Compte-Rendu - CR de CM 31 janvier 2022

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Compte-Rendu - CR de CM 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de CM 31 janvier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 31 janvier 2022

PRESIDENT : Monsieur Hubert POULLOT, Maire.

PRESENTS : Mesdames BUTET Isabelle et FAGOT Carine ; Messieurs GUIONNEAU Bruno, LAMBERT Christophe, LECHENAULT Jean-Paul, MORAL Philippe, SOLIOT Bernard et TRECOURT Daniel. EXCUSEES : Mesdames BAZIN Patricia et GAUTHIER Christelle (procuration à BUTET Isabelle). SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MORAL Philippe.

DATE DE CONVOCATION : 24 janvier 2022

Après lecture du compte-rendu du conseil municipal en date du 20 décembre 2021, aucune remarque n’étant notifiée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – Projet de territoire

Conduit par la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, ce projet de territoire doit « Définir et mettre en œuvre une stratégie de développement territorial afin de réponde aux attentes et aux besoins des maires et des habitants».

Après différentes réunions du 12 octobre et 24 novembre 2021 qui ont permit de définir les objectifs sur la base d’un diagnostic réalisé à l’échelle de la Communauté de Communes puis synthétisé par secteur, il a été identifié les principaux enjeux du territoire d’ici 2030 afin d’en tirer les pistes d’actions dans les domaines de compétences de l’EPCI.

Lors de la visualisation du diaporama concernant cette démarche, il a été retenu ; - Elaborer une stratégie partagée «communes – communauté de communes» pour répondre aux différents enjeux d’aujourd’hui et de demain ;

- Faire de la concertation (maires et habitants) le maître-mot de la démarche ; - Maintenir l’attractivité variée du territoire (dynamique résidentielle, économie, sociale, culturelle) tout en s’inscrivant dans la transition écologique ;

- Considérer la diversité des sous-territoires et leurs particularités, les intégrer dans la stratégie de développement ; - Répondre aux mutations du territoire en prenant en compte les facteurs endogènes et exogènes; - Positionner le territoire (forces, faiblesses, opportunités, menaces) vis-à-vis de ses territoires voisins. Le périmètre géographique de cette action se trouve en correspondance au périmètre de la Communauté de Communes.

Les thèmes retenus sont :

- Profil de la population (lieux de travail, évolution démographique, CSP,…) - Economie, tourisme, emploi, commerce

- Services à la population : enfance jeunesse, petite enfance, personnes âgées, santé, sport, culture - Environnement et transition énergétique (dont développement durable, transport, mobilité, traitement des déchets, eau, assainissement)

-Cadre de vie, logement et habitat

Ces thèmes correspondent notamment à la dynamique démographique du territoire, ainsi qu’aux compétences les plus structurantes de la Communauté de communes.

Un large débat est ouvert au sein du conseil municipal afin de lister les principaux enjeux sur notre secteur situé dans la 2ème couronne de la Métropole Dijonnaise soit à 12 km sur un territoire très prisé pour l’urbanisation et qui se développe énormément en passant de 440 habitants en 2016 à 580 en 2021 soit 31,8% d’augmentation. Même si la volonté de la commune est de ralentir cette évolution, différents points sont soulevés et deviennent prioritaires.

1) Gérer la démographie de la population (jeunes et séniors) pour répondre à un bien-être (révision du PLU) 2) Apporter les services de la petite enfance (crèche, périscolaire, scolaire, extrascolaire) 3) Gérer les déplacements (gare, bus, piste cyclable)

4) Trouver de nouvelles ressources en eau potable

5) Développer les logements locatifs pour accueillir les jeunes et maintenir les séniors 6) Maintenir et développer le tissu associatif.

II – Approbation de la modification n°3 du PLU

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153.21, L.153-22 et R. 153.20 à R.153-22 ; Vu l’arrêté municipal du 28 juin 2021 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Philibert2

approuvé le 14/04/2004, et modifié le 12/01/2006 et le 03/05/2010 ;

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 6 octobre 2021 ; Vu l’avis du Conseil départemental en date du 29 octobre 2021 ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie en date du 10 septembre 2021 ; Vu le procès-verbal de la CDPENAF en date du 23 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la commune de Morey-Saint-Denis ;

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 3 novembre 2021, de ne pas soumettre la procédure de modification n°3 du PLU à évaluation environnementale, et les observations contenues dans cette décision ;

Vu l’arrêté municipal n°3 du 8 novembre 2021, mettant le projet de modification n°3 du PLU à l'enquête publique du 29 novembre 2021 au 17 décembre 2021 ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, sans observation ni réserve, remis à M. le Maire le 7 janvier 2022

Considérant qu’à l’issue de l'enquête publique, il y a lieu d’apporter des modifications au dossier soumis à enquête, pour tenir compte des remarques des Personnes Publiques Associées et des observations de la MRAE. Ces modifications sont détaillées dans le tableau ci-dessous ;

EVOLUTIONS APPORTEES AU DOSSIER DE MODIFICATION SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA MRAE

Evolutions Pièces du PLU concernées Ajout d’informations relatives au dimensionnement de la salle des fêtes (150 places assises) et du parking mutualisé (50 places) Additif au rapport de présentation (pièce n°1) Précision de la localisation préférentielle des équipements envisagés sur le secteur Ae (d’Ouest en Est : parking, salle des fêtes, terrain de sport)

Additif au rapport de présentation (pièce n°1)

OAP (pièce n°9) : texte et schéma

Compléments sur la gestion des eaux pluviales envisagée (récupération, réutilisation, et trop-plein raccordé au réseau) et modification de l’article A4 concernant l’assainissement des eaux pluviales (eaux acheminées vers le réseau puis le milieu dédié en cas d’impossibilité d’infiltration ; évacuation à assortir d’un pré traitement si nécessaire ; mention des textes régissant la réutilisation des eaux pluviales pour des usages domestiques).

Additif au rapport de présentation (pièce n°1)

Règlement (pièce n°2)

Compléments sur la compatibilité du projet avec les objectifs de préservation du milieu aquatique. Additif au rapport de présentation (pièce n°1) Compléments apportées à l’article A11 pour autoriser expressément les panneaux solaires en secteur Ae, sous réserve de leur intégration à l’environnement paysager et bâti et à l’architecture de la construction.

Additif au rapport de présentation (pièce n°1)

Règlement (pièce n°2)

Précisions sur l’environnement bâti du projet, en lien avec les potentielles nuisances sonores. Additif au rapport de présentation (pièce n°1)

EVOLUTIONS APPORTEES AU DOSSIER DE MODIFICATION

SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA MRAE ET A l’AVIS DE LA DDT

Evolutions Pièces du PLU concernées Modification des éléments relatifs à l’assainissement des eaux usées, suite à une évolution du projet (il ne mettrait pas en œuvre un dispositif autonome mais serait raccordé aux réseaux séparatifs rue de Gilly ; même si l’assainissement autonome est à prévoir par défaut en zone A, ceci n’empêche pas la commune de se raccorder au réseau collectif, s’il se situe à proximité du terrain du projet, comme dans le cas présent).

Additif au rapport de présentation (pièce n°1)

Correction de la capacité de la station d’épuration (600 EH et non 650 EH) et démonstration de l’adéquation du projet avec celle-ci. Additif au rapport de présentation (pièce n°1)

EVOLUTIONS APPORTEES AU DOSSIER DE MODIFICATION

SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA MRAE ET A l’AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Evolutions Pièces du PLU concernées Ajout du principe de continuité de cheminements doux entre le centre-bourg et les futurs équipements, et entre ces équipements, sans traversée de la RD25H (le tracé reste indicatif dans l’OAP).

Additif au rapport de présentation (pièce n°1)

OAP (pièce n°9) : texte et schéma

EVOLUTIONS APPORTEES AU DOSSIER DE MODIFICATION

SUITE A l’AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Evolutions Pièces du PLU concernées Précision qu’aucun espace végétalisé ne devra gêner la visibilité au débouché de la zone sur la RD25H. OAP (pièce n°9) : texte Complément sur le positionnement de l’accès sur la RD25H : il devra être validé par les services départementaux compétents, en amont des études. OAP (pièce n°9) : texte3

Considérant qu’aucune observation n’a été émise au cours de l’enquête publique.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix pour et 1 abstention,  DECIDE d’approuver la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

 CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution de la présente délibération.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera transmise à Madame la sous-préfète.

La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. La présente délibération deviendra exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités suivantes : • sa transmission à Madame la sous-préfète,

• son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du premier jour où l’affichage est effectué,

• la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

III – Travaux futurs Espace de Rencontres et de Loisirs

Après avoir finalisé la modification du PLU afin que soit autorisée la création du futur Espace de Rencontres et de Loisirs et d’un terrain de sports, des études géotechniques doivent êtres engagées pour compléter la consultation de maîtrise d’œuvre.

Après consultation, deux propositions sont présentées aux élus sous forme d’un tableau récapitulatif.  GEOTEC de Quetigny : 1 080 €HT

 ALIOS Ingénierie de Saint-Apollinaire : 1 500 €HT

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour et 1 abstention,

- DECIDE de retenir la société GEOTEC pour un montant de 1080 €HT - CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution de la présente délibération.

IV – Dématérialisation des actes

Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la commune de Saint-Philibert transmis au contrôle de légalité, il serait nécessaire de recourir à une plate-forme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l’indentification et l’authentification de la collectivité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données. Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivantes :

- Une simplification des échanges,

- Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression),

- Un échange sécurisé,

- Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la Préfecture.

Après avoir contacté Les services de la Préfecture de Côte d’Or afin que cette dernière nous autorise à adhérer au programme «ACTES » avec un tiers de télétransmission, il s’avère que cette procédure sera réellement obligatoire en 2024.

D’autre part, des coûts seraient engendrés avec la souscription auprès d’un tiers de télétransmission et obtenir une signature électronique, le tout pour environ 270 €/an. Il est donc proposé de reporter cette décision et ce service en 2024.

V – Projet de plate-forme de compostage sur Gevrey-Chambertin.

Il est rappelé le débat au sein du conseil Municipal lors de sa dernière réunion en date 20 décembre où des informations circulaient par voix de presse sur la création d’une plate-forme de compostage. A la demande de M. le Maire, une réunion s’est tenue avec les trois protagonistes le 13 janvier 2022 afin de prendre connaissance de ce projet.

Lors de cette réunion, nous avons pu découvrir le permis de construire du projet qui est actuellement en cours d’instruction ainsi que la déclaration d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.4

M. le Maire confirme également que depuis le 20 décembre deux courriers ont été adressés à M. le Maire de Gevrey- Chambertin afin de l’interpeller sur ce projet. Des courriers ont également été adressés aux services de l’Etat DREAL, DRIRE pour leur faire part de nos inquiétudes.

A la suite de cette réunion, différentes questions ont été abordées concernant notre crainte sur les risques d’odeur suite à la fermentation, de pollution dans les sols et dans la rivière qui se trouve à 85 mètres en aval. Ont été abordés également les risques liés à la sécurité routière.

Dans l’entrefaite, une pétition a circulé dans les familles de la commune qui ont fait connaître leur refus à un tel projet.

Malgré que ce projet se déroule sur le territoire voisin à moins de 300 mètres des habitations de la commune, M. le Maire souhaite solliciter l’avis des membres du Conseil municipal sur ce projet par délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- DECIDE de s’opposer à ce projet de plate-forme de déchets verts afin de protéger ; L’environnement proche de la commune,

Les terres agricoles qui vont disparaitre,

Les sols des risques de pollution liée à la fermentation,

Des nuisances sonores et olfactives suite à l’exploitation de ces déchets verts, - DEMANDE au Conseil Départemental que soit imposée une étude sur les risques d’accidents sur la RD 109 qui a très peu de visibilité dans ce secteur

- DECIDE d’alerter M. le Préfet de la Côte d’Or afin que toutes les analyses pour ce dossier soient approfondies et contrôlées alors que le site se trouve en présence de deux lignes électriques moyenne et haute tension et à moins de 80 mètres de la rivière « La Boïse » qui traverse ensuite le village

- DECIDE de solliciter M. le Maire de Gevrey-Chambertin afin que celui-ci refuse la signature de ce permis de construite et n’accorde aucune autorisation d’exploiter au vu des éléments cités dans cette délibération et les différents courriers adressés précédemment

- CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente décision et l’autorise à signer tous documents relatifs à cet objet qui inquiète l’ensemble de la population alors que ce même type d’installation existe déjà à moins de 2 kilomètres.

VI - Projet pédagogique de l’école maternelle :

Dans le cadre du projet pédagogique de l’école maternelle qui avait été arrêté lors du dernier conseil municipal, comme prévu, cette opération s’est déroulée le lundi 17 janvier 2022 avec les 28 élèves de la classe de Mme Lambert. A cette occasion, 12 arbres fruitiers de variétés différentes ont été plantés dans l’espace vert du quartier « Paul Chevillot ».

Ce travail a été réalisé grâce au matériel de M. Fagot Bernard qui est vivement remercié ainsi que l’agent technique et quelques élus. Le coût de cette opération aura été de 573,18 € TTC.

VII - Campagne de stérilisation des chats errants

Dans le cadre du Plan de Relance engagé par l’Etat, un programme de soutien aux associations militant pour la cause animal a été mis en place et se trouve être suivi par la Région Bourgogne-Franche-Comté. Ce programme définit la lutte contre la prolifération des chats qui sont abandonnés et qui peuvent entraîner des risques sanitaires pour la population animale.

A ce titre, l’association « Aux félins heureux » située 54 Rue du Moulin à Saulon-la-Chapelle sollicite la signature d’une convention leur permettant d’œuvrer dans ce sens. Les conditions de cette convention chargent l’association de faire stériliser les chats errants de la commune estimés à une vingtaine. Cette action se trouve compensée financièrement par le Plan de Relance versé par la Région et l’action de la commune étant de capturer ou faire capturer l’animal pour une stérilisation chez un vétérinaire référent de l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE d’adhérer à cette proposition afin d’éviter la prolifération des chats sur la commune - RETIENT que les frais de cette opération seront à la charge de l’Association « Aux félins heureux » situé 54 Rue du Moulin à Saulon-la-Chapelle.

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution de la présente délibération. Seront annexés les différents courriers relatifs à cette affaire.5

VIII - Protection sociale complémentaire des agents

Selon la règlementation, un débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire des agents doit se tenir dans les 6 mois suivants un renouvellement de mandature.

CONTEXTE NATIONAL

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures, … La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Obligation sera faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Des décrets d’application doivent être publiés prochainement pour déterminer le montant de référence, la portabilité des contrats en cas de mobilité, le public éligible, la situation des retraités, la situation des agents multi-employeurs, la fiscalité applicable.

Les employeurs territoriaux doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel avant le 18 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :  Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation et sa trajectoire

 L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

 Le calendrier de mise en œuvre.

Il appartient donc à l’organe délibérant de débattre sur les différents points évoqués. Ce débat ne fera pas l’objet de vote.

La collectivité n’a pas encore mis en place de système de protection sociale complémentaire mais elle s’oriente vers une procédure de convention de participation à adhésion facultative portée par le Centre de Gestion de la Côte d’Or.

IX - Bilan de la commission de la sécurité routière

Suite à la réunion de travail en date du 10 janvier 2022 concernant la sécurité routière sur la commune, M. le Maire souhaite formaliser les décisions prises et prendre acte pour l’élaboration du budget. Les zones concernées sont :

- Intersection Rue du Clos et Route de Broindon : La priorité à droite sera conservée et la signalisation sera

renforcée en mettant en place un panneau clignotant solaire de type AB1.

- Rue de Gilly : Suite à la vitesse excessive en sortie de commune,

 Création de deux passages piétons : un Rue de la Source et un Rue de Gilly pour permettre aux piétons de

l’impasse CHEVILLOT et de l’Allée de la Rivière de traverser en sécurité6

 Mise en place de quilles blanches en prolongement de celles déjà installées afin de réduire la largeur de

cette partie de route et un marquage au sol (bande blanche discontinue)

 Un radar pédagogique sera installé en entrée de commune côté sud

 La zone à 30km/h sera prolongée jusqu’au carrefour de la Rue de la Source.

 Intersection Rue de Gilly et place de l’église : réalisation d’un marquage au sol « Zone 30 » car les

panneaux verticaux sont peu visibles et d’un marquage au sol avec bande blanche axiale pour inciter les

conducteurs à respecter leur couloir de déplacement.

Ces travaux seront mis en place à partir du printemps 2022.

X - Déclaration d’intention d’aliéner

Il est présenté au conseil municipal une déclaration d’intention d’aliéner relative à la vente d’un terrain située Rue de la Source à Saint-Philibert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de ne pas préempter sur cette propriété

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager les démarches administratives pour l’exécution de la présente délibération.

XI - Informations et questions diverses

Mise à jour du site Internet :

M. le Maire remercie toute l’équipe de la commission information qui a assumé la réalisation des articles, photos et conception du bulletin municipal. Il remercie également les entreprises qui ont participées financièrement à cette réalisation qui se trouve presque en équilibre financier.

Par contre, il est demandé la mise à jour des articles du site Internet de la commune qui a besoin d’une mise au point. La commission se réunira lorsque le temps le permettra.

Recensement de la population :

La procédure du recensement est engagée depuis le 20 janvier 2022 et se trouve assurée par Corinne Guionneau. A ce jour, 75% des foyers ont répondu à cette enquête.

Rapport du Conseil Municipal Juniors :

Prochaine réunion le mardi 1er février 2022 à 18h00.

Collecte des Restos du Cœur :

Un grand merci est adressé aux élus qui ont assuré cette organisation et à tous les donateurs pour êtres venus en soutien aux familles en difficulté.

Au niveau de la commune de Saint Philibert, 82 kg de denrées ont été collectées et 904 kg au niveau des 9 communes de la plaine. Il est constaté une forte baisse qui est consécutive à la situation sociale du moment.

Prochaine réunion de conseil et commissions

Commission de contrôle de la liste électorale : 17 mars 2022.

Commission finances : jeudi 3 février et lundi 21 février à 18h30

Prochain CM : Lundi 21 mars 2022 à 18h30. Vote du CA 2021 et du budget 2022

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h00