Déliberation - 25 DEC DGS 030 convention fourriere vehicule AR

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Déliberation - 25 DEC DGS 030 convention fourriere vehicule AR Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Pradet. Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 030 convention fourriere vehicule AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, 2025 / 076

REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DU PRADET

Ed

LE PRADET

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

25 -DEC-DGS-030

DECISION DU MAIRE

PORTANT SUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;

VU le Code de la route et les article L.325-1 à L.325-13 et R.325-1 à R.325-52 ;

VU le décret 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-DCM-DGS-010 en date du 03 février 2025 portant délégation d’attributions au Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec une société de fourrière afin de libérer l’espace public en cas d’infraction ;

CONSIDERANT la doctrine interne en matière d’achats, fixant les seuils des procédures ;

CONSIDERANT que les dépenses annuelles ne dépassent pas 12 000 euros, en dessous des seuils de procédures formalisées ;

DECIDE

ARTICLE 1 : la commune décide d’une collaboration avec le garage « Saint Gervais », société de fourrière agréée.

ARTICLE 2 : la convention annexée fixe les modalités de ce partenariat et les tarifs appliqués.

ARTICLE 3 : cette convention est prise pour une durée de 4 ans. Elle pourra être annulée d’office sans délai dans le cas où l’une des parties n’observerait pas les closes de celle-ci.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, affichée à la police municipale, publiée sur le site de la ville et notifiée aux intéressés.

Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

- Le recours contentieux: devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours. fr).

- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire

Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les 2

mois qui suivent la demande équivaut à un refus.

HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET

Accusé de réception en préfecture

083-218300986-20250313-25-DEC-DGS-030-AR

Date de télétransmission : 27/03/2025

Date de réception préfecture : 27/03/2025