Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Delegation d attributions du conseil municipal au maire en matiere de marches publics

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Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Delegation d attributions du conseil municipal au maire en matiere de marches publics Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Delegation d attributions du conseil municipal au maire en matiere de marches publics)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°2

Séance du 20 octobre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 14 octobre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mmes Durruty, Bisauta, MM. Soroste, Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Brau-Boirie ; Mme Lauqué à M. Lacassagne ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Langlois à M. Esmieu ; M. Lalanne à M. Escapil-Inchauspé ; M. Salanne à Mme Durruty ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Esmieu présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Délégation d’attributions du conseil municipal au maire en matière de marchés publics.

Afin d’assurer une gestion efficace des affaires communales et pour permettre une parfaite continuité de l’action municipale, le maire a reçu, par délibération du 14 avril 2014, délégation du conseil municipal en matière de marchés publics notamment, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).2

A la suite de la réforme de la règlementation des marchés publics introduite par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, complétée par son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016, cette délégation a été modifiée par délibération du 7 juin 2016.

Les rédacteurs de la règlementation ont publié une fiche technique venant clarifier cette dernière. Il est indiqué que les seuils fixés par décret (à ce jour, 209 000 € HT pour les fournitures et services et 5 225 000 € HT pour les travaux) ainsi que le recours à des procédures formalisées : appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée précédée d’une mise en concurrence pour les entités adjudicatrices, dialogue compétitif, constituent bien les critères de la compétence de la commission d’appel d’offres.

Outre la prise en compte de cette clarification dans les consultations lancées par la Ville, il convient d’actualiser la rédaction de la délégation d’attribution du conseil municipal au maire en matière de marchés publics, dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il est donc proposé que le maire soit chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée du mandat, de :

- prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur aux seuils définis par décret (à ce jour, montant inférieur à 209 000 € HT pour les fournitures et services et 5 225 000 € HT pour les travaux), ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution ;

- prendre toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, l’abandon des procédures, pour toutes les offres qui se situent au-delà des seuils visés précédemment.

En cas d’absence ou d’empêchement du maire, ce dernier est provisoirement remplacé dans l’exercice des attributions déléguées visées ci-dessus, par un adjoint pris dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, les décisions prises en application de la présente délibération portant délégation d’attributions peuvent être signées par un fonctionnaire agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que le maire rendra compte à l’assemblée communale des décisions prises en application de la présente délégation d’attributions, dès la première réunion du conseil municipal qui les suit.3

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces dispositions relatives à la délégation d’attributions du conseil municipal au maire en matière de marchés publics, qui annulent et remplacent la délibération n° 1 du 14 avril 2014 en son 4° ainsi que la délibération n° 2 du 7 juin 2016.

Adopté à la majorité.

Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas votent contre.

M. Iriart, Mme Wagner s’abstiennent.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial