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Déliberation - 7. Social Conventions reservation logements sociaux SEM
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Social Conventions reservation logements sociaux SEM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
à Accusé de réception en préfecture
f 001-210102810-20240412-D20241104048-DE Date de télétransmission : 12/04/2024
Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 12/04/2024
D 2024 11 04 048
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
11 Avril 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 5 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : S. MANFRINI, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, W. DELAVENNE, J-O. RABOT,
R. OTZENBERGER, M. FOURNIER, D. GANNE, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, J. DIZERENS, M. GRENIER,
A. BOUSSER, J. DAZIN, M. LAPTEVA,
Absents excusés : Y. DUMAS, M-C. ROCH, Michèle GALLET, H. GRANGE, L. JACQUEMET, M. CHALENDAR,
P. GUINOT
Absents : V. KRYK, C. TOWNSEND, A. NEUSSER,
Procurations: Y. DUMAS à M. GIRIAT, M-C. ROCH à S. MANFRINI, Michèle GALLET à M. GALLET, H. GRANGE à
G. MASRARI, L. JACQUEMET à C. BIOLAY, P. GUINOT à J. DIZERENS, M. CHALENDAR à R. OTZENBERGER,
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, E. HUSSELTEIN, directrice des services techniques,
J. BRUNET, assistante du Maire
7. Social — Convention de réservation des logements sociaux avec SEMCODA
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été
modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à légalité et à la
citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment
obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation
des demandes de logement social.
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la
mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre
d’un système de cotation de la demande. À horizon 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont donc
sensiblement modifier le paysage de l'accès au logement social.
Passage à la gestion en flux des réservations
La gestion en flux des réservations, quise substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace
et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par
les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des
objectifs de mixité sociale d’autre part.
Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers
quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires
définis en amont.
Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur
social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses
réservations. Chaque convention précise :
- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités
opérationnelles de décompte du flux ; - le taux affecté aux réservataires ;
- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- APPROUVE la convention avec le bailleur social SEMCODA pour le passage à la gestion en flux
des réservations,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Ornex, le 12 avril 2024
La secrétair éance, Le Maire,
C. BIOLA O. GUICHARD
| |
Certifié exécutoire le : 1(G aval 202ù
Affiché le: |& al 2024 Willy DELAVENNE
2ème adjoint
17
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.