Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 58
Déliberation - decision 51
Déliberation - decision 84
Déliberation - decision 25
Déliberation - decision 67
Déliberation - decision 33
Déliberation - decision 36
Déliberation - decision 14
Déliberation - decision 15a
Déliberation - decision 5
Déliberation - decision 26
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - decision 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Commune de Val d’Arry 2024/42
COMMUNE DE VAL D’ARRY
DÉCISION DU MAIRE
N° D/2024/026
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 Novembre 2020 portant sur les délégations
consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT le projet d'une pose lampadaire photovoltaïque à l'abri bus sur le Locheur ;
VU le devis et l’acte d'engagement 24EP10556 du SDEC :
DÉCIDE
Article 1: de signer l'acte d'engagement 24EPI0557 du SDEC pour une contribution de la
commune à 1 597.57 € TTC.
Article 2 - Conformément aux dispositions du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte
rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations.
Article 3 — Le secrétaire général est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie sera
adressée, si le cadre réglementaire le rend obligatoire, à:
— Madame le Sous-Préfet de Vire au titre du contrôle de légalité,
— Monsieur le Trésorier des Monts d’Aunay,
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet
- D'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Val d ‘Arry dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut un une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un dans un délai de deux
mois à compter de son affichage, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. Le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé
Fait à VAL D’ARRY, le 19/06/2024