Procès Verbal - pvcm 24 04 2025

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Procès Verbal - pvcm 24 04 2025 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Bluffy. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 24 04 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, En 7

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du

24/04/2025

Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-cinq, le 24 avril à 18 heures 30, le conseil municipal de la 30/04/2025 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.

Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, M. Gilles POSSOZ, M. 18/04/2025 Alain RICHARD, Mme Marie-Christine REY, Mme Annie REVOL, M. Laurent SEVESTRE.

Nombre de conseillers :

EXCUSES : M. Sylvain STIHLE pouvoir à Marie-Christine REY, M. Olivier

- En exercice : 10 WEILAND pouvoir à Olivier TRIMBUR, M. Benjamin EXCOFFIER, pouvoir à

- Présents : 7 Gilbert PAULY.

- Votants : 10

ABSENTS : //

Secrétaire de séance : Mme Annie REVOL

Assiste et rédige : le secrétaire général, Gilles de MARCILLAC.

© Désignation du secrétaire de séance :

Mme Annie REVOL est désignée secrétaire de séance.

@ Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 25 mars 2024 :

Le compte-rendu du conseil du 25 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

© Décisions prises par délégation du conseil municipal :

- Néant.

© Délibérations à l’ordre du jour :

CONVENTION FRAIS DE SCOLARITE — VEYRIER-DU-LAC

Monsieur le maire rappelle au conseil qu’un litige vieux de 10 ans oppose la commune de Bluffy à la commune de Menthon Saint Bernard, afférent à la refacturation des frais de scolarité des élèves Bluffaty. Si cette refacturation est conforme aux dispositions du Code de l’éducation, son calcul, lui ne l’est pas.

Vu le Code de l’éducation, notamment son article L212-8,

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement,

Vu la délibération concordante de Veyrier en date du 07/04/2025, jointe à la présente,

Considérant que la commune de Veyrier-du-Lac accueillera des enfants domiciliés sur la commune de Bluffy dans ses écoles publiques à compter de la rentrée scolaire de 2025/2026,

Considérant que l’article L212-8 du Code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement scolaire entre la commune d’accueil et la commune de résidence doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties, notamment en cas d’absence d’école sur la commune de résidence,

Considérant qu’il convient d’établir une convention fixant les modalités de participation financière de la commune de Bluffy aux charges de scolarité pour les enfants qu’elle scolarise à Veyrier-du-Lac,Considérant que ladite convention prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 et pour une durée de trois années scolaires, à savoir 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 et qu'elle sera reconduite ensuite tacitement chaque année, avec une clause de revalorisation de la contribution si nécessaire,

Ainsi, ouï l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des voix :

> Approuve la convention d'accueil et de participation aux charges de scolarité entre la commune de Bluffÿ et la commune Veyrier-du-Lac, annexée à la présente,

> Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.

TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RD 169

Monsieur le maire rappelle au conseil la nécessité de poursuivre la politique de sécurisation de la route départementale 169, dite route des Dents de Lanfon, eu égard au trafic routier exponentiel depuis quelques années, aux accidents récurrents sur certains secteurs, au nouveau service de ramassage scolaire et enfin faisant suite aux demandes de plusieurs administrés riverains de cette voie.

Il est également rappelé le nombre mensuel moyen de véhicules sortants, via les données du radar pédagogique, soit entre 26 500 et 30 500, dont 17,8 % sont en-deçà de 50 km/h, 71,84 % sont entre 60 et 70 km/h et enfin 13,33 % sont au-delà de 80 km/h. A noter plusieurs conducteurs au-delà de 120 km/h.

Ainsi outre les dispositifs déjà installés, il reste 3 zones identifiées, sur lesquelles trois plateaux traversant surélevés seraient installés, pour sécuriser les abords des arrêts de bus et limiter les vitesses.

A ce jour, l’ensemble des devis estimatifs correspondant à l’opération se montent à 4 800,00 € H.T d’études et de maitrise d'œuvre et 54 660,25 € H.T d'aménagements.

Ainsi, ouf l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des voix :

> Approuve les travaux de sécurisation de la RD 169 ;

> Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

> Autorise le maire à solliciter des subventionnements par Le biais du CDAS et des amendes de police.

PLAN INTERCOMMUNAL D'ATTRIBUTION 2025-2030

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique (ELAN) ;

Vu les articles L441-1-5 et L441-1-6 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2018-446 du 27 septembre 2018 portant installation de la

conférence intercommunale du logement (CIL) du Grand Annecy ;

Vu l'arrêté conjoint n° ARR-DDCS/PL/2019-0016 du 14 février 2019 de composition de la conférence

intercommunale du logement ;

Considérant la validation du projet de plan intercommunal d’attributions par la conférence intercommunale

du logement (CIL) du Grand Annecy réuni le 18 décembre 2024 ;Monsieur le maire rappelle que depuis les lois ALUR (2014), Egalité et citoyenneté (2017) et ELAN (2018), l’agglomération du Grand Annecy est devenue cheffe de file de la politique d’attribution des logements sociaux.

Dans ce cadre, elle doit installer une conférence intercommunale du logement chargée d’adopter des orientations relatives aux attributions de logements sociaux du territoire dans un objectif de mixité sociale et d'équilibre du territoire. La mise en œuvre de ces orientations fait l’objet d’une convention intercommunale d'attribution signée entre l’EPCI, les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation.

Sur le Grand Annecy, les orientations d’attributions et les objectifs et engagements sont rassemblés dans un document unique : le plan intercommunal d’attribution (PIA). Ce document est composé d’un diagnostic, un document cadre d'orientation et la convention intercommunale attribution recensant les engagements chiffrés et territorialisés des bailleurs et réservataires en matière d’attributions des logements sociaux.

Les quatre orientations et objectifs retenus pour l’agglomération du Grand Annecy sont :

- Favoriser l’accès des ménages à faibles ressources dont les travailleurs pauvres dans le parc social, avec un objectif de 25% d’attributions des logements aux ménages relevant du premier quartile de ressources ;

- Poursuivre les attributions dans le parc social aux ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et aux ménages prioritaires dont les publics du logement d’abord, avec un objectif de 25% d’attributions aux ménages reconnus DALO), et, à défaut, aux ménages prioritaires ;

- Faciliter l’accès du parc social aux travailleurs essentiels et aux travailleurs des métiers sous tension ;

- Faciliter la mobilité résidentielle des locataires du parc social, avec un objectif de 25% de mutations dans les attributions ;

Ces orientations tiennent compte des obligations règlementaires de réaliser 25% des attributions annuelles aux ménages du ler quartile et 25% des attributions par contingent aux ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) ou à aux ménages prioritaires au sens de l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le plan intercommunal d’attribution 2025-2030 a été validé par les membres de la Conférence intercommunale du logement le 18 décembre 2024, puis envoyé pour avis au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) le 7 janvier. Conformément à l’article L441-1-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à compter de la transmission de l’accord, soit depuis le 7 mars 2025. La convention est établie pour une durée de 6 ans et doit être signée par l’EPCI, l’Etat, les bailleurs sociaux et les réservataires de logements. Le suivi des objectifs et des actions sera réalisé au sein de la commission de coordination, instance de travail réunissant les partenaires de la mise en œuvre du plan. Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du document sera présenté aux membres de la conférence intercommunale du logement. En tant que titulaire de droit de réservation de logements sociaux, la commune de BLUFFY est tenue de signer cette convention et de respecter les orientations en matière d’attribution des logements. Le plan intercommunal d’attribution reprend les engagements à respecter en matière d’attribution. Ce document n’a aucune incidence financière et n’impacte pas les droits de réservation de la commune.

Ainsi, ouï l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

> Approuve le plan intercommunal d’attribution 2025-2030 du Grand Annecy ; > Dit qu’il contribuera à la mise en œuvre des orientations et objectifs du document ; > Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.© Questions diverses :

Entretien : Il est rappelé la convention de surveillance des nants de Bluffy avec l'ONF. Dans ce cadre et des suites d’une récente inspection, le technicien ONF préconise dans son rapport, le nettoyage du nant des Charmières. Gilles POSSOZ propose un planning d’intervention avec l’agent technique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 20h10.

Le prochain conseil se tiendra le jeudi 15 mai 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

1 Annie REVOL

Q

Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle - 74290 BLUFFY -— Tél : 04 50 02 82 33 - e-mail : mairie@bluffy.fr