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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 06 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 06 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-06
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande de création de dix cellules
commerciales d'une surface totale de 1 176 m² de surface de
vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les
communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. ANNULE ET REMPLACE
LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 10/07/2024. (2 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande de création d'une moyenne
surface alimentaire de 1 100 m² qui sera accompagnée de 4 boutiques
pour un total de 687 m² soit une surface totale de 1 787 m² de surface
de vente au sein du secteur Engelhard sur la commune de Noisy-le-Sec. (2
pages) Page 7
- Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n°
2024-2945 du 06/08/2024 relatif à la construction d'un entrepôt par la
SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France
(93290). (4 pages) Page 10
- Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'aménagement
commercial relative à la création d'un ensemble commercial en pied
d'immeubles de 2628 m² de surface de vente au sein de la ZAC du
village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et
Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-203 du 01/08/2024 portant autorisation d'extension
de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création
d'une unité d'enseignement externalisée pour les élèves en
situation de polyhandicap (UEEP) de l'IME «Les Hortillons» sis 36 rue du
chemin Saint-Léger à Stains géré par l'association
ENVOLUDIA. (3 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Canada - Le chien «MILO-OSLO», de type Cavapoo,
mâle, né le 18/04/2024, identifié par transpondeur n°
992000002570955 et appartenant à Mme RAYNAUD Natasha. (3 pages) Page 23
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260
LES LILAS. (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du MarocLe chat «NINA», de type Européen, femelle,
né le 30/09/2022, identifié par transpondeur n° 900223000139838 et
appartenant à Mme BELHOUARI Hanane. (3 pages) Page 32
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande de
création de dix cellules commerciales d'une
surface totale de 1 176 m² de surface de vente
au sein de la ZAC du village Olympique et
Paralympique sur les communes de Saint-Denis
ou Saint-Ouen-sur-Seine. ANNULE ET REMPLACE
LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 10/07/2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 4 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Bt
ARRÊTÉ N° 2024-1852
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE DE CRÉATION DE DIX CELLULES COMMERCIALES D’UNE SURFACE TOTALE DE 1 176 M? DE SURFACE DE VENTE AU SEIN DE LA ZAC DU VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE SUR LES COMMUNES DE SAINT-DENIS OU SAINT-OUEN- SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par l’unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT), enregistrée le 17 mai 2024 sous le n° 24-03, relative à la demande de création de dix cellules commerciales d’une surface totale de 1 176 m°? de surface de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
+ M. le maire de Saint-Ouen ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; ° M. le maire de Saint-Denis ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; * M. le maire de l’Ile-Saint-Denis ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ;
* M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; * M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
° M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
° Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 5 Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
* Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
° M. Harald POILLOT, conseiller territorial de établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
* M. Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
° M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
+ Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
° M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ;
* Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; ° M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l’aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur,
Fait à Saint-Denis, le
1 4 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Denis
Pour le sous-préfet “e Saint-Denis
et par dééatio
La Secret To #Tale
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 — Bobigny Cedex |
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Téléconie : 01 48 30 22 88 — E-mail :prefectureDseine-saint-denis.souv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative a la demande de
création d'une moyenne surface alimentaire de 1
100 m² qui sera accompagnée de 4 boutiques
pour un total de 687 m² soit une surface totale
de 1 787 m² de surface de vente au sein du
secteur Engelhard sur la commune de
Noisy-le-Sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 7 E =
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2024- ! 9 £O
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE DE CRÉATION D’UNE MOYENNE SURFACE
ALIMENTAIRE DE 1 100 M° QUI SERA ACCOMPAGNÉE DE 4 BOUTIQUES POUR UN TOTAL DE 687 M: SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 1 787 M° DE SURFACE DE VENTE AU SEIN DU SECTEUR ENGELHARD SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par les SCIPI Altixia Commerces et Altixia Cadence XII, 32 avenue Marceau 75008 Paris, enregistré le 3 juin 2024 sous le numéro 24-04 relative à la demande de création d’une moyenne surface alimentaire de 1 100 m? qui sera accompagnée de 4 boutiques pour un total de 687 m° soit une surface totale de 1 787 m? de surface de vente au sein du secteur Engelhard sur la commune de Noisy-le-Sec...
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
+ M. le maire de Noisy-le-Sec ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation ;
+ M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; + M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
+ M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
° Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 8 Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
* Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
° _ M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
+ M. Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
° M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
° __ Monsieur MENDES DA COSTA (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
+ M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 »;
+ Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 »;
+ M. Alexandre GOVOROPFF, architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l’aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le 0 ? JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete de l’arrondissement de Bobigny
Madame Cécile RACKETTE
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture « seine-saint-denis £ouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation
du public n° 2024-2945 du 06/08/2024 relatif à la
construction d'un entrepôt par la SCI DELTA
D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 06/08/2024 relatif à la construction d'un 10 PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES rie ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 Du 06 août 2024 relatif à la construction d’un entrepôt par la SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre 1* «installations classées pour la protection de l'environnement» et
notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret n°2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environ-
nement;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables générales applicables à la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 06/08/2024 relatif à la construction d'un 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 26 mai 2023 et complété les 3 octobre 2023 et
18 juillet 2024, par la SCI DELTA D'OR, dont le siège social est situé au 24 rue du Capitaine Ferber à
Paris (75020), relatif à la construction d’un entrepôt de quatre cellules sur un seul niveau situé au
chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France, classable au titre de la réglementation des instal-
lations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu’au titre de la loi sur l'eau sous les
rubriques suivantes :
RRubrique | Intitulé de la rubrique et seuil du critères | Quantité totale Régime* | | | | | 1510-2-b | Entrepôts couverts (installations, pourvus d'une toiture, dé-| Volume de l’entrepôt : E jdiées au stockage de matière ou produits combustibles en Cellule A : 16 740,42 m° quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entre- | 3 Cellule B : 17 577,12 m pôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou subs- | : | Cellule C : 17 577,03 m tances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la . 3 | . . … Cellule D:15 972,55 m présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusi- | vement au remisage des véhicules à moteur et de leur Volume total: 67 867,12 remorque, des établissements recevant du public et des m°
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant:
b) Supérieur ou égal à 50 000m3 mais inférieur à 900 000 m°
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création |Régularisation du pièzo- D
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage do- mètre mis en place dans
mestique , exécuté en vue de la recherche ou de la sur-|le cadre des études G2- veillance d'eaux souterraines ou en vue de d'effectuer un AVP laissée à l’intiative
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souter- du demandeur
raines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d’ eau.
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Surface de projet de 2,2 D ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, ha
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A),
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
* E( Enregistrement), D (Déclaration)
Vu la demande de permis de construire déposée le 31 mai 2023 en mairie de Tremblay-en-France ;
Vu le rapport des installations classées du 22 juillet 2024 déclarant le dossier d'enregistrement
complet et régulier ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 1° août 2024 auprès du conseil
municipal de la commune de Tremblay-en-France où est implanté le projet susvisé ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement inclut une demande d'aménagement du point 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique 1510 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 06/08/2024 relatif à la construction d'un 12 Considérant que conformément à l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement, la consultation
du public doit notamment débuter au plus tard trente jours après la complétude du dossier «sauf cas
exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la
dimension du projet » :
Considérant que la période exceptionnelle des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui
se déroulent du 26 juillet 2024 au 8 septembre 2024, ne permettra pas d'informer le public dans des
conditions optimales sur le projet suscité dans le délai prévu par l’article R. 512-46-12 du code de
l'environnement ;
Considérant dès lors que le projet ne pourra être soumis à la consultation du public qu’à compter du 9 septembre 2024 ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement ne nécessite pas, à ce stade, le basculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendant quatre semaines en maire de Tremblay-en-France, du 9 septembre 2024 au 7 octobre 2024 inclus.
Article 2 : L'ouverture de cette consultation publique en mairie de Tremblay-en-France sera portée à
la connaissance des habitants de la commune, par voie d'affiches qui seront apposées quinze jours
au moins avant l'ouverture de la consultation publique, dans le voisinage de l'installation projetée et
aux emplacements habituels d'affichage en mairie.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat de la mairie adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de la consultation
du public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Les pièces du dossier de demande d'enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet,
seront à la disposition du public en mairie de Tremblay-en-France, direction des services techniques, division de l’urbanisme foncier/ Permis de construire, 18 boulevard de l'Hôtel de ville, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, et le samedi de 8h30 à 12h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique (pref-consultations-environnement@seine-
saint-denis.gouv.fr) avant la fin de la consultation.
La demande d'enregistrement, telle que mentionnée à l’article R 512-46-3 du code de l'environ-
nement, sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-na- turels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-envi-
ronnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-public
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 06/08/2024 relatif à la construction d'un 13 Article 4 : A la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y an-
nexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 5 : Le conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France est appelé à formuler son
avis sur la demande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique.
Ne seront pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans ce délai.
Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet de la Seine-
Saint-Denis. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement
assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel prévu au | de l'article L. 521-7 du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de re-
fus.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy,
la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet e étégation,
La sous-préfète Chargée de mission auprès du préfet
secrétaire géséfeté adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 06/08/2024 relatif à la construction d'un 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 de la commission
d'aménagement commercial relative à la
création d'un ensemble commercial en pied
d'immeubles de 2628 m² de surface de vente au
sein de la ZAC du village Olympique et
Paralympique sur les communes de Saint-Denis
et Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble 15 En DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PRÉFET PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
DE LA SEINE- Secrétariat de ia commission départementale
SAINT-DENIS d'aménagement commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
[AVIS N°2024-03 |
Relative à la création d’un ensemble commercial en pied d'immeubles de 2628 m° de surface de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du Code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'article L.2122-17 et les articles suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1852 du 14 juin 2024 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande d'autorisation transmise par l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), enregistrée le 17 mai 2024 sous le n° 24-03, relative à la demande de création de dix cellules
commerciales sur le secteur A et B, soit un total de 1176 m° de surface de vente, inclus dans un total de 2 628 m2, au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
Vu le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 10 juin 2024 ;
Après qu'en ont délibéré le 10 juillet 2024 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet :
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble 16 CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l’UD-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial en pied d'immeubles au sein de la ZAC du village olympique et paralympique située dans les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis. La surface de vente totale est de 2 628 m° répartis en 19 locaux, dont une moyenne surface alimentaire, sur les secteurs À, B, D et E de la ZAC :
CONSIDÉRANT que la conformité du projet au SDRIF, approuvé en 2013, demeure inchangée par rapport au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé en 2021 :
CONSIDÉRANT que le projet respecte le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUïi) de Plaine
Commune et qu'il suit la prescription n°040 du document d'orientation et d'objectifs du SCoT-m qui porte
sur le renforcement du commerce de proximité par son installation en pied d'immeubles :
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la phase « héritage » des jeux olympiques et paralympiques
avec une mise à jour de la programmation de la ZAC dans le cadre d’une augmentation de la surface de
vente et d’une réorganisation du plan de marchandisage ;
CONSIDÉRANT que le projet densifie le site déjà urbanisé en proposant un développement de la mixité
des usages, il ne consomme donc pas d'espace naturel, agricole ou forestier supplémentaire :
CONSIDÉRANT que le projet favorise l'accessibilité à pied, à vélo et par les transports collectifs
privilégiant ainsi les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à l'animation du quartier en journée grâce aux emplacements
des locaux en rez-de-chaussée des immeubles et à la diversité des commerces, des activités, des
services à proximité des lieux de vie des habitants :
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de création de dix cellules commerciales sur le
secteur À et B, soit un total de 1 176 m° de surface de vente, inclus dans un total de 2 628 m?, au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
Ont voté favorablement :
> Monsieur Christophe PIERCY, représentant du maire de Saint-Denis :
> Monsieur Driss NAICH, représentant du maire de Saint-Ouen-sur-Seine :
> Madame Oriane FILHOL, en qualité de conseillère départementale ;
> Monsieur Hadji GAVRIL, en qualité de représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale Plaine Commune :
Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs :
Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Se sont abstenus :
— Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble 17 Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny le 5 3 HA. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis
réside de la CDAC
Û | PE
Vincent AGO EY
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-203 du 01/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 35 à 45
places dont une place pour la création d'une
unité d'enseignement externalisée pour les
élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de
l'IME «Les Hortillons» sis 36 rue du
chemin Saint-Léger à Stains géré par l'association
ENVOLUDIA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 du 01/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour 19 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024-203
portant autorisation d’extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d’une unité d’enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l’institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains géré par l’association ENVOLUDIA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2014-151 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant autorisation de création d’un institut médico-éducatif (IME) de 35 places de semi- internat pour enfants et adolescents polyhandicapés en date du 13 juin 2014 ;
VU la demande de l’association ENVOLUDIA sise, 261 rue de Paris, à Montreuil (93 100) visant à l’extension de neuf places d’accueil de jour pour enfants et adolescents polyhandicapés ayant des troubles neuro-développementaux et à la création d’une unité d’enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l’IME « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains (93 240) ;
VU la convention de création et de fonctionnement d’une unité d’enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l’institut médio-éducatif (IME) « Les Hortillons », signée par le Directeur des services départementaux de l’Education nationale de Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et l’association ENVOLUDIA, en date du 4 novembre 2022 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 du 01/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour 20 2
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis et à la nécessité du développement de solutions nouvelles pour la population du territoire, caractérisé par un sous-équipement dans le secteur de l’enfance, et plus particulièrement de solutions pour enfants et adolescents polyhandicapés, appuyés par les conclusions du diagnostic territorial polyhandicap, et s’inscrit dans une démarche d’inclusion scolaire avec la création d’une unité d’enseignement externalisée pour des élèves en situation de polyhandicap (UEEP) ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 745 210 euros dont 645 210 euros pour l’extension de neuf places d’accueil de jour et 100 000 euros au titre de la création d’une UEEP ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de neuf places d’accueil de jour et d’une place pour la création d’une unité d’enseignement externalisée pour les élèves en situation de polyhandicap (UEEP) de l’institut médico-éducatif (IME) « Les Hortillons » sis 36 rue du chemin Saint-Léger à Stains (93 240), destinées à accueillir des enfants et adolescents polyhandicapés, est accordée à l’association ENVOLUDIA dont le siège social est situé au 261 rue de Paris, à Montreuil (93 100).
ARTICLE 2e : La capacité de l’IME « Les Hortillons » est dorénavant de 45 places destinées à des enfants et adolescents polyhandicapés réparties comme suit :
- 44 places d’accueil de jour pour enfants et adolescents polyhandicapés ; - 1 place au titre de l’unité d’enseignement externalisée pour des élèves en situation de polyhandicap (UEEP).
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 du 01/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour 21 cg"
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 93 002 568 9
Code catégorie : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement (type d’activité) : 21 – Accueil de jour (44 places) 16 – Prestation en milieu ordinaire (1 place)
Code clientèle : 500 – Polyhandicap (45 places)
Code MFT : 57 - ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6
Code statut : 61 - Association de type loi 1901 reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de la Seine Saint Denis.
Fait à Saint-Denis, le 1 août 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La Directrice de l’autonomie
Stéphanie TALBOT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-203 du 01/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places dont une place pour la création d'une unité d'enseignement externalisée pour 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2934 du 05/08/2024
de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Canada - Le chien «MILO-OSLO»,
de type Cavapoo, mâle, né le 18/04/2024,
identifié par transpondeur n° 992000002570955
et appartenant à Mme RAYNAUD Natasha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance 23 E x Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali m 7 >
Poe ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2934 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONALE EN PROVENANCE DU CANADA
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MILO-OSLO », de type Cavapoo, mâle, né le 18/04/2024, identifié par transpondeur n° 992000002570955 et appartenant à Madame RAYNAUD Natasha domicilié-e- au 27 Rue Menand 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurnerferine-eaint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance 24 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/01/2025 et ceci à compter du 28/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 | _J60 J90 J180
28/07/2024 | 28/08/2024 | 28/09/2024 | 28/10/2024 | 28/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance 25 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93710 Rosny-sous-Bois ;
e Madame RAYNAUD Natasha:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/08/2024
Pour le Préfet de la Seïñne-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service Santé et protection |
animées
| nr 4 f. f
Dr Fré ériQue LE QUERREC
Inspectrice en chefde Santé Publique
Vétéfinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2936 du 06/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES
LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 27 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
js Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 00 2 $S 36
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
L’ATMOSPHERE
1 RUE ROMAIN ROLLAND
93260, LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 HOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 28 VU le rapport n°53383839700016-restauration-rapide-24-08-02-v1 du 02/08/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/08/2024 dans l'établissement; L'ATMOSPHERE - 1 RUE ROMAIN ROLLAND - 93260, LES LILAS dont le gérant est monsieur BENAMARA Makhlouf.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 02/08/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement dé graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
-__ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes).
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont Souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
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CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-t du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 _: L'ATMOSPHERE - 1 RUE ROMAIN ROLLAND - 93260, LES LILAS dont le gérant est monsieur BENAMARA Makhlouf.
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BENAMARA Makhlouf.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LES LILAS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 30 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 6 ADUT 2024
Le préfet
Jacques KOWSKI
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2938 du 05/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
MarocLe chat «NINA», de type Européen,
femelle, né le 30/09/2022, identifié par
transpondeur n° 900223000139838 et
appartenant à Mme BELHOUARI Hanane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat 32 Œ Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égafi … L
Favreité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2938 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour là santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « NINA», de type Européen, femelle, né le 30/09/2022, identifié par transpondeur n° 900223000139838 et appartenant à Madame BELHOUARI Hanane domicilié-e: au 11 Rue Quemeneur 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + rourriercrine-caint-denis non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat 33 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/12/2024 et ceci à compter du 20/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, /90 et j180 correspondent aux dates
suivantes : |
J0 J30 J60 J90 | J180 | 20/06/2024 | | 20/08/2024 | 20/09/2024 | 20/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat 34 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;
e Madame BELHOUARI Hanane;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
° Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/08/2024
Pour le Préfet de la Seiné-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animp}és
[_. A Dr Frédlériquè LE QUERREC
Inspectrice erichefdé Santé Publique
stérifaire "7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Cp
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat 35