Procès Verbal - pv de la Seance du Conseil Municipal 2020 12 14 DU 14 DEC 2020 1ERE PARTIE

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Procès Verbal - pv de la Seance du Conseil Municipal 2020 12 14 DU 14 DEC 2020 1ERE PARTIE Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du Conseil Municipal 2020 12 14 DU 14 DEC 2020 1ERE PARTIE)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 14 décembre 2020

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SÉANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2020

Présidence de M. Florian BERCAULT, maire

Le lundi quatorze décembre deux mille vingt, à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué le huit décembre deux mille vingt, comme le prévoient les articles L2121-10 et L2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M. Florian Bercault, maire.

Étaient présents

Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron (jusqu'à 20 h 19), Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino (à partir de 18 h 09), Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Lucie Chauvelier, Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Xavier Dubourg et Samia Soultani, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Sébastien Buron a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul (à partir de 20 h 19), Noémie Coquereau a donné pouvoir à Patrice Morin, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Bruno Bertier, James Charbonnier a donné pouvoir à Didier Pillon, Isabelle Marchand a donné pouvoir à Didier Pillon, Chantal Grandière a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Xavier Dubourg, Gwendoline Galou a donné pouvoir Samia Soultani, Vincent d'Agostino a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul.

Lucie Chauvelier et Rihaoui Chanfi sont désignés secrétaires.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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La séance est ouverte à 18 h 04.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122 22 ET L2122 23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).

M. le Maire : Vous avez pris connaissance du compte rendu des décisions municipales. Y a-t-il des observations ou des questions sur ces décisions ?

COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 2020.

M. le Maire : Concernant le compte rendu des marchés accords-cadres, y a-t-il des questions, des observations ? Non ? Donc je vous propose de passer aux questions du maire, avec une première délibération… Oui, Monsieur Pillon, sur les marchés ?

Didier Pillon : Non. C’est pour faire une déclaration liminaire.

M. le Maire : C’est vraiment sur les délibérations. On suit le protocole.

QUESTIONS DU MAIRE

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : le maire

I - Présentation de la décision

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l'assemblée.

En application de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Doivent obligatoirement y figurer les conditions de consultation des projets de contrats de service public et de marchés publics (cf. art L.2121-12 du CGCT), la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales (cf. art. L.2121-19 du CGCT), les conditions d'organisation du débat d’orientation budgétaire (cf. art. L.2312-1 du CGCT) et les modalités d'exercice du droit d'expression des élus de l'opposition dans les publications municipales (cf. art. L.2121-27-1).

S'ajoutent à ces dispositions obligatoires, des éléments concernant la réunion et la tenue des séances, l'organisation des débats, les droits des conseillers municipaux, les commissions permanentes et diverses dispositions relatives à la modification et à l'application du règlement.

Aussi vous est-il proposé d'approuver ce règlement intérieur.

Ceci exposé,Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

M. le Maire : Première délibération des questions du maire sur l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal. Ce règlement intérieur a été modernisé, retoiletté et porte une innovation démocratique majeure, très importante, essentielle, attendue des Lavallois. C’était un engagement de campagne qui devient réalité à partir de ce soir si vous votez, c’est de permettre aux citoyens, aux Lavallois, de venir poser une question en début de conseil municipal. Pendant 30 minutes, chaque début de conseil municipal sera consacré aux questions des citoyens qui permettront de nous interpeller. À nous, l’exécutif de pouvoir répondre. Ce sont des questions, bien sûr, qui devront porter sur un intérêt municipal, mais qui permettront de dialoguer directement avec le citoyen. C’est un parallélisme des formes avec ce qu’on a pu voter au conseil communautaire. Cette innovation démocratique, nous la portons, et, me semble-t-il, va faire avancer les débats en transparence. Est-ce que sur ce règlement intérieur, il y a des questions ? Oui, Monsieur Pillon.

Didier Pillon : Merci, Monsieur le Maire. Je vais donc intervenir à la fois sur le règlement intérieur et notre réunion de ce soir, puisque cela pourrait être après tout dans le règlement intérieur. Vous le remarquez, nous ne sommes que quatre élus sur les 10 de Laval Passionnément, parce qu’en préambule, je voudrais quand même regretter le fait que nous ne soyons qu'en présentiel dans cette instance. Comme vous, comme chacun d’entre nous, je préfère de loin l’échange de vive voix, la rencontre, l’émulation d’un conseil municipal physique, plutôt qu’une instance en visio. Mais les circonstances, je ne vous l‘apprends pas, sont encore, me semble-t-il, préoccupantes, et j’ai la ferme conviction, que nous, élus, nous devons être exemplaires. Je vais vous citer une phrase, Monsieur le Maire. « Nous avons une doctrine, c’est celle de la responsabilité partagée, que chacun en conscience prenne ses responsabilités en tant que citoyen, individu, qu’on participe à cette réussite et à ce combat de la crise sanitaire. » Cette citation, Monsieur le Maire, elle est de vous. C’est une citation d'une de vos nombreuses interviews médiatiques. Et le regret que nous avons, c’est que vous n’avez pas accepté la demande que nous vous avons faite vendredi sur un conseil mixte, qui permettrait à la fois le présentiel comme ce soir, et la visio, de manière à ce que nous soyons moins nombreux, et que l’on puisse permettre à ceux qui ont peur de venir ce soir, puisque j’en ai deux dans ma liste qui ont peur, de ne pas pouvoir intervenir, puisqu’ils n’ont pas la possibilité de s’exprimer à distance.

Vous m’avez répondu vendredi que ce n’était pas possible, parce que d’une part, ça, je peux le respecter, la démocratie ne devait pas se tenir en visio, mais vous m’avez même dit aussi, ce qui m’a un petit peu contrarié, vendredi, c’est qu’il était techniquement impossible de réaliser un conseil, à la fois en visio et en présentiel. C’était en présence d’Isabelle Marchand dans votre bureau vendredi. Oublions le premier prétexte, sauf à penser que tout ce qui s’est passé avant n’était pas démocratique, puisque les différents conseils municipaux ou communautaires que nous avons eus ont eu, me semble-t-il, une valeur républicaine et démocratique. Demandez également à un certain nombre de vos élus, l’adjoint aux finances ou à votre directrice de cabinet si les conseils municipaux de Rennes ou de Dinan Agglomération, ne sont pas non plus ou n’ont pas été démocratiques. Ce n’est pas pour moi le prétexte le plus important. Le prétexte, c’est la question technique. Je vais vous le dire, c’est honnêtement possible de faire de la visio et du présentiel, là où, dans notre ville, nous avons un certain nombre d’atouts, comme la réalité virtuelle. Je voudrais simplement insister sur le fait que le président de la SEM LMA a tenu une réunion en visio et en présentiel. Je vous rappelle également que dans d’autres instances, comme les CCAS, il y a eu des rencontres qui étaient en présentiel et en visio. Et vous regardez également ce qui s’est passé vendredi avec le conseil départemental, vous demandez à Monsieur Richefou, c’est tout à fait possible d’organiser une séance en présentiel et en visio.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Je voudrais là encore une fois regretter, et ne dites pas que c’est une polémique, car j’imagine que c’est ce que vous allez me dire, c’est une polémique que je lance, non, absolument pas, c’est une demande qu’on vous fait, on vous demande encore pour la suite de tenir, parce que je voudrais, là encore, compte tenu d’un certain nombre d’interventions de personnes qui nous regardent ce soir, et qui vont se dire : « Les élus, tout leur est permis ». « On nous dit à nous, les restaurateurs, de ne pas ouvrir, on nous dit, les salles culturelles, de ne pas ouvrir, on nous dit également, les bars, on ne sait pas quand ils vont ouvrir, on nous dit également qu’à Noël, on ne peut pas être plus de six et qu’il y a des grands-parents qui ne vont pas venir ». Je trouve que les entreprises qui sont également en télétravail, tout ça, nous ne sommes pas exemplaires. Et je regrette que, ce soir, nous ne montrions pas l’exemple, encore une fois, en permettant à ceux qui veulent venir en respectant le protocole sanitaire, d’être présents, et en permettant aussi à ceux qui n’ont pas pu venir ou qui n’ont pas voulu venir de s’exprimer par la visioconférence. Monsieur le Maire, je vous demande de bien comprendre cette demande et on n’espère pas que vous nous entendrez, puisque c’est encore une fois, non pas une polémique, j’insiste vraiment, car moi, je préfère être là, c’est très clair. Je ne refuse pas le débat, je regrette qu’il n’y ait pas la possibilité à ceux qui ne sont pas présents de participer. C’est pour ça que nous ne sommes que 4 sur 10. On espère que notre proposition qui se veut à la fois constructive et solidaire, dans ces temps difficiles, soit entendue. Je vous remercie.

Et sur le règlement, je suis satisfait de la manière dont les travaux ont été faits. Nous vous avons fait un certain nombre d’observations. Je pense que nous allons y venir maintenant. Nous allons y participer. Mais je pense que ce soir, on ne donne pas le meilleur signal à la population en étant tous présents dans une salle qui n’est pas totalement bien ventilée, même si les surfaces sont bonnes. Je regrette, pour ma part, qu’encore une fois, il n’y ait pas la mixité présentiel et visioconférence qui s’est faite partout ailleurs. Merci.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations sur le règlement intérieur ? Oui, Samia Soultani.

Samia Soultani : Bonsoir à toutes et à tous. Monsieur le Maire, je souhaiterais revenir sur l’innovation démocratique dont vous parliez tout à l’heure qui concerne les questions des citoyens, que je salue, puisqu’elle s’inscrit dans la suite des dispositifs qui ont été engagés depuis 2014, et bien avant d’ailleurs, puisque des assemblées de quartier ont été lancées par Guillaume Garot déjà entre 2008 et 2014, et nous avons poursuivi l’innovation de ces outils, de ces dispositifs. Je vais citer Guillaume Villemot qui est fondateur et VP et du collectif Bleu Blanc Zèbre, qui était à Laval en 2019 à l’occasion de la labellisation des Ateliers de la Cité qu’on a lancés en 2014, qui disait : « Grand bonheur de voir la ville de Laval qui donne aux mots démocratie citoyenne tout leur sens, exemplaire, un modèle à suivre ». C’est juste pour vous dire que l’innovation démocratique à Laval ne date pas d’aujourd’hui. Cette démocratie et cette participation citoyenne a été reconnue également par Dominique Thierry, président national de France Bénévolat, qui était parrain de la première édition de ces ateliers. Cette labellisation est le fruit d’une volonté affichée depuis plusieurs années à Laval, pour favoriser la participation citoyenne, l’engagement dans tous les quartiers lavallois.

Et c’est grâce à ces dispositifs que des jeunes et des familles du quartier du Pavement, par exemple, ont monté un projet dont je suis personnellement fière, puisque j’ai suivi ce projet qui est un projet de fitpark dans le quartier du Pavement qui a été monté en 2 ans par les habitants, exclusivement par les habitants, et ils sont partis de l’idée jusqu’à la concrétisation du projet. C’est réellement une fierté pour notre ville de voir les habitants mobilisés ainsi.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Notre ambition était, et j’espère qu’elle l’est toujours pour vous également, de penser à l’intérêt collectif plutôt qu’individuel en améliorant son cadre de vie au bénéfice de tous, accompagner dans la gestion de projet, de l’idée au financement public comme je le disais tout à l’heure, au financement public et privé aussi, avec la création d’une ligne budgétaire mécénat pour financer ces projets collaboratifs, c’était une innovation également de la ville de Laval, qui incite à être acteur plutôt que spectateur. C’est aussi votre volonté, je suppose, et surtout apprendre à coconstruire ensemble. Ces ateliers étaient l’occasion d’une réelle mixité sociale, à l’occasion de la remise des prix, puisqu’on organisait une cérémonie de remise des prix, de diplômes aux porteurs de projets, il n’y avait plus de centre-ville et de quartier. Tous les Lavallois étaient les mêmes, ils avaient des diplômes, ils étaient reconnus, leur travail était reconnu. C’était une réussite en termes de mixité sociale de l’ensemble des Lavallois à l’occasion de ces ateliers. Les questions des citoyens au cours des séances du conseil municipal sont une étape supplémentaire pour susciter la curiosité et l’intérêt de nos concitoyens qui font suite à l’ambition portée par l’ancienne majorité en termes de participation citoyenne. Je rappelle que les questions des citoyens ont toujours existé et faisaient déjà l’objet de réponses écrites.

Je pense pour ma part que le droit des citoyens va au-delà du fait de poser des questions. Il nous faut renforcer les dispositifs existants en ouvrant notamment la possibilité aux Lavalloises et aux Lavallois d’amender certains rapports en amont des commissions. C’est une idée parmi d’autres qui permettrait une réelle participation citoyenne. Qu’est-ce qu’une réponse publique à une question changerait finalement le quotidien des Lavallois ? En quoi répondre à la question d’un Lavallois répondrait aux attentes de tous les Lavallois ? Comment allez-vous assurer la transparence dans le choix des questions posées au cours du conseil municipal et qui les sélectionnera-t-il ? Et enfin, le PV d’une séance de conseil municipal étant un acte juridique, et étant donné que la séance doit être interrompue pour faire place à la question du citoyen, elle ne peut pas être formellement au PV. Les questions-réponses devraient, de mon point de vue, figurer dans un document distinct. Qu’en est-il sur le plan juridique ? Merci, Monsieur le Maire.

M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres questions, d’autres observations ? Non ? Il semble que, sur le fond, l’innovation démocratique est saluée, donc je vous remercie. Cela participe à nouveau, et on introduit cette nouveauté dans le règlement intérieur pour parfaire notre démocratie locale, elle me semble essentielle, et bien évidement, les questions des citoyens qui, juridiquement, ne peuvent être pas intégré au procès-verbal, seront mises dans un document annexe des conseils municipaux. C’est tout l’intérêt. Je vous propose donc de voter ce règlement intérieur.

Samia Soultani : C'est juste que dans le règlement, il est indiqué que les questions vont figurer dans le PV, du coup. C’est pour cette raison que je faisais la remarque.

M. le Maire : Elles seront indexées au PV, mais pas dans le PV en tant que tel, tout à fait. Je vous propose de voter cette délibération. La délibération est adoptée. Je vous remercie.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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N° S502 - QM - I

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8, L. 2121-12, L. 2121-19, L. 2121-22-1, L. 2121-27-1 et L. 2312-1,

Considérant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Que ce règlement doit obligatoirement déterminer les conditions dans lesquelles les conseillers municipaux peuvent consulter à la mairie les projets de contrat ou de marché et leurs pièces annexes lorsqu'une délibération concerne un contrat de service public, la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales, les conditions dans lesquelles a lieu le débat d'orientation budgétaire et les droits des élus au sein des assemblées locales portant respectivement sur les missions d'information et d'évaluation et sur l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, dans les publications municipales,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est approuvé.

Article 2

Le maire ou représentant est autorisé à signer tout document lié.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.LAMAE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Adopté par délibération

du conseil municipal en date du 14 décembre 2020

Le maire,

Florian BERCAULT

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

7SOMMAIRE

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1 — RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1er : périodicité des séances

Article 2 : convocations

Article 3 : ordre du jour

CHAPITRE Il - TENUE DES SÉANCES

Article 4 : présidence

Article 5 : pouvoirs

Article 6 : séances publiques

Article 7 : police de l'assemblée

Article 8 : retransmission des séances

CHAPITRE III - ORGANISATION DES DÉBATS

Article 9 : Déroulement de la séance

Article 10 : modalités de vote

Article 11 : conseillers intéressés

Article 12 : suspension de séance

Article 13 : amendements

Article 14 : compte rendu analytique

Article 15 : procès-verbal

CHAPITRE IV - DROITS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 16 : droit d'être informé

Article 17 : mission d'information et d'évaluation

Article 18 : questions orales

Article 19 : questions écrites

Article 20 : local et secrétariat de l'opposition

Article 21 : espace d'expression dans le journal municipal

Article 22 : projet de l'opposition

CHAPITRE V - COMMISSIONS PERMANENTES

Article 23 : composition

Article 24 : rôle

CHAPITRE VI — DROIT DES CITOYENS

Article 25 : Droit d'assister aux conseils municipaux

Article 26 : Questions des citoyens

Article 27 : Droit à communication

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES 14

Article 28 : Modification du règlement 14

Article 29 : Autres dispositions 14

Article 30 : Application du règlement 14

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

8| PRÉAMBULE |

Le présent réglement intérieur a pour objet de définir les règles propres de fonctionnement interne de

l'assemblée délibérante, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.

| CHAPITRE | — RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1er : périodicité des séances

Le conseil municipal 5e réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut le réunir chaque fois qu'il le

juge utile.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus

tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au

complet. Par dérogation à l'article L.2121-12 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la

convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette

première réunion.

Le maire est tenu de réunir l'assemblée dans un délai maximal de trente jours à la demande motivée,

adressée au maire, du tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice, ou à la demande du

représentant de l'Etat.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : convocations

Les convocations sont adressées, par le maire, à chaque conseiller municipal en exercice.

Elles indiquent les questions portées à l'ordre du jour de la séance et sont soumises aux formalités de

publicité habituelles.

Ces convocations sont adressées, par écrit, sous quelque forme que ce soit, par voie dématérialisée, à

l'adresse électronique de leur choix.

La convocation adressée aux conseillers municipaux doit être accompagnée, pour chaque affaire inscrite à

l'ordre du jour, d'une note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant

d'apprécier l'objet de la décision.

En application de l'article L2121-12 du CGCT, le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas

d'urgence, le délai peut être abrégé, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Cette initiative, qui n'appartient qu'au maire, est soumise dés l'ouverture de la séance à l'appréciation du

conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et qui, s'il désapprouve à la majorité, peut renvoyer tout ou

partie des questions concernées à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les

formes et délais prévus au CGCT. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle à doit

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

9L'ordre du jour est fixé par le maire. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public.

CHAPITRE Il - TENUE DES SÉANCES

article 4 : présid

Le maire assure la présidence des séances du conseil municipal.

En cas d'empêchement, il est remplacé par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint,

par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Le maire a seul la police des séances du Conseil Municipal.

Le maire ouvre les séances à l'heure fée par la convocation, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs,

dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux

interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge

conjointement avec les secrétaires de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, maintient

l'ordre, prononce la clôture des débats ainsi que la clôture de ls séance.

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres

du conseil municipal.

Article 5 : pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir

écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus

de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au maire, au plus tard, au début de la séance et annoncés à l'appel. Le pouvoir doit

être écrit, daté et signé. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe

un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

6 : séances publi

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres, ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat,

et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

107 : poli r É

Le maire dirige les délibérations. Il veille à ce que le droit d'expression de tous les conseillers municipaux

soit respecté.

Le maire a seul la police de l'Assemblée. Le maire fait observer et respecter le présent réglement. Le maire

répartit la parole entre les conseillers municipaux. || peut retirer la parole à un conseiller municipal en cas

de dérapage dans les propos (diffamation, injure) ou plus couramment de monopolisation du temps de

parole.

Il appartient au maire de prendre toutes mesures (rappel à l'ordre, injonction, expulsion, interdiction de

l'accès) destinées à empêcher tout trouble du déroulement des séances du conseil municipal : non-respect

des règles de bonne conduite, propos injurieux ou diffamatoires, non-respect du présent règlement.

En de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est

immédiatement saisi.

Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre (Article L 2121-16).

Le maire a compétence pour prendre les mesures préventives destinées à assurer l'ordre en faisant

interdire, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, l'accès de la salle aux personnes dont le

comportement traduit l'intention de manifester et de perturber les débats du Conseil Municipal.

Les infractions au présent réglement, commises par les membres du Conseil municipal, feront l'objet des

sanctions suivantes prononcées par le maire :

- reppel à l'ordre,

- _ reppel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce

soit.

En qualité de président de séance, si le comportement d'un conseiller est de nature à perturber

l'organisation de la séance, le maire dispose de mesures préventive à toute expulsion (rappels à l'ordre,

retrait de la parole au conseiller concerné, suspension, temporaire de séance, demande de huis clos)

jusqu'à ce que la sérénité des débats soit retrouvée.

Toutefois, si l'attitude du conseiller en cause ne permet pas la poursuite de la séance dans de bonne

conditions (persistance du comportement, commission d'un crime ou d'un délit}, son expulsion pourra être

prononcée, celui-ci étant alors considéré comme ne se comportant plus en conseiller mais en perturbateur

de la séance.

Article 8 : retransmission des séances

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L2121-16 du CGCT, chaque séance peut être

retransmise, en direct ou en différé, par les moyens appropriés de communication audiovisuelle et/ou

numérique.

Un emplacement spécial est également réservé aux représentants de la presse.

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

11LA LA

9: nt de la

article 9-1 : appel et vérification du quorum

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, cite les pouvoirs reçus, constate le

quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint.

Le quorum s'apprécie au moment de la mise en discussion de chacun des points à l'ordre du jour, c'est-à-

dire lorsque le président de séance déclare ouvrir la discussion.

Le quorum s'apprécie délibération par délibération.

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.

Les conseillers absents, représentés par les mandataires auxquels ils ont donné procuration, ne comptent

pas dans le calcul des présents.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal

est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de

quorum.

article 9-2 : élection des secrétaires de séance

Avant l'examen de l'ordre du jour, le maire fait élire deux membres du conseil municipal pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Il peut être adjoint à ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors des membres du conseil, qui assistent

aux séances mais sans participer aux débats ou aux votes des délibérations.

article 9-3 : compte rendu des décisions municipales et des marchés publics

À chaque séance, le maire rend compte des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal, ainsi que des marchés conclus depuis là dernière réunion publique, en vertu des délégations reçues du conseil municipal.

À cette occasion, tout conseiller municipal a le droit de demander des précisions ou explications sur les

article 9-4 : exxmen des points à l'ordre du jour

Le maire appelle les questions inscrites à l'ordre du jour.

Au préalable, il indique que certaines questions vont être présentées dans un ordre différent de celui joint

à la convocation du conseil, ou encore, que certaines questions doivent être retirées de l'ordre du jour en

indiquant les motifs.

Chaque affaire fait l'objet d'un rapport oral par le président ou les rapporteurs désignés par lui-même. Ce

rapport peut être précédé ou suivi d'une intervention du maire, de l'adjoint ou du conseiller délégué en

charge du secteur.

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12article 9-5-1 - débat ordinaire

Après présentation du projet, le maire ouvre le débat. Les conseillers municipaux qui souhaitent intervenir

le font savoir. Le maire donne la parole à chacun d'entre eux et peut limiter le temps de parole dans un

esprit d'équité. En dernier lieu, la parole est donnée au rapporteur.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement

de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire

qui peut alors faire application des dispositions de l'article 7 du présent règlement relatif à la police de

l'assemblée.

En cas d'intervention trop longue, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Il est convenu que chaque conseiller ne peut relancer le débat plus de deux fois sur un même dossier sauf

pour une explication de vote.

article 9-5-2 : débat d'orientation budgétaire

Dans un délai de deux mois précédant l'examen en séance publique du budget primitif, le conseil municipal

se prononce sur les orientations générales du budget.

Ce débat est introduit par un rapport du maire ou de son adjoint délégué, portant sur les orientations

générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et

les caractéristiques de l'endettement de la commune.

Ce débat donne lieu à délibération. Elle prend prendre acte de la tenue du débat mais également de

l'existence du rapport sur la base duquel se tient le débat.

Article 10 : modalités de vote

Le maire soumet, successivement ou de façon groupée, sauf opposition d'un conseiller, les questions à la

délibération du conseil municipal.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et les secrétaires qui

comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Toutefois, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Chaque conseiller

fait connaître son vote à l'appel de son nom. Dans ce cas, le registre des délibérations et le procès-verbal

de la séance précisent le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame. || en est de même lorsqu'il

s'agit de procéder à une nomination ou à une représentation.

En cas de vote à scrutin secret, le président doit s'opposer à ce que des conseillers motivent publiquement

leur vote, ce qui aurait pour effet de changer le scrutin secret en scrutin public.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou

présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

23/11/20 - Page 8 sur 14

Conseil municipal du 14 décembre 2020

13Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de

l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée

contre son adoption.

En application de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, sont illégales les

délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait

l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

En conséquence, les membres du conseil intéressés à la question qui fait l'objet d'une délibération, soit en

leur nom, soit comme mandataires, ne peuvent prendre part ni aux travaux préparatoires, ni au débat, ni

au vote. Ils se doivent de quitter la séance le temps de l'examen de la délibération en question.

Il leur appartient au vu du contenu des délibérations qui leur est proposé de vérifier qu'ils peuvent ou non

prendre part au débat et au vote. Si tel est le cas, chaque conseiller en fait part oralement à la présidence

ou au président de séance, préalablement à l'examen de la délibération. Cette mention est alors portée au

proces-verbal de la séance et sur la délibération.

Article 12 : ion de sé

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président met aux voix toute demande

émanant d'au moins dix conseillers municipaux.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 13 : amendements

Chaque membre du conseil municipal peut proposer des amendements présentés par écrit au maire sur

les affaires portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal.

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide, à la majorité absolue de ses membres, si ces

amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à une prochaine séance.

Article 14 : compte rendu analytique

Un compte-rendu analytique de la séance est affiché dans la huitaine au siège de la mairie.

Il présente une synthèse des délibérations et vaut affichage de ces demières.

Le procès-verbal d'une séance est établi à partir de la transcription des débats.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises

en direct ou en différé, par les moyens de communication audiovisuelle (Article L 2121-18).

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-

verbal de l'intégralité des débats. Une copie de ce procès-verbal, une fois établi, est adressée à chacun des

membres du Conseil Municipal.

23/11/20 - Page 9 sur 14

Conseil municipal du 14 décembre 2020

14La signature des conseillers municipaux est déposée sur la dernière page du procès-verbal de séance, après

l'ensemble des délibérations.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à une des séances qui suit son

établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à

apporter au procés-verbal.

Toute correction portée au procès-verbal d'une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance

suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.

Après approbation par le Conseil Municipal, le procès-verbal est consultable sur Intranet et Internet.

CHAPITRE 1V - DROITS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 16 : droit d'être informé

Chaque membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de 5a fonction, d'être informé des affaires de

la commune qui font l'objet d'une délibération.

De façon générale, tous les documents annexes des projets de délibérations soumis au conseil municipal

peuvent être consultés.

Les demandes de consultation doivent être adressées au maire via le directeur général des services.

Lorsque la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché,

accompagné des pièces, peut, à la demande du conseiller municipal, être consulté à la mairie.

Par ailleurs, dans un souci de meilleure information de l'assemblée délibérante, le maire peut faire appel,

au cours de la séance, à un intervenant extérieur pour présenter l'état de la situation et/ou une expertise

technique, juridique ou financière sur un dossier à l'ordre du jour.

7 : mission d'information et d'évaluation

Lorsqu'au moins un sixième de ses membres le demande, le conseil municipal délibère de la création d'une

mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question

d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service communal. Un même conseiller municipal

ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir

du 1° janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

La demande doit être adressée par écrit au maire.

Si & demande est reçue quinze jours avant la prochaine séance du conseil municipal à venir, elle sera

examinée lors de cette séance. Dans le cas contraire, elle sera examinée lors de la séance ultérieure.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'opportunité de la création de la mission

d'information et d'évaluation.

Le conseil municipal délibère sur l'objet de la mission et en fixe la durée.

23/11/20 - Page 10 sur 14

Conseil municipal du 14 décembre 2020

15Chaque mission est composée du maire, et de douze membres du conseil municipal désignés en son sein à

la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Chaque mission procède à la désignation de son vice-président.

Celui-ci convoque les membres de la mission chaque fois que nécessaire au cours de la période impartie à

cette mission. Il dirige les séances de travail de là mission.

La mission désigne un rapporteur qui sera chargé de rédiger le rapport et de le présenter au conseil

municipal. À défaut d'une telle désignation, le vice-président est considéré comme étant le rapporteur.

Le rapport doit être adopté à la majorité absolue des membres de la mission. Il doit être remis au maire au

plus tard à la date d'expiration du délai imparti à la mission.

Le maire inscrit la question à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal la plus proche, sauf à ce que

le délai soit inférieur à quinze jours.

Le rapport ne fait l'objet d'aucune instruction dans l'une des commissions permanentes prévues à l'article

22 du présent règlement. Le rapport remis par la mission d'information et d'évaluation ne saurait en aucun

cas lier le conseil municipal.

Le rapport est transmis aux membres du conseil municipal dans les mêmes conditions que les projets de

délibérations.

Le rapport fait l'objet d'une présentation en conseil municipal, et est transcrit au procès-verbal de la séance

considérée.

Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux

affaires de la commune, sur des sujets d'intérêt général. Elles devront être déposées, par écrit, 48 heures

avant la séance du conseil municipal, auprès du maire, pour permettre d'apporter à chacune des questions

une réponse précise et argumentée.

Si le délai de 48 heures n'est pas respecté, il sera répondu à la question lors de la séance suivante du conseil

municipal.

Les questions seront rédigées de la manière la plus claire et la plus succincte possible, dans les termes de

l'exposé oral qui aura lieu en séance.

La question orale et la réponse correspondante feront l'objet d'une inscription au procès-verbal du conseil

municipal.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, une fois l'ordre du jour épuisé.

Le temps imparti à l'examen de l'intégralité des questions orales est fixé par séance à une demi-heure.

article 19 : _

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout

problème concernant la commune ou l'action municipale.

Le maire ou l'adjoint répond par écrit aux questions posées par les conseillers municipaux dans un délai de

15 jours. En cas d'étude complexe, ce délai peut être porté à un mois.

23/11/20 - Page 11 sur 14

Conseil municipal du 14 décembre 2020

16Article 20 : local et secrétariat de l'opposition

Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt

d'un local dont l'aménagement comprend du matériel de bureau ainsi qu'un équipement téléphonique et

informatique.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions

publiques.

Un poste de secrétariat équivalent à un mi-temps est mis à disposition.

d' ion dans le journal municipal

La majorité et l'opposition municipale disposent d'un espace d'expression, portant exclusivement sur la

politique municipale, dans chaque édition du bulletin d'information, quel que soit le support.

L'expression se traduit par un texte de 1 500 signes (espaces compris)

Les articles devront être remis, au directeur de publication pour parution dans l'édition suivante 15 jours

avant le bon à tirer (BAT).

L'expression des élus de l'opposition municipale étant une obligation légale issue de l'article

L.2121-27-1 du CGCT, la responsabilité du directeur de publication ne peut être engagée sur le contenu de

cette expression.

Le maire se réserve le droit de refuser la publication de tout texte mettant en cause des personnes

physiques ou dépassant le droit légitime à la critique, à l'expression démocratique.

Chaque année, l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal peut mentionner la présentation d'un

projet des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

La date de la séance durant laquelle est présentée le projet est décidée par le maire, selon les propositions

des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Le projet doit faire l'objet d'un rapport adressé au maire, au plus tard vingt jours avant la séance du conseil

municipal considérée.

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité ont la faculté, après demande expresse au maire via le

directeur général des services, de saisir les services pour obtenir un appui technique.

| CHAPITRE V - COMMISSIONS PERMANENTES

Par délibération en date du 17 juillet 2020, ont été créées quatre commissions permanentes ainsi

dénommées :

Ÿ Cultures et rayonnement de la ville

Ÿ Transition urbaine, écologique et commerciale

“Ressources humaines, techniques et financières

“Vie quotidienne et citoyenne

23/11/20 - Page 12 sur 14

Conseil municipal du 14 décembre 2020

17Chaque commission est composée du maire, président, et de membres du conseil municipal désignés en

son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Chaque commission procède à la désignation de son vice-président.

Article 24 : rôle

Les commissions se réunissent sur convocation du maire ou du vice-président.

Les commissions permanentes n'ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ont pour mission d'étudier

toutes questions d'intérêt municipal et de formuler de simples avis sur les affaires qui leur sont présentées

ou de formuler des propositions.

Les réunions des commissions permanentes ne sont pas publiques. Seuls les fonctionnaires municipaux

concernés peuvent y assister.

CHAPITRE VI — DROIT DES CITOYENS

raux ils municipaux

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Article 26 : Questions des citoyens

Une période "questions de citoyens" est prévue au début du conseil municipal (après l'appel) pour une

durée de trente minutes.

Pour poser une question, la personne doit être un administré lavallois. Elle doit remplir un formulaire

disponible sur le site de la Ville et y inscrire sa question.

La question, brève et précise, doit porter sur un sujet d'intérêt public relevant de la compétence de la ville.

Elle doit être écrite dans un langage convenable et respectueux. Elle ne peut compter des allusions

personnelles et/ou des insinuations malveillantes, ce qui entrainerait le rejet de la question.

Le formulaire comportant la question doit être déposé en mairie par courrier, courriel ou dépôt direct au

moins 5 jours ouvrés avant la tenue du Conseil Municipal. Ceci afin de permettre une réponse

circonstanciée du maire ou d'un élu lors de la période de questions.

L'inscription des questions se fait selon l'ordre chronologique de réception des questions. Lors de la période

de "questions des citoyens”, le maire suspend la séance. L'auteur d'une question est invité à présenter

oralement 52 demande dans les mêmes termes que 5a question écrite et dans un temps qui ne peut excéder

trois minutes. Après la réponse du maire ou de l'élu concerné, il n'y a pas de débat. Une nouvelle question

est alors posée dans le limite des trente minutes consacrées à la période des "questions des citoyens".

La période "questions de citoyens” sera retranscrite au procès-verbal.

À l'issue de cette période "question de citoyens”, le maire prononce la reprise des débats.

Les questions non retenues en séance publique feront l'objet d'une réponse écrite.

23/11/20 - Page 13 sur 14

Conseil municipal du 14 décembre 2020

18Article 27 : Droit à communication

Toute personne physique ou morale à le droit de demander communication sans déplacement et de

prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de

la Mairie (Article L 5211-46).

La personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes peut l'obtenir à ses

frais, s'agissant de frais de reproduction.

| CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 : Modification du règlement

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire

ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Le règlement ainsi modifié est de

nouveau soumis au conseil municipal.

Pour toutes les questions non prévues dans ce règlement, les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur s'appliquent.

Article 30 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès son adoption et sa transmission au représentant de l'État dans le

département.

Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son

installation.

Conseil municipal du 14 décembre 2020

19Conseil municipal du 14 décembre 2020

20

M. le Maire : Prochaine délibération sur le rapport annuel d’activité 2019 de Laval Agglomération

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2019 DE LAVAL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : le maire

Aux termes de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.

Le rapport annuel d'activité de Laval Agglomération, pour l'année 2019, est présenté en annexe de la délibération.

Il vous est proposé de prendre acte de ce rapport annuel d’activité 2019.

M. le Maire : Je ne vais pas en faire état, mais vous avez reçu les documents qui retracent l’action publique de Laval Agglomération. On doit en prendre acte. Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ? Non. Je vous propose d’en prendre acte.

N ° S 5 0 2 - Q M - I I

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2019 DE LAVAL AGGLOMÉRATION

Rapporteur : le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-39,

Vu la présentation du rapport annuel d'activité 2019 de Laval Agglomération au conseil communautaire du 9 novembre 2020,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement,

Que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité de Laval Agglomération pour l'année 2019.APPORT

D

ACTIVITÉ

AHUILLÉ

/

ARGENTRÉ

/ BEAULIEU-SUR-OUDON

/

BONCHAMP

/LE

BOURGNEUF-LA-FORÊT

/

BOURGON

LA

BRÜLATTE

/ CHÂLONS-DU-MAINE

/ CHANGÉ

/ LA

CHAPELLE-ANTHENAISE

/ ENTRAMMES

/ FORCÉ

LE

GENEST-ST-SLE

/

LA

GRAVELLE

/

LAUNAY-VILLIERS

/

LAVAL

/

L'HUISSERIE

/

LOIRON-RUILLÉ

LOUVERNÉ

/ LOUVIGNÉ

/ MONTFLOURS

/ MONTIGNÉ-LE-BRILLANT

/ MONTJEAN

/ NUILLÉ

- SUR

- VICOIN

OLIVET/PARNÉ-SUR-ROC/PORT-BRILLET/ST-BERTHEVIN/ST-CYR-LE-GRAVELAIS/ST-GERMAIN-LE-FOUILLOUX ST-JEAN-SUR-MAYENNE

/ ST-OUËN-DES-TOITS

/

ST-PIERRE-LA-COUR

/ SOULGÉ-SUR-OUETTE

21RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 + Directeur de la publication : Benoît LION + Responsable du service communication externe : Julie JACQUES + Secrétariat de rédaction : Julie VELLAYOUDOM + Rédaction

:

Amélie

LE

BARS,

Carole

GERVAIS

+

Photographies

:

Chioé BREHIN,

Kévin

ROUSCHAUSSE

+

Maquette et

mise en page . Diabolo, le studio graphique d'imprim

Services

+

Impression

:

Imprim'Services

Tous

droits

de

reproduction

réservés.

22rarrourl D'ACTIVITÉ __

2019

DE

LAVAL

AGGLO- MÉRATIONUN

TERRITOIRE

ATTRACTIF

1214

ÉCONOMIE

FAIRE

DE

L'AGGLO

4

UNEDESTINATION

EMPLOI

14,8

INNOVATION

DÉVELOPPER:

*

LA

CRÉATION

71162

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

274818 ACCOMPAGNER L'EMPLOI gt

2

DIVERSIFIER

LA

FORMATION

ETRCONSOLIDER

L'OFFRE

:DEPROXIMITÉ.

&'

UN TERRITOIRE DURABLE

= 2132.»

AMÉNAGERET

CONSTRUIRE

—

SUN

TERRITOIRE

RESPECTUEUX

== 24 e HABITAT-: AMÉLIORER ET ANIMER

LELOGEMENT

—

:26 + TRANSPORT :SE DÉPLACER

=AUJOURD'HULVERS-DEMAIN"

#28%:COLLECTER, SENSIBILISER,

ÉCONOMISER : AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT

32

= ÜNTERRITOIRE DE VIE.

+ UNE CULTURE VIVANTE ETENTRAÎNANTE

34 * COHÉSION SOCIALE :

UNE SOLIDARITÉ AU SERVICE DE TOUS

36 + SPORT : FAIRE BOUGER 38

LES

LIGNES

+ TOURISME : UNE ESCALE

NATURELLE

40 GOUVERNANCE & PERFORMANCE 42 + MUTUALISATION : UN PREMIER SCHÉMA À L'ÉCHELLE DU:TERRITOIRE FUSIONNÉ 44 e_ RESSOURCES; UNE COËLECTIVITÉ SOCIÉTALE ET:RESPONSABLE 46 e BUDGET:: LACHOIX:. 2 DEFA CONTINUITÉSS DANS UN'EQNTEXTE....

.

TERRITORIAL

RENOUVELE

POÉDITO

34

communes,

un

territoire

2019

marque

la

première

année

d'un

nouveau

territoire

à

34

communes.

De

mois

en

mois,

notre

agglomération

a

œuvré

à

la

concrétisation

des

projets

avec

détermination,

mais

aussi

avec

responsabilité

vis-à-vis

des

habitants

et

des

enjeux

définis

dans

le

projet

de

territoire,

adopté

en

janvier

2019

par

le

conseil

communautaire. Ce

rapport

vous

présente

dans

les

pages

qui

suivent

quelques

exemples

de

faits

marquants

de

cette

année

écoulée

pour

notre

établissement

de

coopération

intercommunale,

tels

que

:

le

renouvellement

du

label

French

Tech,

le

début

du

chantier

de

l'Espace

Laval-Mayenne,

la

première

édition

des

Estivales

de

Laval

Agglo,

l'ouverture

de

la

première

année

des

métiers

de

la

santé

PluriPass,

la

signature

du

contrat

de

Territoires-Région,

la

concertation

publique

sur

le

Parc

Grand

Ouest,

le

lancement

du

Plan

Climat

Air

Énergie

Territorial

où

encore

l'adoption

des

deux

Plans

Locaux

d'Urbanisme

intercommunaux.

C'est

au

travers

de

ces

orientations

choisies

collectivement

et

dans

cette

diversité

d'actions

que

Laval

Agglomération

a

montré

toute

son

efficacité.

Nous

aurons

à

cœur

de

rassembler

nos

forces

pour

impulser

un

nouvel

élan

à cette

dynamique communautaire

et

relever

ensemble

les

défis

en

matière

de

transition

économique

et

écologique,

d'emploi,

de

solidarité,

de

proximité,

de

coopération

et

de

démocratisation.

Et

ainsi

permettre

au-delà

d'une

restitution

lisible

et

mesurable,

une

implication

de

chacun

dans nos

ambitions

communes.

Florian

BERCAULT

Président

de

Laval

Agglomération Maire

de

Laval

227777777770

15LES

GRANDES DATES

DE

L'INTERCO

Création

du

District

urbainide

Laval

avec

9 communes

Bonchamp-lés-Laval,

ngé,

Entrammes,

Laval,

l'Huisserie,

Louverné,

Montigné-

le-Brillant

et

Saint

Berthevin:

La

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Lavalremplace

le District,

le

Syndicat d'études

de

l'agglomération

lvalloiselet

le

Syndicat

intercommunal

de

l'aménagement de

Changé-Laval.

Le

District

du

Pays

de

Loiron

devient

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Loiron!:

Les'services

s'installent

la

Maison

de

Pays

de

l'oiron-Rüillé,

nouvellement

inauguré

La

Communauté

d'agglomération

de

Eaval

succède

à

la

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Laval.

La

collectivité

prend

le

nom

de

Laval

Agglomération.

L'Hôtel

communautaire

de

Laval

Agglomération

est

aménagé,

1

place

du

Général

Ferrié,

à

Laval.

Laval

Agglomération

fusionne

avec

la

Communauté

de

communesdu

Pays

de

Loiron, etse compose de

34

communes.

6

/

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLO

UN

TERRITOIRE,

DES

COMPÉTENCES

En

2019,

la

nouvelle

agglomération

de

Laval,

résultant

de

la

fusion

de

la

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Loiron

et

de

Laval

Agglomération,

représente

38

%

de

la

population

du

département

de

la

Mayenne,

sur

lequel

elle

exerce

un

rayonnement en

termes

d'emplois,

de

services,

de

commerces

et

d'animations

culturelles

et

sportives.

Avec

117

000

habitants,

Laval

Agglomération

est

un

territoire

économiquement

solide

et

volontaire.

Le

taux

de

chômage

y

est

nettement

inférieur

à

la

moyenne

nationale.

Son

économie

est

extrêmement

diversifiée

et

il

règne

sur

ce

territoire

d'innovation

un

état

d'esprit

ouvert

aux

talents

et

aux projets. Entre

vitalité

économique

et

qualité

de

vie,

sa

superficie

de

686

km?

dispose

de

nombreux

atouts

auxquels

il

s'agit

de

donner

toujours

plus

d'ampleur.

Sourgon

Le

Bourgreüf=

Ed

pt

À

Port-

|

oiivet

Britiet\

à

Fax

>

Ouén-des-Toits

,]

Montjean

Beaulieu tr-Oudon

à le-Brilant,

L'agglomération

bénéficie

par

exemple

d'une

reconnaissance

mondiale

dans

l'agroalimentaire

ou

encore

dans

le

domaine

de

la

réalité

virtuelle

avec

le

salon

international

Laval

Virtual.

La

finalité

de

l'intercommunalité

est

de

permettre

aux

34

communes

de

s'associer

et

de

mutualiser

leurs

moyens

afin

de

mener

à

bien

des

projets

qu'elles

ne

pourraient

porter

seules

et

renforcer

l'attractivité

du

territoire.

ef

" St-Germain-

|

4

À.

yie-Foullioux("St-ean-

€

/ La

Chapelle-

Anthenatse

2sur-Mayenne)

>

i À

Nukilé-sur-Vicoin

*

!

www.agglo-laval.frLES

POLITIQUES

PUBLIQUES

DE

LAVAL

AGGLOMÉRATION

ÉCONOMIE

ET

EMPLOI

- Action

de

développement

économique

-Zones

d'activité

industrielle,

commerciale,

tertiaire,

artisanale,

touristique,

portuaire

où

aéroportuaire - Politique

locale

du

commerce

+ Développement

de

l'emploi

et

de

l'insertion

professionnelle

(PLIE,

clauses

d'insertion,

chantiers

d'avenir...)

+ Gestion

et

animation

d'espaces

de

proximité

-Soutien

des

acteurs

de

l'insertion

professionnelle

et

participation

aux

actions

publiques AMÉNAGEMENT

DU

TERRITOIRE + Schéma

de

cohérence

territoriale

(SCOT)

et

schéma

de

secteur

- Plan

local

d'urbanisme

intercommunal

(PLUi)

-Zones

d'aménagement

d'intérêt

commu-

nautaire - Construction,

gestion

et

exploitation

d'un

crématorium - Infrastructures,

réseaux

et

fournitures

de

services

de

communications

électroniques

+ Optimisation

de

la

couverture

du

territoire

en

technologie

de

l'information

et

de

la

communication

à

Très

Haut

Débit

(THD)

- Syndicat

mixte

ouvert

départemental

de

communications

électroniques

«

Mayenne

Très

Haut

Débit

»

sur

le

territoire

de

l'ex-

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Loiron

TRANSPORT

ET

MOBILITÉ

- Transport

public

urbain

- Plan

global

de

déplacement

- Observation

urbaine

- Mobilier

urbain

lié

aux

transports

+ Aménagement

cyclable

- Réseau

de

pistes

cyclables

et/ou

parc

de

stationnement dédié

aux

vélos

“Aide

financière

à

la

création

des

aménagements

cyclables

+ Voirie

d'intérêt

communautaire

et

parcs

de

stationnement - Aménagement

et

entretien

de

voirie

Aménagement

et

gestion

de

parcs

de

stationnement,

parkings

relais

et

aires

de

covoiturage - Participation

aux

investissements

d'infra-

structures

routières

structurantes

d'intérêt

national,

régional

ou

départemental

HABITAT + Équilibre

social

de

l'habitat

- Programme

local

de

l'habitat

- Politique

du

logement

d'intérêt

communautaire

* Actions

et

aides

financières

en

faveur

du

logement

social

- Réserves

foncières

- Action

en

faveur

des

personnes

défavorisées

- Amélioration

du

parc immobilier

bâti

- Accueil

des

gens

du

voyage

et

aide

à

la

sédentarisation SOLIDARITÉ

ET

SANTÉ

+ Politique

de

la

ville

+ Diagnostic

du

territoire

et

contrat

de

ville

- Développement

urbain,

local

et

d'insertion

économique

et

sociale,

prévention

de

la

délinquance - Programme

d'actions

du

contrat

de

ville

- Incendie

et

secours

ESPACES

PUBLICS

ET

ENVIRONNEMENT . Éclairage

public

:investissement,

mainte-

nance

et

fonctionnement

- Accessoires

de

voirie

communautaire

- Espaces

verts

: investissement

et entretien

Bois

de

L'Huisserie

de

Laval

site

de

«

La

Blancherie »

- Création

et

aménagement

du

réseau

des

chemins

de

randonnée

* Collecte

et

traitement

des

déchets

des

ménages

et

déchets

assimilés

* Eau

et

assainissement

* Gestion

des

milieux

aquatiques

et

prévention

des

inondations

(GEMAPI)

- Cycle

de

l'eau

hors

GEMAPI

:

bassin

de

l'Oudon,

bassin

Vicoin-Jouanne

et

bassin

Vilaine-amont -Protection

et

mise

en

valeur

de

l'environnement

et

du

cadre

de

vie

+ Éducation

à

la

nature

: Centre

d'initiation

à

la

nature

+ Lutte

contre

la

pollution

de

l'air

- Lutte

contre

les

nuisances

sonores

* Soutien

aux

actions

de

maîtrise

de

demande

d'énergie

27

ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR,

RECHERCHE

ET

INNOVATION

- Enseignement

supérieur,

vie

étudiante,

recherche,

transfert

de

technologie

et

technologie

de

la

réalité

virtuelle

Opérations

immobilières

destinées

aux

activités

d'enseignement

supérieur

et

de

recherche,

à

la

vie

étudiante

* Soutien

aux

acteurs

de

l'enseignement

supé-

rieur

et

de

la

recherche

+ Soutien

des

initiatives

étudiantes

- Participation

à

la

vie

des

établissements

SPORT + Gestion

des

équipements

sportifs

:

piscine

Saint-Nicolas,

espace

aquatique

l'Aquabulle,

stade

Francis-Le-Basser,

terrain

Louis

Béchu,

piste

d'athlétisme,

Centre

régional

d'éducation

formation

sport

jeunesse

Pierre

de

Coubertin,

golf

de

Laval

et

de

Mayenne,

centre

d'entraînement

des

Gandonnières

-Relation

avec

les

sociétés

de

courses

et

soutien

aux

courses

hippiques

et

aux

hippodromes - Soutien

au

sport

de

haut

niveau

national

+ Soutien

à

l'événementiel

sportif

CULTURE * Gestion

des

équipements

culturels

: Théâtre

de

Laval,

Théâtre

Les

3

Chênes,

Conservatoire

à

rayonnement

départemental,

le

6par4

+ Lecture

publique

: réseau

LA

Bib

- Organisation

et

financement

de

l'ensei-

gnement

artistique

en

matière

de

musique,

danse,

théâtre

et arts visuels

dans

le

cadre

du

Conservatoire

communautaire

à

rayonnement

départemental

TOURISME - Promotion

du

tourisme

+ Gestion

des

équipernents

touristiques

:

aires

de

camping-car,

lieu-dit

avec équipements,

terrain

de

camping,

halte

fluviale,

pontons,

le

bateau

«

Vallis

Guidonis

»,

le

petit

train

touristique POLITIQUES CONTRACTUELLES

178

/

2019 EN

IMAGES

EMPLOI

)

CAP SUR LE RECRUTEMENT La 4° édition de la Semaine Laval Emploi s'est achevée le 18 octobre. Parmi les thématiques phares de cette année

:

le

recrutement,

la

mobilité

professionnelle,

les

rencontres

entre

entreprises

et

chercheurs

d'emploi et la promotion des métiers porteurs. Les

incontournables

Rendez-vous

de

l'emploi

du

jeudi

proposaient

un

job-dating

pour

rencontrer

120

entreprises

locales

et

répondre

à

700

offres

d'emploi. Au fil des ans, le programme de la Semaine Laval Emploi s'étoffe pour répondre aux besoins des habitants. >> Page

18

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

TRANSPORT VÉLA, UN NOUVEAU SERVICE QUI

ROULE

!

Le

16

septembre

2019,

les

50

premiers

vélos

électriques en location

longue

durée,

« VéLA », ont

été

remis

à

leurs

utilisateurs.

En

encourageant

la

pratique du vélo, grâce à une location de six mois ou un an, Laval Agglo poursuit sa politique ambitieuse en matière de mobilité. >> Page 26 28

www.agglo-laval.frAMÉNAGEMENT VISITE

DU

FUTUR

ESPACE

LAVAL-MAYENNE

Le

mercredi

29

mai

2019,

les

maires

et

conseillers

communautaires,

conviés

par

le

Conseil

départemental, ont parcouru le chantier d'envergure de l'Espace Laval-Mayenne. Ils ont ainsi pu découvrir les

futurs

aménagements

intérieurs

et

extérieurs

grâce

à

une

visite

commentée

par

Yves

Arnod,

architecte

du

cabinet

Hérault

Arnod

Architectures.

LE SÉMAPHORE, UNE RÉSIDENCE

À ÉNERGIE PASSIVE

Le

3

octobre

2019

était

inauguré

Le

Sémaphore,

dans

le

quartier

des

Fourches,

à

Laval.

Construite

par

Mayenne

Habitat,

cette

résidence

est

le

tout

premier

immeuble

social

à

énergie

passive

:

ses

20

appartements

T2

et

T3

ne

nécessitent

pas

de

système de chauffage.

La

chaleur dégagée associée

à l'ensoleillement suffit à répondre aux besoins et se maintient grâce à une isolation performante. >> Page

24

Situé

seulement

à

quelques

minutes

de

la

gare

de

Laval,

l'Espace

Laval-Mayenne

sera

un

lieu

emblématique

et

innovant

entièrement

dédié

aux

événements

professionnels,

sportifs

et

culturels.

IL

sera complété par un vélodrome, une aire de grands jeux et un parking public. ÉPREUVES COMBINÉES Veil D'ATHLÉTISME La compétition

s'est déroulée

au

stade

L'Aubépin

à

Laval, les 15 et 16 juin 2019. Le Stade lavallois section athlétisme

était

en

charge

de

l'organisation

de

ce

championnat national. 128 athlètes parmiles meilleurs français

ont concouru

afin

de

décrocher

leur

billet

pour les championnats d'Europe en Suède. Durant le week-end, les hommes ont disputé les épreuves de décathlon (100 m, saut en longueur, disque, lancer de poids, saut à la perche, 400

m, 110 m haies, saut en

hauteur, lancer de javelot et 1 500 m) et les femmes celles de l'heptathlon (100 m haies, saut en hauteur, lancer

de javelot,

lancer

de

poids,

200

m,

saut

en

longueur et 800 m). >> Page 36 29

195 ci 7

w.agglo-laval.frP12e

Economie

Pi4e

Innovation

P16°

Enseignement

supérieur, recherche2019,

EN

CHIFFRES

:

FAIRE

DE

L'AGGLO

UNE

DESTINATION

EMPLOI

La

mission

«

attractivité

des

compé-

tences » consiste à promouvoir les offres d'emploi

et

le

territoire,

accompagner

la

mobilité,

fidéliser

les

nouveaux

arrivants

et

favoriser

la

«

désirabilité

»

des

entreprises.

La

Mayenne

bénéficie

d'un

taux

de

chômage

très

bas

(5,6

%),

soit l'un des plus faibles de France.

Par

conséquent,

le

nombre

de

candidats

potentiels

est

insuffisant

pour

répondre

aux

besoins

de

recrutement

des

entreprises.

À

travers

cette

démarche

d'attractivité, Laval Économie incite des personnes

extérieures

au

département

à

venir

y

travailler

et

s'y

installer.

En

2019,

255

personnes

ont

ainsi

été

accompagnées

à

la

mobilité

vers

le

territoire

et

56

nouveaux

habitants,

à

la

recherche

d'emploi.

Attirer

les

12

/

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019 LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

www.agglo-laval.fr

médecins

et

fidéliser

les

internes

est

aussi un objectif de Laval Économie. Afin

de

rendre

les

entreprises

plus

attractives, l'agence de développement économique

de

Laval

Agglomération

cherche

à

recruter

différemment

pour faire

venir des

candidats

d'autres

territoires.

Pour

capter

les

meilleurs

talents,

elle

est

particulièrement

attentive

aux

attentes

des

salariés.

En

2019,

28

entreprises

ont

participé

à

7 Ateliers RH

et 10 entreprises se sont

inscrites

au

«

LabRH

».

Ces

initiatives,

qui

visent

à

travailler

l'attractivité

et

la

notoriété

du

territoire,

sont

le

fruit

d'une responsabilité collective au cœur de

laquelle

Laval

Économie

déploie

toute

son

énergie

et

sa

créativité.UN

TERRITOIRE

ATTRACTIF

Les

17

et

18 janvier

2019,

l'agence

Laval

Économie

a installé son stand « Travailler et vivre » au salon du

travail

et

de

la

mobilité

professionnelle

à

Paris.

Lors

de

cette

5°

édition,

ce

rassemblement

unique en

France

a

réuni

près

de

30

900

visiteurs

autour

des

thématiques

liées

à l'emploi et au recrutement. Au-delà de l'objectif qui visait à valoriser

les

entreprises

du

territoire

en

offrant

de

nouvelles

opportunités

de

recrutement,

la

principale

mission

de

cette

présence

consistait

à

faire

découvrir

le

territoire

lavallois

comme

une

destination

emploi

au

cadre

de

vie

privilégié.

Pour

ce

faire,

Laval

Économie

a

élaboré

un

stand

à

l'ambiance

moderne et champêtre, où les visiteurs pouvaient s'immerger directement

dans

les

paysages

de

leur

future

vie

grâce

à

la

réalité virtuelle, une autre facette attractive de l'agglomération. En

plus

d'attirer

de

nouvelles

compétences,

il

s'agissait

aussi

de

promouvoir

le

service

d'accompagnement

très

complet

proposé

par

la

collectivité.

Un

objectif

atteint

puisqu'en

deux

jours, 450 CV ont été recueillis par l'équipe de Laval Économie.

\MMERGEZ

VOUS

LEE

LUTTER

Pes

C'EST

DURABLE

Le Parc Grand Ouest en phase active Depuis

la

décision

de

l'État,

fin

2018,

autorisant

la

création

d'un

échangeur

autoroutier

à

Argentré,

Laval

Agglo

a

engagé un ensemble d'actions permettant au

Parc

Grand

Ouest

d'entrer

dans

une

phase

décisive

et

concrète

de

lancement

l'année

2019

a

été

consacrée,

pour

l'essentiel,

à

la

concertation

publique

de

juillet

à

décembre,

accompagnée

de

temps

de

participation

physique

et

numérique.

Des

réunions

publiques

et

des

ateliers

citoyens.

ont

eu

lieu

dans

trois

communes

directement

concernées

(Argentré,

Bonchamp-lès-Laval et Louverné)

et

un.

atelier.

dédié.

aux

acteurs

économiques

a

été

organisé.

Chaque

citoyen

a

pu

donner

son

avis

sur

la

plateforme

Web,

www.colidee.com,

qui

a

permis

de

recueillir

240:

contributions:

La

concertation

publique

s'est

achevée

par

une

réunion

publique

de

bilan

le

6 janvier

2020

et

par

une

approbation

du

Conseil

communautaire en

février,

LE SAVIEZ-VOUS ? Le retail park à Saint-Berthevin Aprèsledéplacementetl'ouverture en 2017 de Leroy Merlin sur l'ex-site du Parc Expo à Saint-Berthevin,

la friche laissée vacante a

fait

l'objet

d'un

programme

ambitieux

sur

environ 10 000 m° : un retail park nouvelle génération,

inauguré

en

2019.

Il

accueille

de

nombreuses

enseignes

habituellement

présentes

en

périphérie

Boulanger,

StokOmani,

Easy

Cash

L'incroyable,

Black

Store,

Le

Comptoir

d'Alice,

Jules

&

John.

Pour

soutenir

l'ouverture

de

ces

enseignes,

Laval Economie a été mobilisée

en,

particulier

pour

accompagner

les

recrutements

et

les

mobilités

qui

se

sont

avérés

nécessaires

SUR LE VIF L'opération

«

ma

boutique

à

l'essai

»

L'opération

en

cours

de

déploiement

au

plan national, « Ma boutique

à l'essai»,

a été

lancée officiellement Le 7 octobre 2019

par

Laval

Économie.

Son

concept : permettre

à

un

porteur

de

projet

commercial

de

pouvoir

le

tester

pendant

un

an

dans

des

conditions

privilégiées.

Un

local

à

loyer

modéré

est

mis

à

sa

disposition

pour

une

durée

de

6

mois,

renouvelable

une

fois

Deux emplacements ont été sélectionnés, rue

des

Orfèvres

et

rue

du

Val

de

Mayenne,

et

un

appel

à

candidatures

a

été lancé en décembre 2019.

Les porteurs

de

projet

bénéficient

également

d'un

pack

d'accompagnement

(formation,

élaboration

d'un

prévisionnel,

suivi

des

comptes,

prêt

à

taux

zéro

%..),

offert

par

les

partenaires.

Ce

dispositif

est

appelé

à

se

développer

dans

d'autres

communes

de

l'agglomération.

[1314

/

INNOVATION

: DÉVELOPPER

LA CRÉATION

Nouvelle

labellisation

French

Tech

:

l'union fait la force

Label officiel attribué par

les

autorités

françaises

à

des

pôles

métropolitains

reconnus

pour

leur

écosystème

de

start-up,

French

Tech

est

également

une

marque

commune

utilisable

par

les

entreprises

innovantes

françaises.

Déjà

labellisée

en

2016,

Laval

s'est vu

décerner

le

titre

de

«

Communauté

French

Tech

»

le

3

avril

2019,

par

le

secrétaire

d'État

en

charge

du

Numérique,

Cédric

©.

La

ville

fait

partie

des

38

communautés

distinguées

en

France,

et ce

pour une

durée de trois

ans

renouvelables.

Cette

labellisation

récompense

le

territoire

pour

ses

entreprises

innovantes

en

matière

de

réalité

virtuelle

et

augmentée.

Gys

et

Easycom

s'étaient

déjà

investies

pour

que

la

ville

obtienne

la

première

distinction.

Dans

la

continuité

cohérente

du

projet

visant

à

mettre

en avant le dynamisme des entreprises locales, les entrepreneurs ont uni leurs forces

pour

se

dresser

en

véritable

communauté

mayennaise

et

ainsi

développer

leur

réseau

économique.

Avec

une

cinquantaine

de

start-up

impliquées,

parmi

lesquelles

l'Effet

papillon,

Inod,

HRV

ou

Soyooz,

la

labellisation

démontre

l'envergure

de

l'implication

des

entreprises

sur

le

territoire.

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

www.agglo-laval.fr

2019,

EN

CHIFFRES 21°

édition

du

salon

Laval

Virtual e

9 000 m2

de surface d'exposition

e

5 jours

(du 20 au 24

mars 2019)

e

300UN

TERRITOIRE

ATTRACTIF

La 21° édition de Laval Virtual s'est tenue

du

20

au

24

mars

2019

à

la

salle

polyvalente

de

Laval.

Les

300

exposants

d'une

cinquantaine

de

nationalités

différentes

ont

attiré

et

fasciné

près

de

20

000

visiteurs

cinq

jours

durant.

Place

d'abord

aux

professionnels

les

trois

premiers

jours. Des représentants des grands groupes comme Microsoft, Magic Leap, Barco ou la NASA avaient fait le déplacement pour rencontrer

les

différents

acteurs

des

nouvelles

technologies

françaises et faire partager leur expertise durant les « journées B2B ». Sur 9 000 m? de surface d'exposition, les entreprises ont pu

présenter

leurs

nombreuses

innovations

dans

le

domaine

de

la

réalité

virtuelle

et

augmentée.

Les

deux jours

suivants,

le

salon

était

ouvert

aux

particuliers

pour remplir sa

mission

pédagogique

auprès

du

grand

public.

De

nombreux

prix

ont

été décernés au cours des Laval Virtual Awards récompensant des

projets

éclectiques

comme

le

simulateur

en

réalité

virtuelle

qui

améliore

les conditions

de

travail en

prenant

en

compte

l'ergonomie

des

postes

de

travail,

grâce

à

des

tests

visuels (HRV), ou

«

inodView » qui permet aux professionnels

de l'immobilier de faire visiter leur projet avant construction.

C'EST DURABLE CCSTI; deux expos L'exposition «Clock, les horloges du vivant», premier

projet

d'envergure

nationale

qui

présentetau

grand

public

Les résultats de

la

recherche

contemporaine

sur.

les

rythmes

biologiques;

a

attiré

3

008

visiteurs,

du

17 novembre

2018 au

3

mars 2019,

autour

de

cinquante

propositions

interactives.

Le

deuxième

temps

fort

de

l'année,

«

Mondo

Minot»

se

tenait

du

6

avril

au

3

novembre

2019

au

centre

de

culture

scientifique,

technique

et

industrielle

(CCSTI).

Adressée

à

un

public

non

lecteur de

2

à

7 ans,

cette

ouverte

»

sur

le

monde

ê

922 curieux,

92 classes

et 47 groupes extrascolaires LE SAVIEZ-VOUS ? Le Village by CA, un hôtel d'entreprises Cofondé

par

le

Crédit

Agricole,

Laval

Mayenne

Technopole

(LMI)

et

Laval

Économie,

le

Village

by

CA

Laval,

qui

a

ouvert

l'été

dernier,

au

sein.

de

La

Licorne,

s'inscrit

dans

la

continuité

de

l'accompagnement

des

entreprises

inno-

vantes

sur

le

territoire.

Réseau

connecté

au

niveau

national,

le

Village

by

CA

offre

la

possibilité

aux

start-up

de

développer

leur

affaire

en

étant

mis

en

relation

avec

des

clients

potentiels

et

des

investisseurs.

Vladimir Chabrun

est

lelmaire du Village

et

ilmise sur les filières d'excellence, telles que la

réalité

virtuelle

et

augmentée,

pour

se

distinguer des 30 autres Villages (588 start- up

et

486

partenaires)

que

compte

la

France.

Le Village accompagne six start-up

dans leur développement commercial dont L'Effet Papillon etinod SUR

LE

VIF

UP}, l'incubateur lanceur destart-up l'incubateur

UP,

créé

par

Laval

Mayenne

Technopole

(LMT),

a

fêté

ses

10

ans

le

23

mai

2019

aux

Ondines,

à

Changé.

Durant

cette décennie,

104

projets

ont

êté

portés

pour

soutenir

le

développement

local!

d'entreprises

innovantes

soit

une

dizaine

de

projets

sélectionnés

chaque

année.

Le

comité

a

permis

la

création

de

86

entreprises

grâce

à

l'investissement

de

25

M€

de

financement.

Les

start-up

Homycat,

HRV,

Soyooz,

Lexistems,

Néolix

et

Izysolution

ont

été

mises

à

l'honneur

pour

leurs

propositions

innovantes

devant

près

de

500

invités.

[15ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR

:

DIVERSIFIER

LA

FORMATION

ET

CONSOLIDER

L'OFFRE

DE

PROXIMITÉ

Ouverture d'une première année

de

médecine

à

Laval

2019,

EN

CHIFFRES étudiants

sur Laval Agglomération soit

une

progression

de

+1

000

étudiants

entre

2008

et

2019

e

Les

3 établissements

qui comptent les effectifs

les

plus

importants

:

l'IUT avec

697 étudiants l'ESTACA

avec

670 étudiants,

l'ESIA avec

507

étudiants.

Ils

étaient

40

cette

année

(dont

38

Mayennais)

à

s'être

inscrits

en

première

année

commune

aux

études

de

santé

à

Laval

Ce

parcours

de

formation

de

l'Université

d'Angers,

permettant

d'accéder

aux

études

de

santé

(médecine,

pharmacie,

maïeutique,

odontologie,

kinésithérapie

et

ergothérapie),

a

été

déployé à Laval en septembre 2019, en collaboration

avec l'Université du Mans.

IL

s'agit

d'un

dispositif

expérimental

censé

rendre

le

département

plus

attractif d'un

point de vue

médical

en

donnant envie aux étudiants d'exercer en

Mayenne.

Ces

derniers

suivent

leurs

cours

par

vidéotransmission

à

la

Maison

de

l'Autonomie,

dans

l'amphithéâtre

Jean

Monnet.

Laval

Agglomération cofinance à hauteur de 25 000 euros, avec le Département, le fonctionnement

de

cette

formation.

Une

secrétaire

est

chargée

d'assurer

le

lien

entre

les

campus

de

Laval,

d'Angers

et du

Mans.

Des

professeurs

assurent

également

des

cours

en

présentiel avec

de

petits

groupes.

Ce

projet

s'inscrit

dans

le

Schéma

Local

de

l'Enseignement

Supérieur,

de

la

Recherche

et de l'innovation

de

Laval

Agglomération,

dont

les

signataires

sont

l'Université

du

Mans,

la

Région

des

Pays

de

la

Loire,

le

Département

de la Mayenne et Laval Agglomération. À

terme,

ce

dispositif

PLURIPASS

a

pour

objectif

d'attirer

80

étudiants.

16

/

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019 LAVAL

AGGLOMERATION

//

www.agglo-laval.frUN TERRITOIRE ATTRACTIF

Laval

Agglomération

et

le

Conseil

départemental

de

la

Mayenne

ont

cosigné

un

nouveau

contrat

afin

de

concrétiser,

à compter du

1° juillet

2019,

le

programme d'actions retenu

pour

assurer

le

développement

et

la

pérennité

des

activités

d'enseignement et de recherche de l'ESIEA (école d'ingénieurs en informatique) sur son site de Laval. Ce

nouveau

cadre

donne

à

l'école

un

positionnement

cohérent

pour

l'ensemble

de

ses

activités.

IL

permet

le

renforcement

mutuel

de

la

formation

et

de

la

recherche,

facilite leur développement, et leur ancrage fort avec le champ professionnel. L'objectif est

d'accompagner

l'ESIEA

sur l'affermissement

de

son

offre

de

formation,

en

renouvelant

son

projet

pédagogique,

par

une

approche

par

compétences

et

la

construction,

par

chaque

étudiant,

d'un

parcours

qui

associe

cursus

académique,

expériences

professionnelles

et autres activités.

D'autre part,

l'ESIEA veut aussi augmenter la

notoriété de ses

activités

de

recherche

afin

d'atteindre

un

potentiel

suffisant

pour

accélérer

une

démarche

structurée

à

l'environnement

académique tant national qu'international.

37

C'EST DURABLE L'ESTACA s'agrandit 15

millions

d'euros

vont

étre)

investis

par

Laval

Agglo,

le

Département

de

la

Mayenne,

la

Région

des

Pays-de-la-Loire

et

l'école

d'ingénieurs

pour

financer

le

développement

du

campus

Ouest

de

l'ESTACA,

école

d'ingénieurs

spécialisée

dans

les

transports

et

les

mobilités.

Forte

de

sa

réputation

et

d'un

constant

besoin

d'ingénieurs

en

France,

l'ESTACA

compte

doubler

sa

surface

en

ajoutant

6

400

m°

aux 5 800 m°

de locaux actuels.

La stratégie

du groupe s'articule autour de trois axes de développement : la formation,

la recherche

et

l'international

qui

pourraient

permettre

de doubler les effectifs dans lescing années à venir.

Afin

d'être

présenteisur

l'ensemble

des

filières

de

transports,

l'école

étudie

également

l'ouverture

d'une

filière

navale,

seule corde manquant à son arc LE SAVIEZ-VOUS ? Un campus à Changé Le

campus

rejoint

le

parc

universitaire

à

proximité du LavalVirtual Center, des écoles d'ingénieurs

et

de

l'université

du

Maine

Depuis

le

14

novembre 2019, de nouveaux

locaux

de

850

m°?

ont

été

inaugurés

à

Changé

pour

accueillir

les

quelque

200'étudiants,

ainsi que les 40 intervenants

et formateurs des trois écoles supérieures l'Aftec,

l'Ipac

Bachelor

Factory

et

Win

Modules

colorés.

pour

égayer

la

salle

de

cours,

espace

de

coworking

et

lieux

de

convivialité... tout est réuni pour menerles étudiants à l'emploi et à la

réussite dans les

entreprises: SUR LE VIF Forum

de

l'enseignement

supérieur

et

des métiers C'est

«

LE

»

rendez-vous

des

jeunes

en

quête

de

leur

orientation

pré-bac

ou

post-bac.

En

2019,

il

s'est

déroulé

du

vendredi

18

au

samedi

19

janvier

2019

à

l'hippodrome

de

Bellevue-la-Forêt,

à

Laval.

Depuis

une

quinzaine

d'années,

ce

forum

a

pour

objectif

d'aider

notamment

les

jeunes

dans

leur

orientation

grâce

à

des

informations

sur

les

métiers

et

les

formations proposés. Ils'adresse également à

toute

personne

souhaitant

bénéficier

d'une

nouvelle

orientation.

Chaque

cette

manifestation

attire

près

de

visiteurs,

autour de 90 exposants et

20 pôles métiers représentés.

#4718

/

La

semaine

Laval

Emploi 2019

Recrutement,

mobilité

professionnelle,

orientation

des

jeunes,

rencontres

entre

les

entreprises

et

les

chercheurs

d'emploi,

promotion

des

métiers

porteurs

étaient

au

cœur

dela

4°

édition

de

la

Semaine

Laval

Emploi,

qui

s'est

déroulée

du

14

au

18

octobre

2019.

La

vocation

de

cet

événement,

organisé

par

le

service

Emploi

de

Laval

Agglo,

est

de

mettre

à

l'honneur

l'économie

mayennaise

et

les

filières

porteuses

afin

que

chaque

participant

trouve

des réponses

en

matière d'emploi.

La

soirée

d'ouverture

a

été

lancée au

Laval

Virtual

Center.

Plusieurs

conférences

et

ateliers

ont

ensuite

été

organisés

sur différents sites

de la

ville, articulés

autour

de

plusieurs

thématiques

liées

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

à l'emploi

: rencontrer des

recruteurs,

chercher

un

emploi,

se

préparer

à

un

entretien

;

changer

de

métier,

s'orienter,

se

reconvertir

;

créer

son

emploi,

obtenir

un

complément

de

revenus,

entreprenariat

découvrir

les

métiers

porteurs.

Durant

ces

cinq

jours,

des

rendez-vous

individuels

ont

également

été

proposés

pour

permettre

à

chacun

de

briguer

une

des

750

opportunités

d'emploi

et

de

formation.

Cette

semaine

à

mobilisé

170

entreprises

et 80

partenaires,

soit

l'ensemble

des

acteurs

de

l'emploi,

de

la

formation

et du

développement

économique

du

territoire

et

de

la

région.

Près

de

3

100

personnes

ont

participé à cette opération.

38

www.agglo-laval.fr

2019,

EN CHIFFRESUN

TERRITOIRE

ATTRACTIF

La ville de Laval a été retenue pour accueillir des services de

la

Direction

générale

des

Finances

publiques

(DGFIP)

actuellement

localisés

en

Île-de-France

ou

dans

de

grandes

métropoles.

Un

appel

à

candidatures

avait

été

lancé

le

17

octobre

2018

auprès

des

collectivités

locales

intéressées

pour

accueillir

des

agents

de

la

DGFiP.

À

travers

la

voix

de

son

maire,

la

ville

de

Laval

s'est

montrée

favorable

au

projet

de

transfert

de

services

de

l'État

vers

des

territoires

ruraux

et

péri-urbains.

Un

dossier

de

candidature

a

donc

été

envoyé

en

ce

sens

au

ministre

de

l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. La situation sociale

et

économique

du

territoire,

son

attractivité,

la

qualité

des

solutions

immobilières

proposées

et

les

conditions

d'accueil

des

agents

des

Finances

publiques

figuraient

parmi

les

critères

de sélection

retenus.

Laval Agglomération a mis en avant son

dynamisme

économique

favorable,

ses

actions

d'envergure

pour

attirer

et

fidéliser les

compétences

par

le

biais

des

personnels

recherchés

par

le

tissu

économique

local,

l'attractivité

de

son

territoire

afin

de

légitimer

sa

candidature

accompagnée

d'une

offre

de

services

complète et adaptée.

La

collectivité

s'inscrit

dans

la

liste

des

50

sélectionnés

qui

présentent

«

toutes

les

caractéristiques

recherchées

pour

accueillir

les

services

de

la

DGFiP ».

Les opérations de localisation en province des agents

volontaires débuteront en 2021.

39

C'EST

DURABLE

Les chantiers d'avenir Ce

dispositif

a

pour

objectif

de

mettre

en

situation

de

travail

et

de

former

des

jeunes

très

faiblement

qualifiés.

Pour

ce

faire,

deux

orientations

ont

été

soutenues

par

le

service

Emploi

de

l'agglomération

identifier

et

proposer

à

des

jeunes

de

travailler

sur

des

chantiers

répondant

à

des

objectifs

pédagogiques

cohérents,

apporter

aux

jeunes,

ten ! complément

des

chantiers,

Un

accompagnement

personnalisé

ciblant

l'insertion

‘profes-

sionnelle après'chantier Au

cours

de

l'année

2019,

16

personnes

éprouvant

des difficultés d'insertion ont été

recrutées

par

Laval

Agglomération

dans

le

cadre du dispositif Chantier d'avenir Au

31

décembre

2019,

16

personnes

sont

salariées

dans

le

cadre

de

ce

projet,

11

chantiers

réalisés

au

cours

de

l'année 2019

publics accueil

ont

pu

retrouver un

emploi àl'issue de leur

contrat. LE SAVIEZ-VOUS ? Le dispositif

PLIE

Le

Plan

Local

d'Insertion

par

l'Économie

(PLIE)

propose

un

accompagnement

renforcé

a

personnes

durablement

exclues

du

marché

de

l'emploi.

Compte

tenu

dela fusion

entre Laval Agglomération

et

la

Communauté

de

commune

du

Pays

de

Loiron,

le

territoire

d'intervention

du

PLIE a été élargi en 2019 et 209

personnes

sontainsientrées

dans

le dispositif ; 110 ont

retrouvé

un

emploi

durable

(contrats

de

travail CDI et CDD > 6 mois). En moyenne 00

personnes

suivent

ce

parcours

sur

l'année,

;

615

contrats

de

travail.

sont

signés

et

225

entrées

en

formations

sont

comptabilisées SUR LE VIF Le site laval-emploi.fra 5 ans Depuis

cinq

ans,

le

site

dédié

à

l'emploi

mis

en place

par

Laval

Agalo accompagne

les

demandeurs

d'emploi

dans

leurs

démarches.

Consulter des offres,

déposer

une

offre

sont

autant

d'outils

accessibles

en

un

clic

aux

recruteurs

comme

aux

demandeurs

portail

propose

ses

«.

actualités

afin

que

les

candidats

puissent

être

informés

des

différentes

manifestations

autour

de

l'emploi

comme

les

sessions

de

recrutement

et

l'onglet

«

Laval

et

moi

»

permet

à

chacun

de

personnaliser

sa

herche.

En

2019

plus

de

22

000

offres

ont

été

publiées

sur

le

site

pour

des

emplois

localisés

sur

les

communes

de

l'agglomération,

soit

un

nombre

d'offres

en

hausse

de

près

de

8

%

par

rapport

à

l'année

précédente.

Au

total, 74 000 visites ont été comptabilisées dont plus de la moitié proviennent d'autres territoires

11940

DO

Ÿ

ravsorr

T

À

w.agglo-laval.frP22e

Aménagement,

urbanisme

P 24e

Habitat

P26e

Transport

P28°

Environnement, espaces publics

©

H.

Morand

-

CDT53

41

Î

24UN TERRITOIRE RESPECTUEUX

2019

a

été

marquée

par

l'aboutis-

sement

de deux chantiers

de taille avec,

lors

d'une

séance

du

16

décembre

2019,

l'approbation

par

le

Conseil

communautaire

du

PLUi

de

Laval

Agglomération

et

du

PLUi

du

Pays

de

Loiron.

Au

cours

de

cette

année,

le

travail a consisté à apporter les ultimes modifications

aux

différentes

pièces

composant

ces

documents

réalisés

en

étroite

collaboration

avec

les

élus

des deux territoires depuis 2016. Cette période

à

aussi

été

le

moment

de

soumettre

ces

projets

aux

Personnes

Publiques Associées et à la population dans

le

cadre

de

deux

enquêtes

publiques. Apartird'unprojetdeterritoirecommun (celui

du

Projet

d'Aménagement

et

de

Développement

Durables

-

PADD

du

Schéma

de

Cohérence

Territorial

—

SCoT)

traduit

et

précisé

pour

s'attacher

plus

parfaitement

aux

spécificités

propres

des

deux

anciennes entités territoriales, les

PLUi

portent

les

nouvelles

réglementations

qui

s'appliqueront

au

cours

des

dix

prochaines

années

à

toutes

les

autorisations

d'urbanisme.

Celles-

ci

se

veulent

préservatrices

de

l'environnement

et

du

monde

rural

mais

également

au

service

d'une

attractivité

nourrie

par

des

objectifs

de

croissance

démographique,

éco-

nomique,

résidentielle

en

parfaite

adéquation avec la réalité d'un territoire désormais réuni.

22

|

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 LAVAL AGGLOMÉRATION // www.agglo-laval.frUN TERRITOIRE DURABLE

Le

Règlement

Local

de

Publicité

Intercommunal

(RLPi),

document

de

planification

à

l'échelle

intercommunale

de

la

publicité

extérieure,

réglemente

les

enseignes,

les pré-enseignes et Les publicités.

IL a pour objectif d'intégrer

la publicité dans un projet urbain, de protéger le cadre de vie, de

contrôler

l'implantation

des

enseignes

et

des

publicités.

Le

RLPIi

a

pour

ambition

de

construire

un

projet

cohérent à

l'échelle intercommunale et de s'adapter aux réalités locales. I'permet d'avoir une réflexion sur les

paysages,

la qualité des

entrées de ville, etc. Le Conseil communautaire a approuvé le RLPI le 16 décembre 2019.

Ce

document

règlemente

à

partir

du

1° janvier

2020

l'ensemble

des

dispositifs

de

publicité

extérieure,

pré-

enseignes

et enseignes

sur

les

20

communes

de

l'ancienne

Laval Agglomération. À compter de cette date, l'ensemble des dispositifs

ne

respectant

pas

cette

nouvelle

réglementation

auront deux

ans

(pour les

publicités

et les

pré-enseignes)

et

six

ans

(pour

les

enseignes)

pour

se

mettre

en

conformité.

Suite à la fusion de Laval Agglomération et du Pays de Loiron, les

élus

ont

acté

une

nouvelle

étude

devant

permettre

l'élargissement

à

l'ensemble

du

nouveau

territoire

d'une

réglementation commune en matière de publicité extérieure.

C'EST DURABLE Uncrématorium à Laval Le futur Crématorium de Laval, second

du

département

(le

premier

est

à

Mayenne),

devrait

être

mis

en

service

à

l'automne

2020.

Situé

à

proximité

du

jardin

des

souvenirs

et

intégré

au

cimetière

arboré

des Faluères, dans la zone des Bozées, cet équipement

se

construit

sur

une

parcelle

d'environ 1,5 ha cédée par la ville de

Laval.

Laval

Agglo

a

délégué

la

gestion

du

site,

dont

la

première

pierre

a

été

posée

jeudi

10 octobre 2019, à l'entreprise de pompes funèbres

OGF.

‘leader

sur

le

marché

français

des

services

funéraires.

Le

coût

des travaux s élève à 24 M€ Élargissement du serviceinstruction droit

des

sols

Le

service

des

autorisations

du

droit

des

sols

(service

ADS)

vise

à

vérifier

la

conformité

des

projets

avec

les

réglementations en vigueur sur le territoire et

à

fournir

des

propositions

de

décisions

à

la

commune.

Afin

de

prendre

en

compte

la’

fusion

entre

la

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Loiron

et

la

Communauté

d'agglomération

de

Laval,

14

nouvelles

communes

ont

pu

adhérer,

au

1*

janvier

2019,

au

service

commun

ADS:

Seule

la

commune

de

Beaulieu-

sur-Oüdon,

n'ayant

pas

de

document

communal

d'urbanisme,

ne

bénéficiait

pas

de convention de prestation.

Son adhésion

est effective depuis janvier 2020 SUR LE VIF Laval Agglo, 100% Très Haut Débit (THD) Laval

Agglomération

arrive

au

terme

du

déploiement

du

THD,

renforçant

ainsi

son

attractivité

et

sa

compétitivité.

Au

31

décembre

2019,

95

%

des

prises

étaient

déployées

sur

les

communes

de

Laval

Agglomération et 98 % sur la ville de Laval soit

56

300

logements

ou

entreprises

recensés.

Afin

de

finaliser

le

déploiement

de

100

%

des

prises,

en

particulier

sur

le

territoire

rural

de

l'agglomération,

il

faudra

pallier

aux

difficultés

techniques

rencontrées

:

la

réalisation

de

l'élagage,

la

proximité

des

câbles

à

haute tension

et

l'absence de génie civil mobilisable

1

2324

/

HABITAT : AMÉLIORER ET ANIMER LE LOGEMENT Signature de la 3° convention générale

de la Délégation de Compétences

des Aides à la Pierre (DCAP) 2019-2024 En 2019,

la

3°

Délégation

de

Compétences

des

Aides

à

la

Pierre

(DCAP)

a

été

signée

avec

l'État

pour

six

ans

sur

les

34

communes

de

l'agglomération.

Sur

la

base

de

ce

projet

pluriannuel,

Laval

Agglo

peut

délivrer

les

agréments

des

opérations

de logement social

:

Prêt

Locatif Aidé

d'intégration

(PLAI),

Prêt

Locatif

à

Usage Social (PLUS), Prêt Locatif Social (PLS)

et de location

accession

(PSLA),

prendre

les

arrêtés

de

subvention

au

nom

de

l'État,

notifier

les

aides

de

l'Agence

Nationale

de

l'Habitat

(ANAH)

aux

particuliers

et

signer

les

conventions APL.

Cette

DCAP

définit

un

objectif

de

production de 1 100 logements locatifs sociaux

et

390

logements

en

PSLA

pour

le

parc

public.

Pour

y

parvenir,

l'État

réserve

une

dotation

de

2

M€

(+26

ME

d'aides

indirectes)

quand

Laval Agglo y affecte environ 6 ME. Pour l'amélioration

des

logements du

parc privé, l'ANAH a

alloué un montant

de plus 6 M€ pour six ans ce qui devrait permettre

la

réhabilitation

de

plus

de

1

200

logements

sur

le

territoire.

Laval Agglo a réservé environ 3

M€ de

crédits pour aider les particuliers dans leur projet de rénovation.

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

www.agglo-laval.fr

2019,

EN CHIFFRES ee

Dans

le

parc

public

142

logements sociaux

+58

en accession

sociale

à la propriété ont été

bventionnés

329 025 € par

l'Etat

et

795 500 €

par

Laval

Agglomération,

générant

environ

175 M€ de

travaux.

e

Dans

le

parc privé

315

logements

seront

améliorés

grâce

aux

subventions

de

l'ANAH

pour

1,7

M€

et

aux

aide

AggloméUn nouveau programme articulé autour

de quatre dispositifs visant l'amélioration de l'habitat

a été élaboré pour 2020/2024.

ILcomprend un dispositif global sur les 34 communes de Laval Agglo

(OPAH),

un

dispositif

dédié

dans

le

centre

ancien

de

Laval, en lien avec Action Cœur de Ville (OPAH Renouvellement Urbain), la poursuite de l'opération « accession dans l'ancien » dans

les

zones

agglomérées

et

celle

de

l'accompagnement

des

copropriétés.

La

fédération

solidaire

pour

l'habitat

(SOLIHA 53) a été retenue pour conseiller et aider les ménages engageant des travaux (rénovation énergétique, adaptation à la

perte

d'autonomie,

investissement

locatif...)

et

monter

un

dossier de demande de subvention. Enveloppe dédiée

: 4 M€ par Laval Agglo et 7 M€ par l'ANAH,

pour

rénover

1

200

logements

sur

cinq

ans.

En

outre,

une

convention

avec

Procivis

réservera

650

000

€

aux

ménages

les

plus

modestes

pour

des

avances

de

subventions

et

des

prêts sur le reste à charge. Enfin,

le

Bureau

d'Études

Techniques

Chaumont accompa-

gnera

la

collectivité

dans le traitement des

dossiers d'habitat

dégradé ou de péril sur les 34 communes.

45

C'EST

DURABLE

Démarrage et modification du 4°

Programme

Local

de

l'Habitat

(PLH)

2019-2024 Le

PLH

initial

prévoyait

27

actions

et

un

budget

de

17

ME.

Suite

à

la

fusion

avec

la

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Loiron,

il

a

été

modifié

pour

intégrer

14

communes

de

l'ex-CCPL.

Les

actions

existantes

ont

été

renforcées

(études

”

d'urbanisme,

:

expertises

et

travaux

d'office,

habitat

innoVant.:)

et

cinq

nouvelles

actions

ont

été

déployées

(faisabilité

architecturale,

thermographie

aérienne,

réhabilitation

des

logements

communaux.)

pour

un

budget

ajusté

à

18

M€

Plusieurs

règlements

d'aides

ont

‘été

formalisés

et

des

subventions

notifiées:

-

requalification et restructuration du!

parc

locatif

social

situé

dans

le

périmètre

du

PRIR

Saint-Nicolas

(3

M€).

418

€

accordés

en

2019

réhabilitation de logements de type «Prêt locatif

aidé

d'intégration

»

et

réalisation

de

logements

de

type

résidences

sociales

».

42

000

€

accordés

à

l'ACEL

en 2019

LE

SAVIEZ-VOUS

?

La 4° CIL s'est réunie le 6 décembre 2019 Le

rôle

majeur

de

la

CIL

est

d'adopter

les

objectifs

en

matière

d'attribution

et

de

mutation

de

logements

sociaux

pour

pallier

au

phénomène de « ghettoisation

»

de

certains

quartiers.

Sur

Laval

Agglo,

les

indicateurs

démontrent

une

tendance

à

la

hausse

des

demandes

de

logements

sociaux

et

une

fragilisation

des

ménages

entrants

dans

le

parc

social.

Aussi,

un

travail

de

veille

s'avère

nécessaire

pour

adapter

au

mieux

l'offre

de

logements

à

là

demande.

La

politique

de

mixité

fera

l'objet

de

réflexions

spécifiques

à

travers

deux

sujets :

la

cotation

etrla

gestion

en

flux

de

la

demande

SUR LE VIF Accueillir Les gens du voyage Les

travaux

d'agrandissement

de

l'aire

des

Faluères

permettent

désormais

à

missions

Deux

Laval

Agglo

d'accueillir

des

évangéliques

plus

importantes

d'entre elles s'y sont tenues en 2019. L'aire

d'accueil

de

l'Églanière

à

Saint-

Berthevin

‘a

dû

être

fermée

d'avril

à

septembre

2019,

afin

d'éradiquer

une

plante

provoquant

brûlures et

lésions,

«

le

panais sauvage »,

entraînant une baisse de

la

subvention

de

l'État

accordée

pour

la

gestion des aires d'accueil.

[25TRANSPORT

: SE DÉPLACER

AUJOURD'HUI VERS DEMAIN

« VéLA », le vélo électrique

2019,

EN CHIFFRES

abris vélos sécurisés

d'un peu plus de

60 places

ont

été

commandés

100 vétos en location longue durée

Déplaceme

alice

j'une

static

élitul

à

côté

du

Centre Hospitalier

de Laval

e

Plus de

5

745

000

voyages

sur Le réseau des TUL

et

presque

55 500 voyages en Mobitul.

Avec

le

lancement

en

septembre,

de

«

VéLA

»,

un

service

de

vélo

à

assistance

électrique en location longue durée, Laval Agglomération poursuit sa trajectoire afin de promouvoir les mobilités alternatives à la voiture. À la différence des VÉliTUL, les usagers peuvent conserver le « VéLA » pendant

une

durée

de

six

mois,

pour

130

€

(105

€

pour

les abonnés TUL),

à

1 an pour 220 € (175 € pour les abonnés TUL). Avec une autonomie moyenne de 30

km,

ces deux-roues confortables

et

performants

sont

équipés

d'un

grand

panier,

d'un

système

de

transmission

à

cadran

et

s'adaptent

aussi

bien

aux

déplacements en ville qu'aux balades en campagne. Le

parc

est

constitué

de

100

vélos

électriques à disposition des habitants de

en location longue durée

l'agglomération,

répartis

en

50

cycles

disponibles

dès

septembre et 50

autres

livrés

en

décembre.

Tous

ont

trouvé

preneur

dès

les

premières

semaines

d'ouverture

du

service.

Devant

l'engouement

rencontré,

Laval

Agglo

a

décidé le rachat de nouveaux véhicules dont

les

mises

à

disposition

étaient

prévues

au

printemps

et

à

l'automne

2020. Keolis,

délégataire

de

l'agglomération,

assure l'acquisition, la commercialisation et l'exploitation du service « VéLA ». En fin de contrat, les vélos sont remis à l'autorité organisatrice de la mobilité comme biens de

retour.

Les

abonnés

peuvent

aussi

bénéficier

d'une

offre

pour l'achat d'un

vélo chez les vélocistes partenaires.

46

26

/

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 LAVAL AGGLOMÉRATION // www.agglo-laval.frLaval Agglomération met un point d'honneur

à développer la mobilité sur son territoire.

Parmi

les

actions

mises

en

place

en

2019

pour

encourager

l'utilisation

de

moyens de

locomotion

sains

et écologiques

:

l'approbation

du

schéma

directeur

des

aménagements

cyclables

et

l'inauguration

du

nouveau

service

«

VéLA

»,

en

septembre

dernier.

En

outre,

la

location

des

VéliTUL,

mise

en

place

depuis

2009,

ne

cesse

de

progresser

(+72

%

en

2018),

ce

qui

confirme

l'engouement

des

habitants

pour

les

deux-roues. Forte de ce constat, l'agglomération a décidé de subventionner

l'acquisition

de

vélos

à

assistance

électrique

par

les particuliers en prenant comme conditions d'éligibilité

celles édictées par l'État depuis le 1°" février 2018, à savoir : être majeur et domicilié en France, se porter acquéreur d'un vélo à assistance électrique neuf, et être non imposable. Pour faciliter l'acquisition de vélos à assistance électrique, Laval Agglo propose une subvention aux habitants éligibles, dans la limite d'un montant plafonné à 10 % du coût d'acquisition TTC du vélo, soit 100 € au maximum.

C'EST

DURABLE

La restructuration des circuits scolaires Laval

Agglomération

travaille

de

concert

avec

la

Région

Pays

dela

Loire

afin

de

mutualiser

Les

parkings

relais

(P+R)

en

pôle de restructuration pour les transports scolaires. À l'horizon de la rentrée 2021, les circuits scolaires devraient,

pour la grande

majorité, passer parles parkings relais (P+R) etle Pôle d'échanges multimodal (PEM) de Laval pour y assurer des correspondances. l'objectif

?

Diminuer.le

nombre

de

cars

et

de

bus

en

circulation

dans

Laval

et

notamment

dans le centre-ville.

En

2019,

la

Région

a

expérimenté

cette

solution

entre

le

PEM

dela

gare

de

Laval

et

le

parking

de

la

Jaunaie,

propriété

de

l'agglomération.

Ces

essais,

ont

été

concluants.

Afin

de

permettre à la

Région

d'envisager

le

passage

par

la

Jaunaïie,

le

parking'a été agrandi en 2019 et trois quais ont

été

ajoutés

LE

VIEZ-VC

Laval

Agglomération

a

mis

en

place,

un

nouveau

système

de

billettique

en

novembre 2018. De ce fait/pour

la première

année, l'agglomération dispose de données réelles sur la fréquentation et lenombre de voyages réalisés sur Le réseau Le

nombre

de

trajets »

s'établit,

aux

alentours

de

5

745

000,

soit

une

baisse

de

42

%

environ

par

rapport

à

2018.

Ce

pourcentage,

bien

qu'important,

reste

dans des normes acceptables.

|l

peut aller

jusqu'à 60 %

l'année oùles réseaux passent

à

un

système

de

billettique.

Ce

nouveau

chiffre

des

Voyages

servira

de

base

pour

de prochains comparatifs SUR LE VIF Le

service

Mobilité a été associé au

projet

« Cœur de Ville »,

afin de travailler sur son

domaine

de

compétence.

Un

accord-

cadre a été passé avec l'entreprise franco- allemande

de

conseil

spécialisée

dans

la

planification des transports, TTK (Transport Technologie Consult Karlsruhe) afin qu'elle accompagne

le

service

dans

l'élaboration

du

diagnostic

et

la

définition

des

axes

stratégiques

et

des

actions

à

mettre

en

place

dans

le

cadre

de

la

convention

«

Cœur

de

ville

».

L'entreprise

aura

aussi

pour mission d'aider le service Mobilité de l'agglomération à comprendre les impacts de

là

réhabilitation

du

centre-ville

sur

l'organisation

du

réseau

des

TUL,

dans

l'optique

de

la

passation

de

la

prochaine

délégation de service public en 2022.28

/

COLLECTER, SENSIBILISER, ECONOMISER : AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT

Un nouveau bâtiment

pour le service gestion des déchets

En décembre 2017, Laval Agglomération a

fait

l'acquisition

de

vieux

locaux

au

62

rue

Berthelot

à

Laval.

Ce

bâtiment

désaffecté,

qui

appartenait

au

bailleur

social

Méduane

Habitat,

est

en

cours

de

démolition

et

permettra

la

reconstruction de bureaux à destination du

personnel

du

service

de

gestion

des

déchets,

actuellement

installé

boulevard

Henri

Becquerel,

à

Changé.

Le

déménagement

prévu

à

l'horizon

2021

concerne

un

effectif de

plus

de

55 agents, dont Les missions en régie se

répartissent

entre

la

collecte

en

porte

à

porte

des

ordures

ménagères,

les

collectes en points d'apport volontaire, la

maintenance

et les

dix déchetteries

du territoire

pour le haut de quai. Une

dizaine

d'entreprises

a

été

sollicitée

pour

permettre

la

réalisation

de

ce

projet

parmi

lesquelles

Sas

Pigeon

Tp,

Maçonnerie Huault, Deschamps, Smac, Baron Sas, Sarl Brel, Sarl Veille, Sarl Brel, Gérault Sas,

Smec

Lucas et

Isolec Sarl.

Le

budget

prévisionnel

du

bâtiment

s'élève à 1 572 968 € TTC.

48

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

www.agglo-laval.fr

2019,

EN CHIFFRES

totale

de

déchets

sur

le territoire

65 196tonnes (55 667 en 2010).

©

Ordures

ménagères

20 509tonnes (27

478

en

2010).

e

Collecte

sél

11

002

tonnes,

dont

3 990

tonnes de verre 7

012

tonnes

de

multi-matériaux (6785 en 2010). En déchetteries

33 684 tonnes (21402 en 2010).UN TERRITOIRE DURABLE

En

2019,

15

000

personnes ont été

touchées

par les actions

du

Pôle Animation

environnement

nature

qui

intervient

tout

au

long

de

l'année

afin

d'informer

et

aider

les

habitants

à

agir

pour

leur

environnement.

Des

animations,

des

ateliers,

des

conseils,

des

visites,

des

manifestations

regroupant

des

thématiques

variées

(Semaine

de

réduction

des

déchets,

biodiversité,

économie

circulaire,

lutte

contre

le

gaspillage

alimentaire...)

sont

proposés

sur

Laval

comme

sur les autres

communes de l'agglomération. Les déchets verts sont aussi concernés par cette politique de réduction des

déchets puisque

Laval Agglomération propose

un

remboursement

forfaitaire

pour

l'achat

d'un

composteur

individuel

(25€

en

2019,

40€

depuis

le

1%

mai

2020)

et

la

location ou l'achat d'un broyeur (100 € maximum) afin d'inciter les particuliers à entretenir leur tonte de

pelouse et leur taille

d'arbustes. Parmi

les

autres

actions

visant

à

réduire

les

déchets,

les

communes

peuvent

compter

sur

le

soutien

de

l'agglomération

dans

la

lutte

contre

le gaspillage

alimentaire

grâce

au

déploiement

de

leviers

d'actions

à

destination

des

professionnels de la restauration scolaire, des élus, des enfants et des enseignants, pour une consommation plus responsable.

C'EST DURABLE Accompagnement des communes parle Conseil'en énergie partagé (CEP) Depuis

le

1

janvier.

2019,

l'accompa-

gnements

du

CEP

qui

soutient

les

communes

dans

la

réduction

de

leur

consommation

d'énergie

et

dans

le

développement

d'énergies

renouvelables,

s'est

étendu

aux

nouvelles

communes

du

territoire

de

Laval

Agglo.

Des

projets

ont

été

menés grâce

à

ce

service

comme

l'isolation

complète’et

la

rénovation

de

la

ventilation

et

de

l'éclairage

de la

cantine-

garderie

de

Bourgon.

Des

installations

de

production

d'énergies

renouvelables

ont

également été mises en service

à l'école de

Chälons-du-Maine

où

la

chaudière

fioul

a

été

remplacée

par

une

chaudière

bois

granulés

à

condensation.

De nombreuses

aides sont proposées a

ommunes dans

le

cadre

de

projets

de

rénovation

globale

de

leurs

bâtiments

et

de

mise

en

place

d'énergies renouvelables.

VIEZ-VOU

Un plan climat pour le territoire Le

Plan,

Climat

Air-Énergie

Territorial

(PCAET)

est

obligatoire

pour

les

collectivités

de

plus

de

20

000

habitants.

Pour

atteindre

les

objectifs

définis

par

la

France

et

répondre

aux

enjeux

sur

le

territoire,

Laval

Agglomération

et

Laval

se

sont

engagées

dans

l'élaboration

de

plan

en

septembre

2019.

l'objectif

2

Réduire

les

consommations

énergétiques

et

développer

les

énergies

renouvelables

locales

comme

la

méthanisation

ou

Le

solaire

photovoltaïque.

Le

plan

climat

est

aussi

une

opportunité

pour

s'adapter

aux

effets du changement climatique SUR

LE

VIF

Des panneaux photovoltaïques

posés à

la station d'épuration Laval

Agglomération

est

attentive

à

la

consommation d'énergie de ses bâtiments. Le

service

des

Eaux

dela

collectivité

a

ainsi

engagé

un

projet

d'installation

de

panneaux

photovoltaïques

sur

la

station

d'épuration

située

à

Laval.

712

panneaux

ont

été

posés

sur

les

toits

sur

une

surface

de

1

200

m°.

Avec

une

puissance

de

production

de

230

kKWc

(kilowatts-

crête),

la capacité de

production

annuelle

est

entiérement

autoconsommée,

et

représente

5 %

des

besoins

en

électric

de

la

station.

Après

une

mise en

service à

l'automne

2018,

réalisée

par

l'entreprise

Inno-Watt

Énergies

basée

à

Argentré,

l'installation

photovoltaïque

a

produit

270,07 MWh en

2019.

1

2950

agglo-laval.frP

52

Culture

Cohésion sociale,

solidarité

Sport

TourismeVIVANTE ET ENTRAÎNANTE Dans

les

bibliothè:

l'année

2019

consacrée à la mise en place fonctionnelle de la fusion des deux

réseaux

(celui

de

l'Agglo

à

20

communes,

et

celui

de l'ex Communauté de communes

du

Pays

de

Loiron) pour n'en faire

plus qu'un

au 1“ janvier 2020. ] 280 bénévoles et

ont été mobilisés pour répondre aux demandes

664 959 documents ont

été

prêtés,

intercommunale.

32:

/

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

L

2019 marque une nouvelle étape pour le Théâtre Les 3 Chênes, à Loiron-Ruillé. Au

1%

janvier,

la

structure

a

rejoint

l'ensemble des équipements commu- nautaires

de

Laval

Agglo.

Dédié

à

la

diffusion,

à

la

création

et

aux

pratiques

artistiques

et

culturelles,

l'établissement

comprend

une

salle

de

spectacles

de

236

places

en

gradin

fixe

et

deux

salles

de

pratique

artistique

du

Conservatoire.

Sa

saison

culturelle propose une programmation professionnelle

et

pluridisciplinaire

dédiée

au

spectacle

vivant

(théâtre,

cirque,

musique,

voix,

danse,

théâtre

d'objets

et

marionnettes..).

Elle

est

j'L8S

2.

aussi

associée

à

une

itinérance,

dans

le cadre des Échappées Belles, petites formes

programmées

«

hors

les

murs

».

La

médiation

et

l'éducation

artistique

et

culturelle

tiennent

une

place

importante,

notamment

auprès

des scolaires. Nouvelle collectivité de rattachement, nouvelle

identité

le

Théâtre

Les

3 Chênes s'est doté d'un nouveau logo et

d'un

site

internet

qui

propose

un

service de billetterie en ligne. En 2019, 6

404

entrées

ont

été

enregistrées

(spectacles

et

actions

culturelles

confondus).

| CHÈNES

+

Inauguré en 2013, le Théâtre Les 3 Chênes a reçu le Grand Pri

d'Architecture

décerné par le Département et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Mayenne en 2014.

52

)N

//

www.agglo-laval.frUN TERRITOIRE

DE VIE

Un nouveau bâtiment pour le Conservatoire Sur le site de l'ancien Crédit Foncier, Laval Agglo a lancé, à l'automne 2019, les travaux du futur Conservatoire. Ce bâtiment

permettra

de

regrouper

plusieurs

entités

actuellement

dispersées

dans

différents

lieux

de

la

ville

de

Laval : le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de

musique,

de

danse,

d'arts

dramatiques

et visuels,

dont

la

fréquentation atteint plus de 3 600 élèves et 6 200 personnes sensibilisées ; les bureaux de la Direction des affaires culturelles (DAC) ; des résidences d'artistes avec hébergement.

À proximité

du

centre-ville,

l'ensemble,

déployé

sur 8

000

m?,

permettra

de

développer

les

espaces

adaptés

aux

activités

pressenties

et de mettre en place les outils de pratiques et de rencontres culturelles et artistiques, au sein d'un véritable lieu citoyen. Le projet retenu est issu des Assises de la culture qui se déroulent depuis

2009

à

Laval.

IL

contribuera

au

développement

du

projet de territoire en proposant une offre culturelle de qualité.

Paki Paya lors des Estivales 2019.

Créer

du

lien

entre

les

différents

acteurs

des

arts

Vivants

et

réunir

les

structures

proposant

une

saison

culturelle

dans

l'agglo,

tel

est

l'objectif

du

dispositif

Scènes

de

Territoire

initié

par

Laval

Agglo.

Le

service

culturel

de

Chandgé,

la

Ville

de

Saint-Berthevin,

le

Théâtre

Les

3

Chênes

à

Loiron-Ruillé,

Les Angenoises

à

Bonchamp,

le

6PARA

et

le

Théâtre

de

Laval,

ainsi

que

Le

Chainon

Manquant,

participent

à

ce

chantier

collaboratif

afin

d'encourager

la

circulation

des

publics,

d'harmoniser

les

calendriers

let

de

travailler

autour

d'une

communication

et

d'événements communs. Du

12 juillet au

30

août 2019,

Laval

Agglo

a organisé la première édition des Estivales Agglo.

Huit

spectacles

de

rue

ont

été

proposés,

avec

des

artistes

canadiens,

finlandais,

espagnols,

belges et allemands,

ainsi que deux séances de cinéma en plein air,

en collaboration avec Atmosphères 53.

Ce

nouveau

rendez-vous

culturel

gratuit

a

rencontré

son

public:

puisque

4 500 spectateurs ont été accueillis a Laval, Changé,

le

Bourgneuf-la-Forét,

Argentré,

L'Huisserie et Olivet, sur le magnifique site de l'abbaye cistercienne de Clairmont Dédié

au

jeune

public,

le

festival

de

musiques

actuelles

Monte

dans

l'bus

offre

chaque

année

aux

enfants

et

à

leurs

parents

l'occasion

de

partager

des

formes

artistiques

Variées

sieste

musicale,

concert,

lecture

sonore,

ciné-

concert,

boum.

Imaginée

par

le

6PARA4,

la

manifestation

a

pris

de

l'ampleur

et

se

délocalise

maintenant

dans

plusieurs

communes

de

l'agglomération,

histoire

d'aller

à

la

rencontre

de

son

public...

en

herbe.

1534

/

COHÉSION SOCIALE : UNE SOLIDARITÉ AU SERVICE DE TOUS

Contrat de ville :

favoriser l'égalité des chances

En

lien

avec

l'État

et

les

partenaires

institutionnels,

Laval

Agglo

pilote

le

Contrat de ville. Son objectif :

réduire

les écarts de développement entre des quartiers

dits

«

prioritaires

»,

à

Laval

(Fourches,

Kellermann

et

Pavement/

Charité/Mortier/Murat),

et

Le

reste

du

territoire.

La

démarche

se

traduit

par

des actions en direction des jeunes,

des

familles et des enfants pour favoriser la réussite

scolaire,

développer

l'accès

à

la

culture,

au

sport

et

aux

loisirs,

à

la

citoyenneté

et

aux

soins.

En

2019,

44

projets ont ainsi été mis en œuvre.

Le

dispositif

«

argent

de

poche

»,

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

destiné

aux

16-18

ans,

propose

aux

jeunes

de

participer

à

des

mini-

chantiers

d'amélioration

du

cadre

de

vie.

Organisés

pendant

les

vacances

scolaires,

ces

rendez-vous

sont

très

prisés, sur l'ensemble de l'agglo, car ils répondent à la demande de jeunes en recherche

de

petits

boulots

rétribués

(15 € pour 3 h de travail) et s'inscrivent dans

une

démarche

citoyenne.

En

2019,

une

enveloppe

de

68

000

€

a

été votée

par

Laval

Agglo.

787 jeunes

en

ont

bénéficié.

Après

la

fusion

avec

le

Pays

de

Loiron,

le

nombre de

participants a progressé de 11 %. www.agglo-laval.fr

2019,

EN CHIFFRES

La Maison de services au public (MSAP) de Loiron-

Ruillé a enregistré

3 286 contacts:

2

525

accompagnements

par un agent de la MSAP

avec

les

partenaires

sociaux

(permanences)

127 accès libres aux équipements informatiques/

téléphoniques

51 participations à des actions collectives d'information/de

prévention.

institutionnels ont rejoint

la MSAP portant leur

nombre a20

10

d'entre

eux

y

assurent

des

permanences.UN TERRITOIRE

DE VIE

RAM : trente ans

au service des familles Traits d'union entre les familles et les professionnels de la petite enfance, les Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s

ont célébré leurs 30 ans.

Tout comme l'ensemble de ses homologues du

Département,

le RAM du Pays de Loiron, qui a rejoint Laval Agglo

au 1°

janvier

2019,

a

participé

aux

manifestations anniversaires organisées

du

28

septembre

au

10

octobre.

À

l'écoute

des

parents

en

recherche d'un

mode de garde pour leurs enfants,

le RAM les

informe des structures adaptées à leurs besoins.

Il tient à jour

un listing répertoriant les assistant(e)s maternel(le)s en activité et leurs disponibilités. Il répond aux interrogations des parents et

des

assistant(e)s

maternel(le}s

à

propos

des

relations

contractuelles, oriente Les usagers vers les services spécifiques (CAF,

URSSAF,

Pôle

Emploi.)

Le

service

a

également

pour

mission

d'accompagner

la

professionnalisation

des

assistant(e)s

maternel(le)s

à

travers

des

ateliers,

des

projets,

des formations, des conférences destinées aux familles et aux professionnels de la petite enfance. En

2019,

le

RAM

de

Loiron-Ruillé

a

renseigné

environ

82 assistant(e)}s maternel(le)s et 134 familles.

À La

Brûlatte,

l'épicerie sociale et

solidaire

«

Coup

‘de

main

»,

précédemment

soutenue

par

la:

Communauté

de

communes

duPays

de

Loiron,

a

rejoint

laval

Agglo

au

1%

janVier

2019.

Au

cours

de l'année,

elle à accompagné près d'une

centaine de

familles en difficulté.

Ouverte

tous

les

vendredis,

de

8h30

à

11h30,

elle

a

accueilli

224

personnes

(128

adultes

et

96

‘enfants)

originaires

des

communes

alentour. Au

total,

19

917

Ka de’denrées y

ont

été

distribués,

pour

un

montant

total

estimé à plus de 53 000€ Le

Conseil

local

de santé

méntale

(CLSM)

a

organisé

un

cycle

de

conférences,

en

partenariat avec Pouvoir d'agir, association qui

intervient

auprès

des

personnes

concernées

par

la

santé

mentale.

Ces

rencontres,

suivies

en

moÿenne

par

150

person

ont

montré

lé

besoin

en

outils

relationnels

concrets

pour

gérer

les

situations

complexes

des

résidents

en

souffrance

psychique.

Le

CLSM

a

aussi

participé

aux

semaines

d'information

sur

lasanté mentale (SISM);

du

18 au 31 mars,

aux

côtés

des

associations

et

institutions

concernées.

Portes

ouvertes,

tables

rondes,

conférences,

ciné-débats

ont

été

proposés. La

deuxième

édition

du

Concours

d'éloquence,

co-organisé

par

le

Contrat

de

Ville

et

le

Conseil

départemental

d'accès

aux

droits,

a

réuni

287 collégiens

et

lycéens.

Entraînés

par

des étudiants en

droit de Laval, des avocats, des comédiens, mais

aussi

par

leurs

professeurs,

les

concurrents ont appris

les

ressorts

subtils

de

la

rhétorique

et

de

l'argumentation

Dans

le

tout

nouvel

amphithéâtre

dela

faculté

de

droit,

33

finalistes ont

discouru

sur

la

lutte

contre

les

discriminations,

les

adages

et

proverbes

ou

encore

l'engagement

citoyen:

Un

bel exercice

de

citoyenneté.

1

3536

/

SPORT : FAIRE BOUGER LES LIGNES

2019,

EN

CHIFFRES

Avec plus de

240

clubs

sportifs

pour près de

20 OOO icenciés, l'agglomération est le fer de

lance

de

la

pratique

sportive en Mayenne. Avec son Fonds d'aide à l'événementiel

sportif

(FAES),

Laval

Agglo

a

soutenu des événements d'envergure nationale ou inter-régionale pour plus

de 46 800 €. Le Fonds d'aide au sport

de

niveau

national

(FASN)

a contribué à hauteur de

122 690 €.

La piscine Saint-Nicolas

a

affiché

242 625 entrées {tout

public

:58%

;

clubs sportifs : 30 % ;

scolaires

:12

%).

L'Aquabulle a enregistré 150 933 entrées

dont

721 en

balnéo.

Coup de pouce

aux équipements sportifs

Approuvé

par

le

Conseil

commu-

nautaire

fin

2019,

un

nouveau

fonds

d'aide

va

permettre

de

soutenir

les

investissements

immobiliers

des

communes de l'agglo pour la réalisation, la

rénovation

ou

la

mise

aux

normes

d'équipements sportifs. Les installations éligibles

à

cet

accompagnement

sont

les

équipements

dits

«

rares

»

(leur

nombre

ne

doit

pas

dépasser

trois,

pour

une

même

discipline,

sur

l'ensemble

du

territoire),

concernant

des

pratiquants

issus,

pour

l'essentiel,

des 34 communes, où permettant une mutualisation

de

la

pratique

sportive

au niveau

national.

Ils doivent favoriser

la

pratique

et

le

développement

de

disciplines sportives sur le territoire tout en

garantissant leur

promotion

auprès

des jeunes,

des

scolaires

et

du

grand

public. L'année 2019 a aussi vu l'accroissement des

capacités

d'accueil

du

stade

d'athlétisme de

Laval,

avec la livraison,

en

juin,

de

nouveaux

vestiaires

et

de

locaux

antidopage,

sur

100

m°

supplémentaires.

Ces

aménagements

ont

permis

de

recevoir

les

épreuves

combinées du

championnat de

France

d'athlétisme,

les

15

et

16

juin.

Près

de

130

athlètes,

toutes

catégories

confondues,

y

ont

participé.

Une

première, pour l'agglo !

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

www.agglo-laval.frUN TERRITOIRE

DE VIE

Aux côtés

des hippodromes

Avec

quatre

hippodromes

sur

son

territoire

(Bellevue-la-

Forêt à

Laval et L'Huisserie,

La

Hunellière à

Saint-Ouën-des-

Toits,

Les

Tilleuls à

Saint-Pierre-la-Cour

et

La

Lignonnière

à

Nuillé-sur-Vicoin),

Laval

Agglomération

est

particulièrement

attentive

au

monde

du

cheval

et

des

courses.

Elle

participe

financièrement

aux

travaux

d'investissement

réalisés

par

Les

différentes sociétés des courses qui gèrent ces équipements. De

nouvelles

demandes

ayant

été

formulées

en

2019,

le

Conseil communautaire a

accepté de contribuer aux

travaux

de

réaménagement

des

espaces

d'accueil

de

l'hippodrome

de

Bellevue-la-Forêt.

IL

participe

également

à

ceux

de

l'hippodrome

de

Saint-Pierre-la-Cour,

pour

la

construction

d'un

bâtiment

en

bois

ainsi

que

pour

la

réalisation

d'un

aménagement

paysager.

Les

travaux

de

l'hippodrome

de

Bellevue-la-Forêt

sont

soutenus

à

hauteur de

50

000

€

(sur

une

enveloppe globale de 600

000

€). Ceux de Saint-Pierre-

la-Cour bénéficient d'une aide de 3 000 €, pour un coût total de 36 060,70 € HT.

57

Étendu

sur

83

hectares,

le

golf de

Laval-

Mayenne,

à

Changé,

propose un

parcours

principal

de

18

trous

et

un

second

de

9

trous.

Laval:

Agglo'

verse

chaque

année

une

subvention

de

fonctionnement

à

l'Association

sportive

du

golf

du

Pays

de

Laval

et

du

Département

de

la

Mayenne

qui

exploite

le

site.

Engagée

dans

la

reconnaissance,

la

préservation

et

le

développement

de

la

biodiversité,

l'association

a

implanté

des

ruches

en

2019.

En partenariat avec Mayenne Nature

EnVironnement,

elle

envisage

la

pratique

de

l'éco

pâturage

et

l'installation

d'hôtels

à

insectes

Le

soutien

financier

de

Laval

Agglo

a

permis

à

Laval

Cyclisme

53

d'intégrer

la

Nationale 1:

Fin 2019, grâce aux excellents

résultats

de

ses

coureurs,

le

club

s'est

trou

en

mesure

d'accéder

à

ce

niveau

de

compétition.

Mais

sa

montée,

soumise

a

instruction,

nécessitait

de

présenter

un

budget prévisionnel en adéquation avec nouveaux

enjeux

sportifs.

Les collectivités

partenaires

ont

été

sollicitées...

Et

Laval

Agglo a

répondu

présent en attribuant une

aide

exceptionnelle

de

25

000

€.

Laval

Cyclisme

53

a

ainsi

validé

son

billet

pour

jouer

dans la cour

des grands!

Classée

d'intérêt

communautaire,

la

piscine,

Saint-Nicolas,

avec

ses

cinq

bassins,

propose un large panel d'activités

à

ses

usagers

natation

(apprentissage

et

perfectionnement)

pour

enfants

et

adultes,

séances

de

vélo

aquatique,

de

gymnastique,

de

coaching

ou

encore

natation

prénatale.

Depuis

2017,

le

lieu

accueille

aussi

des

concerts

lors

du

Festival

des

3

éléphants.

Une

initiative

originale qui permet aux nageurs d'évoluer en musique dans le bassin extérieur

!

IST38

À

U N E SCALE NATURELLE des Laval

Agglomération

a

pris

des

engagements

importants

pour

assurer

la

mise

à

niveau

et

la

modernisation

des

équipements

touristiques

fluviaux

dont elle a

la

charge,

sur son territoire.

Deux

opérations

ont

été

approuvées

:

la

première

(dont la livraison

est prévue

pour

2020)

consiste

à

remplacer

intégralement les trois pontons vétustes ne

permettant plus d'assurer un

service

adapté et sécurisé aux usagers de la halte fluviale de Port Rhingeard à Entrammes. Toutes

les

installations

destinées

à

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOM

recevoir les bateaux seront remises à neuf et

les

capacités

d'accueil

augmentées,

passant de 24 à 28 emplacements.

concerne nouveau

La

seconde

opération

la

mise

en

place

d'un

ponton

répondant

aux

normes

ERP

(Établissement

Recevant

du

Public)

au

parc

des

Ondines,

à

Changé.

L'objectif

est

d'accueillir

les

bateaux

de

passage

ou encore les escales du Vallis-Guidonis, lors

de

ses

excursions-promenades

le

long de la Mayenne.

2019,

EN CHIFFRES € 46 entreprises de l'agglo et du département ont

participé à l'opération Industrielle

Attitude

La 5° Vél

Agglo Rétro a

rassemblé

2e 350

participants,

sur un parcours de

_40 km.

J9

concurrents

ont p

départ

de la course des garçons de café.

e

La 1'° édition du Marché au clair de lune, en

juillet,

ne

a réuni 22 exposants

et plus

de

1 0 00 visiteurs. Lors de la Nuit de

Laval

Tourisme,

2

1

437

bracelets

ont

été

distribués

à

plus

de 700 participants.ou

| |

UN TERRITOIRE

DE VIE

La rando à l'échelle

du territoire

En collaboration avec le Comité départemental de la

randonnée pédestre (CDRP), Laval Agglomération

a

initié

une démarche de révision du réseau de chemins de randonnée, défini d'intérêt communautaire.

L'objectif

est

de

pouvoir

relier

l'ensemble

des

communes

du

territoire,

sur

un

itinéraire

plus

attractif

et

plus

sécurisé.

Après

l'approbation

du

tracé,

en

2018,

la

démarche

s'est

poursuivie

en

2019.

Le

CDRP

s'est vu

confier

la

conception

et

l'implantation

des

panneaux

signalétiques

à

mettre

en

place

dans

les

communes

sur

un

périmètre

correspondant

aux

contours

de

l'agglomération,

avant

la

fusion

avec

la

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Loiron.

La

société

chargée

de

confectionner

et

de

poser

ces

panneaux,

pour

cette portion de territoire, a été retenue en fin d'année. Le projet se

poursuivra

ultérieurement sur les

communes

de

l'ex-Pays de

Loiron,

permettant,

à terme,

de relier entre elles

les 34 communes de l'agglo.

l'Office

de

tourisme

a

déployé

une

nouvelle

offre

de

service

qui

permet

de

partir

en

randonnée

en

téléchargeant

au

préalable

son

circuit

parmi

les

19

actuellementrecensés sur son

site internet.

L'opération a été menée grâce àune action concertée

entre

Laval

Agglomération,

le

Comité

départemental

de

la

randonnée

pédestre

de

la

Mayenne,

les

communes

et l'Office de tourisme. Certains itinéraires sont

proposés

en

Version

longue:

Une

excellente manière d'explorer l'agglo. Rendez-vous

sur:

Www.laval-tourisme.com Les

équipements

touristiques

commu-

nautaires

de

Laval

Agglo

sont

gérés

par

l'Office de tourisme.

Ils permettent d'offrir

des capacités d'hébergement temporaires au camping de Coupeau, à Saint-Berthevin et sur

les

aires

d'accueil

spécifiques

pour

les camping-caristes, à Changé et à Saint- Jean-sur-Mayenne.

Ce

sont

aussi

des

équipements . permettant

de

découvrir

Laval

et

ses

atouts

architecturaux,

patrimoniaux

et

la

rivière

La

Mayenne

:

le

petit

train

touristique,

le

bateau

promenade « Vallis Guidonis », la

location

d'embarcations

et

de vélos

en saison

à

la

halte

fluviale

de

Laval

où

encore

la

visite

des thermes gallo-romains d'Entrammes.

pour

letrain

Un

abri

en

bois

de

près

de

20

mètres

de

long a été construit pour protéger le petit train touristique

de

Laval des intempéries.

Le

chantier,

mené

en

collaboration

avec

l'Office

de

tourisme

et

les

Transports

urbains

de

Laval,

a

été

réalisé

par

un

groupe

d'élèves

du

lycée

professionnel

des

métiers

du

bâtiment

Gaston

Lesnard.

Les

jeunes

gens,

qui

préparent

/un

bac

pro

Technicien

constructeur

bois,

ont

pu

se

mettre

en

situation

professionnelle

et

expérimenter les

règles de sécurité liées à

un tel ouvrage. Implanté sur le parking des TUL, sur la Zldes Alignés, à Laval, l'abri est opérationnel

depuis

l'automne.

Coût

du

projet :

6 500 €,

1

33www.agglo-laval.fr

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

40

/Mutualisation

44e )

Ressources

Budget

laiMUTUALISATION : UN

PREMIER

SCHÉMA À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE FUSIONNÉ

En soutien

à la recherche de financements

2019,

EN CHIFFRES

Pour

ZA-communes bénéficiaires, le service Politiques contractuelles

a

suivi

146 dossiers de demandes de subventions, O dispositifs

financiers pluriannuels, pour un montant total

cumulé de

17 353 201 € de financements

publics

Né de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Loiron (CCPL) et de Laval Agglo, le service des Politiques contractuelles s'inscrit dans le schéma de

mutualisation

2015-2020

visant

à

développer

l'accompagnement

des

34 communes dans l'exercice de leurs compétences. Ses

missions

consistent

à

préparer,

mettre

en

œuvre

et

évaluer

les

dispositifs

financiers

contractuels

pluriannuels

avec

l'Europe,

l'État,

la

Région

des

Pays

de

la

Loire

et

le

Département

de

la

Mayenne,

conseiller

sur

les

financements,

assurer

le

montage

des

demandes

de

subventions

auprès

des

porteurs

de

projets,

des

directions de

Laval

Agglo

et des communes membres.

En

2019,

le

service

des

Politiques

contractuelles

a

initié

des

réunions

à

l'intention

des

secrétaires

de

mairies et des DGS des communes, en présence des financeurs publics.

Pour

assurer

une

gestion

électronique

des

documents

(GED),

un

site

dédié

aux

dispositifs

financiers

contractuels

a

également été lancé. Présent

dans

diverses

instances

(Comités régionaux d'animation et de suivi des fonds européens, comités de pilotage

organisés

par

les

financeurs

publics,

GAL

du

Pays

de

Loiron),

ce

service

conseille

aussi

les

porteurs

de

projets

lors

de

la

constitution

des

dossiers

de

demande

d'aide

ou

de

paiement.

Enfin,

il

les

accompagne

pour

les

recherches

de

financements

hors dispositifs financiers contractuels.

A2

[|

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 LAVAL AGGLOMÉRATION //

www.agglo-laval.frGOUVERNANCE

& PERFORMANCE

Mutualisé depuis 2015, le contrôle de gestion de l'Agglo

et de la Ville de Laval est intégré à la « mission performance ».

Aux

côtés

du

conseil en

organisation,

le contrôle de gestion

contribue

à

une

meilleure

maîtrise

des

moyens

humains,

financiers et matériels des collectivités grâce à la mise en place d'outils

d'information,

d'analyse

et

de

pilotage.

Le

dispositif

de

gestion

repose

sur

la

fiabilité

du

système

d'informations

qu'il vise à

performer,

cible la

participation

active

de chaque

niveau

de

responsabilité

et

une

appropriation

des

outils

par

l'ensemble des agents. Cette

mission

a

également

pour rôle d'améliorer le

dialogue

entre

tous.

Depuis

trois

ans,

elle

mène

une

réflexion

sur

l'articulation

des

outils

de

pilotage

des

politiques

publiques

afin

que

les

élus

et

les

services

administratifs

partagent une

même vision des actions et perspectives. Parmi

ces

outils,

on

peut

citer

les

projets

annuels

de

performance

(PAP),

les

tableaux

de

préparation

et

de

suivi

budgétaire

(finances

et

ressources

humaines),

le

suivi

de

projets et les notes de stratégie de gestion.

Ces dernières ont

été

au

centre

des

réflexions

menées

en

2019.

Initialement

pensées comme outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines,

elles constituent à

présent le cœur stratégique de

la Ville et de l'Agglomération de Laval.

63

C'EST DURABLE Depuis

2015,

Laval

Agglo

dispose

d'un

service

commun

d'instruction

des

actes

et

autorisations

d'urbanisme

dénommé

service des autorisations du droit

des

sols

(ADS).

Chargé

de

vérifier

la

conformité

des

projets

émanant

des

communes

et

de

leur

fournir

des

propositions

de

décision,

cet

outil juridique

est accessible

aux

communes

du

territoire.

Au

1%

janvier

2019,

quatorze

nouvelles

communes

ont

pu y adhérer, engendrant l'abrogation della convention de prestation de services dont elles

bénéficiaient

auparavant.

Beaulieu-

sür-Oudon ne disposant pas de document communal

d'urbanisme,

l'instruction

de

ses

demandes

se

fait

au

nom

de

l'État

jusqu'à l'adoption du PLUi LE SAVIEZ-VOUS ? Selon

le

code

général

des

collectivités

territoriales,»

toute

/nouvelle

intercom-

munalité

doit

établir

un

rapport

relatif

aux

mutualisations

entre

les

services

de

l'établissement

public

de

coopération

à

fiscalité

propre

et

ceux

des

communes

membres.

Un

nouveau

document

à

donc

été rédigé apres consultation des 34 maires Via

un

entretien!

où

un

questionnaire

en

ligne.

Ce

schéma

de

mutualisation

2019-

2020

s'inscrit

dans

la continuité du

projet

de territoire adopté

en janvier 2019

et

des

schémas

existants

sur

les

deux

anciens

territoires.

Il

prend

aussi

en

compte

la

volonté

des

communes

‘de

donner

un

nouvel

élan à la solidarité communautaire

et

à

l'accompagnement

des

communes

Trois

thématiques

s'en,

dégagent

les

marchés

publics,

l'assistance informatique

et l'ingénierie SUR LE VIF La

loi

Ferrand

de

2018

ayant

imposé

le

transfert

de

la

compétence

eaux

pluviales

urbaines

à

toutes

les

communautés

d'agglomération

au

1*

janvier

2020

l'année

2019 a

été consacrée à l'étude de

ce transfert.

Finalement, la loi Engagement

et

proximité

(du

27

décembre

2019)

est

venue

modifier

les

orientations

sur

ce

dossier

en

permettant

à

Laval

Agglo

de

déléguer

la

compétence

aux

communes

membres

qui

le

demandent.

Le

transfert

aura!

bien

lieu

au

1

janvier

2020

et

les

communes

ont

sollicité

la

délégation

pour

l'exercice

de

cette

compétence

sur

leur

territoire.

Une

convention

entre

Laval

Agglo

et

chaque

commune,

précisant

la

durée

de

la

délégation

et

les

modalités

d'exécution, est en cours de signature

/

4344

/

RESSOURCES : UNE COLLECTIVITÉ SOCIÉTALE ET RESPONSABLE

Laval Agglo

expérimente le télétravail

Après

une

période

de

réflexion

de

plusieurs

mois

qui

à

abouti

à

l'élaboration

d'un

règlement intérieur,

Laval Agglo expérimente

le télétravail.

Depuis

le

1%

novembre

2019,

la

démarche

est

effective

au

sein

de

la

collectivité. Une vingtaine d'agents qui se

sont

portés

volontaires

testent

le

dispositif. S'ils occupent des fonctions et

des

postes

très

divers,

ces

agents,

de catégories A,

B ou C ont tous pour

point

commun

d'effectuer

des tâches

réalisables à distance.

Une

journée

par

semaine,

au

maximum,

ils

travaillent

depuis

leur

domicile.

La

collectivité

a

équipé chacun d'un ordinateur et d'un téléphone

portables,

ainsi

que

d'un

écran

et d'un

clavier supplémentaires

sur demande. Au

terme

d'une

phase

expérimentale

de

six

mois,

un

bilan

doit

être

effectué

auprès

des

agents

et

de

leur

hiérarchie.

Il sera

présenté

en

comité

technique

en

vue

de

la

pérennisation

de là

démarche. Très

fréquent dans

le

secteur privé,

le

télétravail est

encore

assez

peu

répandu

dans

le

public.

Les

premiers

retours

s'annoncent

prometteurs.

64

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

Www.agglo-laval.fr

2019,

EN CHIFFRES Laval Agglo a reçu

5 599 factures par voie

dématérialisée,

soit près de deux fois

plus

que

l'année

précédente (elle en avait

traitées

2

871).

©

Une tendance qui corrobore

celle

enregistrée à

la

Ville

de

Laval

9 976 contre 5 379,

au Théâtre de Laval 198 contre 105 ou

encore

au

CCAS

2 076 contre

863.GOUVERNANCE &

PERFORMANCE

Cap sur l'exemplarité environnementale Un Plan climat air énergie territorial (PCAET) sera prochainement élaboré à

l'échelle de l'Agglo.

Ce

document cadre

représente

une

réelle opportunité

pour

le

territoire

puisqu'il

constitue

une

démarche

novatrice

et

fédératrice en faveur d'un développement durable, économe, cohérent et attractif

du

territoire.

Un

diagnostic

sera

réalisé

dans

les

mois

qui

viennent.

Il

alimentera

la

définition

d'une

stratégie et d'un plan d'action sur six ans. Tous

les

domaines de

la vie

quotidienne seront

concernés

:

habitat,

mobilité

économie

circulaire,

aménagement,

industrie,

agriculture,

biodiversité,

eaux,

espaces

verts.

et

l'ensemble

des

acteurs

de

l'agglomération

(collectivités,

partenaires,

gestionnaires

d'énergies,

entreprises,

habitants,

associations...)

directement

impactés.

Ce

plan

a

vocation

à

orienter les politiques publiques menées sur le territoire mais aussi

à

insuffler de

nouvelles

pratiques

au

sein

des

services,

comme cela a été évoqué

lors d'un

séminaire des managers,

le jeudi 17 octobre 2019. À terme, chaque agent devra être porteur de ces transformations et de ces innovations.

65

La gestion

des demandes de stage

reçues

à

la

direction

des

Ressources

Humaines

de

Laval

Agglo

et

de

la

Ville

de

Laval

est

désormais

:

totalement

dématérialisée.

Depuis

2019,

les

candidats

sont

invités

à

déposer

leur

requête sur

le site internet de

la

collectivité.

Grâce

au

développement

d'un

oùtil

intégré,

cette

demande

est

directement

orientée

et

traitée

par

les

services destinataires.

Le dispositif permet

Un

gain

de

temps

non

négligeable

pour

la

collectivité

‘puisque

celle-ci

reçoit,

chaque

année,

environ:

1

500

demandes,

pour 500 à 600:stages accordés. Il devrait prochainement

être

étendu

aux

offres

d'emploi. En

complément

de

la

participation

employeur

pour

la

prévoyance,

lil

a

été

proposé

d'en

mettre

une

autre

en

place

au

titre

du

risque

santé.

En juin

2019,

un

questionnaire

a’

permis

d'appréhender

les

habitudes

des

agents

en

matière

de

protection sociale ainsi

que leurs souhaits.

Après

Une

phase

de

dialogue

social,

le

Conseil

"communautaire

a

décidé

d'une

participation

financière

facultative,

pour

les

agents

actifs,

fonctionnaires

et

contractuels

de

droit

public

employés

sur des

postes

permanents,

à compter du

1°

janvier

2020.

Elle

est

modulée selon

le

traitement indiciaire brut de l'agent (moins de2

000

€

:16

€ ; de 2000

€à 2500 €:

14

€

; plus

de 2

500 € : 12

Afin

de

faciliter

le!

travail

des

agents,

le

service

information

géographique

(SIG)

développe

différents

outils

comme,

par

exemple,

des

applications

mobiles

pour

la

saisie

des

interventions

sur les

réseaux

d'eau

potable.

Grâce

à

leur

smartphone,

les

agents

de

terrain

visualisent

le

réseau

et

localisent

les

interventions

à

prévoir

afin de garantir

le

bon

fonctionnement du

réseau.

Autre

illustration,

en

matière

de

gestion des espaces verts

:

le SIG

recense

toutes

les

surfaces

dont

l'entretien

est

à

la

charge

de

la

collectivité.

Cela

permet

de

mieux

estimer

le

temps

de travail

des

équipes

ainsi

que

la

quantité

de

matériel

nécessaire. Pour les interventions confiées. à

des

prestataires

externes,

ces

données

permettent

de

mieux

préparer

les

coûts

annuels

en

fonction

du

type d'entretien

à

réaliser et des surfaces concernées:

[45BUDGET

: LE CHOIX DE LA CONTINUITÉ

DANS UN CONTEXTE TERRITORIAL RENOUVELÉ

En soutien

à la recherche de financements

2019,

EN CHIFFRES Le

budget de

l'Agglomération

s'éleve à:

100 M€

de

dépenses

réelles

dont

82

M€

en fonctionnement

et19

M€

en investissement.

Conformément

au

Débat

d'orientation

budgétaire engagé en début de mandat, Laval

Agglomération

a

poursuivi,

en

2019,

sa

politique

budgétaire,

prenant

en compte une maîtrise des charges de fonctionnement. Cela dans un contexte territorial renouvelé : depuis le 1°

janvier

2019,

Laval

Agglomération

a

fusionné

avec

la

Communauté

de

communes

du

Pays

de

Loiron.

Cette

nouvelle

intercommunalité

rassemble désormais

34

communes.

Afin

d'harmoniser

les

relations

financières

avec

les

14

communes

entrantes,

un

pacte

financier et fiscal de fusion a été conclu. Dans le budget 2019, plusieurs axes ont pu être développés : - la

poursuite

de

la

politique

écono-

mique

à

travers

l'aide

à

l'immobilier

économique

et

l'aménagement

de

zones économiques ;

-là

participation

au

projet

PDELM

(projet

de

Parc

de

Développement

Économique Laval-Mayenne) : - là poursuite des travaux concernant le pôle d'échanges multimodal de la gare

;

-le

PLUi

(Plan

Local

d'Urbanisme

intercommunal)

;

- les

travaux

de

réhabilitation

pour

le

bâtiment

52

destiné

à

accueillir

les

services de l'Agglomération ;

-le

lancement

de

la

construction

du

nouveau

Conservatoire

de

Laval

Agglomération ;

- la politique locale de l'habitat. L'Agglomération

a

par

ailleurs

continué

de

déployer son

programme

de

conteneurs

enterrés

et

de

renouvellement

des

bus

servant

au

transport public des voyageurs.

RAPPORT

D'ACTIVITÉ

2019

LAVAL

AGGLOMÉRATION

//

www.agglo-laval.frGOUVERNANCE &

PERFORMANCE

Une présentation

par politique publique

Dans le cadre de leur démarche de performance, la ville de Laval et Laval Agglomération

ont adopté une segmentation budgétaire commune. Cette organisation offre

une vision consolidée des dépenses engagées par politique publique.

r

8,7

M€

1,4

M€

En 2019, Laval Agglomération a consacré :

s

s

2

LA

Espaces publics 6

APP

environnement

6

5:

Gite

Administration!

générale

$

4

1,3ME Tourisme

PPPAS

&patimoine

13,6

M€

Solidarité

Done E 915,5 Me

_—

33,8

M€

!

ares -. 51 M€

Développement

économique

PR re

1

47Conseil municipal du 14 décembre 2020

68

M. le Maire : Délibération suivante sur l’attribution de chèques cadeaux Noël pour les agents.

ATTRIBUTION DE CHÈQUE CADEAU NOËL POUR LES AGENTS EN 2020

Rapporteur : Le maire

I - Présentation de la décision

Les collectivités peuvent dans le cadre de leur politique sociale, offrir des bons d'achats à ses agents pour des évènements particuliers. Ainsi, des bons d'achats peuvent être attribués pour les mariages, naissances, noël des agents et des enfants, départ à la retraite, etc.

Face à la situation sanitaire, à l'engagement des agents et pour venir en soutien des commerçants, le maire de Laval souhaite mettre en place, pour cette fin d'année, une action particulière.

Il est proposé d'offrir aux agents un chèque cadeau de noël de 25 euros, à dépenser auprès des commerçants Lavallois adhérant à l'association Laval cœur de commerce. Ce bon, qui est un chèque cadeau, sera transmis avec la fiche de paie du mois de décembre.

II - Impact budgétaire et financier

Ainsi, pour la ville de Laval, le coût de cette prestation s'élèvera, selon les estimations effectués selon les fiches de paies du mois de novembre 2020, à 28 025 euros.

Il vous est demandé d'approuver la mise en place de cette prestation sociale particulière pour les agents en 2020.

M. le Maire : C’est effectivement, c’est une année exceptionnelle, une année qui a touché tous les Lavallois, mais également nos agents qui sont en première ligne, puisque les services publics, tout comme les conseils municipaux continuent à être là, la démocratie locale, la mission de service public est assurée, encore et toujours. C’est un signe de reconnaissance que d’attribuer ces chèques cadeaux de 25 € pour chacun de nos agents qui se sont donnés, qui ont fait preuve d’un attachement fort au service public, celui que nous portons tous en tant qu’élus. C’était pour leur exprimer cette reconnaissance que nous souhaitons leur offrir ce chèque cadeau, et également continuer à soutenir, et demain, à relancer notre économie locale. Puisque ce sont des chèques Laval Cœur de Commerce, donc qui soutient notre commerce de proximité. C’est une délibération forte qui nous permet d’être solidaires, d’exprimer une reconnaissance et de soutenir notre économie locale, c’est pourquoi je vous demande de l’approuver ce soir. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? Non ? Je vous propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie.

N° S502 - QM - III

ATTRIBUTION DE CHÈQUE CADEAU NOËL POUR LES AGENTS EN 2020

Rapporteur : Le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,Conseil municipal du 14 décembre 2020

69

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et plus précisément l'article 9,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art 88-1,

Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu l'article L2321-2 '° bis du code générale des collectivités territoriale,

Considérant qu'une collectivité comme tout organisme privé ou public, peut faire bénéficier ses salariés d'un avantage sous forme de chèques cadeaux qui dans la limite d'un plafond annuel est non soumis à cotisation sociales en application d'une instruction ministérielle du 17 avril 1985,

Que les chèques cadeaux attribués au cours d'une même année peuvent être exclus de l'assiette de cotisation de la sécurité sociale lorsqu'ils sont attribués en relation avec un évènement et lorsque le montant global ne dépasse pas les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,

Considérant l'engagement des agents manifesté lors de la crise sanitaire COVID 19

Considérant la nécessité d'aider les commerçants adhérant à l'association Laval cœur de ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval va distribuer au mois de décembre un chèque cadeau Noël d'un montant de 25 euros à l'ensemble des agents (titulaires, contractuels, stagiaires sur emplois permanents ou non permanents) et présents au 31 décembre 2020.

Article 2

Le montant de cette dépense sera imputé au budget en cours.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Dernière délibération des questions du maire, c’est une suite que nous devons donner aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes, donc en 2019.

SUITES DONNÉES PAR LA VILLE DE LAVAL AUX OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN 2019

Rapporteur : Le maire

1) Concernant les comptes et la gestion de la commune pour les exercices 2013 et suivants

Le rapport comportant les observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la ville de Laval concernant les exercices 2013 et suivants a fait l'objet d'une communication au conseil municipal en date du 14 novembre 2019.Conseil municipal du 14 décembre 2020

70

L'article L243-9 du code des juridictions financières dispose que l'ordonnateur doit présenter, dans un délai d'un an à compter de cette communication, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Afin de satisfaire à cette obligation, le présent rapport rend compte de la mise en œuvre des 14 recommandations émises par la chambre. Il veille toutefois, aussi souvent que nécessaire, à préciser l'action de la collectivité au-delà des seules recommandations pour détailler les orientations conformes aux observations émises par la Chambre.

Recommandation n°1 : formaliser une stratégie des systèmes d'information incluant une cartographie des risques et la mettre en œuvre par la définition et le suivi d'objectifs annuels réalistes

Un marché de prestation de service a été passé en novembre 2020 (via l'UGAP) pour la prestation d'accompagnement pour l'élaboration d'un plan d'action SI (Schéma Directeur du Système d'Information) en adéquation avec la nouvelle feuille de route politique des nouveaux élus. La crise sanitaire et le calendrier électoral ont conduit à décaler la période couverte par le schéma, qui portera sur les années 2021/2025.

Cette stratégie globale pourra désormais s'appuyer sur une charte informatique, approuvée lors du comité technique de novembre 2020.

Cette dernière précise la responsabilité de chaque utilisateur, ses droits et obligations, les modalités de contrôle ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement. Elle fixe également les obligations et les devoirs des administrateurs de la DSIT (direction systèmes information et télécommunication) et des prestataires extérieurs intervenant sur le système d'information de la collectivité.

La charte a également pour but de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l'utilisation de ces ressources en termes de protection et de confidentialité des informations traitées.

Recommandation n°2 : se mettre en conformité avec les réglementations de protection des données personnelles dans les plus brefs délais

Le travail de cartographie s'est poursuivi, mais pas aussi rapidement que prévu initialement, en raison du caractère exceptionnel de l'année 2020.

Le travail de sensibilisation auprès des services s'est également poursuivi et est très positif.

Le délégué à la protection des données est sollicité fréquemment par les services lors de la mise en place d'outils ou de recherche de mise en conformité d'outils existants avec les règles du RGPD (règlement général sur la protection des données). Il est également informé lors de l'acquisition de nouveaux outils.

À titre d'illustration, il a pu, avant le deuxième confinement, rencontrer les agents de l'Espace France Services de Loiron pour présenter les principes du RGPD (limitation de la conservation des informations personnelles, limitation de leur collectes, information des usagers...), ou encore les bibliothèques. Ceci a permis de faire un travail sur les données collectées, les durées de conservation, mais également l'information des usagers.

Ce travail va se poursuivre. Compte tenu de la crise sanitaire un nouveau calendrier pour 2021 sera établi.

Recommandation n°3 : régulariser les mises à disposition de personnel titulaire conformément à la loi n°2007-148 et au décret n°2008-580

Le travail a été mené en 2019 et 2020. Un modèle type de convention a été réalisé et utilisé dorénavant pour les mises à disposition.

Ainsi, 4 mises à disposions ont été revues à la ville et 5 pour Laval Agglomération. Ce travail sera poursuivi.Conseil municipal du 14 décembre 2020

71

Recommandation n°4 : conformément au décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, fixer, par délibération, les cycles de travail du personnel et les éventuels régimes d'astreintes

Les annualisations du temps de travail font dorénavant l'objet d'une délibération. La DRH (direction des ressources humaines) étant mutualisée, des études ont été menées mais plus précisément à Laval Agglomération (notamment au théâtre des 3 chênes).

Les astreintes sont en cours de dématérialisation pour faciliter le suivi et le traitement. Des rencontres ont été organisées avec chaque direction pour présenter la nouvelle organisation. Courant 2021, le règlement intérieur des astreintes sera revu.

Recommandation n°5 : mettre fin aux versements automatiques d'indemnités pour heures supplémentaires et s'assurer par un relevé centralisé qu'aucun agent ne réalise plus de 25 heures supplémentaires par mois, hors décision exceptionnelle du chef de service, comme prévu au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

Les agents concernés ont été informés de la fin de l'attribution des heures supplémentaires automatiques.

Un courrier leur a été envoyé dans ce sens.

Recommandation n°6 : appliquer les articles L4121-2 et 3 et R4121-2 du code du travail qui imposent la réalisation d'un document unique d'évaluation des risques professionnels

L'ensemble des services de la ville de Laval dispose d'un document d'évaluation des risques professionnels et validé par le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Même si ces derniers ne sont pas regroupés en un seul document, l'évaluation des risques comme la mise à jour de ces dernières sont bien réalisées régulièrement.

Recommandation n°7 : cesser le versement de la prime "traitement de l'information" et des nouvelles bonifications indiciaires irrégulières

Le travail sur les NBI (nouvelles bonifications indiciaires) a été réalisé en 2019. Ainsi, 780 dossiers ont été étudié à la ville - 115 révisions à la baisse, 25 révisions à la hausse et 640 agents pour lesquels il n’y a eu aucun changement.

Dès lors que des mobilités sont organisées, l'attribution de NBI est étudiée avec la plus grande vigilance par la DRH.

La refonte globale du régime indemnitaire constitue une priorité de la gestion des ressources humaines pour les prochains mois, qui se concrétisera avec la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) au second semestre 2021.

Au préalable, une cartographie des postes va être adoptée, afin de permettre une analyse de chacun des postes créés dans la collectivité et occupés par les agents.

Ainsi, la collectivité aura une vision globale de son organisation et de l'outil pour projeter son organisation future et les besoins liés en termes de formation et de mobilité notamment.

Cet outil permettra également un suivi financier sur les NBI et également sur le régime indemnitaire. Un dialogue avec les organisations syndicales aura lieu dans les semaines à venir sur cette cartographie.

Recommandation n°8 : réaliser un inventaire physique complet du patrimoine immobilier, bâti et non bâti, de la collectivité et s'assurer de sa concordance avec les états comptables, conformément à la norme comptable M14

La stratégie immobilière a été inscrite en 2015 dans la démarche de performance. Elle vise à mieux connaître l'état du patrimoine, l'optimiser (dans ses usages et dans ses périmètres) et à déployer une stratégie d'investissement générant des économies de fonctionnement.Conseil municipal du 14 décembre 2020

72

S'agissant du volet relatif à la connaissance du patrimoine, la ville a entrepris, en 2018, la refonte complète de son inventaire physique et sa mise à jour. Les informations concernant le patrimoine immobilier bâti, dispersées aujourd'hui dans plusieurs bases de données, sont désormais réunies (depuis 2020) en une seule base, dans le logiciel Atal utilisé par la direction des bâtiments pour le suivi et la maintenance des bâtiments. À cet effet, l'ensemble des biens immobiliers a fait l'objet d'une codification.

Ce travail de connaissance des bâtiments est le préalable indispensable à une démarche de responsabilisation des occupants, dans le cadre, notamment, de la politique de réduction des consommations énergétiques.

La concordance entre l'inventaire physique avec les états comptables n'a pas été engagée Une démarche sera engagée associant la direction des finances, la direction générale déléguée à la gestion du patrimoine et la direction des bâtiments.

Recommandation n°9 : sécuriser la mise à disposition de locaux au profit d'associations et d'organisations syndicales par des délibérations régulières du conseil municipal et conclure des conventions d'occupation précaire des locaux prenant en compte les objectifs de développement durable

La rationalisation des mises à disposition de locaux au profit d'associations et d'organisations syndicales est engagée. Comme indiqué précédemment, la connaissance précise de l'état du patrimoine constituait un préalable à la sécurisation juridique de ces mises à disposition.

Cette normalisation va se poursuivre, à la faveur d'une optimisation du patrimoine. Les mises à disposition diffuses sur le territoire et insuffisamment sécurisées juridiquement laissant progressivement la place à une amélioration et une rationalisation des occupations. C'est notamment le cas depuis l'ouverture de l'espace associatif Noël Meslier, qui a vocation, à la suite d'une nouvelle tranche de travaux engagée en 2020, à accueillir de nouvelles associations dans un cadre renouvelé.

La ville partage enfin l'objectif de mieux intégrer les objectifs de développement durable dans les conventions d'occupation précaire des locaux. Il s'agit d'une orientation conforme à l'impératif de transition écologique, qui doit se traduire par la responsabilisation des occupants. La mise en œuvre de cette orientation méritera encore quelques orientations au regard de la diversité des situations. Ainsi, la logique de responsabilisation peut se heurter à une autre logique de mutualisation et de partage des locaux et donc de consommation des fluides.

Recommandation n°10 : conformément à l'article L1524-5 du CGCT, assurer une information complète et régulière du conseil municipal sur la situation de Méduane Habitat, ainsi que sur les modalités d'exercice par les élus mandataires de leur mandat

Recommandation n°11 : conformément aux articles L1524-5 et L1531-1 du CGCT, assurer une information complète et régulière du conseil municipal sur la situation de la société publique locale et de la SEM Laval Mayenne Aménagements (LMA), ainsi que sur les modalités d'exercice par les élus mandataires de leur mandat

Recommandation n°12 : s'assurer que le conseil municipal dispose bien, chaque année, d'une information précise et fiable sur la rémunération des entreprises délégataires de service public

Un compte rendu des administrateurs a été élaboré et transmis aux membres du conseil municipal.

Plus généralement, l'information régulière et complète du conseil municipal constitue une orientation forte du nouvel exécutif. Les délibérations relatives aux contrats confiés à ces satellites ou délégataires mais aussi les délibérations relatives à la situation des sociétés dont la ville est actionnaire offrent l'opportunité d'une présentation complète et pédagogique à l'ensemble des élus.Conseil municipal du 14 décembre 2020

73

Ce souci de transparence et de mise au débat de la situation financière et de l'action des satellites de la ville de Laval a été concrétisé dès le début du nouveau mandat. Ainsi, le directeur général de LMA est venu présenter l'objet, la situation et l'action de la SEM et de la SPL, lors du conseil municipal du 21 septembre 2020.

L'information précise et fiable sur la rémunération des entreprises délégataires de service public constitue, en effet, un point d'attention particulier, au regard de l'exigence de bonne utilisation des deniers publics. À cette fin, un poste de contrôleur de gestion externe mutualisé a été créé en 2019. Son titulaire a vocation à assurer un contrôle des relations financières avec l'ensemble des délégataires de service public, de la passation des contrats à leur exécution et ce, en lien étroit avec les directions opérationnelles.

Cette mission nouvelle contribuera à une meilleure maîtrise des relations avec les satellites de la collectivité, dans un objectif double de performance et de transparence.

Recommandation n°13 : mettre en place un engagement systématique, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses d'investissement, conformément aux articles L2342-2 du CGCT, R2342-1 à 12 et R2311-11 du CGCT

La ville a rendu obligatoire l'indication du numéro d'engagement dans l'application Chorus Pro. En l'absence de cette référence, la facture ne peut pas être déposée et transmise à la ville, ce qui contraint à l'engagement systématique des dépenses.

Recommandation n°14 : en application des articles L2132-2 et R2321-2 du CGCT, constituer les provisions nécessaires

En 2019, une provision pour le compte épargne temps a été constituée.

Au conseil municipal du 14 décembre 2020, 3 provisions sont proposées au conseil : clients douteux, compte épargne temps, quartier Ferrié.

La ville de Laval a ainsi veillé à mettre en œuvre les recommandations de la chambre régionale des comptes ou à engager cette mise en œuvre lorsqu'un travail préalable s'avère nécessaire.

Les développements présentés dans ce rapport démontrent la forte volonté d'une action allant dans le sens d'une plus grande transparence. Si la Chambre avait pointé la nécessité d'une plus grande information relative aux satellites de la ville comme Méduane Habitat ou LMA, l'ambition de la ville dépasse largement ces deux acteurs.

La qualité de l'information financière constitue une priorité fixée par la nouvelle équipe municipale. Elle s'est manifestée par l'invitation du directeur départemental des finances publiques à présenter la situation financière de la ville au conseil municipal du 16 novembre 2020.

Cette exigence démocratique s'est également concrétisée par la mise en place, dès l'automne 2020, de deux sessions d'ateliers budgétaires participatifs, permettant aux citoyens de découvrir les éléments d'un budget municipal et d'exprimer des attentes dans ce domaine. Dans quelques mois, seront ensuite construits des budgets participatifs.

Ces démarches illustrent la conviction que qualité de la gestion et exigence démocratique vont de pair, que le budget est en premier lieu un outil de réalisation de l'intérêt général. La mesure de la performance locale doit ainsi pouvoir certes s'appuyer sur des indicateurs financiers solides mais également sur des outils d'évaluation de son efficacité pour les usagers et les citoyens. À cet égard, la mise en place d'indicateurs sociaux et environnementaux constituera un chantier prioritaire des prochains mois.Conseil municipal du 14 décembre 2020

74

2) Concernant les comptes et la gestion de la commune en matière de restauration collective pour les exercices 2013 et suivants

Le rapport comportant les observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la restauration collective de la ville de Laval a fait l'objet d'une communication au conseil municipal du 14 novembre 2019.

L'article L243-9 du code des juridictions financières dispose que l'ordonnateur doit présenter, dans un délai d'un an à compter de cette communication, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Afin de satisfaire à cette obligation, le présent rapport rend compte de la mise en œuvre des 6 recommandations émises par la chambre. Il veille toutefois, aussi souvent que nécessaire, à préciser l'action de la collectivité au-delà des seules recommandations pour détailler les orientations conformes aux observations émises par la Chambre dans son rapport.

Recommandation n°1 : Fixer, par une délibération unique, les conditions de restauration des adultes au sein des structures scolaires et péri-scolaires.

Pour les personnels municipaux :

Lors de sa séance de conseil municipal du 14 novembre 2019, la ville a adopté deux délibérations, l'une relative à la gratuité des repas pour certains personnels de la collectivité, l'autre concernant la prise de repas constituant un avantage en nature.

Pour les autres adultes accédant au service :

Des adultes autres que les personnels municipaux ont accès aux restaurants scolaires (enseignants des écoles publiques et privées, personnels des écoles privées, auxiliaires de vie scolaires (AVS), stagiaires). Cela représente une quarantaine de repas par jour. Ces tarifs pourront être examinés dans le cadre de la poursuite du travail sur la tarification suite à la mise en œuvre de la tarification à 1 euro.

Recommandation n°2 : Analyser les taux d'occupation (en excès ou en insuffisance) des restaurants scolaires puis apporter les correctifs nécessaires.

Un travail avec les directions des écoles concernées a été engagé courant de l'année scolaire 2019-2020.

Depuis lors, la ville a pu apporter les correctifs nécessaires dans les restaurants scolaires dont les taux d'occupation étaient trop élevés (par exemple, à l'école St Joseph, une nouvelle salle de restauration a été ouverte permettant une occupation plus conforme). Dans les restaurants scolaires pour lesquels était notée une sous-occupation, un rééquilibrage a pu être opéré sur temps scolaire, mais aussi sur temps extra-scolaire (par exemple, à l'école Charles Perrault, taux d'occupation à 90 % en restauration ALSH).

Recommandation n°3 : Appliquer la délibération municipale du 22 juin 2015 prévoyant une pénalité financière pour les inscriptions d'enfants non suivies d'effet.

La lutte contre le gaspillage alimentaire reste un objectif constant de la ville de Laval. Afin de sensibiliser encore davantage les familles à cet enjeu, les actions déjà engagées se sont poursuivies (pesée des déchets, commissions menus, etc.). Cet objectif a été réaffirmé dans les documents de communication à l'égard des familles (ex : guide de la rentrée scolaire 2020-2021 dans lequel figurent l'anticipation et la fiabilisation des inscriptions).

La ville privilégie l'accompagnement et la responsabilisation des usagers sur la base d'un dialogue avec les familles et les professionnels sur les enjeux de la restauration collective (en conseils d'école, en conseils de crèches, par exemple).

Les dispositions « coercitives » de la délibération du 22 juin 2015 ont été abrogées lors du conseil municipal du 17 juillet 2020.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Par ailleurs, la ville conduit un audit de l'utilisation de l'outil actuel de pointage des effectifs et de facturation de la restauration. Elle travaille à la fiabilisation des données traitées en réexaminant le processus d'inscription des enfants dans les écoles lavalloises, en lien avec une prochaine évolution du portail numérique à disposition des familles.

Recommandation n°4 : Mettre en œuvre, sans délai, les recommandations des services de l'État compétents en matière de sécurité sanitaire, en particulier en matière de travaux.

La ville de Laval a adopté, le 24 juin 2019, un budget supplémentaire, dans lequel la somme de 10 000 euros a été inscrite afin d'actualiser l'étude conduite en 2013 sur le devenir du bâtiment de la cuisine. Le rapport a été produit par la société retenue fin 2019.

Pour poursuivre dans la définition du projet de nouvel équipement, deux études complémentaires simultanées seront conduites fin 2020 et début 2021 sur les modes de fabrication des repas (liaison chaude/ liaison froide) et les impacts du choix des contenants sur l'aménagement des offices de restauration.

Le montant de l'investissement d'un nouvel outil de production sera inscrit au programme pluriannuel de la collectivité.

Au BP 2021, la collectivité entend inscrire une dépense de 30 000 euros pour financer l'étude de programmation de cet équipement.

Par ailleurs, dans l'attente de la construction de cette nouvelle cuisine centrale, la priorité du service reste le maintien de la sécurité sanitaire de l'établissement actuel. Une coordination interne accrue entre la direction des bâtiments et le service de la restauration collective a été mise en œuvre pour maintenir le bâtiment en fonctionnement, selon les recommandations émises par les services de l'État.

Recommandation n°5 : Mettre en place une comptabilité analytique permettant de suivre l'évolution du coût réel du repas pour chaque catégorie de public.

La mission Performance (contrôle de gestion) accompagne le service de la restauration collective pour mettre en place des outils de comptabilité analytique, afin de suivre plus précisément l'évolution du coût réel des repas.

La démarche a été engagée en décembre 2019 et reprise en janvier et février 2020. Elle se poursuivra en 2021.

Recommandation n°6 : Réviser l'ensemble des contrats de vente de repas à des clients extérieurs pour assurer la qualité juridique et l'efficacité économique de ces ventes.

La ville de Laval assurait la vente de repas à des clients extérieurs à la collectivité. La liste de ces clients a été revue, conformément aux recommandations de la Chambre. Ainsi, les prestations ont été interrompues en faveur de l'Abbaye d'Entrammes (en octobre 2019), des Compagnons du Devoir (en novembre 2019), de l'Abbaye de la Coudre, l'entreprise Poirier-Chevreuil et de l'ADMR de L'Huisserie (en janvier 2019), de l'ADMR de Louverné (en juin 2020).

Depuis l'été 2019, le club des Francs-Archers n'a plus exprimé de besoins. La convention n'a donc pas été renouvelée.

La convention avec le Serdaa est en cours d'actualisation. La définition du besoin a été retravaillée durant l'été 2020 avec l'association. Le conseil municipal pourra se prononcer sur la nouvelle convention lors de sa séance de février 2021.

Enfin, la convention avec le CCAS (centre communal d'action sociale) pour les repas relevant du portage à domicile a été revue (adoptée par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2019 et du conseil d'administration du CCAS du 11 février 2020).

Au final, la collectivité a bien mis en œuvre les recommandations formulées par la CRC (chambre régionale des comptes) en matière de restauration collective, tant en matière d'offre de service, de mode de gestion ou de cadre économique et financier.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Elle poursuit et développe sa politique volontariste en faveur d'une alimentation saine, de qualité, respectueuse de l'environnement.

Elle continue à privilégier des approvisionnements en circuits courts, respectant la saisonnalité des produits, dans le respect des règles de la commande publique.

Pour 2021, elle entend conclure, avec l'association Civam Bio 53, un partenariat en signant le « Pass’ Collectivités », qui vise à accompagner les territoires dans le développement d’une agriculture et d’une alimentation biologiques de proximité.

La municipalité élue en 2020 souhaite, par ailleurs, associer davantage les usagers aux échanges sur le service rendu par la restauration collective, afin de valoriser une approche pédagogique de la connaissance de l'alimentation en général.

Les différentes instances de concertation (conseil de crèche, conseil d'école...) n'ont pas pu se réunir sereinement dans le courant de l'année, mais la démarche sera mise en œuvre à compter de 2021 pour réfléchir à la fois sur l'organisation du service et sur les modalités de tarification qui lui sont appliquées.

Ces échanges sur la restauration et l'alimentation seront prolongés par des réflexions sur les modalités de suivi et traitement des déchets produits, dans l'optique d'une meilleure prise en compte de l'impact environnemental de l'ensemble du cycle de restauration.

M. le Maire : C’est une réponse assez administrative et formelle pour dire que l’on va dans la bonne direction, qu’on a pris en considération bien évidemment leurs recommandations, et qu’on a mis sur les rails les réponses demandées, tant sur le volet de la charte informatique que sur le volet de la restauration scolaire ou encore de transparence exigée notamment quant à la direction des satellites de la ville. Donc vous avez les détails de cette question. Je ne sais pas s’il y a des questions ou des observations. On doit prendre acte de cette réponse. Oui, Monsieur Pillon.

Didier Pillon : Oui, Monsieur le Maire. Mon intervention va être très rapide. En effet, vous donnez suite au rapport de la Chambre régionale des comptes qui avait été présenté au conseil municipal en novembre 2019. J’observe en effet que c’est un devoir de transparence qu’on doit à tous nos concitoyens. Je remarque quand même, et c’est pour ça que nous prendrons acte de cette délibération, qu’un certain nombre de mesures avaient déjà été entamées depuis quelques années. Il y en a des nouvelles que vous allez prendre, c’est bien, parce qu’on ne peut pas tout mener. J’observe quand même qu’il y a, notamment dans la deuxième partie, ce qui concerne l’alimentation, etc., que toutes les mesures ont été engagées. C’est un travail en effet à la fois démocratique et pédagogique qu’il est intéressant de connaître.

M. le Maire : Merci, y a-t-il d'autres observations ? Madame Soultani.

Samia Soultani : Sur ce rapport, je n’ai pas grand-chose à dire, sinon saluer la restitution fidèle des réponses de François Zocchetto à la Chambre régionale des comptes. Il y a quelques paragraphes qui ont été rajoutés par rapport aux réponses de François Zocchetto que je voudrais commenter, notamment les paragraphes qui portaient sur le budget participatif, que nous saluons également, puisque c’est une bonne initiative qui va dans la continuité des dispositifs de participation citoyenne dont je parlais tout à l’heure, afin de faire des Lavalloises et des Lavallois des porteurs d’initiatives qui permettent de devenir des véritables citoyens acteurs plutôt que spectateurs.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Ne pensez-vous pas que la première des exigences démocratiques aurait été d’associer, je vous l’ai déjà dit il y a quelque temps, je vous ai interpellé sur les réseaux sociaux, d’associer quelques élus de l’opposition, a minima ceux qui siègent dans la commission finances, à ces ateliers budgétaires, puisque c’est très important pour assurer cette transparence lors des débats avec nos concitoyens, pour que la transparence ne soit pas juste de façade, ou un simple outil de communication ? Il nous semble important de faire participer les élus de l’opposition et l’ensemble des élus qui le souhaitent, bien évidemment.

Ce que je vous propose, c’est, dans le cadre de ces ateliers budgétaires, c’est d’associer, non seulement les élus qui le souhaitent aux ateliers, de transmettre à l’ensemble des élus du conseil municipal des comptes rendus de ces ateliers, que l’on puisse suivre ce qui s’y dit, comment le budget participatif va être construit, sur quelle base, et que l’on puisse avoir l’ordre du jour de ces échanges, si vous le voulez bien.

M. le Maire : La transparence est assurée, puisque nous vous associons pleinement en commission, au conseil municipal. Sur les ateliers budgétaires, il me semble que tout va être mis en ligne, en tout cas les documents présentés ont été envoyés aux participants, mais il n’y a aucune difficulté pour les transmettre plus largement. Notre stratégie, notre volonté politique, a toujours été la même, depuis le départ, cela va faire bientôt cinq mois et demi, c’est celle de la transparence, celle de respecter nos engagements de campagne qui devienne un contrat de mandat avec les Lavallois. Je pense que la transparence apportée dans ces réponses à la Chambre régionale des comptes le montre, elle rappelle l’invitation que nous avons réalisée du directeur départemental des finances publiques à venir en conseil municipal, elle rappelle la venue du directeur général de LMA, Laval Mayenne Aménagement, pour présenter à nouveau les activités des comptes de LMA, elle rappelle les ateliers budgétaires que nous avons mis en place, elle rappelle la volonté de mettre en place les budgets participatifs, des indicateurs sociaux, environnementaux, elle rappelle que nous avons engagé sur la restauration scolaire une volonté de laisser davantage de place aux circuits courts, au bio, avec notamment une étude qui est en cours avec le CIVAM Bio. Elle rappelle aussi l’importance de mettre en place, et il est plus qu’urgent de mettre en place le RIFSEEP qui est attendu pour nos agents. Donc tout cela est en cours. Et c’est important de pouvoir le rappeler à la Chambre régionale des comptes pour pouvoir dire que la ville de Laval prend acte des recommandations et va les suivre, bien évidemment et petit à petit, assainit sa gestion. C’était important de le préciser démocratiquement dans cette instance.

Donc je vous propose de prendre acte de cette réponse formulée à la Chambre régionale des comptes.

N° S502 - QM - IV

SUITES DONNÉES PAR LA VILLE DE LAVAL AUX OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN 2019

Rapporteur : Le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code des juridictions financières et notamment son article L243-9,

Vu le rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Laval pour les exercices 2013 et suivants,Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Vu le rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes relatif à la restauration collective dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Laval pour les exercices 2013 et suivants,

Vu la séance du conseil municipal du 14 novembre 2019 au cours de laquelle le conseil municipal a pris acte des rapports d'observations de la Chambre régionale des comptes,

Vu les actions entreprises par la ville de Laval à la suite des observations formulées par la Chambre régionale des comptes,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal prend acte des suites données par la collectivité aux observations de la Chambre régionale des comptes, dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Laval pour les exercices 2013 et suivants.

Article 2

Le conseil municipal prend acte des suites données par la collectivité aux observations de la Chambre régionale des comptes, en matière de restauration collective, dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Laval pour les exercices 2013 et suivants.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire : On passe aux questions sur les ressources humaines techniques et financières, sur une délibération portant sur les provisions compte épargne temps 2020. Je laisse la parole à Bruno Bertier.

RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES

ET FINANCIÈRES

PROVISION COMPTE ÉPARGNE TEMPS 2020

Rapporteur : Bruno Bertier

I - Présentation de la décision

Le règlement du compte épargne temps (CET) prévoit que les 15 premiers jours épargnés sur le CET sont obligatoirement pris sous forme de congés. Pour les jours épargnés au-delà de 15, l’agent a le choix entre :

- en prendre sous forme de congés,

- le paiement de ces jours étant valorisés à 135 € pour les catégories A, 90 € pour les catégories B et 75 € pour les catégories C.

- le versement au titre du régime de retraite additionnel.

Les CET pouvant faire l’objet d’une compensation financière constitue une charge susceptible de progresser significativement. C’est la raison pour laquelle il est préférable de la provisionner chaque année.Conseil municipal du 14 décembre 2020

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Au 30 novembre 2020, la situation des jours épargnés sur les CET excédents 15 jours était la suivante :

- catégorie A : 106 jours,

- catégorie B : 286,5 jours,

- catégorie C : 1 171,50 jours.

Soit au total 1 564 jours susceptibles d’être payés et qui représentent un montant de 127 958 €.

Toutefois, en pratique, les agents alimentent leur compte épargne temps au mois de décembre. Ainsi, au 31 décembre 2019, 2 106,5 jours étaient épargnés (217 pour les catégories A, 387 jours pour les catégories B et 1 502,5 jours pour les catégories C) représentant un montant de 176 812 €.

Conformément aux recommandations de la chambre régionale des comptes, il est nécessaire de provisionner ce qui peut être à verser aux agents à ce titre. Par mesure de prudence, il parait préférable de se fonder sur le chiffre constaté au 31 décembre 2019 plutôt que celui du 30 novembre 2020.

Une provision a déjà été constituée en 2019 pour un montant de 126 450 €. L’augmentation de la valorisation des CET représente donc 50 362 €.

Il est proposé de constituer une provision représentant 100 % de cette somme.

II - Impact budgétaire et financier

Cette provision va constituer une charge de 50 362 € sur le budget 2020.

Il vous est proposé d'approuver la provision relative au compte épargne temps pour 2020.

Bruno Bertier : Oui, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Cette première délibération concernant les ressources humaines porte sur la provision de compte épargne temps. Le règlement du compte épargne temps prévoit que les 15 jours épargnés sur le compte épargnent temps sont obligatoirement pris sous forme de congés. Pour les jours épargnés au-delà de 15, l’agent a le choix entre prendre sous forme de congés, soit le paiement de ces jours, étant valorisé à 135 € pour les catégories A, 90 € pour les catégories B et 75 € pour les catégories C. Ou enfin, le choix d’un versement au titre de régime de retraite additionnelle. Les comptes épargne temps pouvant faire l’objet d’une compensation financière, constituent une charge susceptible de progresser significativement. C’est la raison pour laquelle il est préférable de l’approvisionner chaque année. Sachez qu’au 30 novembre 2020, la situation des jours épargnés sur les comptes épargne temps excédant 15 jours représentait la somme de 127 958 €. Toutefois, en pratique, les agents de la ville alimentent leur compte épargne temps surtout sur le mois de décembre. Ainsi, au 31 décembre 2019, le montant était de 176 812 €. Donc, conformément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, il est nécessaire de provisionner ce qui peut être versé aux agents à ce titre. Donc, nous vous proposons de partir plutôt sur le chiffre de 2019 et donc, une augmentation de la valorisation des comptes épargne temps à hauteur de 50 362 €, somme qui sera donc provisionnée sur le budget 2020.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? Non. Je vous propose de voter. Donc, la délibération est adoptée. Je vous remercie.Conseil municipal du 14 décembre 2020

80

N ° S 5 0 2 - R H T F - 1

PROVISION COMPTE ÉPARGNE TEMPS 2020

Rapporteur : Bruno Bertier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants,

Considérant les 2 106,5 jours épargnés sur les comptes épargne temps pouvant faire l’objet d’une indemnisation financière au 31 décembre 2019,

Que ces jours se répartissent de la manière suivante : 217 jours pour les catégories A, 387 jours pour les catégories B et 1 502,5 jours pour les catégories C,

Que ces jours représentent un total de 176 812 €,

Qu’une provision de 126 450 € a déjà été constituée en 2019,

Qu'il convient d'effectuer, sur l'année 2020, une provision complémentaire de 50 362 €

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est constitué une provision de 50 362 € représentant 100 % de l’augmentation du montant des jours épargnés payables constatés au 31 décembre 2019.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire Prochaine délibération sur la modification du tableau des emplois permanents, à nouveau Bruno Bertier.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Bruno Bertier

Il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Conformément à l'article 34 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant qui fixe l'effectif des emplois ; en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas. L'état du personnel fait donc partie des annexes obligatoires jointes au budget.

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois. Le tableau ci-joint fait état des indications suivantes :Conseil municipal du 14 décembre 2020

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- 68 créations dont :

. 50 liées à des ajustements suite à avancement ou nomination après concours,

. 18 liées à des changements de filière ;

- 71 suppressions dont :

. 49 liées à des ajustements suite à avancement ou nomination après concours,

. 20 liées à des changements de filière,

. 2 liées à des réorganisations de service ;

- 53 postes vacants du fait de :

. 8 départs en disponibilité,

. 1 détachement,

. 5 réorganisations de service en cours,

. 35 recrutements en cours,

. 2 congés parentaux,

. 2 emplois fonctionnels.

De plus, en fonction des éléments précités, le présent tableau récapitule les suppressions et les créations de postes et précise les postes pourvus.

Il vous est proposé de créer 68 emplois et d'en supprimer 71 et d'arrêté le tableau des emplois permanents tel que présenté en annexe.

Bruno Bertier : Oui, c’est le même exercice que lors de la dernière séance du conseil communautaire. Il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval, afin de prévoir l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. C’est une photographie. Si vous y avez regardé de plus près et si vous avez repris le temps de regarder le tableau qui était joint à cette délibération, la ville de Laval compte 867 agents, 503 femmes, 311 hommes, 713 titulaires, 52 stagiaires, 49 contractuelles, 814 postes sont pourvus, donc 53 sont vacants. Sur les postes vacants, sur ces 53 postes vacants, huit sont liés à un départ en disponibilité, il y a un détachement, cinq correspondent à des réorganisations de services en cours, il y a 35 recrutements en cours, deux congés parentaux et deux emplois fonctionnels. Donc il y a eu la création de 68 emplois et la suppression de 71.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Je vous propose donc de l’adopter. Quatre abstentions. Tous les pouvoirs. OK. Donc, la délibération est adoptée.

N ° S 5 0 2 - R H T F - 2

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Bruno Bertier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, Livre IV,Conseil municipal du 14 décembre 2020

82

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 9 décembre 2020,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il convient de créer 68 emplois et d'en supprimer 71 (cf. tableau ci-joint).

Article 2

Le tableau des emplois permanent est arrêté comme annexé à la présente délibération (cf. tableau ci-joint).

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Xavier Dubourg et Samia Soultani).5 o o o oz ou F5 ; a ù sinoo uo iuoweou | ou : o2ues uonesuesiogy : cu ù [a | + | | 6 o : L RUUORDUo) 1ojdua L 0 L i

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104

M. le Maire : Prochaine délibération, à nouveau Bruno Bertier.

ANNULATION D'UN TITRE DE RECETTE À L'ENCONTRE D'UN AGENT MUNICIPAL

Rapporteur : Bruno Bertier

I - Présentation de la décision

Un agent contractuel de la ville de Laval affecté au service enfance éducation a été recruté pour la période du 24 au 30 août 2020 en tant qu'agent d'animation.

Cet agent a été mis en position d'arrêt maladie par suite de problèmes familiaux à partir du 25 août 2020.

Le service des ressources humaines ayant procédé à la saisie de paye mi-août, l'agent a perçu sa paie pour la durée de son contrat.

Or, étant donné son arrêt de travail, il a bénéficié d'un trop perçu qui lui a été réclamé par l'émission d'un titre n° 1234/2020 en date du 22 septembre 2020.

L'arrêt de travail dont à bénéficier l'agent est consécutif à un évènement familial grave et l'agent, actuellement étudiant, et confronté à des difficultés financières, demande par courrier du 20 octobre 2020, l’annulation de ce titre de recette.

II - Impact budgétaire et financier

Le trop perçu ayant fait l'objet du titre de recette à annuler s'élève à 485,51 €.

Il vous est proposé d’accéder à cette demande d'annulation de titre et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Bruno Bertier : Oui, Monsieur le Maire. Il s’agit de l’annulation d’un titre de recettes à l’encontre d’un agent municipal. Un agent contractuel de la ville de Laval avait effectué une mission au service enfance éducation, du 24 au 30 juin 2020, en tant qu’agent d’animation. Cet agent a été mis en position d’arrêt maladie par suite de problèmes familiaux dès le lendemain, c’est-à-dire le 25 août 2005. Il a reçu sa paye, le service RH n’ayant pas arrêté le versement de sa paye qui représentait un montant de 485,51 €, alors que nous n’aurions pas dû lui verser cette somme. Au vu de la situation financière dudit agent, il lui est proposé d’accéder à sa demande d’annulation qu’il nous a faite.

M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations ? Je vous propose de passer au vote sur cette délibération. Donc la délibération est adoptée. Je vous remercie.Conseil municipal du 14 décembre 2020

105

N ° S 5 0 2 - R H T F - 3

ANNULATION D'UN TITRE DE RECETTE À L'ENCONTRE D'UN AGENT MUNICIPAL

Rapporteur : Bruno Bertier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant qu’un agent contractuel de la ville de Laval affecté au service enfance éducation a été recruté pour la période du 24 au 30 août 2020 en tant qu'agent d'animation,

Que cet agent a été placé en arrêt maladie à compter du 25 août 2020,

Que cet agent a perçu son salaire pour l'intégralité de son contrat,

Qu'il a été réclamé à cet agent le remboursement du trop-perçu de salaire pour un montant de 485,51 € par l'émission d'un titre n° 1234/2020 du 22 septembre 2020,

Que l'arrêt maladie de l'agent est consécutif à un évènement familial grave,

Que cet agent actuellement étudiant est également confronté à des difficultés financières,

Que cet agent demande l’annulation de ce titre de recettes par courrier en date du 20 octobre 2020,

Que dans ce contexte, il vous est proposé d’accéder à cette demande,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le titre n° 1234/2020 en date du 22 septembre 2020, d’un montant de 485,51 €, est annulé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Concernant à nouveau une délibération de convention de mise à disposition, Bruno Bertier.Conseil municipal du 14 décembre 2020

106

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE LAVAL DES ASSISTANTES DU MAIRE-PRÉSIDENT ET DE LA DIRECTRICE DES RELATIONS USAGERS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Rapporteur : Bruno Bertier

I - Présentation de la décision

Compte-tenu des missions communes et d'un souhait de rationalisation des moyens, le maire, également président de Laval Agglomération, souhaite disposer d'un secrétariat commun pour l'assister dans toutes les démarches administratives liées à ses fonctions d'élu.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre à disposition les deux assistantes du maire de la ville de Laval à hauteur de 50 % auprès de Laval Agglomération.

Désormais, l'encadrement de ces agents sera assuré par la directrice des relations usagers et des démarches administratives de la ville de Laval. Par conséquent, il convient également de proposer sa mise à disposition à hauteur de 5 % auprès de Laval Agglomération. Auparavant, les assistantes étaient rattachées aux cabinets du maire et du président. Or, la Chambre régionale des comptes a rappelé qu'un cabinet n'a pas vocation à encadrer des services municipaux.

Le comité technique du 13 novembre 2020 a émis un avis favorable sur cette nouvelle organisation.

II - Impact budgétaire et financier

Les dépenses afférentes à la mise en place de ces conventions de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité.

Il vous est proposé d'approuver ces mises à disposition de personnel et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations sur cette délibération ? Des questions ? Non. Je vous propose de passer au vote. Donc la délibération est adoptée. Je vous remercie.

Bruno Bertier : Oui, il s’agit d’une convention de mise à disposition individuelle partielle entre Laval Agglomération et la ville de Laval concernant les deux assistantes du maire président et de la directrice des relations usagers et démarches administratives. Il faut savoir que sur le précédent mandat, il y avait également deux assistantes au cabinet du maire, une dédiée à 100 % à l’agglomération et une deuxième à 100 % dédiée à la ville de Laval. Compte tenu des missions communes et d’un souhait de rationalisation des moyens, le maire, également président de Laval Agglomération, a souhaité disposer d’un secrétariat commun pour l’assister dans toutes les démarches administratives. Les deux assistantes sont à cheval sur les deux fonctions, c’est-à-dire agglomération et maire, et donc il est proposé de mettre à disposition à hauteur de 50 % ces deux postes. Désormais, l’encadrement de ces agents, là aussi, c’est une nouveauté, sera assuré par la directrice des relations usagers et des démarches administratives de la ville de Laval, puisque la Chambre Régionale des Comptes nous avait demandé que les membres de cabinet, enfin, que les assistantes, ne soient plus rattachées au cabinet, mais à un service ville, en l’occurrence. Par conséquent, puisque la directrice des relations usagers et des démarches administratives était à 100 % ville de Laval, il convient également de proposer sa mise à disposition à hauteur de 5 %, pour que la partie Agglo lui soit rapprochée pour les deux assistantes.Conseil municipal du 14 décembre 2020

107

Le comité technique du 13 novembre 2020 a émis un avis favorable sur cette nouvelle organisation, et vous avez en annexe les différentes conventions à titre individuel pour les deux assistantes.

N ° S 5 0 2 - R H T F - 4

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE LAVAL DES ASSISTANTES DU MAIRE-PRÉSIDENT ET DE LA DIRECTRICE DES RELATIONS USAGERS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Rapporteur : Bruno Bertier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des agents des collectivités territoriales,

Vu la demande de mise à disposition des deux assistantes du maire-président et de la directrice des relations usagers et démarches administratives de la ville de Laval auprès de Laval Agglomération,

Vu l'accord des intéressées sur les conventions de mise à disposition individuelle partielle correspondantes, jointes à la présente délibération,

Considérant le souhait du maire, également président de Laval Agglomération, d'avoir un secrétariat commun,

Que le principe de rationalisation des moyens permet de proposer la mise à disposition des deux assistantes de la ville de Laval à hauteur de 50 % auprès de Laval Agglomération, et de la directrice des relations usagers et démarches administratives de la ville de Laval à hauteur de 5 % auprès de Laval Agglomération,

Après avis favorable du comité technique du 13 novembre 2020,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve les conventions de mise à disposition partielle des deux assistantes du maire-président de la ville de Laval, à raison de 50 % de leur temps de travail, et la convention de mise à disposition de la directrice des relations usagers et démarches administratives de la ville de Laval, à raison de 5 % de son temps de travail, au profit de Laval Agglomération.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions de mise à disposition des agents avec Laval Agglomération, ainsi que tout avenant et document s'y afférant.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.— CONVENTION à, DE MISE À DISPOSITION

N° V2021-02

DU 1°" JANVIER 2021

Entre Laval Agglomération, 1 place du Général Femié - CS 60809 - 53008 LAVAL Cedex, représentée par son president,

Et

La ville de Laval - place du 11 novembre - 53000 LAVAL, représentée par son maire, Monsieur Florian Bercault et dénommée la collectivité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment ses articles de 61 à 63;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE N°1 : Nature précise des activités

À la demande de Laval Agglomération, la collectivité met à sa disposition, à hauteur de 50 %, Madame Catherine Grandin, rédacteur titulaire au 13e échelon, ancienneté du 20 mars 2016, afin d'exercer les fonctions d'assistante de direction auprès du maire-président.

Une fiche de poste, signée par l'agent, précisant la nature des activités, est jointe à la présente convention.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet au 1er janvier 2021. Elle peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximum

de 3 ans - durée de cette présente convention incluse - sur demande écrite de Laval Agglomération, dans les deux mois avant le terme de cette convention.

ARTICLE N°2 : Conditions d'emploi

Catherine Grandin est placée sous l'autorité fonctionnelle du représentant de Laval Agglomération dans lequel elle est affectée, mais reste attachée à la collectivité

qui la rémunère et demeure son employeur. Catherine Grandin est soumise aux règles d'organisation de service et de sécurité de Laval Agglomération.

Le travail de Catherine Grandin est organisé par Isabelle Maruejouls, directrice des

relations usagers et démarches administratives dans les conditions suivantes :

*+ durée hebdomadaire et annuelle du travail,

* organisation pour les absences et notamment les droits à congés,

+ déplacements en dehors du site d'affectation (si cette disposition est

prévue dans la fiche de poste).

Page 114

Conseil municipal du 14 décembre 2020

108La collectivité exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à

disposition, en respectant les règles de procédure édictées en la matière à son égard ou en sa faveur. La collectivité peut être saisie par Laval Agglomération pour

l'exercice de ce pouvoir disciplinaire.

réglementaires qui lui sont applicables, en particulier : avancement d'échelon, évolution de traitement et droits syndicaux. Ces éléments sont gérés par la

d'échelon ou de grade dont bénéficie Catherine Grandin ainsi que de la date d'effet

de ces mesures.

La collectivité est informée des absences pour maladie par Laval Agglomération, en raison des répercussions sur la rémunération.

L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation, par Laval Agglomération, des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses

fonctions à Laval Agglomération. Cette charge supplémentaire sera supportée en sa globalité par Laval Agglomération.

Si l'agent mis à disposition est investi d'un mandat représentatif, il conserve les

droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité.

Après accord du représentant de Laval Agglomération, la collectivité prend les décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel, conformément aux dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel.

Catherine Grandin bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est défini par les textes statutaires et réglementaires en vigueur. Ses demandes de formation sont validées et prises en charge par Laval

Agglomération, à l'exception du congé de formation professionnelle (CFP) ou des actions relevant du compte personnel de formation qui restent à la charge de la

ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l'activité

Catherine Grandin bénéficie au minimum d'un entretien professionnel annuel avec

Isabelle Maruejouls ou son représentant, à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir est établi et sur lequel Catherine Grandin peut porter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à la collectivité.

ARTICLE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve

de l'exécution d'un préavis de 3 mois à compter de la notification de la décision d'interruption. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les parties.

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

109En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité et Laval Agglomération. Dans

ce cas, le représentant de Laval Agglomération communique préalablement à la collectivité les éléments constitutifs de la faute. La procédure disciplinaire est mise en œuvre par la collectivité, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.

Catherine Grandin est alors réintégrée sur un emploi correspondant à son grade et ses qualifications.

ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération

Catherine Grandin continue de bénéficier de sa rémunération correspondant à son grade d'origine : traitement de base, régime indemnitaire, indemnité de résidence,

supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.

Laval Agglomération rembourse à la collectivité les dépenses relatives à la rémunération y compris les charges et taxes de toute nature assises sur cette

rémunération, ainsi que les dépenses de service de santé au travail, les congés rémunérés, les congés de maladie ordinaire et les frais de sujétions auxquels

l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions.

La collectivité conserve à sa charge toutes les dépenses relatives aux absences maladie, autres que celle de la maladie ordinaire.

Ce remboursement est effectué sur production d'un état justificatif détaillé et

nominatif, comportant la rémunération brute, les bases, les taux, les tranches.

Cet état doit parvenir timestriellement dans le délai maximum de 30 jours à compter du demier jour du trimestre. L'état récapitulatif des charges de caractère

annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant.

Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à réception

de l'état trimestriel.

Laval Agglomération assure la prise en charges des dépenses occasionnées pour les actions de formations dont il fait bénéficier l'agent, ainsi que les frais de

déplacement, sujétions ou heures supplémentaires effectuées dans le cadre de

ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention

Au terme des 3 ans de mise à disposition, lorsque la mission se prolonge, et s'il existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de Laval Agglomération, Catherine Grandin se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe.

Laval Agglomération peut également le faire avant le terme de la convention. Celle- ci prend alors fin de plein droit.

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties en cas

de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d'un délai de trois mois.

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

110ARTICLE N°7 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.

Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.

Fait à LAVAL, le

L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec

Notifié le :

Catherine Grandin

Le président,

Pour le président et par délégation,

La directrice générale adjointe ressources

Evelyne Avril

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

La directrice des ressources humaines

Hermeline Roi

Conseil municipal du 14 décembre 2020

111CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION

N° V2021-03

DU 1% JANVIER 2021

LAVA

Entre Laval Agglomération, 1 place du Général Ferré - CS 60809 - 53008 LAVAL

Et

La ville de Laval - place du 11 novembre - 53000 LAVAL, représentée par son

maire, Monsieur Florian Bercault et dénommée la collectivité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territonale, et notamment ses articles de 61 à 63;

Vu le décret n° 2008-5680 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités teritonales et aux établissements publics administratifs

locaux;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE N°1 : Nature précise des activités

A la demande de Laval Agglomération, la collectivité met à sa disposition,

à hauteur de 50 %, Madame Anaëlle Allain, adjoint administratif titulaire au 2e

échelon, ancienneté du 1er janvier 2021 afin d'exercer les fonctions d'assistante

de direction auprès du maire-président.

Une fiche de poste, signée par l'agent, précisant la nature des activités, est jointe

à la présente convention.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet au

1er janvier 2021. Elle peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximum

de 3 ans - durée de cette présente convention incluse - sur demande écrite de

Laval Agglomération dans les deux mois avant le terme de cette convention.

ARTICLE N°2 : Conditions d'emploi

Anaëlle Allain est placée sous l'autorité fonctionnelle du représentant de Laval

Agglomération dans lequel elle est affectée, mais reste attachée à la collectivité

qui la rémunère et demeure son employeur. Anaëlle Allain est soumise aux règles

d'organisation de service et de sécunté de Laval Agglomération.

Le travail d'Anaëlle Allain est organisé par Isabelle Maruejouls, directnce des

relations usagers et démarches administratives dans les conditions suivantes :

° durée hebdomadaire et annuelle du travail,

e organisation pour les absences et notamment les droits à congés,

+ déplacements en dehors du site d'affectation (si cette disposition est

prévue dans la fiche de poste).

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

112La collectivité exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à

disposition, en respectant les règles de procédure édictées en la matière à son

égard ou en sa faveur. La collectivité peut être saisie par Laval Agglomération pour

l'exercice de ce pouvoir disciplinaire.

Anaëlle Allain continue de bénéficier des dispositions statutaires et réglementaires

qui lu sont applicables, en particulier : avancement d'échelon, évolution de

traitement et droits syndicaux. Ces éléments sont gérés par la collectivité.

La collectivité informe systématiquement Laval Agglomération des changements

d'échelon ou de grade dont bénéficie Anaëlle Allain, ainsi que de la date d'effet de

ces mesures.

La collectivité est informée des absences pour maladie par Laval Agglomération,

en raison des répercussions sur la rémunération.

L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation par Laval

Agglomération des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses

fonctions à Laval Agglomération. Cette charge supplémentaire sera supportée en

sa globalité par Laval Agglomération.

Si l'agent mis à disposition est investi d'un mandat représentatif, il conserve les

droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité.

Après accord du représentant de Laval Agglomération, la collectivité prend les

décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel, conformément aux

dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel.

Anaëlle Allain bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est défini par les

textes statutaires et réglementaires en vigueur.

Ses demandes de formation sont validées et prises en charge par Laval

Agglomération, à l'exception du congé de formation professionnelle (CFP) ou des

acions relevant du compte personnel de formation qui restent à la charge de la

ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l'activité

Anaëlle Allain bénéficie au minimum d'un entretien professionnel annuel avec

Isabelle Maruejouls ou son représentant, à l'issue duquel un rapport sur la manière

de seruir est établi et sur lequel Anaëlle Allain peut porter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à la collectivité.

ARTICLE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande

de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve

de l'exécution d'un préavis de 3 mois à compter de la notification de la décision

d'interruption. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les parties.

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

113En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin sans préavis

à la mise à disposition par accord entre la collectivité et Laval Agglomération. Dans

ce cas, le représentant de Laval Agglomération communique préalablement à la

collectivité les éléments constitutifs de la faute. La procédure disciplinaire est mise

en œuvre par la collectivité, conformément aux dispositions statutaires et

réglementaires en vigueur.

Anaëlle Allain est alors réintégrée sur un emploi correspondant à son grade et ses

ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération

Anaëlle Allan continue de bénéficier de sa rémunération correspondant à son

grade d'ongine : traitement de base, régime indemnitaire, indemnité de résidence,

supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.

Laval Agglomération rembourse à la collectivité les dépenses relatives à la

rémunération y compnis les charges et taxes de toute nature assises sur cette

rémunération, ainsi que les dépenses de service de santé au travail, les congés

rémunérés, les congés de maladie ordinaire et les frais de sujétions auxquels

l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions.

La collectivité conserve à sa charge toutes les dépenses relatives aux absences

maladie, autres que celle de la maladie ordinaire.

Ce remboursement est effectué sur production d'un état justificatif détaillé et

nominatif, comportant la rémunération brute, les bases, les taux, les tranches.

Cet état doit parvenir trimestriellement dans le délai maximum de 30 jours à

compter du dernier jour du trimestre. L'état récapitulatif des charges de caractère

annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant.

Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à réception de

Laval Agglomération assure la prise en charges des dépenses occasionnées pour

les actions de formations dont il fait bénéficier l'agent, ainsi que les frais de

déplacement, sujétions ou heures supplémentaires effectuées dans le cadre de

ses missions.

ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention

Au terme des 3 ans de mise à disposition, lorsque la mission se prolonge, et s'il

existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de Laval Agglomération,

Anaëlle Allain se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration

directe.

Laval Agglomération peut également le faire avant le terme de la convention. Celle-

ci prend alors fin de plein droit.

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas

de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d'un délai

Page 314

Conseil municipal du 14 décembre 2020

114ARTICLE N°7 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la

compétence du Tnbunal Administratif de Nantes.

Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.

Fait à LAVAL, le

L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec

les dispositions énumérées.

Notifié le :

Anaëlle Allain

Le président,

Pour le président et par délégation,

La directnce générale adjointe ressources

Evelyne Avnil

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

La directrice des ressources humaines

Hermeline Roi

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

115CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION

N° V2021-01

DU 1°" JANVIER 2021

LAVA

Entre Laval Agglomération, 1 place du Général Ferié - CS 60809 - 53008 LAVAL Cedex, représentée par son président,

Et

La ville de Laval - place du 11 novembre - 53000 LAVAL, représentée par son maire, Monsieur Florian Bercault et dénommée la collectivité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment ses articles de 61 à 63;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE N°1 : Nature précise des activités

À la demande de Laval Agglomération, la collectivité met à sa disposition à hauteur de 5 %, Madame Isabelle Maruejouls, attachée principale titulaire au 3e échelon, ancienneté du 1er juillet 2020, afin d'exercer les fonctions de responsable des assistantes de direction du secrétariat des élus.

Une fiche de poste, signée par l'agent, précisant la nature des activités, est jointe à la présente convention.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet au 1er janvier 2021. Elle peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximum

de 3 ans - durée de cette présente convention incluse - sur demande écrite de Laval Agglomération dans les deux mois avant le terme de cette convention.

ARTICLE N°2 : Conditions d'emploi

Isabelle Maruejouls est placée sous l'autorité fonctionnelle du représentant de Laval Agglomération dans lequel elle est affectée mais reste attachée à la

collectivité qui la rémunère et demeure son employeur. Isabelle Maruejouls est soumise aux règles d'organisation de service et de sécurité de Laval

Le travail d'Isabelle Maruejouls est organisé par le directeur général des services de Laval Agglomération dans les conditions suivantes :

*< durée hebdomadaire et annuelle du travail,

* organisation pour les absences et notamment les droits à congés,

°+ déplacements en dehors du site d'affectation (si cette disposition est prévue dans la fiche de poste).

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

116La collectivité exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à

disposition, en respectant les règles de procédure édictées en la matière à son égard ou en sa faveur. La collectivité peut être saisie par Laval Agglomération pour l'exercice de ce pouvoir disciplinaire.

Isabelle Maruejouls continue de bénéficier des dispositions statutaires et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier : avancement d'échelon, évolution de traitement et droits syndicaux. Ces éléments sont gérés par la

collectivité.

d'échelon ou de grade dont bénéficie Isabelle Maruejouls, ainsi que de la date

d'effet de ces mesures.

La collectivité est informée des absences pour maladie par Laval Agglomération, en raison des répercussions sur la rémunération.

L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'indemnisation par Laval Agglomération des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses

fonctions à Laval Agglomération. Cette charge supplémentaire sera supportée en sa globalité par Laval Agglomération.

Si l'agent mis à disposition est investi d'un mandat représentatif, il conserve les

droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité.

Après accord du représentant de Laval Agglomération, la collectivité prend les décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel, conformément aux dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel.

Isabelle Maruejouls bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est défini par les textes statutaires et réglementaires en vigueur. Ses demandes de formation sont validées et prises en charge par Laval

Agglomération, à l'exception du congé de formation professionnelle (CFP) ou des actions relevant du compte personnel de formation qui restent à la charge de la

collectivité.

ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l'activité

Isabelle Maruejouls bénéficie au minimum d'un entretien professionnel annuel

avec le directeur général des services ou son représentant, à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir est établi et sur lequel Isabelle Maruejouls peut

porter des observations.

Ce rapport est ensuite transmis à la collectivité.

ARTICLE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande

de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve de l'exécution d'un préavis de 3 mois à compter de la notification de la décision

d'interruption. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre les parties.

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

117En cas de faute disciplinaire dûment constatée, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité et Laval Agglomération. Dans ce cas, le représentant de Laval Agglomération communique préalablement à la collectivité les éléments constitutifs de la faute. La procédure disciplinaire est mise en œuvre par la collectivité, conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.

Isabelle Maruejouls est alors réintégrée sur un emploi correspondant à son grade et ses qualifications.

ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération

Isabelle Maruejouls continue de bénéficier de sa rémunération correspondant à son grade d'origine : traitement de base, régime indemnitaire, indemnité de

résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi.

Laval Agglomération rembourse à la collectivité les dépenses relatives à la rémunération y compris les charges et taxes de toute nature assises sur cette rémunération, ainsi que les dépenses de service de santé au travail, les congés rémunérés, les congés de maladie ordinaire et les frais de sujétions auxquels l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions.

La collectivité conserve à sa charge toutes les dépenses relatives aux absences maladie, autres que celle de la maladie ordinaire.

Ce remboursement est effectué sur production d'un état justificatif détaillké et

nominatif, comportant la rémunération brute, les bases, les taux, les tranches.

Cet état doit parvenir trimestriellement dans le délai maximum de 30 jours à compter du demier jour du trimestre. L'état récapitulatif des charges de caractère

annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant.

Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à réception de

Laval Agglomération assure la prise en charges des dépenses occasionnées pour les actions de formations dont il fait bénéficier l'agent, ainsi que les frais de

déplacement, sujétions ou heures supplémentaires effectuées dans le cadre de

ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention

Au terme des 3 ans de mise à disposition, lorsque la mission se prolonge, et s'il existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de Laval Agglomération,

Isabelle Maruejouls se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe.

Laval Agglomération peut également le faire avant le terme de la convention. Celle- ci prend alors fin de plein droit.

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties en cas

de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d'un délai de trois mois.

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

118ARTICLE N°7 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.

Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.

Fait à LAVAL, le

L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec

Notifié le :

Isabelle Maruejouls

Le président,

Pour le président et par délégation,

La directrice générale adjointe ressources

Evelyne Avril

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

La directrice des ressources humaines

Hermeline Roi

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Conseil municipal du 14 décembre 2020

119Conseil municipal du 14 décembre 2020

120

M. le Maire : La suivante sur une subvention d’équilibre versée au budget parkings. Je laisse la parole à Geoffrey Begon.

SUBVENTION D'ÉQUILIBRE VERSÉE AU BUDGET PARKINGS

Rapporteur : Geoffrey Begon

I - Présentation de la décision

Le budget parking retrace :

- en dépenses, les annuités des emprunts qui ont financé les parkings et qui ont été conservés par la ville,

- en recettes, les redevances versées par le délégataire.

Les dépenses de ce budget excèdent les recettes créant ainsi un déficit. En 2020, ce déficit s’élève à 328 566 € :

- les intérêts et le remboursement du capital des emprunts vont s’élever à 488 665 €, - les redevances du délégataire s’élève à 160 099 €, 7 455 € au titre du contrôle et de l’occupation du domaine public, 152 644 € au titre du chiffre d’affaires.

Or, ce service constitue un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC). Dès lors, la prise en charge d’un déficit est réglementée et possible uniquement dans certain cas et notamment lorsque le service nécessite la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Pour atteindre l’équilibre théorique avec les redevances du délégataire, les tarifs devraient être augmentés de 38,5 %, ce qui est excessif et de nature à réduire la fréquentation.

Dès lors, une subvention d’équilibre se justifie.

II - Impact budgétaire et financier

Pour 2020, le montant de la subvention d’équilibre sera de 328 566 €.

Il vous est donc proposé d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre au budget parkings.

Geoffrey Begon : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Les parkings payants font l’objet d’un budget spécifique qui souffre chroniquement d’un déséquilibre important. En 2020, les dépenses, qui sont le remboursement des emprunts qui ont financé ces parkings, s’élèvent à 488 665 €, tandis que les recettes, ce sont les redevances du délégataire, représentent 152 644 €. Pour équilibrer ce budget, il faudrait augmenter de 38,5 % les tarifs du stationnement, ce qui serait excessif et qui entraînerait vraisemblablement une baisse de la fréquentation. Il vous est donc demandé d’approuver le versement d’une subvention d’équilibre de 328 566 € pour abonder le budget parkings.

Xavier Dubourg : Une petite précision syntaxique, dans le rapport, vous dites que pour équilibrer, il faudrait augmenter de 38 % le tarif des parkings, et que cela semble excessif, ce en quoi je suis tout à fait d’accord avec vous. Pourquoi ne pas avoir choisi explicitement d’indiquer dans le rapport que vous n’envisagez pas d’augmenter les tarifs des parkings ? Ou alors, est-ce que vous envisagez d’augmenter, et de combien, les tarifs des parkings ?Conseil municipal du 14 décembre 2020

121

Geoffrey Begon : En l'état, aujourd’hui, on n'envisage pas d’augmenter les tarifs des parkings. On va faire par contre une stratégie globale sur le stationnement, et peut-être que cette question sera étudiée.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d'autres questions ou observations sur cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au vote. La délibération est adoptée.

N ° S 5 0 2 - R H T F - 5

SUBVENTION D'ÉQUILIBRE VERSÉE AU BUDGET PARKINGS

Rapporteur : Geoffrey Begon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2224-1 et L2224-2,

Considérant que le financement des annuités des emprunts induits par la réalisation des parkings par les seules recettes tarifaires conduirait à devoir augmenter les tarifs de 38,5 %,

Que ceci constitue une augmentation excessive des tarifs,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention d’équilibre du budget parking est approuvée pour un montant de 328 566 € pour 2020.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Bilan financier 2019 de la mutualisation, je laisse la parole à Antoine Caplan.

BILAN FINANCIER 2019 DE LA MUTUALISATION

Rapporteur : Antoine Caplan

I - Présentation de la décision

 Bilan financier de la mutualisation des services administratifs

Au cours de l'exercice 2015, le service des assemblées, la direction générale adjointe (DGA) ressources, les services ressources humaines, finances, informatique, affaires juridiques, commande publique et mission performance de la ville de Laval et de Laval Agglomération ont été mutualisés.Conseil municipal du 14 décembre 2020

122

Par délibérations de décembre 2015, la ville de Laval et Laval Agglomération ont créé un service commun « direction générale ».

Enfin, par délibérations de décembre 2016, la ville de Laval et Laval Agglomération ont également mutualisé le service des archives.

Le conseil communautaire et le conseil municipal ont validé la clé de répartition financière entre la ville et l'agglomération pour l'ensemble des services administratifs mutualisés. Cette répartition s'appuie sur la masse salariale historique de chacune des collectivités.

L'avenant n° 2 de la charte financière précise les pourcentages de clé de répartition entre les deux collectivités au 1er janvier 2019 : 71,50 % pour la ville de Laval et 28,50 % pour Laval Agglomération. Il a été validé par délibération en décembre 2019.

Par ailleurs, il est également prévu, dans l'avenant n° 1 de la charte financière, la valorisation d'un loyer et charges de 16 € / mois / m² de bureau occupé par les services mutualisés.

Conformément à l'article 3 de la charte, un préfinancement a été retenu sur l'attribution de compensation de la ville, la régularisation finale se faisant par l'émission d'un titre de recettes auprès la ville de Laval.

De plus, il est prévu, dans la charte financière, que la participation à l'investissement des services administratifs mutualisés se fera sur la base d'une facturation et de l'émission d'un titre de recettes auprès de la ville de Laval assise sur la clé de répartition précitée.

Le bilan financier 2019 de ces mutualisations est synthétisé dans le tableauci-dessous.

Fonctionnement :

Le coût net total de fonctionnement de la DGA pour 2019 est de 5,4 M€, dont 3,9 M€ à la charge de la ville de Laval et 1,5 M€ à la charge de Laval Agglomération.

La ville a déjà préfinancé 3,2 M€ à travers la diminution de son attribution de compensation.

2019

Services

SUPPORT ADMIN

Service

TECHNIQ

Fonctionnement

Coûs de fonctionnement 222 443,55 Loyers et charges 231 533,48 Masse salariale 5 078 020,48

Dépenses totales 5 531 997,51

Recettes totales -119 109,04

Charges nettes DGA 5 412 888,47

dont part Agglo 1 542 673,21

dont part Ville 3 870 215,26

Part pré-financée Ville - AC -3 180 000,00

Total charges supportées par la ville à déduire -103 272,24

SOLDE VILLE à régulariser 586 943,02Conseil municipal du 14 décembre 2020

123

Certaines charges supportées par la ville sont à déduire du montant dû. Il s'agit notamment des loyers de bureaux de la ville occupés par la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes informatiques, du service assemblées et du service archives.

=> Un titre de recette d'un montant de 586 943 € sera émis auprès de la ville de Laval.

Investissement :

Les dépenses d'investissement de la DGA ressources s'élèvent à 14,6 K€ en 2019, dont 10,5 k€ à charge de la ville.

=> Un titre de recette d'un montant de 10 471 € sera émis auprès de la ville de Laval.  Bilan financier de la mutualisation des services techniques

Par délibérations de décembre 2016, la ville de Laval et Laval Agglomération ont mutualisé la direction des bâtiments et garage.

La démarche est la même que pour la mutualisation des services administratifs, sauf pour les charges liées au fonctionnement de l'atelier et du garage pour lesquelles des clés de répartition spécifiques ont été déterminées.

Trois clés de répartition ont ainsi été prévues selon le type de dépense : 1. en fonction de la masse salariale historique pour les salaires et les frais d'administration,

2. en fonction du temps d'intervention pour la maintenance et l'entretien des bâtiments pour les charges liées au fonctionnement de l'atelier,

3. en fonction du nombre de véhicules pour les charges liées au fonctionnement du garage.

Par ailleurs, en décembre 2017, l'avenant n° 1 à la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques est approuvé. Il étend la mutualisation aux services communs suivants : "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures", "Direction générale adjointe aménagement environnement" et "Service stratégie environnementale" à compter du 1er février 2018.

L'avenant n° 2 de la chartre financière technique précise les pourcentages de clé de répartition "masse salariale" entre les deux collectivités à partir de 2018 : 79,99 % pour la ville de Laval et 20,01 % pour Laval Agglomération. Il a été validé par délibération en décembre 2018.

Conformément à l'article 3 de la charte, un préfinancement a été retenu sur l'attribution de compensation de la ville, la régularisation finale se faisant par l'émission d'un titre de recettes auprès de la ville de Laval

De plus, il est prévu dans la charte financière que la participation à l'investissement se ferait sur la base d'une facturation et de l'émission d'un titre de recettes auprès de la ville de Laval.

2019

Investissement Services SUPPORT ADMIN Service TECHNIQ

Dépenses totales 14 644,50

dont part Agglo 4 173,68

dont part Ville 10 470,82

Financement Ville 10 470,82Conseil municipal du 14 décembre 2020

124

=> Le montant de 38 630 € viendra en déduction de la participation totale de la ville de Laval.

Investissement :

Les dépenses d'investissement de la DGA direction des bâtiments s'élèvent à 51 K€ en 2019.

=> Un titre de recettes d'un montant de 41 417 € sera émis auprès de la ville de Laval.

 Bilan financier de la mutualisation de la DGA culture

Par délibérations de décembre 2018, la ville de Laval et Laval Agglomération ont mutualisé la direction générale adjointe culture tourisme sport et son pôle administratif et financier, à compter du 31 décembre 2018.

L'avenant n° 1, adopté par délibération de décembre 2019, précise que les clés de répartition des charges 2019 sont : 23,5 % pour Laval Agglomération et 76,5 % pour la ville de Laval.

Les modalités de financement sont les mêmes que pour les autres chartes financières.

2019

Services

TECHNIQUES DGA CULTU

dont pôle admin et

Fonctionnement

Coûs de fonctionnement 130 875,75 Loyers et charges 193 361,83 Masse salariale 2 592 089,03

Dépenses totales 2 916 326,60

Recettes totales -19 242,05

Charges nettes DGA 2 897 084,55

dont part Agglo 578 355,21

dont part Ville 2 318 729,34

Part pré-financée Ville - AC -2 165 000,00

Bâtiments ville: loyers services mutualisés -174 522,42 Bâtiments ville: loyers services agglo non mutualisés -17 837,01 Régularisations N-1

Total charges supportées par la ville à déduire -192 359,43

SOLDE VILLE à régulariser -38 630,09

2019

Investissement Services TECHNIQUES DGA CULT

Dépenses totales 50 712,14

dont part Agglo 9 294,82

dont part Ville 41 417,32

Financement Ville 41 417,32Conseil municipal du 14 décembre 2020

125

Fonctionnement :

=> Un titre de recette d'un montant de 14 548 € sera émis auprès de la ville de Laval.

Investissement :

=> en 2019, il n'y a pas de dépenses d'investissement pour la DGA culture.

II - Impact budgétaire et financier

Un titre de recettes sera établi pour un montant de 614 749 €, dont :

. 562 861 € en section de fonctionnement,

. 51 888 € en section d'investissement.

Il correspond aux participations suivantes :

- complément de participation au fonctionnement

des services supports : 586 943 € - participation à l'investissement des services supports : 10 471 € - remboursement de participation au fonctionnement

des services techniques : -38 630 € - participation à l'investissement des services techniques : 41 417 € - complément de participation au fonctionnement

de la DGA culture-tourisme-sport : 14 548 €

Il vous est proposé d'adopter le bilan financier pour l'exercice 2019 des services mutualisés.

Antoine Caplan : Oui, merci, Monsieur le Maire, chers collègues, la ville de Laval et Laval Agglomération ont créé au fur et à mesure des années des services en commun et qui sont financés avec une clé de répartition qui s’appuie sur la masse salariale héritée de chacune des collectivités. Cette répartition prévoit un niveau de loyer et une participation à l’investissement. Chaque année, il est établi, ce bilan financier, avec un an de décalage et donc pour les services administratifs, la répartition qui est 71,50 % pour la ville et 28,50 % pour l’agglomération conduit à un coût pour la ville de 3 870 000 € en fonctionnement et 10 470 € en investissement.

2019

DGA CULTURE

dont pôle admin et financier

Fonctionnement

Coûs de fonctionnement 270,85 Loyers et charges 13 680,93 Masse salariale 279 041,61

Dépenses totales 292 993,39

Recettes totales -773,84

Charges nettes DGA 292 219,55

dont part Agglo 68 671,60

dont part Ville 223 547,96

Part pré-financée Ville - AC -209 000,00

Total charges supportées par la ville à déduire 0,00

SOLDE VILLE à régulariser 14 547,96Conseil municipal du 14 décembre 2020

126

Pour les services techniques, le partage s’effectue avec, d’un côté, 79,99 % des coûts pour la ville et 21,01 pour l’agglomération. La part de la ville en 2019 s’établit à 2 318 000 € pour le fonctionnement des services techniques et 41 000 € pour l’investissement des services techniques. S’agissant de la Direction générale adjointe culture et sport, là, la répartition est différente : 76,5 % est à la charge de la ville, 23,5 % à la charge de l’agglomération, soit un coût en 2019 pour la ville de 223 000 € et pour cette partie-là, il n’y a pas d’investissement. En complément de cette délibération, nous souhaitons proposer à l’agglomération de travailler la répartition, une nouvelle répartition finalement de ses charges, en partant des heures de travail pour chaque poste, pour être au plus près, au plus proche possible du réel et donc, à ce titre, un comité de pilotage consacré à la mutualisation se réunira en début d’année prochaine.

M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? Non. Je vous propose donc de l’adopter. Donc la délibération est adoptée. Je vous remercie.

N ° S 5 0 2 - R H T F - 6

BILAN FINANCIER 2019 DE LA MUTUALISATION

Rapporteur : Antoine Caplan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L5211-1,

Vu l'article 1609 nones C-VI du code général des impôts,

Vu les délibérations n° S463 - PAGFVG - 1 du conseil municipal du 22 juin 2015 et n° 025/2015 du conseil communautaire du 29 juin 2015 et relatives à la charte financière de mutualisation de la direction générale adjointe ressources et du service des assemblées,

Vu les délibérations n° S466 - PAGFVG - 7 du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 et n° 090/2015 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015 relatives à la création d'un service commun « direction générale »,

Vu les délibérations n° S466 - PAGFVG - 9 du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 et n° 092/2015 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015 relatives à l'avenant n° 1 de la charte financière de mutualisation de la direction générale adjointe ressources et du service des assemblées,

Vu les délibérations n° S473 - PAGFVG - 6 du conseil municipal en date du 19 décembre 2016 et n° 148/2016 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2016 relatives à la création d'un service commun « archives »,

Vu les délibérations n° S495 - PAGFVG - 7 du conseil municipal en date du 9 décembre 2019 et n° 223/2019 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 relatives à l'avenant n° 2 à la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives,

Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives, son avenant n° 1 et son avenant n° 2,Conseil municipal du 14 décembre 2020

127

Vu les délibérations n° 150 du conseil communautaire du 12 décembre 2016, n°s S473 - PAGFVG - 8 et PAGFGV - 12 du conseil municipal en date du 19 décembre 2016 relatives à la création du service commun direction des bâtiments entre la ville de Laval et Laval Agglomération et à la charte financière de la mutualisation des fonctions des supports techniques,

Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 4 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n° 146/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération « direction générale adjointe services urbains et infrastructures »,

Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 5 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n° 147/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération « direction générale adjointe aménagement environnement »,

Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 6 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n° 148/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération « stratégie environnementale »,

Vu les délibérations n° S483 - PAGFVG - 7 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n° 149/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à l'avenant n° 1 de la charte financière de la mutualisation des fonctions des supports techniques,

Vu les délibérations n° S488 - PAGFVG - 14 du conseil municipal en date du 19 novembre 2018 et n° 128/2018 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2018 relatives à l'avenant n° 2 de la charte financière de la mutualisation des fonctions des supports techniques,

Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques, son avenant n° 1 et son avenant n° 2,

Vu les délibérations n° S489 - PAGFVG - 11 du conseil municipal du 17 décembre 2018 et n° 130/2018 du conseil communautaire du 10 décembre 2018 et relatives à la convention de création d'un service commun « direction générale adjointe culture tourisme sport »,

Vu les délibérations n° S495 - PAGFVG - 9 du conseil municipal en date du 9 décembre 2019 et n° 214/2019 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 relatives à l'avenant n° 1 la convention de création d'un service commun « direction générale adjointe culture tourisme sport »,

Vu la convention relative à la création d'un service commun « direction générale adjointe culture tourisme sport » et son avenant n° 1,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval adopte le bilan financier pour l'exercice 2019 des services administratifs mutualisés.Conseil municipal du 14 décembre 2020

128

Article 2

La ville de Laval adopte le bilan financier pour l'exercice 2019 de la direction des bâtiments mutualisés.

2019

Services

SUPPORT ADMIN

Services

TECHNIQUES

Fonctionnement

Coûs de fonctionnement 222 443,55 Loyers et charges 231 533,48 Masse salariale 5 078 020,48

Dépenses totales 5 531 997,51

Recettes totales -119 109,04

Charges nettes DGA 5 412 888,47

dont part Agglo 1 542 673,21

dont part Ville 3 870 215,26

Part pré-financée Ville - AC -3 180 000,00

Total charges supportées par la ville à déduire -103 272,24

SOLDE VILLE à régulariser 586 943,02

Investissement

Dépenses totales 14 644,50

dont part Agglo 4 173,68

dont part Ville 10 470,82

Financement Ville 10 470,82

2019

Services

TECHNIQUES DGA CULTURE

dont pôle admin et financier

Fonctionnement

Coûs de fonctionnement 130 875,75 Loyers et charges 193 361,83 Masse salariale 2 592 089,03

Dépenses totales 2 916 326,60

Recettes totales -19 242,05

Charges nettes DGA 2 897 084,55

dont part Agglo 578 355,21

dont part Ville 2 318 729,34

Part pré-financée Ville - AC -2 165 000,00

Total charges supportées par la ville à déduire -192 359,43

SOLDE VILLE à régulariser -38 630,09

Investissement

Dépenses totales 50 712,14

dont part Agglo 9 294,82

dont part Ville 41 417,32

Financement Ville 41 417,32Conseil municipal du 14 décembre 2020

129

Article 3

La ville de Laval adopte le bilan financier pour l'exercice 2019 de la direction générale adjointe culture tourisme sport

Article 4

Deux titres de recettes seront émis auprès de la ville de Laval : le premier d'un montant de 562 861 € en section de fonctionnement et le second d'un montant de 51 888 € en section d'investissement.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Prochaine délibération sur une provision du quartier Ferrié, Antoine Caplan.

PROVISION QUARTIER FERRIÉ

Rapporteur : Antoine Caplan

I - Présentation de la décision

L’acte d’acquisition du site du quartier Ferrié prévoit une clause par laquelle, en cas de cession, 50 % de la plus-value soit reversée à l’État.

Il s’avère que l’État ne souhaite retenir que les dépenses qui peuvent être rattachées directement au bien vendu. Or, le cas de Laval est particulier dans le sens où il s’agit d’un site de 53 hectares qui doit être aménagé.

2019

DGA CULTURE

dont pôle admin et financier

Fonctionnement

Coûs de fonctionnement 270,85 Loyers et charges 13 680,93 Masse salariale 279 041,61

Dépenses totales 292 993,39

Recettes totales -773,84

Charges nettes DGA 292 219,55

dont part Agglo 68 671,60

dont part Ville 223 547,96

Part pré-financée Ville - AC -209 000,00

Total charges supportées par la ville à déduire 0,00

SOLDE VILLE à régulariser 14 547,96

Investissement

Dépenses totales 0,00

dont part Agglo 0,00

dont part Ville 0,00

Financement Ville 0,00Conseil municipal du 14 décembre 2020

130

Dès lors, la ville, qui ne conteste pas la clause de reversement de 50 % de la plus-value, considère que la plus-value doit être évaluée d’une manière globale au terme de l’opération.

À ce jour, les cessions réalisées sur le quartier Ferrié représentent 3 454 m€. Les services de l’État, considérant qu’il n’y a pas de dépenses imputables directement aux biens cédés, estiment que la ville doit reverser 1 727 m€.

La ville conteste ce montant dans la mesure où elle a engagé des dépenses (études, viabilisation primaire, raccordement au réseau) et que le réaménagement du quartier en occasionnera de nouvelles. Elle n’a donc pas payé ce que les services de l’État demandent.

Par mesure de précaution, il parait nécessaire de commencer à provisionner une partie de ce que les services de l’État réclament. Ainsi, comme il a été prévu au budget supplémentaire, il vous est proposé de provisionner, cette année, un montant de 683 m€, ce qui représente 40 % de la somme réclamée.

II - Impact budgétaire et financier

Cette provision va constituer une charge de 683 m€ sur le budget 2020.

Il vous est proposé d'approuver la constitution de cette provision de 683 000 € au titre des plus- values du quartier Ferrié.

Antoine Caplan : Oui, lors du dernier conseil municipal au budget supplémentaire, nous avons voté une provision pour faire face à la créance de la ville de Laval auprès de l’État pour les plus-values qui sont réalisées par la ville dans la cession des immeubles et des terrains du quartier Ferrié. C’est une règle qui a été établie au moment de la dissolution du régiment et de la rétrocession à la ville de Laval du site de défense. La ville de Laval a contesté, nous contestons toujours le mode de calcul de cette plus-value, parce qu’il ne tient pas compte des coûts d’aménagement de la ZAC, du quartier Ferrié. Mais par souci de bonne gestion, mais aussi pour répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, nous avons donc constitué une provision de 683 000 € au BS, donc nous créons cette provision par cette délibération. Et cette provision représente 45 % de la somme qui est réclamée par l’État, qui s’élève, elle, à 1 727 000 €.

Xavier Dubourg : Oui, Monsieur le Maire, nous allons nous abstenir sur cette délibération, parce que nous pensons que ce n’est pas une stratégie en matière de négociation que de commencer à provisionner ces sommes. Certes, nous en sommes d’accord, il y a un risque que l’État finisse par exiger le paiement de tout ou partie de ces sommes, mais au moins, on a une vraie difficulté, on a eu une vraie difficulté, et vous avez maintenant, c’est la continuité, cette difficulté à gérer, de valoriser correctement le foncier bâti et non bâti du quartier Ferrié. Si nous n’avions pas porté un projet de ZAC qui se poursuit, on s’en félicite, ambitieux, avec un réseau de chauffage urbain, avec un projet de transport en site propre, avec un écoquartier labellisé, nous n’aurions pas vendu les charges foncières du bâtiment Avicenne au prix où nous l’avons fait, nous n’aurions pas vendu les terrains à bâtir à côté de ce bâtiment pour de la construction de logements. Si on n’avait pas continué la réalisation de l’EHPAD et la mise en place d’un certain nombre d’équipements, les terrains de la place d’Armes ou d’autres terrains qui vont être vendus ne seraient pas valorisés à ce prix-là. Ce terrain ne valait rien avant qu’il y ait ce projet d’aménagement. Donc il est absolument important de continuer à se battre, et nous sommes prêts à le faire à vos côtés comme nous l’avons fait pendant six ans, pour faire entendre raison à l’État qu’il ne peut pas récupérer 50 % d’une plus-value s’il n’a pas contribué à créer cette plus-value.Conseil municipal du 14 décembre 2020

131

Or, c’est justement l’aménagement de la zone qui crée la plus-value. Il est donc normal de déduire des charges foncières cédées par la ville, l’ensemble des coûts de l’opération, allant depuis le gardiennage qui a été organisé au début du quartier, jusqu’à l’ensemble des aménagements qui se poursuivent et une fois de plus, nous nous en félicitons.

Provisionner, je pense que c’est un signe que nous sommes déjà prêts à payer cette somme. Certes, on espère tous qu’elle ne va pas être payée. Mais en matière de négociation, on peut se montrer plus ferme en ne faisant pas cette provision à ce stade. C’est pourquoi nous nous obtiendrons.

Antoine Caplan : Nous nous reconnaissons dans le raisonnement que vous tenez. D’ailleurs, nous vous remercions du soutien que vous nous apporterez dans les discussions avec l’État qui seront probablement difficiles, puisqu’un titre de recette a déjà été émis. La créance est établie. À partir du moment où la créance est établie, il est compliqué pour nous, et c’est le sens des recommandations qui nous sont faites par la Chambre régionale des comptes, mais aussi par la trésorerie du Pays de Laval avec laquelle nous voulons travailler étroitement, il est difficile de ne pas constituer cette provision qui est de bonne gestion quand on a une créance établie à hauteur d’1,7 M€. Donc nous provisionnons à hauteur de 40 %, justement parce que c’est le signal que nous envoyons à l’État que nous ne nous reconnaissons pas dans cette règle de calcul et que nous allons discuter. Mais, si demain, malheureusement, nous devons payer cette créance, nous serons alors bien contents d’avoir su provisionner à hauteur de 40 %.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a d'autres questions ou observations ? Non. Je vous propose de voter cette délibération. 10 abstentions. Merci. La délibération est adoptée

N ° S 5 0 2 - R H T F - 7

PROVISION QUARTIER FERRIÉ

Rapporteur : Antoine Caplan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants,

Considérant que l’État demande à la ville de payer les plus-values générées par les cessions réalisées sur le quartier Ferrié,

Que la ville conteste le fait que seules les dépenses imputables directement au bien cédé sont prises en compte dans la détermination de la plus-value,

Que les sommes réclamées par les services de l’État s’élèvent à 1 726 906 €,

Qu’il convient de commencer à constituer une provision,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est constitué une provision de 683 000 € au titre des plus-values du quartier Ferrié.Conseil municipal du 14 décembre 2020

132

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Xavier Dubourg et Samia Soultani).

M. le Maire : À nouveau Antoine Caplan sur la nouvelle provision.

CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET IRRÉCOUVRABLES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : Antoine Caplan

I - Présentation de la décision

La réalisation de provisions constitue l'une des applications du principe de prudence résultant du plan comptable M14. La réglementation prévoit, en effet, qu'une provision pour dépréciation des restes à recouvrer doit être constituée lorsque le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable.

La chambre régionale des comptes a préconisé de constituer des provisions pour faire face aux admissions en non-valeur à venir.

En trésorerie, un stock de reste à recouvrer susceptible d'être admis en non-valeur, à hauteur de 66 452,19 € subsiste.

Par délibération en date du 17 décembre 2018, une provision à hauteur de 33 592,90 € a déjà été constituée.

Il y a donc lieu de faire un complément de provisions de 32 859,29 €.

II - Impact budgétaire et financier

Les crédits seront imputés sur le chapitre 68 "Dotations aux amortissements et provisions"

Il vous est proposé d'approuver la constitution de cette provision de 32 859,29 € sur l'exercice 2020 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Antoine Caplan : Une autre provision, là aussi, dans le sens des recommandations qui nous sont faites par la trésorerie, trésorerie qui nous informe que des restes à recouvrer à hauteur de 66 000 € pourraient être admis en non-valeur et donc là aussi, nous complétons une provision qui existe déjà, nous la complétons d’un montant d’un peu plus de 30 000 €.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des observations ou des questions sur cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au vote. Donc la délibération est adoptée. Je vous remercie.Conseil municipal du 14 décembre 2020

133

N ° S 5 0 2 - R H T F - 8

CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET IRRÉCOUVRABLES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : Antoine Caplan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2,

Considérant que le recouvrement d'un montant de 66 452,19 € est compromis auprès de plusieurs usagers ou entreprises,

Qu'une somme de 33 592,90 € a déjà été provisionnée par délibération n° S489-PAGFGV-3 en date du 17 décembre 2018,

Qu'il convient d'inscrire en provision un complément de 32 859,29 €,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est constitué une provision de 32 859,29 € sur l'exercice 2020.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : La délibération suivante, c’est le budget non, pas encore, c’est la décision modificative pour l’exercice 2020. Antoine Caplan.

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L'EXERCICE 2020

Rapporteur : Antoine Caplan

I - Présentation de la décision

Le comptable public a communiqué à la collectivité le montant des créances douteuses nécessitant une provision complémentaire de 33 m€. Or, seuls 5 m€ ont été inscrit au budget. Cette provision complémentaire de 28 m€ est financée par un redéploiement des crédits prévus pour l’eau, la facture étant inférieure aux prévisions.

Une provision complémentaire de 51 000 € est également nécessaire au titre des comptes épargne temps et est financée par un redéploiement des dépenses de personnel.Conseil municipal du 14 décembre 2020

134

Un complément de 4 000 € pour les subventions des associations sportives est nécessaire et est financé par un redéploiement des crédits prévus pour les interventions du secteur sportif pour les temps d’activités périscolaires (TAP).

L’intégralité du budget de la voirie a été engagée, mais un fournisseur s’est manifesté pour une révision de prix des travaux précédemment effectués pour un montant de 37 000 € ce qui peut être financé par des crédits prévus initialement sur le pôle d’échange multimodal.

Enfin, les services de la voirie ont réalisé plus de travaux en régie que prévu, ce qui conduit à une augmentation de la valorisation de la main d’œuvre. Il apparait nécessaire d’augmenter ces crédits de 250 000 €, ce qui s’autofinance car il s’agit d’une dépense d’investissement et d'une recette de fonctionnement.

II - Impact budgétaire et financier

Il est effectué un redéploiement de crédits entre chapitres.

Il vous est proposé d'approuver la décision modificative numéro 1 pour l'exercice 2020.

Antoine Caplan : C’est la dernière partie finalement du budget 2020, puisque c’est une décision modificative de ce budget, la première et j’imagine la dernière. Une décision modificative a pour objectif de modifier les autorisations qui sont votées au moment du budget, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour annuler des crédits qui avaient été votés à ce moment-là. Et donc nous vous proposons cette décision modificative pour cinq raisons. D’abord, financer la provision pour créances douteuses dont nous venons de parler à l’instant, donc qui se chiffre à 33 000 €, financer la provision aussi pour les comptes épargne temps dont Bruno Bertier a parlé aussi il y a un instant, accorder une subvention complémentaire de 4000 € à des clubs sportifs, intégrer également les surcoûts de 37 000 € au budget de la voirie qui correspondent aux opérations de nettoyage qui ont suivi le premier confinement et qui ont été réalisées par des prestataires extérieurs, et enfin, valoriser les travaux en régie à hauteur de 250 000 €.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des observations ou des questions sur cette décision ? Non. J'en profite pour vous préciser, sur cette délibération et pour la suivante, que vous recevrez par mail ce document à signer, puisqu’il ne peut pas être signé en présentiel, et il sera envoyé au service des assemblées. Je vous propose de voter cette délibération. Donc la délibération est adoptée.

Opération d'origine Opération destinataire Montant

Eau et assainissement Provision créances douteuses et irrécouvrables 28 000 Charges de personnel et frais assimilés Provision compte épargne temps 51 000 Intervention TAP secteur sportif Subventions aux associations 4 000 Pem gare Plan qualité voirie 37 000