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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 3. Avenant 3 avec ESE France Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 3. Avenant 3 avec ESE France)Thèmes du document : Consommateurs, Guerre en Ukraine, Institutions publiques, = PaYs

A Basque

eUSKaL

HERRIAà

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

MARCHES PUBLICS

AVENANT N°3

dicateur CE CUT UTeS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

titulaire du marché public

ESE France SAS

C - Objet du marc ublic

# Objet du marché public :

Fourniture de bacs roulants et prestations associées pour les besoins de la Direction Prévention, Collecte et Valorisation des Déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Lot n°4 : Gestion du parc de bacs roulants sur le secteur CBA relatif à la fourniture, la livraison des bacs roulants et pièces détachées, ainsi qu’à l'installation et à la maintenance des bacs et arceaux

# Date de notification du marché public : 28/01/2022

D AE NE Avenant n°3 au marché B (CIRIL n°2022007 -— lot4) Page= Durée d'exécution du marché public : 4 ans

# Montant initial du marché public : Accord cadre à bon de commandes sans minimum ni maximum

Pour mémoire, l'avenant n°1 concernait une indemnité selon la théorie de l’imprévision, de 1,34 € par bac pour les commandes de l’année 2022.

L’avenant n°2 portait sur l'introduction de 3 nouveaux prix dans le BPU :

- Bac 360 litres CS couvercle operculé + clé triangle : 78,69 € HT,

+ Couvercle 360 litres CS operculé : 22,60 € HT,

+ Couvercle 180 litres OMR : 3,85 € HT.

D - Objet de l’avenant n°3

# Modifications introduites par le présent avenant :

Après la pandémie et un début de reprise économique, la guerre en Ukraine intervenue en février 2022 et se poursuivant à ce jour, a bouleversé et impacté à nouveau l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l'énergie et le transport.

La Société ESE France a demandé une prise en considération de la situation économique exceptionnelle.

Au regard des enjeux de continuité de service public et de salubrité publique attachés à l’achat et à la

gestion du parc de bacs roulants à déchets sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la poursuite des relations contractuelles doit être assurée.

Conformément à l’avis du Conseil d'Etat de septembre 2022 et aux recommandations de la Direction des Affaires Juridiques relatives aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières d’un marché pour faire face à des circonstances imprévisibles et à son articulation avec une indemnité d’imprévision,

Considérant que la périodicité de révision annuelle prévue au marché ne correspond pas à la réalité économique du moment,

Sur le fondement de l’article R.2194-5 du Code de la commande publique, le présent avenant opte pour une périodicité de révision trimestrielle.

L'article 6.2 du CCAP - Modalités de variation du prix est donc modifié comme-suit pour le lot n°4 :

Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la limite de remise des offres soit octobre 2021 ; ce mois est appelé " mois zéro ".

Les prix sont révisés trimestriellement, soit au 1° janvier, 1% avril, 1% juillet et 1° octobre.

Les prix sont ainsi révisés trimestriellement par application aux prix de l'accord-cadre d'un coefficient Cn donné par la formule initialement prévue au marché :

Lot Formules Prix concernés Cn = 0.2 + 0.8 [(0.25 (ICHT-E (n) / ICHT-E (o))) + (0.375 (FSD1 (n) / FSDI

4 (o))) + (0.1875 (010534624 (n) / 010534624 (o))) + 0.1875 (ICHT-C (n) / Tous les prix ICHT-C

())]

Avenant n°3 au marché CAPB (CIRIL n°202200.selon les dispositions suivantes :

- Cn : coefficient de révision.

- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.

- Index (0) : valeur de l'index de référence au mois zéro (octobre 2021).

Les mois" n "retenus pour le calcul correspondent à la dernière valeur définitive des index connus lors de la date de révision trimestrielle. Les prix ainsi révisés sont invariables pour le trimestre.

Ces nouvelles modalités s'appliquent dès la révision du 1° janvier 2023. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.

Cette nouvelle périodicité sera réinterrogée annuellement afin de vérifier la nécessité de son maintien pour faire face aux circonstances imprévisibles. Si cette disposition ne s'avère plus nécessaire, un nouvel avenant sera établi.

A noter que les modalités de révisions ne sont pas modifiées et restent donc annuelles pour le lot n° 2 Fournitures de dalles de béton, arceaux de sécurité pour bacs roulants et le lot n° 3 Prestations de nettoyage et lavage, désinfection de bacs roulants et abords

Toutes les clauses et conditions du marché initial non modifiées par celles du présent avenant demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

# Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

[J Non Oui

L'incidence financière sera limitée aux montants de révisions en fonction de la variation des indices.

E - Signature du titulaire du m TT

Nom, prénom et qualité

du signataire (*] Lieu et date de signature Signature

Crissey

(°) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

EXE10 - Ave Avenant n°3 au marché CAPB (CIRIL n°2022007 -— lot4) Page(représentant du pouvoir adjudicateur)

EXE10 - Ave Avenant n°3 au marché CAPB (CIRIL n°2022007 -— lot4) PageG - Notification de l’ave du marché public

m En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

= En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

# En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-caare.)

Avenant n°3 au marché B (CIRIL n°2022007 -— lot4) Page