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unknown - Reglement participation financement pieges moustiques SYC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (unknown - Reglement participation financement pieges moustiques SYC)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Santé,
Règlement d’Attribution d’une participation
financière pour l’achat de pièges à moustiques
Contexte
Le moustique tigre Aedes Albopictus est présent sur la quasi-totalité du territoire français et a
colonisé le territoire de Saint-Yrieix-sur-Charente depuis 2019.Il fait l’objet d’une surveillance
renforcée de la part de l’Agence Régionale de Santé et de Santé publique France car il peut, dans
certaines conditions, être vecteur des virus de la Dengue, du Chikungunya et du Zika.
La reproduction se fait essentiellement à proximité immédiate des habitations et des secteurs
habités, dans des petits contenants d'eau, la plupart artificiels. Le moyen le plus efficace est de
supprimer les gîtes de reproduction (gîtes larvaires) en adoptant des gestes simples (éliminer les
endroits où l'eau peut stagner, couvrir les réservoirs d'eau de manière étanche ou bien avec un
voile moustiquaire ou un tissu...). Une première action de sensibilisation auprès des habitants,
menée par les services de la commune, s’est déroulée en mars au travers d’une exposition, de
permanences et d’ateliers. Celle-ci à été complétée par la mise en place de pièges pondoirs et
d’une action dans les écoles et en mairie, par la mutualité française et co-financée par l’ARS.
Afin de lutter contre cette prolifération, il est proposé de mettre en place un dispositif municipal
permettant d’inciter financièrement à l’achat, pour les particuliers, de pièges à moustiques
olfactifs.
Article 1 : Objet de l'aide
L'objet de ce dispositif est d'attribuer une aide à l'achat d’appareil de piégeage de moustiques tigres,
afin de favoriser la lutte contre la prolifération et les nuisances provoquées par les moustiques tigres.
Article 2 : Conditions d’éligibilité
Au-delà de ces actions essentielles de lutte anti larvaire, cette dernière peut s'accompagner d'une
lutte imagocides qui vise les adultes volants (particulièrement les femelles). Elle se réalise à l'aide
de pièges à moustiques mais ceux-ci ont une portée limitée.
Cette participation est proposée sous certaines conditions :
- Être un particulier majeur (personne morale non éligible)
- Le logement devra être la résidence principale du demandeur (résidences secondaires
exclues)
- Pour maximiser l’efficacité de ces pièges à portée limitée, chaque demande devra se faire
de manière groupée en remplissant l’adresse de co-demandeurs de l’aide. Les adresses
devront être dans un rayon de 200m maximum et devront réunir 3 foyers minimum
o Toute demande (même individuelle) fera l’objet d’une analyse si la demande
groupée n’est matériellement pas possible (secteur isolé de la commune par
exemple) Pour êtres éligibles, les pièges devront être olfactifs, à installer à l’extérieur et sur branchement
électrique. Ce type de piège reproduit l’odeur humaine qui est diffusé grâce à un ventilateur et
capture les moustiques par un système d’aspiration.
o Achat chez un revendeur local (niveau départemental) ou en ligne
▪ Exemple de pièges (liste non exhaustive) : Hexatrap, biogents, aerotrap,
kpro
- Date limite de dépôt de dossier pour l’année 2026 : vendredi 13 novembre 2026
Ne sont pas éligibles les pièges pondoirs passifs, pièges fonctionnant avec des insecticides,
tapettes électriques, lampes uv, pièges électriques par choc, spirales…
Les pièges pondoirs passifs ne font pas l’objet de financement pour plusieurs raisons :
- La commune en possède déjà et réalise actuellement un diagnostic par quartier
- Le coût reste peu élevé si les particuliers souhaitent compléter leur achat de piège olfactifs
- L’entretien irrégulier de ce type de piège peut le rendre inefficace, voir contre-productif
Pièges olfactifs – éligibles à la participation
financière de la commune
Pièges pondoirs passifs – non éligibles à la
participation financière de la commune Article 3 : Documents à fournir
- L’imprimé de demande de participation financière signé avec l’ensemble des coordonnées
du demandeur ainsi que l’attestation sur l’honneur
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
o Sont uniquement acceptés : facture EDF, eau, quittance d’assurance d’habitation
ou échéancier en cours de validité, dernier avis d’imposition, taxe foncière.
- Justificatif d’achat de moins de 3 mois précisant les caractéristiques de l’appareil ainsi que
les coordonnées du demandeur (facture acquittée)
o Seules les factures en date ultérieure à la validation de la délibération seront prises
en compte (après le 16 juin 2026)
- RIB (relevé d’identité bancaire) au nom du bénéficiaire
Ces documents sont téléchargeables en format numérique sur le site de la commune (onglet
« santé et prévention ») ou à récupérer en format papier à l’accueil de la mairie.
L’ensemble des documents seront à retourner par l’une des manières suivantes :
- Dépôt à l’accueil de la mairie
- Envoie par mail à l’adresse suivante : contact@saintyrieix-16.fr
Article 4 : Conditions financières
La subvention proposée s’élève à 50€ TTC par foyer fiscal. La participation sera attribuée par ordre
d’arrivée des dossiers complets et ce, jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée à
l’opération, à savoir 5 000€ pour l’année 2026.
Le paiement sera effectué sous 2 mois par le service comptabilité de la commune
La commune se réserve le droit de ne pas attribuer les subventions notamment dans les cas
suivants :
• Non-respect des conditions d’attribution ;
• Dossier incomplet ;
• Non-respect du présent règlement.
Un foyer fiscal ne pourra effectuer qu’une demande. En cas de pérennisation de l’aide, une
nouvelle demande pourra être déposée seulement 3 ans après (exemple : en 2029 pour les
demandes de 2026)