Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 040 Reglement interieur du conseil municipal
Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal modification
Conseil Municipal - DEL2022 049 Règlement intérieur du Conseil Municip
Conseil Municipal - DEL2022 049 Règlement intérieur du Conseil Municip
Conseil Municipal - modification du reglement interieur du conseil mun
Déliberation - N° 2025 03 Modification du reglement interieur du
Séance - 03 modification du reglement interieur
Déliberation - 2025 067 Modification au reglement des services pe
Déliberation - 2022 051 Modification au reglement de la piscine m
Conseil Municipal - AR 06 Annexe Reglement interieur Conseil municipal
Conseil Municipal - 2025 047 Modification au reglement interieur du Conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 047 Modification au reglement interieur du Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Axprdiseement SAN HEPROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SAC
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du 20
mai
2025
13760
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt
mai
à
dix
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT, a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
NOMBRE
DE
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
treize
mai
deux
mille
MEMBRES
vingt-cinq
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de M.
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
J. GERARD,
Afférents
au
Co
2 |
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
J.M.
Municipal
ARNAUD,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
V.
PELLISSIER,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE,
Absents
excusés
: M.
RIBES,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
Y.
FALCHI,
C.
En
exercice
29
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
A.
RUBIOLO
représentée
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté par J. LEVI-VALENSI,
M. CUTILLO
représenté par
J.M.
ARNAUD,
M.
SOONEKINDT
représenté
par A.L.
FALQUERO,
C. MARTIN,
S.
ROCHEZ
représentée par G. BESSE,
J. PRUNARET
représenté par C. BARRIERE.
Présents
13
Absent non excusé
: M.L.
VOLAND
G.
SORBA a été
élu
secrétaire.
Représentés
8 __|
L'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
aux
"
communes
de
plus
de
1 000
habitants
d’adopter
un
règlement
intérieur
dans
un
délai
de
N°
2025-047
six
mois
suivant
l’installation
du
conseil
municipal.
Ce
règlement
peut
ensuite
évoluer
Modification
au
selon
les décisions
du
conseil
municipal.
règlement
intérieur
Le
règlement
intérieur
précise
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
municipal,
du
Conseil
l’organisation
des
débats,
les
droits
et
obligations
des
élus
ainsi
que
les
modalités
de
municipal
publicité des décisions,
…
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
a
été
adopté
le
9
avril
2025
par
la
délibération
n°2025-040.
Cependant,
plusieurs
versions
préparatoires
du
règlement
ont
circulé
et
ce
n’est
pas
la
bonne
version
qui
avait été transmise
aux
conseillers
municipaux.
Après
en avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- D’adopter
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
en
pièce jointe.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Joël
LEVI-VALEN:
Acte
rendu
exécutoire
Sous-Préfecture
le :
Publié
le : Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
COMMUNE
DE
SAINT-CANNAT
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseil
municipal
du
20
mai
2025 Commune
de
Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en
date
du
20
mai
2025
CHAPITRE
I
ORGANISATION
DES
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1.-
Périodicité
des
séances
du
Conseil
Municipal
Article
2.-
Convocations.
Article
3. — Ordre
du
jour.
Article
4 - Commissions
municipales
Article
5 - Fonctionnement
interne
des
commissions
municipales
Article
6 - Comités
consultatifs
et commissions
extramunicipales
Article
7 - Secrétariat
administratif des
commissions
municipales
et
des
com
Article
8 — Préparation
de
l’examen
du
budget
Article
9
— Accès
aux
dossiers.
Article
10 — Propositions
d’amendements
ou
contre-projets
Article
11
—
Constitution
des
groupes
politiques.
le 12
—
Secrétariat
administrati
le 13
- Demandes
d’informatio
Article
14 —
Accès
aux
fichiers
informatiques.
CHAPITRE
II -
TENUE
DES
SEANCES
- DISPOSITIONS
PREALABLES
Article
15 — Présidence
de
l’Assemblée
le 16 — Secrétaire
de séance.
A!
le 17
—- Quorum
de
l’assemblée
Article
18 —- Mandats...
Article
19 — Participation
de
personnes
qualifiées
.
Article
20 —
Accès
et
tenue
du
public...
Article
21
— Assignation
des
places
dans
la salle
des
délibérations
Article
22 — Fonctionnaires
territoriaux
CHAPITRE
III
-
DEROULEMENT
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
VOTES
Article
23-
Déroulement
de
la séanc
Article
24— Débats
Article
25- Temps
de parole
— débats
ordinaires
Article
26- Temps
de
parole
—
Débats
importants.
Article
27
—
Clôture
de
toute
discussion.
Article
28 -
Police
de
l’Assemblée
Article
29
—
Suspension
de
séance
Article
30
— Questions
orales
en
séance
du
Conseil
Article
31
— Question
préalable...
Article
32
— Vote
des
délibération
CHAPITRE
IV
- PROCES-VERBAUX
DES
DEBATS
ET
DES
DELIBERATIONS.
Article
33
— Procès-verbal
synthétique
et procès-verbal
Article
34 — Délibérations
Article
35
- Documents
budgétaires.
Article 36
- Publicité
et information
en matière
d’intervention
économique
et de délégation
de service
CHAPITRE
V
- DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
37 — Infractions
au
règlement.
Article
38.
— Levée
de
séance
CHAPITRE
VI-
DROIT
D'EXPRESSION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
D’OPPOSITION
Article
39
—
Journal
Municipal
d’Informations
et site
internet
municipal
Article
40
— Miseà
disposition
d’un
local
CHAPITRE
VII- MODIFICATION
ET
APPLICATION
DU
PRESENT
REGLEMENT
INTERIEUR
Article
41
-
Modification
du
règlement
Article
42
- Application
du
règlement
… Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20 mai
2025
CHAPITRE
I
ORGANISATION
DES
REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1. — Périod
es
séances
du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal
se réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
en
séance
publique,
conformément
à l’article
L.2121.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
mais
le
Maire
peut
réunir
l’assemblée
communale
chaque
fois
qu’il le juge
utile.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au plus
tôt
le vendredi
et au plus
tard
le dimanche
suivant
le tour
de
scrutin
à l’issue
duquel
le conseil
a été
élu
au
complet.
En
outre,
le Maire
est tenu de le convoquer
dans
un
délai
minimum
de 30 jours,
quand
la demande
motivée
lui en
est faite par
le Préfet
ou par
le tiers au
moins
des
membres
en exercice
(art. L.2121.9
du CGCT). En
cas
d’urgence,
le représentant
de
l’Etat
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2. - Convocations
Les
convocations
sont
rédigées
par
le Maire
(art.
L.
2121-10
du
CGCT).
La
convocation
indique
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du jour
et
est
accompagnée
de
notes
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération.
Elle
est affichée
devant
la mairie
et publiée
sur
le site internet. La convocation
est adressée
aux
conseillers
municipaux,
selon
leur demande
explicite
:
-
par
voie
dématérialisée,
-
sous
format
papier,
mise
dans
la boite
aux
lettres
nominative
en
mairie
-
sous
format
papier,
portée
au
domicile
du
conseiller
par
la police
municipale
Elle
est envoyée
5 jours
francs
au moins
avant le jour de
la réunion.
Elle
précise
la date,
l’heure et
le lieu de la réunion. En
cas d’urgence,
ce délai
peut être abrégé
par
le Maire
sans
pouvoir,
toutefois
être
inférieur
à un
jour
franc
(art.
L.2121.11
du
CGCT).
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
se prononce
sur l’urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion
pour
tout
ou
partie
à l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Une
note
explicative
de
synthèse
apporte
les
informations
nécessaires
à
la
compréhension
de
chaque
dossier
présenté,
soumis
à délibération.
Si la délibération
concerne
des
dossiers
importants
en volume,
par
exemple
un
contrat
de
service
public,
un
contrat
de
délégation
de
service
public,
de
gros
dossiers
d’aménagement,
etc.,
les
contrats
et l’ensemble
des
pièces
peuvent
être consultés
à la mairie
par tout conseiller
municipal. Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
Article
3. - Ordre
du jour
L'ordre
du jour
est fixé par
le Maire.
Il est transmis
avec
la convocation,
et porté
à la connaissance
du
public
-
par voie
d’affichage
à l’extérieur de l’hôtel
de ville
-
sur le site internet de la municipalité
Le
maire
peut
ajouter
en
séance
des
questions
urgentes
qui
n’auraient
pas
pu
être
transmises
auparavant,
et qui
ne
peuvent
pas
attendre
un
conseil
municipal
ultérieur.
Il
peut
aussi,
sur
validation
des
conseillers
municipaux,
à
l’unanimité
des
présents,
ajouter
des
sujets
d'ordre
mineurs
en début
de séance.
Article
4.
- Commissions
municipales
Le
conseil
municipal
peut
former,
au cours
de chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Il a la faculté
d’en
modifier
le nombre
et l’intitulé.
Elles
sont convoquées
par
le maire,
qui
en
est le président
de
droit,
ou
sur la demande
de la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Lors
de
leur
première
réunion,
les
commissions
désignent
ou
élisent
un
vice-président(e).
Le
ou
la vice-président(e)
peut
les
convoquer
et les présider
si le maire
est
empêché.
Chaque
commission
détermine
son mode
de fonctionnement.
Elles
sont
composées
uniquement
de conseillers
municipaux.
Le
Directeur
Général
des
Services
peut
assister
à toutes
les
séances
des
commissions.
En
cas
de
besoin,
d’autres
personnels
municipaux
peuvent
y participer.
Ponctuellement,
elles peuvent
entendre
des personnes
qualifiées
extérieures
au conseil.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale.
(L.
2121-22),
par élection
à la proportionnelle
au plus
fort reste.
Les
commissions
municipales
suivantes
ont
été
créées
par
les
délibérations
n°2025-06
et 2025-
20: -
Finances
— Budget
- Economie
-
Vie
associative
— Gestion
des
salles — Equipements
mis
à disposition
-
Culture
—- Communication
- Tourisme
-
Urbanisme
— Bâtiment
- Architecture
-
Sécurité
des
biens
et des
personnes
-
Environnement
— Transition
écologique
et solidaire
— Cadre
de
vie — Espaces
verts
— Propreté
urbaine
-
Ruralité
— Agriculture
— Forêt
- _
Ressources
humaines
— Qualité
de
service
-
Travaux
— Technique
— Voirie
-
Petite
enfance
— Jeunesse
— Sport
-
Action
sociale
— Solidarités
- Emploi
— Insertion
— Santé
-
Pilotage,
coordination
et administration
de
la collectivité
- _
Réhabilitation
de
l’ancienne
cave
coopérative
-
Jeunesse
et petite
enfance Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
Commission
d’étude
et de travail
précédant
une
commission
municipale
A
l'initiative
du
président,
des
Commissions
d’étude
et
de
travail
(CET)
préalables,
dite
« préparatoires
»,
pourront
être
organisées
afin
de
préparer
les
sujets
qui
seront
débattus
en
commission
spécialisée.
Le(s)
vice-président(s)
concerné(s)
ainsi
que
les
fonctionnaires
experts
en
charge
des
dossiers
à traiter ou des
sujets
abordés
pourront
être invités
ou convoqués.
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
Dans
les
communes
de
5
000
habitants
et
plus,
il
est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la commune,
d'associations
d'usagers
et d'associations
représentant
les personnes
handicapées
(article
CGCT
L.
2143-3).
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant. La
commune
de
Saint
Cannat
a délibéré
en
date
du
12
mars
2012
pour
adhérer
à la Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
dont
la compétence
relevait
de
la
Communauté
du Pays
d’Aix,
et qui relève maintenant
de
la Métropole
Aix
Marseille
Provence.
Cette
commission
intercommunale,
en
fonction
depuis
2013,
est présidée
par
l'un
des
maires
des
communes
de
la Métropole,
qui arrête
la liste de
ses membres.
Article
5.
Fonctionnement
interne
des
commissions
municipales
Le
conseil
municipal
fixe
le nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et élit ceux
qui
y
siègeront.
Les
membre
du
conseil
municipal
peuvent
être
membre
de
cinq
commissions
au
maximum. Elles
sont
présidées
par
le
Maire
et,
en
son
absence,
par
le
vice-président
élu
au
sein
de
chaque
commission,
éventuellement
selon
les dispositions
que
la délibération
du
conseil
municipal
aurait
fixé
lors
de
leur
création.
Les
commissions
sont
convoquées
par
le Maire,
ou
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
la composent.
Sauf circonstances
particulières,
la convocation
est adressée
aux
membres
de la commission
cinq
jours
francs
au
moins
avant
le jour
de
la réunion,
par
messagerie
électronique,
ou
à leur domicile
pour
les
conseillers
qui
l’auront
explicitement
demandé.
La convocation
indique
les questions
à l’ordre
du jour.
Dans
la mesure
du possible
les documents
sont transmis
avec
la convention.
Tout
membre
empêché
d’assister
à une
séance
de
commission
peut
donner
pouvoir
à l’un
de
ses
collègues,
membre
de
la
commission.
Un
même
membre
d’une
commission
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Les
commissions
municipales
émettent
des
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
n’ont
pas
de
pouvoir
de décision.
Elles
statuent à la majorité
des
membres
présents.
Les
séances
des
commissions
municipales
ne sont pas publiques.
Des
comptes
rendus
officiels
peuvent
être
rédigés
par
un
membre
de
la commission,
choisi
ou
élu
par
chaque
commission.
Le
cas
échéant,
ils sont
validés
par
le président
ou
le vice-président(e).
Ces
comptes-rendus
peuvent
être
remis
aux
membres
du
conseil
municipal. Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
Article 6 : Comités
consultatifs
et commissions
extramunicipales
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur tout
sujet
d’intérêt
communal.
Il en
fixe
la composition
sur
proposition
du
maire.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil
municipal,
(représentants
d’associations,
directrices/directeurs
d’écoles,
experts
divers).
Le
maire
peut
consulter
les
comités
consultatifs
sur toute
question
ou projet
intéressant
les
services
publics,
les
équipements
de
proximité,
ou
entrant
dans
le
domaine
d’activité
des
membres
du
comité. Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
qui
concerne
expressément
tout
problème
d’intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
Chaque
comité
est présidé
par
un membre
du conseil
municipal
désigné
par
le maire.
Il
peut
établir
chaque
année
un
rapport
communiqué
au
conseil
municipal
(art.
L.
2143-
2
du
CGCT). Les
comités
consultatifs
suivants
ont
été
créés
par
les
délibérations
n°2025-012
et 2025-021
:
-
Comité
consultatif de
l’éducation
-
Comité
consultatif de
l’école
municipale
de
musique
-
Comité
consultatif de
la jeunesse
et la petite
enfance
-
Comité
consultatif du
tourisme
-
Comité
consultatif du
développement
économique
-
Comité
consultatif
des
festivités,
de
l’animation
locale
et du
bénévolat
-
Comité
consultatif de
la réhabilitation
de
la cave
coopérative
De
même,
le
conseil
municipal
peut
créer
des
commissions
extramunicipales
dont
la composition
et les
modalités
de
fonctionnement
sont
fixées
par
délibération.
Comité
d’étude
et de travail
précédant
un
comité
consultatif
A
l'initiative
du
président,
des
comités
d’étude
et
de
travail
préalables
dits
« préparatoires
»
pourront
être
organisées
afin
de
préparer
les
sujets
qui
seront
débattus
en
comité
consultatif
spécialisé.
Le(s)
vice-président(s)
concerné(s)
ainsi
que
les
fonctionnaires
experts
en
charge
des
dossiers
à traiter
ou
des
sujets
abordés
pourront
être
invités
ou
convoqués.
Article
7 — Secrétariat
administratif des
commissions
municipales
et des
comités
consultatifs.
Les
commissions
municipales
et
comités
consultatifs
s’organisent
en
interne
pour
assurer
leur
secrétariat
administratif.
En
cas
de
besoin,
le
(a)
président(e)
d’une
commission
ou
d’un
comité
peut
solliciter
la présence
d’un
fonctionnaire
municipal
afin d’établir
un
procès-verbal
succinct
des réunions.
Les
fonctionnaires
territoriaux
peuvent
à
la
demande
du
président,
être
entendus
par
les
commissions. Les
débats
et les procès-verbaux
ne font pas
l’objet de diffusion
extérieure.
Ils ne peuvent
pas
être
produits
à l’occasion
d’une
procédure
administrative. Commune
de
Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en
date
du
20
mai
2025
Article
8 — Préparation
de
l’examen
du
budget.
Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.2312.1
du
CGCT).
Le
vote
du
budget
est précédé
par
un
Débat
d’orientation
budgétaire
qui
doit
se tenir dans
les
2
mois
précédent
le
vote
du
budget.
A
cette
fin,
un
rapport
d’orientation
budgétaire
est
remis
aux
conseillers. Les
modalités
du
vote
du
budget
sont
décidées
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à
la
réglementation. Afin
d’éclairer
les
conseillers
municipaux,
une
note
budgétaire
synthétique
leur
est transmise
en
même
temps
que
la convocation
à la séance
publique
au cours
de
laquelle
aura
lieu le dit débat.
Le
projet
de
budget
est
transmis
aux
conseillers
municipaux
10 jours
francs
avant
la réunion
du
conseil
municipal.
Article
9 — Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
Conseil
Municipal a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de la Commune
qui
doivent
faire l’objet
d’une
délibération.
Durant
les
5 jours
qui
précèdent
le conseil
municipal,
les conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
relatifs
aux
délibérations
prévues,
en
Mairie
uniquement,
aux
heures
ouvrables,
sans
pouvoir
sortir
les
documents
de
la Mairie.
Les
dossiers
présentés
seront
disponibles
en
séance
pour
les
conseillers
municipaux.
Article
10
— Propositions
d’amendements
ou
contre-projets
Les
conseillers
municipaux
disposent
du
droit
de
demander
des
modifications
des
projets
de
délibérations,
ou
de
faire
des
contre-propositions
sur
tout
sujet
soumis
à leur
vote.
Article
11
—
Constitution
des
groupes
politiques.
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
constituer
des
groupes
ou
inter-groupes
par
simple
déclaration
adressée
au
Maire
et signée
par
tous
les
membres
du
groupe.
Les
groupes
élisent
leur
président
ou
responsable
et
notifient
cette
désignation
au
Maire.
Le
secrétariat
administratif du conseil
municipal
en prend
note
pour
établir
le tableau
des
groupes.
Les
membres
du
conseil
n’adhérant
à aucun
groupe
peuvent
constituer
de
la même
façon
un groupe
de
non
inscrits.
Tout
membre
du
conseil
peut,
à tout
moment,
adhérer
ou
cesser
d’adhérer
à un
groupe
par
simple
lettre
adressée
au
Maire
qui
en
donne
connaissance
à tous
les membres
du
Conseil
Municipal.
Article
12.
— Secrétariat
administratif Commune
de
Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en
date
du
20
mai
2025
Le
secrétariat
administratif des
séances
du
conseil
municipal
est assuré
par
le Secrétariat
général
de la commune. Article
13 — Disponibilité
des
pièces
Sont
disponibles
sur
le site
internet
de
la Municipalité,
les pièces
suivantes
émises
depuis
le
1°
juillet 2022
(avant
cette date
les pièces
peuvent
être
disponibles
soit sur le site internet municipal,
soit sur le recueil
des
actes
administratifs
en format
papier) :
-
avant
la
tenue
du
conseil.
: la
convocation,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
des
délibérations
-
après
leur
envoi
au
contrôle
de
légalité
: les
délibérations,
la
liste
des
délibérations
adoptées,
les
décisions
du
maire
-
après
leur
validation
lors
du
conseil
municipal
suivant
: les
procès-verbaux
des
séances
Chacun
peut
publier
ces pièces
sous
sa responsabilité
(art. L.2121-26
du
CGCT)
Toute
personne a
aussi
le droit
de
demander
communication
sur place
et de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune,
et des
arrêtés
municipaux
non
nominatifs.
La
communication
de
dossiers
examinés
par
le conseil
municipal
ou
relatif à l’activité
des
services
municipaux
s’effectue
conformément
aux
dispositions
de
-
la loi
du
6 janvier
1978,
modifiée,
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
-
la loi
du
17 juillet
1978,
modifiée,
relative
à l’accès
aux
documents
administratifs,
-
la loi
du
3 janvier
1979,
modifiée,
sur
les
archives
-
la loi
du12
avril
2000,
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
-
Au
Règlement
général
sur la protection
des
données
(RGPD),
n° 2016/679
Article
14.
— Accès
aux
fichiers
informatiques
La
communication
des
documents
numérisés
et
des
fichiers
informatiques
sera
soumise
aux
dispositions
de
la
loi
du
6 janvier
1978,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiées
par
celles
de
la
loi
du
12
avril
2000,
et
au
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
n° 2026/679.
CHAPITRE
II
TENUE
DES
SEANCES
- DISPOSITIONS
PREALABLES
Article
15
— Présidence
de
l’Assemblée Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
Le
Maire,
et à défaut
le conseiller
municipal
qui
le remplace,
préside
le Conseil
Municipal
(art.
L.2121.14
du
CGCT)
Lors
de l’approbation
du
compte
administratif du
Maire
est débattu,
le Conseil
Municipal
élit son
Président.
Le
Maire
doit se retirer au moment
du vote.
Le
Président
ouvre
les séances,
dirige les débats,
accorde
la parole,
rappelle
les orateurs
à l’affaire
soumise
au
vote,
met
fin,
gèrent
les
interruptions
de
séances,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
les
votes,
en
proclame
les
résultats
et prononce
la clôture
des
séances
(art.L.2121.16
du
CGCT)
Article
16
— Secrétaire
de
séance
Au
début
de chacune
de ses séances,
le Conseil
Municipal
élit un de
ses membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
(art.
L.2121.25).
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le maire
pour
la vérification
du
quorum,
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la contestation
des
votes,
et du
bon
déroulement
des
scrutins.
Article
uorum
de
l’assemblée.
Le
Conseil
Municipal
ne délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente. Si après une
première
convocation
régulièrement
faite (articles L.2121.10
à L. 2121.12
du CGCT),
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
Conseil
Municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois jours
au
moins
d’intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
conditions
de quorum
(art.
L.2121.17
du
CGCT).
Le quorum
est assuré
par la présence
de la majorité
des
membres
du
Conseil
Municipal
en exercice.
Les
conseillers
absents,
qui
ont
donné
procuration
à
des
conseillers
présents
à
la
séance,
ne
comptent
pas
pour
le calcul
du
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
lors
de
l’ouverture
de
chaque
séance.
Il appartient
au
Maire
de
contrôler
l’existence
du
quorum
au
moment
de
la mise
en
discussion
de
chaque
affaire
inscrite
à l’ordre
du jour.
Article
18.—
Mandats.
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d’assister
à une
séance
peut
donner
au conseiller
municipal
de
son
choix,
le pouvoir
de
voter
en
son
nom.
Sauf en cas
de
maladie
dûment
constatée,
le pouvoir
ne
peut être valable
pour
plus
de trois séances
consécutives. Un
Conseiller
Municipal
ne peut être porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le pouvoir
est toujours
révocable
(art.
L.2121.20
du
CGCT).
Les
pouvoirs
sont
transmis
par
voie
numérique
ou
papier
avant
la séance
du
Conseil
Municipal,
au
maire
ou
au
secrétariat
administratif du
conseil
municipal.
Ils peuvent
aussi
être
remis
au
Maire
avant
le début
de
la séance. Commune
de
Saint Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
En
cas de départ
anticipé
d’un
conseiller municipal
en séance,
il doit faire clairement
connaître
au
Maire
ou
au
secrétariat
général,
son
souhait
de
se
faire
représenter
par
un
autre
conseiller
municipal. Article
19.
— Participation
de
personnes
qualifiées.
Le
Maire
peut
inviter
à
la
séance
du
Conseil
des
personnes
qualifiées
qui
seront
appelées
à
présenter
des
éléments
soumis
à l’appréciation
des
membres
du
Conseil.
De
même,
sur
demande
du
Maire,
des
personnels
municipaux
peuvent
procéder
à des
exposés
sur
tout
sujet
intéressant
le Conseil
Municipal.
Article
20
— Accès
et tenue
du
public.
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la demande
de trois
membres
ou
du
maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se réunit
à huis
clos
(art.
L.2121.18
du
CGCT).
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la salle.
Il doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Le
Maire
peut
faire
expulser
de
l’auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l’ordre
(art.
L.
2121.16
du
CGCT).
En
cas
de
crime
ou
délit,
il
en
dresse
procès-verbal
et
le
Procureur
de
la
République
est
immédiatement
saisi.
Sur
demande
préalable,
les représentants
de
la presse
peuvent
bénéficier
d’une
place
pour
suivre
les
débats.
Article
21
—
Assignation
des
places
dans
la salle
des
délibérations.
Seuls
les membres
du conseil
municipal
peuvent
s’asseoir à la table
où délibèrent
les membres
du
conseil
municipal.
Article
22
— Fonctionnaires
territoriaux.
Par
dérogation
à l’article
précédent,
les
personnels
municipaux
nécessaires
à la tenue
des
séances
et à la rédaction
des
procès-verbaux,
peuvent
s’assoir
à table
avec
les
conseillers
municipaux
:
-
Le
Directeur
général
des
services
de
la commune,
-
Le
personnel
administratif chargé
de la prise
des
procès-verbaux
-
Le
cas
échéant,
des
fonctionnaires
territoriaux
concernés
par
certains
points
de
l’ordre
du jour.
Ils sont tenus
à la stricte obligation
de réserve,
telle qu’elle est définie,
dans
le statut de la fonction
publique
territoriale.
10 Commune
de Saint Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
CHAPITRE
III
DEROULEMENT
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
VOTES
Article
23-
Déroulement
de
la séance
A
l’ouverture
de
la séance,
le Secrétaire
procède
à l’appel
des
conseillers
et constate
le quorum.
Le
maire
informe
l’assemblée
des
pouvoirs
reçus.
Après
avoir mis
aux
voix
le procès-verbal
de la réunion précédente
et pris note éventuellement
des
rectifications
susceptibles
d’y
être apportées,
le maire
appelle ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour. L'ordre
du jour
peut
évoluer
conformément
à l’article
3 du
présent
règlement
intérieur.
En
fonction
des
circonstances,
l’ordre
des
questions
peut
être
modifié,
après
approbation
des
conseillers
municipaux
à la majorité.
Chaque
dossier
est
présenté
par
le maire
ou
par
un
rapporteur.
Chaque
conseiller
municipal
peut
demander
à prendre
la parole
sur chaque
dossier.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
conseil
municipal
conformément
à l’article L.2122.22
du
CGCT.
Article
24
— Débats
Après
un
exposé
succinct
et avant
de
soumettre
la question
au
vote
de
l’assemblée,
la parole
est
accordée
par
le maire
aux
membres
du
conseil
municipal.
Les
conseillers
municipaux
doivent
solliciter
le maire
pour
avoir
la parole
et intervenir
au débat.
Ils prennent
la parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le Maire.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
doivent
pas,
par
leurs
propos
ou
leurs
comportements,
troubler
le bon
déroulement
des
débats.
Le
Maire
dispose
de
la faculté
de
demander
l’expulsion
de
tout
contrevenant
aux
règles
de
bienséance.
Article
25
- Temps
de
parole
— débats
ordinaires
Chaque
groupe
dispose,
avant
chaque
vote,
d’un
temps
de
parole
pour
faire
connaître
sa position
sur
la question
mise
aux
voix.
La
détermination
du
temps
de parole
consacré
à la discussion
de
chaque
affaire
est
appréciée
par
le maire,
président
de
séance,
en
fonction
de
l’intérêt
et de
l’importance
des
questions.
En
règle
générale,
pour
les débats
ordinaires,
une
prise
de parole
ne
doit
pas
excéder
trois
minutes.
Article
26
- Temps
de
parole
— débats
importants
Si
l’importance
des
questions
évoquées
et
le
bon
déroulement
des
débats
le
justifient,
les
représentants
des
groupes
peuvent
s’exprimer
sans
limitation
de
durée a
priori,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
27
et 28.
11 Commune
de
Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en
date
du
20
mai
2025
Il en est ainsi lorsque
viennent
en délibération
les affaires
importantes,
nécessitant
des
débats
plus
détaillés,
afin
de
permettre
à tous
les
courants
et sensibilités
du
Conseil
de
s’exprimer
largement,
notamment
sur
les thématiques
suivantes
:
-_
Budgets
et comptes
administratifs,
-
Aménagements
du
territoire,
-
Investissements
ou
travaux
importants
-
Délégations
de services
publics
Article
27
— Clôture
de
toute
discussion
Il
appartient
au
maire
seul,
au
cours
de
toute
séance,
en
sa
qualité
de
président,
de
mettre
en
discussion
les
affaires
et,
de
la même
façon,
de mettre
fin aux
débats.
Afin
de
conserver
à
ceux-ci
une
bonne
tenue
et
d’éviter
tous
abus,
le
maire
ou
le
président
de
séance
peut
mettre
fin
aux
interventions
qui
prolongeraient
inutilement
la durée
de
la séance
et
paralyseraient
ainsi
la capacité
de décision
de
l’assemblée.
Un
membre
du
conseil
peut
demander
également
qu’il
soit
mis
fin
à toute
discussion
et qu’il
soit
procédé
au vote.
Dans
ces
cas,
le maire
ou
le président
de séance
peut
inviter
l’orateur
à conclure
brièvement.
Il peut,
le cas
échéant,
lui
retirer
la parole.
Les
mêmes
dispositions
peuvent
être
appliquées
lors
d’interventions
hors
sujet,
quelle
que
soit
l’importance
des
sujets
évoqués.
Article
28
— Police
de
l’Assemblée
Le
Maire,
ou
le
conseiller
municipal
qui
le
remplace,
a
seul
la
police
de
l’Assemblée
(art.
L.2121.16
du
CGCT)
Il lui appartient
de
mettre
fin
à tout
débat
au
cours
duquel
les propos
tenus
excèderaient
les
limites
du
droit
de
libre
expression,
ce
qui
serait
le
cas,
notamment,
de
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses
ou
racistes,
tombant
sous
le coup
de
la loi.
Article
29
spension
de
séance
Le
Maire
peut
décider
de
suspensions
de
séance.
De
même,
un
membre
du
Conseil
Municipal
peut
en demander
une
au nom
de
son
groupe.
Le
nombre
de
suspension
est
limité
à trois
par
séance.
Le
Maire
fixe
la durée
des
suspensions
de séance.
Article
30
—
Questions
orales
en
séance
du
Conseil
Les
Conseillers
Municipaux
ont
le droit
de
présenter
des
questions
orales
relatives
aux
affaires
de
la Commune
et à l’activité
des
services
municipaux
(art.
L.2121.19
du
CGCT).
La
question
devra
être adressée
au maire
48
heures
au moins
avant
la réunion
du conseil
municipal.
Passé
ce
délai,
et en
fonction
du
caractère
urgent
ou
non
du
sujet,
le maire
pourra
décider
que
la
question
sera
examinée à
l’occasion
de
la séance
suivante
du
conseil.
12 Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du 20 mai
2025
De
même,
si la question
posée
nécessite
une
étude par une
ou plusieurs
commissions
municipales,
le Maire
peut décider
de repousser
le sujet au conseil
municipal
suivant.
Article
31
— Question
préalable
Sans
objet.
Article
32
—
Vote
des
délibérations
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(art.
L.2121.20
du
CGCT).
Lorsqu'il
y
a
égalité
des
voix,
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante. Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
de manières
suivantes
:
-
habituellement,
à main
levée,
-
à scrutin
secret
sur
appel
nominal,
o
à la demande
du
quart
des
membres
présents,
©
pour
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ce
dernier
cas,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est procédé
à un troisième
tour de scrutin et l’élection
à
lieu à la majorité
relative.
Et
à égalité
de
voix,
l’élection
est acquise
au
plus
âgé
(art.
L.2121.21
du
CGCT)
Le registre
des
délibérations
mentionne
le nom
des
votants
et le sens
de
leur vote.
CHAPITRE
IV
PROCES-VERBAUX
DES
DEBATS
ET
DES
DELIBERATIONS
Article
33
— Procès-verbal
et compte-rendu
des
décisions
du
conseil
municipal
Le
compte-rendu
des
décisions
du
conseil
municipal
et
le
procès-verbal
sont
rédigés
par
le
Secrétariat
général
de la mairie.
Afin
de
faciliter
la
rédaction
du
procès-verbal,
les
séances
du
conseil
municipal
peuvent
être
enregistrées
par
le personnel
municipal.
Les
interventions
sont
notées
avec
la
mention
de
leurs
auteurs
(selon
notes
ou
enregistrement
assurés
par
les services
municipaux).
En
cas
d’enregistrement,
les
Conseil
municipaux
peuvent
demander
à
vérifier
la
retranscription
sur
le procès-verbal
à partir
de
l’enregistrement.
Ce
procès-verbal
de
séance
est
soumis
à
l’approbation
du
Conseil,
à
l’ouverture
de
la
séance
suivante.
13 Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
Sous huit
jours,
la liste des
délibérations
adoptées
est
:
-
affichée
sur les panneaux
d’affichage
en façade
de
la mairie
-
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la municipalité.
Article
34.
—
Délibérations
Les
délibérations
sont
transmises
dès
que
possible
au contrôle
de
légalité,
accompagnés
de toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exercice
du
contrôle
de
légalité.
Ces
«extraits
du
registre
des
délibérations
»
mentionnent
les
noms
des
Conseillers
présents,
absents
ou
représentés,
le texte
intégral
de
l’exposé
de
la délibération
et indiquent,
si l’unanimité
n’a pas
été recueillie pour
l’adoption
de la délibération,
le nombre
de voix
« pour
», le nombre
de
voix
« contre
» et le nombre
des
abstentions.
Ils sont certifiés par
le maire,
ou par un
autre
élu ou un fonctionnaire,
délégué
à cet effet par
arrêté
du
maire.
Elles
sont
signées
par
le maire
et par
le secrétaire
de séance.
Les
délibérations
sont
consultables
en
mairie
et sur
le site
internet
de
la municipalité.
En
fin
d’année,
les
délibérations
sont
réunies
et reliées
dans
un
registre.
Article
35
- Documents
budgétaires
Les
documents
budgétaires
de
la commune
sont
à la disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption.
Le
public
est
avisé
de
la mise
à disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de publicité
au choix
du maire
(notamment
affichage
en mairie).
Le Rapport
d’orientation budgétaire et la délibération votant
le budget ainsi que
sa note explicative,
sont
mises
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune.
Lors
des
séances
dans
lesquelles
le compte
administratif est débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Même
s’il
ne
détient
plus
la
présidence
de
la
séance,
le
maire
peut
participer
aux
discussions.
Il doit
cependant
sortir de la pièce
au moment
du vote
(art. L. 2121-
14 du
CGCT).
Toute
personne
souhaitant
se
faire
communiquer
la
copie
des
budgets
ou
des
comptes
de
la
commune
peut
l’obtenir,
par
voie
numérique,
ou
à ses
frais
en
version
papier,
auprès
du
maire
ou
des
services
préfectoraux
(art.
L.2121.26
du
CGCT)
ou
sur le site internet
municipal.
Article
36 -
Publicité
et
information
en
matière
d’intervention
économique
et
de
délégation
de
service
public
Font
l’objet
d’une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la
commune
(art.
L.
2121-
24
du
CGCT)
:
-
les
délibérations
prises
en
matière
d’interventions
économiques,
-
les délibérations
approuvant
une
convention
de délégation
de service public.
Les
documents
relatifs
à l’exploitation
des
services
publics
délégués
sont
mis
à la disposition
du
public
en
mairie
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
réception
et sur
Le site
internet
municipal.
14 Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
37
— Infractions
au
règlement
Indépendamment
de
l’application
des
dispositions
prévues
aux
articles
27
et
28
du
présent
.
règlement,
pour
mettre
un
terme
aux
interventions
ou
comportements
qui
entraveraient
le
déroulement
normal
des
séances
ou
la bonne
tenue
des
débats,
le Maire,
président
de
séance,
peut
prononcer
les
sanctions
suivantes
:
-
rappel
à l’ordre
-
rappel
à l’ordre
avec
inscription
au procès-verbal.
Est
rappelé
à l’ordre
tout
conseiller
municipal
qui
trouble
l’ordre
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Est
rappelé
à l’ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
tout
conseiller
qui,
dans
la même
séance,
aura
déjà
encouru
un
premier
rappel
à l’ordre.
Le
conseiller
rappelé
à l’ordre
peut
obtenir
la parole
pour
se justifier
à la fin de
la séance
à moins
que
le
maire,
président
de
séance,
n’en
décide
autrement.
En
aucun
cas
son
intervention
ne
peut
excéder
cinq
minutes.
Ses
explications
figurent
au
procès-verbal.
Article
38.
—
Levée
de
séance
Le
maire,
président
de
séance,
peut
prononcer
la
levée
de
la séance
du
conseil
municipal
lorsque
l’ordre
du jour
est épuisé.
Il peut
également
lever
la séance,
si l’ordre
du jour
ne
peut
être
épuisé,
en
renvoyant
les
débats
à
une
date
ultérieure.
La
reprise
ultérieure
des
débats
dans
ces
conditions
constitue
alors
une
nouvelle
séance
nécessitant
de nouvelles
convocations.
15 Commune
de
Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du 20 mai
2025
CHAPITRE
VI
DROIT
D'EXPRESSION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
D’OPPOSITION
Article
39
— Journal
Municipal
d’Informations
et site
internet
municipal
Le « Petit Saint-Cannat
» est le bulletin
d’information
municipale
générale
relatant
la vie de Saint-
Cannat,
de
ses
habitants,
des
activités
des
associations,
ainsi
que
des
réalisations
municipales.
Il
est
diffusé
régulièrement.
Dans
chacun
de
ces
numéros
une
page
(généralement
format
A4)
est
réservée
à l’expression
des
élus
du
conseil
municipal
selon
les conditions
suivantes
:
e
70
%
d’une
page
pour
les
élus
du
groupe
« Ensemble
demain
».
Espace
intitulé:
Expression
des
élus
de
la majorité.
e
30
%
d’une
page
pour
les
élus
du
groupe
«
Pour
Saint
Cannat
».
Espace
intitulé
:
Expression
des
élus
de
l’opposition.
Des
photographies
liées
aux
thèmes
évoquées
sont
admises
dans
la limite
de
l’espace
d’expression
défini
ci-dessus.
Ces
articles,
obligatoirement
signés,
seront
rédigés
dans
le respect
de
l’esprit
de
la publication
et
ne
devront
comporter
aucun
propos
injurieux,
polémiques
ou
diffamatoires.
A
défaut,
le
Maire,
directeur
de
la publication,
sera
autorisé
à en
demander
la correction à
l’auteur.
Pour chaque
parution,
l’opposition
sera informée
de la date limite de dépôt des textes. L'opposition
dispose
d’un
délai
de
10 jours
minimum
pour
transmettre
son
texte.
A
défaut
de
remise
des
textes
dans
ces
délais,
la place
réservée
dans
la revue
sera
laissée
vierge.
La
mise
en
page
est
assurée
par
le service
communication.
Le
groupe
d’opposition
désignera
en
son
sein
un
délégué
qui
sera
l’interlocuteur
unique
du
service
communication. Site
internet
municipal
officiel
La
commune
dispose
d'un
site
internet
dénommé
www.ville-saint-cannat.fr.
Les
élus
de
l'opposition
y figurent
parmi
les conseillers
municipaux.
Un
espace
de
libre
expression
est
réservé
à chacun
des
groupes
de
conseillers
municipaux
selon
les
conditions
suivantes
(la taille
des
espaces
est proportionnelle
au
résultat
du
scrutin
municipal
de 2020)
:
+
Le
texte
proposé
par
les
conseillers
municipaux
du
groupe
majoritaire
comporte
un
maximum
de
1050
mots.
Le
titre
associé
à
cet
espace
d'expression
est
intitulé :
« Expression
des
élus
de
la majorité
» ;
+
Le
texte
proposé
par
le
groupe
des
conseillers
municipaux
d'opposition
comporte
un
maximum
de
450
mots.
Le
titre associé
à cet espace
d'expression
est intitulé
: « Expression
des
élus
d'opposition
».
La
périodicité
de
mise
à jour
de
chacune
de
ces
espaces
est
au
plus
identique
à
la
fréquence
de
parution
du
bulletin
municipal
le « Petit Saint-Cannat
».
16 Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
Le
texte
de
chacun
des
groupes
est
soumis
au
service
communication
au
plus
tard
le dernier jour
du
mois
de la parution
du
« Petit-Saint-Cannat
». Le
service
communication
assure
la mise
à jour
du
site internet
au plus
tard
le
10 du
mois
suivant.
Peuvent
apparaitre
dans
le texte
:
-
Une
adresse
URL
non
cliquable
(lien
hypertexte
non
activé)
-
Une
adresse
mail
cliquable
(lien hypertexte
activé)
Les
textes présentés
respectent
la charte
graphique
du
site internet.
L'interlocuteur
unique
du
groupe
d’opposition
est
celui
désigné
pour
les
espaces
d'expression
du
Petit
Saint-Cannat.
Ces
textes
sont
accessibles
par
les
onglets
«vie
municipale/conseil
municipal/vos
élus
».
Article
40
—
Mis
isposition
d’un
local
Le
groupe
d’opposition
peut
solliciter
le prêt
gratuit
d’un
local.
Ce
local
pourra
se
situer
en
mairie
ou
dans
une
autre
salle municipale
adaptée
à la tenue
d’une
petite
réunion.
Ce
local
n’est
en
aucun
cas
être
destiné
à une
permanence
politique
ou
à accueillir
des
réunions
publiques. Cette mise
à disposition
devra
être
sollicitée
au minimum
48H00
à l’avance,
pour
des
durées
de 4
heures
maximum.
Le
créneau
d’attribution
de
la salle
sera
conditionné
par
la disponibilité
des
salles.
17 Commune
de Saint
Cannat
- Annexe
à la délibération
n°2025-047
en date
du
20
mai
2025
CHAPITRE
VII
MODIFICATION
ET
APPLICATION
DU
PRESENT
REGLEMENT
Article
41
- Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
entrera
en
application
dès
que
la délibération
décidant
de
son
adoption
sera
devenue
exécutoire.
Des
modifications
pourront
intervenir
dans
les
formes
et aux
conditions
définies
pour
l’examen
de
toutes
les affaires.
Ces
modifications
pourront
notamment
être envisagées
s’il apparaissait
que des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
nouvelles
avaient
pour
effet
d’entacher
d’illégalité
certaines
clauses
de
ce
règlement
intérieur.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
remis
à chaque
membre
du
Conseil
Municipal.
Article
42
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
prend
effet
à compter
de
la séance
qui
suit
celle
où
le conseil
municipal
a
procédé
à son
adoption.
Le présent
règlement,
qui comporte
quarante-deux
articles, a été adopté
par délibération du conseil
municipal
en date
du
20
mai
2025.
Saint
Cannat
Le
21
mai
2025
Joël
LEVI-VALENSI
18 Bienvenue Sophie ELSENHEIMER Agent / MAIRIE DE SAINT CANNAT.
Acte
à
classer
C2
Imprimer _ {=}
Imprimer l'acte avec le tampon AR
Envoyer
2025-047
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte : Date de déci
Accueil |
Préférences
1
2
4
En attente retour
> AR reçu <
Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-05-28T10-04-38.00
( MI261488874
)
013-211300918-20250520-2025-047-DE
( Voir
l'accusé
de
ré
Modification
au
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
20/05/2025
Aide
Déconnexio
Conforme
Nature de l'acte : Matière de l'acte :
ant unique de l'acte antérieur
Acte:
Pièces jointes :
Transmis Accusé de réception
Délibération 5. Institutions et vie politique 5.2.
Fonctionnement des assemblees
Multicanal : Non
2025-047 Modification au règlement Conseil
municipal
PDF
5 - Réglement intérieur conseil M, mai
2025. PDF
Type PJ : 21_DA- Décision
arrétant le projet
(1 Imprimer la PJ avec le tampon AR
Date 28/05/25 à 10:04 Date 28/05/25 à 10:04 Date 28/05/25 à 10:11
Par ELSENHEIMER
Sophie
Par ELSENHEIMER Sophie