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Arrêté - ARR PERM 2026 508 CREANT 2 Places Stationnement Pour Personne A Mobilite Reduite au Droit du N 1 RUE Louis Bleriot
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2026 508 CREANT 2 Places Stationnement Pour Personne A Mobilite Reduite au Droit du N 1 RUE Louis Bleriot)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
» Service Voirie —- Mobilité - Propreté Réf. : ED/SA/SH/2026/ 568
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2026/ 508
CRÉANT DEUX PLACES DE STATIONNEMENT
POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
AU DROIT DU N° 1 RUE LOUIS BLÉRIOT
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.
2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-11, R.417-
10,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions
relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique;
Considérant qu’il convient de réserver deux places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite
au droit du n° 1 rue Louis Blériot ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses
conséquences ;
ARRETE
Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, deux emplacements de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite sont créés au droit du n° 1 rue Louis
Blériot.
Article 2 : Les utilisateurs de ces emplacements réservés doivent être porteurs d’une carte mobilité inclusion « stationnement » prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de
l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation
règlementaires horizontales et verticales.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont 2026/ 50Y
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir ’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le c5/o €/Ze1 6
Val d’Oise
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le -0$06/Zoèc.….