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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 342 publié le 27 décembre 2021
Document publié le Lundi 27 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 342 publié le 27 décembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Exploration spatiale, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-342
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-12-01-00004 - DRFIP971-Délégation de signature du Service des
impôts des particuliers de Grande-Terre (4 pages) Page 3
971-2021-12-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 1er decembre 2021 V2--1 (1 page) Page 8
2 DRFIP
971-2021-12-01-00004
DRFIP971-Délégation de signature du Service des
impôts des particuliers de Grande-Terre
DRFIP - 971-2021-12-01-00004 - DRFIP971-Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Grande-Terre 3 E D
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale ou départementale
des Finances publiques de la GUADELOUPE
Service des impêts des particuliers de Grande-
Terre
Rue des finances Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Téléphone : 05 90 82 44 30
Mél. : sip.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP DE GRANDE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Grande-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes REGA Bernadette, SOUBER Yannick et ISMAEL Lauren, et à M.
BOUCHER Adolphe, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de GRANDE-TERRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP - 971-2021-12-01-00004 - DRFIP971-Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Grande-Terre 4 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROBLOT-COULANGES Patricia CALLEJA Xavier RELMY Patricia
BANBUCK-FONROSE Sanora LEFI Isabelle MARECHAUX Tanya
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CADELIS Dominique Contrôleur principal 2 000 6 mois 5000
PARAGE Annie Contrôleur principal 2 000 6 mois 5000
TAFNA-DANAVIN Contrôleur 2 000 6 mois 5000 Florence
REDON Thomas Contrôleur 2 000 6 mois 5000
FRANCIUS Florence Contrôleur 2 000 | 6 mois 5000
LEFI Isabelle Contrôleur 2 000 6 mois 5000
RELMY Patricia Contrôleur 2 000 6 mois 5000
MIMIFIR Claudine Contrôleur . 2 000 6 mois 5000
GIRARD Alain Contrôleur 2 000 6 mois 5000
DRFIP - 971-2021-12-01-00004 - DRFIP971-Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Grande-Terre 5 | Nom et prénom des grade Limite | Durée | Somme maximale
| agents des décisions | maximale des ; pour laquelle un
gracleuses délais de délai de palement
palement peut être accordé
SAUSSOIS Suzy Contrôleur 2 000 6 mois 5000
SAUSSOIS Pâquerette | AAFIP 1 000 3 mois 3 000
GOUFFRAN Johanna AAFIP 1 000 3 mois 3 000
GIRAUET Berenice AAFIP 1 000 3 mois 3 000
PEZERON Denise AAFIP 1 000 3 mois 3 000
BELLON Annie AAFIP 1 000 3 mois 3 000
LISERON MONFILS | AAFIP 1 000 3 mois 3 000
Julien
MEZILA Josiane AAFIP 1 000 3 mois 3 000
JERMIDI Lynza AAFIP 1 000 3 mois 3 000
VERGER Sylvana AAFIP 1 000 3 mois 3 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | graciouses des délals laquelle un
de paiement délai de
palement peut
être accordé
DYVRANDE Hubert |Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 9 000
principal
DICANOT Evelyne | Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
principal
HURGON André Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
principal
PELLAN Pascal Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
SAINT-MAXIMIN Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000
Maguy
FULCONS Gregory |AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000
DRFIP - 971-2021-12-01-00004 - DRFIP971-Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Grande-Terre 6 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE
A Les ABYMES, le 01/12/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particulier
Nadine GERMAIN
DRFIP - 971-2021-12-01-00004 - DRFIP971-Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Grande-Terre 7 DRFIP
971-2021-12-01-00005
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er
decembre 2021 V2--1
DRFIP - 971-2021-12-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er decembre 2021 V2--1 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er décembre 2021.
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche
Bertrand PERREY Brigades départementales de vérification 1 et 2
Bertin FAROT PELP/PTGC
Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière et Enregistrement de Pointe à Pitre
Akoma NZOGHE Service des impôts des particuliers Nord Basse-Terre
Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre
Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante
Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Nord Basse-Terre
Carole FOURCADE Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre
Judith APATOUT Service des impôts des entreprises Grande-Terre
Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre Belle-Eau
Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire
Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy
Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-martin
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-12-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er decembre 2021 V2--1 9