Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 29 septembre
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 202
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 fevrier 20
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 5 mai 2022
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 29 septembre 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 novembre 2022
Compte-Rendu - Conseil Municipal 29 03 17 compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
jeudi
29
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
par
Monsieur
Guillaume
BÉGUÉ,
Maire
de
Liffré,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
municipal
Date
de
convocation
:23
septembre
2022
- Dete
d'affichage
:5
octetre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:25
DCM
DU
29
SEPTEMBRE
2022
23
Présents
:Messieurs
Guillaume
BÉGUÉ,
Jacques
BELLONCLE,
Laurent
BERTIN,
Loïg
Dossier
suivi
par
:
CHESNAIS-GIRARD,
Yannick
DANTON,
Christophe
GAUTIER,
Jean-Christophe
GILBERT,
Laurence
Liguet
direction.generale@ville-liffre.fr
Serge
LE
PALAIRE,
Grégory
PRENVEILLE,
Jonathan
RAULT,
Mickaël
ROSETZKY,
Ronan
SALAÜN
et
Mesdames
Laurence
BLOUIN-DUFFEE,
Claire
BRIDEL,
Sophie
CARADEC,
Merlene
DÉSILES,
Marie-Christine
LESNÉ,
Alexandra
MARIE,
Lydia
MERET,
Laetitia
NOËL
et
Rozenn
PIEL
6 excusés
:MM.
Alain
CLERY,
Samuel
GATTIER,
Eric
GOSSET
et
Mmes
Maëva
AMELOT,
Julie
AUBAUD,
Chantal
FRANCANNET,
Awena
KERLOC'H,
Anne-Laure
OULED-
SGHAÏER. 5
pouvoirs
:
M.
Alain
CLERY
(qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Claire
BRIDEL),
Samuel
GATTIER
(qui
a donné
pouvoir
à Jonathan
RAULT),
Eric
GOSSET
(qui
a donné
pouvoir
à M.
Serge
LE
PALAIRE),
Julie
AUBAUD
(qui
a donné
pouvoir
à
Mme
Merlene
DESILES),
Chantal
FRANCANNET
(qui
a donné
pouvoir
à M.
Guillaume
BEGUE),
Awena
KERLOC’H
(qui
a donné
pouvoir
à Mme
Alexandra
MARIE),
Anne-Laure
OULED-SGHAÏER
(qui
a
donné
pouvoir
à
Loïg
CHESNAIS-GIRARD).
Secrétaire
de
séance
: Loïg
CHESNAIS-GIRARD
DCM
2022.
264
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
7 JUILLET
2022
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominatif
des
conseillers
et
vérifié
que
le
quorum
est
atteint,
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
réunion
du
7 juillet
dernier
à se
prononcer
sur
la
rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
en
séance.
A
l'unanimité,
les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
réunion
du
7 juillet
dernier
:
-
ADOPTENT
la
rédaction
des
délibérations
prises
lors
de
ladite
séance.
DCM
2022.265
DÉLÉGATIONS
DONNÉES
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
communale
des
dernières
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal
conformément
à
l’art.
L-2122-22
du
C.G.CT. Déclarations
d'intention
d’aliéner:
Non-exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
immeubles
DEC.2022.162
-
Renonciation
préemption
section
BK
n°343
sis
8
rue
Robert
Schuman
et
appartenant
à
Madame
CONNAN
née
FRANCOIS
Elodie
DEC.2022.163
- Renonciation
préemption
section
BM
n°287,
285
et
283
sis
115
rue
de
Rennes
et
appartenant
à
Monsieur
GARREAU
Gaëtan
DEC.2022.164
- Renonciation
préemption
section
BC
n°277
sis
17
avenue
Général
de
Gaulle
et
appartenant
à Madame
PANNETIER
Marcelle
DEC.2022.165
- Renonciation
préemption
section
BN
494
sis
1
rue
de
la
Quinte
et
appartenant
à
Madame
REPESSE
Christèle
DEC.2022.166
-
Renonciation
préemption
section
BM
579
sis
40
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à la SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.167
-
Renonciation
préemption
section
BM
576
sis
34
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à la SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.168
- Renonciation
préemption
section
BB
185
sis
7
rue
La
Fontaine
et appartenant
à
Madame
GEFFROY
Angèle
DEC.2022.169
- Renonciation
préemption
section
BB
303
sis
6
rue
La
Fontaine
et
appartenant
à
Monsieur
MINARD
Christian
DEC.2022.172
- Renonciation
préemption
section
BL
181
sis
8
rue
des
saules
et
appartenant
à
Madame
PELE
Madeleine
DEC.2022.173
-
Renonciation
préemption
section
BM
n°3,
276,
4,
6,
274,
8, 5
sis
6
allée
des
Méliades
et
appartenant
à
Monsieur
DUMAS
Gilles
DEC.2022.200
-
Renonciation
préemption
section
BM
n°41
et
35
sis
128
rue
de
Rennes
et
appartenant
à
Monsieur
GUILARD
Jean-Charles
DEC.2022.201-
Renonciation
préemption
section
BM
n°144
sis
13
rue
Marie
de
France
et
appartenant
à
Monsieur
LE
BOUDEC
Ronan
DEC.2022.202
- Renonciation
préemption
section
BP
n°39
sis 4 allée
de
la
Lande
et
appartenant
à
Monsieur
LE
BARS
Bertrand
DEC.2022.203
- Renonciation
préemption
section
BM
100
sis
18c
rue
Elisa
Triolet
et
appartenant
à
Monsieur
GOURMANDIN
Frédéric
DEC.2022.206
-
Renonciation
préemption
section
BM
607
sis
10
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.207
-
Renonciation
préemption
section
BM
606
sis
12
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.208
-
Renonciation
préemption
section
BM
605
sis
14
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.209
-
Renonciation
préemption
section
BM
604
sis
16
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.210
-
Renonciation
préemption
section
BM
646
sis
63
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à
SNC
LA
BRETONNIERE DEC.2022.211
-
Renonciation
préemption
section
BM
645
sis
64
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.212
-
Renonciation
préemption
section
BM
611
sis
67
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.213
-
Renonciation
préemption
section
BM
612
sis
69
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à
SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.214
-
Renonciation
préemption
section
BM
613
sis
71
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.215
-
Renonciation
préemption
section
BM
614
sis
73
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.216
- Renonciation
préemption
section
AZ
252
sis
9
rue
Roger
Martin
du
Gard
et
appartenant
à
Monsieur
LE
TROQUER
Bernard
et
Madame
PALISCOT
Janine
DEC.2022.217
- Renonciation
préemption
section
BD
323,
321,
316,
314,
170
sis
Parc
d'activité
de
Sévailles,
Route
de
Gosné
et
appartenant
à GASNIER
PROMOTION
DEC.2022.218
-
Renonciation
préemption
section
BM
578
sis
38
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à
SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.219
-
Renonciation
préemption
section
BM
577
sis
36
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.220
-
Renonciation
préemption
section
BM
650
sis
77
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.221
-
Renonciation
préemption
section
BM
618
sis
42
rue
Colette
Besson
et
appartenant
à
SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.222
-
Renonciation
préemption
section
BM
610
sis
22
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.223
-
Renonciation
préemption
section
BM
585
sis
59
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à
SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.224
-
Renonciation
préemption
section
BM
586
sis
57
rue
Bernard
Hinault
et
appartenant
à SNC
LA
BRETONNIERE
DEC.2022.225
- Renonciation
préemption
section
BM
117
sis
13
rue
Madame
de
Lafayette
et
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
HARDY
Thomas
et
Aude
DEC.2022.226
-
Renonciation
préemption
section
BK
243
sis
22
rue
Konrad
Adenauer
et
appartenant
à Monsieur
et
Madame
ROBERT
Philippe
et Sylvie
DEC.2022.227
- Renonciation
préemption
section
BD
169
sis
7
place
Wendover
et
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
MONCARRE
Yannick
DEC.2022.234
- Renonciation
préemption
section
BK
238
sis
22
rue
Louise
Weiss
et appartenant
à
Monsieur
et
Madame
PETITBON
— JONCOUR
Steven
et Anne
Décisions
:
DEC.2022.174
-
Encaissement
d’une
somme
totale
de
538
€
pour
la
vente
d’une
table
inox
(88
€},
d’un
lot
de
2
baies
vitrées
aluminium
{150
€)
et
d’un
lot
de
4
baies
vitrées
aluminium
(300
€)
sur
le site
Agorastore.fr.
DEC.2022.237
-
Encaissement
d’une
somme
de
220
€
pour
la
vente
d’un
lot
de
15
tables
scolaires
sur
le site
Agorastore.fr. DEC.2022.248
- Encaissement
d’une
somme
de
2 904
€ versée
par
la SMACL,
correspondant
au
montant
du
remplacement
du
répétiteur
piétons
endommagé
face
au
2
rue
de
Rennes.
DEC.2022.249
- Encaissement
d’une
somme
de
1 496
€ versée
par
la SMACL,
correspondant
au
montant
du
remplacement
de
la
barrière
levante
de
l’avenue
Jules
Ferry.
DEC.2022.250
— Ouverture
d’une
classe
à
l’école
élémentaire
Jules
Ferry
à compter
du
lundi
12
septembre
2022.
Marchés
passés
par
délégation
:
DEC.2022.204
- Marchés
pour
la
construction
d'une
salle
multisports
à
Liffré
Une
consultation
a été
lancée
le 2 mai
2022
en
vue
de
l'attribution
des
marchés
de
travaux
pour
la construction
d’une
salle
multisports
à
Liffré.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
30
mai
2022.
Les
lots
2,
7
et
8
ont
été
déclarés
infructueux
car
l'unique
offre
reçue
pour
chacun
de
ces
lots
était supérieure
à l'estimation.
Une
nouvelle
consultation
pour
ces
trois
lots a été
ancée
le 7 juin
2022
avec
une
date
limite
des
offres
au
28
juin
2022.
Après
analyse
des
offres
et
avis
de
la
commission
des
marchés
réunie
le
7
juillet
2022,
les
marchés
suivants
ont
été
attribués :
Date
Date
Lot
Titulaire
Montant HT
signature
notification
|
N°
marché
du
marché
:
,
marché
marché
SARL
BURET
- 47
Glanret
-
1
: Gros-œuvre
35580
GUICHEN
367
764,34
€ |
25/07/2022 |
26/07/2022
M22.013
2
:
Charpente
Entreprise
DARRAS
- 2
ZA
bois
- bardage
des
Estuaires
- 35133
108
797,90
€ |
22/07/2022 |
26/07/2022
M22.014
ROMAGNE
3
: Couverture
|
LA
FOUGERAISE
97
500,00
€ |
25/07/2022 |
26/07/2022
M22.015
- Etanchéité
D'EÉTANCHEITE
- ZA
du
Coudrais
- 35133
ROMAGNE
Lot
Titulaire
Montant
HT
du
Date
Date
N°
marché
marché
Signature
notification
_
marché
marché
D
4
:Menuiseries
SER
AL
FER
- 8
rue
de
la
extérieures
Hautière
- 35590
45
000,00
€ |
25/07/2022
|
26/07/2022
M22.016
L'HERMITAGE MENUISERIE
LES
5 : Menuiseries | PLATANES -S avenue des |
co
o00e | 22/07/2022 |
26/07/2022 |
M22.017
intérieures
Platanes
- 35310
MORDELLES
6
: Plâtrerie
-
SAS
VEILLÉ
- 55C
rue
de
la
29
500,00€
|
26/07/2022 |
26/07/2022
M22.018
Isolation
Boisinière
- 35530
SERVON
SUR
VILAINE
7
: Courants
BS
ELEC
SARL-
785
Bel
Air |
140
668,31€
|
25/07/2022 |
26/07/2022
M22.019
forts
- courants
|
- 35310
BREAL
SOUS
faibles
MONTFORT
8
: Chauffage
- |
BS
SARL
- 785
Bel
Air -
Ventilation
-
35310
BREAL
SOUS
Plomberie
-
MONTEORT
179
787,63
€
|
22/07/2022 |
26/07/2022
M22.020
Sanitaire 9:Revêtements de
sols
SARL
MICHEL
LAIZE
ZA
du
Coudrais
- 35133
82
264,75
€ |
22/07/2022 |
26/07/2022
M22.021
ROMAGNE SARL
TIRIAULT
- 4 ZA
du
10
: Peinture
Boulaïs
- 35690
ACIGNE
31
000,00
€ |
22/07/2022 |
26/07/2022
M22.022
SARL
AS
COYAC
- 7
rue
11 :
Plafonds
Henri
Pollès
- ZA
Mivoie
-
suspendus
35136
ST-JACQUES-DE-
28
497,00
€ |
25/07/2022 |
26/07/2022
M22.023
LA-LANDE
12-Revêtement
ST
GROUPE
- SAS
STTS
-
40
rue
du
Commerce
72
350,00
€ |
22/07/2022 |
26/07/2022
M22.024
de
sols
sportifs
51350
CORMONTREUIL
13 :
Structure
et
couverture
légère
SMC2
- 250
rue
du
Petit
Bois
- Les
Platières
-
670
000,00
€ |
25/07/2022 |
26/07/2022
M22.025
69440
MORNANT
14
: Matériels
sportifs
SAS
NOUANSPORT
Route
de
Valençay
37460
NOUANS
LES
FONTAINES
34
158,56
€ |
22/07/2022 |
26/07/2022
M22.026
15
: Serrurerie
ATELIER
CREATION
METAL
(ACM)
- ZA
La
Perrière
- 2
1
7/2
7/2022
22.027
rue
Denis
Papin
- 35340
59
041,50
€ |
25/07/2022 |
26/07/20
M22.0
LIFFRE SARL
CLOTURES
CONCEPT
16
: Clôtures
- 52
rue
de
Rennes
-
14
247,54
€ |
26/07/2022 |
26/07/2022
M22.028
35690
L'HERMITAGE
RAV
-
iè
17
: VRD-
SOT
La
Sermandière
22/07/202
Espaces
verts
— CS
20624
- 35306
182
966,95
€
2
26/07/2022
M22.029
FOUGERES
CEDEX
DEC.2022.205
- Marchés
pour
réhabilitation
du
groupe
scolaire
Jules
Ferry
à
Liffré
Une
consultation
a
été
lancée
en
vue
de
l'attribution
des
marchés
de
travaux
pour
la
réhabilitation
du
groupe
scolaire
Jules
Ferry
à Liffré,
le 20
mai
2022
pour
le lot «
Désamiantage
»
et
le
1°’ juin
2022
pour
les autres
lots.
Le
lot
1 «
Désamiantage
» a été
lancé
en
avance
afin
de
pouvoir
réaliser
les travaux
pendant
les
vacances
scolaires,
en
dehors
de
la
présence
des
enfants.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
10
juin
2022.
Ce
lot a été
déclaré
infructueux
car
aucune
offre
n’a
été
reçue.
Un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
a été
signé
pour
ce
lot
le 29
juin
2022.
Pour
les
autres
lots,
la
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
24
juin
2022.
Après
analyse
des
offres
et
avis
de
la
commission
des
marchés
réunie
le 13
juillet
2022,
les
marchés
suivants
ont
été
attribués
:
Lot
Date
Date
1
Montant
HT
.
ee
©
A
Titulaire
,
signature
notification
|
N°
marché
du
marché
,
,
marché
marché
1: Désamiantage
NUWA ENVIRONNEMENT 7
rue
Alfred
Kastler
-
67300
SCHILTIGHEIM
33
830,00
€
29/06/2022 |
30/06/2022
M22.030
2
: Démolition
TNS
BTP
- 3
rue
des
Bignons
-ZA
de
M22.
l'Hermitière
- 35230
27
205,07
€
29/07/2022 |
29/07/2022
22.031
ORGERES MARSE
CONSTRUCTION
- ZA
de
la
Mottais
—
3
3
: gros-œuvre |
rue
d'Anjou
- 35140
38
154,28
€
29/07/2022 |
29/07/2022
M22.032
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
4
: charpente
/ |
DARRAS
- 2 ZA
des
ossature
/
Estuaires
- 35133
70
733,25
€
29/07/2022
|
29/07/2022
M22.033
bardage
bois
ROMAGNE
5
: couverture
SARL
COUPE
JEROME
ardoises
9
RUE
COLBERT
39
942,47
€
28/07/2022
|
28/07/2022
M22.034
35300
FOUGERES
LA
FOUGERAISE
6
: étanchéité
D
ETANCHEITE
9
396,94
€
29/07/2022 |
29/07/2022
M22.035
ZA
du
Coudrais
35133
ROMAGNE
7.
SAS RETÉ
F
8
La
Touchemorin
-
M.
35420
LA
BAZOUGE-DU-
53
710,00
€ |
08/09/2022 |
09/09/2022
M22.036
DESERT
3:
SARL
BINOIS
oo
MENUISERIE
- 2
RUE
ne
EDME
MARIOTTE
-35340
29
716,07
€ |
30/08/2022 |
30/08/2022
M22.037
LIFFRE
9
: Cloisons
/
SARL
BREL
Doublages
/
ZA
La
Cote
du
Nord
75
059,70
€ |
29/07/2022 |
29/07/2022
M22.038
Plafonds
35133
LECOUSSE
Lot
Titulaire
Montant
HT
Date
Date
N°
marché
du
marché
signature
notification
marché
marché
SAS
LE
COQ
HERVE
10
: Faux-
26
rue
de
la
plafonds
Rigourdière
-35510
40
159,16
€ |
30/08/2022 |
30/08/2022
M22.039
CESSON
SEVIGNE
AUDRAN
TUAL
11
: Peinture
/
x
REHABILITATION
SARL
is
_
ZA
BEAUSEJOUR
29
144,23
€ |
29/07/2022 |
29/07/2022
M22.040
35520
LA
MEZIERE
12 : Revête-
REHABILITATION
SARL
ee
sols
_
ZA
BEAUSEJOUR
50
346,52
€ |
29/07/2022 |
29/07/2022
M22.041
35520
LA
MEZIERE
13 :
QUARK
- PARC
Plomberie-
D'ACTIVITÉ
DE
sanitaires
/
ROCOMPS
- 35410
66
887,27
€ |
28/07/2022 |
28/07/2022
M22.042
Chauffage
/
CHATEAUGIRON
Ventilation 14
: Electricité
|
LUSTRELEC
- Courants
9
rue
Edouard
Branly
forts-courants
|
35170
BRUZ
69
556,67
€ |
29/07/2022 |
29/07/2022
M22.043
faibles
Le
Conseil
municipal
PREND
ACTE
de
ces
informations. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l’action
sociales
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
en
date
du
19
septembre
2022
;
CONSIDERANT
la volonté
du
CCAS
de
donner
une
meilleure
visibilité
des
partenaires
de
l’action
sociale
aux
habitants
de
la
commune
et
de
favoriser
l'accessibilité
des
services
;
CONSIDERANT
le projet
de
convention
tripartite
entre
la ville,
propriétaire
du
bâtiment,
le CCAS,
gestionnaire
et
les
partenaires
sociaux
et
médico-sociaux,
présenté
en
annexe
;
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
communale
que
depuis
l'emménagement
du
CCAS
à
l'Hôtel
de
ville
(été
2020),
le
bâtiment
du
9
rue
des
Ecoles,
précédemment
occupé
par
le CCAS,
a permis
de
faire
face
à l’actualité
(implantation
d’un
centre
de
vaccination
en
2021,
d’un
centre
de
collecte
début
mars...)
et a été
utile
pour
quelques
associations
(utilisation
des
espaces
vides
pour
stocker
du
matériel).
Dans
le cadre
des
divers
projets
menés
par
la Ville
(«
privatisation
» de
l’EiG
pour
le
périscolaire,
rénovation
de
l’Aquazic},
le
bâtiment
était
récemment
fléché
pour
y
accueillir
les
associations/services
et
répondre
à des
demandes
de
relocalisation
ponctuelles
ou
à
plus
long
terme. Actuellement,
l'association
Boîte
à couleurs
a déménagé
dans
les
locaux
et se
partage
désormais
des
espaces
de
loisirs
créatifs
au
sein
du
bâtiment
(en
raison
de
la
suppression
de
leurs
anciennes
salles
dédiées
à
l'EIG).
Après
échanges
et
concertation
internes,
une
nouvelle
organisation
a
été
établie
quant
à
l'occupation
de
ce
bâtiment,
propriété
de
la Ville.
Ainsi,
L'accueil
du
CCAS,
de
France
Services
et
des
assistants
sociaux
du
CDAS
se
dérouleront,
comme
à
présent,
au
sein
de
l'hôtel
de
la
ville.
Au
sein
du
bâtiment
situé
9
rue
des
Ecoles,
appelé
«
Espace
des
services
de
proximité
»,
la Ville
met
à disposition
des
bureaux
partagés,
équipés
(tables,
chaises),
avec
une
connexion
internet
auprès
des
partenaires
du
CCAS,
à qui
la gestion
de
ce
bâtiment
est
confié.
Il regroupera
ainsi
les
permanences
de
plusieurs
partenaires
sociaux
et médico-sociaux
du
CCAS,
à savoir
:
- Consultation
PMI
du
CDAS
- CAF - Relais
Petite
Enfance
- CLIC - SAVS - Conseiller
numérique
de
Liffré-Cormier
Communauté
- Association
UFC
Que
Choisir
- Mutuelle
de
village
Complévie
- Collectif
Lisaa
- Association
SILEA.
Une
salle
de
réunion/pause
déjeuner
sera
également
mise
à
disposition
des
associations/structures
et
permettra
au
CCAS
de
maintenir
le
lien
avec
les
partenaires
de
proximité. La
Ville
de
Liffré,
en
tant
que
propriétaire
du
bâtiment,
est
invitée
à
être
signataire
de
la
convention,
annexée
à
la
présente
note.
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
les termes
de
la convention,
telle
que
rédigée
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
application
de
la
présente
délibération.
DCM
2022.267
CREATION
D'EMPLOIS
DANS
LE
CADRE
DES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
2022
VU
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique ;
VU
l'avis favorable
de
la Commission
«
Finances,
Ressources
Humaines
et Solidarités
» réunie
le
12
septembre
2022 ;
CONSIDERANT
le tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
communale
que
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
permet
aux
agents
de
bénéficier
d’avancements
de
grade
sous
certaines
conditions
d'ancienneté,
d'obtention
de
concours,
ou
examen
professionnel.
Les
agents
remplissant
les
conditions
d'avancement
et qui
exercent
les fonctions
correspondant
au
nouveau
grade
peuvent
en
bénéficier
à
condition
toutefois
que
l'emploi
soit
vacant
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité.
Afin
de
pouvoir
procéder
à
la
nomination
de
ces
agents
au
grade
supérieur,
il convient
donc
de
créer
les
emplois
ci-dessous.
1 poste
de
technicien
principal
de |
1
poste
de
technicien
principal
de |
01/10/2022
2ème
classe
à temps
complet
créé
|
1°"
classe
à temps
complet
par
délibération
n°2020.099
du
01/07/2020 1 poste
d’adjoint
technique
à
1 poste
d’adjoint
technique
01/10/2022
temps
complet
créé
par
principal
de
2È€
classe
à temps
délibération
n°048.97
du
complet
21/03/1997 1 poste
d'agent
de
maîtrise
à
1 poste
d'agent
de
maîtrise
01/10/2022
temps
complet
créé
par
principal
à temps
complet
délibération
n°18.121
du
24/05/2018 1 poste
d’adjoint
technique
à
1 poste
d’adjoint
technique
01/10/2022
temps
complet
créé
par
principal
de
2e
classe
à temps
délibération
n°05.162
du
complet
29/09/2005 1 poste
d’attaché
à temps
1 poste
d’attaché
principal
à temps
|
01/10/2022
complet
créé
par
délibération
complet
n°17.148
du
06/07/2017 POSTE
OU
DENRMTE
ROSte:
GROS
ROIUIMALE
RTE
ERNTENTE
(a
REG
1 poste
d’adjoint
d'animation
1 poste
d’adjoint
d'animation
01/10/2022
principal
de
2°
classe
à temps
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
créé
par
délibération
complet
n°17.147
du
06/07/2017
1 poste
de
gardien-brigadier
à
1 poste
de
brigadier-chef
principal
à |
01/10/2022
temps
complet
créé
par
temps
complet
délibération
N°09.136
du
19-05-
2009
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
"SUPPRIME
les
anciens
emplois
;
"
CREE
les
emplois
sur
les
nouveaux
grades
au
titre
du
tableau
d’avancements
de
grade
2022;
“
VALIDE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
conformément
aux
dispositions
précisées
ci avant;
#
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DCM
2022.268
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
IRRECOUVRABLES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1612-1
et
L.2311-
1 et suivants
relatifs
au
budget;
VU
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Finances,
Ressources
humaines,
Solidarités
»
réunie
le
12
septembre
2022
;
CONSIDÉRANT
la
demande
de
Madame
La
Comptable
des
Finances
Publiques
de
la
trésorerie
de
Liffré
en
date
du
22
juin
2022
relative
au
recouvrement
de
recettes
:;
Monsieur
BELLONCLE,
conseiller
municipal
en
charge
des
finances,
propose
à
l'assemblée
communale
La
proposition
suivante :
e
Admission
en
non-valeur
(compte
6541)
des
titres
émis
entre
2016
et 2021
pour
un
montant
de
588,04
€
RAR inférieur
Poursuite
PV
seuil
sans
effet
Carence
poursuite
Séminaires
EIG
(plusieurs
créanciers)
59,04
€
Services
périscolaires
24,16
€
463,93
€ Services
de
restauration
— adultes
(la
personne
n'aurait
pas
dû
être
facturée)
36€
Annulation
de
mandat
non
honorée Total
Æ
—
és
SS
e
Admission
en
créances
éteintes
(compte
6542)
des
titres
émis
entre
2019
et
2021
pour
un
montant
de
651,85
€
dus
au
titre
des
services
périscolaires
(surendettement
et
décision
d’effacement
de
dette).
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
“
ADMET
en
créances
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes,
les
créances
présentées
ci-
dessus
;
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
DCM
2022.269
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
2022
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2333-84
à
L.2333-
86; VU
le
Décret
n°
2007-060
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et
modifiant
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Décret
n° 2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité
et de
gaz ;
CONSIDERANT
le transfert
de
cette
concession
à GDF
Suez
devenu
ensuite
ENGIE
;
CONSIDERANT
l’activité
de
gestionnaire
du
réseau
chargé
de
la
distribution
de
gaz
sur
tout
le
territoire
français,
CONSIDERANT
la
pratique
annuelle
en
la
matière
;
Monsieur
BELLONCLE,
conseiller
municipal
délégué
aux
Finances,
rappelle
à l'assemblée
communale
que
le concessionnaire
GRDF
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
de
la Commune
des
redevances
dues
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
:
-
La
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
Le
calcul
de
cette
redevance
est
basé
sur
la
longueur
de
canalisation
de
gaz
naturel
situés
sous
le domaine
public
de
la commune.
-
La
Redevance
d’Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
Gaz
Le
calcul
de
cette
redevance
est
basé
sur
des
longueurs
de
canalisations
construite
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
2022. Au
vu
des
linéaires
communiqués
par
GRDF,
ces
montants
s’établissent
à
3
223
€
pour
l’année
2022.
Afin
de
pouvoir
percevoir
les redevances
dues
par
GRDF
au
titre de
son
occupation
provisoire
ou
de
long
terme
du
domaine
public
communal,
il convient
que
le
Conseil
délibère
sur
le
montant
dû.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
=
APPROUVE
les
montants
de
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
au
titre
de
l’année
2022,
tels
que
présentés.
DCM
2022.270
EFFECTIFS
SCOLAIRES
DANS
LES
ECOLES
PUBLIQUES
DE
LIFFRE
VU
la délibération
n°14.151
du
23
mai
2014
définissant
la
notion
d’ayant-droit;
VU
le
recensement
effectué
par
le service
Education
auprès
des
écoles
publiques
et
privées
de
la
commune
;
VU
la
Commission
«
Jeunesse,
éducation,
activités
périscolaires,
vie
associative
et
sport
»
réunie
le
12
septembre
2022
:
CONSIDERANT
la
notion
de
référence
allouée
aux
effectifs
scolaires
des
écoles
publiques
à
la
rentrée
scolaire
2022
pour
le calcul
du
coût
moyen
élèves
des
écoles
publiques
;
Monsieur
BERTIN,
adjoint
en
charge
de
l'éducation,
rappelle
à
l'assemblée
communale
que
les
effectifs
scolaires
des
écoles
publiques
à
la
rentrée
scolaire
2022
servent
de
référence
pour
le
calcul
du
coût
moyen
élève
qui
lui-même
fait
partie
intégrante
du
calcul
de
la
participation
financière
de
la Commune
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées.
Ci-dessous
le
recensement
et
le
retraitement
des
données
par
le service
Education
:
Effectifs
scolaires
au
1°
septembre
2022
Ecoles
Liffréens
ou
Total
assimilés,
et
ayant-droits*
Ecole
maternelle
publique
237
237
Ecole
élémentaire
publique
485
485
Ecole
maternelle
privée
182
165**
Ecole
élémentaire
privée
316
282
* ayant-droits
: selon
la délibération
14.151
du
23
mai
2014,
la qualité
« d’ayant-droit
» est supprimée
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2014-2015.
Pour
les familles
dont
les
enfants
ont
bénéficié
au
cours
de
l’année
scolaire
2013-2014
de
la
qualité
d’ayant-droit,
le bénéfice
demeure
jusqu'à
l'entrée
de
l'enfant
ou
du
dernier
enfant
de
la fratrie
au
collège,
dès
lors
qu'il y a encore
un
enfant
bénéficiaire
du
tarif d’ayant-droit
au
moment
de
l'entrée
de l'aîné en
6°re, Assimilés
: élèves
scolarisés
en
classe
ULIS
ou
non
domiciliés
à Liffré,
et ayant
une
dérogation
de
la commune
de
résidence **
Prise
en
compte
des
enfants
de
moins
de
3 ans
dans
les
mêmes
proportions
que
pour
l’école
publique
(7,6
%}
Le
Conseil
municipal :
-
PREND
ACTE
des
effectifs
scolaires
à
la
rentrée
scolaire
2022/2023
au
sein
des
différents
établissements
scolaires,
tels
que
présentés.
DCM
2022.271
TARIFICATION
2022/2023
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
- CORRECTIF
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2129
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
« jeunesse,
éducation,
activités
périscolaires,
vie
associative
et
sport
»
en
date
du
20
juin
2022
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
en
date
du
27
juin
2022 :
VU
la délibération
N°2022.187
en
date
du
07
juillet
2022 ;
CONSIDERANT
la politique
volontariste
de
la Commune
en
matière
d'accueil
auprès
des
enfants
;
CONSIDERANT
l'augmentation
des
charges
indexées
sur
le
coût
de
la
vie,
particulièrement
prégnante
ces
derniers
mois
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
corriger
une
erreur
matérielle
dans
la rédaction
de
la délibération
N°2022.187
du
07
juillet
2022
;
Monsieur
BERTIN,
adjoint
en
charge
de
l’enfance,
rappelle
à l'assemblée
communale
que
la Ville
propose
depuis
de
nombreuses
années
et de
façon
facultative,
différents
services
d’accueils
des
enfants,
répondant
à
des
calculs
de
facturation
différents :
ALSH
du
mercredi
et
la
restauration
scolaire,
application
d’un
coefficient
sur
le
Quotient
Familial
(QF)
des
familles
;
Accueil
périscolaire,
le
matin
et
le
soir,
système
de
tranches
progressives
selon
le
QF
des
familles
:
Garderie
le
mercredi
midi,
application
d’un
tarif forfaitaire.
Comme
sur
l’ensemble
de
ses
services,
le
Conseil
municipal
a
retenu,
lors
de
sa
séance
du
07
juillet
dernier,
la
proposition
de
revalorisation
annuelle,
à
hauteur
de
2%.
Cette
revalorisation
ayant
vocation
à entrer
en
vigueur
au
1°
septembre
2022.
Or,
si
la
revalorisation
présentée
correspond
bien
à
une
évolution
de
2%,
l’année
de
référence
ayant
servi
de
base
de
calcul
était
erronée
: année
scolaire
2019/2020
et
non
année
scolaire
2021/2022. TARIFS
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
SEPTEMBRE
2022
Liffréens
i
j
Extérieurs
Coefficients
Tarifs
|
Tarifs
« plancher”
|« plafond
»
après
midi
sans
repas
0,85%
5,04
€
10,38
€
22.16
€
ALSH
mercredi
après
midi
avec
repas
1,28%
5,56
€
15,95
€
27,73€
Restauration
scolaire
0,43%
0,52
€
5,57
€
5,57
€
Matin/Soir
Goûter
<700
1,06
0,88
Accueils périscolaires
De 700 à 999
1,29
0,88
matin et soir
De 1000 à 1299
1,51
0,88
De
1300
à
1599
1,71
0,88
>1600
2,14
0,88
Garderie
du
mercredi
De
11h30
à
12h
Gratuité
midi
De
12h
à 13h
1,13
Les
autres
éléments
de
la
délibération
N°2022.187,
l’actualisation
des
QF
et
la
mise
en
place
d’une
pénalité
pour
retard,
demeurent
inchangés.
Par
ailleurs,
le prix
du
repas
majoré,
en
cas
de
non-inscription
préalable,
s'élève
à 6,68
€.
Gratuité
pour
un
enfant
bénéficiant
d’un
«
Projet
d'Accueil
Individualisé
» {PAI),
qui
fournit
son
panier-repas. Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
"
APPROUVE
la
grille
tarifaire
des
accueils
périscolaires
telle
que
présentée
pour
une
mise
en
application
au
1°
septembre
2022 ;
“DIT
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
N°2022.187
du
07
juillet
2022
restent
inchangées
;
“
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
où
à
son
représentant
pour
signer
tout
document
afférent
à cette
délibération.
DCM
2022.272
ADHESION
À
L'ASSOC{ATION
«
LE
GRAND
SOUFFLET
EN
ILLE-ET-VILAINE
»
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
s'engage
depuis
2007
aux
côtés
de
l'association
Le
Grand
Soufflet
en
Ille-et-Vilaine,
qui
organise
chaque
année
au
mois
d'octobre
LE
FESTIVAL
DU
GRAND
SOUFFLET
consacré
à
l’accordéon,
en
collaboration
avec
de
nombreux
lieux
de
programmation
dont
le
centre
culturel
de
Liffré
; CONSIDERANT
le
renouvellement
de
l'adhésion
à
cette
association
depuis
plusieurs
années
;
Madame
MERET,
adjointe
en
charge
de
la
culture,
informe
l'assemblée
communale
que
le
renouvellement
de
l’adhésion
pour
l’année
2022
est
posé.
L’adhésion
à
cette
association,
d’un
montant
de
450€
permet
de
bénéficier
de
nombreux
avantages
dont
:
-
Une
large
communication
sur
les
évènements
programmés
dans
les
communes
et
lieux
partenaires,
-
L’opportunité
d’apparaitre
au
sein
d’un
évènement
bien
identifié
au
niveau
départemental
et
régional,
-
L'accompagnement
personnalisé
des
évènements
programmés.
Le
spectacle
proposé
dans
le
cadre
de
la
27è"€
édition
du
festival
est
le
concert
chanteur
et
musicien
Bachar
Mar-Khalifé
programmé
le jeudi
13
octobre
à
20h30,
en
collaboration
avec
la
commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
la saison
culturelle
2022/2023
de
la Ville
étant
une
saison
«
hors
les
murs
»,
du
fait
des
travaux
en
cours
à
l’Aquazic
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
-
ADOPTE
la signature
de
la convention
annuelle
d'adhésion
à l'association
Le
grand
soufflet
en
Ille-et-Vilaine
telle
que
proposée ;
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
annexée
à
la
présente
délibération
et d'autoriser
le versement
de
l'adhésion
annuelle
de
450€.
Monsieur
le Maire
propose
une
suspension
de
séance
à 21h,
et remercie
le public
présent.
En
l'absence
de
demandes
de
prise
de
parole
la séance
reprend
immédiatement.
DCM
2022.273
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
A
L'ASSOCIATION
STAND
N'ROCK
AU
TITRE
DE
L'ORGANISATION
DE
L'EDITION
2022
DE
SON
FESTIVAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
;
VU
la
Loi
n°
83-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Commues,
des
Départements
et des
Régions,
ainsi
que
les textes
subséquents
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«Jeunesse,
éducation,
activités
périscolaires,
vie
associative,
sport
»
réunie
le
12
septembre
2022 ;
VU
le
bilan
financier
présenté
par
l'Association
Stand
N’Rock
au
titre
de
l’organisation
de
l'édition
2022
de
son
festival
:
CONSIDERANT
la
politique
de
soutien
au
tissu
associatif,
vecteur
de
dynamisme
et d'animations
sur
la commune
;
Monsieur
BERTIN,
adjoint
en
charge
de
la vie
associative,
informe
l'assemblée
communale
que
le 8 juillet
2022
s’est
tenue
la 8*"€
édition
du
festival
Stand
N’Rock
à Liffré.
Pour
la première
fois,
le
festival
se
déroulait
en
plein
air
au
parc
Léo
Lagrange
à
Liffré.
La
jauge
était
fixée
à
1 000
spectateurs. En
considération
de
l'impact
en
terme
d’animations
sur
la
commune
d'organiser
un
tel
événement
annuellement
sur
son
territoire,
l'association
Stand
N’Rock
a
reçu
un
accord
de principe
pour
être
soutenue
et
accompagnée
financièrement
dans
l’organisation
de
cette
manifestation. Le
bilan
financier
transmis
à la collectivité
à l’été
2022
fait apparaître
un
déficit de
recettes
relatif
à
une
mi-jauge
payante,
générant
un
résultat
négatif
important;
il met
en
péril
le
devenir
de
l’association,
malgré
la
réussite
« sociale
» de
cette
édition
2022.
En
interne,
les
membres
de
l'association
se
sont
mobilisés
financièrement
pour
limiter
l’impact
de
ce
déficit
auprès
de
la
banque.
Aujourd’hui,
afin
de
rebondir
avec
un
fond
de
trésorerie
acceptable
et
fédérer
de
nouveaux
bénévoles
pour
préparer
les
orientations
structurelles
à
engager,
l'association
sollicite
la
Commune
afin
qu’une
subvention
exceptionnelle
lui
soit
attribuée
pour
équilibrer
le
budget
de
cette
édition
2022,
soit
un
montant
de
3 500
€.
Outre
l’équilibre
financier
de
cette
édition,
cette
subvention
va
permettre
d'envisager
une
continuité
de
son
action
culturelle
pour
le territoire.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
3 500
€ à l'association
Stand
N’Rock
au
titre
de
l'édition
2022
de
son
festival ;
- _
DiTqueles
crédits
sont
inscrits
au
budget
2022
du
service
« Vie
Associative
» ;
-
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Monsieur
S.
LE PALAIRE
s'interroge
à savoir pourquoi,
si le fonds
exceptionnel
existe
au
niveau
du
budget,
il ne
peut
être
versé
plus
rapidement
à l’association
concernée.
Monsieur
L. BERTIN,
avec
l'appui
de
M.
Le Maire,
rappelle
les règles
de
la comptabilité
publique
applicables
en
la matière
: une
subvention
doit
être
proposée
à une
association
nommément
désignée
et la
décision
de
versement
relève
des
compétences
du
Conseil
municipal.
La période
estivale
n’a
pas
été
propice
à
un
versement
plus
rapide.
DCM
2022.274
SUBVENTIONS
ANNIVERSAIRES
AUX
ASSOCIATIONS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
:
VU
la
Loi
n°
83-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Commues,
des
Départements
et
des
Régions,
ainsi
que
les textes
subséquents
;
VU
la
délibération
N°04.028
du
Conseil
municipal
du
12
février
2004
relative
à
une
subvention
versée
au
titre
du
dixième
anniversaire
d’une
association
liffréenne
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«Jeunesse,
éducation,
activités
périscolaires,
vie
associative,
sport
» réunie
le
12
septembre
2022
;
Monsieur
BERTIN,
adjoint
en
charge
de
la vie associative,
informe
l'assemblée
communale
qu’un
travail
de
structuration
de
la
politique
associative
est
mené
depuis
plusieurs
mois.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
à
la
vie
associative
menée
par
la
municipalité,
il est
proposé
d'affirmer
l'accompagnement
à
destination
des
associations
liffréennes
par
la
création
et
la
structuration
d’une
subvention
spécifique
pour
leurs
anniversaires
(10,
20,
30,
40,
50
ans...)
Le
soutien
à
la
longévité
d'associations
qui
contribuent
quotidiennement
au
dynamisme
du
territoire
est
l’un
des
enjeux
identifiés
de
la
politique
associative
menée. Ainsi,
il est
proposé
de
fixer
un
montant/adhérent,
selon
une
tranche
forfaitaire
maximale.
Tranche
forfaitaire
Montant/adhérent
*
Jusqu'à
20
adhérents
Soit
3.00€
/
adhérent
Jusqu'à
50
adhérents
Soit
2.80€
/
adhérent
Jusqu'à
100
adhérents
Soit
2.70€
/ adhérent
jusqu’à
250
adhérents
Soit
2.50€
/ adhérent
jusqu’à
500
adhérents
Soit
2.00€
/ adhérent
jusqu’à
1 000
adhérents
Soit
1.70€
/ adhérent
A
partir
de
2 000
adhérents
Soit
1.60€
/ adhérent
*Les
adhérents
pris en
compte
sont les adhérents
de
l'association
{ou
de
la section
d'association},
qu'ils soient
Liffréens
ou
non
Liffréens,
sur la base
du
dossier
de
subvention
municipale
de
l’année
N-1.
Dans
le
calcul
de
la
subvention,
le
montant
maximum
de
la
tranche
inférieure
reste
acquis
en
cas
de
passage
à
la tranche
supérieure.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
subvention
anniversaire,
les
associations
devront
présenter
un
projet
justifiant
le
montant
des
dépenses
liées
à
l’organisation
de
l’anniversaire.
Sous
réserve
de
sa
complétude,
le
projet
sera
porté
à
la
connaissance
des
élus
pour
validation
de
la
subvention
anniversaire
à
verser.
Seuls
les
adhérents
des
sections
d'associations
porteuses
et/ou
concernées
par
l’organisation
de
l'anniversaire
ou
toutes
actions
mises
en
place
(notamment
pour
des
festivités),
seront
prises
en
compte
dans
le calcul
de
la subvention.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
l'octroi
de
subventions
d’anniversaires
aux
associations
selon
les
modalités
définies
;
-
DiTque
les
crédits
seront
inscrits
annuellement
au
budget
du
service
« Vie
Associative
» ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DCM
2022.275
CONVENTION
CADRE
D'UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
DANS
LE
CADRE
DE
L'EDUCATION
PHYSIQUE
ET
SPORTIVE
AU
COLLEGE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
l’article
L.214-4 :
VU
la
délibération
02.187
en
date
du
24
juillet
2002
portant
convention
avec
le Conseil
général
d'Ille
et Vilaine
pour
l'utilisation
des
équipements
sportifs
; VU
la nouvelle
convention
cadre
pour
l’utilisation
des
équipements
sportifs
par
les collèges,
telle
que
mise
en
place
par
le
Département
d’ille
et Vilaine
en
2021
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«Jeunesse,
éducation,
activités
périscolaires,
vie
associative,
sport
»
réunie
le
12
septembre
2022
;
CONSIDERANT
les
programmes
obligatoires
de
l'Education
Nationale
en
matière
d’éducation
physique
et sportive
;
CONSIDERANT
la
présence
de
deux
collèges
sur
le territoire
géographique
de
la Commune
;
Monsieur
PRENVEILLE,
conseiller
municipal
délégué
au
sport,
rappelle
à
l'assemblée
communale
que
depuis
de
nombreuses
années,
la Commune
met
à disposition
des
établissements
scolaires,
dont
ceux
du
2"
degré
avec
entre
autres
les
deux
collèges,
ses
équipements
sportifs
en
vue
de
la
pratique
de
l'Education
Physique
et Sportive
(EPS°
prévue
aux
programmes
obligatoires
de
l'Education
Nationale.
Le
Département
a
élaboré
une
nouvelle
convention
cadre
en
2021
qu'il
propose
à
la signature
des
collectivités
propriétaires
d'équipements
sportifs
et
des
collèges
utilisateurs.
Vous
trouverez,
en
annexe
à la
présente
note
la
dite
convention.
La
signature
d’une
telle
convention,
permet,
outre
le cadrage
matériel
d'utilisation,
d'organiser
les
relations
financières
entre
les
parties
prenantes
pour
l’utilisation
des
équipements,
article
4
Dispositions
financières.
La
situation
de
Liffré
relève
du
1°
dispositif.
Il
peut
dès
à
présent
être
indiqué
que
le
nouvel
équipement
sportif,
«
Dominique
Lerouge
»
intégrera
cette
convention
comme
équipements
sportifs
mis
à disposition
des
collèges
liffréens.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
telle
que
proposée
par
le
Département
d'Ille-et-
Vilaine
;
-
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DCM
2022.276
DROIT
DE
PLACE
SUR
LES
MARCHES
HEBDOMADAIRES
DES
VENDREDI
ET
DIMANCHE
AU
17
JANVIER
2023
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L 2224-18
;
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
CGPPP,
et plus
particulièrement
son
article
L.2125-1
;
VU
la
délibération
11.033
en
date
du
15
mars
2011
instituant
une
commission
mixte
des
marchés,
instance
de
dialogue
avec
les
commerçants
non
sédentaires
;
VU
l'arrêté
municipal
80.2012
portant
réglementation
des
marchés
hebdomadaires
du
vendredi
et
du
dimanche
:
VU
la
délibération
2020.248
en
date
du
17
décembre
2020
relative
à
la
tarification
appliquée
des
droits
de
place
sur
les
marchés
hebdomadaires
des
vendredi
et
dimanche
à compter
du
1°
janvier
2021;
VU
l'avis
de
la
Commission
Mixte
des
Marchés
réunie
le
12
septembre
2022
;
CONSIDERANT
la
politique
de
soutien
au
commerce,
vecteur
d’attractivité
pour
la Ville
; Monsieur
SALAÜN,
conseiller
municipal
délégué
au
commerce,
rappelle
à
l’assemblée
communale
que
le
versement
de
droits
de
place
en
contrepartie
de
l'occupation
d’un
emplacement
sur
un
marché
répond
au
principe
de
non
gratuité
de
l’utilisation
privative
du
domaine
public
communal
tel
que
fixé
par
le
législateur.
Par
ailleurs,
en
matière
de
tarification
de
droits
de
place,
l'égalité
devant
le
service
public
concernant
l’assiette
de
calcul
doit
être
respecté,
sans
occulter
les
impératifs
budgétaires
de
la
Commune
et
l'impact
du
tarif sur
les
usagers.
Ainsi,
il est
proposé,
pour
2023,
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
d'emplacement
pour
les
marchés
du
vendredi
et
du
dimanche ;
les
tarifs
actuellement
en
vigueur
datant
du
1°
janvier
2021.
Suivant
le
critère
fixé
dans
le
règlement
des
marchés
hebdomadaires,
il est
proposé
les
tarifs
suivants,
à compter
du
1°
janvier
2023 :
-
1,40€
le
mètre
linéaire,
(1,30€
actuellement
pratiqué),
-
1,40
€
de
montant
forfaitaire
pour
les
fluides
(0.75€
actuellement
pratiqué).
Cette
augmentation
est
liée
au
contexte
économique
national
et
à la forte
croissance
des
coûts
de
revient
des
prix
de
l’eau
et
de
l'électricité.
Les
commerçants
passagers
pourront
également
avoir
un
abonnement.
Cet
abonnement
est
payable
annuellement,
trimestriellement
ou
mensuellement
et
est
calculé
sur
la
base
des
52
semaines
de
l’année
moins
les
congés
(5
semaines)
et
absences
non-justifiées
(4
semaines)
autorisées
pour
les
commerçants.
Les
tarifs
sont
donc
calculés
comme
suit
:
-
Annuel:
(tarif
linéaire
+ fluide)
x 43
- _
Trimestriel
: tarif annuel
/ 4
-
Mensuel:
tarif
annuel
/
12.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
#
APPROUVE
la tarification
telle
que
présentée
pour
les
marchés
hebdomadaires
du
vendredi
et
du
dimanche
avec
une
mise
en
application
au
1°" janvier
2023 ;
“
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DCM
2022277
RESIDENCE
DE
LA
FONTAINE
(SARL
SOGAPROMO)
—
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DES
VOIES,
ESPACES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNS
DE
L'OPERATION
- CORRECTIF
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le Code
de
la voirie
routière
;
VU
le
Permis
d’Aménager
(N°035
152
14U001)
délivré
favorablement
le
4
août
2014,
et
ses
modificatifs
successifs
éventuels
au
bénéfice
de
la SARL
SOGAPROMO
;
VU
la délibération
n°14-147
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2014
autorisant
la signature
de
la convention
de
rétrocession
signée
entre
la Commune
et
l'aménageur
;
VU
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
déposée
en
date
du
16
mars
2018 ;
VU
la
délibération
n°2021-133
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juillet
2021
autorisant
la
signature
de
l’avenant
1
de
la
convention
de
rétrocession
signée
entre
la
Commune
et
l'aménageur
; VU
le
procès-verbal
de
rétrocession
réalisé
sur
les voies,
équipements
et espaces
communs
sur
le
périmètre
de
l’opération
«
Résidence
de
la
Fontaine
» en
date
du
22
février
2022
:
VU
la
consultation
du
service
des
domaines
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Urbanisme,
Services
Techniques,
Environnement,
Sécurité,
Commerce
»
réunie
le
12
mai
2022
;
VU
la délibération
n°2022-159
en
date
du
2 juin
2022
;
CONSIDERANT
qu’une
erreur
matérielle
s’est
glissée
dans
la délibération
DCM
n°2022-159
prise
lors
du
Conseil
Municipal
du
2 juin
2022,
en
ce
qu’elle
indiquait
la
présence
de
deux
parcelles
(BB254
et
BB240)
et
non
trois
parcelles
((BB254,
BB240
et
BB228))
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
corriger
cette
erreur
matérielle
;
CONSIDERANT
que
l’Aménageur,
la SARL
SOGAPROMO,
est actuellement
propriétaire
au
sein
de
l'opération
«
Résidence
de
la
Fontaine
» des
parcelles
suivantes
:
Section
Numéro
Superficie
(en
m2)
BB
254
2133
BB
240
172
BB
228
30
Madame
BRIDEL,
1%
adjointe,
informe
l’assemblée
communale
qu’une
convention
de
rétrocession
a été
signée
suite
à la délibération
du
Conseil
Municipal
le 23
mai
2014
et
modifier
par
avenant
lors
du
Conseil
Municipal
du
8
juillet
2021
permettant
de
définir
les
prestations
minimales
pour
que
la Ville
accepte
de
récupérer
ces
espaces
et
ouvrages
dans
son
domaine.
La
réalisation
des
voies,
espaces
et
équipements
communs
a été
achevée
et déclarée
conforme
à
l’autorisation
d'urbanisme
par
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
déposée
le 16
mars
2018
et
par
la signature
du
Procès-Verbal
de
réception
des
ouvrages
de
l'opération
par
l’ensemble
des
parties
en
date
du
22
février
2022.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
“PREND
ACTE
de
la correction
de
l'erreur
matérielle
concernant
l'absence
de
la
parcelle
BB
228
pour
30m,
"DIT
que
la
présente
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°2022-159
en
date
du
2 juin
2022
;
“
APPROUVE
l’acquisition
à
titre
gratuit
des
parcelles
BB
254,
BB
240
et
BB228
d’une
surface
totale
d'environ
2 335
m?;
*
Dirque
les frais
(acte,
éventuel
bornage,
etc
....) engendrés
par
l'acquisition
seront
supportés
à
la
charge
exclusive
du
vendeur;
*
CONFIRME
que
lesdites
parcelles
seront
classées
dans
le
domaine
public
communal.
Les
conditions
de
l’article
L.141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière
étant
réunies,
il n’y
a pas
lieu
de
procéder
à une
enquête
publique
;
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. DCM
2022.278
OPERATION
PARC
DE
LA
GUERINAIS
(NEOTOA)
—
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DES
VOIES,
ESPACES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et de
la Voirie
routière
;
VU
le
Permis
de
Construire
n°35152
17U0063
délivré
favorablement
le
1°’ juin
2018
permettant
la
réalisation
de
27
logements
type
PLS
;
VU
la délibération
n°
2021-132
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juillet
2021
autorisant
la
signature
de
la convention
de
rétrocession
entre
la Ville
de
Liffré
et
Neotoa
;
VU
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la Conformité
des
Travaux
reçu
en
date
du
9
mai
2022
;
VU
le
Procès-Verbal
de
réception
réalisé
sur
les voies,
équipements
et espaces
communs
de
l'opération
«
Parc
de
la Guerinais
» signé
par
toutes
les
parties
en
date
du
12 juillet
2022 ;
VU
la
consultation
du
service
des
domaines
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Urbanisme,
Services
Techniques,
Environnement,
Sécurité,
Commerce
» réunie
le 8 septembre
2022
;
CONSIDERANT
que
NEOTOA
est
actuellement
propriétaire
au
sein
de
l'opération
«
Le
Parc
de
la Guerinais
» de
la
parcelle
BM491
pour
une
surface
d’environ
14
393
m?
;
Madame
BRIDEL,
1°"°
adjointe,
informe
l'assemblée
communale
qu’une
convention
de
rétrocession
a été
signée
suite
à la délibération
du
Conseil
municipal
le 8 juillet
2021
permettant
de
définir
les
prestations
minimales
afin
que
la Ville
de
Liffré
accepte
de
récupérer
ces
espaces
et ouvrages
dans
son
domaine. La
réalisation
des
voies,
espaces
et
équipements
communs
du
«
Parc
de
la
Guerinais
»
est
achevée
et
déclarée
conforme
par
le
biais
d’une
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
reçue
le 9
mai
2022
et
d’un
procès-verbal
de
réception
réalisé
sur
les voies,
équipements
et espaces
communs
signé
par toutes
les
parties
en
date
du
12
juillet
2022. Aussi,
au
regard
du
document
d’arpentage
réalisé
et
à
la
lecture
des
dispositions
de
la
convention
de
rétrocession,
Neotoa
sollicite
la Ville
pour
qu’une
partie
de
parcelle
actuellement
identifiée
sous
la
référence
BM491p
devenue
BM704
suite
au
document
d’arpentage
d’une
superficie
totale
de
8 618
m°
soit
intégrée
dans
le domaine
public
communal.
C2
Parcellaire
conservée
par
Neotoa
C_]
Le
reste
du
parcellaire
est conservée
par
la
Ville
Conformément
aux
échanges
avec
Neotoa
et au
regard
du
courrier
transmis
en
date
du
12
juillet
2022,
Neotoa
s'engage
à
procéder
au
remplacement
d’un
banc,
de
la
remise
en
place
d’une
corbeille,
à
remplir
deux
gabions,
à
procéder
au
scellement
du
bois
de
la
passerelle
ainsi
que
la
reprise
du
sol
souple
de
l’aire
de
jeux.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
“
APPROUVE
l'acquisition
à
titre
gratuit
de
la
parcelle
BM491p
devenue
BM704
suite
au
document
d'arpentage
d’une
surface
totale
de
8 618
m? ;
“
Dir
que
les
frais
(acte,
éventuel
bornage,
etc
...)
engendrés
par
l'acquisition
seront
supportés
à la charge
exclusive
du
vendeur;
“CONFIRME
que
lesdites
parcelles
seront
classées
dans
le
domaine
public
communal.
Les
conditions
de
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
étant
réunies,
il n’y
a
pas
lieu
de
procéder
à
une
enquête
publique ;
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. DCM
2022.280
ACQUISITION
A TITRE
GRATUIT
DES
PARCELLES
AT42
APPARTENANT
A
LA
SNC
LA
BRETONNIERE
(LA
QUINTE
— EUROPEAN
HOMES)
ET
CREATION
D'UNE
SERVITUDE
RESEAUX
SUR
LA
PARCELLE
ATA42
ET
AT43
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
Général
des
propriétés
des
Personnes
Publiques
;
VU
la
délibération
n°2019.103
en
date
du
21
mai
2019:
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Urbanisme,
services
techniques,
environnement,
sécurité,
commerce
» réunie
le 2 juin
2022
;
VU
le procès-verbal
de
réception
en
date
du
19
mai
2022
actant
la
levée
définitive
des
réserves
émises
par
la
Police
de
l'Eau,
CONSIDERANT
que
la Ville
a cédé
des
parcelles
cadastrées
section
AT
n°26p
(devenue
AT
42)
à
EUROPEAN
HOMES
en
vue
de
réaliser
des
compensations
environnementales
consistant
à
la
renaturation
de
zones
humides
sur
cette
parcelle
sises
lieu-dit
La
Croisette
;
Madame
BRIDEL,
1°"°
adjointe,
rappelle
à
l'assemblée
communale
que
la SNC
La
Bretonnière
a
réalisé
les
travaux
de
compensation
environnementale,
à
savoir
la
renaturation
de
zones
humides
sur
les
parcelles
AT
42,
prévue
dans
le cadre
de
l’opération
d'aménagement
du
secteur
de
la
Quinte.
La
délibération
de
cession
n°2019.103
prévoyait,
à
l'achèvement
des
travaux,
la
cession
de
cette
parcelle
à
la
Ville.
Il est
donc
proposé
d'acquérir
cette
parcelle
à
titre
gratuit
auprès
de
la SNC
La
Bretonnière.
Les
frais
d'acte
liés
à
la
vente
entre
la
Ville
et
la
SNC
La
Bretonnière
seront
à
la
charge
du
vendeur. +)
,
/
SE
618
+7"
2
+
+
7
+
A
‘
Kr
NW
/4
«
4
NE
,
PA
+
.
re,
+
+
É
st
+
+7
4
ne
+
Re
ae
Se
2
RD 6
74
+
+
+
+
+
#
+
+»
fa
+
Te
+
+
+
+
+
x
*
4
À
D
fé
+
+
+
+
=
ae
Ce
À
L
4
+727
4]
Zone
manie
ee
PR:
-
f
+
+
exstante
AR
+
+
=
FR
RE
+
+
+
«=
4
+
>
'
.
S.cad=98a56ca
De
plus,
dans
le cadre
de
cette
cession,
la Ville
accepte
que
la
parcelle
AT42
et
la
parcelle
AT43
(actuellement
propriété
Ville}
puisse
être
grevée
d’une
servitude
de
réseaux
concernant
l’eau
pluviale
et
permettant
ainsi
de
déverser
le
trop
plein
dans
le
réseau
public
situé
à
l’Est
des
parcelles
mentionnées
plus
haut.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
“
ACQUIERT
à titre
gratuit
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°42
d’une
surface
d'environ
8
549
m?
auprès
de
la SNC
La
Bretonnière
;
“ACCEPTE
l'inscription
d’une
servitude
de
réseaux
sur
les
parcelles
AT42
et
AT43
permettant
ainsi
le rejet
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
public
situé
à
l'Est
;
“DIT
que
les
frais
annexes
(notaire,
géomètre,
...)
liés
à
l'acquisition
auprès
de
la
SNC
La
Bretonnière
et à la création
de
la servitude
mentionnée
plus
haut
seront
à la charge
exclusive
du
vendeur;
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DCM
2022.28]
CONVENTION
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE
/ VILLE
DE
LIFFRE
DETERMINANT
LES
MISSIONS
ET
LES
MODAUITES
D'INTERVENTION
DU
SERVICE
COMMUN
POUR
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
DES
ACTES
DU
DROIT
DES
SOS
{ADS)
— AVENANT
N°1
: COMPLEMENT
A
L'ARTIC:E
5
RELATIF
AU
CLASSEMENT
ET
A
L'ARCHIVAGE
VU
le Code
général
des
collectivités
locales
:;
VU
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
; VU
la
délibération
n°
2015-010
en
date
du
5 février
2015
du
conseil
communautaire
de
Liffré-
Cormier
communauté
portant
création
d’un
service
commun
d'instruction
droit
des
sols
pour
les
communes
membres;
VU
la
délibération
n°15.100
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Liffré
en
date
du
25
mai
2015
déterminant
les
missions
et
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
et
autorisant
la
signature
de
la
convention
d’adhésion
au
service
commun ;
VU
les
délibérations
n°
2021-192,
2021-227
et
2022-148
du
conseil
communautaire
de
Liffré-
Cormier,
en
date
du
2
novembre
2021
et
du
14
décembre
2021,
mettant
en
place
un
service
de
dématérialisation
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
toutes
les
communes
membres
et approuvant
les
CGU
;
VU
la
compétence
du
Maire
de
la
commune
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
car
la
commune
est
dotée
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
régulièrement
approuvé
en
date
du
6 juillet
2017,
comme
le prévoit
l’article
L. 422-1
du
code
de
l’urbanisme :
CONSIDERANT
qu'il
convient
d’encadrer
les
modalités
d'archivage
des
dossiers
d’autorisations
d'urbanisme
produits
par
les
services
administratifs
de
la
commune
de
Liffré
et
le
service
commun
d'instruction
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
CONSIDERANT
que
le
présent
avenant
a
pour
objet
de
compléter
l'article
5
de
la
convention
déterminant
les
missions
et
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
du
droit
des
sols
(ADS)
;
CONSIDERANT
que
cet
avenant
traite
plus
précisément
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
déposés
depuis
le
1er
janvier
2022
dans
le
cadre
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme,
que
les
conditions
d'archivage
s'appliquent
également
aux
dossiers
dont
les
communes
ont
gardé
l'instruction
en
direct
;
Madame
BRIDEL,
1®
adjointe,
informe
l’assemblée
communale
que
de
façon
synthétique,
l'avenant
répond
à
l'objectif
d’encadre
les
mesures
d'archivage
liées
aux
autorisations
d'urbanisme
et
précisant
les
rôles
et
responsabilités
des
parties
signataires
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commune
ADS.
L'avenant
n°1
tel
que
proposé
fait
évoluer
exclusivement
l’article
5
de
la
convention
initiale,
comme
suit
:
REDACTION
AVANT
l'avenant 1
:
Article
5
: Classement
— Archivage
— Statistiques
— Taxes
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
du
droit
du
sol,
instruits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
sont
classés
et
archivés
dans
les
communes.
Le
service
instructeur
conservera
l’exemplaire
ayant
servi
à l'instruction.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
dossiers
seront
restitués
à
la
Commune.
La
Commune
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
en
application
de
l’article
R. 431-34
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
service
instructeur
n’assure
pas
la
détermination
de
l'assiette
des
taxes
et
participations
concernant
la fiscalité
de
l’urbanisme
générées.
REDACTION
APRES l'avenant
1 :
Article
5
: Classement
— Archivage
— Statistiques
— Taxes
La
Commune
assure
la
fourniture
des
renseignements
d’ordre
statistique
demandés
en
application
de
l’article
R. 431-34
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
service
instructeur
n’assure
pas
la
détermination
de
l'assiette
des
taxes
et
participations
concernant
la fiscalité
de
l’urbanisme
générées
par
les autorisations
d'urbanisme.
C’est
la DDTM
qui
assure
les
calculs
et
la
liquidation
des
taxes.
Article
5.1
: Obligations
légales
d'archivage
NOUVEAUTE Le
Code
du
patrimoine
stipule
que
les
archives
sont
«
l'ensemble
des
documents,
y compris
les
données,
quels
que
soient
leur
date,
leur
lieu
de
conservation,
leur
forme
et
leur
support
matériel,
produits
ou
reçus
par
toute
personne
physique
ou
morale
et
par
tout
service
ou
organisme
public
ou
privé
dans
l'exercice
de
leur
activité
»
et
que
tous
les
documents
qui
procèdent
de
l’activité
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
de
communes,
par
ailleurs
«
propriétaires
de
leurs
archives
», sont
des
archives
publiques.
Ces
derniers
doivent
veiller
à
leur
gestion,
à
leur
conservation
et
à
leur
mise
en
valeur
dans
l'intérêt
public
et
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
de
l’État
par
l'intermédiaire
de
l'administration
des
archives
(articles
L.
211-1,
L.
211-4,
L.
212-6,
L.
212-6-1,
L.
212-10).
Article
5.2
: Archivage
des
dossiers
d'instruction
des
autorisations
du
sol
(principes
généraux
avant
le
ler
janvier
2022)
A)
Responsabilités
des
communes
À
droit
constant,
et
en
vertu
des
compétences
qui
leur
ont
été
attribuées
par
les
lois
de
décentralisation
de
1982
et
1983,
et
de
par
la
responsabilité
qui
leur
échoit
dans
la
délivrance
de
l'arrêté
d'autorisation,
les communes
sont
dans
l'obligation
de
conserver
et de
communiquer
les dossiers
d’autorisations
d'urbanisme
et notamment
les
permis
de
construire
accordés
par
le
maire. Le
dossier
conservé
par
la
mairie
doit
être
au
format
papier,
clos
et
complet.
Les
instructions
relatives
au
tri
et à
la conservation
de
ces
documents
figurent
dans
le volet
n°5
des
Préconisations
DGP/SIAF/2014/006
du
22
septembre
2014
relatives
au
tri
et
à
la
conservation
des
archives
produites
par
les
communes
et
structures
intercommunales
dans
leurs
domaines
de
compétences
(page
n°109
notamment).
Ces
instructions
sont
complétées
par
la
«
Liste
des
documents
composant
un
dossier
définitif
complet
» (Annexe
n°1)
et
par
le
« Tableau
de
gestion
adaptée
» (Annexe
n°2)
élaborés
d’après
les
pratiques
d'archivage
recommandées
par
les
Archives
Départementales
d’Ille-et-Vilaine.
B)
Responsabilités
du
service
commun
d'instruction
De
son
côté,
le
service
instructeur
doit
conserver
les
données
des
autorisations
d'urbanisme
pendant
la durée
d’utilité
administrative
(DUA)
requise
mentionnée
dans
le « Tableau
de
gestion
adaptée
» (Annexe
n°2).
Au-delà,
la conservation
définitive
des
données
n’est
pas
requise.
Les
dossiers
instruits
au
format
papier
peuvent
être
restitués
aux
communes
sur
la
base
d’un
accord
entre
le service
commun
instructeur
et
la Commune
notamment
via
la transmission
d’un
« Accusé
de
réception
des
permis
de
construire
{et
autres
autorisations
d'urbanisme)
remis
par
le service
commun
d'instruction
» (Annexe
n°3).
À défaut,
les dossiers
du
service
commun
instructeur
peuvent
être
éliminés
réglementairement
en
recevant,
au
préalable
de
toute
destruction,
l'autorisation
du
directeur
des
Archives
Départementales
(articles
R.
212-14
et
R.
212-49
à
51
du
code
du
patrimoine).
La
destruction
physique
doit
répondre
aux
normes
de
protection
de
l’environnement
et
de
confidentialité
(broyage
selon
les
normes
DIN
66399
classe
1 ou
2).
Article 5.3
: Obligations
légales
d'instruction
des
autorisations
du
sol par
voie
dématérialisée
et
problématiques
induites
Depuis
le
1er
janvier
2022,
conformément
à
l’article
62
de
la
loi
ELAN
en
date
du
23
novembre
2018,
les communes
de
plus
de
3 500
habitants
sont
dans
l’obligation
de
mener
l’instruction
des
dossiers
ADS
de
manière
dématérialisée.
Depuis
le
1er
janvier
2022
et
conformément
aux
articles
L.
112-8
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
(CRPA),
les
communes
sont
également
dans
l'obligation
de
posséder
un
service
permettant
la
saisine
par
voie
électronique
des
dossiers
d’autorisations
d'urbanisme
(mise
en
place
d’un
portail
ou
guichet
numérique
ou
à
minima
création
d’une
adresse
électronique
permettant
de
soumettre
le dossier).
Sur
le territoire
de
Liffré-Cormier
Communauté,
l’obligation
de
mener
l'instruction
de
manière
dématérialisée
concerne
les
communes
de
Liffré,
la
Bouëxière
et
Saint-Aubin-du-Cormier.
Ne
sont
pas
concernées
par
cette
obligation
les
communes
de
Chasné-sur-Illet,
Dourdain,
Ercé-
près-Liffré,
Gosné,
Livré-sur-Changeon
et
Mézières-sur-Couesnon.
||
a
cependant
été
décidé
d'appliquer
une
procédure
unique
à
l’ensemble
des
communes
du
territoire
afin
d’harmoniser
les
pratiques. Cependant,
tout
pétitionnaire
a
le
droit
de
soumettre
une
demande
d’autorisation
au
format
papier.
La
commune
étant
le guichet
unique
de
dépôt
des
demandes
d’autorisations
au
format
papier,
une
procédure
interne
permettant
de
gérer
ce
« double
flux
» a été
mise
en
place
entre
le service
commun
d'instruction
et
les
communes.
Article
5.4 :
Évolution
des
pratiques
d'archivage
des
dossiers
d’instruction
des
autorisations
du
sol
depuis
le
1er
janvier
2022
Dans
l’environnement
numérique,
les
suites
logicielles
et
les
plateformes
d'échange
et
de
partage
des
dossiers
entre
les
acteurs
de
la
chaîne
d'instruction
ne
prévoient
pas,
à
ce
jour,
de
solution
d'archivage
définitif.
De
plus,
la
délégation
de
l'archivage
numérique
au
service
instructeur
n’est
pas
encore
autorisée
comme
expliqué
ci-après.
La
récupération
des
données
présentes
dans
les
logiciels
d'instruction,
à
des
fins
d'archivage,
est
donc
de
la
responsabilité
des
producteurs,
service
commun
d'instruction
et
communes,
selon
la
répartition
des
rôles
définis
préalablement.
De
fait,
les
adaptations
induites
par
la
gestion
du
double
flux
dans
la
chaîne
d'instruction
permettent
une
définition
assez
claire
des
responsabilités
en
ce
domaine.
Les
points
qui
suivent
s'appuient
sur
la
note
suivante
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
(SIAF)
:
Note
DGPA/SIAF/2021/003
du
19
juillet
2021
sur
l'archivage
des
dossiers
d'urbanisme
dans
le
cadre
du
programme
«
Démat’
ADS
»
et
son
support
de
présentation
«
Archivage
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
» du
15
juillet
2021.
A)
Responsabilités
des
communes
: l'archivage
définitif
papier
Le
législateur,
dans
la loi citée
précédemment,
n’a
pas autorisé
les acteurs
publics
« ne
disposant
pas
d’un
service
public
d'archives
»
à
mutualiser
la
conservation
des
«
archives
définitives
»,
qu'il
s’agisse
de
papier
ou
de
numérique.
En
l’absence
d’une
telle
structure
sur
le territoire
de
Liffré-Cormier
Communauté,
la
conservation
définitive
des
archives
échoit
donc
à
chacune
des
communes
membres.
Dans
la
mesure
où
celles-ci
ne
sont
pas
équipées
d’un
système
d’archivage
électronique
(SAE)
définitif
(support
de
conservation
électronique
pérenne
et
définitif},
leurs
archives
définitives
doivent
être
conservées
au
format
papier
y compris
les
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
et
en
particulier,
les
permis
de
construire
autorisés
et
ce,
nonobstant
l'obligation
de
dématérialisation
initiale
des
flux
papiers.
Pour
répondre
à
cette
nécessité,
la
«
rematérialisation
» est
à établir
en
fonction
du
périmètre
de
dématérialisation
du
dossier
et sur
la base
de
la
« Liste
des
documents
composant
un
dossier
définitif
complet
» (Annexe
n°1).
Ainsi,
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
reçu
en
format
papier
doit
être
complété
des
éléments
numériques
produits
au
cours
de
l'instruction
ou
rematérialisé
entièrement
lorsqu'il
a été
déposé
et
instruit
intégralement
de
manière
dématérialisée.
Dans
les
deux
cas
de
figure,
la
rematérialisation
doit
intervenir
dès
la
fin
de
l’instruction
de
la
demande,
c’est-à-dire
lors
de
la
validation
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT),
ou
à
défaut,
au
terme
de
la
DUA
(5
ans),
qui
court
à
compter
de
la date
de
délivrance
de
l’autorisation.
B)
Responsabilités
du
service
commun
d'instruction
:
l'archivage
intermédiaire
électronique
Le
service
commun
d'instruction
est
compétent
pour
conserver
les
données
des
autorisations
d'urbanisme,
au
format
numérique,
durant
la
DUA
requise.
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
autorise
«
l'archivage
intermédiaire
»
des
archives
de
tout
type
et
de
tout
format
(papier
ou
numérique)
entre
producteurs
d’archives
publiques
de
toute
nature,
qu’ils
se
soient
ou
non
dotés
d’un
service
public
d'archives.
Cet
archivage
intermédiaire
doit
être
mis
en
œuvre
sur
un
espace
transitoire
sécurisé
(plateforme
logicielle,
serveur,
GED).
La
numérisation
de
l'intégralité
des
pièces
est
recommandée
tout
au
long
du
processus
d'instruction
pour
ne
conserver
qu’un
seul
flux
numérique
intermédiaire.
Cette
numérisation
doit
être
de
niveau
de
qualité
suffisant
pour
permettre
l'instruction
dématérialisée
des
demandes
et
leur
conservation
durant
toute
la
DUA.
Le
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'administration
des
archives
peut
s’exercer
sur
la pratique
de
la numérisation
afin
d’en
contrôler
la qualité. Au
terme
de
la
DUA,
la
phase
d'archivage
définitif,
en
l'absence
d’équipements
et de
structures
adaptés,
n’est
pas
du
ressort
du
service
instructeur
mais
des
communes.
Les
données
que
le
service
a
produites
au
cours
de
l'instruction
sont
détruites
suivant
la
procédure
habituelle
(visa
du
directeur
des
Archives
Départementales)
comme
indiqué
précédemment.
Cette
élimination
reste
toutefois
subordonnée
à
la
bonne
conservation
des
dossiers
au
format
papier
par
les
communes.
Article
5.5
: Destruction
des
dossiers
papiers
numérisés
Les
pièces
du
dossier
papier
que
les
agents
des
communes
souhaitent
détruire
après
leur
numérisation
ne
peuvent
l'être
que
sous
réserve
de
respecter
les exigences
du
code
civil
(article
1365
et suivant)
permettant
de
donner
une
valeur
de
« copie
fiable
» aux
pièces
numérisées
et
de
la conservation
des
données
dans
un
système
d’archivage
numérique
intermédiaire
garanti.
Sur
ce
sujet,
il est
possible
de
se
référer
à
la
norme
AFNOR
NF
Z-42006
de
mai
2017
et
au
«
Vademecum
: Autoriser
la destruction
de
documents
sur support
papier
après
leur numérisation.
Quels
critères
? »_ publié
par
le
service
interministériel
des
Archives
de
France
(SIAF)
en
mars
2014.
La
numérisation
et
les
destructions
anticipées
des
pièces
du
dossier
papier
seront
soumises
au
contrôle
scientifique
et technique
de
l'administration
des
archives.
Article 5.6
: Révision
des
conditions
d’archivages
Les
conditions
d’archivages
ci-dessus
décrites
prennent
en
compte
le fonctionnement
actuel
du
service
commun
d'instruction
et
le
niveau
d'équipement
des
communes
associées.
La
rematérialisation
doit
être
considérée
comme
une
mesure
admise
dans
la seule
fin
de
répondre
aux
obligations
des
communes
en
matière
de
conservation.
Toute
évolution
législative
et
règlementaire
entraînant
des
conséquences
organisationnelles
et
matérielles
sur
l’action
des
acteurs
cités
dans
le
présent
avenant
pourra
entraîner
sa
révision
une
nouvelle
révision
de
la convention.
Toutes
les
autres
dispositions
de
la
convention
déterminant
les
missions
et
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
du
droit
des
sols
(ADS)
demeurent
inchangées.
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
“
APPROUVE
la
conclusion
d’un
avenant
n°1,
tel
que
rédigé,
à
la
convention
conclue
entre
Liffré
Cormier
Communauté
et
la
Ville
de
Liffré
laquelle
détermine
les
missions
et
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
du
droit
des
sols
(ADS)
;
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DCM
2922.282
MODALITES
DE
PARTAGE
ET
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
ses
articles
1379
et
1639
A
bis,
VU
l’article
109
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
modifiant
le
8è"e
alinéa
de
l’article
L.331-2
du
Code
de
l’urbanisme, VU
l’article
12
de
l'ordonnance
n°2022-883
du 14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
DGFIP
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, VU
la
conférence
des
Maires
de
Liffré-Cormier
communauté
qui
s’est
tenue
le
31
août
2022 ;
VU
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
06
septembre
2022,
VU
f'avis
du
Bureau
municipal
réuni
le 05
septembre
2022
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
des
modalités
de
partage
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
entre
Liffré-Cormier
Communauté
et
ses
communes
membres,
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
communale
qu’en
préambule
aux
propositions
du
présent
projet
de
délibération,
sont
rappelés
les
éléments
généraux
entourant
le
fonctionnement
de
la taxe
d'aménagement
(TA).
La TA
est
un
impôt
perçu
par
la Commune
et
le Département
sur toutes
les opérations
soumises
a
permis
de
construire
ou
d'aménager
où
à déclaration
préalable
de
travaux.
Elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager,
ou
par
le
responsable
d’une
construction
illégale.
Elle
se
compose
d’une
part
communale
ou
intercommunale,
et
d’une
part
départementale,
chaque
part
étant
instituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
concernée.
Calcul: La
TA
concerne
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5m?
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
où
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les
caves.
Les
abris
de
jardin
(même
démontables)
ou
toute
autre
annexe
à
l'extérieur
de
la maison
entrent
aussi
dans
son
champ
d'application.
Les
bâtiments
non
couverts
tels
que
les
terrasses,
ou
ouverts
sur
l'extérieur
comme
les
pergolas,
sont
exclus
de
la
surface
taxable.
Certains
aménagements,
comme
les
piscines
et
panneaux
solaires,
bien
qu’exclus
de
la
surface
taxable,
sont
toutefois
soumis
à
la TA
de
manière
forfaitaire.
Le
montant
de
la
taxe
est
calculé
en
fonction
de
la
valeur
forfaitaire
au
m?
de
la
construction
avec
la
formule
suivante
:
[surface
taxable
x
valeur
forfaitaire
x
taux
communal
ou
intercommunal]
+
[surface
taxable
x
valeur
forfaitaire
x
taux
départemental].
Pour
2022,
la
valeur
forfaitaire
au
m2
s'établit
à 820
€ hors
Ile-de-France.
La
surface
taxable
des
constructions
correspond
à
la somme
des
surfaces
closes
et couvertes.
Le
taux
est
fixé
par
délibération
de
l'assemblée
concernée
avant
le
30
novembre
(1°
juillet,
à
compter
de
2023)
de
chaque
année
pour
une
application
l'année
suivante.
Le
taux
de
la
part
communale
ou
intercommunale
se
situe
entre
1%
et
5%.
Le
taux
de
la
part
départementale
est
plafonné
à
2,5%.
La
délibération
est
reconduite
d'office
pour
l'année
suivante
si
une
nouvelle
délibération
n'a
pas
été
adoptée
avant
le 30
novembre.
En
ce
qui
concerne
la
Ville
de
Liffré,
par
délibération
DCM
2020.208
en
date
du
19
novembre
2020,
le taux
pratiqué
en
cours
depuis
le
1°" janvier
est
de
5%
et ce,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal. Abattements
de
droit
commun :
Un
abattement
de
50%
est
appliqué
sur
les
valeurs
forfaitaires
dans
les cas
suivants :
-
100
premiers
m?
d'un
local
et ses
annexes
à
usage
d'habitation
principale
;
-
Locaux
d'habitation
ou
d'hébergement
aidé
bénéficiant
d'un
taux
réduit
de
TVA
;
-
Locaux
à
usage
industriel
ou
artisanal
et
leurs
annexes
;
- _
Entrepôts
et
hangars
non
ouverts
au
public
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
;
-
Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale. Exonérations
de
droit
commun :
Sont
exonérés :
-
Les
constructions
destinées
au
service
public
ou
d’utilité
publique :
-_
Les
locaux
d'habitation
et d'hébergement
bénéficiant
d’un
prêt
locatif
aidé
d'intégration
;
-
Certains
locaux
des
exploitations
ou
coopératives
agricoles
ainsi
que
des
centres
équestres :
-
Les
aménagements
prescrits
par
des
plans
de
prévention
des
risques
;
-
La
reconstruction
à
l'identique
d’un
bâtiment
détruit
depuis
moins
de
dix
ans,
ainsi
que
la
reconstruction
suite
à
un
sinistre
Sur
un
autre
terrain
sous
certaines
conditions
;
-
Les
constructions
dont
la
surface
est
inferieure
à
5
mètres
carrés.
En
outre,
sont
exclues
de
la seule
part
communale
ou
intercommunale :
-
Les
constructions
réalisées
dans
les
périmètres
des
opérations
d'intérêt
national
ou
des
ZAC
lorsque
le
coût
des
équipements
publics
est
mis
à
la
charge
des
constructeurs
ou
aménageurs
;
-
Les
constructions
réalisées
dans
les
périmètres
des
projets
urbains
partenariaux
(PUP).
Par
ailleurs,
les
collectivités
territoriales,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
peuvent
exonérer
en
totalité
ou
partiellement
:
-
Les
logements
sociaux
bénéficiant
du
taux
réduit
de
TVA;
-
Les
surfaces
des
constructions
à
usage
de
résidence
principale
supérieures
à
100
m?
si elles
sont
financées
à
l’aide
du
prêt
à
taux
zéro ;
-
Les
constructions
industrielles
et
artisanales,
les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à
400
m?
en
vue
d’assurer
le
maintien
du
commerce
de
proximité
;
-
Les
travaux
autorisés
sur
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à l’inventaire
supplémentaire
;
-
Les
surfaces
de
stationnement
en
dehors
de
l'habitat
individuel
;
-
Les
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
;
-
Les
maisons
de
santé.
En
ce
qui
concerne
la
Ville
de
Liffré,
par
délibération
DCM
2020.208
en
date
du
19
novembre
2020,
les
exonérations
pratiquées
sont
les
suivantes
:
-
A
100%
: Les
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m2
-
A100% :
les
abris
de
jardin,
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
-
À
100%,
les
surfaces
de
stationnement
intérieur
des
immeubles
à
usages
autres
que
d'habitation
individuelle
Paiement : Le
montant
de
la TA
est
communiqué
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
d'urbanisme
dans
les
6
mois.
Selon
les
cas,
la taxe
est
exigible
au
taux
applicable
à la
date
suivante :
-
Délivrance
du
permis
de
construire
ou
d'aménager;
-
Délivrance
du
permis
modificatif;
-
Naissance
d'un
permis
tacite
de
construire
ou
d'aménager
:
-
Décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
;
-
Procès-verbal
constatant
l'achèvement
des
constructions
réalisées
sans
autorisation
ou
en
infraction.
Si
son
montant
est
inférieur
ou
égal
à
1500
€,
le titre
de
perception
est
émis
dans
les
12
mois
suivant
la délivrance
de
l’autorisation,
et
est
payable
en
une
seule
fois.
S'il est
supérieur,
la taxe Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité
:
DEODE
:
e
Que
la
participation
annuelle
à la
charge
des
communes
membres
au
titre
des
logements
réalisés,
sera
acquittée
sous la
forme d’un
reversement,
fixé
à 5,00%,
de la
taxe
d'aménagement
hors ZAE
communautaire
perçue
par
chaque
commune
au
cours
de
l’année
correspondante
;
e
Que
ce
dispositif
entre
en
vigueur
dès
l’année
2022.
APPROUVE le modèle
de convention
annexé ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la mise
en
application
de cette
délibération.
La
séance
prend
fin à 21h30
Fait
à Liffré, le 06 octobre
2022
« certifié
conforme
»
Par le Maire, Guillaume
BÉGUÉ
Le secrétaire de séance,
Loïg CHESNAIS-GIRARD
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE 02 9968 3145
contact@ville-liffre.fr
www.ville-iffre.fr