Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 094 publié le 20 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 094 publié le 20 avril 2021 Document publié le Mardi 20 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 094 publié le 20 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Travail et emploi, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-094

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021Sommaire

971-2021-04-16-00013 - Arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation

de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe (4 pages) Page 3

DRFIP /

971-2020-10-30-00016 - DRFIP971-Délégation de signature service des

impôts des particuliers Sud Basse-Terre (3 pages) Page 8

971-2020-09-01-00023 - DRFIP971-Délégation de signature SIE

GRANDE-TERRE (4 pages) Page 12

2971-2021-04-16-00013

Arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant

subdélégation de signature à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

- 971-2021-04-16-00013 - Arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 3Ex PREFET Direction de l’économie, de l’emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEETS du 16 avril 2021

portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l’Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables d’unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1“ janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Arrête

Titre I — Suppléance direction

Article 1 - En cas d’absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie » et à Madame MARIE- CHRISTINE LENAOUR, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités, pour l’ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon à qui l’intérim aura été confié.

Article 2 — En cas d’absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l’ensemble des décisions listées dans l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary- Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- & : 0590 80 50 50 - D : 0590 80 50 00 www.travail-emploi. gouv.fr - www.economie. gouv.fr - www. guadeloupe.dieccte. gouv.fr

- 971-2021-04-16-00013 - Arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 4Titre II —- Administration générale

Pôle T- Travail

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du pôle T « travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 4 - En l’absence du responsable du pôle «travail », la subdélégation visée à l’article 3 est confiée à son suppléant désigné : Monsieur ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES LAUTONE.

Pôle 3E — Entreprises, emploi et économie

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation visée à l’article 5 est confiée à son suppléant désigné: Madame VERONIQUE CHARPENTIER, Madame ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE.

Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie

Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés aux articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 8 - En l’absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », la

subdélégation visée à l’article 7 est confiée à son suppléant désigné : Madame VERONIQUE GUIBERT-BRAND ou Madame CATHERINE RINALDI.

Pôle S — Solidarités

Article 9 — Subdélégation de signature est donnée à Madame MARIE-CHRISTINE LENAOUR, directrice adjointe, responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l’article 6 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 10 — En l’absence du responsabie du pôle S « Solidarités », la subdélégation visée à l’article 9 est confiée à son

suppléant désigné: Madame Pascale PEPE, Madame Danielle PELLI, Mme Laurence DIB, ou Monsieur Martin

CANEVAL, chacun sur son champ de compétence. .

Administration générale

Article 11 - En l’absence du directeur ou de son intérimaire désigné, subdélégation de signature est confiée à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l’article 7 de l’arrêté préfectorai portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.

Article 13 - En l’absence du responsable de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la subdélégation visée à l’article 12 est confiée à Madame MARIE-LAURE LAQUITAINE.

Page 2/4

- 971-2021-04-16-00013 - Arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 5Titre INT —- Ordonnancement secondaire

Article 14 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l’article 8 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :

nm lon] | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BoP BOP | BOP | BOP | BOP | BOP BOP | BOP | BOP

102 103 111 123 134 155 159 354 305 104 147 | 157 177 183 304 | _ = 4

Alain-Félix

MATHIEU X

(pôle T)

Ludovic de |

GAILLANDE x X X X X X

(pôle 3E)

T

Eric |

EBERSTEIN | X

{pôle C)

Marie-

Christine X X x X X X LENAOUR

(pôle S) ‘ : L nn :

Article 15 - En l’absence du directeur, ou de son intérimaire désigné, sa délégation pour chacun des BOP visés à l’article 8

de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à Madame SANDRA NEBLAI.

Article 16 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l’outil CHORUS des actes d'engagement et d'exécution comptable à :

- Madame Sandra NEBLAI,

- Madame Fabienne GERMAIN,

- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE.

- Et Madame Claude MARCHETTI.

Titre IV — Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable

des marchés publics et accords-cadres

Sans objet

Titre V — Application et publication

Article 17 - Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Page 3/4

- 971-2021-04-16-00013 - Arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 6Article 18- Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 16 avril 2021

Le Directebr de l'Economie, de l'Emplol

du Travail et des Solidarités

Alain FRANCES

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Page 4/4

- 971-2021-04-16-00013 - Arrêté DEETS du 16 avril 2021 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe 7DRFIP

971-2020-10-30-00016

DRFIP971-Délégation de signature service des

impôts des particuliers Sud Basse-Terre

DRFIP - 971-2020-10-30-00016 - DRFIP971-Délégation de signature service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre 8RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SIP Sud Basse-Terre

Lieu dit Desmarais

97100 BASSE TERRE

Téléphone : 05 90 99 47 30

Mél. : sip.sud-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE

DU SIP DE SUD BASSE TERRE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SUD BASSE TERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Charles Vignal, adjoint au responsable du service des impôts

des particuliers de SUD BASSE TERRE , et à Mme Gwenaelle Legonin, adjointe au responsable du

service des impôts des particuliers de SUD BASSE TERRE à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP

comportant Un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes

de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

DRFIP - 971-2020-10-30-00016 - DRFIP971-Délégation de signature service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre 9ù : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable sOUSsigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 MOIS et porter sur une somme supérieure à 100000 ,00€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Ramassamy Charles Badry Alex | Michineau Philippe

Cece Arthur Boudhau Betty | LACAVE-JAPALUN Myriam-Ange

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Bourgeois Josianne Charbonne Laurence Laupen Martine

| Megy Karyne

Joel Joseph | Margaretta Winddy

Ulce Jeanne Lubino Sandrine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP - 971-2020-10-30-00016 - DRFIP971-Délégation de signature service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre 10Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Nom et prénom des

agents

Boudhau Betty

Blondin Cécile

Ludovicius Betty

Terant Rachel

Adeline Alix

Tréhoux Christophe

Delannay Diane

Charbonne Laurence

Margaretta Winddy

Naude Sandra

F FINANCES PUBLIQUES

grade Limite Durée maximale Somme maximale

des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Contrôleuse :1000,00 12 Mois 10000,00

Contrêleuse 500,00 6 Mois 5000,00

Contrôleuse | 300,00 3 Mois 3000,00

Contrôleuse 300,00 3 Mois 3000,00

Agente 300,00 3 Mois 3000,00

Administratif

Agent Administratif | 300,00 3 Mois 3000,00

Agente 200,00 3 Mois 2000,00

Administratif |

Agente 200,00 3 Mois 2000,00

Administratif |

Agent Administratif | 200,00 3 Mois 2000,00

Agente 100,00 3 Mois 1000,00

Administratif

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe

A .Basse Terre, le 30 octobre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

RACHEL DURAND

ice des Impôts des Particuliers

e Basse-Terre SUD

Desmarais - BP 561

97109 Basce-Terre cédex

DRFIP - 971-2020-10-30-00016 - DRFIP971-Délégation de signature service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre 11DRFIP

971-2020-09-01-00023

DRFIP971-Délégation de signature SIE

GRANDE-TERRE

DRFIP - 971-2020-09-01-00023 - DRFIP971-Délégation de signature SIE GRANDE-TERRE 12= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalisé Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

SIE Grande-Terre

Service des impôts des entreprises

Rue des Finances

97139 Les Abymes

Téléphone : 05 90 82 45 40

Mél.: sie.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SIE DE GRANDE -TERRE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grande-Terre

Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1”

Délégation de signature est donnée à Mmes. Brigitte Fiorentino, Katia LAPIN, Nelly MAZIN, et M. Ennio

DOMI, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Grande-Terre, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

‘ de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

DRFIP - 971-2020-09-01-00023 - DRFIP971-Délégation de signature SIE GRANDE-TERRE 13E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ; |

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

excéder 36 mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demnandes de délai de paiémerit,.le déläi accordé ne pouvant

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

:49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de URL et-les déclarations

de créances : . .

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade, Limite ‘. Limite. -| Durée : Somme agents des décisions |des décisions] maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses | des délais [laquelle un délai

de de paiement

paiement peut être

accordé :

DOMI Ennio Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 50 000 euros

FIORENTINO Brigitte |Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois | 50 000 euros

LAPIN Katia Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois | 50 000 euros

MAZIN Nelly : : Inspectrice 15 000 € 10000€ | 24 mois | 50 000 euros ARTIGNY Christine . Contrôleuse : 10 000 € 8 000 € 12 mois ! .15 000 euros principale

BORIN Chantal Contrêleuse. 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

BRUCY Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros

CELIGNY Ernest Contrôleur . 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros

CHALCOU Christian Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

DRFIP - 971-2020-09-01-00023 - DRFIP971-Délégation de signature SIE GRANDE-TERRE 14RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité Fraternité

Nom et prénom des grade Limite Limite. Durée Somme: :

agents des décisions |des décisions] maximale | maximale pour

contentieuses | gracieuses | des délais [laquelle un délai

de de paiement

paiement peut être

accordé

CHIMARD Katia Contréleuse 10 000 € . B00G€ « | 12 mois |. 15 000 euros

CLAUDE Gabriel Contrêleur 10000 € 8 000€’. | 12 mois 15 000 euros

DUPUY Luc Contrôleur 10 000 € 8000€ | 12 mois | 15 000 euros

ELIEZER Ronald Contrôleur 10 000 € 8000€. | 12 mois | 15 000 euros

GENE Pascal Contrôleur. 10 000 € "8 000 € 12 mois 15 000 euros

GIRARDEAU Carole Contrêleuse 10 000 € 7” 8000€ 12 mois | 15 000 euros

JULES-GASTON Vanessa | Contrôleuse 10000€ | 8000€ 12 mois | 15 000 euros

LOIAL Paule Contréleuse 10000€ | ‘8000€ | 12mois | 15000 euros | principale

MONTOUT Marie-Odile | Contrôleuse 10000€ ..| : 8 000€ 12 mois 15 000 euros

PINCHE Marie- Christine| Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros

RIOUST Bruno Contrôleur 10 000 € F 000 € 12 mois 15 000 euros principal

RUFFINE Sylvain Contrôleur 10 000 € 8000€ | 12mois | 15 000 euros

SALONDY Camille Contréleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 euros

SAINT-LOUIS ©’ Charles] Contrôleur 10 000 € ‘8000€ :|. 12 mois | 15 000 euros

Henri principal : 1h

SOREL Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois | 15 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe

À Les Abymes le 1er septembre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

ñn-Claude SOUARD

Inspecteur Principal

des Finances Publiques

DRFIP - 971-2020-09-01-00023 - DRFIP971-Délégation de signature SIE GRANDE-TERRE 15DRFIP - 971-2020-09-01-00023 - DRFIP971-Délégation de signature SIE GRANDE-TERRE 16