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Déliberation - documents 022
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 25/04/2019
ID : 059-200030633-20190412-2019_022-DE
Reçu en préfecture le 25/04/2019
( EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBER! DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis Séance du 12 Avril 2019 - 18h00
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escautourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/022
Date de convocation : 02 Avril 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix-neuf, le 12 Avril 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis au Foyer Schweitzer, à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (52 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean Félix MACAREZ
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques OLIVIER
Nathalie GAVE Christian Payen Pierre - Henri DUDANT
Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Brigitte ROLAND - BEC
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
Agnès BERANGER Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
Martine THUILLIEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK
Gerard TAISNE Gilles PELLETIER Patrice BONIFACE
Jean - Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON
Annie DORLOT Bruno MANNEL Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Louis COQUELLE (S) Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART
Michel GOURAUD Didier BLEUSE Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE (S) Henri QUONIOU Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal MAILLY
Membre excusé (1):
Pascal LEVEQUE
Membres absents (5):
Brigitte PRUVOST, Jean -Claude GERARD, Bertrand LEFEBVRE, Marc DUFRENNE,
Jean -Pierre RICHEZ,
Membres ayant donné procuration (13) :
Vincent WAXIN à Alexandre BASQUIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Christian PECQUEUX à Michel HENNEQUART, Alban BAJODEK à Liliane RICHOMME, Anne - Sophie MERY -DUEZ à Frédéric BRICOUT, Pierre LEVEQUE à Martine
THUILLE?Z, Pierre LAUDE à Gérard TAISNE, Bernard PLET à Pascal FOULON, Charles
BLANGIS à Serge SIMEON, Joseph MODARELLI à Annie DORLOT, Laurence RIBES à Karine ELOIR, Maurice DEFAUX à Daniel BLAIRON, Stéphane JUMEAUX à Jacques
OLIVIER
Madame Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 25/04/2019
Reçu en préfecture le 25/04/2019
Affiché le lement
ID : 059-200030633-20190412-2019_022-DE
Objet: Convention relative à l’aménagement de giratoires - Signature d’une
convention avec le Conseil Départemental
Monsieur le Président rappelle que le contournement du Cateau-Cambrésis RD 643 a
été inscrit au plan départemental routier 2011-2015.
Les travaux ont été réalisés et le contournement a été mis en service : - Le 19 octobre 2015 pour une partie de section
- Le 27 novembre 2017 pour une seconde partie
Dans le cadre de cette réalisation, plusieurs giratoires ont été créés dont il convient
aujourd'hui de définir les obligations de la CA2C en matière d'exploitation et d'entretien étant précisé que le Conseil Départemental assurera l'entretien régulier (tonte et taille) pour une durée de 4 années.
Pour cela une convention doit intervenir fixant le rôle de chaque entité, notamment
pour la compétence éclairage public et l'entretien floral de ces derniers.
Monsieur le Président demande donc à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer
cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi enSous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 25 Avril 2019
Le 25 Avril 2019
et de la publication le 25/Avril 2019
“A
Vu, /
/ Le Président, 4
Maire du CATEAU-CA ESIS
Document annexé : Projet de convention
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Ervoyé en prét
Reçu er préfectul
: 059-2: ID 00080833-20190412-2018 022-DE
Direction
générals
adjoïsta
a chargo
de l'Améragament
Durable
Direction de la Vote
sand lennrané@lencnir Réf:
ADDMSL/2058.0079
Éossier
sui
par:
Sandrine
LENGRAND
Monsieur
Serge
SIMEON
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caucdrésis-Catésie
Rue
Victor
Watremez
—
RD
643
ZA
du
Bout
des
Dix
Neuf
59157
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
Cambrai,
le
18 février
2019
CONV
48
RD
643
CONT
LÉCAT
EP
AP
MOB
091
Cortournement
du
Cafeau-Cambrésis
Aménagement
des
4
giratoires
de
la
RD
649
du
PR
9+0550
au
PR
18+0226
et
du
giratoire
de
fa
RD
21
au
PR
1+0880
Commune
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS
È
gtmobilier
urbain}
et
à
leur
entretien
ultérieur
Monsieur
le
Président,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
cHjoint,
la
convention
à
passer
entre
votre
Commune
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
relative
aux
travaux
visés
en
objet.
Vous
voudrez
bien
me
renvoyer
la
convention
dûment
paraphée
et
signée,
ainsi
qu'une
copie
de
a
délibération
correspondante
de
vote
Conseil
Communauiaire
vous
autorisant
à
signer
fadite
convention
et
les
avenants
pouvant
en
découler.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
senüments
les
meïlleurs
Le
Responsable
de
PArrondissement
Routier
de
Cambrai
Nora fe Département
CONV
18
RD
643
CONT
LECAT
EP
AP
MOB
091
Commune
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS
Confournement
du
Cateau-Cambrésis
Arnénagement
des
4 giratoires
de
la
RD
643
entre
les
PR
0940559
et
13+0220
et
du
giratoire
de
la
RD
21
au
PR
1+9880
CONVENTION
relative
à l’aménagement
dé
5 giratoires
(aménagements
paysagers
et implantation
d'éclairage
public.et
mobilier
urbain)
età
leur
entretien
ultérieur
Entre: Le
Département
du
Nord,
Hôtel
du
Département
- 51
rue
Gustave
Delery
- 59047
—
Lille
cedex,
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
agissant
pour
le
compte
de
celui-ci
et
désigné
ci-après
«le
Département
»,
en
application
des
délibérations
du
Conseil
Général
n°DGA/EPI/DVI/03-28
des
24,
25
et
26
mars
2003,
n°
DVD/PGP/2011/1172
du
24
octobre
2011
et
n°
DVD-PGP/2012/717
du
02
juillet
2032,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
et
du
Catésis
— RD
643
- Rue
Victor
Watremez
—ZA
le
Bout
des
Dix-Neuf59157-Beauvois-en-Cambrésis,
agissant
pour
le
compte
de
celle.
ci
ct
désignée
ci-après
« la
CA2C
»,
représentée
par
son
Président,
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
.
Le
commune
de
Le
Cateau-Cambrésis
—
1,
Rue
Victor
Hugo
- 59360
Le
Cateau-Cambrésis,
agissant
pour
le
compte
de
cefle-ci
et
désignée
ci-après
«1e
Commune
»,
représentée
par
son
Maire,
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
…
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Parrêté
du
15
janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2005
relatif
aux
prescriptions
techniques
ponr
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
Code
Général
de
a
Proyrièté
des
Personnes
Publiques
;
VE
le Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62
;
VU
Les
conventions
n°CONVOSRD2ICATEAUDSS
notifiée
le
26
août
2003
et
RCONVIIRDÉ43832CATEAUCAMBEPAP146
notifiée
le
18
juillet
2011
à la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
(CCCC);
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
n°2018/DS/DGAAD/Voirie/02
ex
date
du
6 novembre
2018
accordant
délégation
de
signature,
CONV
IS RD-645
CONT
LECAT
EP
AP
MOB
(93
- VD
Page }sur$ ii a] à à a >
La
Commune
accepte
la
misc
à disposition
des
emprises
sans
réserve,
dans
l’état
où
elies
se
8
trouvent, Les aménagements
qu’elle aura réalisés conlinucront de
faire partie du domaine public
ci
routier
départemental.
5
Elle
est
autorisée
à réaliser,
sur
Les
terrains
mis
à disposition,
les
travaux
envisagés
par
la
&
FRÉAMBULE
:
srésente convention.
& ÿ
Le Contournement de Je Caleau, RD 643, a été inscrit au Plan Routier Départemental 2011.
à
g
2615
au Programme
Opérationnel
des Grands
Projets
sous
lc ruméro
d’Opération
CA502,
Î
ARTICLE
3
: Maîtrise
d’ouvrage
ot dispositions
financières
&
È
&
&
-
nue
sit
.
©
à
3
Les travaux ont
Été réalisés ct
is contournement
a été mis cn service :
a
.
one
a
oméraé
«
E
$
S
«ie
19 octobre 2015 pour Ja scction RD 643 entre ie PR9+0550 et le PR10#0630,
aies
DE
es
Ë
le
de loss 4
noires hors agglomération est assurée par
5
à
ä
201
ion
RD
100630 etle PR1240169.
antenne
ancere
TION
o
52%
+
1627 novembre 2017 pour la section RD
643 eat
le PRA
SFR
La maïtrisc d'ouvrage de Fengazonnement du giratoire en agglomération est assurée par la
8
&
o
La Commune souhaîte réaliser un aménagement qualitatif
dans l'anneau
central des 5 giratoires
Commune qui financera la totalité de l'opération.
.
ä
È
SG
listés
à Particle
2
(implantation
des
œuvres
d’art).
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'éclairage
des
giratoires
à
l'intersection
entre
la
RD
643/RD2643
…
(PR9+550}
et à l'intersection
entre
la RD
643/RD
959
(PR10+630)
est
assurée
par
le
Par délibérations n° DVD/PGP/2011/1172 du 24 octobre 2011
et n° DVD-PGP/2012/717 du
Département qui financer la totalité de l'opération.
02 juillet 2012,
le Département
a autorisé Monsieur le Président à signer tous les actes
La maîtrise d'ouvrage
de l'implantation
des œuvres
architecturales
dans
les giratoires
est
correspondants
à l’opération.
assurée par la Commune
qui
financera la totalité de Papération.
Par délibération n°2018/095 en date du 26 septembre 2018, la Communauté de Communes du Caudrésis er du Catésis (CCCC)
est transformée en Communauté
d'Agglomération et est,
f
ee
=
depuis
le
15 janvier
2019,
déaommée
Communauté
d'Agglomération
du
Candrésis
et du
L_
ARTICLE
4 : Disp
technig
Catésis
(CA2C).
ésis
(CA2C)
4-L
: Spécifications
générales
Ceci
étant
exposé,
il est
convenus
ce qui
suit
:
Les
travaux
prendront
en
compte
Ie Règlement
de
Voirie
Interdépartemental
59-62
approuvé
le
17
décembre
2014.
{
ARTICLE
1:
Objet
de
ja
convention
j
La
Commune
se
rapprochera
obligatoirement
de
Arrondissement
Routier
de
Cambrai
pour
La présente
convention
entre
le Département,
ls
Commune
et
la
CA2C
a pour
objet,
d’une
part,
l'implantation
des
dispositifs
de
signalisation
réglementaire.
Elle
fera
son
affaire
des
de préciser
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
routier
départemental
ct,
d'autre
part,
déclarations
d'intention
de
travaux,
ainsi
que
des
différentes
démarches
administratives
de
définir
les
modalités
techniques,
administratives
ct
financières
de
réalisaion
des
pouvant
les
autoriser
(amêtés
de
restriction
de
circulation
notamment).
A
noter
que,
aménagements
au
niveau
des
5 giratoires.
conformément
au
règlement
de voirie,
un
constat
de
réception
des
travaux
devra
être
effectué,
Elle
précise
les
obligations
de
fa
Commune
et
de
la
CA2C
en
matière
d'exploitation
ct
.
La confonmité
de la
signalisation
et le
bon
état
de la
voirie
ponvent
être
contrôlés
à four
moment
d'entretien
ainsi
que
les
responsabilités
des
troïs
parties
en
présence.
penvent
par
le
gestionnaire
de
la
voirie.
FARTICLE
2 :
Autorisation d'occupation
et d'aménagement
du
domaine
publicrouter
|
42
: Spécifications
techniau
épartementat
nf
à
|
départemen
j
4-2/1
: Signalisation
temporaire
des
travaux
Le
Département
met
à la
disposition
de
la
Commune
Îes
emprises
nécessaires
afin
que
celle-ci
a
,
:
4
.
puisse
mener
à bien
implantation
des
œuvres
d'art
envisagée
dans
l'anneau
conte
des
5
Pendant
la
période
des
travaux
et
d'entretien,
12 Commune
et/ou
ls CAZC
devra
signalur
son
giratoiros
suivants
:
chantier
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 -
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
Rene
R RD
lRéce
Rues
ares
ae
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
n° EQUS9201451A
modifié
et
de l'instruction
sur
-
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application.
263
50550
hors
s8glomération
ss
2100630
hors
agglomération
832
2240168
hors
agglomération
5382/2643
13-0022
hors
agglomération
2t
1+0880
en
agglomération
CONY
18 RD
643
CONT
LECAT
EP AP MOBG9 -
VO
Pociss
CONV
18 RD
643
CONT
LECATEP
APMOB09
VD
Page3surs Ervové en préfecture le 25/04/2019
5/04; Recu en préfecture le 25,
59-200080633-20190412-201S 022-DE : DE: ID
42212 : Prescriptions techniques L'ensemble
des
aménagements
comprend
:
«
l’engazonnement
réalisé
par
le
Département
dans
les
4
giratoires
hors
agvlomération.
repris
à l’article
2,
sur
le
base
de
mélanges
de
couvre-sol,
têfles
et ray-grass dans
l'Hot
central
des
giratoires
et
d'un
cngazonnement
simple
er
partie
extérieure
tel
que
défini
par
la
Commune.
+
lengazonnement
réalisé
par
le
Cormmume
dans
le
giretoire
de
la
RD
21
en
agglomération
ropris
à l'article 2.
+
l'implantation
par
le Département
du réseau
d'éclairage
publie
uniquement
autour
des
giratoires
suivants
:
Girntoi
SHP
150W
/250W
entièrement
équipée
:câbles
de
cuivre
4X
16mm°
candélabres
15
mêts
hauteur
:
10m
crosse
15
lampe
15
SHP
150W
/250W
armoire
F
entièrement
équipée
;câbles
de
cuivre
4X
16sm°
+
l'implantation,
par
ls
Commune,
d'œuvres
architechwales
dans
l'ilot
central
des
5
giratoires
repris
à l’article
2, conformément
aux
dispositions
définies
ci-dessous
ct co
après
accord express
de
P'Arrondissement
Routier
de
Cambrai
:
Ainsi,
pour
un
aménegement
de
carrefour
giratoire
de
20
et
25
mètres,
3 zones
ont
été
identifiées
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et la
pérennité
des
aménagements
:
«La
zone
aménageable
{en
bleu
sur
le
schéma)
:
s’agit
de
la
zone
centrale
de
ltot
du
giratoire,
située
on
dehors
de
Îa
trajectoire
probable
d’un
véhicule
en
perte
de
contrôle,
représentant
ne
Surface comprise
entre
70
ct
140
rm?
en
fonction
du
diamètre
du
giratoire.
La
mise
en
œuvre
d'un
traitement
végétal
où
structurel
dans
cette
zonc
devra
respecter
les
critères
suivants
:
+
Pobstacle
est
rendu
visible
de
nuit
par
un
éclairage
spécifique,
-
les
pentes
du
modelé
u'excèdent
pas
les
15%.
CONV
18 RD
683
CONT
LECAT
EP AP
MOB
99!
- VD
Payet
-
La
zone
aménageable
de
contrainte
très
faible
{en
rouge
sur
le
schéma)
:À
s'agit
d’une
zone
élargie
au
niveau
de
l’flot
du
giratoire,
située
en
partie
dans
la trajectoire
probable
d’un
véhicule
en
perte
de
contrôle.
La
mise
en
œuvre
d’un
traitement
végétal
ou
structurel
dans
cette
zone
devra
être
fusible,
c'est-à-dire
de
résistance
faible
afin
de
ne
pas
constituer
un
obstacle
-
La
zone
dé
sécurité
{en
jaune
sur
le
schéma)
:i
s’agit
de
la
zone
située
en
bordure
de
l'anneau
du
giratoire,
où
le
risque
de
sortie
de
route
en
cas
de
perte
de
contrôle
du
véhicule
est
le
plus
important.
Aucun
élément
végétatif
ou
décoratif
n’est
autorisé
dans
cette
zone.
= Observations
particulières
En
cas
de
démontage
des
aménagements,
une
réception
de
remise
en
état
du
dornaine
public
devre
être
effectuée.
ARTICLE
5 :
Entretien,
exploitation
ct responsabilités
}
L'exploitation
des
ouvrages
et
leur
entretien
ultérieur
seront
assurés
par
la
Commune
ou
la
CAC,
seion
leurs
compétences,
dès
leur
réalisation,
dans
le
respect
des
normes
édictées
par
le
Rêgiement
de
Voirie
Interdépartemental
consultable
sur
le
sité
Internet
du
Département.
5-1
:Les
aménagements
concernés
sont
:
Éclairage
public
Dès
la
mise
en
service
de
l’éclairage
public,
l'exploitation
et
F'entretien
ultérieur
(abonnement
au
fournisseur
d'électricité
de
son
choix,
consommations
d'énergie
ct
entretien
des
matéricis)
seront
assurés
par
la
CA2C.
Elie
s'engage
à entretenir
ces
équipements
sous
son
entière
responsabilité
en
prenant
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
concermant
:
-
les
incidents
où
accidents
sur
le
réseau
ou
l'instaïlation
-
la
maintenance
des
installations
+
le
remplacement
du
matériel
et
notamment
des
ampoules
nsagées.
Siun
tiers
est
en
cause,
il revient
à la
Commune
de
déposer
plainte
auprès
des
Forces
de
l'Ordre.
Aménagements
paysagers
{engozonnement)
Le
Département
assurera
lentrotien
régulier
(tonte
ct
taille)
des
engazonnements
des
4
giratoires
hors
agglomération
pendant
4 ans,
à compter
de
la
mise
en
service
du
contoumement.
Pendant
cette
période,
la
Commune
assurera
l'entretien
régulier
(tonte
et
taille)
des
engazonnements
du
giratoire
de
la
RD21
en
agglomération.
À
l'issue
de
cette
période,
la
Commune
assurera
l'entretien
régulier
{tonte
et
taille
régulière)
des
engaronnements
des
5 giratoires
Aucun
obstacle
en
dur
ne
devra
étre
implanté
dans
'flot
central
des
giratoires
situés
en
entrée
de
ville,
exception
faite
des
œuvres
architecturales
installées
selon
les
prescriptions
atrêtées
à l’article
42/2.
CONV
13
RD
643
CONT
LECAT
EP
AP MOB
Q$1
- VD
Pages
sus Ervoyé en prét
Reçu er préfectul
59-200080633-20190412-201S 022-DE : DE: ID
Mobilier
urbain
(œuvres
architecturales
dans
l'anneau
central
des
giratoires)
La
Commune
s'engage
à entretenir
ces
équipements
installés
sur
cs
giratoires
situés
en
entrée
de
ville
ct
décrits
à l’article
4
et
cc
sous
son
entière
responsabilité
en
prenant
toutes
Ies
mesures
de
sécurité
nécessaires,
ce
qui
comprend
notamment
la
maintenance
des
installations.
En
cas
d'incident
ou
d'accident
sur
les
équipements,
le
remplacement
on
la
réparation
de ces
aménagements
est
à la
charge
de
la
Commune.
Si
un
tiers
est
en
cause,
Ü revient
à 12
Commune
de
déposer
plainte
auprès
des
Forces
de
l'Ordre.
5-2
:Pendant
les
périodes
d’entretien,
la
Commune
et la
CA2C
:
-
doivent
signaler
leur
chantier
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Route
mentionnées
à l'article
4-2/}
:
-
s'engagent
à prendre
toute
précautions
nécessaires
afin
de:
= ne
pas
porter
attcin!
fé du
domaine
public
routier
départemental
ainsi
occupé
;
-
_n6
pas
compromeltre
la
conservation
et
l'entretien
dudit
domaine
;
-
se
conformer
à l'évolution
de
la
législation
en
la
matière
{mises
aux
normes
…).
5-3
:
En
cas de
dommages
au
domaine
public
routier
départemental
lors
des
travaux
d’entretien,
la
Commune
ct
la
CA2C
5”
-
garantir
ie
Département
de
toute
indemnisation
ou
de
toute
condammation
résultant
d’un
défaut
d'entretien
des
aménagements
visés
ci-dessus
:
-
faire
leur
affaire
personnelle
de tout
litige
;
—
souscrire
toute
assurance
en
cette
matière
de
sorte
que
le
Département
ne
soit
pas
recherché
en
responsabilité
de
ce
fait.
5-4
:En
cas
de
carence
de
la
Commune
ou
de
la
CA2C.,
ie
Département,
après
mise
en
demeure,
dans
ur délai
de
5
jours
calendaires,
sans
délai
si
la sécurité
des
usagers
est
menacée,
sc
réserve
le
droit
de
:
-
remédier
aux
défauts
d'entretien
;
-
prendre
les
mesures
d'entretien
qui
s’imposent,
aux
frais
et
risques
de
celle-ci.
résiliation.
En
cas
d’inexécution
de
cette
obligation
de
remise
en
état
des
lieux
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
le
Département
procèdera,
aux
frais
de
la
Commune
ou
de
la
CA2C,
au
démontage
des installations.
ARTICLE
6 :
Modifications
ultérieures
1
6-1:
Toute
modification
souhaitée
par
la
Commune,
la
CA2C
ou
le
Département
sur
les
aménagements
réalisés
devra
fairc
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention.
Les
travaux
Be
pourront
démarrer
qu'après
la
signature
dudit
avonant
par
les
représentants
respectifs
du
Département,
de
Ja
Coramune
et
de
la
CA2C
dûment
habilités
par
leur
organc
délibérant,
62:
Le
Département
se
réserve
Le
droit
de
déplacer
les
ouvrages
décrits
dans
la
présente
convention
dés
lors
que
les
travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires.
CONV
18
RD
643
CONT LECAT EP
APMOBG7
VD
Page
6sur8
ARTICLE
7 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
à la
Commune
et
à la
CA2C
et
leur
donne
l'autorisation
d’entreprendre
les
travaux
: leur
réalisation
ne
pouvant
excéder
une
Elle
peut
être
résiliée
à tout
moment,
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
seite
dernière,
de
droit
& indemnité.
Les
droits
des
fiers
demeurent
réservés.
j
[
ARTICLE
8 :
Litiges
Tout
litige
dans
application
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
Aéministratif
de
Lille,
Fait
à Lille,
le
Fait
à
Le
Cateau-Cambrésis,
le
Est
validée
La
présente
convention
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
Le
Directeur
de
la
Voirie
Le
Maire
Erie
LEJEUNE
Serge
SIMEON
Fait
à Beauvois-em-Cambrésis,
le
Le Président de la CA2C Serge
SIMEON
COKY
14
RD
643
CONT
LECAT
EP AP
MOI
091
.VR
Pape
?sur8 Annexe 1 - Plan de localisation des 5 giratoires
CONY 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 - VD
È -
à
ÈÈ
Ëè +
Ervoyé en prét
Reçu er préfectul
Affiché
ID : 059-200080833-20160412-2018 022-DE
Page 8 surg