Déliberation - documents 022

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Déliberation - documents 022 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, œ > DA "

PK

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 22 FEVRIER 2018 - 18h00

Délibération N°2018/022

Date de convocation : 13 février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-huit, le 22 février à dix-huit heures, les membres du Conseil de

la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

et du Catésis.

Etaient présents (56 titulaires - 3 suppléants) :

Beauvois-en-Cis Denise LESAGE Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Bertry Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD rer Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Dm Ca Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Briastre Francis LEBLON Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Busigny Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Garieres Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Liliane RICHOMME ee Francis STOCLET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX TR Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET Caullery Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Clary Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS rs Laurent COULON Bruno MANNEL Joseph MODARELLI En Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON

Fontaine-au-Pire Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Haucourt-en-Cis Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Michel GOUVART (S) Homnenny Didier BLEUSE Jacky DUMINY Daniel BLAIRON RE Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE le COM Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Le Pommereuil Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Honyenei Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY Malincourt

Maretz Membre excusé (1) :

tes Jean-Pierre RICHEZ

ner Membres absents (6) :

Neuvilly Marie-Lise MARLIOT, Gérard TAISNE, Pierre LAUDE, Patrice BONIFACE, Marc DUFRENNE, Or Francis GOURAUD Quiévy

Rejel-de-Beaulieu Membres ayant donné procuration (11):

ERA Alexandre BASQUIN à Denise LESAGE, Christian PAYEN à Michel HENNEQUART, Jean- Saint-Benin Pierre THIEULEUX à Jacques OLIVIER, Brigitte ROLAND-BEC à Christian PECQUEUX, SantHiaie-Lez-Cantra Alban BAJODEK à Sandrine TRIOUX, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Pierre

Saint-SoupletEscautut LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à SNS Francis STOCLET, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Laurence RIBES à Karine ELOIR Troisvilles Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA le bout des dix-neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frDELIBERATION N°2018/022 - Objet: Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il a été récemment été destinataire des

nouveaux statuts du Syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut.

Ce Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants de ses adhérents, en application de l’article L5711-1 du CGCT.

L'article 4.2 des statuts de ce syndicat précise que la répartition des sièges est fixée au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCI adhérent ce qui représente pour notre Communauté 5 délégués titulaires et autant de suppléants.

Aussi,

Vu les statuts du Syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut

Monsieur le Président propose à l'assemblée de bien vouloir désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Sont désignés :

Titulaires Suppléants

Jean-Claude GERARD Jean-Félix MACAREZ

Michel HENNEQUART Christian PAYEN

Henri QUONIOU Gérard TAISNE

André-Marie FORRIERRE Pierre LAUDE

Véronique NICAISE Bertrand LEFEBVRE

Documents annexés :

-__ arrêté interdépartemental du 29/12/2017

-_ copie des statuts

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 26 février 2018 Le 26 février 2018 et de la pubhcation Le 26 février 2018

Vu, 0 7

Le Président,

#4

f Serge SMEON

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 — 1 du code de justicg/dministrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un#élai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa pifblication.Sous-préfecture de Valenciennes

Bureau du Développement

Térnitorial

EE 5

Liberté + Egolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Liste des destinataires in fine

Valenciennes, le 30 janvier 2018

BORDEREAU D'ENVOI

£ Nombre : Nature des pièces de pièces Observations

- Arrêté interdépartemental du 1 - Pour notification et exécution 29/12/2017 portant extension du

périmètre et modification statutaire

du syndicat mixte du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) de l'Escaut

Pour le Sous-Préfet

et par délégation

L'adjointe au chef de bureau

Elisabeth DREMIERE

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site - www noro. gouv.frLISTE DES DESTINATAIRES

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai (CAC),

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH),

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge — Val de Sambre (CAMVS),

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM),

- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis (CAD),

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C),

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS),

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM),

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent (CCCO)E 5

Liberté + Egoliré + Fraternié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

PREFET DU PAS-DE-CALAIS

PREFET DE L'AISNE

Préfecture du Nord

Direction des Relations

avec les Collectivités

Temitoriales

Bureau de

l'Intercommunalité et

des Finances Locales

Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre et modification statutaire du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) de l'Escaut

Le Préfet de la Région Hauts de France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-7 et L212-4 ;

Vu le loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :Vu la loi n° 2012-281 du 28 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à le refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affinnation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région des Hauts de France, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de M.Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 organisant l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne du 23 décembre 2017 au 31 décembre 2017 et portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre organisant l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture de l'Aisne à compter du 1“ janvier 2018 et donnant délégation de signature à M. Daniel FERMON, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 21 mars 2014 portant création du syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mars 2017 portant extension du périmètre et modifications statutaires du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 approuvant les compétences modifiées de la Communauté urbaine d'Arras telles qu'annexées au dit arrêté, notamment les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Douaisis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent ;

Vu la délibération du 17 octobre 2017 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte du SAGE de l'Escaut approuve les modifications stetutaires correspondantes, suite à l'intégration du SAGE de la Sensée ,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent et de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Douaisis (15/12/2017), des communautés de communes du Coeur d'Ostrevent (14/06/2017), des Campagnes de l'Artois (02/11/2017) et de la Communauté Urbaine d'Arras (21/12/2017) sollicitant leur adhésion au syndicat mixte du SAGE de l'Escaut ;

Vu la délibération défavorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud-Artois (18/12/2017);

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés d'agglomération de Cambrai (11/12/2017), de la Porte du Hainaut (11/12/2017), Maubeuge Val de Sambre (21/12/2017), Valenciennes Métropole (15/12/2017), des communautés de communes de la Thiérache Sambre et Oise (14/11/2017), d'Osartis-Marquion (09/11/2017), du Caudrésis et Catésis (04/12/2017), Pays Solesmois (08/11/2017), du Pays de Mormal (19/12/2017), et du Pays du Vermandois (06/12/2017) approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Emerchicourt (10/11/2017) s'abstenant quant aux modifications statutaires envisagées ;

Considérant que les conditions de majorité requises en application du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et du Sous-Préfet de Valenciennes ;

ARRÊTE

Article 1 : Est autorisée, au 1“ janvier 2018, l'extension du périmètre du Syndicat Mixte Sage Escaut constitué désormais des établissements publics suivants :

La Communauté d'Agglomération de Cambrai sur le territoire du SAGE Escaut (CAC) La Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)

La Communauté d'Agglomération de Maubeuge — Val de Sambre (CAMVS) La Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)

La Communauté d'Agglomération du Douaisis (CAD)

La Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Oise (CCTSO) La Communauté de Communes Osartis-Marquion (CCOM)

La Communauté de Communes du Sud Artois sur le territoire du SAGE Escaul (CCSA) La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (4C)

La Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS)

La Communauté de Communes du Pays du Vermandois (CCPV)

La Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM)

La Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent (CCCO)

. La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA) « La Communauté Urbaine d'Arras (CUA)

Article 2 : Le syndicat mixte du SAGE Escaut est dénommé « syndicat mixte Escaut et Affluents (SyMEA) »

Aicle 3 : Les statuts du SyYMEA sont approuvés, tels que joints au présent arrêté, à l'exception des dispositions concernant la Communauté de Communes Sud-Artois pour ses communes concernées par le SAGE de la Sensée dans l'attente des nouveaux statuts

Aicle 4 : L'adhésion des nouveaux membres entraîne l'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le Il de l'article L.5211-18 du code général des

collectivités territoriales.

Article 5 Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

6, avenue des Dentellières - CS 40469-59522 VALENCIENNES Cedex

Tél, : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - wnw.nord.gouv.frArticle 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le Sous-Préfet de Valencienne, le Président du SyMEA, les Présidents de la Communauté urbaine d'Arras, des communautés d'agglomération et des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord, de la Préfecture du Pas-de-Calais et

de la Préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée :

“eu Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France

* au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts de France et du

département du Nord

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts de France

au Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord au Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de- Calais

au Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne

Faite 2? © NFE, 2N17

Le Préfet du rte Le Préfet du Nord

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Le Préfet de l'Aisne

mr4 rtANNEXE

Vu pour être annexés à l'arrêté interdépartemental du} ÿ DEC #07 »

Le Préfet du Pas-de-Calais Le Préfet du Nord

\

Pour le Préfet NS ä Le Secrétaire Générr! Ze . CAES i

Marc DE! GRANDI:

Le Préfet de l'Aisne

6, avenue des Dentellières - CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex

Tél. :03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - ww nord.gouv.frSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE

ESCAUT ET AFFLUENTS

[TITRE I: PRÉAMBULE e

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen

et du Conseil) du 23 octobre 2000 établissant un cadre Pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau,

dite directive cadre sur l'eau ;

Vu la lol n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et

les milieux aquatiques, Vu la

loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

engagement national pour l'environnement, dite Grenelle I,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec là maîtrise d'œuvre privée,

Vu le code de l'environnement, dont l'article L212-4,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont

les articles L5211-1 à L5212-34 et L5711-1 et suivants,

Vu l'errêté Inter-préfectoral du 9 juin 2006 fixant le

périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des

Eaux du bassin versant de l'Escaut,Vu l'arrêté inter-préfectoral des 13 décembre 2002 et 14 janvier 2003 flkant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Sensée,

L'élaboration du Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Escaut et de la Sensée s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifiée par la loi Grenelle 11 du 12 julllet 2010, qui demande qu'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) soit porté par une structure à l'échelle de son périmètre, de l'objectif de bon état des eaux d'ici 2015 fixé par la Directive cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardle et de son programme de mesures,

Afin de permettre l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE de l'Escaut et de la Sensée et la coordination des actions relatives à la ressource en eau et aux milleux aquatiques, plusieurs acteurs du périmètre de ces SAGE, à savoir les Intercommunalités à fiscalité propre, décident de s'associer au seln d'un syndicat mixte fermé.

Le Syndicat Mixte Escaut, Sensée et affluents n‘a pas Vocation à se substituer aux collectivités locales ayant compétence dans le domaine de l'eau.

Syndicat Mixte Esceut et Affluents[TITRE 1: consrrrurion ou synpicar mixte |

ARTICLE 1 , Nature juridique

En application de l'article L212-4 du code l'environnement

et des articles L5711-1 et Suivants du code général des collectivités

territoriales (CGCT), || est constitué un syndicat mixte fermé dénommé

:

* _« Syndicat Mixte Escaut et Affiuents » (SYMEA), ci-après

le Syndicat.

Le territoire concerné intègre les bassins de l'Escaut et de

le Sensée avec leurs effluents,

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Les établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI),

sont nommés ci- après les adhérents et ont voix délibéretives. Ces adhérents

sont : - Communauté d'Agglomération de Cambrai

(CAC) sur le territoire du SAGE Escaut - Communauté d’Agglomération

de la Porte du Halnaut (CAPH) - Communauté

d'Agglomération de Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS)

- Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)

- Communauté d'Agglomération du Douaisis (CAD)

- Communauté de Communes de la Thiérache Sambre et Olse (CCTSO)

- Communauté de Communes de Osartis -Marquion (CCOM)

- Communauté de Communes du Sud Artols (CCSA)

- Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (AC)

- Communauté de Communes du Pays Solésmois (CCPS)

- Communauté de Communes du Pays du Vermandois (CCPV)

- Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM)

- Communauté de Communes du Coeur d'Ostrevent (CCCO)

- Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois (CCCA)

- Communauté Urbaine d'Arras (CUA)

ARTICLE 2 : TERRITOIRE

Le périmètre d'intervention territoriale du Syndicat Correspond

aux périmètres des SAGE de l'Escaut, défini pat l'arrêté

Inter-préfectorel du 9 juin 2006, et de la Sensée, défini par l'arrêté

Inter-préfectoral des 23 décembre 2002 et 14 janvier 2003.

Il correspond aux communes suivantes :

6 Pour le SAGE de l'Esc

Départei ‘Aisn 5 commu !

AUBENCHEUL AUX BOIS, BEAUREVOIR, BECQUIGNY, BOHAIN

EN VERMANDOIS, BONY, BRANCOURT LE GRAND, ESTREES, FRESNOY

LE GRAND, GOUY, GROUGIS, JONCOURT, LA VALLEE MULATRE,

LE CATELET, LEMPIRE, MENNEVRET, MOLAIN, MONTBREHAIN,

PREMONT, RAMICOURT, SAINT MARTIN RIVIERE,

SEBONCOURT, SERAIN, VAUX ANDIGNY, VENDHUILE, WASSIGNY

Syndicat Mixte Escaut et Affluentsarternel No re:

ABSCON, AMFROIPRET, ANNEUX, ANZIN, ARTRES, AUDIGNIES, AULNOY LEZ VALENCIENNES, AVESNES LE SEC*, AVESNES LES AUBERT, AWOINGT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BAVAY, BAZUEL, BEAUDIGNIES, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAURAIN, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BELLIGNIES, BERMERAIN, BERMERIES, BERSILLIES, BERTRY, BETHENCOURT, BETTIGNIES, BETTRECHIES, BEUVRAGES, BEVILLERS, BOUCHAIN*, BOUSIES, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, BRIASTRE, BRUAY SUR L'ESCAUT, BRUILLE SAINT AMANT, BRY, BUSIGNY, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING SUR ESCAUT,

CAPELLE, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, CAUROIR, CHÂTEAU L'ABBAYE, CLARY, CONDE SUR L'ESCAUT, CRESPIN, CREVECOEUR SUR L'ESCAUT, CROIX CALUYAU, CURGIES, DEHERIES, DENAIN, DOUCHY LES MINES, ELESMES, ELINCOURT, EMERCHICOURT, ENGLEFONTAINE, ESCARMAIN, ESCAUDAIN, ESCAUDOEUVRES, ESCAUTPONT, ESNES, ESTOURMEL, ESTREUX, ESWARS, ETH, FAMARS, FLESQUIERES, FLINES LES MORTAGNE, FONTAINE AU BOIS, FONTAINE AU PIRE, FONTAINE NOTRE DAME, FOREST EN CAMBRESIS, FRASNOY, FRESNES SUR ESCAUT, GHISSIGNIES,

GOGNIES CHAUSSEE, GOMMEGNIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, GUSSIGNIES, HASPRES, HAUCOURT EN CAMBRESIS, HAULCHIN, HAUSSY, HECQ, HERGNIES, HON HERGIES, HONNECHY, HONNECOURT SUR ESCAUT, HORDAIN*, HOUDAIN LEZ BAVAY, INCHY, IWUY*, JENLAIN, JOLIMETZ, LA FLAMENGRIE, LA LONGUEVILLE, LA SENTINELLE, LE CATEAU CAMBRESIS, LE QUESNOY, LES RUES DES VIGNES, LESDAIN, LIEU SAINT

AMAND*, LIGNY EN CAMBRESIS, LOCQUIGNOL, LOURCHES, LOUVIGNIES QUESNOY, MAING, MAIRIEUX, MALINCOURT, MARCOING, MARESCHES, MARETZ, MARLY,

MASNIERES, MASTAING, MAULDE, MAUROÏS, MECQUIGNIES, MONCHAUX SUR ECAILLON, MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS, MONTRECOURT, MORTAGNE DU NORD, NAVES, NEUVILLE EN AVESNOIJS, NEUVILLE SAINT REMY, NEUVILLE SUR ESCAUT *, NEUVILLY, NIERGNIES, NOYELLES SUR ESCAUT, NOYELLES SUR SELLE, OBIES, ODOMEZ, ONNAING, ORSINVAL, PETITE FORET, POIX DU NORD, POMMEREUIL, POTELLE, PRESEAU, PREUX AU BOIS, PREUX AU SART, PROUVY, PROVILLE, QUAROUBLE, QUERENAING, QUIEVRECHAIN, QUIEVY, RAMILLIES, RAUCOURT AU BOIS, REUMONT, RIBECOURT LA TOUR, RIEUX EN CAMBRESIS, ROBERSART, ROEULX, ROMBIES ET MARCHIPONT, ROMERIES, ROUVIGNIES, RUESNES, RUMILLY EN CAMBRESIS, SAINT AUBERT, SAINT AYBERT, SAINT BENIN, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI, SAÏNT MARTIN SUR ECAILLON, SAINT PYTHON, SAINT SAULVE, SAINT SOUPLET, SAINT VAAST EN CAMBRESIS, SAINT WAAST, SALESCHES, SAULTAIN, SAULZOIR, SEBOURG, SEPMERIES, SERANVILLERS FORENVILLE, SOLESMES, SOMMAING, TAISNIERES SUR HON, THIANT, THIVENCELLE, THUN L'EVEQUE, THUN SAINT MARTIN, TILLOY LEZ CAMBRAI, TRITH SAINT LEGER, TROISVILLES, VALENCIENNES, VENDEGIES AU BOIS, VENDEGIES SUR ECAILLON, VERCHAIN MAUGRE, VERTAIN, VICQ, VIESLY, VIEUX CONDE, VIEUX RENG, VILLEREAU, VILLERS EN CAUCHIES*, VILLERS GUISLAIN, VILLERS OUTREAUX, VILLERS PLOUICH, VILLERS POL, VILLERS SIRE NICOLE,

WALINCOURT SELVIGNY, WAMBAIX, WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT, WAVRECHAIN SOUS DENAIN

y_Pas-de-Ca co €.

BARASTRE, BERTINCOURT, GRAINCOURT LES HAVRINCOURTS*, HAPLINCOURT, HAVRINCOURT, HERMIES*, LEBUCQUIERE*, METZ EN COUTURE, RUYAULCOURT, TRESCAULT, VELU, VILLERS AU FLOS

e Pour le SAGE de la Sensée

Dé ur 7 com

ARLEUX, AUBIGNY-AU-BAC, AVESNES-LE-SEC*, BOUCHAIN*, BRUNÉMONT, BUGNICOURT, ESTRÉES, FÉCHAIN, FRESSAIN, HAMEL, HORDAIN*, IWUY*, LECLUSE,

LIEU-SAINT-AMAND*, MARCQ-EN-OSTREVENT, MARQUETTE-EN-OSTREVANT, MONCHECOURT, NEUVILLE-SUR-ESCAUTY*, VILLERS-EN-CAUCHIES*, WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN-SOUS-FAULX,

Département du Pas-de-Calais (97 communes):

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsABLAINZEVELLE, ACHIET-LE-GRAND, ADINFER, AVESNES-LES-BAPAUME, AYETTE, BANCOURT, BAPAUME, BARALLE, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI,

BEAURAINS, BEHAGNIES, BELLONNE, BEUGNATRE, BEUGNY, BIACHE-SAINT-VAAST, BIEFVILLERS-LES-BAPAUME, BIENVILLERS-AU-BOIS, BIHUCOURT,

BOIRY-BECQUERELLE, BOIRY-NOTRE-DAME, BOIRY- SAINT-MARTIN,

BOIRY-SAINTE-RICTRUDE, BOISLEUX-AU-MONT, BOISLEUX-SAINT- MARC, BOURLON, BOYELLES, BUCQUOY, BUISSY, BULLECOURT,

CAGNICOURT, CHERISY, COURCELLES-LE-COMTE, CROISILLES,

DOUCHY-LES-AYETTE, DURY, ECOURT-SAINT- QUENTIN, ECOUST-SAINT-MEIN, EPINOY, ERVILLERS, ETAING, ETERPIGNY, FAVREUIL, FICHEUX,

FONTAINE-LES-CROISILLES, FREMICOURT, FRESNES-LES-MONTAUBAN, GAVRELLE, GOMIECOURT, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT*,

GREVILLERS, GUEMAPPE, HAMBLAIN-LES-PRÉS, HAMELINCOURT,

HANNESCAMPS, HAUCOURT, HENDECOURT-LES- CAGNICOURT, HENDECOURT-LES-RANSART, HENINEL, HENIN-SUR-COJEUL, HERMIES*, INCHY-EN-ARTOIS, LAGNICOURT-MARCEL, LEBUCQUIÉRE*, MARQUION, MERCATEL, MONCHY-AU-BOIS,

MONCHY-LE-PREUX, MORCHIES, MORY, MOYENNEVILLE,

NEUVILLE- VITASSE, NOREUIL, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, PELVES,

PLOUVAIN, PRONVILLE, QUEANT, RECOURT, REMY, RIENCOURT-LES-BAPAUME, RIENCOURT-LES-CAGNICOURT, RUMAUCOURT, SAILLY-EN-OSTREVENT, SAINS-LES-MARQUION, SAINT-LEGER, SAINT- MARTIN-SUR-COJEUL,

SAPIGNIES, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTRÉE, SAUDEMONT,

TORTEQUESNE, VAULX-VRAUCOURT, VILLERS-LES-CAGNICOURT,

VIS-EN-ARTOIS, VITRY- EN-ARTOIS, WANCOURT,

* Ces communes se trouvent sur les deux SAGE

ARTICLE 1 : omerermesons

Le Syndicat intervient dans le cadre de la mission définie

au 12° de l'article L211-7 du code de l'environnement,

soit dans le domaine de "l'animation et la concertation

dans le domaine de Ja gestion et de la protection de Ja ressource

en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où

un groupement de Sous-bassins, ou dans un système

äquifère, correspondant à une unité hydrographique

Il assure les missions suivantes listées cl-après.

1.1,- Mission de structure porteuse de l'élaboration

ét de la mise en œuvre des SAGE de l’Escaut et de

la Sensée en application des décisions issues des Commissions

Locales de l'Eau (CLE) de l'Escaut et de la Sensée

Le Syndicat constitue le support institutionnel des CLE des SAGE

de l'Escaut et de la Sensée. À ce titre, Ils assurent les missions suivantes :

* Les missions d'animation des SAGE et de leur suivi

en tant que secrétarlat administratif et technique des CLE :

* Le maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à l'élaboration

et au sulvl des SAGE ;

* Le conception des supports de communication des CLE

et de promotion des SAGE pour informer et sensibiliser

les maîtres d'ouvrage locaux et le public ;

* Le sulvi de l'élaboration et de la mise en œuvre des SAGE par

la conception et la mise à jour d'un tableau de bord,

1,1.- Missions de coordination des actions sur les

bassins versants et de conseil auprès des communes

et de leur groupement

Le Syndicat joue le rôle de moteur et de Coordinateur des actions

des collectivités locales et de leur groupement afin de favoriser

la prise en compte par ceux-ci des enjeux de protection

de l'eau et des milieux naturels tout au long de l'élaboration

et

Syndicat Mixte Escaut et Affluentsde la mise en œuvre et du suivi des SAGE de l'Escaut et de la Sensée. Pour cela, il assure les missions sulvantes :

* Dans un souci de cohérence territoriale, l‘assoclation aux opérations et actions menées par les collectivités locales et leur groupement des bassins versants, en matière de gestion et de la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques ;

+ Le conseil, l'appui technique et juridique sur demande des collectivités ou de leur groupement ;

* La promotion et la facilitation des réseaux d'échanges

La réalisation des travaux reste à la charge des maîtres d'ouvrages locaux,

1.1.- Missions de maîtrise d'ouvrage pour

* Les études et travaux d'aménagement et de gestion des eaux, relevant de la solidarité de bassin :

Le Syndicat peut décider, au cas par cas, de prendre en charge les études et travaux relevant de la solidarité de bassin en vertu d'un mandat de maîtrise d'ouvrages d'opération structurante présentant un Intérêt de bassin. Cette prise en charge se concrétise par des maîtrises d'ouvrage déléguées par les maîtres d'ouvrage du bassin concerné, selon des modalités établles dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique, Cette convention fixe notamment le détail de la mission et son financement par le ou les maîtres d'ouvrage concernés, conformément à la lol relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) n°85-704 du 12 juillet 1985.

L'engagement de la réalisation de la mission doit être approuvé par le comité syndical selon les procédures décisionnellés prévues à l'article 8 des présents statuts.

* Les opérations d'amélioration des connaissances :

Le Syndicat peut créer sous son autorité des réseaux de mesure d'observation et de sulvi (qualités des eaux, milleux aquatiques) dans un objectif d‘amélloration des connalssances et d'information.

1,1.- Mission de coopération inter-SAGE

Le Syndicat s'investit afin de falre émerger une coopération avec les structures porteuses des SAGE du bassin Artois Picardie et territoires limitrophes.

1,2.- Mission de coopération transfrontalière

Le Syndicat s'investit afin de faire émerger une coopération transfrontalière pour l'aménagement et la gestion des eaux des bassins de l'Escaut et de la Sensée avec les structures belges et néerlandelses correspondantes.

ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL DU SYNDICAT

Le siège social du Syndicat est fixé au 21 rue de l'Abbé Victor SENEZ à Valenciennes (59300).

Le Comité Syndical se réunit au siège soclal du Syndicat ou dans Un lieu cholsi par ce comité dans l‘une des collectivités territoriales ou EPCI membres.

ARTICLE 3 : DURÉE

Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée,

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsTITRE IT: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : LE ComiTÉ svnprcai De AO

De 4.1.- Administration

Le Syndicat est administré Par un Comité

Syndical Composé de délégués élus per

les organes délibérants de ses adhérents, en application de l'article L5711-1

du CGCT.

4,2.- Nombre de sièges

La répartition des sièges pour les

membres est fixée au Proratä du

nombre d'habitants de chaque EPCI adhérent Sur le territoire du syndicat

comme suit : - Moins de 10 000

habitants : 1 délégué

- entre 10 001 et 20 000 habitants : 2

délégués - entre

20 001 et 30 000 habitants : 3 délégués

- entre 30 001 et 40 000 habitants : 4 délégués

- entre 40 001 et 70 000 habitants :5

délégués - entre

70 001 et 100 000 habitants :6 délégués

- entre 100 001 et 150 000 habitants : 7

délégués - plus

de 150 000 habitants : 8 délégués

Soit la répartition Sulvante :

Syndicat Mixte Escaut et Affluents4,3.- Les suppléants

Un suppléant sera affecté à chaque délégué.

Les suppléants siègent en Ileu et place des titulaires absents.

4,4,- Avis consultatif

Le Président du Syndicat Invite à toutes les réunions du Comité syndical les membres consultatifs :

+ Les Présidents des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée. Les Présidents des CLE font connaître au Comité syndical les décisions prises par celles-ci ;

+ Le Conseil régional des Hauts de France ;

+ Les Conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais.

« Toute personné dont Il estimera nécessaire le concours, l'expertise ou l'audition :

o L'Agence de l'Eau Artois-Plcardie ;

© Le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) ;

© Les Voles Navigables de France (VNF) ;

© La Chambre réglonale d'Agriculture des Hauts de France ;

o La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de région Hauts de France ;

© Ou toute autre structure qu'il jugera utile à sa prise de décision,

Ces membres n'ont pas de volx déllbératives

ARTICLE À : BUREAU - COMPOSITION ET RÔLE

1.1,- Composition

Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé :

+ Un Président ;

+ Un ou plusieurs Vice-Présidents ;

* Un ou plusieurs autres membres.

1.1.- Désignation

Les dispositions du CGCT relatives aux Maires et aux Adjoints sont applicables aux membres du bureau.

Le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire sont élus au bulletin secret et à la majorité absolue,

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsIls sont élus pour la même durée que l'organe délibérant qu'ils représentent.

Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle

élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection

des membres du bureau.

1.2,- Réunion

Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.

Le Président du Syndicat invite à toutes les réunions de bureau le Président

des CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée, N'étant pas membre,

ces derniers n'ont pas de voix délibératives,

1,3.- Décisions

Les décisions du Bureau ne sont valables que si (à majorité

absolue est obtenue. Un membre absent peut donner

à un autre membre du bureau un pouvoir écrit. Un membre

ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

1.4.- Compétence

Le Bureau n'exerce pas de pouvoir exécutif Propre mals, peut recevoir

délégation de fonction du Comité Syndical conformément à l'article

L5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion de l'organe

délibérant, le Président rend compte, le cas échéant, des trévaux

du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.

Il établit le projet de budget et assure Ja gestion courante des affaires du

Syndicat.

ARTICLE 2 : LE PRÉSIDENT

Le rôle et les pouvoirs du Président sont définis par l'article L5211-9 du CGCT.

* Il convoque au réunion du Comité et du Bureau syndicaux ;

* Il dirige les débats et contrôle les votes ;

* Il à voix prépondérante en ces de partage égal des voix ;

+ Il est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences Propres

au Syndicat, À ce titre :

* Il gère les ressources du Syndicat ;

* Il prépare et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ;

* Il dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés publics

et passe les actes ;

* Il représente le Syndicat en justice et plus généralement dans tous

les actes de la vie civile ;

* Il exécute les décisions syndicales,

Le Président peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses fonctions aux

membres du bureau alns| qu'aux fonctionnaires territoriaux du Syndicat

selon les conditions fixées par le CGCT.

En cas d'empêchement de l'exercice normal de ses fonctions, le Président est

suppléé bar un membre du bureau selon l'ordre de nomination,

ARTICLE 1 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat,

Il doit être adopté dans les six mois qui suivent la constitution du Comité

Syndical conformément à l'article L2121-8 du CGCT.

Syndicat Mixte Escaut et AffluentsIl est approuvé par le Comité Syndical à

ultérieurement dans les mêmes conditions.

Syndicat Mixte Escaut et Affluents

la majorité simple et peut être modifié

10[TITRE III : __ DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à

l'accomplissement de sa tâche conformément aux lois et règlements en vigueur,

ARTICLE 3 : RECETTES

Les recettes du Syndicat comprennent :

* Les participations financières des adhérents ;

* Le produit des emprunts ;

* Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de l'Agence de l'Eau, de la

Région, des Départements et de tout autre organisme susceptible d'intervenir financièrement pour la réalisation des études et travaux :

* Le revenu des biens meubles et immeubles ;

* Le produit des dons et legs ;

* Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du Syndicat.

ARTICLE 1 : DÉPENSES

Les dépenses d'investissements, d'études et de fonctionnements seront à la charge

des membres du Syndicat par leur contribution déduction faite des autres recettes prévues cl-dessus,

Les frais de fonctionnement et les frals d'études relatifs à la mission de structure

porteuse de l'élaboration des SAGE sont prélevés sur les recettes. Les autres frais de fonctionnement et d'études sont prélevés sur les recettes sur décisions du Comité syndical.

La programmation des Investissements est approuvée par le Comité syndical en fonction des orientations arrêtés par les CLE des SAGE de l'Escaut et de la Sensée.

ARTICLE 2 : CONTRISUTION DES ADHÉRENTS

Le Comité syndical définit par ses délibérations les participations financières des

adhérents,

La contribution des membres est calculée au prorata de :

* Le part de leur population connue au dernier recensement et concernée par les

SAGE de l'Escaut et de la Sensée sur la population totale des SAGE (75%) ;

* La part de leur surface concernée par les SAGE de l'Escaut et de la Sensée sur

la surface totale du territoriale des SAGE (25%).

La participation financière des EPCI sera affectée sur 3 budgets :

- un budget commun pour les frals mutualisés (locaux, secrétariat...)

- un budget SAGE Escaut

- un budget SAGE Sensée.

Syndicat Mixte Escaut ét Affluents

11Les communes appartenant aux 2 SAGE seront comptabilisées pour

moitié sur chaque SAGE,

ARTICLE 1 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées

par Monsieur le Receveur Percepteur de Valenciennes,

ARTICLE 2 : COMPTABILITÉ

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat,

L'instruction comptable est le M14.

[TITRE IV: __ MODIFICATIONS STATUTAIRES - RETRAIT

- DISSOLUTION

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires s'effectuent en application de

l'article L5211-17 du CGCT.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées

conformément aux dispositions du CGCT,

:

Syndicat Mixte Escaut et Affluents

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