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Arrêté - N°000367 150625 ap Interdiction Temporaire Pêche PRO et de Loisir et Ramassage de Coquillages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - N°000367 150625 ap Interdiction Temporaire Pêche PRO et de Loisir et Ramassage de Coquillages)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DES
BOUCHES-
des
territoires
et de
la mer
DU-RHÔNE
des
Bouches-du-Rhône
Liberté Égalité Fraternité
000367
ARRETE
Portant
interdiction
temporaire
de
la pêche
professionnelle
et de
loisir
ainsi
que
le ramassage
de
coquillages
dans
l’étang
de
Berre
(Bouches-du-Rhône).
Le
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
VU
le règlement
(CE)
n°178-2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l’Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19:
VU
le
règlement
(CE)
n°
853-2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
854-2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
:
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1774/2002(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux);
|
:
VU
le Code
de
la
Santé
publique,
notamment
son
article
L.1311-4;
VU
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.232-1
;
VU
les
articles
R923-9
à R923-49
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
relatifs
aux
concessions
pour
l'exploitation
de
cultures
marines
;
VU
les
articles
R
231-35
à
R
231-43
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatifs
aux
conditions
sanitaires
de
production
et de
mise
sur
le marché
des
coquillages
vivants
;
VU
les
articles
R
202-1
à R
202-34
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
relatifs
aux
laboratoires
;
VU
le
décret
n°84-428
du
5
juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’Institut français
de recherche
pour
l’exploitation
de la mer
(IFREMER)
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et à la création
des
directions
départementales
des
territoires
et de
la mer
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et de
traçabilité
des
coquillages
vivants;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
13-2018-01-24-013
du
24
janvier
2018
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de production
de
coquillages
vivants
des
Bouches-du-Rhône;
16,
rue
Antoine
Zattara
- 13332
Marseille
Cedex
3
Téléphone
: 04
91
28
40
40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
eaux
d’extinction
de
l’incendie
du
site
industriel
SPUR
à
Rognac,
qui
s’est
produit
le
samedi
14
juin
2025,
n’ont
pu
être
totalement
contenues
par
le
bassin
de
rétention
de
l’exploitant,
‘
CONSIDERANT
que
ces
eaux
transportent
potentiellement
les
substances
présentes
dans
les
déchets
stockés
dans
l’entrepôt,
CONSIDERANT
que,
par
principe
de
précaution,
et malgré
la dilution
dans
l’étang
de
ces
substances
potentiellement
présentes
et
les
efforts
intenses
déployés
pour
arrêter
l’écoulement
des
eaux
d’extinction,
il convient
de
prévenir
tout
risque
lié
à la
consommation
des
produits
de
la
pêche
ou
de
coquillages
issus
de
l’étang
de
Berre,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Bouches-du-Rhône
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Sont
interdits
jusqu’au
mercredi
18 juin
2025
à minuit
:
- la
pêche
maritime
professionnelle
et
de
loisir,
le
ramassage
de
tous
les
coquillages
dans
l’étang
de
Berre
(Bouches-du-Rhône),
-
ainsi
que
la
vente,
la
mise
à la
consommation
humaine
directe,
la
distribution,
le
colportage,
le
stockage,
le
transport,
la
purification,
l’expédition
à des
fins
de
purification
ou
de
conditionnement
de
tous
les
coquillages
issus
de
cette
zone.
ARTICLE
2 :
æ
Les
coquillages,
mentionnés
à
l’article
1,
récoltés
depuis
le
14
juin
2025
à
19h00,
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a,
depuis
cette
date,
commercialisé
les
coquillages
mentionnés
à
l’article
1
doit
engager
immédiatement
et
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches
du
Rhône.
ARTICLE
3 :
Les
lots
retirés
du
marché
devront
être
détruits
aux
frais
de
leur
propriétaire,
en
application
du
règlement
(CE)
1069/2009.
ARTICLE
4 :
Conformément
à
l’article
19
du
règlement
(CE)
178/2002,
tous
les
professionnels
concernés
par
l’article
2
se
signalent
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches
du
Rhône. ARTICLE
5
:
16,
rue
Antoine
Zattara
—- 13332
Marseille
Cedex
3
Téléphone
: 04
91
28
40
40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr - le
Sous-préfet
d’Istres,
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Bouches-du-Rhône,
- le directeur
inter-régional
de la mer
Méditerranée,
|
- le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône,
- le général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-Rhône,
- Le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
des
Bouches
du
Rhône,
- les
officiers
et
agents
chargés
de
la
police
des
pêches
maritimes
et
du
contrôle
sanitaire
des
produits
de la mer
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l’application
du
présent
arrêté.
Marseille,
le
1 5
JUIN
2025
Pour
le préfet
des
Bouches
du
Rhône,
La
préfète
déléguée
à l’égalité des
chances.
16,
rue
Antoine
Zattara
- 13332
Marseille
Cedex
3
Téléphone
: 04
91
28
40
40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr