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Déliberation - 14. Social Convention de reservation logements sociaux CDC HABITAT
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Social Convention de reservation logements sociaux CDC HABITAT)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune du Pays de Gex ay Accusé de réception en préfecture
001-210102810-20231220-D20231812138-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
5 D 2023 18 42 138 Date de réception préfecture : 20/12/2023
: DÉLIBÉRATION
. DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
À 18 Décembre 2023
: WORNEX
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GIRIAT, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, J-O. RABOT,
E R. OTZENBERGER, P. GUINOT, A. BOUSSER, M. FOURNIER, Y. DUMAS, W. DELAVENNE, L. JACQUEMET,
= « A. NEUSSER, D. GANNE, M. GRENIER
—— Absents excusés : H. GRANGE, M. CHALENDAR, , Michèle GALLET, J. DIZERENS, J. DAZIN, V. KRYCK,
_— M. LAPTEVA, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, C. TOWNSEND,
__... Procurations: J. DIZERENS à P. GUINOT, M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, M. CHALENDAR à O. GUICHARD,
E # G. MASRARI à A. NEUSSER, J. DAZIN à M. GRENIER, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, C. TOWNSEND à
M. GIRIAT, H. GRANGE à R. OTZENBERGER, Michèle GALLET à M. GALLET
Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
E. RABOT adjointe administrative
7 14. Social — Convention de réservation des logements sociaux avec CDC HABITAT
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été
modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l'égalité et à la
citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment
obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation
| des demandes de logement social.
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la
. mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre
Fe d’un système de cotation de la demande. À horizon 1° janvier 2024, plusieurs évolutions vont donc
sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.
& Passage à la gestion en flux des réservations
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace
et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par
les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des
objectifs de mixité sociale d'autre part.
a Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers " quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires
sn définis en amont.
Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque bailleur
social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses
réservations. Chaque convention précise :
-le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les modalités
opérationnelles de décompte du flux ;
- le taux affecté aux réservataires ;
. - les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
Mod, 540330 - 04/22 Fab Entreprise labellisée IMPRIVERT =
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__ = - les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants :
- APPROUVE la convention avec le bailleur social CDC habitat pour le passage à la gestion en flux
des réservations,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 5
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E Fait à Ornex, le 20 décembre 2023 Œ
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Certifié exécutoire le : QD d'omke 093
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Olivier GUICHARD
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée imermmvenr