Conseil Municipal - 10 14ann

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Conseil Municipal - 10 14ann Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 14ann)Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Métropole Rouen Normandie

Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local - FACIL

Opération subventionnée

- Commune de xxxxxxxx -

xxxxxxxx

CONVENTION FINANCI E RE

Entre :

La Métropole sise au « 108 » - 108, Allée François Mitterrand - CS 50589 - 76006 ROUEN CEDEX, représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du Bureau en date xxxxxxxx

Ci-après dénommée "la Métropole"

d'une part

Et :

La commune de xxxxxxxxxxx, représentée par son Maire, xxxxxxxxx, dûment habilité par décision du xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée "la Commune"

d'autre part

Il a été exposé ce qui suit :

xxxxxxxxxxxxx

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole au projet exposé ci-dessus.

ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE

La commune de xxxxxxxxxxx est responsable du projet. Elle fait son affaire de la compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE

Dans le cadre des dispositions du FACIL, la Métropole a décidé d’aider la commune de xxxxxxxxx afin de permettre la réalisation de son projet.

Aussi, la Métropole s’engage à prendre en charge ce projet à hauteur de xxxxxxxxxxxx

Le montant prévisionnel de l’investissement s’élève à xxxxxxxxxxxxx € HT ; l’aide proposée est attribuée dans le cadre du FACIL.2

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

Le fonds de concours sera versé sous réserve de l’application des dispositions suivantes :

• Fournir à la Métropole les devis des entreprises ou estimation des travaux,

• Le montant total des fonds de concours de la Métropole ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours conformément à l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Produire à la Métropole une copie des arrêtés de subvention et un certificat administratif signé du Trésorier de la commune attestant le montant des dépenses et des recettes alloué au titre de l’opération concernée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE

La commune conserve la possibilité de demander le versement du fonds de concours en une fois ou plusieurs fois sur justification de l’état des dépenses, du démarrage des travaux, production d’un Ordre de Service ou du marché.

Dans le cas où la commune souhaite le versement différé du fonds de concours : un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demand e :

- Si le fonds de concours attribué est supérieure à 20 000 €, un deuxième acompte de 30 % pourra être réglé sur production de justificatifs attestant de la réalisation d'au moins 60 % de la dépense subventionnable ;

- Le solde interviendra à l’achèvement des travaux sur production d’un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable assignataire de la commune et sur production de justificatif sur la publicité faite sur le soutien de la Métropole Rouen Normandie.

Conditions financières particulières :

Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant du fonds de concours, le FACIL sera versé au prorata des dépenses effectivement justifiées. La commune conservera toutefois la possibilité d’utiliser la part de l’enveloppe non consommée pour une autre opération d’investissement, dans le respect de l’enveloppe plafond.

Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du FACIL pourra être révisé par le Bureau Métropolitain dans la limite de l’enveloppe quinquennale.

Les sommes dues par la Métropole, au titre de la présente convention, seront versées par le Trésorier Principal Municipal de Rouen, comptable assignataire.

Dans tous les cas, les travaux devront être achevés et le versement du Fonds de Concours sollicité devra être soldé dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de la délibération du bureau accordant le fonds de concours.

ARTICLE 6 - CONTROLE

La commune s’engage à faciliter le contrôle par la Métropole ou par toute personne habilitée à cet effet, de l’emploi des fonds, notamment l’accès aux documents administratifs et comptables ou toutes pièces justificatives. L’ensemble de ces pièces devra être conservé pendant une durée de 10 ans.

La commune s’engage à informer la Métropole de tout changement dans le déroulement de l’opération.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le Maître d’Ouvrage s’engage à :3

- citer la participation financière de la Métropole et son taux dans tout document ou toute publication réalisée à sa propre initiative (brochures, dépliants, lettres d’informations, reportage, journal municipal, site internet…),

- soumettre pour avis, avant sa publication à la Métropole , la maquette de l’article ou du document concerné,

- faire état de cette participation à l’occasion des interviews qu’il pourrait être amené à accorder à des journalistes de la presse écrite, des publications spécialisées, des médias audiovisuels,

- faire ériger des panneaux d’affichage sur les sites de réalisation des projets et réserver sur ces panneaux un espace à la mise en évidence de la participation communautaire. Ces panneaux devront présenter une taille appropriée à l’importance de la réalisation. La partie de ces panneaux consacrée à la participation communautaire doit répondre aux critères suivants :

• représenter un pourcentage significatif de la surface totale,

• comporter la représentation du logo de la Métropole accompagné de la mention "projet financé par la Métropole",

ARTICLE 8 – RESILIATION - REVERSEMENT

La présente convention peut être résiliée de plein droit, après valable mise en demeure, par la Métropole en cas de non-respect par la Commune des dispositions contenues dans la présente convention.

Par ailleurs, le non-respect des engagements consignés dans la présente convention est susceptible d’entraîner la notification d’un ordre de reversement de tout ou partie de la subvention versée.

ARTICLE 9 - LITIGES

Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs éventuels différends. Les litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.

Fait à ROUEN, en trois exemplaires, le

Pour la Commune de

XXXXXXXXX

Pour la Métropole,

Le Président,

NICOLAS MAYER - ROSSIGNOL