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Déliberation - 11 Acquisition partielle ave des Noes 2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Acquisition partielle ave des Noes 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
[N°/23/08[11]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents 26
Votants -—-— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
29 SEP, 1 2 9 SEP, 2023 rtifié exact,
Île Maire,
Ur
Jean-Claude
ELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI,
TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ ACQUISITION PARTIELLE D’UNE PARCELLE NON BATIE - AVENUE DES
NOËES — CADASTREE SECTION AL N°905 EN PARTIE - PROPRIETE DES
CONSORTS — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020 prévoit, au moyen de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP}) n°34
dénommée « Saint-Sébastien Sud », de prolonger le lotissement communal des Jardins de l'Estran et de finaliser le renouvellement urbain du cœur de quaitier de
Saint-Sébastien afin de poursuivre le développement d'une offre de logements et notamment de logements sociaux.
L'OAP porte sur un foncier global d'environ 0,5 hectare, la Ville est actuellement
propriétaire de plus de la moitié du site et souhaite poursuivre les acquisitions
amiables avec les autres propriétaires privés afin de garantir la faisabilité de
l'opération et lui permettre de répondre à ses obligations au titre de la loi SRU.
Un accord amiable est intervenu entre les Consorts et la Ville de
Pornichet pour une acquisition partielle de leur propriété cadasirée section AL n°905 d'une contenance cadastrale totale de 238 m°, au prix de 50 000 €, frais de
géomètre et d'acte notarié à la charge de la Ville.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition partielle de la parcelle
non bâtie des Consorts et ses modalités. [N°123/09|
212
= [=]
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, mis à
jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 29 juin 2021, la modification n°1
approuvée le 1% février 2022 et là modification n°2 approuvée le 4 avril 2023,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égaie ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
Vu l'avis du service des Domaines n°2022-44132-67674 en date du 20 octobre
2022 estimant le foncier non bâti à 300 € le mètre carré avec une marge
d'appréciation de 20 %, la parcelle AL n°905p constituant un fond de jardin,
©Vu ie projet d'acte notarié ci-annexé,
©Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve l'acquisition partielle de ta parcelle non bâtie cadastrée section
AL n°905, d'une contenance cadastrale totale de 238 m°?, propriété des
Consorts au prix de 50 000 €, frais de géomètre et d'acte
notarié à la charge de la Ville.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à
assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
iean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
Aridpe DONNE
devant le tribunat
gion ou notification. La
élérecours citoyens juridiction administrative compétente peut aussi être saisie accessible à partir du site www. felerecours.fr. Nt23.09.41
PE Es Plan de situation - AVENUE DES NOES |
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Fe)? LA | EN / Eglise de St-Sébastien |: ! mn { Sp f < À { Parking=£ 2 / |
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contraciueles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la CARENE. | Département:
LOIRE ATLANTIQUE
Communs :
PORNICHETF
—Section : AL
Feuille : 00 AL 01
Écheïs d'origine : 1/1000
Échells d'édition : 41000
Date d'édition : 24/07/2023
Le plan veualisé sur cet extrait est géré = | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | par & centre des impêts foncier sulvant:
Saint Nazaire EXTRAIT P9 PLAN CADASTRAL 1 rue | Francis d6 Pressense CS 40289
3
fax 02 40 00 57 20
[| us emn-razaromdgfip.fnances.gour.ir
ACQGUISITION PARCELLE NON BATIE
AVENUE DES NOES mm
Cet extraît de plan vous est délivré par:
PARGELLE AL 905p
(fuseau horalre de Parts) | cadastre gouv.fr
Coordonnéss en projection : RGFS3CC47
@2022 Direction Générale des Finances Publiques
N'ANSE my 1297400
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