Déliberation - 125 d1750254838212

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Déliberation - 125 d1750254838212 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 125 d1750254838212)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 10/06/2025

Publication :

le 20/06/2025

SEANCE DU 16 JUIN 2025

Délibération n° D-2025-221

Mise en place d'un contrat de reprise éco-organisme

COREPILE - Collecte des piles et accumulateurs

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE

Excusés :

Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025

Délibération n° D-2025-221

Direction de l'Espace Public Mise en place d'un contrat de reprise éco-organisme COREPILE - Collecte des piles et accumulateurs

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Depuis février 2020, la loi AGEC « anti-gaspillage pour une économie circulaire » instaure le principe de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) qui étend la responsabilité des producteurs, importateurs et distributeurs de produits manufacturés en leur imposant de contribuer financièrement à leur fin de vie, quand ces produits deviennent des déchets.

Afin de faire porter les coûts de gestion et de traitement aux producteurs, la Ville de Niort s’efforce de mettre en place les partenariats avec les éco-organismes agréés par l’Etat (Ministère de l’Environnement) pour chaque filière de déchets à prendre en charge.

A ce titre, l’organisation de la collecte pour gestion et traitement des piles et accumulateurs portables a été confiée à la société COREPILE, renouvelée en tant qu’éco-organisme agréé par le Ministère de l’Environnement le 20 décembre 2024.

Afin de bénéficier de ses services gratuits de collecte et recyclage des piles, batteries et accumulateurs usagés, il est nécessaire de mettre en place un contrat de reprise.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le contrat de reprise des piles et accumulateurs portables usagés collectés en mélange au sein de la collectivité et autoriser sa signature ainsi que tout document afférent à ce dossier.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGECONTRAT DE REPRISE DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES COLLECTES EN MELANGE DANS LES ENTREPRISES

N° d’enregistrement : 79/DIS/0327

Entre

Parties

Nom commercial : Mairie de Niort

Siret : 21790191700013

Adresse : 1 place Martin Bastard 79000 Niort

Adresse d'enlèvement : 27 bis rue Henri Sellier - Centre Technique Municipal des Espaces Verts

Représentée par : Monsieur Baloge

Agissant en qualité de : Maire de la commune de Niort

Ci-après dénommée « Point de collecte»

D’une part

Et

COREPILE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce des Société de Nanterre sous le numéro N° 422 489 088, dont le siège social se situe 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex et représentée par Monsieur Frédéric HEDOUIN agissant en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « Corepile »

D’autre part

Ensemble Dénommées « Les Parties »

COREPILE - 34-40 rue Henri Regnault – 92068 Paris La Défense Cedex Tél : 01 56 90 30 90 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr RCS Paris : 422 489 088 000 35 APE : 7022 Z Capital : 40 000 €Préambule

COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics le 20 décembre 2024 (renouvellement d’agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés.

Dans le cadre de son agrément, Corepile organise un enlèvement gratuit avec garantie de traitement des lots de piles et accumulateurs en mélange, repris auprès des utilisateurs dans le cadre de ses obligations réglementaires (Article R543-128-1 et suivants du Code de l’Environnement).

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Point de collecte et l’éco- organisme Corepile dans le cadre de la mise en place de la collecte des piles et accumulateurs portable conformément aux dispositions législatives et réglementaires fixé par l’arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de Corepile.

Article 2. Nature des déchets collectés

Les piles et accumulateurs portables visés par le Contrat sont :

- les piles alcalines, salines, lithium, bouton, clôture.

- les accumulateurs / batteries lithium, Ni-MH, Ni-Cd , petit plomb portable.

Corepile met à disposition les principaux visuels des piles et accumulateurs concernés sur son site internet.

Ne sont pas repris par Corepile tout autre déchet, tels que les appareils électriques, sacs plastiques, batteries de démarrage au plomb, batteries de Vélo à Assistance Electrique (VAE) et autres mobilités (trottinettes, overboard, etc…), ampoules, cartouches d’encre, bouchons, pacemaker, bois, papiers, etc…

Article 3. Lieux de collecte

Les piles et accumulateurs portables sont regroupés dans les bacs et/ou fûts de stockage à l’adresse du Point de collecte soussigné, toute modification d’adresse de collecte ne pourra se faire sans l’accord préalable et écrit de Corepile.

Article 4. Obligations de Corepile

 Corepile met à disposition gratuitement le premier équipement en mobilier de pré-collecte (petits bacs, bornes ou autres), et conteneur(s) de stockage (BI1 = 20 litres soit 30 kg de piles, fût ~ 220 litres soit 300 kg de piles), leur nombre étant déterminé lors de la prise de contact. Le remplacement si nécessaire en cas de perte, casse, vol ou autres détériorations, sera demandé exclusivement auprès de Corepile. Corepile se réserve le droit de répercuter le coût de remplacement au Point de collecte (10 Euro HT/bac, 20 Euro HT/fût auquel s’ajouteront des frais de livraison) après examen des conditions de perte, vol ou détérioration.  Mise à disposition et accès sécurisé à l’extranet Corepile permettant notamment d’effectuer les demandes d’enlèvement, le téléchargement des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) et le suivi des statistiques.  Enlèvement lorsqu'un minimum de trois bacs de stockage ou un fût seront pleins de piles et accumulateurs portables usagés. L’enlèvement se fera sur demande par le Point de collecte via l'Extranet Corepile, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après prise en compte de la demande.  L’enlèvement sera effectué par le prestataire de collecte avec lequel Corepile a conclu une convention. Celui-ci remet un bon d’enlèvement et fait signer un BSD sur la plateforme Trackdéchets à chaque collecte.  Remise de bacs et fûts vides en échange des bacs et fûts pleins (1 pour 1), l’augmentation de la capacité de stockage du point de collecte est possible à tout moment sur simple demande et sans modification du présent contrat.

 Corepile se réserve le droit de diminuer la capacité de stockage du Point de collecte (dans un minimum de 3 bacs de 30kg) si celle-ci n’est pas en adéquation avec la fréquence des collectes.  Corepile transmet annuellement par mail un historique des volumes collectés de l’année écoulée.  Garantie de traitement et de valorisation des produits collectés selon la réglementation en vigueur.  Corepile fournit sur l’extranet Corepile la liste des exutoires des volumes collectés.  Mise à disposition gratuite d’outils de communication et de sensibilisation sur simple demande motivée via l’extranet Corepile.

COREPILE - 34-40 rue Henri Regnault – 92068 Paris La Défense Cedex Tél : 01 56 90 30 90 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr RCS Paris : 422 489 088 000 35 APE : 7022 Z Capital : 40 000 €Article 5. Déclaration et obligations du Point de collecte

5.1. Déclaration

Le Point de collecte déclare reconnaître la gratuité du service qui lui est proposé par Corepile et s’engage à ne pas solliciter la moindre forme de rétribution auprès des prestataires de collecte.

A compter de l’enlèvement par Corepile, les piles et accumulateurs remis passent sous la responsabilité de Corepile qui en assure le transport et le traitement, conformément au cahier des charges et à la réglementation. Le transfert de responsabilité a lieu lors du chargement par le prestataire de collecte et à la signature du bordereau d’enlèvement par le Point de collecte.

5.2. Obligations

 Délivrance des lots aux seuls collecteurs désignés par Corepile, à l’exclusion de tout autre et dans un délai de 30 minutes. Le chauffeur se réserve le droit d’annuler l’enlèvement si le temps d’attente est trop important.

 Engagement à fournir à chaque enlèvement une palette (80x120) en bon état dans le cas où le Point de collecte est équipé de fût(s).

 Remise au collecteur d’un minimum de trois bacs pleins ou 1 fût plein, contenant au moins 80 kg de piles et accumulateurs en mélange pour les bacs et au moins 250 kg pour les fûts. Si, de façon répété, les poids collectés sont inférieur au seuils, Corepile se réserve le droit de résilier le contrat. Exceptionnellement, après accord de Corepile, pour les petits points de collecte l’enlèvement peut être réalisé à partir de 30 kg (soit 1 bac) dans un maximum de 2 collectes par an.

 Engagement du Point de collecte à vider les mobiliers de pré-collecte dans les conteneurs de stockage Corepile.

 Les lots de piles et accumulateurs en mélange ne doivent pas contenir de déchets autres que ceux définis à l’article 2. Les lots doivent être secs et non souillés. En cas d’anomalies sérieuses et répétées constatées dans les lots remis par le Point de collecte, Corepile se réserve le droit de suspendre les enlèvements et de résilier le contrat dans les conditions visées article 6.

 Respecter les consignes de sécurité disponibles sur le site corepile.fr/securite  Les matières éventuellement collectées autres que celles concernées par la présente convention pourraient être retournées au Point de collecte ou donner lieu à la facturation des frais de traitement.  Posséder un compte Trackdéchets afin de signer les BSD dématérialisés.  Le Point de collecte est responsable de l’état ainsi que de la propreté des bacs qui lui sont confiés.

 Le Point de collecte doit permettre un accès facilité au prestataire de collecte lors de l’enlèvement et recherche avec celui-ci les solutions d’optimisation des tournées de collecte.

Article 6. Durée du contrat et dénonciation

6.1. Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la date de signature. Il est conclu jusqu’à la fin de l’agrément de Corepile, soit au plus tard le18 août 2025. En cas de nouvel agrément de Corepile et à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties au minimum trois (3) mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec avis de réception, le présent contrat sera considéré comme se poursuivant pour la période d’agrément suivante.

6.2. Résiliation de plein droit

Le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale et sans préavis en cas de retrait ou de non- renouvellement de l’agrément de Corepile par les pouvoirs publics avant le terme du contrat.

6.3. Résiliation anticipée

En cas de manquement grave de l'une quelconque des parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d'avis de réception valant mise en demeure d'y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l'autre partie aura la faculté de notifier à l'issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

6.4. Restitution.

Les conteneurs de stockage étant la propriété de Corepile, quel que soit le motif de résiliation du contrat, le Point de collecte s’engage à les restituer à Corepile sans condition.

COREPILE - 34-40 rue Henri Regnault – 92068 Paris La Défense Cedex Tél : 01 56 90 30 90 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr RCS Paris : 422 489 088 000 35 APE : 7022 Z Capital : 40 000 €Article 7. Cession et transfert

Les Parties conviennent que COREPILE peut librement céder tout ou partie de la Convention à charge pour COREPILE d’en tenir informé le Point de collecte.

Les Parties conviennent notamment que la Convention sera librement cédée par COREPILE à l’éco-organisme ecosystem - société par actions simplifiée à capital variable de 280.000 euros, dont le siège social est situé 34-40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362, dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de COREPILE à ecosystem consécutive à la fusion des deux sociétés.

Article 8. Responsabilités et litiges

Corepile est engagé dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) qui implique une attention particulière aux besoins de ses parties prenantes dont fait partie le Point de collecte. Des questionnaires de satisfaction ou de recueil d’information pourront ainsi être adressé au Point de collecte de façon ponctuelle dans le cadre de la politique qualité.

Par ailleurs, de par sa participation au réseau, le Point de collecte s’engage à respecter le droit français en termes de loyauté des pratiques, de gouvernance, de respect des conditions de travail et des droits de l’Homme.

Le présent contrat est régi par le droit français.

La responsabilité de l’une des parties ne saurait être recherchée si le manquement aux obligations fixées par le présent contrat résulte du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. La partie qui entend faire état d’un tel cas doit, sans délai et par tout moyen, en informer l’autre partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours.

En cas de litige survenant lors de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat qui ne serait pas réglé à l’amiable par les parties dans les trois mois suivant sa survenance constatée par courrier recommandé avec avis de réception, le ou les litiges subsistants seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.

Pour COREPILE Date : Lu et approuvé, signature et cachet :

M. Frédéric HEDOUIN

Directeur Général

COREPILE - 34-40 rue Henri Regnault – 92068 Paris La Défense Cedex Tél : 01 56 90 30 90 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr RCS Paris : 422 489 088 000 35 APE : 7022 Z Capital : 40 000 €