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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mai 2010
Document publié le Lundi 10 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 mai 2010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Industrie,
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition spéciale n 1 ° Edition spéciale n 1
Mois de mai 2010 Mois de mai 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : Mai 2010
1 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION MODERNISATION ET COORDINATION
Date Page
Arrêté n° 2010-256 du 10 mai 2010 portant délégation de signature en matière financière (préfecture) 10/05/10 3
Arrêté n°2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature Sous- préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse 10/05/10 10
Arrêté n°2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature (Secrétaire général) 10/05/10 11
2 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION MODERNISATION ET COORDINATION
Arrêté n° 2010-256 du 10 mai 2010 portant délégation de signature en matière financière (préfecture)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi no 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 125/SG/BRH/2007 du 03 juillet 2007 portant affectation de monsieur Roger GUILLEVIC, directeur des services de préfecture à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU l’arrêté ministériel n° 09//0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 portant nomination de M.Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
3 VU la décision du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales n° 10/ 0293 A du 23 février 2010 portant affectation de madame Evelyne LEAUNE- VELLUET à la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 203/SG/BRHAS/2008 du 7 octobre 2008 portant affectation de monsieur Fabrice CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du service des systèmes d’information et de communication ;
VU la décision n° 69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant madame Michèle TORRES, attachée d’administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU l’arrêté n° 2010-60 du 06 janvier 2010 nommant monsieur Anthony BOUKOUCHA, attaché d’administration, chef du service interministériel des finances ;
VU la décision n° 3/DE/SG/RH/2010 du 14 janvier 2010 nommant madame Marie LENHARD, secrétaire administrative de classe normale, responsable des projets ;
VU l’arrêté n° 2010-57 du 06 janvier 2010 nommant mademoiselle Zaharia ALI en qualité de chef de section « préfecture » au service interministériel des finances ;
VU la décision n° 5/DE/SG/RH/2010 du 14 janvier 2010 nommant madame Danielle VORBURGER, adjointe administrative principale, responsable des demandes de paiement;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VUl’arrêté préfectoral n° 2010-184 du 10 mars 2010 portant délégation de signature en matière financière (préfecture)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture à l’effet de signer tous les documents relatifs à l’ensemble des décisions de dépenses et de recettes de la préfecture.
En cas d’absence de monsieur Patrick DUPRAT, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales.
En cas d’absence simultanée de monsieur Patrick DUPRAT et de monsieur François MENGIN LECREULX, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Patrick DUPRAT, de monsieur François MENGIN LECREULX et de monsieur Jean-Paul NORMAND, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.
4 Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, à l’effet de signer l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses relevant des programmes :
● programme n° 123- « Conditions de vie outre mer»
● programme n° 147- « Politique de la ville »
● programme n° 216- « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur»
● programme n° 307- « Administration territoriale »
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet, à l’effet de signer les décisions de dépenses du cabinet relevant des programmes :
● programme n° 128- « Coordination des moyens de secours »
● programme n° 136- « Coordination du travail gouvernemental»
● programme n° 161- « Intervention des services opérationnels»
● programme n° 176- « Police nationale »
● programme n° 207- « Sécurité et circulation routières »
● programme n° 303- « Immigration et asile »
● programme n° 307- « Administration territoriale »
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul NORMAND, délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud GILLET à l’effet de signer, dans la limite de 500 €, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses des mêmes programmes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, à l’effet de signer l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses relevant des programmes :
● programme no 147 « Politique de la ville »
● programme no 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
● programme no 307 « Administration territoriale »
● programme no 134 « Développement des entreprises et de l’emploi »
● programme no 131 « Création »
● programme no 163 « Jeunesse et vie associative »
● programme no 210 « Conduite et pilotage du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
● programme no 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture »
● programme no 232 « Vie politique, cultuelle et associative »
Article 5: Délégation de signature est donnée à monsieur Roger GUILLEVIC, directeur du développement et des collectivités locales, à l’effet de signer, dans la limite de 500 000 €, les
5 engagements, la liquidation et le paiement des dépenses, relevant des programmes suivants :
● programme n°119 « Concours financiers aux communes et aux groupements de communes »
● programme n° 120- « Concours financiers aux départements »
● programme n° 122- « Concours spécifiques et administration »
● programme n° 123- « Conditions de vie outre mer »
● programme n° 128- « Coordination des moyens de secours »
● programme n° 131- « Création »
● programme n° 134- « Développement des entreprises et de l’emploi »
● programme n° 136- « Coordination du travail gouvernemental»
● programme no 134 « Développement des entreprises et de l’emploi »
● programme n° 147- « Politique de la ville »
● programme n° 156- « Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public local»
● programme n° 161- « Intervention des services opérationnels»
● programme n° 163- « Jeunesse et vie associative»
● programme n° 175- « Patrimoines »
● programme n° 207- « Sécurité et circulation routières »
● programme n° 210- « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative»
● programme n° 216- « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
● programme n° 218- « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
● programme n° 224- « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
● programme n° 232- « Vie politique, cultuelle et associative »
ainsi que les documents relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Roger GUILLEVIC, délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GIL, chef de bureau des finances de l’Etat, à l’effet de signer, dans la limite de 150 000€, les engagements, la liquidation et le paiement des dépenses des programmes énumérés à l’article 5, ainsi que les documents relatifs à l’émission des titres de recette et de reversement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans la limite de 1 000 €, les décisions de dépenses relevant du programme n° 232- Mayotte « Vie politique, cultuelle et associative »
6 Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Evelyne LEAUNE-VELLUET, chef du service des moyens et de la logistique, à l’effet de signer les décisions de dépenses relevant du programme n° 307 « Administration territoriale », dans la limite de 500 €.
Délégation est donnée à Monsieur Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les décisions de dépenses, dans la limite de 500 €, relevant du programme n° 307 « administration territoriale ».
Article 8 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice CABASSUD, chef du service des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000€ sur les programmes suivants :
● programme n° 176- « Police nationale »
● programme n° 307- « Administration territoriale »
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Michèle TORRES, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
● Les engagements, la liquidation et le paiement des dépenses de
personnel.
● La liquidation des autres dépenses dans la limite de 50 000€.
● Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et
à l'ordonnancement des recettes.
sur les programmes suivants :
● programme n° 148- « Fonction publique »
● programme n° 164- « Cour des comptes et autres juridictions
financières »
● programme n° 165- « Conseil d’Etat et autres juridictions
administratives»
● programme n° 218- « Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières »
● programme n° 134- « Développement des entreprises et de l’emploi »
● programme n° 224- « Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture »
● programme n° 232- « Vie politique, cultuelle et associative »
● programme n° 307- « Administration territoriale »
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Michèle TORRES, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BALOUKJY, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale à l’effet de signer les documents désignés à l’article 9.
7 Article 10 : Délégation est donnée à madame Bénédicte ROBART, secrétaire général de la commission de révision de l’état-civil à Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions l’engagement des dépenses d’un montant dans la limite de 750 euros sur le programme n° 307 « Administration territoriale ».
Article 11 : Délégations de gestion et de signature sont données à :
• M. Anthony Boukoucha, chef du service interministériel des finances,
responsable des demandes de paiement
• Mme Marie Lenhard, responsable des projets, responsable des
engagements juridiques
• Mlle Zaharia Ali, responsable des engagements juridiques
• Mme Danielle Vorburger, responsable des demandes de paiement
afin de signer les engagements et les demandes de paiement, de certifier le service fait et d’ordonnancer les recettes des programmes suivants :
• programme n° 107 « Administration pénitentiaire »
• programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse »
• programme n° 205 « sécurité et affaires maritimes »
• programme n° 215 « conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture »
• programme n° 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie » • programme n° 307 « Administration territoriale »
Article 12 : l’arrêté n° 2010-184 du 10 mars 2010 portant délégation en matière financière (préfecture) est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 mai 2010
Le préfet de Mayotte
signé
Hubert DERACHE
8 Arrêté n°2010-257 du 10 mai 2010 portant délégation de signature Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ; VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 22/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 portant affectation de madame Saniati ATTOUMANI, agent contractuel mis à la disposition de la préfecture de Mayotte, en qualité de chargée de mission « politique de la ville » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
9 ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Grégory KROMWELL, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du secteur de la cohésion sociale et de la jeunesse .
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hubert DERACHE , de monsieur Patrick DUPRAT, de monsieur François MENGIN LECREULX et de monsieur Jean- Paul NORMAND, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory KROMWELL à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégory KROMWELL à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Grégory KROMWELL, délégation de signature est donnée à Madame Saniati ATTOUMANI, chargée de mission « politique de la ville » à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de son domaine de compétence à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Saniati ATTOUMANI à l’effet de signer les conformités des copies de toutes pièces administratives.
Article 5 : Le secrétaire général et le sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 mai 2010
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
10
signé Arrêté n°2010-269 du 10 mai 2010 portant délégation de signature (Secrétaire général)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ; VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature (SG) ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, pour signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat à Mayotte à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflit, des réquisitions du comptable public et de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hubert DERACHE, délégation de signature est donnée à monsieur Patrick DUPRAT à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
11 Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature (SG), est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 10 mai 2010
Le préfet de Mayotte
signé
Hubert DERACHE
12