Conseil municipal du 14 décembre 2020
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M. le Maire : Prochaine délibération sur la convention de partenariat avec l’enseignement privé. Je laisse la parole à Marie-Laure Le Mée Clavreul.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
Pour mémoire, le code de l'éducation (article L442-5) dispose que "les dépenses des classes sous contrat sont prises en charge (par la collectivité) dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l'enseignement public".
Aussi, le montant des participations appelées "contributions" est déterminé par la ville, par équivalence des moyens attribués au public. Les contributions sont versées aux établissements de l'enseignement privé sous contrat sur la base de conventions.
La convention-type de partenariat liant la ville avec les écoles privées arrive à échéance en décembre 2020. Aussi, il y a lieu de renouveler le calcul des différents éléments qui y sont inclus pour pouvoir déterminer le montant des futures contributions.
Historiquement, pour la ville de Laval, le calcul de la contribution versée aux écoles de l'enseignement privé se fait pour la maternelle et pour l'élémentaire.
I - Les temps de rencontres ont permis de partager l'explication des montants versés
Les représentants des écoles privées ont été rencontrés une première fois dès la rentrée 2020 dans le but d'une poursuite de la politique lavalloise de coopération.
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, une analyse financière a permis d'établir les coûts de fonctionnement directement pris en charge par la ville pour chaque élève des écoles publiques en 2019. Cette analyse reprend les bases posées pour la convention antérieure.
De manière générale, le budget dévolu sur les derniers exercices budgétaires au service de l'enseignement a suivi la contrainte financière qui s'est exercée sur la collectivité. Aussi, à l'exception des montants affectés au suivi du personnel sur temps scolaires, les montants ont régulièrement diminué.
La contribution globale aujourd'hui calculée est en diminution par rapport au montant fixé les années précédentes.
Pour mémoire, ces montants étaient de 1 105 € pour un enfant de maternelle et 417 € pour un enfant d'élémentaire dans la convention de 2016 à 2020.
En est ainsi déduit le coût moyen par élève :
Compte tenu des coûts de fonctionnement du service de l'enseignement pour les écoles publiques, il est proposé de fixer la contribution, à 1 090 € pour un maternel et 382 € pour un élémentaire.
Cela représente une évolution de -15 € pour les enfants de maternelle et -35 € pour les enfants d'élémentaire. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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II - Les modalités particulières pour les nouvelles conventions avec l'enseignement privé
Comme pour la période précédente, il est proposé de mettre en place une convention pluriannuelle. Cependant, il a été proposé aux établissements membres, de réduire la durée de 5 à 3 ans, afin d'avoir une contribution au plus proche de la réalité financière.
En complément de la dotation régulière, il sera proposé d'accompagner, à titre exceptionnel pour l'année 2021, les établissements dans la prise en compte des coûts de la crise sanitaire, via une contribution COVID exceptionnelle.
Le montant de cette contribution est en cours de calcul pour pouvoir respecter la règle d'égalité de traitement des secteurs publics et privés de l'enseignement par la collectivité.
Concernant les contributions versées chaque année par la ville, une convention a été élaborée. Elle précise les conditions du partenariat et les règles relatives à la participation de la ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Ces contributions sont établies avec les OGEC, organisme de gestion de l'enseignement catholique, associations Loi 1901 qui agissent comme responsables de la gestion économique, financière et sociale de chaque établissement.
Il vous est proposé d'approuver cette convention et d'autoriser le maire à la signer.
Marie-Laure Clavreul : Merci, Monsieur le Maire. Je vais attendre le diaporama. Juste un petit rappel de ce que dit la loi, donc c’est une obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, selon un principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions et à même hauteur que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public. Le forfait communal est calculé par référence, ou coût moyen d’un élève externe scolarisé dans les écoles publiques de la commune. Seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire. La participation de la mairie de Laval au fonctionnement des écoles privées est en trois temps : l’accompagnement des temps périscolaires, la restauration et ce qui nous intéresse aujourd’hui, la contribution forfaitaire aux écoles privées. Sept postes de dépenses sont pris en compte pour ce calcul, les coûts d’entretien de ménage des locaux, les coûts de personnel intervenant sur le temps scolaire, les coûts de fournitures, de mobilier scolaire, les coûts d’entretien-maintenance des locaux, les coûts de l’énergie et les coûts de la gestion administrative. Donc, pour cette année, nous nous sommes donc basés sur les dépenses de 2019, et ces dépenses sont en baisse par rapport à 2015. Par simple effet mécanique, une baisse imposée par la loi de la contribution aux écoles privées sous contrat prendra effet à partir de 2021, donc pour le calcul de la contribution à partir de 2021. Pour rappel, jusqu’à maintenant, le coût d’un enfant en école maternelle, en 2015, était de 1 105 €, ce qui a été la base de calcul pour la convention 2016-2020. Et donc en élémentaire, 417 €. Pour la période 2021, on arrive à un chiffre arrondi à 1 090 € et pour un enfant élémentaire, à 382 €. Donc l’évolution est de moins 15 € en maternelle et de moins 35 € en élémentaire. Je reviendrai tout à l’heure pourquoi 2020 et...
Sur ce coût annuel calculé pour un enfant dans une école publique, la multiplication se fait avec les chiffres des élèves de l’enseignement privé en 2019. Il y avait en 2019, 509 enfants dans les écoles maternelles de l’enseignement privé, ce qui correspond à 554 810 € de contribution annuelle. Pour les élèves d’élémentaire, c’est 382 €. Donc la multiplication se fait à partir du nombre d’élèves dans les écoles privées en élémentaire. Donc on arrive au chiffre de 364 046 €. Donc la contribution 2021 aura une évolution de moins 7 635 € pour les enfants de maternelle, et moins 33 355 € pour les enfants d’élémentaire. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Ça, c’était pour la partie que je souhaitais rappeler au niveau des modes de calcul. Au niveau des modalités, pour les nouvelles conventions avec l’enseignement privé, pour la période précédente, il avait été proposé une convention pluriannuelle sur cinq ans. Là, nous avons fait le choix de proposer aux établissements membres du RECLA, et je rappelle que c’est le Réseau d’Écoles Catholiques Lavallois, nous leur avons fait la proposition de réduire la durée, s’ils le souhaitaient, de cinq à trois ans, afin d’avoir une contribution au plus proche de la réalité financière. Et en complément de la dotation régulière, il sera proposé d’accompagner à titre exceptionnel, pour l’année 2021, les établissements dans la prise en compte des coûts de la crise sanitaire via une contribution Covid exceptionnelle. Le montant de cette contribution est en cours de calcul pour pouvoir respecter la règle d’égalité de traitement des secteurs publics et privés de l’enseignement par la collectivité. Concernant les contributions versées chaque année par la ville, une convention a été élaborée. Elle précise les conditions de partenariat et les règles relatives à la participation de la ville. Ces contributions sont établies avec les organismes de gestion de l’enseignement catholique, association loi 1901, qui agissent comme responsables de la gestion économique, financière et sociale de chaque établissement.
Donc, il vous est proposé d’approuver cette convention et d’autoriser le maire à la signer.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? Oui, Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Je voulais seulement faire une petite remarque concernant la convention. J’ai vu qu’elle était mentionnée en rouge sur notre document, donc elle a dû être modifiée dans la journée. Je n’ai pas vu où elle a été modifiée, mais j’aimerais savoir à quel niveau elle l'a été.
Marie-Laure Clavreul : Merci de me faire ce correctif. J’ai oublié d’annoncer. Pour la convention au niveau de l’article 2, on s’est rendu compte qu’il manquait une partie de la phrase. C’est au niveau du troisième article : "Conformément à ses principes et comme le prévoit la loi depuis l’abaissement", et là, il fallait rajouter « l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire », puisque maintenant, c’est à trois ans.
Marie-Cécile Clavreul : Merci, mais alors il aurait été bien que l’on puisse être …, alors je suis restée une journée sans regarder cette délibération qui m’intéressait plus spécifiquement, puisque je devais intervenir dessus. Donc une journée, puisqu’aujourd’hui, je faisais autre chose. Et je constate au conseil municipal il y a une heure qu’elle était modifiée. Pas de beaucoup, puisque j’avais bien vu le mot qui manquait. Mais c’est aussi une remarque de forme, et je l’ai déjà faite, d’ailleurs. Cela m’avait beaucoup énervée à l’époque. Là, ce n’est pas important, enfin, ce n’est pas significatif sur le fond. C’est la forme. Mais ce serait bien qu’il y ait une alerte, soit par mail, peu importe, mais qu’on nous dise que les modifications sont arrivées sur notre dossier. Si on les a constatées à un moment donné, parce qu’on travaille dessus de manière différente en termes de délai, ce n’est pas normal… je viens de regarder le dossier. On a une alerte rouge, parce qu’il y a eu une modification. Ce n’est pas normal qu’à peine le conseil municipal commencé, on soit en train de modifier les rapports qui nous sont soumis. Ou alors, on nous avertit. En schéma papier, on avait les papiers sous la table, donc ça pouvait être une alerte. Si on ne regarde pas, on ne l’a pas, l’alerte. Ça, c’est pour la remarque préalable. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Marie-Laure Clavreul : Je peux peut-être vous répondre maintenant. Cela ne change absolument pas le sens de la phrase. : « L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ».
M. le Maire : Avez-vous toutes les informations pour prendre votre décision ce soir ? Est-ce que les réponses ont été apportées par Marie Laure Le Mée Clavreul ? Il me semble que vous avez fait des interrogations. Vous avez reçu des documents complémentaires. Les questions ont été répondues, non ?
Marie-Cécile Clavreul : Je n'ai pas reçu de documents complémentaires. Je viens de le voir. Je viens de voir le mot qui est échangé.
M. le Maire : Vous avez eu des questions pendant la commission. Des documents ont été transmis.
Marie-Cécile Clavreul : Lors de la commission, j'avais demandé des documents ..
M. le Maire : Donc on vous répond. Vous avez tous les éléments pour bien décider ce soir ou on retire la délibération ?
Marie-Cécile Clavreul : Je n’ai pas fini encore. Vous avez présenté cette délibération en indiquant les modalités, et ça, on l’a vu en commission. Moi, je constate quand même que cette délibération acte une baisse de 40 000 € de contribution de la ville aux écoles privées lavalloises. Et ça, c’est un fait, c’est 1 500 élèves, 1 459, si on veut être précis, les familles de ces élèves qui vont subir cette diminution, c’est la première fois qu’on constate cela sur la ville de Laval, cette forte baisse de contribution aux écoles privées. Voilà pour les remarques préliminaires.
Concernant le calcul du forfait et les modalités de calcul du forfait, comment justifier qu’en cinq ans, puisque c’était la durée de la convention préalable, on puisse arriver aujourd’hui à une telle diminution du forfait de 40 000 €, globale, moi je dis, 40 000, mais cela intègre les multiplications que vous avez évoquées ? Quand on constate que même les services préfectoraux nous sortent un montant, un coût élève, dans les écoles publiques, à 1 409 € pour les enfants de maternelle contre les 1 090 € que vous évoquez dans votre calcul et 430 € par élève élémentaire contre les 382 que vous nous ressortez au niveau des calculs. C’était d’ailleurs le sens de ma question en commission, de vous demander sur quels éléments chiffrés vous aviez basé votre décision, puisque dans le rapport, on n’a pas les lignes de dépenses de fonctionnement telles que vous les évoquez dans votre présentation du rapport aujourd’hui, d’où ma question et mon interrogation lors de la commission de savoir sur quel schéma financier et analyses financières vous aviez fait votre calcul. Donc nous ne l’avions pas initialement. La commission étant du 2 décembre, je n’ai eu les informations que le 10, mais après un rappel par mail, parce que je ne les avais pas encore eues. Donc une semaine. Je ne dis rien. Je les ai eues. Je ne suis pas assez près ? Excusez-moi. Donc j’ai eu vos documents, je les ai regardés. Je ferais trois remarques. Vous évoquez une simple mise en ligne technique et un ajustement technique d’une aide aux écoles privées, mais ce n’est pas ça, parce que derrière, vous avez fait des choix de ratio dans les chiffres qui ont été présentés, puisque j’ai un argumentaire de quatre pages que j’ai pu regarder. Il y a des choix de ratio et un choix de ratio, c’est déjà un choix.
Deuxième point, vous évoquez le coût des ATSEM chargées de l’entretien dans les écoles maternelles et vous n’intégrez pas le coût du personnel temporaire. C’est la charge totale pour la collectivité qui doit être intégrée ! On n’écarte pas comme ça le coût du personnel temporaire. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Il est bien chargé, soit parce qu’il remplace du personnel absent, de cette charge d’entretien. Donc c’est une charge de la collectivité. Il y a une chose que je ne m’explique pas, c’est que la ligne entretien maintenance a été divisée par deux. Comment peut-elle être divisée par deux en 5 ans de conventions ? Il y a quelque chose qui est un peu incompréhensif.
L’ajustement mécanique tel que vous l’évoquez ne peut avoir lieu ici, car c’est beaucoup plus subtil que cela, dans l’analyse des lignes budgétaires. J’aurais aimé que ce soit clair, mais comme il y a, en 2015, quand nous avions présenté cette délibération, c’est d’avoir dans le rapport de présentation le tableau récapitulatif des lignes de charges de fonctionnement de la ville qui détaille le coût des écoles publiques globales, et par élève. Au moins, cela aurait été clair et la comparaison aurait été plus simple. Les quatre pages que j’ai reçues ne me permettent pas de faire une aussi bonne analyse de comparaison. C’est évident.
Deuxième niveau d’explication sur ce dossier, c’est quand même 40 000 € que vous ne verserez pas à des associations. Alors c’est vrai que je vous ai entendu évoquer votre souci du soutien aux associations et de votre proximité au niveau de leurs préoccupations. Là, vous avez des associations qui sont des organismes de gestion des écoles privées, qui gèrent des budgets annuels de septembre à août, qui vont se voir réduire leurs montants budgétaires en cours d’exécution budgétaire. Et ça, quelle association peut le supporter ? Et quand j’ai entendu votre discours tout à l’heure sur le soutien aux associations, là, il me semble que vous avez mis huit associations un petit peu dans la nature avec la gestion d’une réduction de leur budget en cours d’exécution budgétaire. Et ça, ce n’est pas tellement normal en termes de traitement d’un partenaire. Alors ce n’est pas n’importe quel partenaire, ce sont quand même des partenaires dans l’éducation des enfants lavallois, car on est en partenariat sur l’éducation. Ce n’est pas des associations… les autres associations sont importantes et vous l’avez évoqué, mais celles-ci le sont encore peut-être plus. Elles s’occupent des enfants lavallois. Parce que derrière, ce sont ces organismes de gestion qui gèrent, dans chacune des écoles, les charges de fonctionnement au niveau des enfants, des maternelles et des élémentaires.
Moi, je ne sais pas comment vous avez négocié avec ces organismes de gestion, comment vous leur avez présenté les chiffres que moi j’ai eus, et je pense qu’ils ne les ont pas eus plus rapidement que moi, vraisemblablement, puisqu’ils n’étaient pas dans le rapport, donc je ne sais pas s’ils les ont eus. Mais je trouve que la fixation du forfait a été peut-être un peu descendante à mon sens, dans vos relations avec ces associations. Et ça, elles vont avoir à gérer cette question là auprès des familles. Et on sait comment cela se passe dans les organismes de gestion des écoles privées. S’il y a des soucis pour boucler un budget, on va faire appel aux familles. Il n’y a pas de secret. C’est elles qui vont payer les contributions supplémentaires. Je trouve ça dommage. À défaut de rallumer une guerre, vous avez lancé une offensive un peu malvenue sur les écoles privées et le libre choix des familles lavalloises.
Je me suis interrogée, et j’entends Monsieur Caplan qui dit tout à l’heure : « Nous faisons ce que nous avons promis ou dit aux Lavallois. » Ou j’ai mal tendu l’oreille, mais il ne me semblait pas avoir entendu un désengagement de votre part concernant les écoles privées. Mais peut-être était-ce en sourdine et que je n’avais pas bien tendu l’oreille. J’aurais peut-être pu avoir des indices qui m’auraient éclairée dans votre façon de voir les choses.
C’est vrai qu’on a eu pendant la campagne électorale un questionnaire d’une fédération de parents d’élèves, dont certains membres de votre équipe sont proches, qui nous posait la question : « Estimez-vous que les enfants du privé et du public doivent être accompagnés financièrement de la même manière par la municipalité ? » La façon de poser la question était peut-être une façon d’y répondre et aujourd’hui, je constate que vous y répondez, malheureusement, en partie, puisque vous diminuez cet engagement envers les écoles privées lavalloises. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Quelles étaient réellement vos promesses concernant l’enseignement privé ? Moi, je ne les ai pas entendues, mais peut-être que vous allez me le redire. Est-ce que vous n’en avez pas négocié d’autres avec vos amis politiques qui sont moins engagés sur l’enseignement privé ? Il y a beaucoup d’ambiguïté sur cette question. Aujourd’hui, cette ambiguïté se fait au détriment des enfants lavallois, des enfants scolarisés dans ces écoles et auprès des familles concernées.
Pour nous, la liberté de choix des écoles pour les familles, l’égalité de service de la ville aux familles, un traitement équitable de tous les enfants lavallois, surtout dans cette période où la question du décrochage scolaire, les questions éducatives sont essentielles, une contribution financière aux écoles privées, maternelles et élémentaires qui doit apporter aux familles un traitement identique, ça, je ne le retrouve pas, on ne le retrouve pas dans la délibération qui nous est proposée. Donc nous voterons contre.
Marie-Laure Clavreul : Quelques points pour lever ces ambiguïtés. Il me semblait avoir été assez claire dans ma présentation. Justement, pour que tous les Lavallois puissent voir comment le calcul a été fait, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait qu’on est bien sur des forfaits qui font partie d’une loi, c’est réglementaire et nous, on ne fait qu’appliquer une réglementation.
Pour revenir sur l’argumentaire de quatre pages, moi, je tiens à féliciter les services, puisque cette note a été faite par les services. Nous n’avons donné aucune consigne, nous avons juste demandé aux services de nous permettre de comprendre comment on calculait. Tout simplement. Il n’y a aucune chose à chercher de différente et cette note, moi, je la trouve très bien faite, je trouve qu’elle est pédagogique. Et j’ai souhaité, justement, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, que vous puissiez avoir accès à cette note explicative. Cette note, le RECLA, l’a eu également, le directeur de l’enseignement catholique l’a eu également, Madame Mortoire, responsable du premier degré, l’a également. Donc vous laissez entendre que je n’ai pas échangé avec eux. Juste pour votre information, je les ai rencontrés après la rentrée avec Monsieur le Maire, nous avons rencontré aussi Monsieur Roseray et Madame Mortoire, et le 23 novembre, j’ai rencontré aussi la commission finances du RECLA, avec qui nous avons échangé et c’est à cette date qu’ils ont pris connaissance de la baisse. Je vous rappelle que cette baisse, c’est une règle de calcul qui est très simple. Il n’y a aucune ambiguïté. Juste par rapport au fait de laisser entendre que les OGEC ne seraient pas n’importe quel partenaire, je ne vois pas pourquoi une association plus qu’une autre, ce serait un partenaire différent. Moi, e sont des partenaires que je respecte. J’ai échangé avec eux. Ça s’est très bien passé. Chaque échange s’est très bien passé, mais je ne les place ni au-dessus ni en dessous des autres partenaires ni des autres associations. Et juste pour information au niveau des associations et au niveau des subventions, l’école de La Salle demandait une subvention de 10 000 €. Jusqu’à maintenant, elle avait 8 000 € pour la restauration, puisque la restauration, il faut le savoir, sur l’école de La Salle, est reliée au collège de La Salle, donc la mairie participe à une subvention. La demande était de 10 000 €. Et nous l’avons acceptée. Donc vous voyez bien que les écoles privées sont des partenaires.
Je n’entends pas le « n’importe quel partenaire ». Ce n’est pas comme ça qu’on fonctionne. Tous les interlocuteurs que nous avons, tous les Lavallois sont au même niveau. Et là, il n’y a aucun doute là-dessus. Pour votre information, ça s’est bien passé avec nos partenaires de l’enseignement privé. Ça se passe bien. Ils n’ont pas remis en cause le montant. Ils ont eu toutes les informations et ils n’ont pas remis en cause le montant. Par contre, oui, la difficulté, elle peut être au niveau du calendrier, mais les élections, elles auraient dû être en mars, au final, on a été installé en juillet. De toute façon, en mai ou en juin, je n’étais absolument pas en mesure d’annoncer aux familles qu’il y aurait une baisse. Et puis je voudrais quand même terminer sur une chose : cette baisse-là est juste la suite logique d’une baisse que vous avez appliquée dans les écoles publiques. C’est aussi simple que cela. Il n’y a aucune ambiguïté. Je le rappelle. Voilà pour ce que j’avais à dire. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Oui, Monsieur Poirier.
Georges Poirier : En complément de ce que vient de dire Marie-Laure, la subvention à l’OGEC de La Salle, on a une augmentation qui est plus élevée que 10 %, puisqu’on passe de 18 000 à 20 000. Et par ailleurs, je voudrais dire, je suis le représentant, comme beaucoup, vous l’avez été aussi avant, dans des établissements, il se trouve que je suis le représentant de la ville dans un grand établissement privé lavallois, où j’ai fait mes études il y a très longtemps. J’ai assisté à la dernière assemblée générale de l’OGEC. Ils ont présenté un tableau. Je ne l’ai pas ici. Mais je pourrai vous le transmettre. Un tableau sur l’évolution 2019-2020. Et les contributions de l’ensemble des collectivités. Et le calcul qu’ils ont fait des contributions de l’ensemble des collectivités par élève est en baisse pour l’État, pour la Région, pour le Département et pour la commune. J’ai ce tableau à votre disposition. Et d’ailleurs, il n’y a pas eu de débat là-dessus. Simplement, ils ont constaté, ça va continuer. Voilà.
M. le Maire : Une réaction ?
Marie-Cécile Clavreul : Rien à ajouter de plus.
M. le Maire : Des propos d'une opposition encore et toujours malheureusement caricaturale, pleine de procès d’intention. Excusez-moi.
Marie-Cécile Clavreul : Vous baissez de 40 000 € des subventions, il est normal que nous évoquions nos positions sur ces questions-là.
M. le Maire : Madame Clavreul, quelle est votre proposition face à cette délibération ? Je n’ai pas bien entendu la proposition que vous faites dans votre intervention.
Marie-Cécile Clavreul : Il suffit de regarder les lignes dont je vous ai parlées. Je ne suis pas sure que cela revienne au même résultat mais je ne vais pas rentrer dans les détails. Vous avez fait votre choix …
M. le Maire : Vous me demandez donc d’augmenter les subventions aux écoles privées, vous me demandez de ne pas respecter la loi, c’est ça, que j’entends, dans votre propos. Puisqu’à part vous apitoyer…
Marie-Cécile Clavreul : Vous avez fait des choix de lignes budgétaires. Vous avez des choix de ratio et vous avez des charges qui ne sont pas explicables. Après, moi, je ne sais pas, je n’ai pas de tableau comparatif. J’ai un commentaire global, c’est tout. Vous aviez des choix à faire et vous les avez faits, Monsieur le Maire. Assumez-les. C’est vous qui baissez de 40 000 €.
M. le Maire : On assume pleinement de respecter la loi. Madame Clavreul, et on assume l’égalité de traitement entre les écoles privées les écoles publiques. On assume pleinement que votre politique, malheureusement, nous mène aujourd’hui à cette décision difficile de baisser de 40 000 € les subventions aux écoles privées. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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On est obligé malheureusement de l’annoncer, alors que la rentrée scolaire est passée. Mais vous étiez où au mois de juin au moment où il fallait annoncer et réviser cette convention ? Vous étiez où, Madame Clavreul ?
Marie-Cécile Clavreul : Au mois de juin je n’étais plus en charge des fonctions et vous le savez très bien. À partir du 28 juin, il y a eu l'arrêt de nos fontions et … (micro non ouvert).
M. le Maire : On ne peut pas nous reprocher de prendre à partie… on ne peut pas nous prendre à partie de ne pas aider les écoles privées alors que nous sommes rentrés en fonction au mois de juillet. Vous avez vous-même annoncé les dates, de septembre à août. Sincèrement, cette opposition caricaturale permanente, sans aucune proposition, qui réouvre une fausse guerre scolaire qui est d’un autre temps, sincèrement, ce n’est pas digne d’une opposition qu’on attend pour Laval. Sincèrement. On est dans le dialogue constructif permanent avec les écoles privées. On les a reçues à plusieurs reprises. Marie-Laure Clavreul a fait un travail de partenariat avec les écoles privées. On a proposé de faire une convention sur trois ans au lieu de cinq ans. On est en discussion pour lisser les coûts Covid liés à la crise sanitaire, qui seraient des coûts supplémentaires, on a même proposé, puisqu’on nous fait des procès d’intention permanents, mais permanents, on a même proposé à l’association des écoles, on a même proposé aux écoles privées de venir mener un audit au sein de notre administration.
On est prêt, on est transparent, on n’a rien à gagner. On respecte la loi que vous le vouliez ou non. Si votre proposition, c’est d’aider davantage les écoles privées et de nous mettre hors la loi, c’est non. C’est pourquoi cette délibération, elle est le fruit de votre politique depuis cinq ans et il est grand temps de l’assumer. Je suis désolé. Sincèrement, on ne peut pas nous faire de procès d’intention. On augmente, comme l’a rappelé Madame Clavreul, on a augmenté pour Saint Jean-Baptiste de La Salle, on est en train de voter au moment du budget des aides pour acquérir des ordinateurs. Ces ordinateurs vont être distribués dans les écoles lavalloises. Sincèrement, ces propos caricaturaux, ces procès d’intention en permanence, si cela dure six ans, ça va être long. Ça va être long. Vous êtes caricaturaux. Vous êtes caricaturaux.
Marie-Cécile Clavreul : (micro non ouvert)
M. le Maire : On vous écoute. Quelle est votre proposition ? On assume votre politique depuis cinq ans. On va assumer et on se tient bien naturellement à la disposition de ceux qui font l’école privée sur Laval. Donc, on va mettre au vote cette délibération. Et peut-être que Georges Poirier avait un point à nous faire effectivement sur l’histoire de la ville de Laval qu’il me semble important de rappeler aux Lavallois.
Georges Poirier : Je crois qu’il faut toujours avoir en mémoire d’où on vient. Il se trouve que c’est quand même à Laval, qu’en 1971 et 1972, que se sont créées les premières négociations avec les écoles privées. Je fais référence à un livre d’un universitaire nantais qui avait fait la biographie de Robert Buron. Il y a une demi-page là-dedans qui explique ce qui s’est passé entre décembre 71 et juillet 72. C’était la première fois qu’une ville négociait. Et c'est monté très haut, puisque l'auteur raconte que Robert Buron était monté à Paris voir la direction de l’enseignement libre et qu’il avait même rencontré à deux reprises le secrétaire général de l’épiscopat. C’est un document que l’universitaire a retrouvé dans les archives de la Direction diocésaine de la Mayenne. C’était à l’époque la première fois qu’une ville négociait et cela avait été pris après comme exemple dans toute la France. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Et il expliquait d’ailleurs, l’universitaire : "Le maire, dès le départ, avait reçu l’appui favorable de plusieurs chefs d’établissement et des représentants d’enseignement privé" à l’époque. Et dans un autre livre, « La Mayenne et moi » qui raconte un peu les liens de Robert Buron avec la Mayenne, mais il décède en 1973, et c’est sa femme, Marie-Louise Buron, qui deviendra après maire adjoint et conseillère départementale, qui fait la suite du bouquin. Et il y a toute une page sur la "paix scolaire", ça s’appelle comme ça à l’époque, on le disait, sur la "paix scolaire", Laval a été précurseur en ce domaine alors ne recommencez pas.
Marie-Cécile Clavreul : (micro non ouvert)
M. le Maire : Vous dites que l’on fait une offensive, non, on applique la loi, on applique notre politique, malheureusement, qui a conduit à cette baisse notoire. Mais j’ai une bonne nouvelle, c’est que nous, on compte investir dans l’école, on compte investir dans les générations futures. On l’a démontré au moment du budget et on va continuer de le démontrer dans nos politiques. Que les écoles soient rassurées, le budget va augmenter. Je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Donc qui est contre ? 10 personnes. Qui s’abstient ? Personne. Donc la délibération est adoptée. Je vous remercie.
N ° S 5 0 2 - V Q C - 2 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-8 et L442-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2011 relative au réajustement de la dotation forfaitaire annuelle par élève,
Considérant qu'une convention de partenariat doit être passée avec l'enseignement privé,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat avec l'enseignement privé est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Xavier Dubourg et Samia Soultani). CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT
AVEC L'ENSEIGNEMENT PRIVE
Entre
La ville de Laval , représentée par son Maire, agissant au vu d'une délibération en
date du 14 décembre 2020,
et
Les présidents d'OGEC,
OBJET
La présente convention fixe les conditions du partenariat entre la ville de Laval
et l'enseignement privé.
Ce partenanat conceme, en particulier, la contribution publique au fonctionnement
Article 1 : Pnncipes
Le partenanat entre la ville de Laval et l'enseignement privé est fondé sur le
respect, le dialogue et la transparence, dans le cadre des lois et règlements de
notre République.
Une réunion a lieu, au minimum, deux fois par an, pour faire le point sur le
fonctionnement des écoles pnvées et l'évolution des besoins financiers.
L'ensemble des OGEC et la direction diocésaine sont invités à ces réunions.
Article 2 : Les dépenses de fonctionnement des écoles privées
Conformément à l'article L442-5 du code de l'éducation, "les dépenses de
d'enseignement privé du premier degré... sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public”.
Par ailleurs, l'article R442-47 précise que ‘les avantages consentis par les
collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat
d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par
les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements
d'enseignement public correspondants du même ressort territonal."
Conformément à ces principes, et comme le prévoit la loi depuis l'abaissement de
l'âge de l'instruction obligatoire, la ville de Laval participe au fonctionnement des
classes matemelles et élémentaires pnvées lavalloises, dans les mêmes
conditions que pour les classes de l'enseignement public. Le montant de la
contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement
constatées dans les écoles publiques.
Article 3 : La contnbution forfaitaire de la ville de Laval aux établissements
Après une étude précise et concertée des dépenses de fonctionnement des écoles
publiques basée sur les coûts de fonctionnement directement pns en charge par
la ville pour chaque élève des écoles publiques en 2019, la contribution forfaitaire
par élève a été fixée, pour la durée de la convention, à :
. 1 090 € pour les écoles maternelles,
. 382€ pour les écoles élémentaires.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
601 Article 4 : Pnse en compte des effectifs dans les écoles pnvées
Seuls les enfants dont les parents ont leur résidence principale à Laval et âgés de
2 ans révolus à la rentrée ouvrent le versement d'une contnbution forfaitaire.
A chaque rentrée scolaire, il sera tenu compte des nouveaux effectifs d'élèves
lavallois recensés dans les écoles privées pour le versement de la subvention du
4ème trimestre. Un état des effectifs sera transmis à la ville de Laval au plus tard
le 15 septembre.
Au début de chaque année civile, il sera tenu compte des modifications d'effectifs
d'élèves lavallois survenues dans les écoles au cours du 4ème trimestre de l'année
précédente, en prévision des versements des : premier, deuxième et troisième
trimestres. Les modifications d'effectifs devront être transmises au plus tard le 15
janvier.
Article 5 : La pnse en compte des élèves non Lavallois
L'article L212-8 du code de l'éducation précise que “lorsque les écoles
maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre
la commune d'accueil et la commune de résidence."
Les communes de Changé et Saint-Berthevin ont conclu un accord de réciprocité
pour les enfants des écoles publiques. Dans le même sens, la ville de Laval
participe forfaitairement à la prise en charge des dépenses relatives aux enfants
des écoles privées domiciliés dans ces deux communes. Le montant forfaitaire est
fixé à 200 euros pour la durée de la convention.
Cette contribution dite « élèves non lavallois » sera revue chaque année, en fonction des effectifs constatés dans les écoles privées lavalloises.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature. Elle est conclue pour
une durée de trois années (2021-2022-2023)
Conseil municipal du 14 décembre 2020
602 Conseil municipal du 14 décembre 2020
603
M. le Maire : On passe à la délibération suivante sur la prolongation du contrat enfance jeunesse pour Marie-Laure Le Mée Clavreul.
PROLONGATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
Le contrat enfance jeunesse est un contrat d'objectifs et de financement conclu avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Mayenne qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes en :
- favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil,
- permettant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes.
Par ce dispositif, la CAF accompagne la ville de Laval dans la mise en œuvre de ses politiques d'accueil via le financement de places d'accueil et de temps de coordination dédiés à différents publics.
Le contrat enfance jeunesse N° 201600336 a été conclu pour une période allant de 2016 à 2019.
Depuis lors, la Caisse d'allocations familiales a décidé de la mise en place d'un nouveau dispositif appelé "Convention territoriale globale", laquelle doit venir prendre le relai du dispositif de contrat enfance jeunesse.
Le travail de diagnostic et d'élaboration devait être conduit en 2020 pour permettre au nouveau dispositif de prendre le relai du contrat enfance jeunesse à compter de cette année.
Cependant, suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, la convention a pris du retard. Aussi, convient-il de prolonger le contrat enfance jeunesse d'une année supplémentaire.
Il - Impact budgétaire et financier
Néant.
Il vous est proposé d'approuver la prolongation du contrat enfance jeunesse d'une année.
Marie-Laure Clavreul : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit du contrat enfance jeunesse qui est un contrat d’objectifs et de financement conclu avec la Caisse d’allocations familiales de la Mayenne et qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes, en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil et en permettant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes. Il se trouve que ce contrat enfance jeunesse avait été conclu pour une période allant de 2016 à 2019, mais depuis lors, la Caisse d’allocations familiales a décidé de la mise en place d’un nouveau dispositif, qui, lui, est appelé convention territoriale globale. Cette convention doit venir prendre le relais du dispositif de contrat enfance jeunesse. Cependant, suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid, la convention a pris du retard et donc il convient de prolonger le contrat enfance jeunesse d’une année supplémentaire. Il vous est proposé d’approuver la prolongation du contrat enfance jeunesse d’une année.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des observations ou des questions sur cette délibération ? Non. Donc, on va passer au vote. Donc, la délibération est adoptée. Conseil municipal du 14 décembre 2020
604
N ° S 5 0 2 - V Q C - 3
PROLONGATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19 sur le territoire depuis février 2020,
Considérant que la nouvelle convention territoriale globale qui devait prendre le relais du contrat enfance jeunesse à compter de 2020 n'a pu être mise en place cette année,
Qu'il convient, pour éviter un vide juridique, de poursuivre d'une année supplémentaire le contrat enfance jeunesse N° 201600336 prévu initialement pour la période de 2016 à 2019,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil approuve la prolongation du contrat enfance jeunesse d'une année afin de couvrir l'année 2020.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nouvelle délibération concernant une convention pour un projet d’extension du pôle ados de Saint-Nicolas. Je laisse la parole à Céline Loiseau.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE POUR LE PROJET D'EXTENSION DU PÔLE ADOS DE SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
Le pôle Ados de Saint-Nicolas est actuellement situé au sein du Palindrome. Cette structure, déclarée en accueil collectif de mineurs auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Mayenne, bénéficie également du soutien de la Caisse d’allocations familiales de la Mayenne au titre de la prestation de service ordinaire et du contrat enfance-jeunesse.
Actuellement, le pôle Ados de Saint-Nicolas est composé d'un bureau de 16 m², d'un local en une seule pièce de 78 m², d'un sas de 4 m² et d'un WC de 2,5 m², soit une surface totale de 100,50 m². Il accueille durant l'année environ 250 jeunes différents. Conseil municipal du 14 décembre 2020
605
Le projet d’extension de cette structure consiste à créer deux pièces supplémentaires, pour une surface totale de 42 m² (une pièce de 22 m² et une autre de 20 m²) afin de répondre à plusieurs objectifs :
diversifier les activités proposées aux jeunes et pouvoir les mener dans de meilleures conditions (notamment acoustiques et spatiales),
rendre ce lieu plus accueillant et attractif,
répondre à la demande des jeunes de plus en plus importante sur ce quartier.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût de ces travaux d'agrandissement est estimé à environ 22 000 € HT. Ce projet, né en 2018, a été inscrit au Plan Qualité 2020.
La Caisse d'allocations familiales a été sollicitée pour ce projet, dans le cadre de sa politique d'aide à l’investissement, pour financer les travaux des structures d'accueil jeunes. Lors de sa dernière commission d'action sociale en date du 25 septembre 2020, elle a octroyé à la ville de Laval une subvention de 11 000 €. Les travaux devront être achevés d'ici le 31 décembre 2022.
Il vous est proposé d'approuver la convention d'objectifs et de financement proposée par la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne pour l'extension du pôle ados de Saint-Nicolas, d'autoriser la perception de la subvention accordée pour ce projet et le maire à signer tout document nécessaire.
Céline Loiseau : Merci, Monsieur le Maire. Actuellement, le pôle ados de Saint-Nicolas occupe au sein du palindrome une surface totale de 100 m². Il accueille durant l’année à peu près 250 jeunes. Le projet d’extension de cette structure consiste à créer deux pièces supplémentaires pour une surface totale de 42 m². Afin de répondre à plusieurs objectifs : diversifier les activités proposées aux jeunes et pouvoir les mener dans les meilleures conditions, conditions acoustiques et spatiales, rendre celui-ci plus accueillant et attractif, répondre à la demande des jeunes de plus en plus importante sur ce quartier. Le coût est estimé à environ 22 000 €. Ce projet né en 2018 a été inscrit au plan qualité 2020. La Caisse d’allocations familiales a été sollicitée pour ce projet dans le cadre de sa politique d’aide à l’investissement. Elle a octroyé à la ville de Laval une subvention de 11 000 €. Il vous est donc proposé d’approuver la convention d’objectifs et de financement proposée par la CAF pour l’extension du pôle ados de Saint-Nicolas, d’autoriser la perception de la subvention accordée pour ce projet et le maire à signer tout document nécessaire.
M. le Maire : Merci, Céline Loiseau. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Non. Je vous propose de passer au vote. La délibération adoptée. Merci.
N ° S 5 0 2 - V Q C - 4
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE POUR LE PROJET D'EXTENSION DU PÔLE ADOS DE SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Conseil municipal du 14 décembre 2020
606
Considérant que la ville, dans le cadre de sa politique en matière de jeunesse, concourt à l'éducation des jeunes dans le respect de la réglementation actuelle des accueils collectif de mineurs,
Que, pour ce faire, la ville de Laval, à travers son service jeunesse, propose et organise des activités, animations et projets dans trois structures nommées « Pôle Ados » à savoir le pôle ados des Pommeraies, le pôle ados des Fourches et le pôle ados de Saint-Nicolas,
Que pour cette dernière structure, il apparaît nécessaire d'effectuer une extension de la structure afin de permettre l'augmentation de sa capacité et de sa qualité d'accueil,
Que le coût de cette extension est estimé à 22 000 € HT,
Que pour ce projet, une subvention de 11 000 € HT a été demandée et octroyée par la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne,
Qu'il est nécessaire de contractualiser cet octroi de financement par une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations Familiales de la Mayenne,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention d'objectifs et de financement, de la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, dans le cadre d'une aide à l’investissement accordée pour le projet d'extension du pôle Ados de Saint-Nicolas, à hauteur de 11 000 € HT en faveur de la ville, est approuvée
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Mayenne
AIDE FINANCIERE
À L'INVESTISSEMENT
Mai 2019
Année : 2020
Gestionnaire : MAIRIE DE LAVAL
Structure : ALSH
Dossier : 202000292
Conseil municipal du 14 décembre 2020
607 Les conditions ci-dessous constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Laval, représentée par Monsieur Florian BERCAULT, Maire, dont le siège est
situé Place du 11 novembre, 53000 LAVAL
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de la Mayenne, représentée par Monsieur Stéphane KERMARREC, Directeur, dont le siège est situé 11 quai Paul Boudet, 53088 LAVAL, Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention d'investissement accordée par la caisse d’Allocations familiales.
Article 1 : L'objet de la convention
Conformément aux décisions prises par sa Commission d'Action Sociale lors de la séance du 25
septembre 2020, la Caf accorde au bénéficiaire :
Une subvention d'un montant de 11 000 €
Pour le projet ci-après :
Extension du pôle Saint Nicolas
Montant des dépenses subventionnables retenues pour le caleul de l'aide {hors axes pour les collectivités territoriales et TTCpour les associations) : 21157 €
L'aide financière accordée correspond à 52 % du coût subventionnable du projet retenu par la CAF,
L'aide accordée correspond à un montant calculé en pourcentage par rapport au coût du projet retenu par la CAF.
L'aide versée ne peut en aucun cas être supérieure au pourcentage retenu, ce pourcentage s'appliquant sur le coût des acquisitions et travaux effectivement réalisés dans la limite maximale du coût du projet retenu par la CAF.
Le partenaire s'engage à respecter les conditions générales et les clauses particulières énoncées ci-après.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
608 Article 2 : Le versement de la subvention d'investissement
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans la présente
convention, produites au plus tard dans les douze mois suivant la fin des travaux ou l'ouverture de
l'équipement ou du service,
Les paiements peuvent être réalisés en plusieurs fois dans le respect du délai des 12 mois qui suivent la fin
de l'opération.
A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures
mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de douze (12) mois, le solde de la
subvention allouée ne pourra plus être versé au bénéficiaire, lequel en perdra le bénéfice.
Article 3 : Délai de paiement de la subvention d'investissement
Pour les aides accordées inférieures ou égales à 30 500 €, le bénéficiaire s'engage à réaliser le
programme faisant l'objet de la présente convention de manière à ce que tous les paiements de la
subvention allouée puissent être effectués avant le 31 décembre de l’année N+2, soit avant le 31
décembre 2022.
A défaut, cette aide financière ou son solde ne pourront plus être versés à ce bénéficiaire, lequel
en perd le bénéfice.
A défaut de pouvoir procéder à la totalité des paiements, la Caf adressera au bénéficiaire avant le
31 octobre de l’année N+2 une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception,
pour fourniture des éléments nécessaires au paiement avant la fin novembre N+2. Cette mise en
demeure a pour objet de permettre au bénéficiaire de cette subvention d'apporter toutes les
explications et justifications utiles.
En l'absence de réponse du bénéficiaire dans les délais, la subvention sera annulée.
Article 4 : Les engagements du bénéficiaire
4.1 Au regard de l'activité de l'équipement ou service
Le bénéficiaire s'engage sur toute la durée de la convention à proposer des services et/ou des activités
ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage formellement à :
e Utiliser les fonds conformément à l'objet défini à l’article 1
+ Faire bénéficier quiconque de son action et de ses services
+ Fournir en fin d'exercice ou de l’action objet de la présente convention les pièces justificatives.
+ Signaler immédiatement à la caisse d’Allocations familiales tout changement notable affectant son
fonctionnement, son objet ou ses bénéficiaires.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service,
ct en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le
ler Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
%%
Conseil municipal du 14 décembre 2020
609 4.2 Au regard de la communication
Pour une aide à l'investissement pour la création ou la rénovation d'équipement ou de service, le soutien
de la Caf de la Mayenne à la réalisation du projet doit être porté à la connaissance :
« du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant
l'indication suivante : « Cette réalisation est financée avec le concours de la Caisse d'Allocations
familiales de la Mayenne» ;
. des familles utilisatrices par l'apposition, à l'entrée de l'équipement, d'un affichage portant
l'indication évoquée ci-dessus.
Pour l'ensemble des aides accordées, le bénéficiaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf
dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant le service couvert par la présente
convention.
4,3 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
de droit du travail,
de règlement des cotisations Urssaf,
d'assurances,
de recours à un commissaire aux comptes,
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
4.4 Au regard des pièces justificatives
Le bénéficiaire s'engage sur la production dans les délais des pièces justificatives qui sont détaillées ci-
après.
Le bénéficiaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Lesjustificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies,
de courriels, sauf demande expresse de la Caf.
Le bénéficiaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives
pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la
Caisse d'Allocations familiales.
Article 5 : Maintien de la destination
Sauf accord préalable écrit de la CAF, la destination du projet sera maintenue pendant une durée
de 10 ans. Le partenaire s'interdira, pendant la même durée, de vendre ou de gager les biens
acquis ou aménagés avec l'aide financière de la CAF,
Conseil municipal du 14 décembre 2020
610 Article 6 : Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à verser l'aide attribuée
par Sa commission d'action sociale ou son conseil d'administration sous réserve du respect par le
bénéficiaire des clauses de la présente convention.
6.1 Versement de l'aide financière
Pour les aides à l'investissement, le montant définitif est arrêté au vu :
l. de la réalisation du programme,
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes
retenues pour le calcul du montant total de l’aide accordée au promoteur au titre de la présente
convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de l’aide intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives
précisées ci-après.
Les sommes non utilisées où ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination doivent être
reversées à l'agent comptable de la Caf.
Article 7 : Les pièces justificatives
Le versement de l'aide s'effectuc sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-
après.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
1. les pièces nécessaires à la signature de la convention,
2. les pièces nécessaires au paiement.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente
convention.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
611 L'engagement du bénéficiaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention,
Associations - Mutuelles - Comités d'entreprise
Nature de
l'élémentjustifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la convention
Justificatifs nécessaires si le
demandeur à déjà été signataire
d'une convention de subvention
ou de prestation de service
Existence légale Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre
national des mutuelles.
Pour les comités d'entreprise : procès-
verbal des dernières élections
Attestation de non changement de situation (en ligne sur le Caffr, rubrique
constitutives. partenaires)
Numéro SIREN / SIRET
Vocation Statuts
Destinataire du [Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse paiement d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly}
Capacité du Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil contractant d'administration et du bureau. d'administration et du bureau Pérennité Compte de résultat et bilan (ou éléments de |Compte de résultat et bilan (ou éléments de
(opportunité de bilan)relatifs à l'année précédant la bilan) relatifs à l'année précédant la signer) demande (si l'association existait en N-1) [demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics
Nature de Justificatifs à fournir pour la
l'élémentjustifié signature de la convention
Existence légale [Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ
de compétence
Numéro SIREN / SIRET Attestation de non changement de situation (en ligne sur le Caf.fr, rubrique
Statuts pour les établissements publics de | partenaires)
Vocation coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du [Relevé d'identité bancaire
paiement
Conseil municipal du 14 décembre 2020
612 Entreprises - groupements d'entreprises-sociétés
Nature de Justificatifs àfournir pour la signature de la Justificatifs nécessaires si le
l'élément convention demandeur a déjà été signataire
justifié d'une convention de subvention ou
de prestation de service
Vocation statut
Existence légale {Numéro SIREN / SIRET
Extrait K bis du registre du commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3| Attestation de non changement de
mors situation (en ligne sur le Ca£fr, rubrique
parlenaires)
Pérennité Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs àlCompte de résultat ct bilan (ou (opportunité de |l'année précédant la demande (si l'emtreprise existait en N-léléments de bilan) relatifs à l'année
signer) 1) précédant la demande (si l'entreprise
existait en N-1)
Pièces justificatives au titre de l'investissement
Nature de
l'élément
justifié
Justificatifs àfournir pour la signature de {a
convention
Justificatifs nécessaires si le
demandeur a déjà êté signataire
d'une convention de subvention ou
de prestation de service
Eléments relatifs Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs,
à l'opération le lieu d'implantation et son opportunité hique
Eléments - Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain
relatifs à la d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux
structure (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux,
financée certificat de propriété. }.
En cas de
création ou
d'extension
En cas
d'extension,
d'aménagement
ou d'équipement
- Budget prévisionnel de la première année de
fonctionnement de la structure financée après réalisation de
l'opération.
-(Eaje) Nombre d'actes prévisionnels de la première année
de fonctionnement suivant la réalisation de l'opération.
-{Ram) Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par
poste d'animateur.
Copic de la police d'assurance garantissant le bien faisant
l'objet de La demande d'aide financière.
Modalités de Plan de financement prévisionnel, signé de la personne
financement habilitée, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors
du projet taxe etou toutes taxes comprises) ct d'autre part, les
financements obtenus ou sollicités.
Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération
(devis, avant-projet sommaire),
Conseil municipal du 14 décembre 2020
613 Modalités de financement du projet d'investissement
Pour un L° versement
Copie des factures signées par la personne habilitée, ou un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux COmpies, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire) et le maître d'oeuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.
Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation de la Caisse d'Allocations familiales Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée, détaillant : d'une part,
le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements obtenus
Pour les associations : en cas de prêt supérieur ou égal à 10 000 €, tout document attestant d'une garantie
financière (garantie bancaire ou hypothèque de ler rang) __
Pour les versements complémentaires
Copie des factures signées par la personne habilitée, ou un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Pour le versement du solde de l'aidefinancière
Copie des factures signées par la personne habilitée, ou un état récapitulatif des factures acquittées signé par
la personne habilitée
Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée, détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements obtenus
Article 8 : Le contrôle des conditions d'emploi de l’aide
Le bénéficiaire acceptera et facilitera tous les contrôles que la Direction de la Caf décidera d'effectuer ou de
faire effectuer afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds versés et des conditions de gestion, ainsi que
ceux effectués en application des textes régissant les organismes de Sécurité Sociale
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès-verbal d'achèvement des travaux.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
614 La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 : Les sanctions
En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution par le bénéficiaire de ses obligations résultant de la présente
convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l'article 1 de la
convention d'objectifs ct de financement, sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des
justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
+ soit suspendre le versement de la subvention au titre de l'aide à l'investissement jusqu'à l'exécution
par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles :
+ soit exiger du bénéficiaire le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Caf en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention pourra par ailleurs être résiliée dans les conditions définies à l'article 10 « La vie de
la convention » ci-dessous.
Article 10 : la vie de la convention
10.1 La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
10.2 La fin de la convention
iliation de plei l ise
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
. Les infractions aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente
convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et
restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
+ modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « La révision des termes » ci-dessus.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
615 Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
10.3 Les recours
Recours amiable
L'aide faisant l’objet de la présente convention constitue une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de cette convention.
C tieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présenté convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 11 : La durée de la convention
« le bénéficiaire »reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention : « les modalités ci-dessus,
° la charte de Laïcité »
et « le bénéficiaire » les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Laval, le 12 octobre 2020, en 2 exemplaires
Le Directeur de la Caisse d'Allocations Le Maire de la commune de Laval,
Familiales de la Mayenne,
Stéphane KERMARREC Florian BERCAULT
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Conseil municipal du 14 décembre 2020
616 Charte de la laïcité
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Conseil municipal du 14 décembre 2020
617 Conseil municipal du 14 décembre 2020
618
M. le Maire : On continue à nouveau avec Céline Loiseau une nouvelle délibération.
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE POUR LE NETTOYAGE ET LA DÉSINFECTION DES VESTIAIRES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS PAR LES COLLÈGES LAVALLOIS
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
La pandémie mondiale liée au Covid-19 a engendré de mars à mai 2020 le confinement de l'ensemble des Français. Progressivement les contraintes se sont desserrées jusqu'à l'autorisation par l'État d'une reprise progressive des activités sportives, notamment en salle.
Cette reprise était conditionnée par la mise en place de protocoles définis par l'État en lien avec le haut-commissariat de la santé publique et repris par l'ensemble des fédérations sportives de façon encore plus drastiques.
La ville de Laval, afin de permettre à tous de pouvoir pratiquer une activité sportive, s'est organisée de façon à respecter l'ensemble des protocoles et ainsi rouvrir l'ensemble de ses installations sportives, à l'exception des vestiaires et des sanitaires dès lors que ceux-ci sont intégrés aux vestiaires.
Devant la demande pressante des enseignants en EPS (éducation physique et sportive) des collèges lavallois, la ville ne peut aujourd'hui satisfaire à la réouverture des vestiaires pour les collégiens qui nécessite un nettoyage et une désinfection tous les jours.
II - Impact budgétaire et financier
Afin de satisfaire la volonté des enseignants pour l'ouverture des vestiaires en direction des collégiens, la ville sollicite une subvention auprès du Conseil départemental de la Mayenne correspondant au surcoût lié à cette ouverture.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer toute demande de subvention au Conseil départemental de la Mayenne et à signer tout document nécessaire à cet effet.
Céline Loiseau : La réouverture des équipements sportifs suite au confinement de mars à mai 2020 a été conditionnée par la mise en place de protocoles sanitaires définis par l’État. La ville de Laval, afin de permettre à tous de pouvoir pratiquer une activité sportive, s’est organisée de façon à respecter l’ensemble des protocoles et ainsi rouvrir l’ensemble de ses installations sportives, à l’exception des vestiaires et des sanitaires. Devant la demande des enseignants d’EPS des collèges lavallois, la ville ne pouvait pas satisfaire à la réouverture des vestiaires pour les collégiens, car cela nécessite un nettoyage et une désinfection tous les jours. Afin de satisfaire la volonté des enseignants pour l’ouverture des vestiaires en direction des collégiens, la ville a sollicité une subvention auprès du Conseil départemental de la Mayenne correspondant au surcoût lié à cette ouverture. Il vous est donc proposé d’autoriser le maire à signer toute demande de subvention au Conseil départemental de la Mayenne et à signer tous documents nécessaires à cet effet.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations sur cette délibération ? Non. Je vous propose de la mettre aux voix. La délibération est adoptée. Je vous remercie. Conseil municipal du 14 décembre 2020
619
N ° S 5 0 2 - V Q C - 5
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE POUR LE NETTOYAGE ET LA DÉSINFECTION DES VESTIAIRES DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS UTILISÉS PAR LES COLLÈGES LAVALLOIS
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval a mis en œuvre la réouverture de l'ensemble des installations sportives à l'exception des vestiaires et des sanitaires intégrés aux vestiaires,
Que la ville ne peut aujourd'hui satisfaire à la volonté des enseignants concernant la réouverture des vestiaires pour les collégiens puisque cela nécessite un nettoyage et une désinfection tous les jours,
Qu'il convient donc de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Mayenne correspondant au surcoût lié à cette ouverture,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le domaine sportif, la ville de Laval permet aux collèges de Laval d'utiliser les équipements sportifs municipaux.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter une subvention permettant de nettoyer et désinfecter les vestiaires, à destination des collèges, au Conseil départemental de la Mayenne.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On continue avec une convention de partenariat avec ENEDIS et le GLEAM en faveur de l’inclusion numérique. Je laisse la parole à Camille Pétron.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS ET LE GLEAM EN FAVEUR DE L'INCLUSION NUMÉRIQUE
Camille Pétron : Merci, Monsieur le Maire. En effet, cette délibération concerne une convention qui vise l’inclusion numérique. Les enjeux sont colossaux. Je ne vais pas les représenter. C’est dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale d’ENEDIS qu’il va participer au financement du GLEAM, le groupement local d’employeurs d’agents de médiation, pour que ce dernier puisse proposer des initiations aux pratiques numériques et à l’informatique auprès des bénéficiaires. Du coup, les bénéficiaires, pour eux, ce sera une opération complètement gratuite. Conseil municipal du 14 décembre 2020
620
Ils pourront être orientés, ces fameux bénéficiaires, par les services de la ville, notamment le CCAS, les permanences sociales du Département, les conseillers d’emploi de l’agglomération de Laval, et également les acteurs, les animateurs et les référents famille des maisons de quartier. Le GLEAM devra donc, par le biais de cette convention, animer 1 000 heures par an d’initiation aux pratiques numériques sur une période annuelle 2020-2021. Il pourra y avoir après ces animations d’ateliers individuels, des animations d’ateliers collectifs. Ce qui est demandé vraiment, dans cette convention, c’est un soutien de la ville de Laval pour pouvoir orienter les futurs bénéficiaires, les potentiels bénéficiaires. Donc, cela n’a aucun impact budgétaire pour la ville. Il y aura bien entendu un comité de pilotage technique pour veiller justement à la bonne réalisation de ce projet. Il vous est proposé ce soir de pouvoir approuver la mise en œuvre de ce dispositif, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à la réalisation de ce projet.
M. le Maire : Merci, Camille Pétron. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
N ° S 5 0 2 - V Q C - 6
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS ET LE GLEAM EN FAVEUR DE L'INCLUSION NUMÉRIQUE
Rapporteur : Camille Pétron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L115-1,
Considérant que la ville de Laval entend mettre en œuvre ou soutenir toute action permettant de lutter contre la fracture numérique,
Que la ville de Laval entend mettre en œuvre ou soutenir les actions d'éducation numérique,
Que l'entreprise Enedis et le Groupement local d'employeurs d'agents de médiation (GLEAM) proposent une action d'initiation personnalisée et gratuite à Internet en direction du public éloigné des pratiques informatiques et numériques sur le territoire de Laval agglomération,
Que la ville de Laval souhaite s'associer à ce projet en permettant à ses services d'orienter les personnes vers cette action,
Qu'une convention de partenariat fixe les modalités de mise en œuvre de cette action et les engagements réciproques,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la mise en œuvre de cette action en faveur de l'inclusion numérique pour les exercices 2020 et 2021, ainsi que la convention correspondante avec Enedis et le GLEAM. Convention de partenariat en faveur de l’e-inclusion numérique
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Groupement Locot d'Erngloreurs
d'Agems Ce Métis
Avec la collaboration et le soutien de
LAVAJ |"
Entre :
ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 £ euros, immatriculée
au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Eric DAGUET, Délégué
Territorial ENEDIS La Mayenne sis 35 rue Crossardière — 53000 Laval,
et:
L'association GLEAM, ayant son siège au 104 boulevard Brune, 53000 Laval, représentée par Monsieur
Thomas VERDEZ, en qualité de Président,
Désignés les « parties »
Préambule :
Cette convention de partenariat en faveur de l’e-inclusion numérique a pour ambition d'engager des
actions de cohésion sociale, nécessaire au développement des territoires et facilitant l'exercice des
métiers liés à la distribution d'électricité.
L'Internet est devenu une commodité essentielle comme l'eau ou l'électricité ; l'accès à ses réseaux et
l'accès à l'Internet et aux usages qui en découlent est un défi majeur pour le développement de la jété de l'inf .
La fracture numérique, qui touche près d’un français sur cing (13 millions de personnes), recouvre ainsi
pénalisants : la difficulté d'accéder à des services publics et sociaux massivement disponibles sur le
web (retraite, assurance maladie, allocations familiales, _.). Tous ces services ont introduit des
Conseil municipal du 14 décembre 2020
621
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat avec Enedis et le GLEAM concernant cette action, ainsi que tout avenant ou tout autre document nécessaire à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Les « précaires digitaux » sont également privés des ressources et opportunités qui s'offrent sur
internet : trouver un logement, rechercher un travail, consommer malin et moins cher, organiser ses
déplacements. Aussi, l'exclusion digitale aggrave et accentue l'isolement social, en ajoutant à la
difficulté concrète de communiquer avec ses proches le sentiment d'être dépassé.
Ce public déjà fragilisé ne fréquente pas, ou peu, les éventuelles actions collectives d’information, de
sensibilisation ou de formation dédiées à l'usage du numérique organisées par les différents acteurs
de proximité. Le manque de mobilité, mais surtout le déficit de confiance en soi, la peur de se
confronter à autrui et d'exposer ses difficultés peuvent en être des explications.
Face à ces difficultés, Enedis et les partenaires de la convention ont souhaités se mobiliser pour
identifier de nouvelles solutions innovantes en faveur de l’e-inclusion.
Porteuse de missions de service public, Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité sur 95% du territoire métropolitain, a réaffirmé sa volonté de s'associer aux côtés de l'État
et a signé le 17 octobre 2014 une convention de coopération dans le cadre du déploiement de la
médiation numérique dans les territoires. Enedis souhaite faire de l’évolution numérique un levier de
l'excellence du service public, de la proximité et de l'amélioration de sa relation client et de ses services
tout en contribuant à cette occasion à réduire la fracture numérique.
A ce jour, 28 millions de compteurs Linky sont déjà déployés en France et 35 millions le seront à
l'échéance 2021. Chaque citoyen doit être en capacité d'accéder à ses données individuelles de
consommation afin de mieux maîtriser sa consommation d'électricité et bénéficier des services
numériques qui seront mis à sa disposition. Dans le cadre de son projet industriel et de la
modernisation de ses métiers, Enedis, s'est aussi engagée dans un vaste programme de recrutement
et fait de l'alternance un des piliers de son dispositif de renouvellement des compétences. Employeur
de proximité, l'entreprise s'investit pour favoriser l'emploi et la diversité, source de richesse et facteur
de progrès pour l'entreprise.
Le GLEAM (Groupement Local d'Employeurs d'Agents de Médiation) est une association de médiation
sociale créée à Laval en janvier 1996, à l'initiative d'entreprises et d'institutions en charge de services
publics (EDF, les Transports urbains lavallois -TUL, La Poste, Enedis, ..).
Ces organismes sont à la fois gestionnaires et bénéficiaires des actions mises en œuvre par l'association
de médiation sociale. Le projet associatif du Gleam est axé sur deux objectifs : la médiation sociale
auprès des usagers des entreprises fondatrices, et l'insertion des salariés de l'association.
Grâce au Gleam, basé dans le quartier Saint-Nicolas à Laval, des salariés en reconversion ou en retour
à l'emploi enchaînent les missions de médiation auprès du public et préparent leur projet
professionnel.
La ville de Laval, Laval Agglomération et le Conseil départemental, partenaires de la convention,
partagent la même volonté de lutter contre l'exclusion numérique et souhaitent transformer l'usage
du numérique en atout en accompagnant les exclus des usages d'internet.
1 -— Objet de la convention
Les Parties ont un intérêt commun dans l'amélioration du développement des usages du numérique
en tant que vecteur d’inclusion, d'apprentissage pour développer de nouvelles compétentes. Dans ce
cadre, les Parties s'engagent à développer entre elles une coopération transparente et non exclusive
avec pour objectif de s'assurer que le public identifié par les travailleurs sociaux partenaires puissent
accéder aux nouveaux outils du numérique et à l'acquisition de compétences.
ll convient alors de définir une action innovante et adaptée aux besoins de ces publics promouvant
leur inclusion numérique.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
622 Lesehcoi:
Familiariser les usagers avec les outils informatiques et numériques : découverte de la
« logique numérique ».
- Accompagner les usagers dans la réalisation de leurs démarches de la vie quotidienne
- Permettre aux usagers de prendre confiance en leur potentiel d'utilisation des outils
informatiques et numériques.
- Valoriser les nombreuses actions déjà existantes et permettre aux usagers d'y participer sans
craintes.
- Favoriser, à moyen terme, l'autonomie numérique des usagers accompagnés.
2-Les engagements
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), Enedis participe au
financement de l'association Le GLEAM depuis plus de 15 ans pour l'accompagnement des publics en
situation de précarité énergétique et numérique. Enedis s'implique également dans le Conseil
d'Administration de l'Association.
Dans le cadre de ce projet, Enedis s'engage à apporter une contribution financière à l'association
Le GLEAM afin de consacrer 1000 heures de médiation aux usagers du territoire de La Mayenne soit
500 heures en 2020 et 500 heures en 2021.
L'association Le Gleam consacrera 1000 heures de médiation à ce projet sur la période 2020-2021 et
en parallèle s'engage à former en amont les agents de médiation dédiés à la thématique du numérique.
ll est important de préciser que l’ensemble des agents de médiation du Gleam bénéficient dans le
cadre de leur accompagnement au Projet Professionnel d'une formation inclusion Numérique
dispensée par un organisme agréé : Mon Assistant Numérique Laval.
Cette formation est cofinancée par le Gleam et Enedis. Les agents ont possibilité de valoriser cette
formation par l'obtention du Passeport de Compétences Informatique Européen (PCIE).
La ville de Laval, Laval Agglomération et le Conseil Départemental de la Mayenne souhaitent créer
une dynamique avec leurs travailleurs sociaux et faciliter la démarche pour orienter le public identifié
comme en « difficulté numérique » vers le GLEAM.
3 - Description du projet
Afin de répondre à ces objectifs, il sera nécessaire de créer une réelle dynamique partenariale, une
« chaine des acteurs » qui de par leurs actions respectives, sont en mesure de détecter les publics
précaires / fragilisés en difficulté avec l’utilisation des outils informatiques et numériques :
Assistantes sociales du Conseil Départemental
- CCAS
- Epiceries sociales
- Association caritatives
- Centre sociaux : animateurs et référents familles
- Conseillères en Insertion Professionnelle des Espaces emplois de Laval Agglo
- Structures et chantiers d'insertion
Il est ainsi proposé, en guise d’expérimentation, de cibler le territoire de Laval Agglomération sur la
période Septembre — Décembre 2020. A noter que la démarche est intégralement gratuite pour les
usagers concernés.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
623 Détection / orientation :
Le rôle des acteurs cités ci-dessus est de détecter les publics précaires les plus éloignés et/ou les plus
en difficultés dans l’utilisation des outils informatiques et numériques. Bien qu'orientés vers les
nombreuses actions déjà menées, on sait que ces publics sont réticents à y participer.
Ainsi, les acteurs « détecteurs » transmettent les coordonnées téléphoniques des usagers rencontrés
et détectés comme en fracture numérique au GLEAM. Ces usagers auront au préalable acceptés la
démarche. Dans un délai très court (entre 24 et 48h), les agents de médiation du GLEAM proposent un
rendez-vous individualisé aux usagers à leur domicile.
Médiation / Accompagnement :
L'enjeu de ce rendez-vous est de répondre au besoin immédiat des usagers (démarches en ligne...), en
fonction de champ de compétences des agents de médiation du Gleam, de proposer une initiation à
l'utilisation de l'outil informatique et numérique et surtout, de permettre aux usagers de prendre
confiance en leur capacité d'utilisation de ces outils.
Le but est d'amener les usagers à gagner en autonomie, et de ne surtout pas faire les démarches à leur
place. Lors de la prise de rendez-vous, l'agent de médiation s’assurera de savoir si l'usager est équipé :
ordinateur, tablette, smartphone etc... Ainsi, il prévoira le matériel nécessaire en fonction de l'usage
quotidien et du besoin de l'usager. Cette démarche permettra de valoriser le matériel déjà acquis par
les usagers bénéficiaires de rendez-vous individualisés. En accompagnant individuellement les usagers
en fracture numérique, les agents de médiation pourront ainsi valoriser pleinement leurs compétences
acquises et partager leurs connaissances.
Intégration / Formation :
Les agents de médiation se déplaceront maximum deux fois chez un même usager. L'objectif étant
qu'une fois en confiance, ce dernier puisse fréquenter les animations collectives déjà organisées sur le
territoire ayant pour thématique l’e-inclusion. L'agent de médiation pourra également accompagner
physiquement un usager en difficulté à une animation collective.
Aussi, les agents de médiation ne manqueront pas de valoriser les initiatives locales afin d'optimiser
l'accompagnement et les orientations des usagers, comme la présence d'un Adulte Relais dédié aux
démarches numériques à l'Espace Emploi de Saint-Nicolas.
4 - Evaluation
Les critères d'évaluation du projet définis conjointement sont les suivants :
e Nombres d'usagers accompagnés individuellement à leur domicile en fonction du nombre
d'usagers en fracture numérique détecté par les travailleurs sociaux partenaires,
e Nombre d'usagers s’orientant vers une animation collective dédiée à l’e-inclusion après avoir été
accompagnés par un agent de médiation,
+ Degrés d'autonomie numérique des usagers suite à l'accompagnement de l'agent de médiation,
e Nombre d'usagers détectés comme en situation de fracture numérique.
5 - Moyens
Le GLEAM consacrera plus de 500 heures de médiation à ce projet d'ici fin décembre 2020 (soit 0.3ETP)
et 500 heures en 2021, car l'association bénéficie d’une contribution financière d'Enedis dans le cadre
de sa politique RSE dédiée à l'inclusion numérique. Un ordinateur portable et une tablette sont à la
disposition des agents de médiation.
La ville de Laval au travers des maisons de quartiers et Laval Agglomération au travers des Espaces
Emploi favoriseront l'accueil du public et la mise à disposition du matériel nécessaire à la réalisation
du projet.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
624 Le Conseil Départemental via le réseau des assistantes sociales permettra la détection des publics
précaires / fragilisés en difficulté avec l’utilisation des outils informatiques et numériques.
6 — Comité de pilotage
Les Parties sont conscientes que l'atteinte de ces objectifs est conditionnée par une étroite
collaboration et la mise en œuvre des moyens appropriés de part et d'autre ainsi que la recherche de
solutions efficaces au-delà de toute autre considération.
Pour l'application du présent accord, les parties ont souhaité désigner des interlocuteurs privilégiés
pour chaque structure au sein d’un comité de pilotage, dénommé COPIL :
Les partenaires Interlocuteurs Téléphone Courriel
Enedis le of, 06 08 7265 80 | isabelle veugeots@enedis.fr RSE Enedis
Jeremy.chazeau@gleamS3.fr
SÉ 06 83 908255 Le Gleam Jeremy CHAZEAU, directeur laetitia delalande@gleamS 3.fr
. Frederic LEVANIER, Directeur de la . . La ville de Laval jé ie locale 0243 494703 | frederic levanier@laval.fr
> Frederic MELLIER, Directeur de . Agglomération . E fr Laval 02 43 49 8661 | frederic melher@agglo-laval.
Le à Chargé(e) de mission du projet
, Autonomie Numérique des | 0243665353 | georgesmatissart@lamayenne.fr departemental M .
Le rôle du COPIL est de valider le programme d'actions, définir les priorités, contrôler sa réalisation et
dresser le bilan de la convention. Les comptes rendus sont réputés validés si aucune observation n'est
formulée par l’un des signataires dans un délai de deux mois suivant leur diffusion.
7 - Confidentialité
Delon la typologie d'intervention, l'agent de médiation du GLEAM pourra demander l’autorisation
d'accéder aux données personnelles des bénéficiaires notamment pour un accès et/ou un maintien
aux droits. L'agent de médiation expliquera impérativement au public accompagné les risques de
divulgation de données personnelles à un tiers de manière à sensibiliser la personne aidée aux risques
encourus en dehors de cet accompagnement.
Ce partage de données personnelles (mails, identifiants, mots de passe...) entre l'agent de médiation
et l'usager sera basé sur un accord mutuel dans le cadre de l'accompagnement numérique.
Aussi, l'agent de médiation s'engage à :
- Ne garder aucune copie papier ou numérique des documents qui lui ont été transmis
- Ne conserver aucun identifiant ou mot de passe personnel des usagers aidés
- Na transmettre aucune information ou document à un tiers
Dans le cas où l'accompagnement se fait grâce à un équipement à usage public, l'agent de médiation
veillera dans la mesure du possible à ce qu'aucune copie des documents, identifiants ou mots de passe
ne soit stockée. Pour cela il sera attentif à :
- Favoriser un usage de la navigation en mode privée
- Eliminer de l'équipement utilisé tous les dossiers qui auraient pu être scannés ou téléchargés
- S'assurer que toutes les sessions ouvertes au cours de l'accompagnement seront
déconnectées à la fin de celui-ci
Conseil municipal du 14 décembre 2020
625 8 - Responsabilités
L'usager accompagné est entièrement responsable des déclarations ou des démarches réalisées en
ligne. L'agent de médiation devra donc valider les informations saisies avec l'usager accompagné, à
chaque étape si cette dernière n'est pas en mesure d'utiliser en toute autonomie l'outil numérique.
La responsabilité de l'agent de médiation ne pourra pas être engagée en cas de dysfonctionnement
technique ou organisationnel.
9— Actions de communication
Toute opération de promotion de la collaboration entre les parties sera validée dans le cadre du comité
de pilotage de la présente convention. Les signataires s'engagent à relayer, chacun dans leurs canaux
de communication, les réussites et résultats des opérations de cette convention de coopération visant
à l'amélioration du développement des usages du numérique au bénéfice des usagers.
10 — Résiliation
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention oblige les Parties à
rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, sous peine
d'irrecevabilité.
11 — Durée de la convention
La convention est conclue pour la période 2020-2021. Elle prend effet le jour de sa signature par
les Parties et s'éteindra de plein droit à la fin de la durée précitée, après les dernières heures de
médiations réalisées par le GLEAM.
A l'issue de cette période, les Parties décideront de l'opportunité de prolonger le partenariat.
Fait à Laval, le 18/ 12 / 2020,
Suivent les signatures
Monsieur Thomas VERDEZ Monsieur Eric DAGUET
Président du GLEAM Délégué Territorial Enedis Mayenne
Avec la collaboration et le soutien de :
Monsieur Florian BERCAULT Monsieur Olivier RICHEFOU
Maire de Laval Président du Conseil départemental
Président de Laval Agglomération de la Mayenne
Conseil municipal du 14 décembre 2020
626 Conseil municipal du 14 décembre 2020
627
M. le Maire : Nouvelle délibération sur le renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Unis-Cité. Je laisse la parole à notre benjamine, Lucie Chauvelier.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE CCAS DE LAVAL ET L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ CONCERNANT L'ACCUEIL DE JEUNES EN SERVICE CIVIQUE
Rapporteur : Lucie Chauvelier
En place depuis 2016, le partenariat entre la ville de Laval, le CCAS de Laval et l’association Unis- Cité se renouvelle encore pour cette année 2021.
Il se traduit notamment par la poursuite de la mise à disposition de locaux et de matériels par la ville de Laval et d'un agent en charge de la coordination du projet par le CCAS.
L'association poursuit son engagement sur le territoire en recrutant, formant, accompagnant et indemnisant 16 nouveaux jeunes chaque année en tant que service civique. Ces derniers ont été amenés, au cours de leur engagement d'une durée de 8 mois entre octobre 2019 et mai 2020, à intervenir auprès de différents publics et sur des missions d'intérêt général. Répartis en groupes de 4, les jeunes en service civique interviennent notamment sur les thématiques suivantes :
- lutte contre les discriminations et accès aux droits,
- lutte contre le gaspillage alimentaire et la protection de l'environnement, - accompagnent des jeunes en situation de handicap,
- lutte contre l'isolement des personnes âgées.
Malgré la crise de la Covid-19 et le confinement entre mars et mai 2020, les jeunes en service civique ont pu maintenir certaines interventions à distance en visioconférence. Cette dynamique se poursuit actuellement pour la nouvelle période de confinement où les volontaires ont pu travailler, en partenariat avec la maison de quartier des Fourches, à la mise en place d'une action de soutien et de solidarité pour répondre aux besoins des personnes isolées et précaires.
Pour l'année 2021, cet engagement se poursuivra dans le même sens. L’organisation générale a fait l'objet d'un réajustement pour que les volontaires puissent se focaliser totalement sur une seule mission.
Le lancement de cette promotion a été fait le 14 octobre 2020 à l'Hôtel de ville, en présence de Monsieur le Maire et de Lucie Chauvelier, conseillère municipale déléguée à la jeunesse, avec au programme :
- la présentation de chaque jeune et la constitution des groupes,
- la remise de la tenue Unis-Cité,
- des échanges et perspectives pour cette nouvelle promotion avec notamment le projet de célébration des 5 ans de présence d'Unis-cité à Laval pour juin 2021.
Il vous est donc proposé d'approuver, pour l'année 2021, la convention entre la ville de Laval, le CCAS et l’association Unis-Cité afin de définir les engagements de chacun dans le cadre de la mise en œuvre du parcours des jeunes accueillis en service civique et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document à cet effet.
Lucie Chauvelier : Merci le Maire. Il est question de renouveler la convention de partenariat et de moyens entre la ville de Laval, le CCAS et l’association Unis-Cité. Ce partenariat, il est en place depuis 2016 et donc il se renouvelle pour cette année 2021. Il se traduit notamment par la poursuite de la mise à disposition de locaux et de matériel par la ville de Laval, et notamment d’un agent en charge de la coordination et du projet par le CCAS. Conseil municipal du 14 décembre 2020
628
Donc, l’association, elle, poursuit son engagement sur le territoire en recrutant et en formant, et en indemnisant 16 nouveaux jeunes chaque année en tant que service civique. L’ancienne promotion a été amenée au cours de leur engagement d’une durée de huit mois entre octobre 2019 et mai 2020, à intervenir sur différents publics et sur des missions d’intérêt général. Ils étaient répartis en quatre groupes. La promotion de cette année intervenait sur quatre thématiques : la lutte contre les discriminations et l’accès aux droits, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la protection de l’environnement, l’accompagnement des jeunes en situation de handicap et la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Malgré la crise de la Covid 19 et le confinement entre mars et mai 2020, les jeunes en service civique ont pu maintenir certaines interventions à distance et on peut s’en réjouir. Pour cette année 2021, cet engagement se poursuivra dans le même sens. L’organisation générale a néanmoins fait l’objet d’un réajustement, puisque maintenant, les volontaires se focaliseront sur une seule mission, alors qu’auparavant, c’était deux. Le lancement de cette promotion a été fait le 14 octobre 2020 à l’hôtel de ville, en présence de Monsieur le Maire et des élus à la jeunesse, avec, au programme, une présentation de chaque jeune et des missions et la remise de la traditionnelle tenue orange d’Unis-Cité et également des échanges sur un projet de célébration des cinq ans de la présence d’Unis-Cité sur notre territoire à Laval qui, on l’espère, aura lieu en juin 2021. Il vous est donc proposé d’approuver pour l’année 2021 ce renouvellement de convention et donc de signer, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents sur ce sujet. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci, Lucie Chauvelier. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur ce renouvellement de convention ? Non. Je vous propose de passer au vote. La délibération est votée.
N ° S 5 0 2 - V Q C - 7
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE CCAS DE LAVAL ET L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ CONCERNANT L'ACCUEIL DE JEUNES EN SERVICE CIVIQUE
Rapporteur : Lucie Chauvelier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville, dans le cadre de sa politique en matière de jeunesse, souhaite favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en leur permettant de bénéficier d'une structure experte dans leur accompagnement et leur formation,
Que la ville de Laval souhaite favoriser l'attractivité du territoire en accueillant des jeunes en quête d'une expérience, sur une base de recrutement nationale,
Que la ville de Laval souhaite conforter la qualité du service public dans de nombreux domaines d'action de la collectivité et de ses partenaires directs,
Que l'association Unis-Cité propose l'accompagnement de jeunes en service civique au niveau national, Conseil municipal du 14 décembre 2020
629
Qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2015, la ville de Laval s'engage à mettre à disposition de l'association un local municipal, ainsi que du matériel bureautique pour y mener ses actions,
Qu'il est nécessaire de renouveler, à cet effet, la convention de partenariat et de moyens entre la ville de Laval, le CCAS de Laval et l'association Unis-Cité,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention entre la ville de Laval, le CCAS et l’association Unis-Cité afin de définir les engagements de chacun dans le cadre de la mise en œuvre du parcours des jeunes accueillis en service civique, au titre de l'année 2021, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention avec l'association Unis-Cité et le CCAS de Laval, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MOYENS
Entre :
La ville de Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex
représentée par Monsieur Florian Bercault, maire
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 8411Z
n° de téléphone 02.43.49 45.61
Et:
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
22 place Albert Jacquard - 53000 Laval
représenté par Marjorie François, vice-présidente
Siret n° 265 300 855 001 02
Code APE : 8810A
n° téléphone : 02.43.49.47.47
Et:
L'association Unis-Cité
21 boulevard Ney
75018 Paris
représentée par Jocelyn Leclerc, directeur territorial Pays de la Loire
Siret 398 191 569 000 35
Code APE : 94997
n° de téléphone : 02.41.39.68.82
PRÉAMBULE
L'association Unis-Cité a été créée en 1994. Elle œuvre en faveur du développement du service civique
au niveau national. Implantée dans plus de 70 villes, elle emploie plus de 3 500 jeunes de 16 à 25 ans par an en service civique.
Forte d'une expérience significative en terme d'accompagnement des jeunes en service civique,
l'association souhaite « qu'il devienne naturel que tous les jeunes, quel que soit leur parcours, consacrent
une étape de leur vie à la solidarité et que cette période d'engagement au service de la collectivité leur
implanté depuis 2016 à Laval dans le cadre d'une collaboration avec la ville de Laval, il est donc proposé
de conforter l'implantation locale de l'association et de participer au développement des initiatives de
Pour la ville de Laval, l'intérêt d'un tel projet est multiple :
+ favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en leur permettant de bénéficier d'une
structure experte dans leur accompagnement et leur formation,
+ _ favoriser l'attractivité du territoire en accueillant des jeunes en quête d'une expérience, sur une
base de recrutement nationale,
+ _ conforter la qualité du service au public dans de nombreux domaines d'action de la collectivité
et de ses partenaires directs : citoyenneté, sensibilisation au développement durable, éducation,
action en faveur des seniors, actions d'ouverture culturelle, emploi.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
630 IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre des actions de son antenne départementale en Mayenne, l'association Unis Cité propose
l'accompagnement, la formation et la rémunération de 16 jeunes en service civique sur le territoire durant
l'année 2021, forte de son expérience passée qui lui a permis d'accompagner plus de 70 jeunes depuis
2016.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de l'association Unis-Cité et
de la ville dans le cadre de la mise en œuvre du parcours des jeunes accueillis en service civique.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE L'ASSOCIATION PARTENAIRE
L'association Unis-Cité s'engage à accompagner, à assurer la formation et la rémunération des 16 jeunes en service civique tout au long de l'année 2021.
En outre, l'association s'engage à informer suffisamment en amont les partenaires de tout développement
de son activité nécessitant des évolutions du partenariat.
ARTICLE 3 - OBLIGATION DE LA VILLE DE LAVAL
La ville de Laval s'engage à mettre à la disposition de l'association un local servant de bureau à cette
antenne au sein de la maison de quartier des Fourches, ainsi que le matériel listé ci-dessous lui
permettant de mener à bien ses missions :
— _un ordinateur portable contenant les logiciels Windows 7 et Office 2013,
— _une imprimante Laser,
— _un téléphone IP,
— du mobilier de bureau (un bureau, 5 chaises, une table et une armoire haute)
Dans le cadre de ce partenariat, la collectivité pourrait venir en appui matériel de l'association (communication, aide à l'organisation de manifestations) sous réserve d'une communication suffisamment en amont du besoin dans un délai minimum d'un mois. Toute aide humaine ou matérielle fera l'objet d'une valorisation reportée annuellement dans les comptes de l'association.
Le partenariat s'inscrit dans la continuité de celui engagé depuis janvier 2016.
Dans le fonctionnement courant entre l'association et la ville de Laval, afin de faciliter les échanges
sur le suivi des jeunes en service civique, l'agent ainsi mis à disposition sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du responsable du service jeunesse.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DU CCAS
Le CCAS s'engage à mettre à la disposition de l'association un agent en charge de la coordination du
projet et qui assurera le lien avec les partenaires locaux et l'association.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention spécifique.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Durant la période de la présente convention, 16 jeunes seront accompagnés, encadrés et rémunérés
par l'association. Ils seront amenés à réaliser des missions au sein de différents services municipaux,
du CCAS, de Laval Agglomération et de partenaires institutionnels et associatifs du territoire.
Dans un souci d'accompagnement des jeunes dans leur projet, une première rencontre se tiendra entre
les responsables de l'association et la collectivité d'accueil, en amont de l'arrivée dans les services, pour faire le point sur les missions confiées.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
631 Afin de favoriser l'accompagnement des jeunes accueillis dans les services de la ville de Laval, de Laval
Agglomération et du CCAS, un point trimestriel sera organisé entre l'association, les collectivités d'accueil
et les autres structures.
En outre, un comité de pilotage et d'évaluation sera également créé pour assurer un fonctionnement
optimisé de cette démarche, réunissant l'ensemble des partenaires.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Les collectivités attestent avoir souscrit une assurance en dommage aux biens et responsabilité civile
s'agissant de leur matériel et de leur personnel.
L'association Unis-Cité est assurée en dommage aux biens et responsabilité civile s'agissant de son
matériel et de son personnel. Il est également assuré pour tous les risques liés à l'accueil du public.
ARTICLE 7 - ÉVALUATION DE L'ACTION
Dans le but d'évaluer le parcours des jeunes accueillis en service civique, tant du point de vue qualitatif
que quantitatif, Unis-Cité devra fournir, au plus tard dans un délai de 3 mois suivants leur départ, un bilan
global sur la base des évaluations réalisées par les différents employeurs (manière de servir).
ARTICLE8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée sur décision de l'une des parties, sous réserve de motiver sa
décision et de respecter un délai de préavis de 2 mois.
ARTICLE 9 - DURÉE
Le présent contrat de partenariat est conclu et accepté de janvier à décembre 2021.
ARTICLE 10 - AVENANT
Cette convention pourra être complétée par avenant et faire l'objet de modifications en cas d'accord entre
les parties.
Cette convention comporte 3 pages. Elle est à signer en 2 exemplaires.
Fait à .le Fait à ,e
L'association Unis-Cité La ville de Laval
Représentée par son directeur territorial Pour le Maire et par délégation,
L'adjointe en charge de la jeunesse et des sports
Jocelyn Leclerc Céline Loiseau
Fait à le
Le CCAS de Laval
Pour son Président et par délégation,
La vice-présidente du CCAS
Marjorie François
Conseil municipal du 14 décembre 2020
632 Conseil municipal du 14 décembre 2020
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M. le Maire : Nouvelle délibération sur la dénomination de voies dans le hameau des Charmes à Grenoux et au quartier Ferrié. Je laisse la parole à Marie-Laure Le Mée Clavreul.
DÉNOMINATIONS DE VOIES DANS LE HAMEAU DES CHARMES À GRENOUX ET AU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
Trois voies sont à dénommer dans le quartier Ferrié et une voie dans le Hameau des Charmes à Grenoux.
Afin de respecter le plan de féminisation des noms de rues, il vous est proposé les dénominations suivantes :
1 - Le Hameau des Charmes à Grenoux :
1 - Voie 1 : rue partant et débouchant sur la rue Charles Toutain
Hannah Arendt (14 octobre 1906 - 4 décembre 1975) est philosophe et journaliste. Née en Allemagne en 1906, elle se révèle être une élève exemplaire, puis une étudiante brillante qui reçoit les enseignements des grands penseurs de son temps. À l'arrivée d'Hitler au pouvoir, et face au danger qui la menace (elle est juive), elle s'enfuit en France puis aux États-Unis. De l'autre côté de l'Atlantique, elle commence une carrière de journaliste tout en continuant ses recherches philosophiques et en enseignant dans les universités américaines.
2 - Quartier Ferrié :
1 - Voie 1 : voie nouvelle de la rue de la Gaucherie au carrefour avec la place Albert Jacquard et la rue de Rastatt
Gisèle Halimi (27 juillet 1927 - 28 juillet 2020) est une avocate, militante féministe et femme politique franco-tunisienne.
Née en Tunisie française en 1927, dans une famille pauvre, juive, dominée par l’ordre patriarcal, Gisèle Halimi a très tôt fait le nécessaire pour s’affranchir de plusieurs dominations : celle de sa famille, de la religion, des hommes. Adolescente, elle gagne de quoi quitter sa terre natale pour rejoindre Paris en 1945 et y étudier le droit.
Jeune avocate, elle défend les indépendantistes tunisiens et algériens, puis défend des femmes auxquelles on reproche d’avoir avorté. Pour atténuer leur peine, il faut évoquer des "circonstances atténuantes", ce qui revient à plaider coupable. En 1971, elle est la seule avocate à signer le Manifeste des 343, car un grand risque de sanctions déontologiques du Barreau pesait sur elles. Surtout, lors du procès de Bobigny, en 1972, Gisèle Halimi refuse de demander pardon au nom de sa cliente, et fait elle-même le procès de la loi liberticide de 1920 sur l'avortement. Marie-Claire Chevalier, qui a avorté après avoir été violée, est acquittée. C’est une étape importante dans la marche vers la légalisation de l’avortement en 1975.
Les engagements de Gisèle Halimi ont tous une dimension politique forte, mais elle n'a jamais voulu faire de carrière politique, mise à part une brève expérience de la députation au début du septennat de François Mitterrand.
Fondatrice de l’association "Choisir la cause des femmes", Gisèle Halimi témoigne d’un courant du féminisme français caractérisé notamment par la certitude que cette lutte émancipatrice ne peut se passer des hommes. Elle meurt à Paris le 28 juillet 2020. Conseil municipal du 14 décembre 2020
634
2 - Voie 2 : impasse de l'avenue de Fougères à l'ilot B1b (voie de desserte du parking Albert Jacquard)
Ada Lovelace (10 décembre 1815 - 27 novembre 1852) est mathématicienne et informaticienne. Elle ne connaît pas son père et grandit auprès de sa mère, qui la pousse à s'intéresser aux mathématiques. À 17 ans, elle fait la connaissance de Charles Babbage. Ce professeur d'université travaille à la création d'une machine dont il espère qu'elle pourra résoudre des calculs mathématiques. La machine analytique de Babbage est en réalité l'ancêtre de l'ordinateur. En 1835, elle épouse le comte Lovelace et elle continue ses recherches, soutenue par son mari. Plus tard, elle écrira un article pour décrire la fameuse machine de Babbage. Elle est considérée comme la première programmeuse de l'histoire.
3 - Voie 3 : allée piétonne entre la voie de desserte du parking Albert Jacquard et la rue de Rastatt
Hypatie d'Alexandrie (née vers 370 - décès vers 415) est une philosophe et une mathématicienne grecque. Hypatie naît vers 370 après Jésus-Christ à Alexandrie, sous domination romaine. Son père, Théon d’Alexandrie, est le dernier directeur de la Grande Bibliothèque. Elle étudie les sciences, en particulier l’astronomie et les mathématiques. On connaît peu de choses de sa vie et de son œuvre, si ce n’est quelques lettres et des écrits ultérieurs. Hypatie aurait enseigné la philosophie dans la lignée de l’école platonicienne et aurait commenté des ouvrages de mathématiques. Sa notoriété semblait importante et peut-être cette renommée a-t-elle été mal vue par les autorités chrétiennes de l’époque. D’après des récits, notamment de Socrate le Scolastique (historien du christianisme, à cheval entre les quatrième et cinquième siècles après Jésus-Christ), elle fut massacrée par une foule de chrétiens en mars de l’année 415.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Il vous est donc demandé d'approuver ces dénominations des voies du Hameau des Charmes à Grenoux et au quartier Ferrié et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Marie-Laure Clavreul : Merci, Monsieur le Maire. Donc trois voies sont à dénommer dans le quartier Ferrié et une voix dans le hameau des Charmes à Grenoux. Pour le hameau des Charmes à Grenoux, la voie et la voie partant et débouchant sur la rue Charles Toutain. Il vous est proposé le nom de Hannah Arendt, philosophe et journaliste. Pour le quartier Ferrié, la voie 1, voie nouvelle de la rue de la Gaucherie au carrefour avec la place Albert Jacquard et la rue de Rastatt, il vous est proposé le nom de Gisèle Halimi, avocate, militante féministe et femme politique franco- tunisienne. Pour la voie 2, l’impasse de l’avenue de Fougères à l’îlot B1 qui dessert le parking Albert Jacquard, il vous est proposé le nom d’Ada Lovelace, qui était mathématicienne et informaticienne. Et pour la voie 3, allée piétonne entre la voie de desserte du parking Albert Jacquard et la rue de Rastatt, il vous est proposé Hypatie d’Alexandrie. Il vous est donc demandé d’approuver ces deux nominations des voies du hameau des Charmes à Grenoux et au quartier Ferrié et d’autoriser le maire à signer tous documents à cet effet.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations ou des questions sur cette délibération ? On va procéder au vote. Donc la délibération est adoptée. Je vous remercie. Conseil municipal du 14 décembre 2020
635
N° S502 - VQC - 8
DÉNOMINATIONS DE VOIES DANS LE HAMEAU DES CHARMES À GRENOUX ET AU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les articles L2321-2-20 du code général des collectivités territoriales sur les frais d'établissement, d'entretien et de renouvellement des plaques de rues,
Vu les articles R2512-6 à R2512-8 du code général des collectivités territoriales sur les dénominations de voies,
Vu le décret n° 94-1112 du 19 septembre 1994 imposant la notification par le maire des listes alphabétiques des voies publiques et privées aux services de l'État,
Considérant que trois voies sont à dénommer dans le quartier Ferrié et une voie dans le Hameau des Charmes à Grenoux,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La voie partant et débouchant sur la rue Charles Toutain est dénommée rue Hannah Arendt.
Article 2
La voie nouvelle de la rue de la Gaucherie au carrefour avec la place Albert Jacquard et la rue de Rastatt est dénommée rue Gisèle Halimi.
Article 3
L'impasse de l'avenue de Fougères est dénommée impasse Ada Lovelace.
Article 4
L'allée piétonne entre la voie de desserte du parking Albert Jacquard et la rue de Rastatt est dénommée allée Hypatie d'Alexandrie.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Prochaine délibération sur l’attribution de subventions complémentaires à des associations sportives. Et je laisse la parole à Rihaoui Chanfi. Conseil municipal du 14 décembre 2020
636
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 9 décembre 2019.
Lors du conseil municipal du 16 novembre 2020, un budget supplémentaire a été voté.
Afin d'aider les clubs dans le développement de leurs activités, il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire aux associations suivantes :
- Association Laval-Nord Futsal : une subvention complémentaire de 2 500 € suite aux frais de déplacements liés à leur montée en R1,
- Club Nautique de Laval - Aviron : une subvention complémentaire de 3 000 € pour le développement de l'école d'aviron auprès des jeunes lavallois,
- Étoile Lavalloise Futsal Club : une subvention complémentaire de 3 000 € liée au développement de l'école de futsal et la mise en place du baby futsal,
- Union sportive lavalloise section handball : une subvention complémentaire de 1 500 € pour dynamiser l'école de hand, notamment en direction des filles sur le quartier des Fourches.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2020 de la direction des sports (nature 6574 - ligne de crédit 18793).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de ces subventions complémentaires aux associations sportives précitées et d'autoriser le maire à signer toutes conventions, avenants ou autre document à cet effet.
Rihaoui Chanfi : Merci, Monsieur le Maire. Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 9 décembre 2019. Lors du conseil décembre du 16 novembre 2020, un budget supplémentaire a été voté. Afin d’aider les clubs dans le développement de leurs activités, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire aux associations suivantes : association Laval Nord Foot Salle, une subvention complémentaire de 2500 € liée aux frais de déplacement liés à leur montée en régional 1. Club Nautique Laval Aviron, une subvention complémentaire de 3 000 € pour le développement de l’école d’aviron auprès des jeunes lavallois. Étoile lavalloise Foot Salle Club, une subvention complémentaire de 3 000 € liée au développement de l’école de foot salle et la mise en place du baby-foot salle. Union Sportive Lavalloise section handball, une subvention complémentaire de 1500 € pour dynamiser l’école de hand, notamment en direction des filles, sur le quartier des Fourches.
Les crédits seront pris sur le budget de fonctionnement 2020 de la direction des sports. Il vous est donc proposé d’approuver l’attribution de ces subventions complémentaires aux associations sportives précitées et d’autoriser le maire à signer toute convention, avenant ou document à cet effet.
M. le Maire : Avez-vous des questions observations ? Non. On va procéder au vote. La délibération est adoptée. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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N° S502 - VQC - 9
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES À DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2019 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant que lors du conseil municipal du 16 novembre 2020, un budget supplémentaire a été voté,
Que la ville de Laval souhaite aider financièrement les différentes associations sportives dans le développement de leurs activités par le versement de subventions complémentaires, au titre de l'année 2020,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 2 500 € est attribuée à l'association Laval-Nord Futsal, suite aux frais de déplacements liés à leur montée en R1.
Article 2
Une subvention complémentaire de 3 000 € est attribuée à l'association Club Nautique de Laval - aviron pour le développement de l'école d'aviron auprès des jeunes lavallois.
Article 3
Une subvention complémentaire de 3 000 € est attribuée à l'association Étoile Lavalloise Futsal Club liée au développement de l'école de futsal et la mise en place du baby futsal. Un nouvel avenant doit être établi à cet effet à la convention d'objectifs et de moyens en date du 11 février 2015.
Article 4
Une subvention complémentaire de 1 500 € est attribuée à l'Union sportive lavalloise section handball pour dynamiser l'école de Hand, notamment en direction des filles sur le quartier des Fourches.
Un nouvel avenant doit être établi à cet effet à la convention d'objectifs et de moyens en date du 19 février 2019.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes conventions, avenants ou autre document à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. AVENANT N°7
à la convention de partenariat en date du 11 février 2015
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du
d'une part,
ET
L'association Étoile Lavalloise Futsal Club, représentée par son président.
d'autre part,
En application de l'article 11 de la convention en date du 11 février 2015, la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque année faire l'objet d'un avenant.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : subvention 2020.
Pour l'année 2020, une subvention de 26 000 € est allouée à l'association Étoile Lavalloise Futsal Club. Ce montant figure au budget primitif 2020 de la ville de Laval.
SUBVENTION DE . SOUTIEN AU
FONCTIONNEMENT | AIDE À L'EMPLOI HAUT NIVEAU 16 000 € 5 000 € 5 000€ TOTAL 26 000 €
Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans.
Article 2 : autres dispositions.
Les autres dispositions de la convention en date du 25 février 2015 et des avenants N° 1 à 6 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de l'association Pour le maire et par délégation, Etoile Lavalloise Futsal Club,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Julien MOREAU
Conseil municipal du 14 décembre 2020
638 AVENANT N°3
à la convention d'objectifs et de moyens du 19 février 2019
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
d'une part,
ET
L'association Union Sportive Lavalloise (USL), représentée par son président, dûment mandatée à cet effet.
d'autre part,
Comme indiqué dans l'article 6 de la convention du 19 février 2019, le montant de la subvention allouée par la ville de Laval à l'USLaval au titre de l'année 2020 est fixé à 171 300 € et se décompose comme suit :
| Omnisports 4 000 € 18 000 € 36 000 €
SUBVENTIONS DE SUBVENTIONS PROJETS
SECTIONS | FONCTIONNEMENT | organisation de manifestations soutien de haut niveau
Athlétisme 6 000 € 2 000 € (1)
Basket 14 500 € 1 500 € (2) 50 000 € Cirque 1 500 €
Danse/Théâtre 3 000€ Football 8 500 €
Gymnastique 16 500 € 450 € (3)
Handball 3 500 € 1500 € (5) Tir à l'Arc 3 900€ 450 € (4)
Total 57 400 € 5 900 € 50 000 €
(1) Ekiden.
(2) Gala international de basket-ball.
(3) Organisation d'une compétition régionale.
(4) Organisation manche championnat de France D2.
(5) Aide pour dynamiser l'école de hand notamment en direction des filles sur le quartier des Fourches.
S'agissant des animations municipales se déroulant sur le site sportif d'Hilard, la mise en place de celles-ci
s'effectuera comme suit :
- planification de l'activité en début d'année scolaire. La demande est à faire par la direction des sports, le plus tôt possible, avant la mise en place des activités, auprès de l'USL qui confirmera la disponibilité de l'équipe d'encadrement.
Dans le cas où aucun éducateur de l'USL ne serait disponible, il pourra être fait appel à des éducateurs de la direction des sports.
En ce qui concemant l'animation partenariale, le nombre d'heures assurées par l'USL est fixé à 900 h pour 2020.
A Laval, le
Le maire, Le Président Pour le maire et par délégation, de l'Union Sportive Lavalloise, L'adjointe au maire chargé
de la jeunesse et des sports
Conseil municipal du 14 décembre 2020
639 Conseil municipal du 14 décembre 2020
640
M. le Maire : À nouveau Rihaoui Chanfi pour l’attribution d’une nouvelle subvention.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CENTRE ÉCOLE DE VOL À VOILE DE LA MAYENNE
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
I - Présentation de la décision
Situé sur l'aérodrome de Laval Entrammes, le Centre école de vol à voile de la Mayenne « CEVVM reportage FR3 », est une association vouée à la formation du pilotage d'un planeur.
Elle permet, aussi, aux pilotes adhérents du club de louer un de ses planeurs afin de voler seul ou en duo.
Le club compte annuellement près d'une centaine de licenciés et propose de faire connaître ses activités auprès du public lavallois par des activités d'animation qui feront l'objet d'une convention en cours d'élaboration.
Ces activités pourront être proposées en direction des scolaires ou dans les quartiers en partenariat avec les centres sociaux.
La ville de Laval a décidé d'aider financièrement le club dès à présent par l'attribution d'une subvention de fonctionnement, tenant compte du fait que l'association n'a pas reçu d'aides de la ville depuis 2017.
Il est donc proposé d'allouer à l'association Centre école de vol à voile de la Mayenne une subvention de fonctionnement d'un montant 10 000 €.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2020 de la direction des sports (nature 6574 - ligne de crédit 17158).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention à l'association Centre école de vol à voile de la Mayenne et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.*
Rihaoui Chanfi : Je vous remercie, Monsieur le Maire. Situé sur l'aérodrome de Laval Entrammes, le Centre école de vol à voile de la Mayenne « CEVVM reportage FR3 », est une association vouée à la formation du pilotage d'un planeur. Elle permet aussi aux pilotes adhérents du club de louer un de ses planeurs afin de voler seul ou en duo. Le club compte annuellement près d’une centaine de licenciés et propose de faire connaître ses activités auprès du public lavallois par des activités d’animations qui feront l’objet d’une convention en cours d’élaboration. Les activités pourront être proposées en direction des scolaires ou dans le quartier en partenariat avec les centres sociaux. La ville de Laval a décidé d’aider financièrement le club dès à présent par l’attribution d’une subvention de fonctionnement tenant compte du fait que l’association n’a pas reçu d’aide de la ville depuis 2017.
Il est proposé d’allouer à l’association Centre École de Vol à Voile de la Mayenne une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 €. Ces crédits seront pris sur le budget de de fonctionnement 2020 de la Direction des Sports. Il vous est donc proposé d’approuver l’attribution de cette subvention à l’association Centre École de Vol à Voile de la Mayenne et d’autoriser le maire à signer tous documents à cet effet. Conseil municipal du 14 décembre 2020
641
M. le Maire : Merci. Avez-vous des observations ou des questions ? Non. Je vous propose de passer au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
N° S502 - VQC - 10
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CENTRE ÉCOLE DE VOL À VOILE DE LA MAYENNE
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2019 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant que lors du conseil municipal du 16 novembre 2020, un budget supplémentaire a été voté,
Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en faveur du sport, entend favoriser la pratique pluridisciplinaire dans tous les quartiers, et notamment celle du vol à voile,
Que l'action de l'association Centre école de vol à voile de la Mayenne, dans ce domaine, tend à développer cette pratique en direction de la population lavalloise,
Qu'elle remplit donc une mission d'intérêt général et présente un intérêt pour la collectivité lavalloise,
Que la ville de Laval a décidé d'aider financièrement le club par l'attribution d'une subvention de fonctionnement,
Que le Centre école de vol à voile de la Mayenne n'a pas reçu d'aide depuis 2017,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 10 000 € est attribuée à l'association sportive Centre école de vol à voile de la Mayenne, au titre de l'année 2020.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 14 décembre 2020
642
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nouveau chapitre avec les délibérations sur la transition urbaine, écologique et commerciale, avec une délibération concernant la suppression exceptionnelle du repos dominical. Je laisse parole à Bruno Bertier.
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE
ET COMMERCIALE
SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCES DE DÉTAIL (HORS BRANCHE AUTOMOBILE)
Rapporteur : Bruno Bertier
Les dérogations au repos dominical dans le commerce de détail sont régies par un cadre légal national qui permet aux maires d'autoriser, depuis 2015, jusqu'à 12 dimanches. Cette dérogation doit toutefois recevoir l'avis conforme de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) au-delà de 5 dimanches.
Dans le cadre de sa compétence en matière de politique locale de commerce, Laval Agglomération a organisé, le 6 novembre 2020, une concertation entre les élus des communes concernées par des demandes de commerçants pour déroger, de manière exceptionnelle, au repos dominical lors des périodes commerciales de forte affluence.
Cette réunion a vocation à coordonner les positions des différentes communes en la matière.
À l'occasion de cette réunion a été évoquée la position qu'il convenait de définir pour l'année 2021, dans un contexte incertain sur la durée de l'épidémie de Covid 19 et ses conséquences sur la possibilité offerte aux commerces d'ouvrir.
Initialement, la demande des commerçants de Laval cœur de commerces se porte vers 5 dimanches de dérogation au repos dominical, à savoir les 2 premiers dimanches des soldes (été et hiver), ainsi que les 3 premiers dimanches du mois de décembre.
Toutefois, au vu de l'incertitude qui pèse sur l'année 2021 avec le Covid 19, il est souhaité que soit accordé, pour les commerces de détail, 7 dimanches au titre de l'année 2021 afin d'anticiper l'éventuelle impossibilité pour les commerçants d'ouvrir sur les dimanches accordés pour le 1er semestre 2021 si l'épidémie de Covid 19 et les mesures de restriction qui l'accompagnent venaient à se prolonger. Laval cœur de commerces a formulé une demande de 7 dates en ce sens.
Il est précisé que ces dérogations, au-delà des 5 dimanches habituellement accordés, ont un caractère exceptionnel, pour soutenir les commerçants durement éprouvés par la crise sanitaire en cours et ont vocation à offrir une souplesse organisationnelle pour les manifestions commerciales dans le cadre du contexte sanitaire et donc économique incertain de 2021.
Les dimanches retenus, au titre de l'année, sont :
le 24 janvier 2021 (1er dimanche des soldes d'hiver),
le 27 juin 2021 (1er dimanche des soldes d'été), Conseil municipal du 14 décembre 2020
643
le 12 septembre 2021 (manifestation commerciale sur le centre-ville), le 28 novembre 2021 (1er dimanche des lumières),
les 5, 12 et 19 décembre 2021.
Pour la branche automobile, il est souhaité que la ville de Laval conserve la possibilité d'accorder les 5 dimanches prévus par la loi en fonction des éventuelles demandes que le maire recevra de la part des établissements implantés sur la commune.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, à l'exception de la branche automobile, pour les dimanches précités.
Bruno Bertier : Oui, Monsieur le Maire. C’est la première délibération de cette commission issue de la commission Transition urbaine, écologique et commerciale, présidée par Isabelle Eymon et convoquée par Isabelle Eymon. Je le dis parce que le conseil municipal est là pour rétablir certaines vérités et contrevérités portées parfois par certains. Chacun se reconnaîtra.La première délibération porte sur la suppression exceptionnelle du repos dominical dans les établissements de commerce de détail. C’est un travail qui a été fait en collaboration avec l’ensemble des maires de la première couronne lavalloise sur le calendrier 2021. Le calendrier 2020 et les cinq dimanches qui avaient été votés en décembre 2019 ont été fortement perturbés par cette crise sanitaire. Et il y a encore quelques incertitudes sur le calendrier 2021. Habituellement, la ville de Laval vote au mois de décembre, chaque année, depuis de nombreuses années, une suppression exceptionnelle du repos dominical sur un calendrier de cinq dimanches. Il nous est paru plus prudent, et afin d’aider encore plus le commerce, si cela est possible, d’aller jusqu’à sept dates en 2021 dans l’hypothèse où certains dimanches, comme cela a déjà été le cas sur 2020, ne pourraient pas voir le jour. Dès lors qu’on dépasse ce nombre de cinq, il fallait un accord de Laval agglomération. Cela a été voté la semaine dernière en conseil communautaire. Donc, les sept dates retenues par la ville de Laval, mais aussi les villes, notamment la ville de Saint-Berthevin, sont les suivantes : le 24 janvier 2021, qui est le premier dimanche des soldes d’hiver, puisque vous le savez, les soldes ont été reportés, le 27 juin 2021 qui est le premier dimanche des soldes d’été, le 12 septembre 2021 qui correspond à des manifestations commerciales sur le centre- ville, portées par les associations de commerçants, Cœur de Commerce, le 28 novembre 2021, qui est le premier dimanche des Lumières, les 5, le 12 et le 19 décembre 2021, qui correspondent habituellement évidemment aux animations autour de Noël, qui sont des moments importants pour nos commerçants. Tout ce que l’on peut souhaiter, c’est que ces sept dimanches verront bien le jour, que la crise sanitaire permettra à nos commerces de retrouver leurs clients lors de ces sept dates.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations sur cette délibération ? On passe au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
N ° S 5 0 2 - T U E C - 1
SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCES DE DÉTAIL (HORS BRANCHE AUTOMOBILE)
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Conseil municipal du 14 décembre 2020
644
Vu les articles L3132-26, L3132-26-1 et L3132-27 du code du travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2020 approuvant la suppression de 7 repos dominical en 2021 pour les commerces de détail,
Vu la volonté des maires de Laval Agglomération d'harmoniser les ouvertures du dimanche dans le commerce de détail, et de définir à titre exceptionnel pour 2021 un cadre souple et adaptable au vu du contexte sanitaire et économique,
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L3132-26 du code du travail,
Qu'il est depuis prévu que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre dont la commune est membre,
Qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Que pour l'année 2021, une proposition de calendrier a été établie, dans le cadre de la réunion communautaire d'échanges sur les dérogations au repos dominical sur la base des propositions faites par les commerçants et leurs organisations représentatives,
Que ce calendrier devra faire l'objet, pour chaque date, et pour chaque commune, de la consultation des organisations syndicales concernées, prévue à l'article R3132-21 du code du travail,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical, à l'exception de la branche automobile, pour les dimanches :
le 24 janvier 2021 (1er dimanche des soldes d'hiver),
le 27 juin 2021 (1er dimanche des soldes d'été),
le 12 septembre 2021 (manifestation commerciale sur le centre-ville), le 28 novembre 2021 (1er dimanche des lumières),
les 5, 12 et 19 décembre 2021.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Prochaine délibération, à nouveau Bruno Bertier. Conseil municipal du 14 décembre 2020
645
SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
L’article L3132-26 du code du travail dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification… ».
Pour les établissements de la branche automobile et après concertation avec les représentants de la profession, il est proposé 5 dimanches au cours de l'année 2021, les : - 17 janvier 2021,
- 14 mars 2021,
- 13 juin 2021,
- 19 septembre 2021,
- 17 octobre 2021.
Ils sont susceptibles d’être légèrement modifiés en fonction des actions nationales.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a pas d'impact budgétaire.
Il vous est proposé émettre un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical dans les établissements de la branche automobile, pour les dimanches précités.
Bruno Bertier : Cette délibération, c’est la même, mais pour les établissements de la branche automobile. Là, nous restons sur un calendrier normal. Cinq dates sont proposées, comme chaque année, le 17 janvier 2021, le 14 mars 2021, le 13 juin 2021, le 19 septembre 2021 et le 17 octobre 2021.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur cette délibération ? Je procède au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
N ° S 5 0 2 - T U E C - 2
SUPPRESSION EXCEPTIONNELLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA BRANCHE AUTOMOBILE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu les articles L3132-26, L3132-26-1 et L3132-27 du code du travail relatifs à la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de la branche automobile, Conseil municipal du 14 décembre 2020
646
Considérant que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans ses articles 241 et 250, a modifié le régime des dérogations pouvant être accordées par le maire pour l'emploi des salariés le dimanche dans les commerces de détail, défini par l'article L3132-26 du code du travail,
Que la décision est prise par le maire, après avis du conseil municipal,
Que pour l'année 2021, une proposition de calendrier a été établie, qui fera l'objet, pour chaque date, de la consultation des organisations syndicales concernées prévue à l'article R3132-21 du code du travail,
Que cette proposition de calendrier peut être légèrement modifiée en fonction des actions nationales,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le maire puisse autoriser, par arrêté, la suppression du repos dominical dans les établissements de la branche automobile, pour les dimanches :
- 17 janvier 2021,
- 14 mars 2021,
- 13 juin 2021,
- 19 septembre 2021,
- 17 octobre 2021.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : À nouveau une délibération sur les droits de place. Bruno Bertier.
EXONÉRATION DES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERÇANTS NON-SÉDENTAIRES EN VENTE NON-ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
Rapporteur : Bruno Bertier
L'état d'urgence sanitaire instauré par l'État à partir du 17 octobre 2020 et prolongé jusqu'au 16 février 2021, afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, entraine des conséquences économiques et financières importantes pour les entreprises.
En effet, nombre d'entre elles voient leur activité ralentir, voire même stopper par les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Un certain nombre de mesures de soutien ont été mises en place par l'État et les collectivités territoriales afin d'aider les entreprises à supporter cette situation.
Dans ce cadre, la ville de Laval, au titre de sa clause générale de compétence, entend apporter Conseil municipal du 14 décembre 2020
647
son soutien à l'activité économique locale en exonérant les entreprises des redevances d'occupations du domaine public, et notamment les redevances applicables aux commerçants non- sédentaires en vente non alimentaire abonnés des marchés lavallois. Cette exonération s'élève à un montant de 1 570,14 €.
La facturation de cette redevance s'effectue par trimestre pour les abonnés. Le quatrième trimestre devait être facturé mi-novembre 2020, en pleine période de confinement, alors que les commerçants concernés ont dû interrompre leurs ventes sur les marchés rendant leur trésorerie instable.
Il vous est proposé d'approuver l'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les commerçants abonnés non sédentaire et en vente non alimentaire concernant la facturation du quatrième trimestre de l'année 2020 pour un montant de 1 570,14 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : C’est une demande d’exonération des droits de place pour les commerçants non sédentaires en vente non alimentaire, dans le cadre de la crise sanitaire. La facturation de cette redevance s’effectue par trimestre pour les abonnés. Comme vous le savez, le quatrième semestre qui devait être facturé mi-novembre 2020, en pleine période de confinement, alors que les commerçants concernés ont dû interrompre leurs ventes sur les marchés, rendait leur trésorerie instable. Par élan de solidarité pour ces commerçants, il vous est demandé cette exonération pour un montant de 1 570,14 €.
M. le Maire : Merci. Avez-vous des interventions sur cette délibération ? On procède au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
N ° S 5 0 2 - T U E C - 3
EXONÉRATION DES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERÇANTS NON-SÉDENTAIRES EN VENTE NON-ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération n°S420-PAGFGV-8 du 14 décembre 2009 fixant les droits de place des commerçants non sédentaires,
Considérant que l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 entraine des conséquences économiques et financières importantes pour les entreprises du territoire de Laval,
Que les effets de la crise sanitaire sont de nature à compromettre la santé économique des entreprises, à diminuer l'offre offerte aux Lavallois et à nuire à l'emploi local,
Que l'exonération des redevances d'occupation du domaine public est de nature à atténuer les effets négatifs de la crise sanitaire sur l'économie locale,
Que les abonnements sont facturés par trimestre,
Que la quatrième période devait être facturée mi-novembre, en pleine période de confinement et Conseil municipal du 14 décembre 2020
648
d'arrêt d'activité,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les commerçants abonnés non sédentaire et en vente non alimentaire est approuvée.
Article 2
L'exonération concerne la facturation du quatrième trimestre de l'année 2020 pour un montant de 1 570,14 €.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant la cession d’un terrain pour le projet Projevia, je cède la parole à Antoine Caplan.
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ BOULEVARD BECQUEREL À LA SCI CONCORDE POUR LE PROJET PROJEVIA
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Sur une parcelle jouxtant le site de l'ancien foirail qui appartient à la ville de Laval,la société Brio, du Groupe Projevia, occupe des locaux sis au 96 boulevard Becquerel.
Projevia, qui regroupe quelques 330 emplois par ses deux principales sociétés, Imaye et Brio, a entrepris l'adaptation indispensable de son périmètre industriel à son nouvel environnement économique.
C'est avec cet objectif que le groupe a conçu un projet de restructuration et de regroupement de ses moyens de production qui comprend le transfert des lignes de finition de la société Brio, implantées sur son site des Morandières, dans ses installations situées de part et d'autre du boulevard Henri Becquerel.
Pour pouvoir disposer de la superficie nécessaire à la création d'un lieu de stockage, Brio souhaite faire l'acquisition, par le biais de la SCI Concorde, d'une emprise de 1 500 m² environ située sur l'ancien foirail, propriété de la ville de Laval. Conseil municipal du 14 décembre 2020
649
L'accès poids lourds et la liaison douce inscrite au PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) seront réalisés par Laval Agglomération sur l'ancienne voie ferrée. L'accès créé desservira le bassin d'orage, le reste de l'ancien foirail et permettra l'accès au lieu de stockage de l'entreprise par le nord.
Conformément aux dispositions du PLUi, la haie sera reconstituée par l'acquéreur sur la nouvelle limite.
II - Impact budgétaire et financier
Le prix net vendeur est fixé à 25 €/m² hors taxes. Les frais sont à la charge de l'acquéreur.
Il vous est proposé d'accepter cette cession à la SCI Concorde pour le projet du Groupe Projevia selon ces modalités et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : Oui, Monsieur le Maire. La ville de Laval a été contactée par la société Brio du groupe Projevia. Cette entreprise que l’on connaît aussi sous le nom d’Imaye, a entrepris un regroupement de ses activités dans ses locaux qui sont situés sur la zone des Touches, à côté du Foirail. L’entreprise nous a indiqué que cette opération d’adaptation de son outil industriel était nécessaire pour faire face à un nouvel environnement économique dans un secteur qui, on le sait, est très concurrentiel. Pour mener ce projet à bien, Brio a proposé à la ville de faire l’acquisition, par le biais de la SCI Concorde, une emprise foncière de 1 500 m², située sur l’ancien site du Foirail. Il vous est proposé d’accepter cette cession au prix net vendeur de 25 € du mètre carré.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions sur cette délibération ? Non. Je vous propose de la voter. La délibération et adopte des. Je vous remercie.
N ° S 5 0 2 - T U E C - 4
CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ BOULEVARD BECQUEREL À LA SCI CONCORDE POUR LE PROJET PROJEVIA
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 29 septembre 2020,
Considérant que sur une parcelle jouxtant le site de l'ancien foirail qui appartient à la ville de Laval, la société Brio, du Groupe Projevia, occupe des locaux sis au 96 boulevard Becquerel,
Qu'ayant un projet de restructuration et de regroupement de ses installations, le Groupe Projevia souhaite faire l'acquisition d'une emprise de 1 500 m² environ, auprès de la ville, pour y implanter un local de stockage,
Que l'accès poids lourds et la liaison douce seront réalisés par Laval Agglomération sur l'ancienne voie ferrée,
Que l'accès créé desservira le bassin d'orage, le reste de l'ancien foirail et permettra l'accès au lieu Conseil municipal du 14 décembre 2020
650
de stockage de l'entreprise par le nord,
Que, conformément aux dispositions du PLUi, la haie sera reconstituée par l'acquéreur sur la nouvelle limite,
Que le prix est fixé à 25 €/m² hors taxe, frais à la charge de l'acquéreur,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède, sur la base de 25 €/m² hors taxe net vendeur, à la SCI Concorde, pour le projet Projevia, un terrain de 1 500 m² environ, à distraire des parcelles AP 606 à Laval et AO 107 et 117 à Changé. L'accès se fera par la parcelle AP 478. Les frais liés à l'opération sont à la charge de l'acquéreur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nouvelle session. Antoine Caplan.
CESSION DE DIVERS DÉLAISSÉS RUE PIEDNOIR À MONSIEUR ALLAL BOURAKBA
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Monsieur Allal Bourakba a fait l'acquisition d'un terrain de 2 600 m² environ, rue Piednoir, au lieu- dit le Poirier à Grenoux.
Il a obtenu un permis d'aménager pour y construire sept maisons.
Le terrain borde ceux de la ville de Laval dont il est opportun de rectifier les limites à cette occasion.
Monsieur Allal Bourakba propose de faire l'acquisition de trois petites emprises pour une superficie totale de 200 m² environ.
II - Impact budgétaire et financier
Le prix a été arrêté sur la base de 30 € par mètre carré. Les frais sont supportés par l'acquéreur.
Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : Monsieur Bourakba a fait l’acquisition d’un terrain de 2 600 m² à Grenoux pour y construire cette maison. C’est un terrain qui borde les terrains de la ville de Laval, des terrains qui méritent d’être mieux délimités. Il vous est proposé de céder à Monsieur Bourakba 200 m² environ au prix de 30 € du mètre carré.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. La délibération est adoptée. Conseil municipal du 14 décembre 2020
651
N ° S 5 0 2 - T U E C - 5
CESSION DE DIVERS DÉLAISSÉS RUE PIEDNOIR À MONSIEUR ALLAL BOURAKBA
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L2141-1,
Vu l'avis de France domaine en date du 29 juin 2020,
Considérant que Monsieur Allal Bourakba a fait l'acquisition d'un terrain de 2 600 m² environ, rue Piednoir, au lieu-dit le Poirier à Grenoux,
Qu'il a obtenu un permis d'aménager pour y construire sept maisons,
Que le terrain borde ceux de la ville de Laval dont il est opportun de rectifier les limites à cette occasion,
Que Monsieur Allal Bourakba propose de faire l'acquisition de trois petites emprises pour une superficie totale de 200 m² environ,
Que le prix a été arrêté sur la base de 30 € par mètre carré,
Que les frais sont supportés par l'acquéreur,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède, sur la base de 30 €/m² hors taxe, à Monsieur Allal Bourakba, trois emprises d'une superficie de 200 m² environ.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Nouvelle délibération sur la création d’un comité des utilisateurs du réseau de chaleur. Je laisse la parole à Isabelle Eymon.
CRÉATION D'UN COMITÉ DES UTILISATEURS DU RÉSEAU DE CHALEUR
Rapporteur : Isabelle Eymon
La ville de Laval a confié, en 2014, l'exploitation et l'extension du réseau de chaleur de Laval, ainsi que l'intégration d'énergies renouvelables, au groupement Coriance - Séché Eco Industries dont la société dédiée est Laval Énergie Nouvelle (LEN). Les travaux réalisés en 2017 ont étendu le nombre de points desservis de 47 à 70.
De nouveaux abonnés sont raccordés et de nombreux usagers bénéficient des nouvelles modalités Conseil municipal du 14 décembre 2020
652
de tarification, à travers les polices d'abonnement signées entre le délégataire LEN et l'abonné.
Il n'y a pas de liens contractuels entre la ville et les abonnés, mais entre la ville et le délégataire et le délégataire et les abonnés, ce qui implique une absence de communication et de concertation entre les différents acteurs.
Conformément à l'article L2143-2 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire."
Dans ce cadre, il est proposé la mise en place d'un "Comité des utilisateurs du réseau de chaleur de la ville de Laval".
Cette instance sera composée :
- -de la ville de Laval, représentée par 2 élus, des services en charge du suivi de ce dossier et éventuellement d'un bureau d'études assistant,
- du délégataire,
- des abonnés, dont la liste actuelle est la suivante :
. Laval Agglomération,
. Ville de Laval,
. Conseil départemental de la Mayenne,
. Centre hospitalier,
. Cité administrative,
. Citya Copropriétés Beauregard, Beauvais, Montmorency,
. Collège Pierre Dubois,
. Collège Alain Gerbault,
. Collège Saint-Jean-Baptiste de la Salle,
. Collège Jacques Monod,
. Copropriété Bonaparte 1,
. Copropriété Bonaparte 2,
. Copropriété R83,
. DISP (Direction interrégionale des services pénitentiaires),
. Copropriété DSDC Haut Rocher,
. Genourob,
. Laval Mayenne Aménagements,
. Lycée Robert Buron,
. Lycée Ambroise Paré,
. Mayenne Habitat,
. Méduane Habitat,
. Pôle emploi,
. Copropriété SC Murat,
. SCI Faguer Larat,
. SCI Marin,
. SCI Pimo.
- de représentants d'associations d’usagers : la Confédération Nationale du Logement 53 (CNL53), l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC), l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), la Confédération Générale du Logement (CGL) et tout autre association ou organisme que le comité souhaitera intégrer à sa composition.
Selon les sujets abordés, des personnes extérieures au comité pourront être invitées à ces rencontres, à titre exceptionnel. Conseil municipal du 14 décembre 2020
653
L'objet de ce comité sera de permettre un dialogue approfondi entre toutes les parties prenantes du réseau, de les informer sur le fonctionnement du réseau et son évolution, d’identifier les problématiques et les dysfonctionnements en matière de service rendu, de connaître les attentes des abonnés et des usagers, de répondre aux questions posées.
Les travaux du comité des utilisateurs du réseau de chaleur de la ville de Laval pourront être présentés à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) annuelle.
La durée de ce comité est celle du mandat municipal en cours conformément à l'article du code général des collectivités mentionné précédemment.
Il vous est proposé d'approuver la création du "Comité des utilisateurs du réseau de chaleur de la ville de Laval", ainsi que sa composition et de proposé que la ville de Laval soit représentée au sein de ce comité par Isabelle Eymon et Patrice Morin.
Isabelle Eymon : Merci, Monsieur le Maire. Il y a une présentation. L’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de créer des comités consultatifs pour tout problème d’intérêt communal. Celui-ci me paraît tout à fait important, puisque nous avons été sollicités à de très nombreuses reprises lors de la campagne des élections par des habitants de différents quartiers, notamment les Fourches et Saint-Nicolas, qui ne comprenaient pas leurs factures de chauffage. C’est lié, pour une part fondamentale, à la structure même du réseau. La ville de Laval est en partenariat avec LEN, le délégataire, avec les abonnés, mais pas avec les usagers. Et donc, il y avait à l’échelle des usagers, qui sont tout à fait utilisateurs, très souvent, un défaut d’information et donc, la création de ce comité vise essentiellement à permettre la circulation de l’information entre toutes les parties prenantes. Donc, l’instance sera composée de la ville de Laval, représentée par deux élus, des services en charge du suivi du dossier, le bureau d’études qui nous assiste, le délégataire lui-même, les abonnés qui sont 26 actuellement et aussi des représentants d’associations d’usagers, Confédération Nationale du Logement, CNL 53, l’association Force ouvrière des consommateurs, AFOC, l’association de Consommation Logement Cadre de Vie CLCV et Confédération Générale du Logement CGL. Donc; leur présence me paraît très importante. L’objet sera de permettre un dialogue approfondi entre toutes les parties prenantes du réseau. Il s’agira de les informer sur le fonctionnement du réseau et de son évolution, d'identifier les problématiques et les dysfonctionnements en matière de services rendus, de connaître les attentes des abonnés et des usagers, de répondre aux questions posées. En tant qu’élue, c’est moi qui suis le dossier réseau de chaleur, donc je serai présente, et Patrice Morin a accepté de s’associer à ce travail du comité pour représenter la ville de Laval. Laval a reçu cette année, il y a juste quelques jours, le 10 décembre, le label Eco réseau de chaleur dans la huitième édition de ce label pour récompenser justement un réseau finalement exemplaire, selon trois critères.
Le critère environnemental, puisque nous fonctionnons avec largement plus, je l’avais déjà dit dans une délibération d’un conseil précédent, très largement plus d’énergie renouvelable et de récupération. Évidemment, un intérêt économique et puis là, la dimension sociale qui vient compléter fortement ce qui avait précédé. Et donc, je demande l’approbation de cette création.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des demandes de parole ? On passe au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie. Conseil municipal du 14 décembre 2020
654
N ° S 5 0 2 - T U E C - 6
CRÉATION D'UN COMITÉ DES UTILISATEURS DU RÉSEAU DE CHALEUR
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2143-2,
Vu la volonté de la ville de Laval de s'inscrire dans une transition énergétique réduisant l'utilisation des énergies fossiles,
Vu la délibération S455 - UTEU - 1 en date du 10 juillet 2014 attribuant la délégation de service public de chauffage urbain au groupement Coriance - Séché Eco Industries, dont le projet intègre le raccordement du réseau à une unité de production de chaleur à partir de combustibles solides de récupération,
Considérant que le service public de réseau de chaleur est sectorisé entre le délégant, le délégataire, les abonnés et les usagers,
Que la mise en place d'une structure participative permettra de faciliter les échanges entre les acteurs,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création du "Comité des utilisateurs du réseau de chaleur de la ville de Laval" est approuvée.
Article 2
Ce comité est composé de :
- 2 élus représentant la ville de Laval,
- 2 représentants du délégataire,
- 1 représentant par abonné, tout nouvel abonné sera admis de droit à raison de un représentant par abonné,
- 1 membre par association représentant les usagers :
la Confédération Nationale du Logement 53 (CNL53),
l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC),
l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV),
la Confédération Générale du Logement (CGL).
Article 3
Sur proposition du maire, Isabelle Eymon et Patrice Morin représentent la ville de Laval au sein de ce comité.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la suivante sur le stationnement. Je laisse la parole à Geoffrey Begon. Conseil municipal du 14 décembre 2020
655
STATIONNEMENT - NOUVELLE CONVENTION TRIENNALE "CYCLE COMPLET" AVEC L'ANTAI (AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS) POUR LA PÉRIODE 2021-2023
Rapporteur : Geoffrey Begon
I - Présentation de la décision
La dépénalisation du stationnement payant sur voirie a été mise en place le 1er janvier 2018 et la ville de Laval a alors confié à son délégataire les missions de contrôle du stationnement payant, d'établissement des forfaits de post-stationnement (FPS), de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) par avenant n° 3 à la convention de délégation de service public (DSP) signé le 3 juillet 2017.
Après un peu plus d'une année de recul, la ville de Laval a modifié le choix fait initialement, à savoir la gestion par son délégataire de la période amiable (avec dépôt des FPS sur le pare-brise des véhicules) et le recours à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) seulement pour l'émission des titres exécutoires concernant les FPS restés impayés à l'issue de la période de 3 mois, au titre d'une convention "cycle partiel".
Au 1er juin 2019, elle a donc basculé vers une convention dite "cycle complet" avec l'ANTAI, qui, après cette date, a été chargée de la notification des FPS initiaux aux redevables.
Ces FPS seront alors réglés via les canaux mis à disposition par l'ANTAI (réseau des trésoreries, site national dédié, téléphone…).
La convention arrive à terme le 31 décembre prochain.
Afin de ne pas interrompre le service, et dans la mesure où cette solution, qui sécurise le processus de délivrance des FPS, a pleinement donné satisfaction, il convient de signer une nouvelle convention triennale avec l'ANTAI, pour les années 2021 à 2023, selon des modalités semblables.
II - Impact budgétaire et financier
Les coûts de gestion de la convention cycle complet
La prestation ANTAI (pour l'émission, la mise sous pli et la notification des FPS initiaux aux redevables) est tarifée comme suit pour l'année 2021 :
Traitement, impression et mise sous pli d'un FPS initial 0,75 € Affranchissement 0,63 € Envoi de justificatifs 0,63 €
Soit, sur la base de 24 000 FPS délivrés par an et 5 % d'envoi de justificatifs de paiement aux redevables, un coût indicatif en année pleine de 33 876 € (24 000 * 1,38 + 1 200 * 0,63).
Il est à noter que les tarifs (hors affranchissement) sont en baisse de 25 % par rapport aux tarifs 2020, l'ANTAI répercutant les économies d'échelle réalisées sur les quantités traitées, pour quasiment l'ensemble des collectivités gérant du stationnement payant sur leur territoire.
Le coût d'affranchissement, lui, augmente, prenant en compte les évolutions tarifaires décidées par la Poste.
L'impact sur la redevance versée à notre délégataire concernant le financement des prestations de contrôle est, pour mémoire, de 16 308 € en année pleine.
Enfin, la convention de mandat financier établie en parallèle avec Laval Transdev Park voit son application, comme ses modalités, inchangées. Conseil municipal du 14 décembre 2020
656
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la nouvelle convention "cycle complet" établie avec l'ANTAI, sur la base des coûts indicatifs susmentionnés, et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document qui s'avérerait nécessaire.
Geoffrey Begon : Merci. Avec cette délibération, il s’agit, Monsieur le Maire, de vous autoriser à renouveler pour les années 2021 à 2023 notre convention cycle complet avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, l’ANTAI. Pour mémoire, depuis janvier 2018, au niveau national, il n’y a plus d’amende sur les places de stationnement payant voirie, mais des forfaits post-stationnement, les FPS, qui s’élèvent dans notre ville à 25 €. À Laval toujours, la compétence de contrôle du stationnement payant voirie a été confiée à notre délégataire qui est en charge des parkings depuis 2013. À l’origine, les agents du délégataire apposaient le FPS sur le parebrise du véhicule. Lorsque le paiement de ces FPS n’était pas honoré, l’ANTAI intervenait dans un second temps en adressant au contrevenant un FPS majoré, c’est ce que l’on appelait le cycle partiel, puisque l’ANTAI ne s’occupait que d’une partie des FPS dans un second temps. Cette situation était source de conflits. Des contentieux entre la ville et les usagers qui niaient avoir reçu un FPS sur leur pare-brise, et des conflits directs entre les usagers et les agents chargés du contrôle. Pour apaiser ces conflits et être certaine que tous les automobilistes recevraient bien leur FPS, la ville a fait le choix de mettre fin au papillon sur le pare-brise et a demandé à l’ANTAI d’adresser les FPS initiaux à tous les usagers concernés. C’est ce qui s’appelle le cycle complet, que tous les FPS, depuis le commencement, sont envoyés par l’ANTAI. Cette disposition a été mise en place depuis le 1er juin 2019 et elle a permis une baisse sensible de la conflictualité. La ville choisit de continuer selon ce modèle, si la délibération est adoptée. Le coût de la convention devrait s’élever en 2021 autour de 34 000 €, ce sont les coûts de traitement et d’affranchissement pour la délivrance des FPS, un coût qui doit être relativisé, parce que nous allons retirer au délégataire la mission d’apposer les FPS. Nous économiserons désormais 16 300 € par an sur sa prestation de contrôle, et par ailleurs, nous nous évitons de la sorte des contentieux possiblement coûteux.
M. le Maire : Merci Geoffrey Begon pour cette délibération, je vous propose de passer au vote. La délibération est adoptée.
N ° S 5 0 2 - T U E C - 7
STATIONNEMENT - NOUVELLE CONVENTION TRIENNALE "CYCLE COMPLET" AVEC L'ANTAI (AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS) POUR LA PÉRIODE 2021-2023
Rapporteur : Geoffrey Begon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération en date du 1er avril 2019 approuvant l'avenant n° 4 à la convention de délégation de service public (DSP) stationnement conclue avec Transdev Park Laval, avenant qui valide le passage à la convention "cycle complet" avec l'ANTAI, confiant la confection et la délivrance des forfaits post-stationnement (FPS) initiaux à ce prestataire, Conseil municipal du 14 décembre 2020
657
Vu l'avenant n° 4 signé en date du 16 avril 2019,
Considérant que la convention établie avec l'ANTAI arrive à échéance au 31 décembre 2020,
Que l'ANTAI propose une nouvelle convention triennale à la ville de Laval, pour les années 2021 à 2023,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La nouvelle convention "cycle complet" établie avec l'ANTAI, confiant à l'Agence la confection et l'envoi des FPS dès la phase amiable, portant sur la période 2021 - 2023, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec l'ANTAI, ainsi que toute pièce qui serait nécessaire ou avenant ultérieur.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Une délibération concernant le pass’ collectivité avec l’association Civam Bio 53. Je laisse la parole à Geneviève Pham-Sigmann. RÉPUBLIQUE
Agence”
Nationale
F R A N Ç AI S E
Jraïtement Automatisé slnfractions
Fraternité
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
forfait
post-stationnement
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
Vu
le
décret
n°
2011-348
du 29
mars
2011
modifié
portant
création
de l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
Vu
l’arrêté
du
6
novembre
2015
modifié
fixant
les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
les
spécifications
techniques
mentionnées
à
l'article
R.
2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
l'arrêté
du
15
décembre 2016
relatif
aux
mentions
et
modalités
de
délivrance
du
titre
exécutoire
et
de
l'avertissement
émis
en
cas
de
forfait
de
post-stationnement
impayé
;
Vu
l’arrêté
du
14
mai
2018
portant
création
d'un traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«
Service
FPS-ANTAI
».
Entre, L’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAÏ),
représentée
par
|
, agissant
en qualité
de directeur,
D'une part, Et | , Sis représentée
par,
|
agissant
en
qualité
de
personne,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
la
délibération
n°
du
en
date
du
Ci-après désigné « la collectivité » D’autre part, Ci après désigné « les Parties » Il a été convenu ce qui suit.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
658 1. Objet de la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’'ANTAI
s’engage
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
à
notifier
par
voie
postale
ou
par voie
dématérialisée
l’avis
de
paiement
du
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
initial
ou
rectificatif
au domicile
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
de
longue
durée
ou
de
l'acquéreur
du
véhicule,
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
convention
a
également
pour
objet
de
régir
l’accès
au
système
informatique
du
Service
du
forfait
de
post-stationnement
de
l’ANTAI
(Service
FPS-ANTAI)
et
d’en
définir
les
modalités
et
conditions
d’utilisation. La
présente
convention
a
également
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
P'ANTAI
s’engage
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
à
traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la
présente
convention
et
ses
annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1
: Conditions financières ;
-
Annexe
2
: Conditions
Générales
d’Utilisation
(CGU)
;
-
Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
;
Les
annexes
font partie
intégrante
de
la convention et ont
une valeur conventionnelle.
Les annexes
précisent
et
complètent
la
convention.
Toute
référence
à
la
convention
inclut
ses
annexes.
A
titre
informatif,
les
modèles
de
documents
envoyés
par
l’
ANTAI
sont
joints
à
la
présente
convention.
2.1
Législation
et
normes
applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur
relative
à
la
présente
convention
et
de
suivre
ses
évolutions
tout
au
long
de
la
durée
d'exécution
de
la
convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si
une
ou plusieurs
stipulations conventionnelles
sont considérées
non valides en application d’une
disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
659 4.
Engagements
des
parties
4.1
Engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
s’engage
à
:
-
Transmettre
à
l’ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée
tous
les
FPS
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’un
règlement
dans
le
délai
de
5
jours
calendaires consécutifs
à
la
constatation
de
l’absence
ou
de
l’insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
de
stationnement
;
-
Transmettre
à
l’ANTAI
par
voie
électronique
sécurisée,
dès
qu’elle
en
a
connaissance,
tous
les
éléments
nouveaux
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l'exécution
de
la
présente
convention,
notamment
s’agissant
des
données
issues
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
et
des
décisions
de
la
Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant
(CCSP)
;
- Assumer
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
contenu de
l’ensemble
des
éléments
transmis
à
PANTAI
en
particulier
ceux
nécessaires
à
l’établissement
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
;
- Utiliser
exclusivement
les
canaux
de
paiement
mis
en
place par
l'ANTAI
une
fois
le
FPS
transmis
à l’agence
;
-
Informer
l
ANTAI
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
suspension,
d’interruption
ou
de
reprise
de
son
activité
en
matière
de stationnement
payant.
-
Appliquer
les
Conditions
Générales
d’Utilisations
décrites
à
l’annexe
2
et
en
particulier
respecter
la
politique
de
sécurité
des
échanges
qui
y
est
précisée
;
-
Envoyer,
si
elle
le
souhaite,
le
texte
libre
prévu au dos de
la
première
page
de
l’APA
ainsi
que
le
symbole/logotype de
la
collectivité
au
format TIFF.
4.2
Engagements
de
l'ANTAI
L’ANTAI
s’engage
à
:
-
Traiter
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à
l’émission
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
reçus
par
voie
électronique
conformes
aux
spécifications
définies
avec
PANTAI ; - Editer
les
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
ainsi
que
tous
les
documents
prévus
dans
le
cadre
du
traitement
d’un
avis
de
paiement
par
l’ANTAI
;
-
Affranchir
les
avis
de
paiement
et
procéder
à
leur
expédition
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
ou
de
l’acquéreur
du
véhicule
;
-
Assurer, à
la
demande
de
la
collectivité,
la
personnalisation
des
avis
de
paiement
initiaux
et
rectificatifs
et
des
justificatifs
de
paiement à
envoyer
en y
faisant
figurer,
aux
emplacements
prévus,
les
éléments
de
personnalisation
transmis
par
la
collectivité
(symbole/logotype
de
la
collectivité
et
texte
libre
pour
personnaliser
l’avis
de
paiement,
fps
minoré
le
cas
échéant)
;
-
Assurer un
service
de
centre
d’appels
téléphonique auprès
de
la
collectivité
et/ou
de son
ou
ses
tiers-contractant(s)
dans
le
déploiement de
certificat(s)
de
chiffrement
;
Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
www.antai.gouv.fr
660 - Assurer
un
service
de
centre
d’appels
téléphonique
auprès
des
redevables
des
avis
de
paiement
leur
permettant
d’avoir
une
information
générale
et
d’identifier
leurs
différents
interlocuteurs
;
-
Mettre
à
disposition
de
la
collectivité
et/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
un
environnement
de
tests
de
ses
échanges
avec
l’ANTAI
et
délivrer
un
rapport
de
tests
;
-
Mettre
à
disposition
de
manière
informatique
toutes
les
informations
permettant
aux
collectivités
de
faire
le
suivi
quantitatif
relatif
au
traitement
par
l’ANTAI
des
FPS
;
-
Informer
la
collectivité
des
évolutions
majeures
de
ses règles
de
traitement
;
-
Informer
la
collectivité
en
cas
d’incident
technique
majeur,
et
lui
communiquer
un
calendrier
indicatif
de
mise
en
œuvre
d’actions
adaptées
pour
y
répondre.
-
Présenter
à
une
échéance
régulière,
au
moins
annuelle,
une
synthèse
de
son
activité
en
matière
de
stationnement
payant
;
-
Utiliser
les
coordonnées
d’un
locataire
de
longue
durée
du
véhicule
lorsqu'il
est
ainsi
déclaré
dans
le
système
d’information
des
véhicules
pour envoyer
le
FPS
;
-
Rechercher une
adresse
alternative
des
usagers
concernés
pour
les
avis
de
paiement
de
FPS
retournés par
La
Poste
au
CNT
avec
la
mention
«
pli
non
distribué
»
(PND)
;
-
Fournir
les
canaux
de paiement
permettant
aux
usagers
de
régler
leur
FPS
:
-
Fournir
à
un
redevable
qui
le
demande
un
justificatif
de
paiement
;
-
Fournir
à
la
collectivité
la
liste
des
FPS
pour
lesquels
le
délai
maximum
de
paiement
ayant
été
atteint,
l’envoi
d’un
titre
exécutoire
est
prévu
;
-
Assurer,
pendant
trois
ans,
l’archivage
électronique
de
l’ensemble
des
données
des
avis
de
paiement
initiaux,
rectificatifs
et
majorés,
des
justificatifs
de paiement
des
FPS
dont
la
gestion
lui
a
été
confiée,
sauf
en
cas
de
recours
à
la
CCSP
ou
en
cas
de
force
majeure.
5.
Mise
en
place
d’un
paiement
minoré
La
collectivité
qui
souhaite
proposer
aux
redevables
de
payer
leur
FPS
à
un montant minoré
dans
un
délai
qu’elle
détermine
a
deux
possibilités
:
Le
notifier
par
ses
propres
moyens
aux
usagers
avant
la
transmission
par
voie
électronique
des
FPS
à
l’ANTAI
;
L’indiquer
à
l’ANTAI
pour que
les
informations
de
minoration
transmises
par
la
Collectivité
soient
renseignées
sur
les
avis
de
paiement envoyés
par l'Agence,
et
prises
en
compte
dans
les
traitements
de
l’ANTAI.
Le
FPS
minoré
doit
alors
obligatoirement
et
exclusivement
être
payé
par
le
redevable
sur
les
canaux
de
paiement
fournis
par
l’ANTAI.
Lorsque
la
collectivité
sollicite
l’ANTAI
à
cette
fin,
elle
doit
également
lui
faire
parvenir
la
délibération
autorisant
la
mise en
place
d’un
paiement
minoré.
L’ANTAI
s’engage
à
informer
la
Collectivité
dès
que
la
solution
où
les
FPS
minorés
sont
notifiés
sur
les
avis
de
paiement
sera
mise
en
production.
La
Collectivité
pourra
ensuite,
si
elle
le
souhaite, rejoindre
le
dispositif
selon
un
calendrier
à
convenir
avec
l’ANTAI.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
www.antai.gouv.fr
661 6.
Durée
de
la
convention
-
renouvellement
La
présente
convention prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2021
ou,
si
elle est
signée
postérieurement,
à
partir
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
se
terminant
le
31
décembre
2023.
Une
nouvelle
convention
est
nécessaire
pour
prolonger
l’adhésion
au
service.
7.
Droit
applicable
-
Règlement
amiable
-
Juridiction
compétente
7.1
Droit
applicable
La
présente
convention
est
régie
par
le
droit français.
7.2
Règlement
amiable
La
présente
convention
est
conclue
et
exécutée
de
bonne
foi
par
les
parties
qui
s'engagent
à
examiner
ensemble
dans
le
plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de
son
exécution.
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s’engagent
à
se réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
l'exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à
la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
les
cas
où
les
parties
n’arrivent
pas
à
trouver
un
accord,
elles
ont
la
possibilité
de
désigner
un
expert
d’un
commun
accord.
L’expert
propose
une
solution
au
litige.
A
défaut
d’accord
intervenu
entre
les
parties
sur
cette
solution
dans
un
délai
de
15
jours
calendaires
à
compter
de
la
communication
du
rapport
de
l’expert
aux
parties,
celles-ci
peuvent
saisir
les
tribunaux.
7.3
Juridiction
compétente
A
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant sur
la
conclusion,
l’entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
l’application,
la
résiliation
et les
suites
de
la
convention
est
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
même
en
cas
de
référé,
de
demande
incidente,
de
pluralité
de
défendeurs
ou
d'appel
en
garantie.
8.
Force
majeure
Est
entendue
par
force
majeure
les
événements
de
guerre
déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies
épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
ou
d'autres
événements
indépendants
de
la
volonté
des
deux
Parties.
Aucune
des
deux
Parties
ne
peut
être
tenue
responsable
du
retard
constaté
en
raison
des
événements
de
force
majeure.
En
cas
de
force
majeure,
constatée
par
l'une
des
Parties,
celle-ci
en
informe
l'autre
par
écrit
dans
les meilleurs délais. Les
délais
prévus
pour
la
livraison
sont
décalés
en
fonction
des
circonstances
et
de
la
durée
de
la
force
majeure.
Si
une
Partie
constate
un
cas
de
force
majeur,
elle
en informe
l’autre
et
lui
communique
toute
information
utile
sur
l’évolution
envisagée
de son
activité
et
les
délais
de
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y
faire
face.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
www.antai.gouv.fr
662 Fait
à
en
exemplaires
originaux
, le
Pour l’ANTAI, Date, cachet, signature
Pour la collectivité, Date,
cachet,
signature
Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
www.antai.gouv.fr
663 CS
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1
: Conditions
financières
Annexe
2
:
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
wwWw.antai.gouv.fr
664 Annexe
1
: Conditions
financières
1.
Prix des
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
a)
La
collectivité
verse
pour
les
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
les
montants
suivants
:
Prestations
Prix unitaire pour l’année 2021
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement 1.1
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de paiement
initial
0,75
€
par
pli
envoyé
1.2
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
rectificatif
|
0,75
€
par
pli
envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1
Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé
0,63 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé
0,63 € par envoi dématérialisé
3. Modification de la personnalisation des avis de paiement
1500 €
b)
L’affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
:
Les
courriers
envoyés
sont
:
-
un
avis
de
paiement
initial
;
- un avis de paiement rectificatif ; -
un
nouvel
envoi
d’un
avis
de
paiement
lorsqu’une
adresse
alternative
a
été
retrouvée
;
- un justificatif de paiement ; - tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1°
janvier
2020 de 0,57 € par courrier envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires d’ici 2021.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au
1 janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée
ci-après
:
S
P = PO x
(0,60 + 0,40 x 5)
Dans
laquelle
:
- P : prix révisé - PO : prix d’origine - S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2020 - S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 5%.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
665 De
nouvelles
prestations
peuvent
être
ajoutées
lors
de
la
révision
annuelle
des
prix
dans
le
cas
où
un
besoin
nouveau
apparaîtrait.
Un
avenant
à
la
présente
convention
est
alors
conclu.
L’ANTAI
communique
sur
l’espace
internet
dédié
aux
collectivités
au
plus
tard
le
30
novembre
N-1
les
prix
unitaires
applicables
à
compter du
1“
janvier
N.
3.
Modalités
de
facturation
Les
prestations
réalisées
par
l’ANTAI
sont
payables
mensuellement.
Les
avis
des
sommes
à
payer
sont
transmis
mensuellement
aux
collectivités
via
le
portail
Chorus
Pro.
L’avis
des
sommes
à
payer
comporte
les
mentions
suivantes
:
©
l'indication
exacte
du
nom
ou
de
la
raison
sociale
de
l’ANTAI
;
®
le
nom
et
le
numéro
SIRET
de
la
collectivité
locale
;
©
le
code
service
et
/ou
le
numéro
d’engagement
juridique
transmis
par
la
collectivité
©
les
quantités
pour chaque
prestation
;
©
les
frais
d’affranchissement
pour chaque
prestation
;
Le
paiement
est
effectué
par
virement
net
à
trente
jours
calendaires
à
compter
du
statut
de
mise
à
disposition
du
destinataire
de
l’avis
des
sommes
à
payer
sur
le
portail
Chorus
Pro.
Agence
nationale
de
traitement automatisé des
infractions
www.antai.gouv.fr
|
666 Annexe
2
: Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
1.
Objet
Les
présentes
CGU
régissent
l’accès
du
Service
FPS-ANTAI
et
ont
pour
objet
d’en
définir
les
modalités
et
conditions
d’utilisation.
Tout
accès
et
toute
utilisation
du
Service
FPS-ANTAI
sont
subordonnés
au
respect
des
présentes
CGU.
2.
Mentions
légales
Le
Service
FPS-ANTAI
est
géré
par
l’ANTAI.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
et
autres
droits
de
propriété
relatifs
aux
informations
proposées
sur
le
Service
FPS-ANTAI
appartiennent
à
l'ANTAI.
L'ensemble
des
éléments
graphiques
du
Service
FPS-ANTAI
est
la
propriété
de
l'ANTAI,
exception
faite
des
symboles/logotypes
des
Utilisateurs
qui
restent leur
propriété.
3. Définitions
Les
termes
présents
dans
les
CGU
et
définis
ci-dessous
auront
la
signification
suivante
:
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAÏI):
Établissement
public
administratif
chargé
d’envoyer
les
avis
de
paiement
des
FPS
au
domicile
des
titulaires
du
certificat
d’immatriculation
quand
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
recourir
à
cette
prestation.
L'ANTAI
agit
également
en
tant
qu’ordonnateur
de
l’État
pour
l’émission
des
titres
exécutoires
permettant
le
recouvrement
forcé
des
FPS
impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement. CNT
:
Centre
National
de
Traitement
des
infractions,
basé
à
Rennes.
Cycle
complet
: ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
collectivité
qui
a
fait
le
choix
de
1’
ANTAI
pour
assurer
le traitement des messages FPS et l’édition des APA.
Les conditions et engagements respectifs de la
collectivité
et
de
l’ANTAI
pour
le
cycle
complet
sont
décrits
dans
une
convention
FPS
ad
hoc.
Cycle
partiel
: ce
cycle
correspond
au
cas
d’une
collectivité
qui
n’a
pas
fait
le
choix
de
l’ANTAI
pour
assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que
pour
leur
traitement
en phase
exécutoire.
eAPA
: avis
de
paiement
électronique,
envoyé
de
manière
dématérialisé.
FPS
:
Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle
détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS). Service
FPS-ANTAI:
Service de traitement et de gestion
des forfaits de post-stationnement mis
en
œuvre par l’ANTAI. Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces
collectivités. Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
|
667 4.
Acceptation
L'accès et l’utilisation du Service FPS-ANTAI sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
En
adhérant au
Service
FPS-ANTAI,
quels
que
soient
les
moyens
techniques
d’accès et
les
terminaux utilisés,
l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé
connaître
les
présentes
CGU
et
en
accepter
les
termes
sans
réserve.
Les
CGU
peuvent
faire
l’objet
d’évolutions
sous
réserve
d’un
préavis
de
3
mois,
notamment
par
la
mise
à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service
FPS-ANT
AI
ne
saurait
être
effectué
par
l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les
CGU
du
Service
FPS-ANTAI
concernent
toute
collectivité
qui
gère
du
stationnement
payant
dans
le cadre de
la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le
ler janvier
2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel. Pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAI,
l’Utilisateur
doit
créer
un
compte
en
s’enregistrant
sur
le
portail
de
l’ANTAI
dans
l’espace
dédié
aux
collectivités
et
entrer
les
informations
suivantes
:
- nom de compte (ou login) : - mot de passe : -
adresse
e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au
Service FPS-
ANTAI.
L’adresse e-mail
permet à l’ANTAI de communiquer avec
l’Utilisateur dans
le cadre de la
gestion
et
du
suivi
du compte
et
d’envoyer
des
informations
relatives
au
Service
FPS-ANTAI.
L’adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante : L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse
est
interdite.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Service FPS-ANTAI s'engage à
:
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ; - Utiliser
la
connexion
sécurisée
vers
le
CNT
dédiée
aux
seules
fins
de
transmission
des
messages FPS vers l’ANTAI ; -Veiller à
la
transmission
sécurisée
des
messages
FPS
destinés
à
l'ANTAI
en
utilisant
les
certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ; - Ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification de la connexion entre
la collectivité
et
le CNT de
l’ANTAI
ou relatifs à
l’émission
des
messages
FPS
vers
l'ANTAI
;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
668 -
Utiliser
une
solution
logicielle
de
gestion
des
FPS
conforme
aux
spécifications
techniques
pour
les
échanges
de
données
entre
une
solution
logicielle
de
gestion
de
FPS
et
l’ANTAI
;
-
S’assurer
que
la
solution
logicielle
retenue
par
la
collectivité,
ou
par
chacun
de
ses
tiers-
contractants
FPS,
a
passé
avec
succès
l’ensemble
des
tests
de
conventionnement
avec
l’'ANTAI
(la
solution
logicielle est
attestée
par
un
rapport
de
tests)
;
-
Communiquer
à
l’ANTAI,
dès
qu’elle
en
a
connaissance,
toute
modification
relative
à
l'identité
de
la
collectivité
ou
à
l’organisation
de
son
stationnement
payant
(fusion
de
collectivités,
modification
de
l’entité
en
charge
du
stationnement,
etc.)
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
les
prestations
en
cours
auprès
du
Service
FPS-ANTAI.
7.
Disponibilité
et
évolution
Tous
les frais
supportés
par
l'Utilisateur
pour
accéder
au
Service
FPS-ANTAI
(matériel
informatique,
logiciels,
connexion
Internet,
certificats,
etc.)
sont
à
sa
charge.
Le
Service
FPS-ANTAI
est
disponible
7
jours
sur
7,
24h
sur
24h.
En
cas
de
force
majeure
ayant
pour
conséquence
un
dysfonctionnement
du
Service
FPS-ANTAI,
celui-ci
peut
être
interrompu
sans
délai.
L'ANTAI
peut
faire
évoluer,
modifier
pour
tout
motif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
Service
FPS-ANTAI,
ou
suspendre,
pour
des
raisons
de
maintenance,
le
Service
FPS-ANTAI.
En
ce
cas
il
lui
appartient d'en
informer
l'Utilisateur
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d'au
moins
15
jours
franc.
L’ANTAI
s’engage
également
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
service
dans
les
meilleurs
délais.
L'Utilisateur
s'oblige
à
ne
réclamer
aucune
indemnisation
suite
à
l'interruption,
à
la
suspension
ou
à
la
modification
des présentes CGU.
8.
Responsabilité
L’Utilisateur
s’engage
à
ne
fournir
que
des
informations
exactes,
vérifiables,
à
jour
et
complètes.
Dans
l'hypothèse
où
l’utilisateur
ne
s’acquitterait
pas
de
cet
engagement,
l’ANTAI
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
supprimer
son
compte
dans
le
Service
FPS-ANTAL,
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les
marques,
logos,
et
créations
du
Service
FPS-ANTAI
font
l'objet
d'une
protection
par
le
Code
de
la
propriété
intellectuelle
et
plus particulièrement
par
le
droit
d'auteur
et le
droit
des
marques.
L'Utilisateur
sollicite
l'autorisation
préalable
du
Service
FPS-ANTAI
pour
toute
reproduction,
publication
ou copie
de
ces
éléments.
L'ANTAI
et
l’Utilisateur
s'engagent à
une
utilisation
des
données
du
Service
FPS-ANTAI
détenues,
produites
ou
fournies
par
l'ANTAI ou
par
l’Utilisateur)
conformément
au
cadre
strictement
limité
de
la
mise
en
œuvre
du
FPS.
Une
utilisation
des
données
à
des
fins
commerciales
est
interdite.
10. Droit applicable
Les
CGU
sont
soumises
au
Droit
français.
En
cas
de
contestation
éventuelle,
et
après
l’échec
de
toute
tentative
de
recherche
d’une
solution
amiable,
les
tribunaux
français
seront
seuls
compétents
pour
connaître
de
ce
litige.
Pour
toute
question
relative
aux
présentes
CGU
du
Service
FPS-ANTAI
de
l'ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service FPS-ANTAI par messagerie électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.
Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
www.antai.gouv.fr
669 Annexe 3
: Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d’utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis que
pour
la
seule
exécution
de
la
présente
convention.
L’ANTAI
s’engage
à
ne
pas
divulguer
les
documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention. Les données confidentielles sont :
- l’ensemble
des
données
transmises
pour
la
notification
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ; - les
coordonnées
des
titulaires
des
certificats
d’immatriculation
(identité,
à
savoir,
nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ; - les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s’engage à
:
- prendre toutes
les
mesures nécessaires
pour préserver la sécurité notamment matérielle,
et
assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ; - prendre toutes les mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des
informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci
ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration. Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code
général
des
collectivités
territoriales,
les
données
des
avis
de
paiement
du
forfait
post-
stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ ANTAI sont conservées par l’ Agence de manière à garantir l'intégrité,
l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans.
Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant. L’ANTAI s’engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période. L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature
à entraîner
la résiliation
de
la présente
convention pour faute grave.
Il
est rappelé que
la
révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
670 2.
Conditions
d’utilisation
des
données
personnelles
L’ANTAI
s’engage
à
traiter les
données
à
caractère
personnel
confiées
par
la
collectivité
aux
seules
fins
mentionnées
en
objet
de
la
présente
convention
et
à
respecter
ses
obligations
au
regard
de
la
loi
n°
78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données.
L’ANTAI
s’engage
à
informer
la
collectivité
en
cas
de
:
-
Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité
-
Demande
de
droit
d’accès,
de
rectification
ou
de
limitation,
qui
lui
seraient
adressée.
L’ANTAÏ atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite,
divulgation
ou
accès
non
autorisé
d’un
tiers,
toute
forme
illicite
de
traitement,
et
pour
empêcher
que
les
données
ne
soient
déformées
ou
endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées. La
collectivité
s’engage
à
mener
les
analyses
d'impact
nécessaires
et
mener
pour
son
traitement
l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles. Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants : Le point de contact de l’ ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
671 Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS,
l’avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications. Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.gouv.fr
672 57 51 APA FRFR V01.00.00.02.06420149 21
BARFIR
Avis
de paiement
PSE
ANT
EAT
ES
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
FIPIS
L__20000000000000%
MbocMx
100
oc
oo
MARTIN
99
rue
des
APAs
35400 SAINT MATELOT>
Nom
de
la
collectivité
:
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
:
Le JJ/MM/AAAA
à XXhXX:.
Lieu :
Autorité
dont
relève
l'agent
assermenté
:
N°
d'identification
de
l'agent
assermenté
:
N°
d'immatriculation
du
véhicule
:
Marque du véhicule :
Date
d'envoi
de
l'avis
de
paiement
:
Identité
et
adresse
du
redevable
:
JJ/MM/AAAA
rue
des
APAS
35400
SAINT
MATELOT>
Ce
FPS
a
cessé
de
produire
ses
effets
le
3J/MM/AAAA
à
XXhXX
.
A
partir
de
cette
heure,
vous
pouvez
être
redevable
d'un
nouveau
FPS
si
vous avez
continué
à
stationner
au
lieu
indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement de FPS : | _ X000000000000
[xx [x ox
[ox
[on
]
Pour
plus
de
renseignements
sur
cet
avis et
vos démarches,
appelez
le
0820 538
123
(0,05
E/min
+
prix
d'un
appel
normal).
673 ESPACE DÉDIÉ À LA PERSONNALISATION
DE
L’APA
PAR
CHAQUE
COLLECTIVITÉ
VISUELS
ET
TEXTES
À
FOURNIR
DANS
UN
SEUL
FICHIER
AU
FORMAT
.TIFF
LARGEUR:
184,6
MM;
2480
PX
HAUTEUR
:
271,6
MM:
3507
PX
300
DPI 57 51 APA FRFR V01.00.00.02.06420149 21
TÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
=
(e]
Ü
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction
Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant
ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant : |_20000000000000€ or
Tx [rooc
oo
ont] cie [xx ]
(0)
Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez
le
flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
dans
le
navigateur
de
votre
smartphone
: www.stationnement.gouv.fr
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10 10 10
(0,05
€/min +
prix
d'un
appel
normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez
le
tout
dans
l'enveloppe
retour
à
affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
([®
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis. (P)
Paiement
chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant
je
i-d
“identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : EIDTER
En cas de
non-paiement ou de
paiement
insuffisant à
cette date,
un titre exécutoire assorti
de la majoration
prévue à
l'article
R.
2333-120-16 du
code général
des collectivités territoriales
sera émis à
votre encontre.
Cette majoration est
fixée à 20% du montant du
FPS
impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
:
CARTE DE PAIEMENT
s
Savite
99 rue des APAs
+
À Date de l'avis : JJ/MM/AAAA
35400 SAINT MATELOT> ELLE
LL LANTERNE
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
69089
35908
RENNES
CEDEX
09
2/2 12 71 2355
Î
NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT: NE PAS PLIERI
675 Comment
contester
cet avis
de
paiement ?
Si
vous
souhaitez
contester
cet avis
de
paiement,
vous
devez
former
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
avant
toute
saisine
de
la
juridiction
compétente,
à
peine
d'irrecevabilité
de
cette
saisine.
Conditions
de
recevabilité
de
votre
recours
(RAPO)
#
Comment
envoyer
votre
recours
(RAPO)
?
«
Par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
#
Dans
quel
délai
?
-
Ce
recours
(RAPO)
est
à
adresser
dans
le
délai
d'un
mois,
soit
avant
le
JJ/MM/AAAA
Vous
êtes
réputé
avoir
reçu
le
présent
avis
5
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi.
v
Quelles
pièces
transmettre
?
Pièces
à
transmettre
obligatoirement
sous
pelne
d'irrecevabilité
du
recours
:
«
Un
exposé
des
faits
et
des
arguments
expliquant
le
recours.
-
Une
copie
de
l'avis
de
paiement
contesté.
-
Une
copie
du
certificat
d'immatriculation
ou
de
la
déclaration
de
cession
du
véhicule
et
de
son
accusé
d'enregistrement
dans
le
système
d'immatriculation
des
véhicules.
Pièces
à
transmettre
selon
votre
situation
:
-
Le
cas
échéant,
les
pièces
permettant
d'apprécier
le
bien-fondé
de
votre
recours.
En
tant
que
titulaire
du
certificat
d'immatriculation,
locataire
où
acquéreur
du
véhicule
concerné,
vous
pouvez
habiliter
toute
personne
pour
former
le
recours
administratif
en
votre
nom
et
pour
votre
compte.
Dans
ce
cas,
le
mandat
d'hailitation
doit
être
transmis
avec
le
recours.
Délai
de
réponse
de
l'autorité
administrative
ou
de
son
délégataire
-
L'absence
de
réponse
écrite
reçue
dans
le
mois
suivant
la
date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
électronique
du
recours
vaut
rejet
du
recours.
-
La
décision
de
rejet
peut
être
contestée
dans
le
délai
d'un
mois
devant
la
commission
du
contentieux
du
stationnement
payant,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
de
recevabilité
du
recours.
OITS
D'ACCES
ET
DE
RECTIFICATION
Le
mini
Fi
à
U
traitement
de
don
L2333-87
du
CG
Les donn localisatio! générale
676
12 2/2 72 2355 02 77 APA FRFR V01.00.00.02.06420149 21
BARFAÏ
Avis
de
paiement
rectificatif
ESS
CT
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
FIPIS
L_20000000000000%
oc
Ix1Do0€
100€
Doc
|
|
MARTIN
!
99 rue des APAs 35400
SAINT
MATELOT>
Nom
de
la
collectivité
:
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
l'insuffisance
de
paiement
immédiat
de
la
redevance
:
Autorité dont relève l'agent assermenté :
Le J/MM/AAAA à XXhXX.
SE
memes rmneer
Lieu :
N°
d'identification
de
l'agent
assermenté
:
N°
d'immatriculation
du
véhicule
:
Marque du véhicule :
Identité
et
adresse
du
redevable
:
Date
de
réception
du
recours
(RAPO)
:
MARTIN
JI/MM/AAAA
99
rue
des
APAs
Identité
de
la
personne
habilitée
pour
agir
au
nom
et
35400
SAINT
MATELOT>
pour
le
compte
du
redevable
:
Date
d'établissement
de
l'avis
de
paiement
de
FPS
rectificatif
: JJ/MM/AAAA
« Signé »
Numéro de
l'avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
:[X00000000000X
[XX [x
poux
Dox
[xxx]
Pour
plus
de
renseignements
sur
cet avis et
vos démarches, appelez
le
0820 538
123
(0,05
€/min
+
prix
d'un
appel
normal).
677 02 77 APA FRFR V01.00.00.02.06420149 21
LITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
=
O
> Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez
régler
votre
FPS
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
figurant
ci-dessous.
S'il
vous
est
demandé,
le
numéro
de
télépaiement
de
votre
FPS
est
le
suivant
:
DO000000000000
[xx
1x
Dock
Doocbox]
clé
XX
|
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
Scannez
le
flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
suivante
dans
le
navigateur
de
votre
smartphone
: www.stationnement.gouv.fr
Paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10 10 10
(0,05
€/min
+
prix
d'un
appel
normal).
Paiement par courrier
Par
chèque
libellé
en
euros
à
l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la
carte
de
paiement).
Joignez
la
carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni la
coller.
Envoyez
le
tout
dans
l'enveloppe
retour
à
affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
a
Paiement
au
guichet
d'un centre
des
finances
publiques
Uniquement
par
carte
bancaire,
muni
du
présent
avis.
Paiement chez
un
buraliste
ou
partenaire
agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous “identifié
par
le
logo
ci-contre,
liste
consultable
sur
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS A
/MM/aAAA |
En
cas
de
non-paiement
ou
de paiement
insuffisant
à
cette
date,
un
titre
exécutoire
assorti
de
la
majoration
prévue
à
l'article
R.
2333-120-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sera
émis
à
votre
encontre.
Cette
majoration
est
fixée à 20% du montant du
FPS impayé sans
pouvoir être inférieure à 50 euros.
!
CARTE DE PAIEMENT
Ë
rs
99 rue des APAs
*
À Date de l'avis : JJ/MM/AAAA
35400 SAINT MATELOT> UE
UE AUTEUR NUURENU
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
69089
35908
RENNES
CEDEX
09
2/2 10 63 2355
É
NE RIEN INSCRIRE SOUS CETRAIT.- NE PAS PLIERI
679 Comment
contester
cet
avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant
(CCSP).
Conditions de recevabilité de Votre recours #
Comment
envoyer
votre
recours
?
.
Par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
: www.ccsp.fr
«
Par courrier simple envoyé à
l'adresse suivante :
CCSsP TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9 «
Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
v
Dans
quel
délai
?
«
Ce recours est à adresser
à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
v
Quelles
pièces transmettre
?
«
Le
formulaire
de
recours
disponible
à
l'adresse
suivante
: www.ccsp.fr
«
Une
copie
de
l'avis
de
paiement
du
FPS
initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité « Une
copie
de
l'accusé
de
réception postale
ou
électronique
du
RAPO
- Une copie du présent avis de paiement rectificatif
Informations utiles La
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
peut
infliger à
l'auteur d'une
requête
qu'elle
estime
abusive
une amende
dont
le
montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros. DROITS D'ACCES ET DE Le ministère de l'inl L
87 du
Les donnée localisation) sont co: générale des final Vous pour ayant
fait
l'o
Vous
pouvez
Fadre:
fiqur
CNIL
par
voie
je!
unt
Données
personnelles CNT : CS
74
raitem:
t
TIFICATION
FPS =
ANTAI
% qui a pour
finalité,
confo:
des litres exécutoires et d'annulalion prév d'ordre économique-et
financi
ent automatisé
680
2/2 64 10 2355 ANTAI CEST
JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
DU
FPS
MARTIN
99,
RUE
DES
APAS
35400
SAINT-MATELOT>
de
pe
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
choisi
de
régler
votre
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
par
[smartphone
ou
carte
bancaire
ou
serveur
vocal
ou
chèque]
et
nous
vous
en
remercions.
Veuillez
trouver
le
justificatif
de
paiement
dont
le
détail
est
décrit
ci-dessous.
Justificatif
de
paiement
du
FPS
DATE
DE
CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
:
JJ/MM/AAAA
DATE
D'ÉMISSION
L’AVIS
DE
PAIEMENT
:
JJ/MM/AAAA
MONTANT RÉGLÉ :
XX euros JJ/MM/AAAA
DATE
DE
RÈGLEMENT
Justificatif à conserver
Pour
plus
de
renseignement
sur
ce
justificatif
et
vos démarches, appelez
le
0811
871
871
(0,05
€/min
+
coût
d'un
appel)
681 Conseil municipal du 14 décembre 2020
682
M. le Maire : Une délibération concernant le pass’ collectivité avec l’association Civam Bio 53. Je laisse la parole à Geneviève Pham-Sigmann.
CONVENTION PASS' COLLECTIVITÉ AVEC L'ASSOCIATION CIVAM BIO 53 : UN PARTENARIAT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT D'UNE AGRICULTURE ET D'UNE ALIMENTATION BIOLOGIQUES DE PROXIMITÉ
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
I - Présentation de la décision
La ville de Laval met en œuvre sa politique de restauration collective grâce à son service municipal fonctionnant en régie.
Ce service produit et fournit 690 000 repas par an. Ces repas sont servis aux enfants dans les multi-accueils, les écoles et les centres de loisirs de la commune, mais aussi aux bénéficiaires du portage de repas à domicile du CCAS. Ce sont, au total, 110 agents qui interviennent pour la confection et le service des repas.
Depuis plusieurs années, la ville de Laval est engagée dans une démarche d'amélioration continue visant à proposer une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle porte, en outre, une attention particulière à la qualité nutritionnelle des repas proposés.
Ainsi, elle veille, dans le respect des règles de la commande publique, à des approvisionnements de qualité en recherchant la saisonnalité des produits, en favorisant les circuits-courts et les produits locaux.
Par ailleurs, elle met en place des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire.
Dans le cadre de la loi Egalim, la ville de Laval souhaite poursuivre et développer ces démarches.
Le « Pass’ Collectivités » proposé par l'association Civam Bio 53 est une méthodologie de travail partenarial visant à accompagner les territoires dans le développement d’une agriculture et d’une alimentation biologiques de proximité.
Ce dispositif permet d’élaborer, avec les acteurs du territoire, une phase de diagnostic conduisant à l'élaboration d'un plan d’actions sur une ou plusieurs thématiques choisies. Il a été proposé par la ville de Laval et l'association Civam Bio 53 de retenir la thématique de la restauration collective pour poursuivre la démarche de développement d'une alimentation de qualité et de proximité engagée.
En concluant ce partenariat avec le Civam Bio 53, la ville de Laval bénéficiera de l'accompagnement « Pass’ Collectivités ». Cela se traduira par 20 jours d’intervention de l'association auprès de la collectivité sur une période de 12 mois.
II - Impact budgétaire et financier
La ville de Laval finance à hauteur de 3 000 € le Pass' Collectivité (soit 30 % du coût total du projet).
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
Il vous est proposé d'approuver la mise en œuvre du Pass' Collectivité et le partenariat avec l'association Civam Bio 53 et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Geneviève Pham-Sigmann : Merci, chers collègues, je vous propose de voter une délibération autorisant la ville à signer une convention de partenariat avec le CIVAM Bio 53, le centre d’initiative pour favoriser l’agriculture et le milieu rural dans le cadre du pass’ collectivités. Nous souhaitons orienter ce dispositif au bénéfice du service de restauration collective de la ville, puisqu’il est un acteur central de l’alimentation sur notre territoire. Pour rappel, il prépare et livre 690 000 repas par an et comprend 110 agents. Je profite de cette prise de parole pour remercier tout particulièrement ce service pour le travail effectué au service de tous les enfants de l’agglomération, mais aussi certaines personnes âgées qui bénéficient du portage à domicile. Je remercie tout particulièrement ses directeurs, cuisiniers, diététiciennes mais aussi les personnes en charge de la livraison des repas sur les 30 établissements scolaires, sur les sept multi accueil et centres de loisirs, ainsi que tous les agents en charge du service des repas, de l’entretien des locaux et les animateurs du service éducation qui anime les repas et encadre ses repas. Je remercie aussi tous les collègues de la ville qui sont venus en renfort sur la crise sanitaire pour permettre que ce service essentiel puisse être rendu à toutes les familles de la ville. Je rappelle que la ville est engagée dans une démarche d’amélioration continue visant à proposer une alimentation saine, durable et accessible à tous. Nous voulons continuer cet engagement et favoriser encore plus les circuits courts, les produits locaux, respectueux de l’environnement, les produits issus de l’agriculture biologique. Nous voulons ainsi fixer des critères environnementaux exigeants dans nos futurs marchés publics alimentaires et associer étroitement les différents acteurs de l’alimentation, parents d’élèves, élèves, service éducation, les cuisiniers, les agents de restauration ainsi que les producteurs. C’est pour nous aussi une façon de nous mettre en conformité avec la loi Egalim. Le pass collectivités est un dispositif qui est orienté vers cet objectif. Il est porté par la coordination agrobiologique à laquelle appartient le Civam Bio 53 avec le soutien de la Direction régionale de l’alimentation (DRAF), de l’agriculture et de la forêt qui soutient à hauteur de 70 % le coût de ce pass collectivités pour deux territoires ligériens par an. Il consiste en un accompagnement de 20 jours sur une année, cet accompagnement se fait en plusieurs étapes, d’abord un diagnostic préalable de la situation sur notre territoire, et donc au sein de notre restauration collective, l’établissement d’un plan d’action et la mise en œuvre de ce plan. Le coût pour la ville et de 3 000 €. La DRAF prendra elle en charge 7 000 € restant. Je vous propose donc d’approuver la mise en œuvre de ce pass collectivités et le partenariat avec l’association Civam Bio 53 et d’autoriser le maire ou son représentant a signé tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ou des interrogations ? Oui, Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Nous souscrivons totalement aux objectifs annoncés de poursuivre cette démarche engagée par la ville pour une alimentation de qualité, de proximité. Moi aussi, je tiens à souligner la qualité du travail des agents, que ce soit pour la préparation ou le service des repas, puisqu’on est au cœur d’un sujet qui est l’alimentation et qui concentre quasiment tous les débats de notre société, à la fois l'alimentaire, c’est vrai, mais c’est surtout la santé, la précarité économique, le social, le sociétal. On est au cœur des passions, en fait, et c’est un sujet qui est très important. Donc, j’ai vu que vous reteniez l’angle de l’agriculture et de la production biologique. Par contre, il n’est pas indiqué dans le rapport qu’éventuellement, ça pourrait être une première étape par rapport à un projet beaucoup plus global, alimentaire, par exemple un programme alimentaire territorial. C’est évoqué dans la convention, mais ce n’est pas indiqué dans le rapport si ça fait partie de vos orientations. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Et ça pourrait être un peu plus large que la seule production bio, puisqu’on sait bien que l’alimentation en produits bio ne sera pas que la seule source d’alimentation de la restauration collective lavalloise. On souhaiterait que l’on fasse bien attention à ne pas enfermer dans le débat la seule production bio, mais qu’on n’oublie pas tous les autres circuits. Ça a été dit tout à l’heure, j’ai bien entendu, les autres circuits d’alimentation, de proximité, à la fois les atouts du département. Et les autres acteurs, vous en avez évoqué quelques-uns, les familles, les enfants, puisqu’ils sont premiers consommateurs, mais il y a des producteurs bio qui ne sont pas forcément liés au Civam Bio, il y a d’autres producteurs en ventes directes qui ne sont pas bio, il y a des initiatives locales de producteurs qui existent, en Mayenne, en tout cas. Il y a des circuits de transformation existants, ou peut-être à créer, voire de distribution. La logistique est un élément important dans la distribution alimentaire. Donc, je ne sais pas si vous irez jusque-là dans le travail des 20 journées proposées dans le cadre de la convention avec le Civam Bio, mais il faudrait au moins avoir une perspective pour aller jusque-là. Parce que sinon, on sait bien que même avec la production bio, la question de la logistique et la distribution et la transformation est une vraie question.
M. le Maire : Merci. Geneviève Pham-Sigmann.
Geneviève Pham-Sigmann : Je partage parfaitement ce constat et bien sûr, ce pass' collectivités pourra être une première étape pour un projet alimentaire territorial. Je ne l’ai pas abordée ici, parce que c’est plutôt au niveau de l’agglomération, mais j’en ai déjà parlé avec mes collègues de l’agglomération et avec la DRAF . Ça peut être un atout justement pour obtenir un financement ultérieur d’un projet alimentaire territorial. Et en effet, je partage avec vous les difficultés logistiques, c’est justement ce qu’on voudrait mettre en avant, enfin, c’est le but de ce diagnostic, de voir quels sont les freins pour approvisionnement bio et local. Je ne veux pas enfermer dans l’agriculture bio. Le but, c’est vraiment de faire ce diagnostic, de voir ce qui nous empêche à l'heure actuel de ne pas faire mieux, et ce qui nous permettrait de faire mieux à l’avenir. C’est ce que nous indiquent tous les acteurs que j’ai rencontrés dans le cadre de ce pass et dans le cadre de mes démarches jusqu’à maintenant, c’est la difficulté logistique et de faire face à une grande quantité de produits bio et locaux. Je pense qu’il ne faut pas se cantonner ni au bio, enfin, le but est vraiment une recherche d’un approvisionnement local, sain et respectueux de l’environnement. Forcément, le bio a une primeur en la matière, mais ne permettra pas certainement pas d’approvisionner toute la restauration collective de la ville.
M. le Maire : Merci, merci pour ce vote favorable qui va dans le bon sens et qui va enrichir la qualité alimentaire de nos enfants. On va tous y participer. Cette étude va nous permettre de nous donner la voix de manière un peu plus globale. Je vous propose de voter cette délibération. La délibération et adoptée. Je vous remercie. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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N ° S 5 0 2 - T U E C - 8
CONVENTION PASS' COLLECTIVITÉ AVEC L'ASSOCIATION CIVAM BIO 53 : UN PARTENARIAT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT D'UNE AGRICULTURE ET D'UNE ALIMENTATION BIOLOGIQUES DE PROXIMITÉ
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval est engagée dans une démarche d'amélioration continue en matière de restauration collective,
Qu'elle souhaite poursuivre et développer cette ambition pour proposer une alimentation saine, durable et accessible,
Qu'elle entend conclure des partenariats locaux visant à encourager l'agriculture et l'alimentation biologiques de proximité,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat avec l'association Civam Bio 53 est adopté et se traduit par la mise en œuvre du Pass' Collectivité sur la thématique de la restauration collective.
Article 2
La ville de Laval contribue financièrement au Pass' Collectivité à hauteur de 3 000 euros.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document afférent et notamment la convention Pass' Collectivité avec l'association Civam Bio 53.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. e Civam BI0 53 ©
Convention Pass’ Collectivité (2020- 2021)
Une méthodologie appliquée pour accompagner les territoires vers une
agriculture et une alimentation de qualité et de proximité
Entre la Ville de Laval,
Place du 11 Novembre, 53000 Laval
Représentée par M. Florian Bercault, Maire de Laval, en vertu d'une délibération du conseil municipal
du 14 décembre 2020
D'une part,
Et
CIVAM BIO 53, Association
Impasse des Tailleurs, Zone Artisanale de la Fonterie, 53810 Changé
Représenté par M. Jean-François Gaumé, Co-président CIVAM BIO 53
D'autre part,
CONTEXTE ET OBJET DU PASS COLLECTIVITÉ EN PAYS DE LA LOIRE
Les collectivités et les acteurs territoriaux sont intéressés pour mettre en place des actions concrètes
de développement agricole et alimentaire locales, mais elles peuvent être confrontées à des
difficultés en raison de leur structuration et de leurs compétences dans la gestion de projet
nécessitant un dialogue territorial.
Considérant que de nombreux retours d'expériences de collectivités démontrent la faisabilité de
politiques publiques favorables à la fois, à la reconquête de la qualité de l’eau, au développement
d'une agriculture durable et au dynamisme économique local, le réseau bio se propose
d'accompagner des collectivités en apportant un regard nouveau, des compétences et connaissances
dans la gestion de projet agricole et alimentaire en s'appuyant sur le « Pass’ Collectivité » qui a pour
but l'étude d'un territoire et la mise en place d'un plan d'actions territoriales.
Depuis 2016, le « Pass’ Collectivité » a été mis en œuvre sur 8 territoires ligériens avec le soutien
financier de la direction régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays
de la Loire. Pour plusieurs territoires, le « Pass’ Collectivités », a été un tremplin pour intégrer
l'agriculture biologique dans les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) en émergence.
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686 e Civam BI0 53 e
vs MO: Wa, .
CONTEXTE DE LA VILLE DE LAVAL
La Ville de Laval met en œuvre sa politique de restauration collective grâce son service municipal qui
fonctionne en régie.
Le service de la restauration collective produit et fournit 690 000 repas par an. Ces repas sont servis
aux enfants dans les multi-accueils, les écoles et les centres de loisirs de la commune, mais aussi aux
bénéficiaires du portage de repas à domicile du CCAS. Ce sont au total 110 agents qui interviennent
pour la confection et le service des repas.
Depuis plusieurs années, la Ville de Laval est engagée dans une démarche d'amélioration contenue
visant à proposer une alimentation saine, durable et accessible à tous, tout en améliorant la qualité
nutritionnelle des repas proposés.
Ainsi, elle veille, dans le respect des règles de la commande publique, à des approvisionnements de
qualité en recherchant la saisonnalité des produits, en favorisant les circuits-courts et les produits
locaux.
Par ailleurs, elle met en place des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire.
Dans le cadre de la loi Egalim, la Ville de Laval souhaite poursuivre et développer ces démarches.
C'est pourquoi, elle développe des partenariats lui permettant de mettre en œuvre cet objectif.
OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention Pass’ Collectivité est de conclure un partenariat entre la Ville de Laval et le
Civam Bio pour l'accompagnement de la collectivité dans sa démarche de développement d'une
alimentation de qualité et de proximité dans sa politique de restauration collective.
CONTENU DU PARTENARIAT
Le «Pass’ Collectivités » est une méthodologie pour accompagner les territoires dans le
développement d'une agriculture et d'une alimentation biologiques de proximité. Ce dispositif
permet d'élaborer une phase de diagnostic menant à un plan d'actions sur une ou plusieurs
thématiques choisies, visant à relocaliser la production alimentaire des zones de consommation, et
ce à une échelle territoriale correspondant à la collectivité ; il permet également aux élus de
s'emparer de la question alimentaire et de prendre connaissance des différentes compétences que
peuvent mobiliser les collectivités pour activer les leviers d’une transition alimentaire territoriale.
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687 e Civam BIO 53 ©
vs HO: Wa, .
Le « Pass’ Collectivités » offre un cadre pour travailler avec une diversité d'acteurs afin d'élaborer un
plan d'actions. Pour cela, il s'appuie sur le dialogue territorial afin d'impliquer différents types
d'acteurs dans un travail de concertation.
L'accompagnement « Pass’ Collectivités » correspond à 20 jours d'intervention auprès de la
collectivité sur une période de 12 mois.
Au travers du « Pass’ Collectivités », le réseau bio accompagne la collectivité dans ses réflexions et la
méthode à mettre en place afin que chaque étape du projet atteigne les objectifs visés au départ.
Le cadre d'action global décrit ci-dessous permet de préciser les rôles et positionnement de la
collectivité :
- création d'un comité de pilotage pour le suivi du projet ;
- affichage des objectifs clairs de moyens ;
- partage et diffusion du projet aux acteurs du territoire ;
- mise en place d'actions (animations, diffusion de références de production, diagnostics...
Le réseau bio sera un acteur accompagnateur sur le lien entre agriculture, alimentation et
environnement et aura en charge la mise en œuvre des actions décrites ci-dessous :
- intervention auprès du comité de pilotage : aide à la définition des objectifs ;
- réalisation du diagnostic avec les acteurs du territoire ;
- rédaction d'un premier plan d'actions ;
- aide à la mise en place des premières actions afin d’impliquer tous les acteurs concernés et
les faire participer activement au projet ;
- formation des élus et agents de la collectivité aux enjeux de la transition agricole et
alimentaire dans les territoires (formation réseau FNAB: Fédération Nationale d'Agriculture
Biologique) ;
- finalisation d’un plan d'actions pluriannuel.
À l'issue des 20 jours d'accompagnement, la collectivité dispose d’un plan d'actions, avec une
première phase de mise en œuvre permettant de lancer une dynamique et d'impliquer les acteurs
concernés.
Ces actions seront évaluées pour adapter au mieux les actions prospectives. Les indicateurs proposés
peuvent être les suivants :
- nombre d'acteurs impliqués et se montrant intéressés pour participer ;
- diversité d'acteurs impliqués :
- niveau d'ambition évalué à travers le plan d'actions (pluri-annuel, transversalité, partenariats
que cela implique...).
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688 e Civam BIO 53 °
Par ailleurs, durant la phase de construction, les parties prenantes peuvent se mettre d'accord sur
des indicateurs de suivi des actions et du projet.
Un « Pass’ Collectivités » est décliné par territoire selon 5 étapes chronologiques, liées les unes aux
autres ainsi réparties :
Étapes du projet Contenu Nb de jours
1 — Engagement dans le | Rencontre avec les acteurs du territoire : définition des enjeux, 1 projet des objectifs, des étapes de travail
2 — Réalisation d'un | Constituer un état des lieux commun à toutes les parties 8
diagnostic et définition des | prenantes et dégager des enjeux partagés. Le temps du axes stratégiques diagnostic est aussi une opportunité pour comprendre
comment le territoire est vécu par les différents acteurs.
3 — Construction d'un plan | A partir du diagnostic 5
d'action pluriannuel
4 — Mise en œuvre et suivi | Jours pris en charge par la Ville de Laval 5
5 — Évaluation du projet Jour pris en charge par la Ville de Laval 1
total jours 20
DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour une période de 1 an à compter de sa date de signature.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Ville de Laval financera à hauteur de 3 000 £ le CIVAM BIO 53, soit 6 journées d'accompagnement,
soit 30 % du budget total du Pass Collectivité.
La mise en œuvre du versement de cette enveloppe s'effectuera sur présentation d'un rapport final
réalisé par le CIVAM BIO 53.
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Coût du PASS COLLECTIVITE 20 jours de travail X 500€
Convention DRAAF/CIVAM Bio 53 | Diagnostic et plan d'actions
ETAPE 1 à 3 7000€ (14 jours)
Convention Ville de Laval/CIVAM | Mise en place des premières
BIO 53 actions concrètes et bilan
ETAPE 4ets 3 000€ (6 jours)
TOTAL projet 10 000€
Fait en 2 exemplaires
A Laval, le
Pour la Ville de Laval Pour le CIVAM BIO 53
Florian Bercault Jean-François Gaumé
Maire de Laval Co-président
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[053-215301300-20201214-5502-TUEC-8-DE |
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le prétet: 1412002
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M. le Maire : On passe au sujet principal de ce conseil, sujet culture et rayonnement de la ville avec une délibération sur le programme temps attendu des actions culturelles de l’année 2021, Bruno Fléchard.
CULTURES ET RAYONNEMENT DE LA VILLE
PROGRAMME D'EXPOSITIONS ET D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES POUR 2021
Rapporteur : Bruno Fléchard
I - Présentation de la décision
Le programme des musées, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, a pour objet de mettre en valeur les collections permanentes, d'organiser des expositions temporaires et de prévoir des actions de médiation. Il s'articule autour des grandes orientations suivantes : – expositions,
– conférences ou rencontres,
– ateliers plastiques,
– concerts ou spectacles tous publics,
– publications et tous supports de médiation et d'information,
– participation aux manifestations locales ou nationales.
Certaines manifestations peuvent être déjà prises en compte et sont présentées en annexe.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements.
II - Impact budgétaire et financier
Le montant de la programmation d'expositions et d'action culturelle 2021, inscrit au budget primitif 2021, est de 33 000 euros.
Il vous est proposé d'approuver ce programme d'action culturelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles concernant cette opération et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Fléchard : Merci, Monsieur le Maire. Le programme des musées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 a pour objet de mettre en valeur les collections permanentes, d’organiser les expositions temporaires et prévoir les actions de médiation. Elle s’articule autour de grandes orientations suivantes : expositions, conférences ou rencontres, ateliers plastiques, concerts ou spectacles tout publics, publications et tout support de médiation et information, participation aux manifestations locales ou nationales. Certaines manifestations peuvent être prises en compte et sont présentées en annexe. Afin de présenter les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions, contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour la mise en œuvre ou de procéder à des recrutements. Le montant de la programmation d’expositions et d’action culturelle 2021 inscrite au budget primitif 2021 est de 33 000 €. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Il vous est proposé d’approuver le programme d’action culturelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, d’autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possible concernant cette opération et d’autoriser le maire à signer tous documents à cet effet. Vous avez en annexe le détail déjà des festivités.
M. le Maire : Merci, on va s’adapter à la crise sanitaire. On espère que l’on va vers des perspectives heureuses. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non. On passe au vote. La délibération est adoptée.
N° S502 - CRV - 1
PROGRAMME D'EXPOSITIONS ET D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES POUR 2021
Rapporteur : Bruno Fléchard
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des musées de Laval,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenants pour leur mise en œuvre, voire de procéder à des recrutements,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des musées de Laval pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout avenant en lien à celui-ci.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ANNEXE AU PROGRAMME D'EXPOSITIONS
ET D'ACTION CULTURELLE DES MUSEES POUR 2021
PROJETS D'EXPOSITIONS ET DE MANIFESTATIONS
L- EXPOSITIONS TEMPORAIRES
Salle d'accueil
16 janvier - 28 mars 2021 : Antoine Nègre
12 - 18 avnil 2021 : Recto VRso
24 avril - 4 juillet 2021 : Mao To Laï
16 juillet - 3 octobre 2021 : L'art Naïf alternatif
octobre - décembre 2021 : Aide à /a création
Salle d'honneur
+ 19 septembre 2020 - 7 mars 2021 : Ogres et Croquemitaines
+ 17 avril - 26 septembre 2021 : /se Cellier, Fortuna
+ octobre 2021 - janvier 2022 : Collection Didier Benesteau
1L- PROGRAMME ÉVÉNEMENTIEL
11-1 - Valorisation du programme d'expositions temporaires
Pour chaque exposition temporaire, le programme d'action culturelle prévoit des
visites commentées, des ateliers de créations plastiques à destination du public scolaire et individuel et des rendez-vous inédits.
Des éditions peuvent accompagner les expositions.
11-2 - Valorisation et diffusion de la collection permanente
Des rendez-vous réguliers permettent de fidéliser le public et contribuent à la
diffusion des collections :
°+ les coups d'œuvre(s)
> tous les premiers dimanches, tous les deux mois, les musées
de Laval mettent en lumière l'œuvre d'un artiste au cours d'une discussion conviviale :
«+ les visites thématiques
> le dernier dimanche de chaque mois, les collections sont
commentées au fil d'un parcours thématique inédit :
«+ les ateliers de création plastique
> pendant toutes les vacances scolaires, des ateliers de création plastique sont proposés à destination des familles.
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693 La programmation événementielle permet au MANAS de rayonner dans le cadre d'actions partenariales à l'occasion de nombreux rendez-vous annuels :
Les Reflets du Cinéma (Atmosphères 53), mars 2021,
Journées Tourisme et Handicap, avril 2021,
Nuit Européenne des musées, samedi 15 mai 2021,
Les 3 Eléphants, mai 2021,
Fête du jeu, juin 2021,
La Nuit de Laval Tourisme, septembre 2021,
Journées Européennes du Patrimoine, samedi 18 et dimanche
19 septembre 2021,
Fête de la Science, octobre 2021,
Semaine des étudiants, octobre 2021,
11-3 - Le Musée hors les murs
- Quartiers en Scène
Au cours de l'année 2020-2021, le service des musées doit assurer la coordination d'un dispositif Quartiers en scène. L'opération a pour ambition la création d'un film
d'animation avec le concours d'une compagnie de théâtre et d'un réalisateur. La compagnie de théâtre travaillera dans un premier temps avec les publics
(scolaires, maisons de quartier, accueils de loisirs et d'hébergement) à la confection des marionnettes et des décors inspirés de la collection naïve et
singulière. Dans un deuxième temps, le travail de réalisation sera mis en œuvre par un professionnel du cinéma avec une structure d'accueil d'adultes en situation
de handicap mental.
- Visite virtuelle de la collection permanente
Réseau Canopé, opérateur public du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est un acteur pédagogique de référence avec une double mission : la conception et l'édition de ressources et l'accompagnement des enseignants
dans leurs projets professionnels et leurs projets de classe. Aujourd'hui
partenaires, le MANAS (Musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers) et l'Atelier Canopé
collaborent à l'élaboration d'une visite virtuelle du musée. Enrichie d'outils interactifs et de supports multimédias inédits, les visiteurs ont désormais
la possibilité de découvrir les collections permanentes en amont de leur venue ou de prolonger leur visite depuis chez eux. Au fil de ce parcours numérique
régulièrement complété, des commentaires audio décrivent les œuvres, des jeux vous permettent de découvrir la collection en vous amusant, des vidéos vous
proposent des ateliers de création plastique à faire chez vous.
- Exposition virtuelle - collection Beaux Arts
Une exposition virtuelle sera proposée en fin d'année 2021 à partir d'œuvres Beaux-Arts issues des collections des musées de Laval. L'environnement virtuel
sera élaboré avec le concours d'un prestataire extérieur et des élèves en option arts plastiques assureront le commissariat d'exposition : choix d'une thématique
d'exposition, définition de différentes sections pour ce parcours virtuel, sélection des œuvres à partir des propositions du musée, élaboration de contenus audio
de commentaires d'œuvres. L'univers 3D ainsi crée permettra aux visiteurs de déambuler dans un espace créer de toute pièce pour aller à la rencontre des
œuvres numénsées en haute définition. Lors de ses déplacements, le visiteur aura la possibilité d'activer les supports audio conçus par les élèves.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
694 1-4 - Les partenariats
Le programme de l'action culturelle se forme en lien avec nos partenaires tout au
long de l'année :
services municipaux et Laval-Agglomeration,
Centre de culture scientifique, technique et industrielle,
Office de Tourisme,
Education nationale,
Ecole d'art,
librairie M'Lire,
structures handicap,
Emmaüs,
foyers de jeunes travailleurs,
Centre régional d'éducation et de formation,
Atmosphères 53,
ORPAL.
Accusé de réceplion - Mnistère de l'intérieur
[053-215%01300-20201214-S5502-CRA-1-D€ |
Accusé certfé exécutoire
[Réception par le préfet: 18112002
Conseil municipal du 14 décembre 2020
695 Conseil municipal du 14 décembre 2020
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M. le Maire : On continue avec les Trois Éléphants.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION POC POK DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS - ÉDITION 2021
Rapporteur : Bruno Fléchard
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s'associe à l'association Poc Pok pour l'organisation du festival des 3 Éléphants qui se déroulera du 28 au 30 mai 2021.
Le festival des 3 Éléphants mêle concerts de musiques actuelles, arts de la rue, concerts jeune public et installations plastiques.
Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, et l'association Poc Pok, il convient de signer une convention.
Dans le cadre de cette manifestation, la ville prendra en charge :
- l'impression de documents de communication pour un montant maximum de 16 000 € TTC,
- l'achat d'espaces publicitaires pour un montant maximum de 11 000 € TTC, - la mise à disposition des lieux de représentation, d'implantation du camping festival,
- la mise à disposition de matériel (son, éclairage, barrières, barnums, points d'eau, armoires électriques, plantes, etc.),
- l'édition d'un supplément spécial d'un quotidien local pour un montant maximum de 4 000 € TTC.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits sont inscrits budget primitif 2021, pour un montant de 31 000 euros.
Il vous est donc proposé d'approuver le partenariat entre la ville de Laval et l'association Poc Pok pour l'organisation du festival des 3 Éléphants et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
Bruno Fléchard : Dans le cadre de la politique culturelle, la ville de Laval s’associe à l’association Poc Pok pour l’organisation du festival des 3 éléphants qui se déroulera du 28 au 31 mai 2021. Le festival des 3 Éléphants mêle concerts de musique actuelle, arts de la rue, concerts jeunes publics et installations plastiques. Afin de préciser les rapports et les modalités de partenariat entre la ville de Laval et l’association Poc Pok, il convient de signer une convention. Dans le cadre de ces manifestations, la ville prend en charge l’impression de documents de communication pour un montant de 16 000 €, l’achat d’espaces publicitaires pour un montant de 11 000 €, la mise à disposition de lieux de représentation, d’implantation du camping festival, la mise à disposition de matériel, son, éclairages, barrières, barnums, etc., l'édition d’un supplément spécial d’un quotidien local pour un montant maximum de 4 000 €. L’impact financier inscrit au budget primitif 2021 est de 31 000 €. Il vous est donc proposé d’approuver le partenariat entre la ville de Laval et l’association Poc Pok pour l’organisation du festival, sachant qu’ils travaillent ardemment pour une édition compatible Covid avec, si possible, si la situation le permet, de pouvoir proposer des choses un peu plus festives et ouvertes, ou libres. Conseil municipal du 14 décembre 2020
697
M. le Maire : Je crois que nous aurons quelques annonces demain concernant les 3 Éléphants. Je vous invite à suivre l’actualité culturelle lavalloise. Est-ce qu’il y a des questions sur cette convention ? Donc on passe au vote. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
N ° S 5 0 2 - C R V - 2
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION POC POK DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS - ÉDITION 2021
Rapporteur : Bruno Fléchard
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival des 3 Éléphants du 28 au 30 mai 2021,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association dans le cadre d'une convention,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et l'association Poc Pok pour l'organisation de l'édition 2021 du festival des 3 Éléphants est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document en lien avec l'organisation de ce festival, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges et à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex
représentée par son maire
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
siret n° 215 301 300 000 12
code APE : 8411Z
ci-après dénommée la ville de Laval,
ET
L'association Poc Pok
dont le siège social est situé 177 rue du Vieux Saint-Louis - 53000 LAVAL
: ée par sa présidente dûment habilitée siret n° 482 378 452 000 23
code APE : 9001Z
ci-après dénommée Poc Pok
IL EST CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Dans le cadre de l'organisation du festival les 3 Éléphants qui aura lieu les 28, 29 et 30 mai 2021 à Laval, les différentes parties, la ville de Laval et l'association Poc Pok, ont convenu de mutualiser leurs moyens.
Article 2 : PROGRAMMATION
Poc Pok prend en charge la programmation des concerts de musiques actuelles et des concerts
jeune public (Kidztival).
La ville de Laval prend en charge la programmation des arts de la rue.
Article 3 : DROITS D'AUTEUR ET TAXE FISCALE
Poc Pok et la ville de Laval auront à leur charge les déclarations auprès des sociétés de perception
des droits d'auteur et des droits voisins afférents aux contrats qu'ils auront programmés (SACD,
ASTP, SACEM, CNV...).
Conseil municipal du 14 décembre 2020
698 Article 4 : COMMUNICATION
Poc Pok assurera la communication de cet événement et notamment par : - l'impression d'affiches de différents formats,
- l'impression d'une bâche 8 m x 5 m,
- l'achat d'encarts publicitaires dans la presse écrite, notamment au sein de presse
nationale,
- l'achat de spots publicitaires sur les radios,
- la mise en place d'un site Internet et de diffusion sur les réseaux sociaux,
- l'affichage sur les réseaux libres et magasins dans le Grand Ouest,
- street marketing,
- la mise en place de supports vidéo originaux tout le long du festival valorisant la ville
de Laval, son patrimoine et l'environnement du festival (rue, musiques, publics).
La ville de Laval prendra en charge l'impression de documents de communication pour un montant
maximum de 16 000 € TTC.
La ville de Laval prendra en charge l'achat d'espaces publicitaires pour un montant maximum
de 11 000 € HT.
La ville de Laval prendra en charge l'édition d'un supplément spécial d'un quotidien local pour un
montant maximum de 4 000 € HT.
Article 5 : LIEUX ET LOCAUX
Le festival les 3 Eléphants aura lieu : place de Hercé, promenade Anne d'Alègre, cour du Musée
des sciences, esplanade du Château-Neuf, place de la Trémoille et plus largement dans
le Vieux Laval.
La ville de Laval met à disposition de Poc Pok les locaux et bâtiments suivants :
- la salle polyvalente du 11 mai au 2 juin 2021,
- l'auditorium de la salle polyvalente du 11 mai au 2 juin 2021,
- le local rez-de-chaussée de la bibliothèque du 17 mai au 2 juin 2021,
- la cour des anciens locaux du service espaces verts de la Perrine (la serre - allée
Adrien Bruneau) du 25 mai au 1er juin 2021,
- la maison Colbus du 24 mai au 2 juin 2021,
- les salles d'exposition du musée école de la Perrine (rez-de-chaussée, 1er étage,
rez-de-jardin, salle dite « la Poterie ») du 21 mai (8 h 00) au 2 juin 2021 (18 h O0),
- l'espace dit « l'Orangerie », jardin de la Perrine, du 21 mai (8 h 00) au 3 juin 2021
(18 h 00),
- le musée Alain Gerbault du 11 mai (8 h 00) au 2 juin 2021 (18 h 00),
- le gymnase Ambroise Paré du 28 mai (13 h 00) au 30 mai 2021 (18 h 00),
- la maison Pierre Briand du 24 mai (8 h 00) au 2 juin 2021 (23 h 00),
- la salle d'exposition de la Scomam du 18 mai (8 h 00) au 2 juin (18 h 00).
La ville de Laval met à disposition de Poc Pok les lieux / espaces publics suivants :
- la place de Hercé, en partie (les 2 travées près de la salle polyvalente, du 15 au 20 mai 2021,
- la place de Hercé, en totalité, du 20 mai au 2 juin 2021,
- la promenade Anne d'Alègre du 20 mai au 2 juin 2021,
-_ l'espace extérieur de l'ancien CCAS, place de Hercé, du 17 mai au 2 juin 2021 pour
l'implantation du camping bénévoles/équipes/staff. A voir ultérieurement la faisabilité
d'une mise à disposition de locaux intérieur de l'ancien CCAS,
Conseil municipal du 14 décembre 2020
699 - le parking arrière de la salle polyvalente, rue de la Halle aux toiles du 15 mai au
2 juin 2021,
- les espaces verts, place du Gast, pour l'implantation du camping festival du 20 au
31 mai 2021,
- la cour du musée des Sciences du 20 mai au 2 juin 2021,
- la cour du Vieux Château du 27 mai (8 h 00) au 31 mai 2021 (23 h 00),
- l'esplanade Château Neuf du mercredi 26 mai (8 h 00) au lundi 31 mai 2021
(20 h 00)
- plateau sportif du gymnase Ambroise Paré du 27 mai (18 h 00) au dimanche 30 mai
2021 (23 h 00).
Article 6 : MATÉRIEL
La ville de Laval s'engage à mettre à disposition :
- du matériel scénique (son, éclairage),
- le parc technique municipal (barrières, barnum, praticables....), - des points d'eau et d'évacuations des eaux usées sur les différents sites,
- les amoires électriques sur les sites et câbles, dans les limites du matériel disponible,
- des plantes vertes décoratives,
- le nettoyage par les services de propreté de la promenade Anne d'Alègre et de la
place de Hercé,
- des travaux de voienies si nécessaires,
- l'installation temporaire des moyens de communication (téléphonie et informatique),
- l'ensemble des plots bétons nécessaires à la sécurisation préconisée par les services compétents,
- des véhicules du parc municipal afin de réaliser les points de contrôle sécurité
renforcée Vigipirate.
Poc Pok se chargera de fournir tout autre matériel nécessaire à la mise en place et à l'organisation
du festival.
Pok Poc s'engage à prendre soin du matériel qui lui est prêté, à ne pas effectuer de quelconques
manipulations, modifications, réparations sans avis préalable de la ville de Laval.
Article 7 : SÉCURITÉ - SECOURS - INCENDIE
Poc Pok et la ville de Laval solliciteront les autorités compétentes pour obtenir les autorisations
nécessaires pour le bon déroulement de l'événement.
Poc Pok et la ville de Laval prendront en charge la sécurité et les secours nécessaires
à l'ensemble de la manifestation.
Article 8 : RESTAURATION - HÉBERGEMENT
Poc Pok prendra en charge l'ensemble des repas des personnes qui auront à intervenir sur
le festival (artistes, techniciens).
Poc Pok et la ville de Laval prendront respectivement en charge l'hébergement des artistes pour
lesquels ils auront programmé et signé des contrats.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
700 Article 9 : ASSURANCES
Poc Pok et la ville de Laval attestent avoir souscrit une assurance en dommage aux biens
et responsabilité civile s'agissant de leur matériel et de leur personnel. Elles se sont également
assurées pour tous les risques liés à l'accueil du public.
Article 10 : RESPECT DE LA LÉGISLATION
Poc Pok et la ville de Laval s'engagent à travailler dans le respect du droit et des personnes,
notamment à respecter la législation relative à la protection des œuvres de l'esprit, aux droits
d'auteur et de la propriété intellectuelle et artistique.
Chaque partie déclare être régulièrement affiliée à tous les organismes sociaux existants et être
en règle avec lesdits organismes.
En leur qualité d'employeur, elles s'engagent à effectuer pour le compte de leur personnel toutes les déclarations et versements exigibles aux organismes sociaux, de telle sorte que la
responsabilité de chacun des cocontractants ne puisse en aucun cas et à quelque titre que ce soit
être recherchée à ce sujet. Chaque partie garantit aux mêmes fins son cocontractant de la
régularité d'affiliation aux organismes sociaux de tous travailleurs, d'un sous-traitant ou d'un
prestataire de service qu'elle pourrait s'adjoindre à cette occasion.
Article 11 : CLAUSE D'ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence française.
Article 12 : DURÉE
La présente convention est conclue et acceptée pour la durée de la prestation :
du 11 mai au 2 juin 2021.
Fait à Laval, le
Pour Poc Pok Pour la ville de Laval
Le Président, Le Maire,
Par délégation,
l'Adjoint délégué aux Cultures
pour Tous
Matthieu GARNIER Bruno FLÉCHARD Accusé de réception - lMnistére de lréérieur
[053-215301300-20201214-5602-CRV-2-DE |
ACLUSÉ CECUTÉ ERÉCUIONE
[Réception par k prétet : 18122020
Conseil municipal du 14 décembre 2020
701 Conseil municipal du 14 décembre 2020
702
M. le Maire : On passe à l’adhésion à la fondation du patrimoine. Je laisse la parole à Marie Boisgontier.
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE ET CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT POUR L'OBTENTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
La Fondation du patrimoine participe activement, aux côtés de la ville de Laval, à la valorisation et à la restauration du petit patrimoine et de l'habitat ancien lavallois.
Cet engagement se traduit notamment :
par une action volontaire en faveur du mécénat dans le domaine du patrimoine ; (c'est ainsi que la ville a pu, grâce à la Fondation du patrimoine, mobiliser de nombreux partenaires autour de la restauration des bains douches) ;
par des actions participatives autour du patrimoine, de son inventaire et de sa protection ;
mais surtout par l'attribution d'un label permettant, en l'échange de travaux de qualité, d'obtenir une subvention ouvrant droit à défiscalisation.
La ville de Laval est adhérente à la Fondation du patrimoine au titre des villes de plus de 30 000 habitants. Cette adhésion se fait au coût de 1 100 euros et fait l'objet d'une convention.
Par ailleurs, lorsque la fondation délivre un label à un particulier au titre du petit patrimoine, le propriétaire bénéficie d'une aide de 1 % sur le coût global des travaux. Dans ce cas, il peut également défiscaliser la totalité des travaux effectués. Par convention, la ville prend en charge les coûts générés par l'attribution de cette subvention avec un plafond annuel de 10 000 euros.
Cependant, le cadre légal du label ayant évolué, le subventionnement de la fondation passe désormais de 1 % du montant des travaux à 2 %.
Cette modification nécessite donc la signature d'une nouvelle convention avec la Fondation du patrimoine afin d'adapter les versements.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût de l'adhésion à la Fondation du patrimoine s'élève à un montant annuel de 1 100 euros.
Le subventionnement est fixé à hauteur plafond de 10 000 euros, sur présentation des labels distribués.
Les crédits sont inscrits au titre du budget annuel de fonctionnement du service du patrimoine de la ville de Laval.
Il vous est donc demandé d'approuver le principe de cette adhésion, du nouveau subventionnement à hauteur de 2 % du coût des travaux et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante avec la Fondation du patrimoine, ainsi que tout autre document utile à cet effet.
Marie Boisgontier : Merci, Monsieur le Maire. C’est une demande de renouvellement de l’adhésion à la Fondation du patrimoine et convention d’objectifs et de partenariat à l’obtention des subventions. La Fondation du patrimoine participe activement aux côtés de la ville de Laval à la valorisation et la restauration du petit patrimoine et de l’habitat ancien. Conseil municipal du 14 décembre 2020
703
Cet engagement se traduit par une action volontaire en faveur du mécénat dans le domaine du patrimoine, par des actions participatives autour du patrimoine et de son inventaire et de sa protection. Mais surtout, par l’attribution d’un label permettant en l’échange de travaux de qualité d’obtenir une subvention ouvrant droit à la défiscalisation. La ville de Laval est adhérente à la Fondation du patrimoine au titre des villes de plus de 30 000 habitants. Cette adhésion se fait au coût de 1 100 € et fait l’objet d’une convention. La ville prend en charge les coûts générés par l’attribution de cette convention au plafond annuel de 10 000 €. Cependant, le cadre légal du label ayant évolué, le subventionnement de la fondation passe désormais de 1 % au montant de travaux à 2 %. Cette modification nécessite donc la signature d’une nouvelle convention avec la Fondation du patrimoine, afin d’adapter les versements. Le coût de l’adhésion est de 1 100 €. Donc, il vous est demandé d’approuver le principe de cette adhésion du nouveau subventionnement à la hauteur de 2 % du coût des travaux et autoriser le maire à signer la convention correspondante avec la Fondation du patrimoine, ainsi que tout autre document à cet effet.
M. le Maire : Merci, Marie Boisgontier. Est-ce qu’il y a des questions ? Donc on passe au vote du renouvellement de cette adhésion. La délibération est adoptée.
N° S502 - CRV - 3
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE ET CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT POUR L'OBTENTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la convention Laval Ville d'Art et d'Histoire du 4 juillet 2016,
Considérant que la ville de Laval souhaite mettre en valeur son petit patrimoine et soutenir la restauration du patrimoine non protégé,
Que la Fondation du patrimoine mène dans ce domaine une action reconnue,
Qu'il convient de renouveler l'adhésion à la Fondation du patrimoine,
Qu'il est nécessaire de signer une nouvelle convention d'objectifs et de partenariat avec la Fondation du patrimoine pour l'obtention de subventions correspondant à 2 % du coût des travaux labellisés par la Fondation du patrimoine,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion de la ville de Laval à la Fondation du patrimoine pour un montant annuel de 1 100 euros est approuvée. Conseil municipal du 14 décembre 2020
704
Article 2
Le principe d'une convention d'objectifs et de partenariat avec la Fondation du patrimoine pour l'obtention d'une subvention correspondant à 2 % du coût des travaux labellisés par la Fondation du Patrimoine est approuvé.
Article 3
Une somme de 10 000 euros sera inscrite au budget de la ville pour le subventionnement des travaux par la Fondation du patrimoine.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. FONDATION
.@ PATRIMOINE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT
PASSÉE ENTRE
LA VILLE DE LAVAL
ET
LA FONDATION DU PATRIMOINE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE
Le ...
La ville de LAVAL représentée par son Maire, Monsieur Florian Bercault, agissant en
qualité et ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal n° en date du réceptionnée en Préfecture
le , dont un extrait certifié conforme va demeurer annexé aux présentes
après mention. Etant indiqué par ailleurs que le siège légal de l'établissement est situé à
la Mairie de Laval-place du 11 novembre-53 000 Laval,
ET
La Fondation du patrimoine, Délégation départementale de la Mayenne,
représentée par son délégué départemental, Monsieur Michel MEILHAC, agissant es
qualité. Etant précisé que le siège légal de la délégation départementale de la Fondation
est situé au 110 rue de Frémur à ANGERS (49000).
EXPOSE PRÉALABLE
1/7
Conseil municipal du 14 décembre 2020
705 Créée par la loi du 2 juillet 1996, et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril
1997, la Fondation du patrimoine a reçu pour mission de sauvegarder et de mettre en
valeur le patrimoine bâti et mobilier de proximité, le plus souvent non protégé par l'Etat
au titre des Monuments historiques.
La ville de Laval conduit depuis de nombreuses années une politique de valorisation et
d'animation du patrimoine sous convention “Ville d'art et d'histoire”.
IL À ÊTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1°' : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et d'objectifs
entre la Délégation départementale mayennaise de la Fondation du patrimoine et la ville
de Laval. Elle aborde deux volets de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine
de proximité, à savoir le label (privé) d'une part, et les projets publics ou associatifs
d'autre part.
Article 2 : Définition « Label de la Fondation du patrimoine »
Depuis sa création, la Fondation du patrimoine a labellisé plus de 20 000 bâtiments
appartenant à des propriétaires privés. Ce chiffre comparé aux 45 000 monuments
historiques protégés par l'État souligne l'importance de notre intervention au soutien du patrimoine privé non protégé. Prévu à l'article L143-2 du code du patrimoine, le label de
la Fondation du patrimoine reconnaît tout d'abord l'intérêt patrimonial d'un immeuble
non protégé au titre des monuments historiques.
Le label est aussi un outil financier, porte d'entrée pour 3 types d'aides à la restauration
du patrimoine non-protégé afin d'aider les propriétaires à financer le coût de ces
restaurations de qualité :
+ _ l'octroi d'une aide (aujourd'hui, au minimum 2 %), versée par la Fondation sur ses
fonds propres ou en partenariat avec des collectivités ou des financeurs privés ;
+ l'avantage fiscal prévu aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts
permettant, sous conditions, la déduction de 50 à 100 % des travaux réalisés de
l'impôt sur le revenu ;
+ la mobilisation de mécènes privés (entreprises ou particuliers) prévue aux articles
L143-2-1 du code du patrimoine, 200 et 238 bis du code général des impôts, sous
condition de conclusion d'une convention (convention de mécénat sur label).
217
Conseil municipal du 14 décembre 2020
706 Suite aux évolutions législatives apportées par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de
finances rectificative pour 2020, le label de la Fondation peut être attribué dorénavant
pour des immeubles habitables situés dans :
les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants,
les sites patrimoniaux remarquables,
les sites classés au titre du code de l'environnement,
ou encore, pour des immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine
rural. Ces derniers ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.
À noter, que désormais, les parcs et jardins sont désormais inclus au même titre que les
immeubles bâtis. Ces immeubles doivent remplir les mêmes conditions d'éligibilité
appliquées aux bâtis.
Article 3 : Instruction et attribution du Label
La Délégation départementale de la Fondation du patrimoine assure l'instruction des
demandes d'obtention du label, dont elle est destinataire pour le territoire
communautaire, sous le contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.
Après instruction du dossier, et vérification de sa conformité avec le règlement, la
délégation attribue son label. Mais l'obtention définitive du label nécessite également que
la Fondation apporte au propriétaire une subvention minimum de 2 % du montant des
travaux toutes taxes comprises.
À noter que dans le cas d'un propriétaire payant peu ou pas d'impôt, la délégation se
laisse la possibilité d’octroyer une subvention plus importante que les 2 % minimum.
Article 4 : Modalités financières « Label de la Fondation du patrimoine »
La Délégation départementale de la Fondation du patrimoine assure le financement de
2 % minimum du montant des travaux des dossiers à partir de ses ressources propres
(déconcentration des crédits nationaux et régionaux de la Fondation, subvention
régionale et départementale).
Afin de conforter et d'amplifier les rénovations du patrimoine de qualité, de développer
les activités d'artisanat d'art et de restauration et d'améliorer le cadre de vie, la ville de
Laval s'engage à apporter, par le biais de la délégation mayennaise de la Fondation du
patrimoine et du dispositif « Label de la Fondation du patrimoine », une aide financière
aux propriétaires privés qui restaurent conformément aux préconisations de cette
dernière et à celle des Architectes des Bâtiments de France, un élément bâti habitable ou
non habitable.
3/7
Conseil municipal du 14 décembre 2020
707 La ville de Laval s'engage donc à prendre en charge la subvention nécessaire à l'octroi
du label par la délégation départementale de la Fondation du patrimoine. Cette somme
est versée à la délégation départementale de la Fondation du patrimoine et constitue la
subvention due légalement par cette dernière lors de l'attribution du label. Ce montant
est fixé à un maximum de 10 000 euros maximum par an, pour la durée de la convention.
La subvention annuelle de la ville de Laval est versée, dans la limite maximum
de 10 000 euros, sur présentation d'un état arrêté des dossiers instruits et labellisés
« Fondation du patrimoine » au 30 octobre de l'année.
Article 5 : Définition « Projets publics »
La ville de Laval et les associations patrimoniales du territoire sont propriétaires d'un
riche patrimoine mobilier et immobilier (églises, retables, tableaux, fontaines, lavoirs,
chapelles, ....) pouvant faire l'objet d'une aide financière de la délégation mayennaise
de la Fondation du patrimoine dans le cadre de projets de restauration.
Article 6 : Moyens d'action de la Fondation
Face à la raréfaction des fonds publics et aux diminutions des dotations, les collectivités
recherchent des ressources financières complémentaires. À ce titre, la Fondation du
patrimoine offre des moyens d'action intéressants : collecte de dons et/ou subvention.
Collecte de dons : La collecte de dons sous l'égide de la Fondation du patrimoine a pour
objectif de mobiliser le mécénat de proximité des particuliers et des entreprises en faveur
d'un projet de sauvegarde et de valorisation du patrimoine dont la maîtrise d'ouvrage est
assurée par une commune où une association. Elle peut permettre de recueillir les
sommes nécessaires à l'aboutissement de ces projets.
La Fondation du patrimoine collecte les fonds et reverse au maître d'ouvrage l'intégralité
des sommes ainsi recueillis (moins 6 % de frais de gestion). C'est ainsi que, par
l'intermédiaire de la Fondation, une commune ou une association peut faire appel à la
générosité publique. La Fondation du patrimoine, grâce à sa reconnaissance d'utilité
publique, peut recevoir des dons de particuliers ou d'entreprises affectés à un projet,
ceux-ci donnant lieu à des déductions fiscales au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt
sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune immobilière.
417
Conseil municipal du 14 décembre 2020
708 Subvention : Le soutien aux communes et aux associations peut également prendre
la forme de subventions grâce, notamment, à la mobilisation de mécènes en faveur
de projets de restauration et à l'attribution d'aides financées par une fraction du produit
des successions en déshérence. La délégation mayennaise dispose ainsi chaque année
d'une enveloppe financière, dont elle décide de l'affectation sur les projets communaux
ou associatifs avec une collecte de dons en cours à la Fondation, sauf exception.
Article 7 : Moyens d'action de la ville de LAVAL
Afin d'accompagner les communes et les associations du territoire dans la restauration
des différents patrimoines de proximité dont elle est propriétaire, la ville de Laval met à
disposition plusieurs moyens d'actions humains et financiers en faveur des personnes
physiques ou morales, souhaitant faire appel à la Fondation du patrimoine.
Les moyens d'action recensés sont :
+ l'aide à la constitution du dossier « Fondation du patrimoine » parl'expertise et les
compétences des services Patrimoniaux, en appui des services administratifs de la
commune,
+ l'accompagnement des services transversaux au montage de l'opération de
« mécénat populaire ». Il s'agit notamment de l'aide administrative et financière.
De même, le service et les supports de communication municipaux peuvent être
mobilisés.
Article 8 : Adhésion de la Ville de Laval
En plus de son soutien annuel lié au label de la Fondation, la ville de Laval s'engage
à verser annuellement une cotisation d'adhésion de 1 100 euros à la Fondation du
patrimoine.
Article 9 : Concertation
La ville de Laval et la Fondation du patrimoine peuvent si nécessaire créer un groupe de
travail spécifique, afin d'échanger sur les dossiers de demande d'attribution du “Label de
la Fondation du patrimoine" et des dossiers de demande de collectes ou de subventions,
déposées au titre du patrimoine des propriétaires privés, publics ou associatifs situés sur
le territoire de la commune de Laval.
Elles en fixeront librement sa composition et le planning des réunions.
517
Conseil municipal du 14 décembre 2020
709 Article 10 : Communication
Sur un plan général, la Fondation du patrimoine s'engage, dans toutes ses actions de
communication, à faire état du soutien lui étant apporté par la ville de Laval
De même, et en règle générale, sur tous les documents avec la mention des partenaires
diffusés par la Fondation du patrimoine, le logo et le nom de la ville de Laval , collectivité
partenaire, devront apparaître.
La ville de Laval et les communes s'engagent également à communiquer sur le
partenariat engagé avec la Fondation du patrimoine, ainsi que sur les financements
apportés aux porteurs de projet, qu'ils soient privés ou publics.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1® janvier 2021 et sera l'objet
d'une tacite reconduction à la date anniversaire.
Article 12 : Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment, d'un commun accord entre
les parties, par voile d'avenant.
Article 13 : Résiliation de la présente convention
La présente convention pourra être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre, des parties,
par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet à compter du 31 décembre de l'année civile au cours
de laquelle elle aura été notifiée pourvu que cette notification intervienne avant
le 30 octobre de la même année.
Cela étant, et par exception aux dispositions qui précèdent, la convention pourra être
résiliée à tout moment, et sans préavis, dans les cas suivants :
+ d'un commun accord entre les parties,
+ _ par la collectivité ou la délégation de la Fondation si l'une ou l'autre constate, après
une seule mise en demeure restée sans effet, que l'autre partie ne remplit pas tout
ou partie des obligations contractées par elle au titre des présentes.
6/7
Conseil municipal du 14 décembre 2020
710 Article 14 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile comme indiqué
à l'en-tête dans leur désignation.
Article 15 : Attribution de juridiction
Par ailleurs les litiges susceptibles de naître de l'exécution de la présente convention
seront susceptibles d'être portés, sur l'initiative de la partie la plus diligente, devant les
tribunaux du ressort duquel dépend la ville de Laval
Fait à Laval, le...
Le Maire Le Délégué départemental
de la ville de Laval de la Fondation du patrimoine
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M. le Maire : On continue avec une aide financière à un artiste.
DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE À L'ARTISTE PLASTICIEN SIMON GENESTE
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
La commission d'aide à la création s'est réunie, sous la présidence de Madame Marie Boisgontier, le 21 octobre 2020.
Lors de cette commission, il a été décidé de verser une aide financière à Monsieur Simon Geneste pour participer aux frais de la fabrication et l'itinérance d'un atelier artistique mobile, et l'édition d'un catalogue pour un montant global de 4 000 euros.
II - Impact budgétaire et financier
Le montant de l'aide financière attribuée aux artistes plasticiens au titre de l'année 2020 est de 4 000 euros, inscrit au budget primitif 2020.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à procéder au versement de l'aide financière d'un montant de 4 000 € à Simon Geneste et à signer tout document à cet effet.
Marie Boisgontier : C’est une demande de versement d’une aide financière à un plasticien, Simon Geneste. La commission d’aide à la création s’est réunie sous ma présidence le 21 octobre 2020. Lors de cette commission, il a été décidé de verser une aide financière à Monsieur Simon Geneste pour participer aux frais de la fabrication et de l’itinérance d’un atelier artistique mobile et de l’édition d’un catalogue pour un montant global de 4 000 €, en sachant que Simon va intervenir dans une école et faire travailler les élèves de l’école Germaine Tillon. Le montant de l’aide financière attribuée aux artistes plasticiens, au titre de l’année 2020, est de 4 000 €, inscrits au budget primitif 2020. Il vous est proposé d’autoriser le maire à procéder au versement de l’aide financière.
M. le Maire : Merci Avez-vous des observations ? Non. On passe au vote. La délibération est adoptée.
N° S502 - CRV - 4
DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE À L'ARTISTE PLASTICIEN SIMON GENESTE
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhait apporter son aide aux artistes plasticiens, Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Que la commission d'aide à la création s'est réunie, sous la présidence de Madame Marie Boisgontier, le 21 octobre 2020,
Qu'il a été décidé de verser une aide financière à Monsieur Simon Geneste pour participer aux frais de la fabrication et l'itinérance d'un atelier artistique mobile, et l'édition d'un catalogue,
Qu'il convient de procéder au versement d'une aide financière à l'artiste retenu,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à procéder au versement de l'aide financière à Simon Geneste pour un montant de 4 000 euros.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On continue avec une demande de subvention, à nouveau Marie Boisgontier.
DEMANDE DE SUBVENTIONS 2020 AUPRÈS DES PARTENAIRES PUBLICS DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DE COLLECTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
Permettre la connaissance, l'éducation et le plaisir du public est l'une des missions des musées de France (Article L410-1 du code du Patrimoine). Dans ce cadre, l'élaboration d'un parcours virtuel se destine à favoriser l’appropriation des ressources numérisées, dans un objectif d'accès et de diffusion au plus grand nombre. Initiée à l'occasion du premier confinement, cette visite virtuelle, élaborée avec l'Atelier Canopé, offre une variété de ressources et permet de proposer une approche didactique, ludique et innovante du parcours permanent d'Art Naïf et d'Arts Singuliers.
Le Réseau Canopé, opérateur public du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, est un acteur pédagogique de référence avec une double mission : la conception et l’édition de ressources et l’accompagnement des enseignants dans leurs projets professionnels et leurs projets de classe. Aujourd’hui partenaires, le MANAS (musée d’Art Naïf et d’Arts Singuliers) et l’Atelier Canopé collaborent à l’élaboration d’une visite virtuelle du musée sur 3D Vista. Enrichie d’outils interactifs et de supports multimédias inédits, les visiteurs auront désormais la possibilité de découvrir les collections permanentes en amont de leur venue ou de prolonger leur visite depuis chez eux. Au fil de ce parcours numérique, de nombreux supports sont mis à disposition :
- un visuel numérisé pour chaque œuvre ;
- des commentaires audio décrivent chaque œuvre en fournissant des éléments biographique et analytique de l'expo ;
- une sélection documentaire (bibliographies, photos, vidéos...) fournit des compléments d'information sur les artistes et les œuvres ; Conseil municipal du 14 décembre 2020
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- des jeux permettent de découvrir la collection en s'amusant ;
- une série de vidéos intitulée "L'art à demeure" propose des tutoriels ateliers de création plastique ;
- une série de vidéos intitulée "A voir et à manger" propose des recettes de cuisine imaginée par des restaurateurs issus du territoire en lien avec les œuvres.
Accessible depuis le site Internet des musées de Laval, le support ainsi réalisé sera également disponible au cours de la visite du MANAS, à l'aide de tablettes tactiles mises à disposition du public. Ce support sera régulièrement enrichi et complété de façon aisée dans la mesure où le service des musées aura la main pour opérer lui-même toutes les modifications qu'il juge nécessaires. Dans le cadre du partenariat, l'Atelier Canopé reste à disposition des musées de Laval pour tout besoin en maintenance.
La variété des ressources mises en ligne permet de proposer ce support à de nombreux publics : acteurs du champ éducatif (enseignants, animateurs, éducateurs...), public familial, individuel, spécialistes.
II - Impact budgétaire et financier
Le montant de l'élaboration d'une visite virtuelle du parcours permanent d'Art Naïf et d'Arts Singuliers est de 14 696 euros inscrit au budget primitif 2020.
Ces opérations peuvent bénéficier de subventions auprès de partenaires publics.
Aussi, vous est-il proposé d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles concernant ces opérations réalisées dans le cadre de la diffusion des collections et à signer tout document à cet effet.
Marie Boisgontier : C’est une demande 2020 de subvention auprès des partenaires publics dans le cadre de la diffusion des collections. Permettre la connaissance, l’éducation et le plaisir du public, est une des missions des Musées de France. Dans ce cadre, l’élaboration d’un parcours virtuel se destine à favoriser l’appropriation des ressources numérisées dans un objectif d’accès et de diffusion au plus grand nombre. Initiée à l’occasion du premier confinement, cette visite virtuelle élaborée avec l’atelier Canopé, offre une variété de ressources et permet de proposer une approche didactique, ludique et innovante au parcours permanent d’art naïf et d’art singulier. Le réseau Canopé, opérateur public du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, est un acteur pédagogique de référence avec une double mission : la conception de l’édition de ressources de l’accompagnement des enseignants dans leur projet professionnel et dans leur projet de classe. L’atelier Canopé collabore à l’élaboration d’une visite virtuelle du musée sur 3D vista, enrichi d’outils interactifs et de supports multimédias inédits. Les visiteurs auront désormais la possibilité de découvrir les collections permanentes en amont de leur venue et de prolonger leur visite chez eux. Au fil de ce parcours numérique, de nombreux supports sont mis à disposition. Accessible depuis le site Internet des musées de Laval, le support ainsi réalisé sera aussi disponible au cours de la visite du MANAS à l’aide de tablettes tactiles mise à disposition du public. Ce support sera enrichi et complété de façon aisée, dans la mesure où le service des musées aura la main pour opérer lui-même toutes les modifications qu’il juge nécessaires dans le cadre du partenariat avec l’atelier Canopé, reste à disposition de tous les musées de Laval pour tous les besoins en maintenance. La variété des ressources mises en ligne permet de proposer ce support à de nombreux publics, acteurs du champ éducatif, enseignants, animateurs, éducateurs, public familial, individuel ou spécialisé. Le montant de l’élaboration d’une visite virtuelle du parcours permanent d’art naïf et d’art singulier est de 14 696 € inscrits au budget primitif 2020. Merci. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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M. le Maire : Avez-vous des questions ou des observations sur cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au vote. La délibération est adoptée.
N° S502 - CRV - 5
DEMANDE DE SUBVENTIONS 2020 AUPRÈS DES PARTENAIRES PUBLICS DANS LE CADRE DE LA DIFFUSION DE COLLECTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval a procédé à l'élaboration d'une visite virtuelle du parcours permanent du musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers,
Que ces opérations peuvent bénéficier de subventions,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre de sa politique de diffusion des collections.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Sur les bibliothèques municipales, à nouveau Marie Boisgontier.
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES POUR 2021
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
La programmation d'action culturelle des bibliothèques municipales de janvier à décembre 2021 s'articule autour des grandes orientations suivantes :
- expositions thématiques,
- programmation cyclique de rendez-vous réguliers pour jeune public ou adultes, - conférences ou rencontres comme par exemple « La bibliothèque idéale de... », pendant lesquelles une personnalité du monde culturel local est invitée à présenter une sélection de livres, CD, films...
- concerts ou spectacles pour jeune public ou adultes. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Certaines manifestations peuvent déjà être prises en compte et sont présentées en annexe de la délibération.
Une attention particulière est apportée à la programmation des actions culturelles le dimanche, dans le cadre du dispositif d'ouverture de la bibliothèque Albert-Legendre entre début octobre et fin mars, ainsi qu’à la participation des bibliothèques aux manifestations locales ou nationales organisées par d'autres partenaires.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou des contrats avec les prestataires ou les partenaires qui interviennent pour leur mise en œuvre.
II - Impact budgétaire et financier
La programmation des actions culturelles des bibliothèques municipales de Laval sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de l'année 2021.
Il vous est proposé d'approuver le programme d'action culturelle des bibliothèques municipales pour l'année 2021 et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme.
Marie Boisgontier : C’est pour la programmation d’actions culturelles des bibliothèques municipales pour 2021. La programmation d’actions culturelles des bibliothèques municipales de janvier à décembre 2021 s’articule autour de grandes orientations suivantes : les expositions thématiques, une programmation cyclique de rendez- vous réguliers pour le jeune public ou adultes, les conférences rencontres, comme par exemple la Bibliothèque idéale pendant laquelle une personnalité du monde culturel local est invitée à présenter une sélection de livres, CD ou films, concerts ou spectacles pour le jeune public. Une attention particulière en sachant que la bibliothèque municipale est ouverte le dimanche, donc il y a des actions culturelles et des intervenants régulièrement le dimanche à la bibliothèque municipale. Afin de préciser les modalités techniques, administratives, artistiques et financières des différentes actions prévues, dans ce programme, il convient de signer des conventions ou des contrats avec les partenaires ou les prestataires qui interviennent pour la mise en œuvre. Donc la programmation des actions culturelles des bibliothèques municipales de Laval sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de l’année 2021.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations ? On passe au vote. La délibération est adoptée.
N° S502 - CRV - 6
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES POUR 2021
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des bibliothèques municipales, Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou de contrats avec les prestataires ou les partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'actions culturelles des bibliothèques municipales pour l'année 2021 est approuvé. Il sera réalisé dans la limite du budget 2021 alloué par le conseil municipal.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, contrats ou tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ANNEXE :
Projet de manifestations pour la période :
janvier à décembre 2021
Le programme d'actions culturelles des bibliothèques permet de proposer des activités régulières. Les publics ciblés sont variés, les formes et les sujets sont diversifiés, afin de
répondre aux besoins de la collectivité et des usagers en matière de culture, d'information, de formation et de loisirs.
Le programme s'articule, sur les deux bibliothèques de Laval (la bibliothèque Albert-Legendre
et la médiathèque de Saint-Nicolas), autour des événements suivants :
À l'initiative et avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire, la ville de Laval accueillera, en 2021, une résidence de journaliste à des fins de médiation et d'éducation aux médias, à l'information et à la liberté d'expression.
Cette résidence sera portée par le service de la lecture publique, avec un angle ouvert sur k périmètre de Laval Agglomération.
+ Objectifs :
-__ permettre une compréhension de la fabrique de l'information et aider à son
décryptage
-_ faire découvrir la profession de journaliste et ses problématiques actuelles, - accompagner le développement d'une pratique et d'une réception avertie
des différents médias,
- sensibiliser à la liberté d'expression et favoriser la participation descitoyens au débat démocratique en impulsant des co-productions médiatiques
concemant leur territoire.
. Publics ciblés :
- _ publics jeunes du territoire intercommunal sur le temps scolaire/universitaire,
périscolaire et extrascolaire (en privilégiant les 10-25 ans),
- encadrants des jeunes publics : enseignants, professeurs, animateurs,
médiateurs, familles...
- tous les publics du territoire susceptibles d'être concernés par les actions
menées.
+ Actions proposées :
- actions - projet avec des scolaires, avec un objectif de co-production de
contenus :
. décrypter les médias, analyser les différents types de médias,
« former l'esprit critique : fausses nouvelles (fake news), réseaux
- actions ponctuelles de médiation, d'animation ou de sensibilisation : . rencontres, ateliers, prestations d'animation, diffusion des
bibliothèques, des structures accueillant un public jeune ou
familial,
.- accompagnement des parents et leurs enfants dans la diffusion
et la réception de l'information,
. ateliers de reporters citoyens pour amener les participants
à créer leur propre média.
- actions de formations auprès d'adultes relais.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
718 LES NUITS DE LA LECTURE :
En 2021, la manifestation poursuit son développement et se transforme en « Nuits de la
kcture ». Sur des horaires étendus, la bibliothèque Albert-Legendre ouvre ses portes et propose, pendant la nuit, découvertes et animations pour tous les publics.
Lectures en pyjama, en musique, rencontres avec des auteurs, débats, spectacles, chasses
au trésor Petits et grands pourront découvrir ou redécouvrir, dès la tombée de la nuit, la richesse de la bibliothèque Albert-Legendre sous une lumière nouvelle.
EXPOSITIONS :
+ expositions en lien avec l'actualité culturelle du territoire : - dans le cadre du festival « Les reflets du cinéma », l'édition 2020 ayant été
reportée, « Les reflets des cinémas africains » sont de nouveau au programme en 2021, du 19 au 30 mars ;
- dans le cadre du festival du «Premier roman et des Littératures contemporaines » ;
+ exposition en partenariat avec le service patrimoine (1 fois par an) en fin d'année
selon une thématique choisie par le service patrimoine :
«+ exposition BD dans le cadre du rendez-vous annuel co-organisé avec la Librairie M'Lire :
«+ exposition en lien avec la thématique commune de La Bib - Réseau des
bibliothèques de Laval Agglomération :
*+ expositions avec des artistes locaux.
RENCONTRES _ LITTÉRAIRES - SPECTACLES - CONCERTS - LECTURES THEATRALISEES :
+ rencontres d'auteurs :
- rencontre avec l'auteur parrainé à l'occasion du Festival du Premier roman
et des littératures contemporaines. En partenariat avec l'association Lecture en Tête ;
- rencontre avec l'auteur du Prix France-Québec. En partenariat avec l'association France-Québec ;:
- rencontre avec les auteurs du « Prix du Roman Jeune ». En partenariat avec
la libraire M'Lire ;
spectacle jeune-public :
° concert;
lect théâtralisées -
- rencontre avec l'auteur de l'exposition BD annuelle. En partenariat avec la
libraire M'Lire.
- rencontres avec divers auteurs selon thématique et actualité.
Sur le dernier trimestre 2021, les spectacles, concerts et lectures sont en lien avec la
thématique commune de La Bib - Réseau des bibliothèques de Laval Agglomération.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
719 ANIMATIONS - ATELIERS :
+ animations et ateliers pour le jeune public :
- ätelier avec un illustrateur dans le cadre du Prix BullGomme 53.
En partenariat avec la Bibliothèque départementale de la Mayenne : - animation autour des sciences dans le cadre de la fête de la science.
En partenariat avec le Zoom - Centre de culture scientifique technique
et industrielle (CCSTI) ;
- ateliers numériques :
- sessions jeux-vidéo :
+ animations et ateliers pour adultes :
- Archéo-bafouilles. En partenariat avec le service patrimoine et L'Autre
Radio ;
- voir aussi Les Rendez-vous réguliers des bibliothèques.
PARTICIPATION DES BIBLIOTHÈQUES DE LAVAL AUX ÉVÈNEMENTS NATIONAUX :
+ Les Nuits de la lecture, du 21 au 24 janvier 2021 : pour la troisième fois, les
bibliothèques de Laval participent à la 5e édition des Nuits de la lecture, qui se déroulera sur 4 soirées, du jeudi 21 au dimanche 24 janvier 2021, avec un temps
fort le samedi 23. La manifestation s'articulera autour du thème « Relire le monde » et célébrera la lecture sous toutes ses formes via des animations in situ,
mais aussi des initiatives digitales pour tous les publics ;:
+ Le Printemps des poètes, la 23e édition se déroulera du 13 au 29 mars 2021 : un rendez-vous pour écouter, découvrir ou redécouvrir des recueils de poèmes autour de la thématique 2021 : « le désir » :
+ La Fête de la Science, la 30e édition, se déroulera en octobre ou en novembre
2021 : destinée à favoriser les échanges entre les chercheurs et les citoyens. En partenariat avec le Zoom - Centre de culture scientifique technique et
industrielle (CCSTI) :
+ La Journée internationale des personnes handicapées sera célébrée le vendredi 3 décembre 2021 : le service dédié aux publics en situation de handicap
promeut ses collections et ses services adaptés à la bibliothèque Albert Legendre pour tous les publics empêchés de lire et organise des actions de sensibilisation
(rencontres, débats, spectacles.) sur les questions liées au handicap.
LES RENDEZ-VOUS RÉGULIERS AVEC NOS PARTENAIRES :
« les bibliothèques de Laval accueillent un auteur dans le cadre de la résidence d'écriture en Mayenne 2021-2022. A noter que le service de la Lecture publique est
associé au choix de l’auteur en résidence d'écriture. En partenariat avec l'association Lecture en tête ;
* trois rencontres seront organisées en 2021 dans les bibliothèques, en lien avec la
programmation du Théâtre de Laval. En partenariat avec le Théâtre de Laval ;
Conseil municipal du 14 décembre 2020
720 sur la deuxième quinzaine de septembre 2021, à la bibliothèque Albert-Legendre
et à la médiathèque de Saint-Nicolas, un parcours (spectacle et atelier) est proposé à nos lecteurs. En partenariat avec le Chaînon manquant :
les bibliothèques de Laval accueillent un groupe de la compile Tranzistor,
représentant la scène des musiques actuelles du département. En partenariat avec Mayenne culture ;:
les bibliothèques proposent des « moments musicaux ». En partenariat avec
le Conservatoire de Laval Agglomération :
participation des bibliothèques à la manifestation culturelle « Le Jour le plus
court ». En partenariat avec les services culturels de la ville de Laval et de
Laval Agglomération.
LES RENDEZ-VOUS RÉGULIERS DES BIBLIOTHÈQUES :
Atelier Philo :
Lecture suivie d'une œuvre philosophique, atelier animé par Jean-Pierre Caillaud.
Bibliothèque Albert Legendre - un mercredi sur deux :
Pages choisies :
Lecture publique d'un auteur à découvrir ou à redécouvrir par l'association
des Amis du livre et des bibliothèques de Laval, selon la formule « carte blanche ». Bibliothèque Albert Legendre - principe d'une intervention par mois,
le dimanche :
Bibliothèque idéale :
Invitation d'une personnalité du monde culturel local, qui présente sa « bibliothèque idéale ».
Bibliothèque Albert Legendre - un dimanche par trimestre ;:
Trésors d'histoires :
Lectures d'histoires à destination du public jeune pendant les vacances scolaires
à la médiathèque de Saint-Nicolas :
Litté-café, Café-doc, Café-BD, Café-ciné :
Le samedi matin, une fois par mois, autour d'un café, les bibliothécaires proposent
des présentations thématiques de documents en lien avec l'actualité culturelle :
Les cafés numériques :
Une fois par trimestre, le samedi après-midi, la bibliothèque présente ses
Les soirées révisions :
La bibliothèque Albert-Legendre ouvre ses portes jusqu'à 20 h aux lycéens en
période de révisions du baccalauréat.
Conseil municipal du 14 décembre 2020
721 L'ACTION CULTURELLE ET NOS PARTENAIRES :
Le programme d'actions culturelles se forme en lien avec nos partenaires tout au long de
l'année.
A la Croisée
ALABD (Association lavalloise des amateurs de bande dessinée) AMLET (Association mayennaise pour une liaison école théâtre)
Association des Amis du livre et des Bibliothèques municipales de Laval L'Art au centre
Atmosphères 53
La Bib - Réseau des Bibliothèques de Laval Agglomération
Bibliothèque départementale de la Mayenne
C2A (Centre d'accueil et d'activités) - Adapei53
Le Cercle de Themis
Le Chaïnon manquant
Conservatoire de Laval Agglomération
La DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) des Pays de la Loire
L'Education Nationale ation F Qué!
Graine de mots
L'Autre Radio
Laval Agglomération
Lecture en Tête
La Librairie Comeille — FNAC
La Librairie Jeux Bouquine
La Librairie M'Lire
Lire et faire Lire
La Maison de l'Europe
MANAS (Musée d'Art Naïf et d'Arts Singuliers) de la ville de Laval Mayenne Culture
Service Imprimene de la ville de Laval
Service Patrimoine de la ville de Laval
Services culturels de la ville de Laval et de Laval Agglomération
Services municipaux de la ville de Laval
Le Théâtre de Laval
Tranzistor
Les 3 [Trois] Elképhants
Unissons nos différences
Les Voix vagabondes
Le Zoom - Centre de culture scientifique technique et industrielle (CCSTI)
Conseil municipal du 14 décembre 2020
722 Conseil municipal du 14 décembre 2020
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M. le Maire : Dernière délibération sur le mandat spécial 2021. Nadège Davoust.
MANDAT SPÉCIAL 2021
Rapporteur : Nadège Davoust
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, les mandats ainsi confiés et leurs titulaires.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport peuvent ainsi être remboursés aux frais réels, sur présentation d'un état de frais par les élus bénéficiaires, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux (réservation Internet, réservation au plus tôt, etc.).
Au titre de l'année 2021, pourraient être organisés des déplacements vers l'une ou l'autre des collectivités étrangères avec lesquelles la ville de Laval entretient un partenariat, à savoir : Boston (Grande-Bretagne)
Mettmann (Allemagne)
Garango (Burkina Faso)
Gandia (Espagne)
Laval (Québec, Canada)
l'Unité régionale de Chalcidique (Grèce)
Suceava (Roumanie)
Lovech (Bulgarie)
Modesto (Californie, USA)
Pourraient s'y ajouter des déplacements en métropole liés à des réunions ou rencontres de collectivités ou organismes œuvrant dans les domaines des jumelages ou de la coopération.
II - Impact budgétaire et financier
Le mandat spécial concerne les seules dépenses avancées par les élus représentant la ville de Laval à l'occasion de déplacements liés au secteur des jumelages et de la coopération. Ces frais s'élèvent à :
Année Montant TTC
2015 560,17 €
2016 227,12 €
2017 340 €
2018 1053,92 €
2019 856,37 € Conseil municipal du 14 décembre 2020
724
Le mandat spécial ne couvre pas les dépenses réglées directement par la ville de Laval auprès de prestataires en vue de ces missions (achat de titres de transport par exemple). Ces dépenses s'élèvent à :
Année Montant TTC
2015 302,20 €
2016 0,00 €
2017 711 €
2018 2151,70 €
2019 951,84 €
Il vous est proposé de confier , au titre de l'année 2021, un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer en métropole pour des réunions ou rencontres relatives aux jumelages ou à la coopération, ou à l'étranger dans le cadre des relations entretenues par la ville de Laval avec des autorités locales étrangères, tant au titre des jumelages que de la coopération avec ces dernières.
Nadège Davoust : Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, adjoint ou de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération les mandats ainsi confiés et leur titulaire. Les frais de séjour et les frais de transport peuvent être ainsi remboursés aux frais réels, sur présentation d’un état de frais par les élus bénéficiaires, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux.
Au titre de l’année 2021, pourraient être organisés des déplacements vers l’une ou l’autre des collectivités étrangères avec lesquelles la ville de Laval entretient un partenariat. Pourraient se rajouter des déplacements en métropole liés à des réunions ou des rencontres de collectivités ou organismes œuvrant dans les domaines de jumelage ou de la coopération. Pour l’impact budgétaire, le mandat spécial concerne les seules dépenses avancées par les élus représentant la ville de Laval à l’occasion de déplacements liés au secteur des jumelages et de la coopération. Vous avez le tableau où vous pouvez voir les frais depuis 2015. Le mandat spécial ne couvre pas les dépenses réglées directement par la ville de Laval auprès de prestataires en vue de ses missions. Donc là, vous avez les dépenses aussi depuis 2015 concernant le transport. Il vous est proposé de confier un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer en métropole pour des réunions ou rencontres relatives au jumelage ou à la coopération, ou à l’étranger dans le cadre des relations entretenues par la ville de Laval avec des autorités locales étrangères, tant au titre des jumelages que de la coopération avec cette dernière.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? On passe au vote. Donc la délibération est adoptée. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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N° S502 - CRV - 7
MANDAT SPÉCIAL 2021
Rapporteur : Nadège Davoust
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L.2123-18, R.2123-22-1 et R.2123-22-2,
Vu l'arrêté du maire n° 144 / 2020 du 24 juillet 2020, portant délégation de fonctions à Nadège Davoust en matière de jumelages, de relations internationales et de coopération,
Considérant que l'action de la ville de Laval, dans le cadre des jumelages et de la coopération décentralisée, implique annuellement des déplacements à l'étranger ou en métropole,
Que les frais occasionnés par ces déplacements peuvent faire l'objet d'un remboursement dans le cadre d'un mandat spécial,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide de donner mandat spécial au maire et à Nadège Davoust, conseillère municipale déléguée en charge de la vie associative et des relations internationales, pour représenter la ville de Laval lors des échanges organisés entre la ville et des autorités locales étrangères, dans le cadre des jumelages et de la coopération avec ces dernières, ou lors de réunions ou rencontres relatives aux jumelages ou à la coopération ayant lieu en métropole.
Au titre de l'année 2021, pourraient être organisés des déplacements vers l'une ou l'autre des collectivités étrangères avec lesquelles la ville de Laval entretient un partenariat, à savoir : Boston (Grande-Bretagne) ; Mettmann (Allemagne) ; Garango (Burkina Faso) ; Gandia (Espagne) ; Laval (Québec, Canada) ; l'Unité régionale de Chalcidique (Grèce) ; Suceava (Roumanie) ; Lovech (Bulgarie) ; Modesto (Californie, USA).
Article 2
En cas d'empêchement du maire ou de la conseillère municipale déléguée en charge de la vie associative et des relations internationales dans leur mission de représentation de la ville à l'étranger ou en métropole, ils pourront être représentés par un élu du conseil municipal.
Article 3
Les bénéficiaires de ce mandat spécial peuvent prétendre, pour les frais de séjour (hébergement et restauration) et de transport, à un remboursement aux frais réels, sur présentation d'un état de frais accompagné de justificatifs. Le remboursement se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu(e) et ne présentent pas un montant manifestement excessif. Conseil municipal du 14 décembre 2020
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Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Dernière information avant de finir ce conseil. Comme j’ai pu l’annoncer au conseil communautaire, Florent Bercault, président de Laval Agglomération, informe l’assemblée délibérante qu’il a décidé de mettre fin au détachement de Monsieur Benoît Lion, administrateur hors classe sur l’emploi fonctionnel le directeur général des services mutualisés. Je suis obligé de vous faire cette information, comme le prévoit la loi, l’article 53 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984. Cette mesure prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la présente information, soit le 1er mars 2021.
C’est la fin de ce conseil municipal 2020. J’en profite, en avant-première, pour vous souhaiter de très bonnes fêtes de fin d’année. On se retrouve le 8 février au conseil municipal. Je vous remercie.
Didier Pillon : Je regrette qu’on ne rende pas hommage à Monsieur Lion. On aurait pu le remercier pour tout le travail qu’il a fait. Cela fait quelques années qu’il est au travail de la ville.
M. le Maire : On le fera.
Didier Pillon : Je trouve que c’est un peu dur, ce que vous faites, ce soir. C’est très inélégant.
M. le Maire : Et c’est dur de prendre la parole quand on ne vous y autorise pas. C’est dommage.
La séance est levée à 22 h 09