Déliberation - N° 02 ADMINISTRATION GENERALE Délégation d'attributions du conseil municipal au maire

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Déliberation - N° 02 ADMINISTRATION GENERALE Délégation d'attributions du conseil municipal au maire Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 02 ADMINISTRATION GENERALE Délégation d'attributions du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION N° 2

L’an deux mil vingt, le dix juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Maison des Associations, allée de Glain, sous la présidence de de M. Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17H45.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mmes DUHART, BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ MM. SALANNE, PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, MM. ALLEMAN, SÉVILLA, Mmes ZITTEL, BENSOUSSAN, LARROZE- FRANCEZAT, MM. ERREMUNDEGUY, SUSPERREGUI, BOUTONNET-LOUSTAU, Mmes DELOBEL, CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO, Mmes BROCARD, HERRERA LANDA, MM. ABADIE, BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. AGUERRE à M. UGALDE ; Mme BISAUTA à M. ETCHEGARAY ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO.

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU.

Entendu le rapport de M. le Maire,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Délégation d’attributions du conseil municipal au maire.

Afin d’assurer une gestion efficace des affaires communales et pour permettre une parfaite continuité de l’action municipale, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal, pour la durée de son mandat, afin d’exercer tout ou partie des attributions limitativement énoncées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans ce cadre, il est proposé que le maire soit chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions énumérées ci-après, selon l’ordre fixé par l’article L.2122-22 du CGCT.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

45

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

1°. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2°. Procéder à des revalorisations des différents tarifs et droits existants, quel qu’en soit le domaine (occupation du domaine public, sport, culture, etc.), à l’exception de ceux ayant un caractère fiscal, dans la limite de +/- 15 % par revalorisation ; fixer les tarifs à caractère temporaire ou ponctuel ; fixer des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

3°. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ainsi que prendre les décisions de placement de fonds mentionnées au III de l'article L.1618-2 et à l'article L.2221-5-1 du CGCT, et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après.

- Réaliser (souscrire et passer les actes nécessaires) les emprunts destinés au financement des investissements prévus avec les caractéristiques suivantes.

o Le montant souscrit ne pourra excéder les sommes inscrites chaque année au budget par le conseil municipal, l’inscription s’appréciant budget par budget et incluant le budget primitif, les reports et le cas échéant les décisions modificatives. o Les contrats de prêts seront souscrits sur une durée maximum de vingt-cinq ans pour le budget principal comme pour le budget annexe des parcs de stationnement. o L’amortissement du capital pourra être linéaire ou progressif ; les contrats pourront comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps, avec faculté de

remboursement anticipé et/ou de consolidation. Les contrats pourront aussi prévoir la possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement, ainsi que la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt (dans la limite de la durée maximum fixée ci-avant).

o Les contrats pourront être souscrits à taux fixe et/ou à taux indexé, la part des contrats à taux fixe dans l’encours ne devant pas être inférieure

à 50 %. Pour les emprunts à taux indexé, les différents index du marché monétaire et du marché obligataire pourront être retenus, sans restriction particulière. Les contrats pourront comporter la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux indexé, ainsi que la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des intérêts.

o Les nouveaux emprunts souscrits devront respecter le classement suivant de la charte de bonne conduite : structure de type A ou B ; indice compris

entre 1 et 4. Ils pourront comporter une option de tirage sur ligne de trésorerie (emprunts « revolvings »).

- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus.

- Exercer les options prévues par les contrats de prêt et procéder aux opérations financières utiles à la gestion de la dette, et notamment :

o paiement anticipé d’annuités par rapport aux dates normales d’échéances fixées aux contrats de prêts, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur,

o réaménagement de dette, avec éventuellement souscription de contrat de prêt de substitution pour financer les capitaux restant dus.

Les éventuelles opérations de couverture de risque de taux et de change devront en revanche faire l’objet d’une délibération spécifique.

- Passer les actes nécessaires de placements de fonds pour tout montant, sur des durées inférieures ou supérieures à un an ainsi que de renouvellement si nécessaire.3

Les placements pourront être réalisés sous forme de compte à terme, de titres libellés en euros émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres libellés en euros émis ou garantis par les Etats précités.

4°. Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par la Commission européenne (pour information, montant inférieur à 214 000 € HT au 1er janvier 2020) et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens du code de la commande publique ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par la Commission européenne (pour information, montant inférieur à 5 350 000 € HT au 1er janvier 2020) et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens du code de la commande publique, et ce quelle que soit la procédure de consultation engagée ;

ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

5°. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6°. Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes.

7°. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8°. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9°. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10°. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11°. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12°. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13°. Matière non déléguée.

14°. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15°. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et dont la commune est délégataire, dans les conditions suivantes : conclusion d’accords sur le prix du bien concerné dans la limite du montant des estimations des services fiscaux, le cas échéant majorées de 10 % au plus, ou sur la base du prix fixé par le juge de l’expropriation.4

16°. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- saisine et représentation, tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux répressif et le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité ;

- saisine et représentation, tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions civiles et pénales, y compris les dépôts de plainte et la constitution de partie civile ;

et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

17°. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas quinze mille euros.

18°. Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19°. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20°. Réaliser (souscrire et passer les actes nécessaires) les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de quinze millions d’euros par exercice budgétaire, sous forme d’un ou plusieurs contrats, d’une durée maximale de douze mois.

21°. Sans objet.

22°. Sans objet.

23°. Sans objet.

24°. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25°. Sans objet.

26°. Demander à tout organisme financeur l’attribution de toute forme de subvention, quel qu’en soit le montant et quelle que soit la nature de l’opération.

27°. Procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux.

28°. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupations de locaux à usage d’habitation.

29°. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.5

En cas d’absence ou d’empêchement du maire, ce dernier est provisoirement remplacé dans l’exercice des attributions déléguées visées ci-dessus, par un adjoint pris dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, les décisions prises en application de la présente délibération portant délégation d’attributions peuvent être signées par un fonctionnaire agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que le maire rendra compte à l’assemblée communale des décisions prises en application de la présente délégation d’attributions, dès la première réunion du conseil municipal qui les suit.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces dispositions relatives à la délégation d’attributions du conseil municipal au maire.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES

Mme CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (avec mandat), Mme BROCARD votent contre.

M. BERGE, Mme HERRERA-LANDA, M. ABADIE votent contre.

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne