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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 fevrier 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
1
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.048
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE
DU 20 JANVIER 2022
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 16 décembre 2021 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 20 janvier dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 2
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.049
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :
DEC.2022.004 – Section BL n° 235 – 8 allée du Rossignol et appartenant à Monsieur CAREL Jean ;
DEC.2022.005 – Section AZ n° 458 – 19 rue de la Haute Bérue et appartenant à Monsieur ORY Louis ;
DEC.2022.006 – Section BE n° 40 – 4 rue Louis Pasteur et appartenant à Monsieur CRESPEL Christophe ;
DEC.2022.007 – Section BB n° 48 – 2 avenue de la Forêt et appartenant à Monsieur BERTEL Serge ;
DEC.2022.008 – Section BM n° 276, 274, 8, 6, 5, 4 et 3- 14 allée des Méliades et appartenant à Monsieur LEBRUN Joël ;
DEC.2022.009 – Section BD n° 273 – 37 rue de Rennes et appartenant à Monsieur BRIATTE Killian ;
DEC.2022.033 – Section BB n° 48 – 2 avenue de la Forêt et appartenant à Monsieur BERTEL Serge ;
DEC.2022.034 – Section BA n° 7p – 21 rue la Fontaine et appartenant à SOGAPROMO ; 3
DEC.2022.035 – Section BM n° 287, 285 et 283 – 115 rue de Rennes et appartenant à M. LE FUSTEC et Mme KERVOA-PIERRE ;
DEC.2022.036 – Section BN n° 44 et 42 – 35B rue de la Quinte et appartenant à M. GELIN Julien.
II - Décisions :
DEC.2022.003 - Encaissement d’une somme de 500 € versée par la SMACL, correspondant à la franchise dans le cadre du remplacement d’une vitre endommagée à l’école Jacques Prévert.
DEC.2022.011 - Encaissement d’une somme totale de 150 € pour la vente du bar en bois (retiré de la salle polyvalente du centre culturel) sur le site Agorastore.fr.
DEC.2022.037- Encaissement des indemnités versées par la SMACL :
- 1 346,24 € correspondant au montant du remplacement de la barrière Est de l’avenue Jules Ferry, déduction faite de la vétusté et de la franchise de 1000 € ;
- 149,76 € correspondant à la vétusté, récupérée sur présentation de la facture.
DEC.2022.032 - Protocole d’accord concernant le démarrage des travaux au 100 rue de Rennes – Occupation temporaire du domaine public.
Marchés passés par délégation du Maire :
DEC.2022.012 - Marché à bons de commande pour travaux de maintenance, réparation, rénovation des couvertures des bâtiments communaux
Une consultation a été lancée le 26 octobre 2021 en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande pour les travaux de maintenance, réparation et entretien des couvertures des bâtiments communaux de Liffré.
La date limite de remise des offres était fixée au 30 novembre 2021.
Deux candidats ont remis une offre dans les délais.
Après analyse des offres et avis de la commission des marchés réunie le 13 janvier 2022, le marché a été attribué à l’entreprise SAS COUVREURS ETANCHEURS SERVICES - Les Landes – 35240 MARCILLE ROBERT.
Le marché correspondant a été signé le 25 janvier 2022.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 4
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.050
DÉSIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE AU COMITE DE PILOTAGE DU COMICE AGRICOLE DU CANTON DE LIFFRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal résultant des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que le comice agricole permet de réunir professionnels de l’agriculture et citoyens autour d’animations et d’expositions gratuites : tonte de moutons, lancer de bottes de paille, présentation d’animaux, balades à poneys, marchés des producteurs, tables rondes, concours bovins...
Il regroupe 8 communes appartenant au Canton de Liffré : Saint-Sulpice-la-Forêt, Dourdain, Chasné-sur- Illet, Livré-sur-Changeon, Liffré, La Bouëxière, Ercé-près-Liffré et Thorigné-Fouillard.
Il y a une rotation tous les 4 ans pour la commune organisatrice.
Historique des communes organisatrices :
1995 Livré-sur-Changeon
1999 Ercé-près-Liffré
2003 Dourdain
2007 La Bouëxière
2011 Liffré 5
2015 Chasné-sur-Illet
2019 Saint-Sulpice-la-Forêt
2023 Thorigné-Fouillard
Le prochain Comice agricole du canton de Liffré se déroulera à Thorigné-Fouillard. Le groupe de pilotage mis en place à cet effet comprend :
- Pour la commune organisatrice :
. le Maire
. 2 conseillers municipaux
. 3 représentants de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
. 3 représentants du CDJA (Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs)
- Pour les autres communes :
. le Maire
. 1 conseiller municipal
. 1 représentant de la FDSEA
. 1 représentant du CDJA.
La présidence est en principe assurée par le Maire de la commune siège du Comice. Le Président est assisté de 2 vice-présidents. Il s’agit du Maire où s’est déroulé le précédent comice et le Maire de la commune où se déroulera le prochain comice.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Jean-Christophe GILBERT pour siéger, auprès de Monsieur le Maire, au comité de pilotage du Comice agricole du Canton de Liffré.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 6
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.051
CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE LA FILIERE
ADMINISTRATIVE -SERVICE URBANISME
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
VU la délibération 2018.040 en date du 16 février 2018 portant création d’un poste d’attaché territorial ;
VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » du 07 février 2022 ;
CONSIDERANT la mobilité au sein du service Urbanisme ;
CONSIDERANT le recrutement effectué en ce début d’année 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’Assemblée délibérante.
Une mobilité intervient au sein du service Urbanisme au regard d’une demande de mobilité vers une autre collectivité de l’un de ses agents. Cette mobilité donne lieu à une réorganisation hiérarchique et des missions au sein de ce service.
Une modification du tableau des effectifs est proposée afin d’intégrer les résultantes de cette nouvelle organisation, aboutie avec le recrutement intervenu à la fin du mois de janvier 2022. 7
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d’effet
Rédacteur (catégorie B) Temps complet -
35/35è
24 février 2022
Poste à supprimer
Poste Temps de travail Date d’effet
Attaché (catégorie A) Temps complet -
35/35è
24 février 2022
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet à compter du 24 janvier 2022 ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 8
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.052
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES SUR LE BUDGET ANNEXE DES BATIMENTS COMMERCIAUX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » en date du 07 février 2022 ;
CONSIDERANT la demande et les informations communiquées par le comptable public ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les 9
diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Dans ce cadre, la trésorerie nous informe qu’à partir de la fin d’année 2020, un des nouveaux contrôles automatisés d’HELIOS, le portail de la Gestion Publique, va permettre le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.
HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.
Ainsi, il est proposé pour cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) pour le budget annexe des bâtiments commerciaux.
- Montant des créances : 1804,70 €
- Seuil minimum de provision 15% : 270,70 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− ACCEPTE l’ouverture d’une provision au compte 6817« Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants », du budget annexe « Bâtiments commerciaux » ;
− CREDITE ce compte à hauteur de 270,70 €.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 10
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.053
SUBVENTION MUNICIPALE AUPRES DE L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS
DU CŒUR 35 (rattrapage 2021)
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2311- 7 ;
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 ;
VU la convention de location de la maison sise 52, avenue de la Forêt à Liffré du 20 octobre 2009 et son avenant 1 du 12 novembre 2012 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, vecteur de dynamisme et de lien social sur la commune ;
Monsieur Laurent BERTIN, adjoint en charge des associations, rappelle à l’assemblée communale que la convention de location de la maison sise 52, avenue de la Forêt signée le 20 octobre 2009 et son avenant 1 signé le 12 novembre 2012 prévoient que la commune s’engage expressément à rembourser à l’association les loyers et charges locatives relatives au fioul et à l’entretien des locaux communs par un agent communal ainsi que la redevance des ordures ménagères.
Le remboursement à l’association des loyers et charges locatives 2020 n’a pas été effectué en 2021. Afin de régulariser la situation, il est proposé de verser à l’association un montant de subvention de 4 704,03 € au titre des loyers, des charges locatives et du remboursement de la taxe des ordures ménagères 2020 que celle- ci a été amenée à honorer. 11
Détails dans le tableau ci-dessous :
Charges locatives versées à la commune en
2020 :
1389,66 €
(793 € pour l’entretien ménager et 596,66 € pour le fioul)
Remboursement de la redevance des ordures
ménagères 2020 :
674 €
Loyers versés à la ville en 2020 : 2 640,37 €
Total des remboursements : 4 704,03 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement de la subvention auprès de l’association, telle que présentée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 12
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.054
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CLUB CYCLISTE DE LIFFRÉ AU TITRE DE L’ORGANISATION DE LA COUPE DE FRANCE 2021 DE VTT TRIAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ;
VU la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commues, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;
VU l’avis favorable émis par la Commission 1 « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » en date du 25 janvier 2021 ;
VU le bilan financier présenté par l’Association Club Cycliste de Liffré au titre de l’organisation de cet événement ;
CONSIDERANT l’accord de principe émis en 2021 par la municipalité ;
Monsieur Grégory PRENVEILLE, conseiller municipal délégué au Sport, rappelle à l’assemblée communale que les 6 et 27 juin 2021, s’est tenue la 1ère manche de la Coupe de France de VTT Trial, à l’Espace Sportif « La Croisette » à Liffré. Le Club Cycliste de Liffré (CCL) en était l’organisateur.
En considération de l’impact sur l’image de la ville d’accueillir un tel événement sur son territoire, l’association CCL a reçu un accord de principe pour être soutenue et accompagnée financièrement dans l’organisation de cette manifestation. 13
Le bilan financier, transmis à la collectivité en janvier 2022, faisant apparaître un solde négatif de 623 €, l’association sollicite la Commune afin qu’une subvention exceptionnelle lui soit attribuée pour équilibrer le budget de cet événement.
Il vous est donc proposé de participer financièrement et de manière exceptionnelle, aux frais d’organisation de la 1ère manche de la Coupe de France de VTT Trial qui s’est tenue à Liffré, les 6 et 24 juin 2021, pour un montant de 623 € ; et ainsi permettre à l’association Club Cycliste de Liffré, l’équilibre budgétaire de cet événement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 623 € au Club Cycliste de Liffré au titre de l’organisation de la Coupe de France 2021 de VTT Trial ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à cette délibération.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 14
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.055
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 107 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;
VU l’avis du bureau municipal du 7 février 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, « le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le CCAS de la ville de Liffré est ainsi également concerné. 15
Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l’élaboration du budget primitif et des décisions modificatives. Le vote du compte administratif clôture ce cycle.
Compte tenu du vote du budget primitif 2022 programmé le 31 mars, le présent ROB (tel que transmis en annexe à la présente délibération) est proposé par Monsieur le Maire afin de permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’être informé de la situation financière.
Après échanges et débats, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la tenue et la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2022.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 16
Rapport d’Orientations Budgétaires
(ROB) pour l’exercice 2022
Présentation devant le Conseil municipal du 24 février 2022 17
Introduction
Dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale, la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires constitue la première étape, en précédant l’approbation du budget primitif (jusqu’au 15 avril) et les éventuelles décisions modificatives en cours d’exercice ; le cycle budgétaire se clôturant par le vote du compte administratif (exécutions comptables d’une année N).
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la présentation par le maire devant le conseil municipal d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette présentation doit donner lieu à un débat au conseil municipal, dans les deux mois précédent l’examen du budget et doit donner lieu à une délibération spécifique. Pour l’exercice 2022, le vote du budget est prévu le 31 mars 2022. En effet, l’article L.1612-2 du CGCT impose une date limite de vote du budget primitif avant le 15 avril. Par ailleurs, la loi NOTRe du 07 août 2015, en son article 107, dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales, est venu préciser le contenu de ce débat. Celui-ci doit ainsi s’appuyer sur un ROB, dont le formalisme reste à l’appréciation des collectivités mais dont le contenu a été précisé par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 : orientations budgétaires, programmation d’investissement et structure et gestion de l’encours de la dette contractée.
La tenue du débat autour de ce ROB donne lieu à une délibération spécifique. Celle-ci est transmise au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de l’assemblée, délibération au cours de laquelle le ROB a été présenté. Par ailleurs, dans ce même délai, elle est mise à disposition du public. 18
I. Le contexte international et national
La crise sanitaire et économique
Au niveau international, la reprise de l’économie mondiale constatée depuis septembre 2021 s’accompagne de tension sur les prix et les approvisionnements. Le PIB mondial est désormais supérieur à son niveau d’avant la pandémie. Les progrès de la vaccination ainsi que les mesures de soutien aux entreprises et aux ménages mises en œuvre dans de nombreux pays, permettent une reprise rapide au moment de la réouverture de nombreuses activités économiques.
Selon les estimations, la croissance mondiale devrait atteindre entre 5.5 et 5.9% avec un ralentissement projeté entre 4.1 et 4.9% pour 2022.
A noter que l'apparition du variant Omicron en Afrique du Sud à la fin du mois de novembre 2021 a une nouvelle fois assombri les perspectives de reprise.
Le rebond économique mondial enregistré en 2021 n’est pas sans tensions. Dans de nombreux pays, l’activité et/ou le niveau d’emploi n’ont pas retrouvé leurs niveaux d’avant-crise. Les pays émergents et en développement ont globalement des taux de vaccination moins élevés ce qui les expose à la diffusion des différents variants du virus Covid, risquant de fragiliser les chaînes de production mondiale. Des pénuries importantes sont apparues dans certains secteurs-clés comme les semi-conducteurs ou le transport maritime.
Ces tensions s’accompagnent au demeurant d’une forte hausse de l’inflation. Plusieurs facteurs expliquent ce regain de la dynamique des prix : l’augmentation du prix des matières premières et du transport maritime, les tensions sur l’offre liées aux difficultés d’approvisionnement, le rebond de la demande des consommateurs à la faveur de la levée des restrictions sanitaires et, enfin, des effets de rattrapage de prix dans certains secteurs qui avaient subi des baisses au début de la pandémie.
En décembre 2021, le taux d’inflation dans la zone euro s’est élevé à 5 % sur un an, du jamais vu depuis la création de l’office européen des statistiques Eurostat, en 1997. Même constat outre-Manche, où l’inflation est au plus haut depuis trente ans, et plus encore aux Etats-Unis, où les prix à la consommation ont augmenté de 7 % en 2021, un rythme que le pays n’avait plus connu depuis 1982.
Au niveau national, le contexte macroéconomique est plus favorable qu’il y a un an, lors de l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.La reprise économique nationale constitue une bonne nouvelle pour les comptes publics. Sous l’effet du rebond du Produit Intérieur Brut (PIB), + 7% sur un an en 2021 (contre – 8% en 2020), le déficit public et la dette de l’Etat devraient en effet reculer. L’hypothèse de croissance pour 2022 du PLF pour 2022 se situe à +4%.
Mais, toutes ces hypothèses restent soumises à des aléas majeurs, notamment en raison de la crise sanitaire qui a fortement pesé sur l’activité en janvier 2022.
Le débat d’orientation budgétaire et l’examen du rapport qui en est le support, interviennent donc dans un contexte toujours sous tension, en lien avec l’épidémie/pandémie de Covid 19 qui perdure, et avec des incertitudes en termes d’inflation. Ces paramètres rendent les exercices de prévision toujours aléatoires : il en est ainsi du projet de budget de la ville de Liffré pour 2022.
Dans un contexte international, national et local incertain, la Ville continue, par ses investissements, ses créations de services, son accompagnement des plus fragiles, son aide aux forces vives du territoire, à promouvoir une ville dans laquelle il fait bon vivre, dans laquelle chacun et chacune trouvera à s’épanouir à tout âge et surtout qui fera face aux enjeux du développement durable.
Cela se traduit par un accueil de nouvelles populations avec une offre diversifiée de logements (terrain libre, maison clé en main, accession aidée, location privée et publique..), un accueil de nouvelles entreprises que ce soit des commerces en centre-ville place Wendover ou dans nos zones d’activités, une nouvelle offre hôtelière est également en réflexion. Cela permet de maintenir une dynamique dans nos écoles, nos commerces et nos associations et cela permet également de proposer aux habitants du territoire de l’emploi de proximité. 19
Cet accueil doit être accompagné par des investissements structurants et réguliers ; Structurants tels que les nouvelles classes dans les l’écoles, la nouvelle salle de sport, la réflexion sur le restaurant Jacques Prévert et bien entendu, les travaux de l’Aquazik. Réguliers sur nos bâtiments pour améliorer leur impact sur l’environnement et leur utilisation par les associations, sur l’espace public, avec la végétalisation de nos places et nos bâtiments, plantation d’arbres, amélioration de nos parcs et aussi labélisation du travail de qualité de nos services techniques, après le label terre saine, cette année sera celle de la 2ème Fleur.
Le déplacement actif a été pris en compte dans chaque aménagement de ces dernières années. Il convient maintenant de travailler avec Liffré-Cormier Communauté pour un maillage entre nos communes, de travailler avec le Département pour une liaison vers Rennes et de notre côté, un plan pluriannuel de liaisons actives a été validé pour mailler la ville avec une première étape entre la Mairie, le lycée Simone Veil et le parc de la Guérinais.
Bien entendu, le rôle principal de la Ville est d’accompagner ses habitants par une écoute attentive et bienveillante du CCAS, des temps de concertation sur des projets communaux comme l’éclairage, les nouveaux bâtiments, des actions directes de création de liens social (épicerie Ty an Heol, sortir et marcher, semaine de la solidarité..) des aides à nos associations, créatrices d’animation, de lieux de rencontre !! et dans chacune de nos politiques avec les chèques cinéma, loisirs et sport, le projet éducatif local décliné par nos animateurs et nos ATSEM, le bien manger au restaurant municipal...
La ville tient ses engagements et sait trouver les ressources pour répondre aux besoins de ses habitants malgré un contexte difficile (centre covid en 2020, centre de vaccination en 2021, journée de dépistage...) mais qui tend à retrouver une certaine sérénité.
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022
CONCERNANT LE BLOC COMMUNAL
La loi n°2021-1900 de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2021.
La loi de finances pour 2022 fixe les objectifs en termes de déficit public. Sous l’effet de rebond du PIB, le déficit public devrait reculer. Alors qu’il a atteint 9.1 % du PIB en 2020, notamment sous l’effet de la crise et des mesures prises pour en limiter l’impact, il devrait être de 8.2% et 5% du PIB, respectivement en 2021 et 2022. A noter que la loi de finances pour 2022 envisage de ramener le déficit public sous le seuil maastrichtien de 3 % en 2027. Le déficit budgétaire s’établirait ainsi à 155,1 Md€ en 2022.
En matière de dette, en 2022, le ratio d’endettement atteindrait 113,7 % du PIB contre 115,5% du PIB en 2021.
Au-delà, le texte comporte de nombreuses dispositions concernant les communes et leurs intercommunalités :
▪ Dispositions concernant la fiscalité
▪ Dispositions relatives aux dotations de l’Etat, en fonctionnement et en investissement ▪ Dispositions en matière de logement
▪ Autres dispositions
Les conséquences financières de la crise sanitaire, qui perdure, sur les budgets des communes et de leurs intercommunalités poussent à s’interroger sur l’impact de la crise sur les recettes locales et sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, mais aussi sur les mesures fiscales et tarifaires envisagées pour le budget 2022. 20
▪ Dispositions concernant la fiscalité
Revalorisation forfaitaire des bases de 3.4%
Depuis la Loi de Finances pour 2018, cette revalorisation est calculée en fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Publié par l’INSEE, la revalorisation sera de 3,4% en 2022.
Cette revalorisation de 3,4% s’appliquera notamment aux bases de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), etc. Elle ne s’appliquera pas aux bases de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) payée à l’Etat pour la dernière fois en 2022 par les 20% « les plus aisés ».
Ce taux de 3,4% ne sera cependant pas appliqué aux locaux professionnels auxquels s’applique une revalorisation spécifique basée sur les loyers, dont le taux moyen national d’évolution n’est pas encore communiqué pour 2022. Ce taux était égal à 0,2%, en moyenne, entre 2019 et 2021.
Ce taux de 3,4% permet également de :
- définir l’évolution des bases retenues pour calculer la compensation aux collectivités des pertes de moitié de TFPB et de CFE au profit des locaux industriels ; introduite par la loi de finances pour 2021 ;
- d’être utilisé pour calculer l’évolution de part forfaitaire de la dynamique de la compensation des pertes de TH, le reste de l’évolution étant déterminé par l’évolution physique des bases de TFPB, c’est-à-dire l’augmentation du nombre de propriétés bâties sur le territoire.
Augmentation annuelle des bases locatives servant de référence au calcul de l’imposition locale
2018 2019 2020 2021 2022
+1.1% +2.2% +1.2% +0.2% +3.4%
D’après les premières informations transmises par la Direction Régionale des Finances publiques, sur la ville de Liffré, les bases d’imposition 2022 se situeraient à :
▪ 10 080 000 € (bases 2021 : 9 506 486 €) pour la TFPB, soit un effet cumulé de la part forfaitaire et de la part dynamique des bases de +6% 21
Suppression définitive de la taxe d’habitation
Conformément à l’engagement du Président de la République, et dans la continuité du mécanisme enclenchée par la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 avait confirmé et détaillé les modalités de suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences
principales. In fine, la réforme de la fiscalité locale est traitée par la loi de
finances et non par un texte spécifique comme initialement prévu. La loi
de finances 2021 ne modifie pas ces principes.
Pour mémoire :
➢ En 2018, 80% des foyers paient 70% de la taxe d’habitation
(30% de baisse)
➢ En 2019, 80% des foyers paient 35% de la taxe d’habitation
(65% de baisse par rapport à 2017)
En 2020, 80% des foyers ne paient plus de taxe d’habitation
(suppression)Les 20% des foyers, dits les plus riches, paient 100% de la
taxe d’habitation
➢ En 2021, les 20% des foyers qui continuent à payer la taxe
d’habitation bénéficient d’une exonération à hauteur de 30%.
➢ En 2022, les 20% des foyers qui continuent à payer la taxe
d’habitation bénéficient d’une exonération à hauteur de 65%.
Cette suppression sera définitive en 2023 pour l’ensemble des foyers français.
Depuis 2021, chaque catégorie de collectivités est compensée, de la façon suivante :
→ La part départementale de taxe foncière est affectée aux communes avec un écrêtement si celle-ci est supérieure à la part communale de la TH perdue via un coefficient correcteur inférieur à 1.
→ Les intercommunalités et les départements seront intégralement compensés par l’affectation de la TVA.
→ Les régions seront compensées par une dotation budgétaire à hauteur des frais de gestion jusqu’ici perçus
L’imposition sur les résidences secondaires et les logements vacants est quant à elle maintenue, de même que la contribution sur l’audiovisuel public (redevance télé) qui fera l’objet d’une réforme ultérieurement.
Le produit de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé sur la base des taux de 2017 et des bases de TH au titre de 2020. S’y ajoutent les compensations d’exonération de TH versées par l’État en 2020 et le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020. Cependant, en raison notamment de la crise sanitaire, l’ensemble des bases de TH au titre de 2020 n’a pas été répertorié à temps, obligeant l’administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu’en 2021. Ainsi,
D’après les informations
transmises, sur la ville de Liffré,
76.83% des foyers étaient
concernés par la suppression
totale de la taxe d’habitation en
2021, pour leur résidence
principale. Ce taux reste
équivalent pour 2022.
Le coefficient correcteur applicable à la Ville de Liffré en matière de transfert de TFPB du Département est de 0.904326. L’effet de ce coefficient correcteur au 31/12/2021 s’établit à – 399 537 €.
En vertu de la délibération N°12.253 en date du 25 septembre 2012, le produit de taxe d’habitation sur les logements vacants s’élève à 10 122€ au titre de l’exercice 2021. 22
l’Exécutif a fait adopter un amendement de la loi de finances pour 2022 permettant d’ajouter au montant de TH à compenser aux collectivités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, soit 100 M€ annuels supplémentaires financés par l’État.
26% des 34 968 communes françaises sont concernées par ce complément.
Compensation intégrale, pendant 10 ans, des exonérations de TFPB applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026 – Article 177
Pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, la loi de finances pour 2022 prévoit une compensation intégrale par l’État aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, des pertes de recettes liées à l’exonération de TFPB dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux,
Un rapport d’étape mesurant l’efficacité de ce dispositif sur la production de logements locatifs sociaux sur la période 2021-2023 devra être remis au Parlement en 2024.
Covid 19 : prolongation de l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les masques, les tenues de protection et les produits d’hygiène corporels (article 31)
La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a fixé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires des masques, des tenues de protection et des produits d’hygiène corporels (gel hydroalcoolique notamment) adaptés à la lutte contre la propagation du Covid. Ce taux réduit devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 20212.
La Loi de finances 2022 prolonge l’application du taux de 5,5 % pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31décembre 2022. Le taux réduit s’applique également aux importations de ces mêmes produits.
▪ Dispositions relatives aux dotations de l’Etat, en fonctionnement et en investissement
Dotation Globale de Fonctionnement
Dotation majeure de l’Etat au profit des
collectivités, la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) verra son
enveloppe globalement stabilisée et ce pour
la cinquième année consécutive. D’un montant
de 26.8 Md€, elle se répartit comme suit :
- 18.3 Md€ pour les communes et les
EPCI,
- 8.5 Md€ pour les départements.
Attention, de la même manière que les années
précédentes, la stabilisation de la DGF ne
concerne que le montant global de l’enveloppe. Elle ne signifie pas que chaque commune et EPCI recevra le même montant de DGF qu’en 2021. Les montants individuels de DGF attribués en 2021 pourront être à la hausse ou à la baisse selon les communes et EPCI du fait l’évolution de la situation individuelle au regard des critères de calcul et du fait des règles de calcul appliqués pour répartir la DGF.
Les dotations au bloc communal servant de variables d’ajustement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État connaissent une baisse de 50M€ en 2022 qui porte uniquement sur les dotations des régions : DCRTP, FDPTP et compensation du versement transport, pour les seuls EPCIs, sont préservées.
En 2021, la Ville a perçu un montant total de DGF
de 813 049 € réparti comme suit :
- Dotation forfaitaire : 258 320 €, en baisse de
10K€
- Dotation de solidarité rurale : 454 377 €, en
hausse de 65K€
- Dotation nationale de péréquation : 100 352
€, en hausse de 17K€ 23
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelles (DCRTP)
La stabilité de la DCRTP du bloc communal
(communes et EPCI) introduite depuis 2020 est
reconduite en 2022 avec une enveloppe à hauteur de 1
145 M€
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La loi de finances 2022 s’inscrit dans la continuité de la loi de finances 2021 s’agissant de la DETR et de la DSIL pour un montant global de 2.103 Md€.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui représente en 2022 un montant stable de 1,046 milliard d'euros, est une dotation attribuée sous forme de subventions aux communes et EPCI en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
D’un montant de 907M€ en 2022, la DSIL se répartit comme suit :
- 570M€ pour la DSIL « classique » ;
- 337M€ fléchées sur les opérations inscrites dans un CRTE.
Le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) est un dispositif mis en place pour accompagner la territorialisation du Plan de relance : il s’agit d’un contrat intégrateur, établi à l’échelle des territoires de projet (à l’échelle de LCC en ce qui concerne la ville de Liffré), qui permet de mettre en œuvre les projets de territoire des signataires et revêtir une forte dimension écologique. Cette logique « intégratrice » doit permettre de favoriser une logique de « guichet unique » et simplifier l’accès aux aides de l’Etat et des différents opérateurs. La mise en œuvre des projets inscrits dans le CRTE s’appuiera sur la mobilisation de la DETR, de la DSIL ou tout autre crédit mobilisé par les ministères ou opérateurs concernés.
Le CRTE est établi à la fois pour accompagner la relance économique dès 2021-2022, mais aussi pour accompagner la mise en œuvre des projets de territoire pour la durée du mandat en vigueur (2020-2026).
Le CRTE à l’échelle de LCC a été adopté par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et signé le lendemain, le mercredi 15 décembre 2021.
Les annonces du Premier Ministre début janvier démontrent l’importance que vont revêtir à l’avenir ces nouveaux contrats puisque désormais « toute nouvelle contractualisation proposée par l’Etat » devra
A noter que pour la Ville de Liffré,
cette dotation est passée de 57K€
en 2018, à 53 K€ en 2019, puis à
50K€ en 2020 et 2021.
A noter qu’en 2020, la Ville a bénéficié de la DETR pour le projet d’aménagement des abords du lycée avec création d’une gare routière pour un montant de 90 K€. En 2021, la Ville a bénéficié d’une subvention de 80€ sur le montant sollicité de 120K€ pour la construction de la nouvelle salle de sport.
En 2022, le calendrier de la Programmation Pluriannuelle des Investissements et les critères d’éligibilité des projets à la DETR n’ont pas donné lieu à un dépôt de demande de subvention au titre de la DETR. 24
s’inscrire dans le cadre des CRTE pour lesquels la transition écologique est « l’axe transversal ». De plus, Jean CASTEX a rappelé aussi que « l’ensemble des subventions de l’Etat aux collectivités territoriales est mobilisable pour financer les projets inscrits dans les CRTE » et que ceux-ci sont désormais « le cadre de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées ». D’où une évolution d’importance : l’attribution des subventions d’investissement de l’Etat « s’appréciera en cohérence avec le projet de territoire de chaque CRTE ».
▪ Dispositions en matière de logement
Prolongation de l’expérimentation relative à la réduction d’impôt « Pinel » en région Bretagne La date d’extinction du dispositif « Pinel » a été fixée au 31 décembre 2024 par la loi de finances 2021.
La Loi de finances 2022 prolonge l’expérimentation menée en Bretagne jusqu’à la date d’extinction du dispositif « Pinel ». Un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne sera remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2024.
Pour mémoire, la Loi de finances pour 2020 a institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d’impôt « Pinel », visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d'aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain.
Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements situés en région Bretagne dans des communes ou parties de communes qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et du président du conseil régional.
Par dérogation au III de l'article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête par ailleurs, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
A noter qu’en 2019, la Ville a bénéficié de cette dotation sur son projet de requalification de la rue de Rennes à hauteur de 146 K€.
En 2020, la ville a obtenu 150K€ via la DSIL exceptionnelle pour la rénovation et l’extension du centre multi-activités.
Sur les priorités inscrites au CRTE et pour l’année 2022, à noter :
→ Sur l’orientation « Une terre durable : relever les défis de la transition écologique » :
- Rénovation/extension du restaurant de l’école Jacques Prévert
- Extension/rénovation du CMA
→ Sur l’orientation « Une terre de cohésion : porter attention à chacun » : - Aménagement de place de centre-ville, en lien avec le projet Cinéma - Construction d’une nouvelle salle multisports 25
L'expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020.
▪ Autres dispositions
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Inscrite dans la loi de finances pour 2021, la réforme d’automatisation du FCTVA est entrée en vigueur.
Elle consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités et doit permettre de simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national.
Pour rappel, les collectivités et EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense (communes nouvelles et EPCI) ont été les seules concernées par l’automatisation des versements en 2021. Si Liffré-Cormier Communauté a ainsi été concernée dès 2021 ce n’est pas le cas de la ville de Liffré qui n’intégrera le dispositif qu’en 2023. En effet, en 2022, c’est le tour des collectivités en N+1 et, en 2023, pour les autres collectivités (en N+ 2), leurs versements intervenant avec un décalage par rapport à l’année de leurs dépenses.
Le rythme de versement reste donc inchangé en 2022, tout comme le taux de calcul du FCTVA en 2021 qui reste fixé à 16,404% du montant TTC des dépenses éligibles, taux décrété par l’Etat et mis en application depuis le 1er janvier 2015.
La Ville perçoit le FCTVA avec un décalage de 2 ans par rapport aux dépenses éligibles réalisées.
En 2021, en section de fonctionnement, au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, la Ville a enregistré un montant de 7 125 € et en section d’investissement, la Ville a enregistré un montant de 701 984 €.
Pour 2022, à titre prévisionnel, la Ville peut escompter un FCTVA de l’ordre de : - 20 122 € en fonctionnement sur un montant de dépenses éligibles 2020 de 122 665€ - 754 827€ en investissement sur un montant de dépenses éligibles 2020 de 4 601 K€
Trois opérations d’aménagement en cours bénéficient de ce dispositif :
▪ Rue des écoles
▪ Rue Théodore Botrel
▪ Rue de Rennes 26
II. Analyse rétrospective comptable et financière
Les opérations de clôture des comptes 2021 sont en voie de finalisation et donnent lieu à l’édition des comptes administratifs (ordonnateur) et comptes de gestion (comptable) qui seront soumis à approbation du Conseil Municipal en même temps que le vote du budget principal 2022 prévu le 31 mars 2021. Ainsi, il est proposé ici, en ce qui concerne le budget principal, un retour sur les grands postes budgétaires, en dépenses et en recettes, sur la section de fonctionnement ainsi qu’un bilan des projets d’investissement mis en œuvre en 2021.
Évolution des principaux postes de dépenses de fonctionnement depuis 3 ans (en K€)
2019 2020 2021
(CA
prévisionnel)
Charges à caractère général - 011 1 870 1 766 1 854
Charges de personnel 012 4 593 4 790 4 835
Autres charges de gestion courante - 65 922 908 933
Charges financières - 66 123 110 143
▪ Les charges à caractère général, nécessaires au bon fonctionnement de la structure (fluides, fournitures, contrats de services, maintenance, alimentation pour la confection des repas, transport périscolaire des enfants...), retrouvent un niveau similaire à 2019 au regard de la reprise d’activités (restauration, services périscolaires...) par rapport à 2020 durant laquelle l’activité de certains services s’était stoppée nette avec la crise sanitaire. Le ROB pour 2021 faisait mention de cette année 2019 comme référence plus fiable, sur une année d’activité complète ; c’est bien ce qui s’est produit.
Il faut par ailleurs souligner que la mise en place de budgets de service impulsée en 2018 avec un objectif clairement donné aux directeurs/responsables de strict respect de ces budgets, le développement de marchés mutualisés avec Liffré-Cormier Communauté (vérifications techniques périodiques réglementaires, voirie, maintenance ascenseurs, chauffage, portes automatiques, signalisation routière...), l’adhésion au Service Commun d’Achats (groupements d’achats pour les denrées alimentaires, les produits d’entretien) et le partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energie pour l’achat et la fourniture d’énergie, offrent des perspectives de marges de manœuvre ou de maîtrise des dépenses.
▪ Les charges de personnel connaissent une faible évolution, de l’ordre de 1% en termes de masse budgétaire, inférieur au glissement vieillesse technicité (GVT). Il faut donc prendre ce montant 2021 avec précaution considérant qu’il n’est pas représentatif au regard des mouvements liés aux mobilités (laps de temps entre départs et arrivées), aux arrêts maladie/congés maternité et aux difficultés de recrutement (absence de responsable Bâtiments sur toute l’année 2021)
▪ La hausse du chapitre 65 trouve son explication par le fait qu’en 2021 l’ensemble des abonnements / licences et droits d’utilisation informatiques ont été imputés au 6512 - droits d’utilisation - informatique en nuage alors que ce n’était pas le cas en 2020. Cette modification a permis de prendre en compte les modifications des règles concernant le FCTVA. 27
▪ Le chapitre des charges financières est à la hausse avec le support, sur une année complète des charges d’intérêt liées aux deux emprunts contractés en cours d’année 2020 pour un montant global de 2M€. L’actuelle faiblesse des taux d’intérêt et le choix stratégique opéré par la collectivité de recourir à des prêts à taux variables (dans une proportion raisonnée) explique en partie ce bon niveau de charges d’intérêt, couplés aux opérations de refinancement de la dette faites courant 2020 portées par la directrice des affaires financières qui ont permis de baisser ce chapitre via l’allongement de la durée des emprunts et la baisse des taux d’intérêt. Aucun emprunt n’a été contracté sur l’exercice 2021.
Évolution des principales recettes de fonctionnement depuis 3 ans (en K€)
2019
2020
2021
(CA
prévisionnel)
Produit des services - 70 1 147 846 1 219
Impôts et taxes - 73 6 961 6 898 6 408
Dotations, subventions, participations -
74
1 166 1 180 1 640
▪ Dans sa globalité, les recettes des produits des services évoluent positivement. Ils constatent l’augmentation tarifaire de 2% sur les prestations/redevances communales comme ce fut le cas depuis 2 ans.
Les redevances et droits des services périscolaires augmentent de + 103K€ par rapport à 2020, la situation sanitaire ayant contraint à suspendre un certain nombre d’activités via la fermeture des écoles au cours de cette année, sans revenir au niveau de 2019, du fait du transfert de compétences ALSH pendant les vacances à Liffré-Cormier Communauté.
Mais la fermeture des salles de spectacles ou encore l’arrêt de la location de salles aux particuliers et entreprises s’est prolongé en 2021 marquant une baisse de recettes par rapport à une année de référence telle que 2019.
Enfin, du fait du transfert de la compétence ALSH sur les vacances scolaires et espace-jeunes à l’échelon communautaire, le chapitre 70 constate pour la 1ère année le produit de la mise à disposition des agents communaux affectés à cette compétence pour un montant rattaché de 288K€. 28
▪ Le chapitre 73 des impôts et taxes connaît une évolution importante qu’il convient d’expliquer au regard de nouveaux paramètres d’application :
2019 2020
2021 Taux
moyens
communaux
constatés au
niveau
national en
2020 (source
DGFiP)
Base (K€) Taux Base (K€) Taux Base
(K€)
Taux
Taxe
d’habitation
10 611 15.77
%
10 973 15.77
%
Suppression -
Taxe
foncière sur
les propriétés
bâties
12 905 16.81
%
11 161 18.81
%
9 506 39.48% 41.52%
*
Taxe
foncière sur
les propriétés
non bâties
230 31.62
%
231 35.38
%
230 36.08 49.79%
*à l’échelle départementale pour prendre en compte la redescente du taux de TFPB du Département.
L’année 2021 constate pour la 1ère année les effets majeurs de la réforme de la taxe d’habitation : la suppression de la taxe d’habitation au niveau communal et le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département aux communes.
La dynamique des bases d’imposition enclenchée depuis plusieurs années se poursuit bien, en lien direct avec la politique d’accueil de population sur la commune et l’aménagement simultané de lotissements.
Celle-ci est masquée au niveau du chapitre 73 car en parallèle, les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux industriels connaissent une baisse de moitié par rapport à l’exonération mise en place dans le cadre du plan de relance. Celle-ci est compensée par l’Etat mais ne se constate pas au sein de ce chapitre 73 d’une part et pour mémoire la compensation se calcule sur la base des taux gelés 2020 d’autre part, générant un manque à gagner pour la Ville.
Les taux d’imposition 2021 ont connu une augmentation de 2% sur le foncier bâti (et augmentation proportionnelle sur le non bâti), avec un taux transféré du Département de 19.90%. Les taux communaux restent à un niveau inférieur aux moyennes nationale et départementale constaté l’année précédente.
- Malgré le contexte, la Commune profite de l’activité du marché de l’immobilier avec une « belle surprise » (+30% en 2021 par rapport à 2020) des droits de mutation qui sont perçus à tout changement de propriétaire d’un bien immobilier.
- Les attributions de compensation (AC) versées par Liffré-Cormier Communauté ont connu une baisse en 2021 portant le montant à 2 016 K€ et prenant en compte :
➢ Transfert de la compétence ALSH sur les vacances scolaires et espaces jeunes générant une variation des AC à la baisse de 208 K€
▪ Chapitre 74 :
En 2021, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est en hausse de 70K€, avec des effets différents sur les trois composantes (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale et dotation 29
nationale de péréquation) : diminution de la part forfaitaire et augmentation des parts dites de péréquation.
Par ailleurs, l’exercice 2021 constate sur ce chapitre et pour la première année la compensation de l’Etat pour l’exonération des bases, de moitié, de TFPB des locaux industriels (cf.infra pour un montant de 506K €
Les investissements 2021 et leurs sources de financement
Les dépenses réelles d’investissement du budget principal (hors remboursement du capital de la dette de
580 K€) s’élèvent à un montant d’engagement ou de réalisation total de 1 749K€, en net recul par rapport
à 2020 et s’inscrivent conformément au Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) établi en 2019, et actualisé en 2020.
Peuvent être citées notamment :
- La requalification de la rue de Rennes _ achèvement de l’opération et de son paiement ; - L’aménagement des abords du lycée Simone Veil avec la création d’une gare routière _achèvement de l’opération, notamment la voirie de l’allée Lucie DELARUE et de son paiement ; - Opération de sécurisation de la rue des Ecoles : ralentisseur avec diminution de vitesse et sécurisation de la traversée piétonne ;
- Opération rue de Fougères et arrêt de car Maurice Ravel et Avenue de L’Europe ; - Contrôle de la digue de l’étang de Sérigné ;
- Réfection de la cour du centre technique municipal et case à matériaux ;
- Les opérations courantes de voirie ;
- La poursuite de la gestion du sinistre de l’école Jules Ferry de 2020, en lien avec l’assureur, avec la définition du programme de réhabilitation/reconstruction ;
- La création et l’aménagement de deux nouvelles classes au sein de l’école Jules Ferry par anticipation d’évolution des effectifs (ex salle polyvalente)
- Les travaux d’entretien, de mise en accessibilité, de rénovation et d’aménagement des bâtiments communaux : création d’un auvent d’un tunnel au stade N. PAILLOU, remplacement du chauffage dans le dojo ; remplacement de l’éclairage stade P. de Coubertin ;
- Les travaux d’effacement de réseaux : engagement en fin d’année de l’opération rue de l’Endroit Joli ;
- Les opérations foncières et d’urbanisme.
Si les dépenses d’investissement sont conformes au PPI, dans leur nature, il est important de souligner le décalage de leur réalisation en 2022 et au-delà et plus particulièrement pour trois opérations majeures :
- Remboursement auprès de Liffré-Cormier Communauté auprès de laquelle la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension et de réhabilitation du CMA a été déléguée. L’opération est bien lancée mais aucun appel de fonds au titre de cette délégation de maîtrise d’ouvrage n’a été constaté sur l’exercice 2021 ;
- Création d’un nouvel équipement sportif sur le campus : l’exercice 2021 constate des frais de maîtrise d’œuvre uniquement ; le début des travaux étant programmé en 2022 ; - Reconstruction/réhabilitation de l’école Jules Ferry suite au sinistre de 2020 ; le programme a été validé et les travaux correspondants seront supportés sur l’exercice 2022 et au-delà, avec en parallèle un mécanisme de remboursement des sommes engagées par l’assurance. 30
D’où l’importance d’une épargne nette conséquente à fin 2020 pour le financement de l’enveloppe budgétaire d’investissement 2022, de l’ordre de 6M€, et pour les années suivantes. (cf. supra)
Dans les recettes habituelles d’investissement, nous retrouvons le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) prélevé sur les recettes de l’État, la taxe d’aménagement instituée sur les opérations d’aménagement, de construction/reconstruction, agrandissement de bâtiments soumis à autorisations d’urbanisme, les subventions d’État, Région et autres partenaires sur des projets spécifiques et notamment ceux de la rue de Rennes et des abords du lycée et la participation au financement des équipements publics résultant des Projets Urbains Partenariaux signés en 2017 avec les aménageurs en charge des opérations de La Quinte, L’Endroit joli, Penloup et La Bergerie..
L’exercice 2021 constate également la cession foncière pour le projet immobilier de la place Wendover.
Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit en 2021, conformément aux prévisions budgétaires.
A noter, que la Commune de Liffré a bénéficié de l’aide à la relance de la construction durable instituée par l’Etat pour un montant total de 536K€ au titre des opérations d’aménagement suivantes : Rue de la Bretonnière (Néotoa), au 100 Rue de Rennes (Pierre Promotion) et rue Théodore Botrel (Pierre Promotion et Néotoa)Il convient néanmoins de rester prudent par rapport à ce montant, deux permis de construire font actuellement l’objet de contentieux ; si les opérations concernées ne se concrétisent pas, l’aide allouée devra être restituée.
La capacité d’autofinancement (CAF) de la collectivité à fin 2021
Notion fondamentale, la capacité d’autofinancement permet d’analyser financièrement la « santé » d’une collectivité : est-ce que l’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet de couvrir le remboursement en capital des emprunts contractés ? est-ce que cet excédent dégage une ressource pour financer, en partie les dépenses d’investissement de la collectivité ?
Deux notions sont à appréhender :
- La CAF brute, qui est égale aux produits réels de fonctionnement (encaissables) diminués des charges réelles de fonctionnement (décaissables) ;
- La CAF nette, qui est égale à la CAF brute diminuée du remboursement du capital de la dette contractée supporté sur la section d’investissement.
A partir de la CAF nette, un financement disponible est déterminé pour les dépenses d’investissement, en complément des dotations/subventions d’investissement potentielles et du FCTVA. Cette CAF nette est examinée par les organismes bancaires pour déterminer la capacité de la collectivité à contracter de nouveaux emprunts.
2019 2020
2021
(CA prévisionnel)
Recettes réelles de fonctionnement
(hors produits de cessions - 775)
Après retraitements
9 665 9 263 9 625
Dépenses réelles de fonctionnement
(retraitées des travaux en régie)
Après retraitements
7 474 7 476 7 688
CAF brute 2 191 1 787 1 938
CAF nette 1 529 1 200 1 358 31
L’épargne nette reste à un niveau élevé en 2021 dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Ceci est indispensable pour relever les enjeux et réaliser les projets d’investissement 2022 (cf. supra) et au- delà, inhérents au dynamisme et au développement de la commune. 32
III. La gestion de la dette
Sur le budget principal, l’encours de dette est de 9 721 K€ au 31 décembre 2021, soit une dette par habitant de 1 230,24 €/habitant (population INSEE en vigueur au 1er janvier 2021). L’encours moyen de dette par habitant était de 812 € pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants en 2020.
Sur les budgets annexes (bâtiments commerciaux, gendarmerie, réserves foncières), l’encours de dette est de 2 218 K€ au 31 décembre 2021.
La capacité de désendettement est de 5,01 années sur le budget principal au 31 décembre 2021, en baisse par rapport à 2020 (6,14). Tous budgets confondus, la capacité de désendettement est de 5,82 années.
Tableau de synthèse des emprunts
Budget Année Montant initial Durée initial
e
Prêteur Type de taux Annuité 2021 Capital restant dû au 31/12/2021
Budget
général
2014 1 000 000,00 € 20
SA CREDIT
MUTUEL DE
BRETAGNE
Fixe 70 263,13 € 637 500,00 €
2009 1 000 000,00 € 15
SOCIETE
GENERALE Fixe 75 044,01 € 199 999,36 €
2018 900 000,00 € 20
SA CAISSE
REGIONALE
DE CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL 35
Variable 46 264,10 € 765 000,00 €
2020 1 519 300,00 €
11
SA CAISSE
REGIONALE
DE CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL 35
Fixe 148 859,68 € 1 357 776,98 €
2020 800 000,00 € 20
CAISSE
D'EPARGNE
DE BRETAGNE
Fixe 34 365,28 € 770 000,00 €
2015 1 280 000,00 € 40,25
CAISSE DES
DEPOTS Variable 48 527,32 € 1 088 000,00 €
2019 1 200 000,00 € 40
CAISSE DES
DEPOTS Variable 47 304,64 € 1 170 000,00 €
2020 1 353 000,00 € 40
CAISSE DES
DEPOTS Variable 49 386,07 € 1 319 175,00 €
2016 200 000,00 € 25
CAISSE DES
DEPOTS Variable 9 629,88 € 169 814,22 €
2016 200 000,00 € 20
CAISSE DES
DEPOTS Variable 11 584,20 € 157 861,62 € 33
2020 771 698,24 €
10
CAISSE
D'EPARGNE
DE BRETAGNE Fixe
82 369,16 € 694 528,40 €
2019 800 000,00 € 25
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTION
NELS
Fixe 35 338,48 € 741 716,28 €
2017 800 000,00 €
20
SA LA
BANQUE
POSTALE Variable
44 037,73 € 650 000,00 €
Budget
Bâtiments
Commerciaux
2013 660 000,00 € 20
SA CAISSE D
EPARGNE ET
PREVOYANCE
BRETAGNE
PAYS DE
LOIRE
Fixe 50 498,26 € 396 000,00 €
Budget
Réserves
Foncières
2011 900 000,00 € 15
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTION
NELS
Variable 68 100,00 € 300 000,00 €
2011 1 000 000,00 € 15 CAISSE DES DEPOTS Fixe 93 177,83 € 480 444,40 €
2012 300 000,00 € 15 CAISSE DES DEPOTS Variable 22 532,08 € 130 000,00 €
Budget
Gendarmerie 2017 931 820,00 € 35
CAISSE DES
DEPOTS Variable 27 763,00 € 912 333,58 €
965 044,85 € 11 940 149,84 €
La ville n’a pas contracté d’emprunt en 2021 s’inscrivant dans une politique de désendettement après les emprunts conséquents et nécessaires sur le mandat précédent et au début du mandat actuel. La prospective financière, outil de pilotage de la politique communale n’intègre pas de recours à un nouvel emprunt avant la fin du mandat en cours. 34
Evolution des annuités de la dette tous budgets confondus
La dette actuelle présente un profil de remboursement avec une dégressivité lissée grâce aux réaménagements de dette effectués sur l’exercice 2020.
Profil d’extinction de la dette 35
Répartition de la dette par type de taux (tous budgets)
L’ensemble des emprunts de la collectivité sont à taux fixes ou à taux variables/révisables simples, de type A1 au classement de Gissler, ce qui correspond à un risque faible en termes d’exposition de la collectivité au risque de variation des taux. Cette répartition permet à la fois de sécuriser la dette (part de la dette à taux fixe), tout en conservant une part de taux variable/révisables permettant à la collectivité de bénéficier de taux très attractifs.
Perspectives 2022
Compte tenu des emprunts effectués ces dernières années et de la capacité de désendettement de la commune, il convient de poursuivre la phase de désendettement engagée en 2021 en limitant le recours à l’emprunt pour les années à venir. Il n’est ainsi pas prévu de nouveaux emprunts sur 2022. 36
IV. Relations avec Liffré Cormier Communauté
A la suite de la création de Liffré-Cormier Communauté en 2017, la deuxième partie du mandat communautaire a été marquée par un travail intense et participatif pour que des documents cadres soient validés et donne la feuille de route de cette nouvelle intercommunalité, à neuf communes : Projet de Territoire, Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), schéma des mobilités...
La Loi “Engagement et Proximité” du 27 décembre 2019 a défini un cadre juridique pour l’élaboration des pactes de gouvernance, avec l’introduction de l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ; ce pacte est adopté après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet d’acte.
Une délibération communautaire est intervenue le 28 septembre 2021 et la délibération municipale le 30 septembre. Elles font suite aux travaux menés courant 2021 qui ont mobilisé l’ensemble des élus communaux et communautaires, ainsi que les agents d’encadrement.
Le pacte de gouvernance et de confiance affirme les principes et les valeurs partagées de l’intercommunalité sur le territoire et détermine les grands principes de la relation entre la communauté de communes et les communes qui la composent.
Il traduit la volonté très forte des élus du territoire de s’unir pour être en capacité de mettre en place une stratégie globale du développement et d’impulser une dynamique basée sur la concertation et la mise en réseau des acteurs du territoire autour des valeurs suivantes : coopération, confiance, dialogue et communication. En parallèle de ces travaux sur le pacte de gouvernance, une actualisation du pacte financier et fiscal adopté en 2019 s’est avérée opportune en ce début de nouveau mandat communautaire, prenant en compte le Programme Pluriannuel d’Investissement ambitieux de l’intercommunalité mais également le projet de territoire dans son ensemble. Cette démarche d’actualisation a permis de doter ce dernier d’un cadre financier et fiscal rénové et lisible permettant à la communauté et aux communes de porter leurs projets respectifs. Celle-ci a été votée en septembre 2021.
Pour mémoire, le pacte financier et fiscal tient compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres.
Synthèse de ces relations financières :
- Sur les zones d’activités économiques communautaires, la taxe d’aménagement, au taux communal, est reversé à 100% auprès de Liffré-Cormier Communauté
Le montant de ce reversement au titre de l’année 2021 s’est ainsi élevé à 8 666.47€ - A compter de 2023, versement d’une participation communale de 500€ par logement réalisé, hors logements sociaux et renouvellement urbain
- Application des règles de droit commun concernant la répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal entre intercommunalité et communes. Montant de 92 806 € en 2021.
- Sur les zones d’activités économiques communautaires, un partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties répondant à une dynamique positive et cumulée, est définie de la façon suivante :
➢ Sur la partie Economie : 70% au profit de la Communauté de communes et 30% au profit de la commune 37
➢ Sur la partie Habitat, 20% au profit de la Communauté de communes et 80% au profit de la commune
En ce qui concerne la ZAE de Sévailles, le montant de taxe foncière reversé suivant la clé de répartition décrite est de 11 645€, au titre de l’imposition 2020.
- Politique de fonds de concours au bénéfice des communes.
Sur une enveloppe globale de fonds de concours de 3 500 000 €, une enveloppe de 871 938 € est fléchée pour la ville de Liffré répartie de la façon suivante: 373 688 € d’enveloppe dite garantie sur les fonds propres intercommunaux et 498 250 € d’enveloppe dite contractualisation sur les fonds exogènes avec le Département et la Région.
Au-delà du pacte financier et fiscal, il existe de nombreuses relations financières entre la Communauté de Communes et la Commune notamment du fait de son rôle de ville-centre, qu’elle assume avec entièreté.
La dimension la plus prégnante est la mutualisation avec, sous le précédent mandat, la mise en place de services communs (Instruction du droit des sols, « ADS », Ressources Humaines, Communication, Informatique), la mise à disposition individuelle d’agents ou de service (Finances, Sport, Jeunesse), la prestation de services techniques (ingénierie, maintenance, entretien) et les groupements de commandes mis en place pour des marchés publics, et plus particulièrement sur la thématique technique, communs.
Au printemps 2021, un audit partagé entre l’intercommunalité et la Ville a été mené afin de questionner le périmètre de mutualisation de moyens humains mis en œuvre. Plusieurs indicateurs et observations ont permis de conclure à une inadéquation du dispositif de mutualisation à l’objectif recherché et donc à une révision de ce périmètre :
- Affectation et recrutement d’un équivalent temps plein pour la direction des affaires financières et du contrôle de gestion de la Ville
- Affectation et recrutement d’un équivalent temps plein pour la direction des ressources humaines de la Ville avec la perspective d’une affectation complémentaire sur des missions d’assistanat ; la gestion des payes et des carrières restant mutualisée avec Liffré-Cormier communauté
- Fin du service commun communication eu égard à l’évolution croissante des missions de LCC depuis sa création, avec une mutation de l’agent en charge de la conception graphique à la Ville, la directrice de la communication étant affectée à 100% à LCC
- Fin de la mise à disposition individuelle de la directrice des sports, affectée à 100% à LCC, sur de nouvelles missions
De façon plus accessoire, la dimension immobilière est également concernée avec la location d’équipements, de bureaux situés sur la Commune auprès de la Communauté de Communes comme le 24 rue La Fontaine.
La commune met également fréquemment à disposition de l’intercommunalité des salles communales pour répondre aux besoins de cette dernière en termes de réunions, d’actions à destination du public...
L’action phare en 2021 de Liffré-Cormier Communauté dans son interaction avec les communes membres et plus particulièrement Liffré a été le transfert de la compétence enfance (ALSH des petites et grandes vacances ainsi que les séjours d’été) et jeunesse (espaces-jeunes). Ce transfert qui était prévu statutairement au 1er septembre 2020, s’est traduit dans un premier temps par des conventions de délégation de gestion vers les communes, compte tenu de la crise sanitaire qui n’a pas permis de finaliser le transfert dans sa dimension juridique et financière. Ainsi, le transfert a été effectif auprès de Liffré-Cormier Communauté depuis le 1er janvier 2021, avec la mise en œuvre des modalités pratiques tout au long de l’année sur les dimensions patrimoniales, ressources humaines et budgétaires.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en matière d’enfance et de jeunesse s’est tenue en septembre 2021 aboutissant à une révision à la baisse des attributions de compensation (cf. infra) 38
La ville de Liffré connaît une augmentation du nombre de jeunes sur son territoire du fait de la politique d’accueil de population, de l’ouverture du lycée Simone Veil à la rentrée scolaire 2020 et de l’accueil de mineurs non accompagnés porté par le Département. Un Point Informations Jeunesse (PIJ), en complémentarité de l’espace-jeunes a été créé permettant un accroissement de l’offre de service pour la population jeune.
Les enjeux Liffré-Cormier Communauté, dont les grands principes sont d’être une intercommunalité de services à la population (petite enfance, enfance, jeunesse, personnes âgées, Maisons France Services, accueil des gens du voyages, aide aux entreprises et commerces...) et de services aux communes (services mutualisés (Instruction des permis de construire, informatique, Ressources humaines...) achats communs, aides aux investissements...) demeurent toujours d’être une solidarité territoriale et de conforter un territoire entre Rennes et Fougères à taille humaine. Le projet de Territoire, le PCAET, le schéma des mobilités et le Plan Pluriannuel d’Investissements qui en découle reflètent ces grands enjeux. 39
V. Les orientations budgétaires pour 2022
Pour poursuivre le niveau d’investissement nécessaire à la maintenance, la rénovation et la construction d’équipements et maintenir ainsi un accompagnement qualitatif des besoins des habitants, il est indispensable de poursuivre la consolidation de la CAF nette à un niveau élevé en 2022 compte tenu du taux d’endettement de la commune.
Perspectives en fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure prégnante en 2022 tout en prenant en compte le contexte inflationniste de ce début d’année.
Aussi, toutes les réflexions permettant de dégager de nouvelles économies seront poursuivies en ce qui concerne les charges à caractère général. Nous pouvons citer à titre d’exemple la mutualisation de marchés à l’échelle de Liffré-Cormier Communauté telle qu’engagée depuis 4 ans, la poursuite du contrôle de gestion sur les charges nécessaires au fonctionnement des équipements et services, le travail sur les économies d’énergie et les investissements sur nos bâtiments.
En parallèle, les dépenses d’énergie, d’alimentation et plus globalement de fournitures feront l’objet d’une attention toute particulière dans ce contexte de forte inflation. Les prix à la consommation ont progressé de 1,8% en 2021 par rapport à l’année précédente. En 2020, ce taux était de 0,5% (+1,3 point) (source : INSEE). A noter que l’INSEE prévoit une inflation mensuelle supérieure à 3% jusqu’en juin 2022.
L’indice de prix des dépenses communales, “panier du maire”, mesure l’inflation qui s’applique aux budgets des mairies en prenant en compte des spécificités de la dépense publique communale. Alors que celui-ci connaissait une décélération depuis plusieurs exercices pour se situer à un niveau relativement proche de l’inflation supportée par les consommateurs, c’est avec un rythme en accélération (+1.12% enregistré sur un an) et presque 3 fois supérieur à l’inflation supportée par les consommateurs que les communes devaient compter à la fin du semestre 2021.
Dans ce contexte, la sensibilisation auprès de tous les utilisateurs des équipements communaux, services, élèves, professeurs, associations, partenaires, particuliers... se poursuivra en lien avec l’ALEC, Agence Locale de l’Energie et du Climat.
Les charges de personnel augmenteront nécessairement indépendamment de toute décision de création de poste. Cette augmentation se fera à plusieurs titres et notamment :
- Le Glissement Vieillissement Technicité, « GVT », positif, qui prend en compte le déroulé normal de carrière d’un agent (avancement d’échelon automatique) ou les avancements de grade (par
réussite à un concours ou sur décision de l’autorité territoriale) ;
- Le support, sur une année complète, du recrutement d’une nouvelle directrice des affaires financières décidé en fin d’année 2021 sur un ETP (contre 50% dans le cadre de la mutualisation précédente avec LCC)
- Le recrutement à intervenir d’un-e directeur (-trice) des ressources humaines sur un ETP (contre 50% dans le cadre de la mutualisation précédente avec LCC) et d’un poste d’assistante à définir
- Plusieurs postes ont été vacants en 2021 le temps que les remplacements des personnes qui ont quitté la collectivité se fassent (Responsable bâtiment, voirie, Espaces verts...) Les rémunérations en 2022 se feront sur l’année entière.
- Augmentation du temps de travail d’un agent auprès de la médiathèque par rapport au volume horaire hebdomadaire d’ouverture au public, pour maintenir un service qualitatif
Des demandes de renfort auprès de plusieurs services, de réorganisation sont en cours de réflexion, d’examen par rapport aux marges de manœuvre mobilisables suivant la prospective financière établie jusqu’à la fin du présent mandat. 40
L’État a également poursuivi son retrait d’agent de la fonction publique d’État tout en souhaitant que les services restent au plus près des habitants ; cela se traduit encore une fois par une charge supportée par les collectivités avec un remboursement incertain dans le temps et surtout qui ne suivra pas les évolutions inflationnistes. De l’autorisation du droit des sols, de la demande des pièces d’identité, l’instruction des manifestations à l’Espace France Services...
Enfin, afin de maintenir une attractivité de la collectivité dans ses besoins de recrutement, dans un contexte de gel du point d’indice servant de base de calcul du traitement des agents de la fonction publique depuis 2010, la collectivité mènera une réflexion sur une revalorisation du régime indemnitaire de plusieurs secteurs d’intervention.
Et pour conclure sur les dépenses de fonctionnement, le montant de subventions accordées au CCAS, aux associations et à l’école privée au titre du contrat d’association avec la Commune sera maintenu au niveau du budget prévisionnel de 2021, en prenant en compte l’évolution des effectifs en ce qui concerne l’enseignement des écoles privées.
En matière de recettes, pour prendre en compte l’évolution de l’indice des prix des dépenses communales qui s’impose à la Commune et le « GVT » en ce qui concerne les charges de personnel, il sera proposé la poursuite de l’augmentation de 2% sur les prestations et services proposées par la collectivité.
Nous pouvons d’ores et déjà anticipé les évolutions suivantes sur le poste de recettes des dotations et subventions :
- Un relatif maintien de la Dotation Globale de Fonctionnement à son niveau de 2021 compte tenu de la stabilité de l’enveloppe globale de cette dotation posée dans la loi de finances pour 2021 ; - La stabilité de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ; - Le maintien du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en accompagnement de la réforme sur les rythmes scolaires instituée en 2013 ;
- Un maintien de dotation forfaitaire perçue au titre de la délivrance des titres sécurisés (carte d’identité et passeport).
Nous ne connaissons pas actuellement nos bases d’imposition sur les ménages pour 2022, mais elles seront d’ores et déjà :
- quasi nulles sur la taxe d’habitation compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation ; les communes conservent la TH uniquement sur les résidences secondaires, et la surtaxe sur les logements vacants peu importants sur Liffré
- en évolution pour les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties de +6% et pour les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de +2,1% par rapport à 2021 selon les informations pré-prévisionnelles de l’administration fiscale. Cette évolution est nationale et décrétée par l’État. 41
A titre indicatif :
2019 2020 2021 2022
Bases (K€) Bases
(K€)
Bases (K€) Bases
Estimées (K€)
Taxe d’habitation 10 611 10 973 Suppression TH Suppression TH
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
12 905 11 161 9 506 10 080
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
230 231 229 233,8
La finalisation du montage budgétaire 2022 en mars et la connaissance précise de nos bases d’imposition dans les semaines à venir permettra de déterminer précisément les recettes fiscales à venir. Pour l’heure, il n’est pas prévu d’augmentation de taux pour 2022.
En 2022, aucun transfert de compétences qui viendrait faire évoluer l’attribution de compensation n’est prévu. Au-delà des actualisations annuelles habituelles liées aux services communs d’instruction du droit des sols et des ressources humaines, le montant du transfert de charges lié au transfert des compétences enfance, sur les petites et grandes vacances, et jeunesse pourrait être révisé en 2022.
Projets d’investissement
Outre la dotation annuelle affectée aux bâtiments, voirie, réseaux, espaces publics et matériels pour le fonctionnement des équipements et des services, l’année 2022 sera consacrée à la poursuite des projets initiés ces dernières années, mais aussi au lancement de nouveaux projets :
- L’aménagement de la place entrée de ville François Mitterrand – avenue de l’Europe - Le commencement des travaux concernant la nouvelle salle de sport
- Le début de la maîtrise d’œuvre quant à la rénovation et extension du restaurant de l’école Jacques Prévert
- La participation au nouveau projet de cinéma en relation avec Liffré Cormier Communauté - La réhabilitation de l’école Jules Ferry, post sinistre
Les évaluations en cours portent ce programme d’investissement 2022 à près de 6 M€ (restes à réaliser 2021 compris).
Une enveloppe urbanisme/foncier à hauteur de 248 K€ (restes à réaliser 2021 compris) est également programmée pour répondre aux enjeux du développement de la commune
Quatre opérations font l’objet d’une gestion et d’un suivi sous forme d’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) créées en 2020. Cet instrument de pilotage répond à une volonté de transparence et de rigueur, en favorisant une gestion pluriannuelle des investissements dans le but d’accroître la lisibilité budgétaire, de permettre de diminuer les reports de crédits, et d’optimiser la planification des procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques. 42
Les quatre opérations concernées sont :
- le réaménagement des abords du lycée (solde des paiements en 2021),
- les travaux de la rue de Rennes (solde des paiements en 2021),
- la création d’une nouvelle salle de sport (lancement de l’étude en 2021)
- le centre multi-activités (démarrage des remboursements à Liffré-Cormier communauté en 2021).
Le financement de ces différents investissements s’opère par les recettes issues de la taxe d’aménagement, du FCTVA, les participations des aménageurs dans le cadre des PUP.
Des demandes de subventions ont été effectuées auprès de l’Etat, du Département et de la Région pour la création/extension d’un complexe sportif.
La Ville pourrait également mobiliser des fonds de concours de l’intercommunalité.
Enfin, la politique d’acquisition de biens en propre porte ces fruits et permet à la Ville des rentrées d’argent par ces ventes de biens. 43
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.056
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA COLLECTE DE PAPIER ET JOURNAL DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE DU SMICTOM VALCOBREIZH
VU les statuts du SMICTOM VALCOBREIZH ;
VU la délibération n°18.056 du 16 février 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le SMICTOM ;
VU l’avis de la Commission 1 « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » réunie le 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la convergence des politiques dans le programme « territoire zéro déchet, zéro gaspillage » ;
Monsieur Laurent BERTIN, adjoint en charge de l’Education, rappelle à l’assemblée communale que par délibération 18.056 du 16 février 2018, un partenariat a été mis en place entre le SMICTOM, les associations de parents d’élèves des écoles privées et publiques (APEL et FCPE) et la ville de Liffré afin d’installer des bennes à papier à différents endroits sur la commune.
Les papiers, enveloppes, courriers, annuaires, magazines, catalogues, livres, cahiers et prospectus sont ainsi déposés dans les colonnes d’apport volontaire dédiées à cet effet.
La subvention résultant des tonnes de papiers collectées sert à financer les projets pédagogiques des écoles de la commune. Elle s’élève à 40 euros la tonne de papier et 70 € la tonne de journal. 44
Dans la poursuite de ce partenariat, le SMITCOM VALCOBREIZH harmonise toutes les conventions de son territoire, dont les nouvelles conditions sont les suivantes :
- Le SMICTOM intervient uniquement au niveau du bloc communal, et donc avec les Associations de Parents d’Elèves des écoles maternelles et élémentaires ;
- Hormis les papiers et journaux collectés en déchèterie, le SMICTOM mutualise les tonnages mais aussi les recettes des papiers et journaux collectés à l’échelle communale au prorata du nombre d’élèves ;
- Chaque année, la commune transmet au SMICTOM le nombre d'élèves inscrits dans chaque établissement partenaire, pour le versement des sommes aux associations au prorata du nombre d’élèves ;
- La formation à destination des associations est supprimée ;
- Le versement de la subvention se fera une fois par an, au lieu de deux auparavant ;
- Une pénalité pourra être appliquée sur la subvention en cas de trop nombreuses erreurs de tri ;
- La ville s’engage par écrit à conventionner également pour la collecte séparée des journaux (benne à journaux installée une semaine par an sur la commune).
La convention tri-partite entre le SMICTOM VALCOBREIZH, la commune et les associations de parents d’élèves, prenant en compte les évolutions décrites ci-dessus, est annexée à la présente note.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention tri-partite tels que rédigées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour la collecte de papier et journal.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 45
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.057
EFFECTIFS SCOLAIRES DANS LES ECOLES PUBLIQUES
ET PRIVEES DE LIFFRE
VU la délibération du Conseil Municipal n°14.015 du 17 janvier 2014 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de l’école Sainte Catherine-Saint Joseph dans le cadre du contrat d’association,
VU la délibération n°14.151 du 23 mai 2014 définissant la notion d’ayant-droit,
VU les modalités de calcul de la subvention annuelle versée à l’Association de Parents d'élèves de l'Enseignement Libre (APEL), basée sur le nombre d’élèves liffréens et ayant-droits* scolarisés dans les écoles primaires publiques,
VU le recensement effectué par le service Education auprès des écoles privées et écoles publiques,
VU l’avis de la Commission 1 « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » réunie le 17 janvier 2022 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de voter par délibération les effectifs scolaires au 1er janvier 2022, ces effectifs servant de base aux calculs des subventions et participations versées aux associations de parents d’élèves, à la Caisse des Ecoles et à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique ; 46
Monsieur Laurent BERTIN, adjoint en charge de l’Education, informe l’assemblée communale des éléments suivants :
Ecoles
Effectifs scolaires au 1er janvier 2022
Total
Liffréens ou
assimilés, et ayant-
droits*
Ecole maternelle publique 227 227
Ecole maternelle privée 164 153**
Ecole élémentaire publique 464 464
Ecole élémentaire privée 303 269
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de ces effectifs servant de référence dans le calcul des diverses subventions ou participations destinées aux écoles de la commune.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
* ayants-droits : selon la délibération 14.151 du 23 mai 2014, la qualité « d’ayant-droit » est supprimée à compter de la
rentrée scolaire 2014-2015. Pour les familles dont les enfants ont bénéficié au cours de l’année scolaire 2013-2014 de la qualité d’ayant-droit, le bénéfice demeure jusqu’à l’entrée de l’enfant ou du dernier enfant de la fratrie au collège, dès lors qu’il y a encore un enfant bénéficiaire du tarif d’ayant-droit au moment de l’entrée de l’aîné en 6ème. Assimilés : élèves scolarisés en classe ULIS ou non domiciliés à Liffré, mais ayant une dérogation de la commune de résidence.
** prise en compte des enfants de moins de 3 ans dans les mêmes proportions que pour l’école publique. 47
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes
Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers
en exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.058
SUBVENTION VERSEE A L’ASSOCIATION DES PARENTS DE
L’ENSEIGNEMENT LIBRE (APEL) POUR L’ANNÉE 2022
VU la délibération du Conseil Municipal n°18.0158 en date du 14 juin 2018 définissant les modalités de versement de la subvention à l’Association des Parents de l’Enseignement Libre,
VU l’avis de la Commission 1 « Jeunesse, éducation, activités périscolaires, vie associative, sport » réunie le 17 janvier 2022 ;
VU les effectifs scolaires relevés dans les établissements au 1er janvier 2022,
CONSIDERANT le principe d’égalité dans le subventionnement des sorties et actions pédagogiques au bénéfice des élèves des écoles publiques et privées,
Monsieur Laurent BERTIN, adjoint en charge de l’Education, informe l’assemblée communale qu’il convient de décider du montant des crédits destinés à financer les sorties scolaires ou actions pédagogiques de l’école privée.
Pour l’année 2022, il est proposé de maintenir les références de 2021, à savoir : 21,70 € par élève de maternelle et 26,40 € par élève de l’élémentaire. L’effectif pris en compte correspond au nombre d’élèves liffréens ou ayants droits scolarisés au 1er janvier 2022.
Sur cette base, les crédits maximums à allouer s’établissent comme suit :
- Pour l’école maternelle privée : 153 x 21,70 € = 3 320,10 €
- Pour l’école élémentaire privée : 269 x 26,40 € = 7 101,60 € 48
Soit un montant annuel maximum de 10 421,70 € (9 477,70 € en 2021).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, ces crédits sont destinés à aider les familles, dans la limite de la subvention, pour les actions suivantes :
- le financement des sorties scolaires des élèves liffréens et ayant-droits,
- l’acquisition d’un livre tamponné « offert par la ville » aux élèves liffréens et ayant-droits de l’école maternelle (coût de 8 € maximum par livre),
- invitation à un spectacle par an et par élève liffréens et ayant-droits au centre culturel de Liffré (coût de 5,10 € par élève)
Le versement est effectué sur présentation des factures correspondant aux sorties scolaires, à l’achat des livres à la librairie et aux spectacles au centre culturel de Liffré, accompagné de la liste des enfants bénéficiaires du dispositif.
Pour appliquer les mêmes règles que celles en vigueur pour les interventions de la Caisse des Ecoles, les sorties doivent faire l’objet d’une participation des familles avec application du quotient familial. L’A.P.E.L. devra informer les familles du montant pris en charge par la collectivité.
Il est rappelé que la subvention versée à l’A.P.E.L. n’est nullement obligatoire, mais par équité vis-à-vis de l’école publique, il est préconisé de la maintenir.
Les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget principal de la Commune. Dans le cas où la subvention de l’année en cours présenterait un solde positif au 31 décembre, ce solde ne serait pas reporté l’année suivante.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 6 abstentions : Mmes Merlene DESILES, Awena KERLOC’H, Alexandra MARIE et MM. Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT et Ronan SALAÜN) :
- INSCRIT la somme de 10 421,70 € à l’article 6574 du budget principal.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 49
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes
Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers
en exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.059
AVENANT 1 A LA CONVENTION DE RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, ESPACES, ET EQUIPEMENTS COMMUNS
CARRE DES CANADAIS (HELIO AMENAGEMENT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Permis d’Aménager (N°035 152 16U0001) délivré favorablement à Hélio Aménagement le 19/09/2016, modifié le 21/02/2018 et le 01/06/2018,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30/09/2016 autorisant la signature de la convention de rétrocession signée entre la commune et l'aménageur,
VU l'avis favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 13 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la proposition de l’aménageur du carré des Canadais, Hélio Aménagement ;
Monsieur le Maire ou Claire BRIDEL, ..... informe l’assemblée communale que l’article R.442-8 du Code de l’urbanisme prévoit la conclusion d’une convention de rétrocession dans la mesure où le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme n’envisage pas d’en conserver la gestion.
Dans le cas présent, l’aménageur a proposé à la Commune la conclusion d’une convention de transfert dans le domaine public communal d’une partie des voies, espaces et réseaux communs.
Ainsi, une convention de rétrocession a été signée suite à la délibération du Conseil Municipal le 50
30/09/2016 permettant de définir les prestations minimales pour que la Ville accepte de récupérer ces espaces et ouvrages dans son domaine.
Aussi, il est précisé que suite à l’évolution du projet et au regard de l’ancienneté de la convention de rétrocession, il a été décidé de procéder à une mise à jour du plan de domanialités futur, du programme des travaux, ...
Le présent avenant a donc pour objectif de mettre à jour les éléments de la convention de rétrocession initiale avec les travaux entrepris, ces derniers étant quasiment achevés sur site.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant 1 à la convention de rétrocession dans le domaine public communal des voies, espaces ct équipements communs du projet dénommé « Carré des Canadais » tels que proposés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 51 52
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes
Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers
en exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.060
AVENANT 1 A LA CONVENTION DE RETROCESSION DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, ESPACES, ET EQUIPEMENTS COMMUNS PARC DES CANADAIS (HELIO AMENAGEMENT)
VU le Code General des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Permis d’Aménager (N°035 152 14U003) délivré favorablement à Hélio Aménagement le 16/12/2014, transféré le 31/07/2015, modifié le 27/11/2015 et le 19/09/2015,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2016 autorisant la signature de la convention de rétrocession signée entre la commune et l'aménageur,
VU l'avis favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 13 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la proposition de l’aménageur du parc des Canadais, Hélio Aménagement ;
Monsieur le Maire ou Claire BRIDEL, informe l’assemblée communale que l’article R.442-8 du Code de
l’urbanisme prévoit la conclusion d’une convention de rétrocession dans la mesure où le bénéficiaire de 53
l’autorisation d’urbanisme n’envisage pas d’en conserver la gestion.
Dans le cas présent, l’aménageur a proposé à la Commune la conclusion d’une convention de transfert dans le domaine public communal d’une partie des voies, espaces et réseaux communs.
Une convention de rétrocession a ainsi été signée suite à la délibération du Conseil Municipal le 25/06/2016 permettant de définir les prestations minimales pour que la Ville accepte de récupérer ces espaces et ouvrages dans son domaine.
Aussi, il est précisé que suite à l’évolution du projet et au regard de l’ancienneté de la convention de rétrocession, il a été décidé de procéder à une mise à jour du plan de domanialités futur, du programme des travaux ...
Le présent avenant a donc pour objectif de mettre à jour les éléments de la convention de rétrocession initiale avec les travaux entrepris, ces derniers étant quasiment achevés sur site.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant 1 à la convention de rétrocession dans le domaine public communal des voies, espaces ct équipements communs du projet dénommé « Parc des Canadais » tels que proposés ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 54 55
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes
Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers
en exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.061
AVENANT N°3 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES SUR LE SECTEUR DE LA RUE DE LA BRETONNIERE ENTRE LA
COMMUNE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014 ;
VU la convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne en date du 16 octobre 2012,
VU les avenant n°1 du 28 septembre 2017 et n°2 du 18 juin 2020 à la convention opérationnelle précitée,
CONSIDERANT le projet d'avenant n°3 tel qu’élaboré conjointement entre la Commune et l’EPF Bretagne ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que la Ville de Liffré souhaite réaliser une opération d'habitat sur le secteur de la rue de La Bretonnière à Liffré et bénéficie de l’EPF Bretagne pour le portage des biens immobiliers sur ce secteur.
Pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des différents projets de la rue de la Bretonnière, il est nécessaire de revoir la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne, initialement prévue jusqu’à janvier 2023 en la rallongeant jusqu’au 31 décembre 2023. 56
Le projet d’avenant n°3 tel que transmis en annexe à la présente note prend en compte ces modifications et ne modifie pas les engagements de la collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :
- Privilégier les opérations de restructuration
- Viser la performance énergétique des bâtiments
- Respecter le cadre environnemental
- Limiter au maximum la consommation d’espace,
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention opérationnelle du 16 octobre 2012 modifiée par les avenants n°1 du 28 septembre 2017 et n°2 du 18 juin 2020, entre la ville de Liffré et l’EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 57
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes
Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers
en exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.062
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAT (PUP)
AVEC LA SOCIETE IP1R - 26 RUE DE LA FONTAINE
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le permis de construire n° PC03515221U0168 en cours d’instruction ;
VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 03 février 2022 ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la société IP1R souhaite réaliser une opération d’aménagement sous la forme d’une demande d’un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BA, numéro 22, située 26 rue de la Fontaine.
La demande de permis de construire prévoit la réalisation de 30 logements en accession libre, se répartissant de la façon suivante : 14 T2, 14 T3 et 2 T4. L’ensemble de cette opération se développe sur une surface totale de 1 626 m².
Ce projet engendre, outre les équipements propres à l’opération d’aménagement, des besoins en équipements publics dont la capacité excède les seuls besoins de l’opération d’aménagement. Seule la fraction proportionnelle au coût de ces équipements est donc mise à la charge de la société IP1R et ce notamment en application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’urbanisme.
La société IP1R acceptant la signature d’une convention de projet urbain partenarial (PUP), en vue de la réalisation du projet global ci-dessous décrit, la ville de Liffré a décidé d’instituer un périmètre de participation conformément au Code de l’urbanisme, et de signer une convention de PUP avec cet aménageur.
La convention de PUP fixe au vu du programme de construction :
- le périmètre de l’opération 58
- le programme des équipements publics à réaliser par la ville de Liffré, au vu du planning prévisionnel et des conditions de réalisation du programme de construction, ainsi que le planning prévisionnel et le coût de réalisation des équipements publics
- le niveau de participation mis à la charge de la société IP1R pour la réalisation des équipements publics, ainsi que leurs modalités et dates de versement
Le programme des équipements publics induits par l’opération est le suivant :
- Rénovation CMA - Partie Culturelle et Associative
- Extension de la restauration de l’école Jacques Prévert
- Création d’une nouvelle Salle de Sport
- Aménagement de la rue des Canadais
Plus précisément :
- le calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics pour la période s’échelonne de 2022 pour le démarrage des travaux, à 2026 pour la date de fin des travaux
- le montant estimatif du programme des équipements publics à financier est estimé à 6 200 000 €
- la participation de la société IP1R au programme des équipements publics en fonction de la capacité des ouvrages, dans la limite des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial est estimé à 119 400 €.
Il convient de préciser que ce mode de financement des équipements publics au moyen de participations financières est exclusif de la part communale de la taxe d’aménagement, et qu’il est proposé de fixer le délai d’exclusion de cette taxe dans le périmètre du projet urbain partenarial pour une durée de 10 ans.
La convention de projet urbain partenarial et son plan périmétral est jointe à la présente note.
Elle sera exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie. Elle sera affichée au siège de la commune et inscrite au registre des actes de la commune. L’ensemble de ces formalités constituera la date de prise d’effet de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) couvrant le 26 rue de la Fontaine, tel qu’annexé à la convention présentée ;
- PRECISE que la durée d’exclusion de la part communale de la taxe d’aménagement dans ce périmètre est fixée à 10 ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société IP1R la convention de projet urbain partenarial et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 59
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.063
FIN DU SERVICE COMMUN COMMUNICATION AVEC LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-14-2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant statut de Liffré-Cormier communauté ;
VU l’avis favorable du comité technique du 04 janvier 2022 ;
VU la délibération n°2021/208 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » du 07 février 2022 ;
Monsieur Ronan SALAÜN, Conseiller municipal délégué à l’intercommunalité, informe l’assemblée communale que dans une démarche partagée de mutualisation de leurs moyens, la communauté de communes de Liffré-Cormier et la ville de Liffré ont déployé, depuis 2018, un service commun « Communication ». L’ensemble du personnel de Liffré, affecté à cette mission, a été transféré à l’établissement public de coopération intercommunal.
Au printemps 2021, un audit partagé avec Liffré-Cormier communauté a été réalisé afin de questionner le périmètre de la mutualisation de ce service « Communication », commun avec la ville de Liffré. Plusieurs indicateurs et des observations ont permis de conclure à une inadéquation du dispositif à l’objectif recherché.
Eu égard à l’évolution croissante des missions de LCC depuis sa création, il est apparu nécessaire, en concertation avec cette dernière, de revisiter le périmètre de cette mutualisation. 60
D’un commun accord entre Liffré-Cormier communauté et Liffré, il est donc proposé de mettre un terme à la convention portant organisation du service commun de « Communication ».
La fiche d’impact, proposée en pièce jointe, recense les conséquences de cette décision pour les agents actuellement intégrés dans ce service commun. Il est convenu que, sur les deux agents, l’un reste à Liffré- Cormier Communauté et l’autre soit muté à la Ville de Liffré. Comme le prévoyait la convention de mutualisation, il est convenu également que les ressources matérielles et logiciel du service commun reste la propriété de Liffré-Cormier Communauté.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- MET UN TERME à la convention portant organisation du service commun « Communication » avec Liffré Cormier communauté ;
- VALIDE la fiche d’impact portant répartition des agents et répartition des biens entre Liffré-Cormier Communauté et la Ville de Liffré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 61
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.
Date de convocation :
18 février 2022
23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
Date d’affichage : 6 excusés : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Samuel GATTIER et Mmes Maëva
AMELOT, Julie AUBAUD, Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
5 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Mme Claire BRIDEL), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Jonathan RAULT), Mme Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Mme Laëtitia NOEL), Mme Anne-Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Mme Alexandra MARIE).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
N° 2022.064
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE COMMUN : MARCHE DE VOIRIE ET RESEAUX SUR LE TERRITOIRE DE LIFFRE- CORMIER COMMUNAUTE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-1 ;
VU le Code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2113-6 ;
VU l’arrêté du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
CONSIDERANT l’intérêt de mutualiser les achats entre collectivités
Monsieur Ronan SALAÜN, Conseiller municipal délégué à l’intercommunalité, informe l’assemblée communale que Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé en début d’année 2022 un certain nombre de besoins pour des travaux de voiries et réseaux.
Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du Code de la commande publique.
Différentes prestations sont prévues :
▪ Travaux préparatoires
▪ Terrassements – Déblais – Remblais – Réglage de forme
▪ Démolition d’ouvrages de voirie
▪ Bordures – caniveaux – pavés – dallage 62
▪ Assainissement et réseaux divers
▪ Rabotage de chaussées – Grave bitume - enrobés
▪ Enduit superficiel
▪ Travaux en régie
➢ Mise à disposition de personnel avec plus-value pour travaux de nuit ➢ Locations de matériel avec plus-value pour travaux de nuit
▪ Réalisation de signalétiques horizontales et/ou verticales liées aux travaux réalisés dans le cadre du marché de voirie et réseaux
Le marché aura une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
Toutefois pour ce qui concerne les travaux d'une certaine importance ou dont la nature et les conditions d'exécution présenteraient des caractères particuliers, les membres du groupement se réservent le droit de lancer une nouvelle consultation. De même, les communes se réservent la possibilité de réaliser des commandes de matériel de signalisation verticale en dehors du présent marché dans le cas où elles souhaitent réaliser la pose en régie.
La convention de groupement de commandes prévoit que, pour ce marché, Liffré-Cormier Communauté est désignée coordonnateur du groupement.
Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le coordonnateur signe au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre.
De même, le coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement. En revanche, l’exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du groupement.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
─ APPROUVE l’adhésion de la Commune de Liffré au groupement de commandes pour le marché de voirie et réseaux sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté ;
─ APPROUVE la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
─ AUTORISE Monsieur le Maire de Liffré, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants ;
─ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.
Liffré, le 25 février 2022
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ