Arrêté - ARR PERM 2023 180 Creant UNE Place de Stationnement Pour Personnes A Mobilite Reduite au Parking de L Ecole Maurice Ravel RUE Michelet

Documents similaires

Arrêté - ARR PERM 2023 179 CREANT UNE PLACE DE STATIONNEME

Arrêté - ARR PERM 2023 178 CREANT UNE PLACE DE STATIONNEME

Arrêté - ARR PERM 2026 396 CREANT UNE PLACE DE STATIONNEMEN

Arrêté - ARR PERM 2026 508 CREANT 2 PLACES STATIONNEMENT PO

Arrêté - 2022.867 CREATION EMPLACEMENT RESERVE AU STATIONNE

Arrêté - ARR PERM 2023 1030 CREATION D UNE PLACE PMR 37 RUE

Arrêté - ARR PERM 2025 682 CREANT 2 PLACES DE LIVRAION FAC

Arrêté - stationnement pour personnes a mobilite reduite

Arrêté - ARR PERM 2023 305 SUPRESSION ET CREATION PLACES PM

Arrêté - ARR PERM 2025 683 CREANT 2 PLACES A DUREE LIMITEE

Arrêté - ARR PERM 2023 180 Creant UNE Place de Stationnement Pour Personnes A Mobilite Reduite au Parking de L Ecole Maurice Ravel RUE Michelet Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 180 Creant UNE Place de Stationnement Pour Personnes A Mobilite Reduite au Parking de L Ecole Maurice Ravel RUE Michelet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT Sp

Service Voirie - Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/OM/2023/ A8O

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ AO

CRÉANT UNE PLACE DE STATIONNEMENT

POUR PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

PARKING DE L’ECOLE MAURICE RAVEL

RUE MICHELET

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,

L.2131-2, 29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1 et R. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et

R.417-11,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant qu’il convient de réserver une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite sur le parking de l’école Maurice Ravel, rue Michelet;

ARRETE

Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite est créée sur le parking de l’école Maurice Ravel, rue Michelet.

Article 2 : Les utilisateurs de ces emplacements réservés doivent être porteurs d’une carte mobilité inclusion « stationnement » prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr2023/ A80

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le A6 MARS 295

Adjoint au Maire

Délégué à l’Attractivité du Territoire

et du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R 2131-1 du CGCT

Publié le . A4. MARS. 207