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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 29ann3)
Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
ID : 076-200023414-20231115-B2023_0598-DE Métropole Rouen Normandie
Fonds d'Aide aux Communes pour l'investissement Local + FACIL
Opération subventionnée
- Commune de Rouen -
Rénovation du système de chauffage à l'école Jules Ferry élémentaire
CONVENTION FINANCIERE
Entre :
La Métropole sise au « 108 » - 108, Allée François Mitterrand - CS 50589 - 76006 ROUEN CEDEX, représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du Bureau en date du 13 novembre 2023,
Ci-après dénommée "la Métropole"
d'une part
Et :
La commune de ROUEN, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER - ROSSIGNOL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023.
Ci-après dénommée "la Commune"
d'autre part
Il a été exposé ce qui suit :
Par délibération du Bureau du 13 novembre 2023, la Métropole a adopté le principe de sa participation financière pour la rénovation du système de chauffage à l'école Jules Ferry élémentaire.
Située Rue de l'Enseigne Renaud dans le quartier du Mont-Gargan. L'Ecole élémentaire Jules Ferry accueille environ 160 élèves dans 5 classes du CP au CM2.
Actuellement, l'école élémentaire Jules Ferry est équipée d'un système de chauffage par dalles chauffantes ce qui ne correspond plus aux exigences actuelles. La Commune souhaîte faire engager la rénovation globale du système de chauffage.
Les travaux consistent en la transformation du système de chauffe par la mise en place d'une chaudière centrale avec pose de radiateurs afin de garantir un meilleur confort et aussi, une meilleure gestion énergétique.
Dans le but de maitriser la consommation, un système de gestion général de l'énergie dans le bâtiment sera mis en place. Chaque radiateur disposera de têtes thermostatiques afin de maîtriser la température au plus juste et en fonction des besoins dans chaque classe.
Dans la chaufferie, une pompe sera installée. Elle permettra de réguler la température par variation électronique. Un régulateur pourra gérer l'ouverture du système en fonction de la température extérieure. Enfin, un compteur d'énergie sera installé en chaufferie afin de s'assurer que la consommation énergétique du réseau est optimum. -Conformément au règlement FACIL, 25 % supplémentaire est accordé dans le cadre de l'énergie, Envoyé en préfecture le 21/11/2023 ‘
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
ARTICLE 1 . OBJET ID : 076-200023414-20231115-B2023_0598-DE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole au projet exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La commune de Rouen est responsable du projet. Elle fait son affaire de la compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIERE
Dans le cadre des dispositions du FACIL, la Métropole a décidé d'aider la commune de Rouen afin de permettre la réalisation de son projet.
Aussi, la Métropole s'engage à prendre en charge ce projet à hauteur de 45 590,00 €.
Le montant prévisionnel de l'investissement s'élève à 91 180,00 € HT ; l'aide proposée est attribuée dans le cadre du FACIL.
ARTICLE 4 — MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE
Le fonds de concours sera versé sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
e Fournir à la Métropole les devis des entreprises ou estimation des travaux,
e Le montant total des fonds de concours de la Métropole ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours conformément à l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Produire à la Métropole une copie des arrêtés de subvention et un certificat administratif signé du Trésorier de la commune attestant le montant des dépenses et des recettes alloué au titre de l'opération concernée.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
Un acompte de 30 % du montant de la subvention pourra être versé au bénéficiaire à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d'un Ordre de Service ou du marché ;
- Si le fonds de concours attribué est supérieure à 20 000 €, un deuxième acompte de 30 % pourra être réglé sur production de justificatifs attestant de la réalisation d'au moins 60 % de la dépense subventionnable ;
- Le solde interviendra à l'achèvement des travaux sur production d'un état récapitulatif des dépenses visé par le comptable assignataire de la commune et sur production de iustificatif sur la publicité faite sur le soutien de la Métropole Rouen Normandie.
Conditions financières particulières :
Si le coût réel de l'opération s'avère inférieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant du fonds de concours, le FACIL sera versé au prorata des dépenses effectivement justifiées. La commune conservera toutefois la possibilité d'utiliser la part de l'enveloppe non consommée pour une autre opération d'investissement, dans le respect de l'enveloppe plafond.
Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du FACIL pourra être révisé par le Bureau Métropolitain dans la limite de l'enveloppe quinquennale.
Les sommes dues par la Métropole, au titre de la présente convention, seront versées par le Trésorier Principal Municipal de Rouen, comptable assignataire.
Dans tous les cas, les travaux devront être achevés et le versement du Fonds de Concours sohlicité Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié S' LOF devra être soldé dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de la dé al accordant le fonds de concours ID : 076-200023414-20231115-B2023. 0598-DE
ARTICLE 6 - CONTROLE
La commune s'engage à faciliter le contrôle par la Métropole ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds, notamment l'accès aux documents administratifs et comptables ou toutes pièces justificatives. L'ensemble de ces pièces devra être conservé pendant une durée de 10 ans.
La commune s'engage à informer la Métropole de tout changement dans le déroulement de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
Le Maître d'Ouvrage s'engage à :
- citer la participation financière de la Métropole et son taux dans tout document ou toute publication réalisée à sa propre initiative (brochures, dépliants, lettres d'informations, reportage, journal municipal, site internet...),
- Soumettre pour avis, avant sa publication à la Métropole, la maquette de l'article ou du document concerné,
- faire état de cette participation à l'occasion des interviews qu'il pourrait être amené à accorder à des journalistes de la presse écrite, des publications spécialisées, des médias audiovisuels,
- faire ériger des panneaux d'affichage sur les sites de réalisation des projets et réserver sur ces panneaux un espace à la mise en évidence de la participation communautaire. Ces panneaux devront présenter une taille appropriée à l'importance de la réalisation. La partie de ces panneaux consacrée à la participation communautaire doit répondre aux critères suivants :
e représenter un pourcentage significatif de la surface totale,
+ comporter la représentation du logo de la Métropole accompagné de la mention "projet financé par la Métropole",
ARTICLE 8 — RESILIATION + REVERSEMENT
La présente convention peut être résiliée de plein droit, après valable mise en demeure, par la Métropole en cas de non-respect par la Commune des dispositions contenues dans la présente convention.
Par ailleurs, le non-respect des engagements consignés dans la présente convention est susceptible d'entraîner la notification d'un ordre de reversement de tout ou partie de la subvention versée.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs éventuels différends. Les litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait à ROUEN, en trois exemplaires, le
Pour la Commune de our la Métropole, /\
ROUEN Î \LePrésident, | | \
|
ICOLAS MAYER - ROSSIGNO)