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Déliberation - 2025 16 Autorisation de programme Amenagement de Bourg Tranche ferme Phase 2
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 16 Autorisation de programme Amenagement de Bourg Tranche ferme Phase 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne 16 avril 2025
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2025-16
Conseil Municipal du 9 Avril 2025
DATE DE CONVOCATION : 3 AVRIL 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LÉVESQUE - K GAÏ - B. LAFAŸE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - MA. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - K. PERROIS - S. BROUILLET - F. GUIRAO - $. RAŸYNAUD - J. MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON- MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : J.F. CESSAC donne pouvoir J.P. DESLIAS - P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON - H. ROSARIO donne pouvoir à S. RAYNAUD - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à MA CHEVALIER - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREÉON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : JF. CESSAC - P. ORMECHE - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL - C. RAFIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BARO
AMÉNAGEMENT DE BOURG - Tranche ferme - Phase 2: création d’une autorisation de programme et crédits de paiement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme,
VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2025 par délibération du Conseil Municipal du 9 avril 20285,
CONSIDÉRANT la volonté communale de mettre en place une autorisation de programme dans le cadre de la phase 2 de la tranche ferme des travaux d'aménagement de bourg afin de ne pas
faire supporter à son budget 2028 l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice,
CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par
exercice budgétaire des crédits de paiement correspondants,
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
CONSIDERANT que l'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant comptes des seuls crédits de paiement,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20250415-2025_16-DE
Reçu le 15/04/2025 Monsieur le Maire en donne lecture et commente :
Montant de l'autorisation de programme Ventilation des crédits de paiement
° Révisions Montant
N° de Intitulé de l'AP . Montant | cumulées de | actualisé de | CP2025 | CP 2026 | cp 2027 | CuUMUI des l'AP initial de l'AP : x CP l'AP l'AP
2025-01 | Aménagement du bourg 2 1 100 000 € - € 1100000€ |505000€ | 500000€| 95000€| 1 100 000€ Tranche ferme - Phase 2
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide par 24 VOIX POUR :
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
De créer une autorisation de programme et crédits de paiement n° 2025-01 pour les travaux d'aménagement de bourg,
D'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur du montant de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes, De préciser que les crédits de paiement 2025 sont inscrits sur le budget primitif 2025 à l'opération concernée,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.