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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - 26 05 21 AP Levee Interdiction Peche Gr2 Carteau signe)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la
zone 13-06.01 & Anse de Carteau sud ( (Bouches-du-Rhône)
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du parlement européen et du conseil du 15/03/2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no
1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)
no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen
et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions
pour l'exploitation de cultures marines ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Vu les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 H Anse de Carteau sud I (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l’avis de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône en date du 21 mai 2026 ;
Considérant les résultats du laboratoire départemental d’analyse du 15 et du 21 mai faisant
part de deux résultats d’analyses consécutives inférieurs au seuil de risque sanitaire sur les
prélèvements effectués sur le point îlot (zone 13.06.01) les 11 et 18 mai ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article premier
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche [..] des
coquillages pour le groupe 2 provenant de la zone 13-06.01 « Anse de Carteau sud » est
abrogé.
En conséquence, l'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation pour la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13-06.01 « Anse de
Carteau sud » (Bouches-du-Rhône) est levée à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpe Côte d'Azur
-le colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des
produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation, PA
/. Le dir joint
des territ de la mer
des Bouches-du-Rhône
Délégué à la mer et au littoral
Mathieu EYRARD
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40