Acte Administratif - p029 20200415 forut puche

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Acte Administratif - p029 20200415 forut puche Document publié le Mercredi 15 avril 2020 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Acte Administratif - p029 20200415 forut puche)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, E 3

PRÉFET DU FINISTÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Eau et biodiversité

Arrêté du 15 avril 2020

portant limitation des accès aux bois et aux forêts

et interdiction de la pêche de loisir

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 436-6 à R. 436-79 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant

les juridictions de l’ordre administratif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE en qualité de

préfet du Finistère ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 relative à la pandémie ;

Vu l’arrêté n° 2019354-0006 du 20 décembre 2019 modifié relatif à l’exercice de la pêche de

loisir en eau douce dans le Finistère pour l’année 2020 ;Vu l’arrêté n° 2019354-0007 du 20 décembre 2019 réglementant la pêche de loisir en eau douce

des poissons migrateurs pour l’année 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2019354-0008 du 20 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année

2020, dans le lac du Drennec, communes de Commana et de Sizun ;

Vu l’arrêté n° 2019354-0009 du 20 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2020, dans le réservoir Saint-Michel, communes de Brennilis, Brasparts, Botmeur et Loqueffret ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2020 portant limitation des accès dans les bois et forêts dans le

département du Finistère dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la pêche de loisir en eau

douce dans le Finistère dans le cadre de l’épidémie de covid-19 :

Vu les avis du président du syndicat des propriétaires forestiers du Finistère, du directeur régional de l’office national des forêts et du président de la fédération du Finistère pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au I de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit tout déplacement de personne hors de son domicile ; que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, en particulier les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et

les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ; que ces restrictions de déplacement, initialement prévues jusqu’au 15 avril 2020, ont été prolongées jusqu’au 11 mai 2020 ; que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes, lorsque les circonstances

locales l'exigent ;

Considérant que la circulation dans les bois et les forêts, publics et privés, et la pêche en eau douce ou en mer depuis le rivage constituent des activités qui impliquent quotidiennement des déplacements loin du domicile et peuvent donner lieu à des rassemblements de personnes, alors que le virus covid-19 connaît une propagation très importante au sein de la population ; que le préfet du Finistère a, par deux arrêtés du 27 mars 2020 susvisés, interdit, d’une part, les déplacements dans les bois et forêts pour des motifs non professionnels et, d’autre part, la

pratique de la pêche de loisir ;

Considérant que ces déplacements risquent à nouveau d’augmenter en période de congés scolaires et durant les week-ends associés à des jours fériés aux mois d’avril et mai, notamment sous l’effet de conditions climatiques favorables ; que la durée de mise en œuvre des restrictions

de déplacement ayant été prolongée jusqu’au 11 mai 2020, il y a lieu, dans le seul objectif de santé publique, de prolonger ces interdiction jusqu’à cette même date ;

Page 2 sur 3Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1°" : L'accès et la circulation dans les bois et les forêts publics et privés sont interdits dans

le département du Finistère.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas :

- aux agents de l’État et des établissements publics en charge de missions relatives à la forêt lorsqu'ils exercent leurs missions ;

- aux exploitations et entreprises de travaux forestiers.

Article 2 : La pratique, à titre d’activité de loisir, de la pêche en eau douce ou en mer depuis le

rivage est interdite dans le département du Finistère.

Article 3 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours,

l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°” classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 avril 2020 jusqu’au 11 mai 2020.

Article 5 : Les arrêtés du 27 mars 2020 susvisés sont abrogés.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par

l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les

agents de l’Office français de la biodiversité et les agents de l’Office national des forêts, le président de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la

police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché à la préfecture du Finistère et dans les mairies du département et dont copie sera transmise aux

procureurs de la République de Quimper et Brest.

Fait à Quimper,

| Le 15 avril 2020

Pascal LELARGE

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