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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 24 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 24 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 24 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-24
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction régionale
des douanes de Paris-Est
- Décision n° 24001086 du 20/06/2024 portant implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Pantin (93500). (1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure
de l’établissement TULIPE PALETTES implanté 109 avenue Galliéni à
Bagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique
1532/2-B. (3 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le
chat «SIMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié par
transpondeur n° 941000026793732 et appartenant à M. AMRAOUI Hicham.
(3 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «CHOUPINNETTE», de type Européen, femelle, né le
01/01/2023, identifié par transpondeur n° 788269100027247 et appartenant
à Mme HLAOUI Asma. (3 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «PITCHOUNE», de type Européen, femelle, né le
01/11/2023, identifié par transpondeur n° 788209100027250 et appartenant
à Madame HLAOUI Asma. (3 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à
Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue
du Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant
Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique. (4 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à
titre dérogatoire un report d’échéance de caducité, prévue à l’article R.
562-14 du Code de l’environnement, des digues devant constituer les
systèmes d’endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans le département
de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine,
Saint-Denis et l’Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires
de sécurité dans la période transitoire avant autorisation des systèmes 2 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-40 du 20/06/2024 - Pôle 93G01 - Nomination du Docteur
Marie-Christine BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du secteur 1. (1
page) Page 36
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF réseau
- Décision du 21/06/2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire d’un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine), parcelle cadastrée OQ
37. (2 pages) Page 38
3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n° 24001086 du 20/06/2024 portant
implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Pantin (93500).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 24001086 du 20/06/2024 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Pantin (93500). 4 A à é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°240010$6€ PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PANTIN (93500).
Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-Saint-Denis la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L'implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Pantin (93500).
Fait à Torcy, le 20 juin 2024
P/L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,
L'adminis ateur Supérieur des douanes
Directeur régional de Peris-Est
Nicolas MONNIER
Cette décision fera l’objet d'une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
se mate
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 24001086 du 20/06/2024 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Pantin (93500). 5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024
portant mise en demeure de l’établissement
TULIPE PALETTES implanté 109 avenue Galliéni à
Bagnolet (93170), exploitant une installation
classée sous la rubrique 1532/2-B.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l’établissement TULIPE PALETTES implanté 6 CINE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2147 du 24 juin 2024 portant mise en demeure
de l'établissement TULIPE PALETTES implanté 109 avenue Galliéni à
Bagnolet (93170), exploitant une installation classée sous la rubrique
1532/2-B
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, L.511-1 et L.511-2 :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 Septembre 2023 donnant délégation de Signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-
préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté ministériel du 05/12/2016 et notamment son annexe |, article 2.1 relatif aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 août 2023 établi à la suite de la visite
d'inspection du 28 juillet 2023, constatant un non-respect des règles d'implantation définies dans
l'arrêté ministériel du 05/12/2016 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2024 établi à la suite de la visite
inopinée sur site du 14 mai 2024, afin de contrôler la conformité des installations avec la
réglementation en vigueur :
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
1 www.seine-Saint-denis. gouv.fr / IM@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l’établissement TULIPE PALETTES implanté 7 VU la lettre préfectorale du 29 août 2023 demandant à
l'exploitant de l'établissement TULIPE PALETTES
de respecter les règles d'implantation imposées dans l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 ;
VU la lettre préfectorale du 23 mai 2024, l’informant du projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant
de formuler ses observations sur le projet sus-visé :
CONSIDÉRANT que lors d'une précédente visite en date du
28 juillet 2023, il avait été demandé à l'exploitant par
courrier préfectoral du 29 août 2023 de respecter sous un
délai de deux mois une distance d'au moins cinq mèêtres
entre les activités de Stockage de son installation et la limite
de propriété de son établissement :
CONSIDÉRANT que la visite inopinée de l'inspection du
14 mai 2024 a mis en évidence que la distance des
palettes aux limites de son établissement n'était toujours pas
respectée :
CONSIDÉRANT que les règles d'implantation de l'installation
ont vocation à réduire les risques n accidentels afin
de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.51 1-1 du code
de l'environnement,
CONSIDÉRANT les non-conformités relevées et les enjeux
associés, conformément au | de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la lettre préfectorale transmise à l'exploitant
par courrier recommandé avec avis de réception n’a
pas retirée alors qu'elle lui a été avisée le 29 mai 2024
CONSIDÉRANT l'absence d'observation formulée par l'exploitant
sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
:
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
L'établissement TULIPE PALETTES implanté au 109 avenue
Galliéni à Bagnolet (93170) est mis en demeure, sous un délai
de quinze jours, de respecter la distance minimale de 5
mètres entre l'installation et les limites de propriété :
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant
de l'arrêté.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
2 www.seine-saint-denis. gouv.fr / WM@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l’établissement TULIPE PALETTES implanté 8 Article 2 : Respect des délais impartis
À défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées du présent arrêté dans le délai
imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de
l'établissement TULIPE PALETTES au 28 boulevard Aristide Briand à Montreuil (93100).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le site
internet des services de l’État en Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie sera adressée au maire de Bagnolet.
Article 4 : Délais et voies de recours
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bagnolet, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfft ef par délégation
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / BM@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2147 du 24/06/2024 portant mise en demeure de l’établissement TULIPE PALETTES implanté 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «SIMBA», de type British Shorthair,
mâle, né le 10/02/2024, identifié par
transpondeur n° 941000026793732 et
appartenant à M. AMRAOUI Hicham.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 10 Direction Départementale de la
Protection des Populations Es PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Éalié Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2103 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond. pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SIMBA », de type British Shorthair, mâle, né le 10/02/2024, identifié par transpondeur n° 941000026793732 et appartenant à Monsieur AMRAOUI Hicham domicilié-e- au 31 Avenue Des Chenes 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay en France.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + rnurrierfMseæeine-saint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 11 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21/10/2024 et ceci à compter du 21/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : | h |
JO 330 | J60 130 J180 | 21/04/2024 | 21/07/2024 21/10/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 12 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/10/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay en France ;
°e Monsieur AMRAOUI Hicham:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/06/2024
SARÉR Difque
Vétérinairé
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2103 du 20/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «CHOUPINNETTE», de type
Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par
transpondeur n° 788269100027247 et
appartenant à Mme HLAOUI Asma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 14 Direction Départementale de la
Protection des Populations Eu PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É, f, Pn #7 7 .
Fer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2129 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant aue l'animal provient d'un pays à risque rage; ÿ q
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « CHOUPINNETTE », de type Européen, femelle, né le 01/01/2023, identifié par
transpondeur n° 788269100027247, appartenant à l’Association Orfelins, domiciliée 82 Avenue Jean Lolive à Pantin, et détenu en famille d'accueil chez Madame HLAOUI Asma domicilié-e- au 23 Bis Rue Auger 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: roumrierteaine-eaint-denie nnav fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 15 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 16/09/2024 et ceci à compter du 16/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
TX J30 | J60 CES J180 |
| 16/03/2024 | | 16/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 16 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/09/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec;
e Madame HLAOUI Asma;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
°e Monsieur le Maire de 93500 Pantin:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
C9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2129 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «PITCHOUNE», de type
Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 788209100027250 et
appartenant à Madame HLAOUI Asma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 18 Direction Départementale de la
Protection des Populations Es PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté É fi a Æ Æ
Haterité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2132 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « PITCHOUNE », de type Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 788209100027250, appartenant à l'Association Orfelins, domiciliée 82 Avenue Jean Lolive à Pantin, et détenue en famille d'accueil chez Madame HLAOUI Asma domicilié-e- au 23 Bis Rue Auger 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enurrierMseine-saint-danis aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 19 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal.entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/11/2024 et ceci à compter du
03/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 160 J90_ | 180
| 03/05/2024 | 03/07/2024 | 03/08/2024 03/11/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 20 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/11/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
e Madame HLAOUI Asma;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et
animales
Dr Ftédérique LÉ
Inspectrice en Chéf de San
Vétérinaiké \Ÿ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
QU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant
Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et
la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du Parc à
Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue
Vaillant Couturier, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 22 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 23 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 30 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 3 juin 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 juin 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 juin 2024, suite à la demande formulée par l’entreprise FAYAT le 19 avril 2024 ;
Considérant que la RD116 et la RD40, à Noisy-le-Sec, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 22 novembre 2024, de 07h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre la rue du parc et la rue de Chaalons, et sur la RD40, rue du Parc à Noisy-le-Sec, entre le Passage des Groux et la rue Vaillant Couturier. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Article 2
Au droit des travaux, la rue Vaillant Couturier comporte une voie dans chaque sens de circulation. Au droit des travaux, la rue du Parc comporte, pour chaque sens, une voie bus et vélo, une voie de circulation et une voie de tourne à gauche.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
• Phase 1 :
Entre le Passage des Groux et le rue du Parc, la rue Vaillant Couturier sera fermée dans le sens Rosny – Romainville. Déviation des usagers par le Passage des Groux, la rue du Parc et la rue de Paris en direction de Paris.
De la rue du Parc jusqu’au n°63 de la rue Vaillant-Couturier, dans le sens Romainville – Rosny, la chaussée et une partie du trottoir de la rue Vaillant Couturier seront neutralisées, la circulation se fera à contre sens sur ce tronçon. L'arrêt bus sera déplacé.
Dans le sens Romainville – Bobigny, sur la rue du Parc, la voie de droite et la voie axiale seront neutralisées, avec le maintien d’une voie de circulation de 3.50 m minimum.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 2 :
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée au droit de l’intersection avec la rue du Parc, la circulation sera alternée par feux sur la rue Vaillant Couturier. Dans le sens Romainville – Bobigny, sur la rue du Parc, neutralisation de la voie de tourne à gauche et de la voie axiale.
Dans le sens Bobigny – Romainville, sur la rue du Parc, neutralisation de la voie de tourne à gauche et de la voie axiale, avec le maintien d’une voie de circulation de 3.50 m minimum. Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 24 • Phase 3 :
En direction de Rosny, la rue Vaillant Couturier sera fermée au droit du restaurant « McDonald's », à l’angle de l’intersection avec la rue du Parc. Les usagers seront déviés par la rue du Parc, la rue de Paris et la rue de la Commune de Paris.
Dans le sens Bobigny – Romainville, sur la rue du Parc, neutralisation de la voie bus et vélo, avec le maintien d’une voie de circulation de 3.50 m minimum.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 4 :
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée du n°67 au n°49, gestion de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair. Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1,40 m minimum.
• Phase 5 ;
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée de l’allée des Cerisiers au n°41, gestion de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair. Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 6 :
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée du n°41 jusqu’à l’intersection avec la rue de Chaalons, gestion de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair. Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
• Phase 7 :
Dans le sens Romainville – Rosny, la rue Vaillant Couturier sera neutralisée entre la rue de Chaalons et le n°29, gestion de la circulation par alternat par feux. L’arrêt bus « Chaalons » sera déplacé. Maintien de la circulation de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
Les emprises seront successives et mises en place à l’avancement de travaux, elles resteront en place jour et nuit.
Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• FAYAT POWER
Adresse : 45 rue des Hautes Pâtures, 92000 Nanterre
Contact : Monsieur CARAMELLE
Téléphone : 01 84 86 05 58
Courriel : f.caramelle@fayatpower.fayat.com
Pour le compte de :
• RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0471 du 24/06/2024 portant modification des conditions de 25 Th Aus
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0471
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du
21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un
report d’échéance de caducité, prévue à
l’article R. 562-14 du Code de l’environnement,
des digues devant constituer les systèmes
d’endiguement «SEI 22» et «SEI 23», situées dans
le département de Seine-Saint-Denis sur les
communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis
et l’Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions
complémentaires de sécurité dans la période
transitoire avant autorisation des systèmes
d’endiguement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 27 E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement
DE SEINE-SAINT-DENIS et des transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21 juin 2024
Accordant à titre dérogatoire un report d'échéance de caducité, prévue à l'article R. 562- 14 du Code de l'environnement, des digues devant constituer les systèmes d’endiguement « SEI 22 » et « SEI 23 », situées dans le département de Seine-Saint-Denis sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l’Ile-Saint-Denis et fixant des prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant autorisation des systèmes d'endiguement
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence GEMAPI ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 562-8-1 et L. 566-121, R. 214-113 et suivants, et R. 562-12 et
suivants ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI (Jacques);
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 28 Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221751 du 28 juin 2022 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le report du délai d’inciusion de certaines digues de la Seine-Saint- Denis dans un système d'endiguement autorisé ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d'endiguements de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 février 2020 accordant une prorogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d’endiguement et bénéficier d’une procédure simplifiée conformément à l’article R562-14 du code de l’environnement;
Vu la convention du 3 mars 2020 relative à la poursuite de l'exercice des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, signée par le conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et la Métropole du Grand Paris avec entrée en vigueur au 1° janvier 2020 ;
Vu le rapport de visites techniques approfondies d'avril 2021 réalisé par le bureau d'études PROLOG Ingénierie concernant notamment les systèmes d'endiguement SEI 22 et 23;
Vu les courriers du 12 décembre 2022 et du 25 mai 2023 de la Métropole du Grand Paris confirmant la nécessité de mener des études et des travaux de confortement de l'assise des digues avant de pouvoir les intégrer dans les systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23;
Vu le du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 juillet 2023 confirmant que les projets de systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23, notamment, compte-tenu de l'état des connaissances des digues prévues de les composer et des travaux envisagés pour les conforter, ne pourront pas bénéficier de la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l’article R562-14 du code de l’environnement;
Vu la demande formulée le 25 avril 2024 par la Métropole du Grand Paris demandant un report d'échéance de 24 mois à la caducité des digues qui seront constitutives des systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23, notamment, qui n'ont pas pu bénéficier d'une régularisation selon la procédure simplifiée prévue à l'article R. 56214 du code de l'environnement ;
Vu la demande formulée le 2 mai 2024 par la Métropole du Grand Paris de reconnaître l'antériorité des digues du Département de la Seine-Saint-Denis qui seront constitutives des systèmes d'endiguement SEI 22 et SE] 23;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'Île-de-France en date du 04 juin 2024;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 29 adressant au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France proposant d'autoriser par voie d'arrêté complémentaire les digues en systèmes d’endiguement en tant qu'ils protègent contre les inondations par débordement ou rupture et non par contournement;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l’Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont la propriété du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, dont la gestion est partagée avec la Métropole du Grand Paris, conformément à l’article L566-12-1 du code de l’environnement, acté par convention ;
Considérant que les digues situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) telles que figurant en annexe 1, présentes depuis de nombreuses années, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité en tant que digues de protection contre les inondations ;
Considérant que la situation des digues situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, les digues situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis (Seine- Saint-Denis), qui ont obtenu une prorogation de délai de 18 mois pour être régularisées en systèmes d'endiguement et une dérogation par l'arrêté préfectoral n°2022-78 susvisé, seront caduques au 1° juillet 2024 et à neutraliser en l'absence de nouvelle dérogation ;
Considérant que des études et travaux supplémentaires sur l'assise des digues devant intégrer les systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23, sont nécessaires pour garantir la stabilité des ouvrages avant toute autorisation ;
Considérant que, par conséquent, la Métropole du Grand Paris n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des digues, le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de dérogation ne remet pas en cause les actions menées par la Métropole du Grand Paris pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 30 Considérant que les quatre critères de l'article 2 du décret n° 2020-4712 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet sont respectés ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation des systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23 afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les éléments de calendrier transmis par la Métropole du Grand Paris, et notamment les études ayant déjà été réalisées ou en cours de réalisation, en vue d'une demande d'autorisation environnementale ultérieure des systèmes d'endiguement SEI 22 et SEI 23;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 mois au délai de caducité des autorisations des digues en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le gestionnaire des digues de protection contre les crues de la Seine situées sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l’Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et devant être intégrées dans les systèmes d’endiguement SEI 22 et SEI 23 est la Métropole du Grand Paris, 15/19 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris, représentée par son président.
Les ouvrages concernés sont :
Désignation du futur système Commune Ouvrages constitutifs et n° d'endiguement SIOUH pour les digues
SEI 22 Saint-Ouen-sur-Seine -Digue de Saint-Denis
Saint-Denis (N°SIOUH : FRDI09300001)
SEI 23 Ile-Saint-Denis -Digue Ile Saint-Denis Centre
(N°SIOUH : FRDI09300003)
Article 2 : Reconnaissance de l’antériorité
Les ouvrages de l'article 1 sont reconnus en tant que digues relevant des rubriques 3.2.2.0 et 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement concernant les installations, ouvrages, travaux et activités. Ces digues ont vocation à intégrer un système d'endiguement qui protège moins de 3 000 personnes.
L'exploitation de ces ouvrages, légalement réalisés sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 181-48, KR. 214-40-3 et R. 214-52, venus à être soumis à autorisation par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, peut se poursuivre sans ces autorisations conformément aux articles L. 214-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 31 1 à L. 214-6 du code de l'environnement, et ce jusqu'à la date de caducité fixée à l'article 3.
Article 3 : Objets de la dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le délai de caducité de l'autorisation encadrant les digues citées à l'article 1 est repoussé au 1° juillet 2026, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 4 et suivants.
Article 4 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Tant que les digues ne sont pas reprises dans des systèmes d'endiguement dûment autorisés, la Métropole du Grand Paris est tenue de respecter les dispositions suivantes :
- les digues mentionnées à l’article 1 sont surveillées et entretenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place ;
- tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ou évolution concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré sans délai au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé. En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement où évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ;
- une nouvelle visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire des digues citées à l'article 1, conformément aux dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, est réalisée avant le 15 décembre 2024 :
- Un rapport de surveillance pour les digues citées à l'article 1, conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 214-122 du code de l'environnement et de l’article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, est réalisé avant le 15 décembre 2025, intégrant notamment les données de la visite technique approfondie effectuée en décembre 2024.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et le rapport de surveillance sont transmis au préfet dans le mois à compter de leur rédaction.
Article 5 : Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont mis à jour en s'appuyant sur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 15 novembre 2024. Une copie est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'ici le 15 novembre 2024 au plus tard.
Ces documents d'organisation sont remplacés par ceux des futurs systèmes d'endiguement, conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Ils sont d'application immédiate dès le dépôt des dossiers d'autorisation pour la régularisation des systèmes d'endiguement.
Article 6 : Préparation des travaux de confortement des assises des digues
La Métropole du Grand Paris réalise les études G2-AVP permettant d'alimenter l'avant- projet des travaux de confortement de l'assise des digues avant le 31 juillet 2025 et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 32 informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la finalisation de cette étape dans le même temps.
La Métropole du Grand Paris dépose le dossier de demande d'autorisation avec travaux du système d'endiguement avant le 27 février 2026 au plus tard.
Article 7 : Exercices et situation post-crue
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par les digues. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les ans, avec notamment la mise en œuvre complète des protections amovibles sur l'ensemble des digues concernées par le présent arrêté sur une période de cinq ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire des digues citées à l’article 1 et doit être valorisée au même titre qu'un exercice.
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés et analysés dans le rapport de surveillance.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés. J
Article 8 : Gestion crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les
consignes de gestion de crue, prévues dans le document d'organisation prévu à l'article 5 du présent arrêté. Il assure la fermeture des ouvertures présentes dans les digues citées à l’article 1 par des dispositifs amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la préfecture de département et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les gestionnaires de réseaux concernés par la crue.
Article 9 : Application de l'article R. 554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent les digues citées à l’article 1, la zone d'implantation des ouvrages et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement à tous travaux à proximité des ouvrages, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux- et-canalisations.gouv.fr/
Article 10 : Délais et voies de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 33 - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il —- La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IH - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif de Montreuil au moyen de l'application https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et
l'lle-Saint-Denis pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Exécution et notification
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et l'Ile-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de la Sei -Saint-Denis
Jacqu KOWSKI Lt
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 34 ANNEXE 1
« Localisation des digues constitutives des projets de systèmes d’endiguement SEI 22 (en bleu- violet) et SEI 23 (en vert) »
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/077 du 21/6/2024 accordant à titre dérogatoire un 35 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-40 du 20/06/2024 - Pôle 93G01 -
Nomination du Docteur Marie-Christine
BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du
secteur 1.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-40 du 20/06/2024 - Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du secteur 1. 36 À Evrar
Établissement Public Pôle 93G01
de Santé 93
DECISION Direction générale
N° 2024-40 Présidence de CME
Vi [Le: Nomination du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN
Responsable de l’unité fonctionnelle de l’AFT 20 juin 2024
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est nommée responsable de l’unité fonctionnelle de l’AFT du
secteur 1.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service
par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 20 juin 2024.
Fait à Neuilly sur Marne, le 20 juin 2024
sblissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
= + ——
À FM Noël Pommepuy
La Directrice de lé
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-40 du 20/06/2024 - Pôle 93G01 - Nomination du Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN - Responsable UF de l'AFT du secteur 1. 37 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF réseau
Décision du 21/06/2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire
d’un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine),
parcelle cadastrée OQ 37.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision du 21/06/2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine), parcelle cadastrée OQ 37. 38 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ID5772-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l’article 13 desdits,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,
Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,
Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile- de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,
Vu le courrier d’information adressé à l’ART en date du 13 juin 2023,
Vu l’avis de la région en date du 07 septembre 2023,
Vu l’avis d’Ile-de-France Mobilités en date du 4 juillet 2023,
Vu l'autorisation du préfet en date du 20 octobre 2023,
Considérant que ce bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision du 21/06/2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à DRANCY (3 rue Racine), parcelle cadastrée OQ 37. 39 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti du 3 rue Racine à Drancy tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit
Référence cadastrale Surface (m²)
Section Numéro
93 029 DRANCY 3 rue Racine 0Q 37 367
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de Seine Saint Denis
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine Saint Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint Denis,
Le
Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France
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