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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 143 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 143 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Environnement,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-143
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-06-01-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Palinges (3 pages) Page 3
71-2026-06-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur la commune
d'Etang-sur-Arroux (3 pages) Page 7
71-2026-06-01-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil
et Lalheue (3 pages) Page 11
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-01-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Palinges 3 Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de dégâts sur la commune de Palinges
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement en date du 12 mai 2026 de M. Fabrice Buisson, exploitant agricole sur la commune de Palinges, alertant sur la présence de nombreux sangliers et de dégâts importants sur ses parcelles de maïs,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Palinges 4 Vu le rapport en date du 20 mai 2026 de MM. Adrien Perrot et Guillaume Jacob, lieutenants de louveterie territorialement compétents, confirmant l’importante fréquentation du secteur par des sangliers ainsi que de nombreux dégâts,
Vu l’avis du 27 mai 2026 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur la commune de Palinges,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur le secteur susvisé et la nécessité d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l’équilibre agro- cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers, les dégâts à l’activité agricole et de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, MM. Adrien Perrot et Guillaume Jacob, lieutenants de louveterie, sont chargés d’organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur la commune de Palinges.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et du maire concerné.
Article 4 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarche.numérique).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : le directeur départemental des territoires, MM. Adrien Perrot et Guillaume Jacob, lieutenants de louveterie, le maire de la commune de Palinges, et le chef du service
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Palinges 5 départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 1er juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement
Signé
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d’un recours hiérarchique auprès des ministres concernés, • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Palinges 6 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-01-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune d'Etang-sur-Arroux 7 Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de dégâts sur la commune d’Etang-sur-Arroux
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement en date du 20 mai 2026 de M. Freddy Georges, exploitant agricole sur la commune d’Etang-sur-Arroux, alertant sur la présence de nombreux sangliers et de dégâts importants sur ses parcelles de maïs,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune d'Etang-sur-Arroux 8 Vu le rapport en date du 21 mai 2026 de M. Ludovic Charles, lieutenant de louveterie, confirmant l’importante fréquentation du secteur par des sangliers ainsi que de nombreux dégâts,
Vu l’avis du 27 mai 2026 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur la commune d’Etang-sur-Arroux,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur le secteur susvisé et la nécessité d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l’équilibre agro- cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers, les dégâts à l’activité agricole et de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur la commune d’Etang-sur-Arroux.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et du maire concerné.
Article 4 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarche.numérique).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : le directeur départemental des territoires, M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie, le maire de la commune d’Etang-sur-Arroux, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés,
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune d'Etang-sur-Arroux 9 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 1er juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement
Signé
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d’un recours hiérarchique auprès des ministres concernés, • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur la commune d'Etang-sur-Arroux 10 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-01-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue 11 Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement en date du 18 mai 2026 de M. Romuald Bernard, technicien forestier à l’ONF, signalant la présence de nombreux sangliers et des dégâts importants sur les cultures de deux exploitants agricoles, jouxtant la forêt domaniale de La Ferté sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue 12 Vu le rapport en date du 21 mai 2026 de M.Jean-Louis Contet, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant l’importante fréquentation du secteur par des sangliers ainsi que de nombreux dégâts,
Vu l’avis du 27 mai 2026 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur le secteur susvisé et la nécessité d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l’équilibre agro- cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers, les dégâts à l’activité agricole et de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, M. Jean-Louis Contet, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Article 4 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarche.numérique).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue 13 Article 7 : le directeur départemental des territoires, M. Jean-Louis Contet, lieutenant de louveterie, les maires des communes de Saint-Ambreuil et Lalheue, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 1er juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement
Signé
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d’un recours hiérarchique auprès des ministres concernés, • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-01-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts sur les communes de Saint-Ambreuil et Lalheue 14