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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 0. Marches frniture bacs roulants et collecte verre Avenants)
Thèmes du document : Démocratie, Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 MARS 2023
OJ N° 037 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Avenants aux marchés de fourniture de bacs roulants et de prestation de collecte du verre en application de la théorie de l'imprévision.
Date de la convocation : 15 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 037 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Avenants aux marchés de fourniture de bacs roulants et de prestation de collecte du verre en application de la théorie de l'imprévision.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON
Mes chers collègues,
A l’issue de deux procédures d’appel d’offres menées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les sociétés SULO France, ESE France et SLR (Société Landaise de Récupération) se sont vu attribuer respectivement :
le lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées ; le lot n°4 du marché de gestion du parc et de fourniture de bacs sur le secteur Côte Basque- Adour ;
la collecte du verre en points d’apport volontaire.
Ces marchés relèvent d’accords-cadres à bons de commande, sans minimum ni maximum, portant sur une durée de trois à quatre ans à compter de leurs notifications.
Après la pandémie et un début de reprise économique, la guerre en Ukraine a bouleversé et impacté l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l’énergie et le transport.
Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, les sociétés SULO France, ESE France et SLR invoquent la théorie de l’imprévision, dont les conditions sont les suivantes : les événements affectant l’exécution des contrats étaient imprévisibles au moment de la conclusion du marché (octobre 2021) ;
les événements procèdent de faits étrangers aux deux parties ;
les événements entraînent un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une rupture de son équilibre financier.
Lorsque ces conditions sont remplies, la théorie de l’imprévision ouvre droit à la résiliation du contrat ou à une indemnisation.
Dans ce contexte et pour pouvoir poursuivre ces relations contractuelles, SULO France, ESE France et SLR ont demandé une indemnisation, correspondant à une partie des charges extracontractuelles qui déséquilibrent l’exécution du marché.
Au regard des enjeux de continuité de service public et de salubrité publique attachés à ces marchés, la poursuite des relations contractuelles doit être assurée.
Sur le fondement de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique, il est ainsi proposé de modifier, par avenants aux marchés précités, la périodicité des révisions annuelles en révisions trimestrielles.
Concernant les demandes d’indemnisations, celles-ci seront étudiées au vu des justificatifs restant à fournir. Les indemnisations éventuelles relatives aux commandes 2022 feront l’objet d’une délibération ultérieure et d’une convention d’indemnisation selon la théorie de l’imprévision.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres…) » ; Le Conseil permanent est invité à :
approuver les avenants ci-annexés, tendant à modifier la périodicité de révision des prix à une fréquence trimestrielle s’agissant :
du lot n°1 portant marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées attribué à la société SULO France ;
du lot n°4 portant marché de gestion du parc et fourniture de bacs sur le secteur Côte Basque-Adour attribué à la société ESE France ;
de la collecte du verre en points d’apport volontaire attribué à la société SLR ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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