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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 mai 2010
Document publié le Lundi 17 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 mai 2010)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Industrie,
nr,
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition spéciale n 2 ° Edition spéciale n 2
Mois de mai 2010 Mois de mai 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : Mai 2010
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PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL Date Page
Arrêté n° 2010-302 du 17 mai 2010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
17/05/10 3
2 VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loin° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN-LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous -préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte
VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de monsieur Arnaud
GILLET, attaché principal d'administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;
VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du bureau des étrangers ;
VU l'arrêté n° 09//0621/A du ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur François LEGROS, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision n° 95/SG/BRHAS/2009 en date du 4 septembre 2009 portant affectation de monsieur Francis TORRES, attachée d'administration de l'éducation nationale et de
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
coordination interministérielle
Arrêté n° 2010-302 du 17 mai 2010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
3 l'enseignement supérieur, en qualité d’adjoint au chef du bureau des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-655 du 15 décembre 2009 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l'état-civil et des étrangers est donnée à :
Monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général
Monsieur Jean-Paul NORMAND), directeur du cabinet
. Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales
° Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse
Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés, monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers, monsieur Arnaud GILLET, chef du bureau du cabinet et monsieur Francis TORRES, adjoint au chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents visés dans l'article 1.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2009-655 du 15 décembre 2009 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 mai 2010
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
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