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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septembre 2010
Document publié le Mercredi 15 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 septembre 2010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Edition spéciale n°1 Edition spéciale n°1
Mois de septembre 2010 Mois de septembre 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION
15 septembre 2010
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PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Date Page
Arrêté n°2010-874 portant délégation de signature 14/09/10 3
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2010-878 portant délégation de signature en matière financière 14/09/10 7
2 —————
q lB loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellss
relatives à l'outra-mer ;
8 bin' 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et das
régions ;
8 bin' 2001-6516 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
B loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer ;
8 décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ralstf à ls déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VUE décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU ë décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions at départements;
VU ts décret du 24 juillet 2009 de Monsieur ls Président de ls République nommant monsisur Hubert DERACHE, préfet ds Mayotte ;
VU ts décret du 12 avril 2010 de Monsieur ls Président ds ls République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l'Intérieur, de l'Outrs mer at des collectivités territoriales portant nomination de Monsisur LEGROS, conseiller d'administration de l'Intérieur at de l'Outrs mar, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
& décision portant nomination ds monsisur Saindou YOUSSOUFOU, an qualité de chef de ls section des élactions et des affaires réglementaires ;
lB décision n° 134/SG/BRH/2007 en date du 12 juillet 2007 portant affectation ds madame Sabine JNNIER, en qualité d'adjoints au chef du bureau des élections, de ls circulation et des affaires réglementaires;
B décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en dats du 26 août 2008 portant affectation de madame Danièle FIGAREDE, en qualité de chef du bureau de l'état-civil ;
8 décision n° 24/5SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur Ousséni ABDOU HAMADA, an qualité d'adjoint au chef de bursau de l'état-civil ;
8 décision n° 99/SG/BRHAS/2009 du 10 soût 2009 portant affectation ds madame Isabelle CABASSUD), en qualité de chef du bureau des étrangers ;
18 décision portant affectation de madame Sophie BENTENAT à ls section élections du bureau des élections, de ls circulation et des affaires réglementaires ;
& décision n° 28/SG/BRHAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de madame Anne-Cstherins VALLET, en qualité de chef du bursau des élections, de ls circulation et des affaires réglementaires ;
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PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n°2010-874 portant délégation de signature (DRLP)
3 B décision n° 919/SG/BRHAS/2010 du 27 soût 2010 portant affectation de monsieur Adrian PEMBA, en qualité de chef de la section séjour du bureau des étrangers ;
B décision n° 923/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de madame Amins MOUSSA, en qualité d'adjointe au chef du bureau des étrangers ;
&B décision n° 930 SG/BRHAS/2010 du 06 septembre 2010 portant affectation de madame Yveline GOSSELIN-VOISIN, en qualité de chef de ls section naturalisation du bureau des étrangers ;
l'arrêté n°105/DRH/FPT/05CG du 07 février 2005 portant nomination à ls préfecture de Mayotte de monsieur Youssouf AHAMADI, en qualité de chef de section à ls direction de ls réglementation at des libertés publiques ;
VU arrété n'106/DRH/FPTO4/CG du 07 février 2005 portant nomination de monsieur Insss ATTOUMANI, en qualité de chef ds section à l8 direction de ls réglementation et des libertés publiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-5683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services ds la préfecture ds Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-344 du 28 mai 2010 portant délégation de signature (Direction de ls réglementation et des libertés publiques) ;
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Sur proposition du secrétaire général de ls préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnés à monsieur François LEGROS, directeur de ls réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions ds ls direction, notamment :
+ Bs attestations, autorisations et titres délivrés par l8 direction au public,
+ las arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des parmis de conduire, ainsi que les avertissements,
+ Bs aubrisations ds transport de corps et las laissez-pssser mortusires,
+ & renouvellement annuel des détantions d'armes,
+ &s refus de séjour, les invitations à quitter ls territoire, les arrêtés de raconduits des étrangers à La frontière, ls détermination du pays de renvoi et lss mesures de rétention administrative,
+ arrèëtés portant constitution des commissions (sécurité routières, médicales, taxi. .),
+ arrèëtés portant convocation des électeurs,
+ Scisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermaturss), + saisines du tribunal administratif at mémoires en réponse,
+ autorisations excaptionnelles de séjour des étrangers,
+ avis concsrnant ls demandes ds naturalisation,
Article 2: En css d'absence ou d'empéchement ds monsieur François LEGROS, directeur de ls réglementation et des libertés publiques, délégston de signature est donnés à madame Issbelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers ou, en cas d'empéchement de madame lssbells CABASSUD), légstion est donnés par ordre à :
+ Madame Anne-Cstherins VALLET, chef du burssu des élections, de ls circulation et des
affaires réglementaires
+ Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l'état-civil.
Article 3 : Délégstion de signaturs est donnée à madsme Anns-Catharine VALLET, chef du bureau des
éactions, de ls circulation et des affaires réglementaires à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :
+ Section élections et affaires réglementaires :
ces récépissés de déclaration d'associstions,
4 es récépissés des autorisations d'ouvertures ou de mutation des débits ds boissons,
ces attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que ls courrier
#latif à ls gestion des documents élecbraux, sauf las exceptions visées à l'article 1er d présent arrêté.
+ Section circulation :
ces attestations, les autorisations, les permis de conduirs nstonsux et internationaux, ss demandes de certificat d'authenticité et las autorisations de circuler pendant six mois an matière d'échangs ds parmis étranger, les arrêtés ds suspension æ de rétention de permis ds conduire, las licences de taxis, lss convocations aux visites médicales sauf ss excaptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Délégation ds signature est donnés selon l'ensemble des dispositions prévuss à l'article 3 du présent arrêté à madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de ls circulation et des dfaires réglementaires.
Article 5 : Délégstion de signature ast donnés à madame Sophis BENTENAT, chargée des élections auprès d chef du bureau des élections, de ls circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6 : Délégation de signatures est donnés à monsieur Saindou YOUSSOUFQOU, chef de ls section des éections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances #Ælevant d8s attributions de ss section.
Article 7 : Délégation ds signature est donnés à madame Issbslls CABASSUD, chef du burssu des étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à ls frontière, ls détermination du pays de renvoi et ss mesures ds rétention administrative, sauf Bs exceptions visées à l'article 1* du présent arrêté.
Article & : Délégation ds signature est donnés à madame Amins MOUSSA, adjointe au chef du bureau des
étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du
bureau, notamment less refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des
étrangers à ls frontière, ls détermination du pays de renvoi et lss measures de rétention administrative, sauf
Bs exceptions visées à l'article 1* du présent arrêté.
Article 9 : Délégation ds signatures est donnés à madame Yvelines GOSSELIN-VOISIN, responsable de la section naturalisation du bureau des étrangers pour signer less correspondances administratives relatives à 183 section.
Article 10 : Délégation ds signature est données à monsieur Youssouf AHAMADI, responsable de ls section
viss du bureau des étrangers, pour signer les titres d'identité républicains, les visss pour enfants mineurs
ainsi que les correspondances administratives relatives à ls section.
Article 11 : Délégation ds signature est donnés à monsieur Adrian PEMBA, responsable de ls section séjour
du bureau des étrangers, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à ls section.
Article 12 : Délégation de signature est donnés à monsieur Insss ATTOUMANI, responsables de ls section
asila/éloignement du bureau des étrangers, pour signer ls correspondances administratives relatives à ls section, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et las récépissés relatifs à toute demande de statut de réfugié.
Article 13: Délégation de signature est donnés à madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l'état-civil, pour signer tous les documents administratifs et correspondances ralsvant des attributions de son bureau, notamment l8s passeports, lss cartes nationsiss d'identité et les refus ds délivrance de titre, sauf les excaptions visées à l'article 1* du présent arrêté.
Article 14 : Délégation de signatures est donnés à monsieur Ousséni ABDOU HAMADA, sdjoint au chef du bureau de létat-civil, pour signer tous less documents administratifs et correspondances relevant dss
5 atributions ds son bursau, notamment ls passeports, lss cartes nationales d'identité et les refus de œlvrance de titre, sauf les exceptions visées à l'article 1” du présent arrêté.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n° 2010-344 du 28 mai 2010 portant délégation de signature (Direction de ls
réglementation at des libertés publiques), est abrogé.
Article 16 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sers enregistré et publié au
#Æousl des actes administratifs de ls préfecture de Mayotte.
À Mamoudzou, ls 14 septembre 2010
Le préfet de Mayotte
SIGNE
Hubert DERACHE
6 la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances :
la li organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
e décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
e décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatf au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte :
e décret du 12 avril 2010 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte :
le décret du 26 août 2008 de Monsieur le Président de la République portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2010-878 portant délégation de signature en matière financière
7 la décision n°125/SG/BRH/2007 du 03 juillet 2007 portant affectation de monsieur Roger GUILLEVIC, directeur des services de préfecture à la direction du développement et des collectivités locales :
l'arrêté ministériel n°09//0621/A du ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques :
l'arrêté ministériel du 18 février 2010 portant nomination de M.Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte :
la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales n°10/
0293 A du 23 février 2010 portant affectation de Madame Evelyne LEAUNE-VELLUET à la préfecture de Mayotte :
la décision n°203/SG/BRHAS/2008 du 7 octobre 2008 portant affectation de Monsieur Fabrice CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, en qualité de chef du service des systèmes d'information et de communication ;
la décision n°69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant Madame Michèle TORRES,
attachée d'administration, chef de bureau des ressources humaines et de l'action sociale :
l'arrêté du ministre de l'intérieur n°10-1036-A/13/453 portant affectation de Madame Christine Torres, attachée principale d'administration, à la préfecture de Mayotte :
la décision n°3/DE/SG/RH/2010 du 14 janvier 2010 nommant Madame Marie LENHARD,
secrétaire administrative de classe normale, responsable des projets :
l'arrêté n°2010-57 du 06 janvier 2010 nommant Mademoiselle Zaharia ALI en qualité de chef de section «préfecture» au service interministériel des finances :
l'arrêté n°2010-57 du 06 janvier 2010 nommant Madame Marie Angèle Mac-Luckie, au service interministériel des finances :
la décision n°5/DE/SG/RH/2010 du 14 janvier 2010 nommant Madame Danielle VORBURGER, adjointe administrative principale, responsable des demandes de paiement:
l'arrêté préfectoral n°2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2010-456 du 25 juin 2010 portant délégation de signature en matière financière (préfecture)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'ensemble des décisions de dépenses et de recettes de la préfecture.
8 En d'absence de monsieur Patrick DUPRAT, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales.
En cas d'absence simultanée de monsieur Patrick DUPRAT et de monsieur François MENGIN LECREULX, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Patrick DUPRAT, de monsieur François MENGIN LECREULX et de monsieur Jean-Paul NORMAND, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, à l'effet de signer l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses relevant des programmes :
e programme n° 123- «Conditions de vie outre mer»
e programme n° 147- «Politique de la ville»
e programme n° 216- «Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» e programme n° 307- «Administration territoriale»
Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet, à l'effet de signer les décisions de dépenses du cabinet relevant des programmes :
e programme n° 128- «Coordination des moyens de secours»
e programme n° 136- «Coordination du travail gouvernemental»
e programme n° 161- «intervention des services opérationnels»
e programme n° 176- «Police nationale»
e programme n° 207- «Sécurité et circulation routières»
e programme n° 303- «immigration et asile»
e programme n° 307- «Administration territoriale»
En cas d'absence ou d'empêéchement de monsieur Jean-Paul NORMAND, délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud GILLET à l'effet de signer, dans la limite de 500 €, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses des mêmes programmes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, à l'effet de signer l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses relevant des programmes :
programme no 147 «Politique de la ville»
programme no 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» programme no 307 «Administration territoriale»
programme no 134 «Développement des entreprises et de l'emploi» programme no 131 « Création»
programme no 163 « Jeunesse et vie associative»
e programme no 210 «Conduite et pilotage du sport, de la jeunesse et de la vie associative»
programme no 224 «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture»
programme no 232 «Vie politique, cultuelle et associative
Article 5: Délégation de signature est donnée à monsieur Roger GUILLEVIC, directeur du développement et des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de 500 000 €, les engagements, la liquidation et le paiement des dépenses, relevant des programmes suivants :
9 e programme n°119 « Concours financiers aux communes et aux groupements de communes »
e programme n° 120- « Concours financiers aux départements »
e programme n° 122- « Concours spécifiques et administration »
e programme n° 123- « Conditions de vie outre mer »
e programme n° 128- « Coordination des moyens de secours »
e programme n° 131- « Création »
e programme n° 134- « Développement des entreprises et de l'emploi »
e programme n° 136- « Coordination du travail gouvernemental»
e programme no 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
e programme n° 147- « Politique de la ville »
e programme n° 156- « Gestion fiscale et financière de l'état et du secteur public bocal»
e programme n° 161- «intervention des services opérationnels»
e programme n° 163- «Jeunesse et vie associative»
e programme n° 175- «Patrimoines »
e programme n° 207- «Sécurité et circulation routières »
e programme n° 210- «Conduite et pilotage de la politique du sport, de la
jeunesse et de la vie associative»
e programme n° 216- «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
eprogramme n° 218- «Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
eprogramme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture»
e programme n° 232- «Vie politique, cultuelle et associative »
ainsi que les documents relatifs à l'émission de titres de recette et de reversement.
En d'absence ou d'empêchement de monsieur Roger GUILLEVIC, délégation de signature est donnée à Madame Christiane BARDEUR, chef de bureau des finances de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de 150 000€, les engagements, la liquidation et le paiement des dépenses des programmes énumérés à l'article 5, ainsi que les documents relatifs à l'émission des titres de recette et de reversement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans la limite de 1 000 €, les décisions de dépenses relevant du programme n° 232- Mayotte « Vie politique, cuituelle et associative »
Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, chef du service des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du programme n° 307 « Administration territoriale », dans la limite de 500 €.
Délégation est donnée à Monsieur Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions les décisions de dépenses, dans la limite de 500 €, relevant du programme n° 307 « administration territoriale ».
Article 8 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice CABASSUD, chef du service des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000€ sur es programmes suivants :
e programme n° 176- «Police nationale»
e programme n° 307- «Administration territoriale»
10 Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Michèle TORRES, chef de bureau des ressources humaines et de l'action sociale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
. Les engagements, la liquidation et le paiement des dépenses de personnel.
. La liquidation des autres dépenses dans la limite de 50 000€. . Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à lordonnancement des recettes.
sur les programmes suivants :
e programme n° 148- «Fonction publique»
e programme n° 164- «Cour des comptes et autres juridictions
financières»
e programme n° 165- «Conseil d'Etat et autres juridictions administratives»
e programme n° 218- «Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières»
eprogramme n° 134- «Développement des entreprises et de l'emploi
eprogramme n° 224- «Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture»
e programme n° 232- «Vie politique, cultuelle et associative»
e programme n° 307- « Administration territoriale»
En d'absence ou d'empêchement de madame Michèle TORRES, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BALOUKJY, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de l'action sociale à l'effet de signer les documents désignés à l'article 9.
Article 10 : Délégation est donnée à madame Bénédicte ROBART, secrétaire général de la commission de révision de l'état-civil à Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions l'engagement des dépenses d'un montant dans la limite de 750 euros sur le programme n° 307 «Administration territoriale».
Article 11 : Délégations de gestion et de signature sont données à :
. Mme Christine Torrès, chef du service interministériel des finances, responsable des demandes de paiement
. Mme Marie Lenhard, responsable des projets, responsable des engagements juridiques
Mlle Zaharia Ali, responsable des engagements juridiques
. Mme Marie-Angèle Mac-Luckie, responsable des engagements juridiques . Mme Danielle Vorburger, responsable des demandes de paiement
afin de signer les engagements et les demandes de paiement, de certifier le service fait et d'ordonnancer les recettes des programmes suivants :
e programme n° 107 «Administration pénitentiaire»
e programme n° 182 «Protection judiciaire de la jeunesse»
e programme n° 205 «sécurité et affaires maritimes
e programme n° 215 «conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» e programme n° 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie e- programme n° 307 «Administration territoriale»
e -programme n°172«Recherches scientifiques et techniques
pluridisciplinaires »
e -programme n° 113 «Urbanisme, eau, paysages et biodiversité»
e -programme n° 143 «Enseignement technique et agricole»
11 e -programme n° 216 «conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur» e -programme n° 232 «Vie politique, culturelle et associative»
Article 12: l'arrêté n° 2010-456 du 25 juin 2010 portant délégation en matière financière (préfecture) est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 14 septembre 2010
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
12