Conseil Municipal - DEL2022 049 Règlement intérieur du Conseil Municipal Modification

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Conseil Municipal - DEL2022 049 Règlement intérieur du Conseil Municipal Modification Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2022 049 Règlement intérieur du Conseil Municipal Modification)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Mure. 2 Lipnx J 28/40 | Hit

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DEL2022-049

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 septembre 2022

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 29

| OBJET : Règlement intérieur du Conseil Municipal - Modification |

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.

POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20220928-DEL2022-049-DE

Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de réception préfecture : 07/10/2022

| DOMAINE / THEME : Affaires générales / règlementation

| RAPPORTEUR : Michel DISSAUX

SYNTHESE

Par délibération DEL2020-059 en date du 9 décembre 2020, le Conseil Municipal de Peymeinare a adopté son règlement intérieur.

Par délibération DEL2021-002 en date du 10 mars 2021, le Conseil Municipal a apporté des modifications à l’article 3 dudit règlement.

Aujourd’hui, il est nécessaire d'apporter les modifications suivantes au règlement en vigueur : - l’article L2121-9, mentionné dans l’article 5, comporte une erreur matérielle ; il convient de remplacer le nombre « 3 500 » par « 1 000 » habitants ;

___ l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement est entrée en vigueur le 1° juillet 2022 et modifie les articles L2121-15, L2121-21, L2121-23 et L2121-25 du Code général des collectivités territoriales ; il convient de modifier les articles qui y font référence.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications des articles 5, 25, 27 et 28 du règlement intérieur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8, Vu la délibération n°DEL2020-059 en date du 9 décembre 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commune, Vu la délibération n°DEL2021-002 en date du 10 mars 2021 portant modification de l’article 3 du

règlement intérieur,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 78,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2022 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur Michel DISSAUX expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’il convient de rectifier l’article L2121-9 du Code général des collectivités territoriales comme mentionné à l’article 5 du règlement,

Considérant que les dispositions de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 modifient les articles L2121-15, L.2121-21 et L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les dispositions de l’ordonnance susvisée sont entrées en vigueur, pour celles énumérées ci-dessus, le 1" juillet 2022 (article 40 de l’ordonnance),

Considérant qu’il convient de modifier les articles du règlement concernés par ces nouvelles dispositions,

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de réception préfecture : 07/10/2022

Considérant que l’article 32 du règlement intérieur prévoit la modification à la demande et sur proposition du Maire,

Considérant que pour plus de lisibilité, les modifications législatives figurent en gras,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications ci-après :

° Article 5 : Périodicité des séances (modification de l’article L.2121-9 du CGCT) Article L2121-9 : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1000 habitants. En cas d ‘urgence, le représentant de l'Etat

dans le département peut abréger ce délai.

° Article 25 : Votes (modification de l’article L.2121-21 du CGCT. La 2èv phrase du 1° alinéa est supprimée - « Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote »)

Article L.2121-21 :

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres Présents.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux fours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans ! ‘impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Le reste de l’article reste inchangé.

+ Article 27 : Procès-verbaux (nouvelle rédaction) — L’article 1 de l’ordonnance du 7/10/2021] ajoute 4 alinéas à l’article L.2121-15 du CGCT.

Article L.2121-15 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal Présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, ef la teneur des discussions au cours de {a séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur Papier ou support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité ».

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu l’établissement du procès-verbal dans l’intégrité des débats sous forme synthétique.

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Accusé de réceplon en préfecture

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Date de télétransmission : 07/10/2022

Date de réception préfecture : 07/10/2022

Le projet de procès-verbal est transmis aux membres du conseil municipal avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé.

Les membres du conseil municipal peuvent transmettre leurs observations par écrit 48 heures avant la séance ou oralement lors de la séance. Les observations transmises pourront être intégrées dans une annexe au procès-verbal.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Article L2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

° Article 28 : Publicité des délibérations (nouvelle rédaction)

(Le compte rendu de la séance est supprimé — article 4 de l'ordonnance du 7/10/2021)

Article L2121-25 : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

L'affichage de la liste des délibérations a pour objet d’informer le public, dans la semaine qui suit la réunion du conseil municipal, des délibérations qui ont été examinées. Cette liste sera affichée dans le panneau « conseil municipal » et mise en ligne sur le site internet de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ D’ADOPTER les modifications des articles 5, 25, 27 et 28 du règlement intérieur, telles que présentées ci-dessus.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN -

M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE (2) - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET- Mme Andrée MARCKERT (2) -

M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.

ABSTENTIONS : 6

Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTEÉ - Mme Audrey MOUTTE.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Peymeinade, le 28 septembre 2022

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINB Pierre-François DERACHE x

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