Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+20+OCTOBRE+2022

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+20+OCTOBRE+2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Morcenx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+20+OCTOBRE+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Morcenx-la-Nouvelle MAIRIE de SINDÈRES

en LANDES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022.

Conseillers en exercice : 33

Présents i 21

Pouvoirs : 8

Absents Excusés ; 0

Absents ; 4

L'an deux mille vingt-deux, le vingt Octobre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le quatorze Octobre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Paul CARRERE, Maire,

MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Adjoints

MM. Philippe BOUCHONNEAU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Cyril BIREMONT, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT

Pouvoirs :

Nathalie MOMEN à Paul CARRERE

Martine COULOUDOU à Isabelle CANTEGREIL

Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR

Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE

Michel GOURDON à Claude LABORDE

Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT

Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY

Céline BROQUERE à Anaïs BAREYT

Absents excusés :

Néant.

Absents :

M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Mickael EECKHOUDT, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS

Secrétaire de séance :

Mme Anaïs BAREYT

Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.frDélibération n° 2022.135.

Objet : ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022.

Monsieur le Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 20 Octobre 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

. ADOPTE l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 20 Octobre 2022 dont le détail suit : 1.Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 2023 de la collectivité 2.Modification du tableau des effectifs de la commune - Création de poste au 01.01.2023 suite à réorganisation des services

3.Suppression d'emplois permanents au tableau des effectifs suite au changement de filière des Gardes champêtres

3bis.Adoption du règlement hygiène, santé et sécurité au travail

4.M57 au 1° janvier 2023 — Modalité de vote et de présentation des budgets principaux et annexes de la commune de Morcenx-la-Nouvelle

5.M57 au 1° janvier 2023 — Fongibilité des crédits.

6.M57 au 1° janvier 2023 - Régime semi-budgétaire des provisions et charges

7.Facturation des frais de remise en état des sanitaires du gymnase

8.Décision modificative 4 / Commune

9.Tarifs cantine hors accueil périscolaire des enfants (organismes, associations et adultes)

10.Petites villes de demain: signature de la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT)

11.SYDEC — Remplacement d’un candélabre accidenté sur la place Aristide Briand.

12.Raccordement électrique souterrain pour la propriété de la Société AOTEAROA. Convention avec ENEDIS

13.Convention régissant les modalités de gestion : ouvrage ruisseau du Mouréou.

Questions diverses — Informations.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte el informe que conformément à

l'article R421-1 à R 42t-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux

services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Artp:/felerecours.fr

Délibération n° 2022.136.

Objet : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

29 SEPTEMBRE 2022.

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 Septembre 2022. Aucune observation n'a été formulée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

. ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 Septembre 2022.Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible via le site Internet hrép:/telerecours.fr

Point 01 de l’ordre du jour

Délibération 2022.137.

Objet: DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2023 DE LA COLLECTIVITE.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY expose au Conseil Municipal que, conformément au 2°% alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoyant pas de ratio plancher ou plafond, celui-ci doit être fixé entre 0% et 100%.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de Police Municipale.

Sous réserve de l’avis du Comité Technique en date du 19/10/2022,

Monsieur BAYLAC-DOMENGETROY propose à l'assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit pour l’année 2023 : 100% de tous cadres d'emplois confondus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

DECIDE

de déterminer le taux de promotion applicable tel qu’il figure ci-dessus.

Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY précise que cela ne veut pas dire que 100% des avancements possibles seront opérés.

Point 02 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.138.

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE - CREATION DE POSTE AU 01.01.2023 SUITE A RÉORGANISATION DES SERVICES.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Vu l'arrêté du 28 avril 2021 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie P: D & ë pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation dés parcours professionnels à compter du 1° janvier 2021,

Considérant les réorganisations de services opérées ou bien en cours,

Considérant que, suite à la détermination par le Conseil Municipal du 20/10/2022 des taux de promotion pour les avancements de grade 2023 des agents de la commune, ces derniers peuvent être opérés après application des critères fixés par les lignes directrices de gestion,

Considérant que, suite à linscription au titre de la promotion interne fixée par arrêté en date du 12 juillet 2022, un agent a été inscrit sur la liste d’aptitude par voie de promotion prenant effet au 1% août

2022,

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY propose au Conseil, dans un souci de rationalisation et de bonne gestion des services, de créer le poste pour cet agent et de modifier le tableau des effectifs

de la Commune, en créant :

* à compter du 1° janvier 2023 :

-1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

- DECIDE de créer, le poste suivant :

* à compter du 1% janvier 2023 :

- 1 poste de rédacteur principal de 2" classe à temps complet

- DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet

effet.

- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au contrôle de légalité de la présente.

Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être

saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site

Internet wwwtelerecours.fr

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY que ce déroulement de carrière est soutenu par la collectivité territoriale car l'agent a fait l'effort de passer l'examen professionnel.

Point 03 de l’ordre du jour

Délibération n° 2022.139.

Objet: SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AU CHANGEMENT DE FILIERE DES GARDES CHAMPETRES.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant les réorganisations de services opérées avec la création du service de police municipale à compter du 1% octobre 2022,

Vu le changement de filière des gardes champêtres, il y a lieu de supprimer ces postes.En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le Code général de la fonction publique,

Sous réserve de l'avis du Comité Technique émis lors de sa séance du 19/10/2022,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

DECIDE :

- De la suppression, à compter du 01/10/2022, des trois emplois permanent à temps complet de garde champêtre chef principal au tableau des effectifs.

- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au contrôle de légalité de la présente.

Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut

être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux moïs à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet wwwtelerecours.fr

Point 3BIS de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.140.

Objet : ADOPTION DU REGLEMENT HYGIENE, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Vu le Code général de la fonction publique

Vu l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 ;

Vu l’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22

octobre 2013 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à lhygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la 4% partie « Santé Sécurité au Travail » du Code du Travail (livres I à V).

Vu l'avis favorable du CHSCT en date du 28 juin 2022,

Considérant que la commune peut se doter d’un règlement en hygiène, santé et sécurité au travail pour ses agents afin de préciser les conditions de fonctionnement en matière de sécurité et pour la protection de la santé des agents.

Considérant que le choix s’est porté sur un règlement qui définit les différentes règles des acteurs de la prévention, des droits des agents, des règles générales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail et des conduites addictives.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY propose au Conseil Municipal d'adopter les termes du règlement hygiène, santé et sécurité au travail ci annexé. Il en donne la lecture.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

O0 voix Contre

O0 Abstentions

-_ ADOPTE le règlement hygiène, santé et sécurité au travail qui lui est proposé.-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement

Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé conire la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site

Internet wwivtelerecours.fr

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY précise que ce règlement comprend l’ensemble des préconisations indispensables, les droits et obligations des agents, les consignes de sécurité, il y a aussi un paragraphe sur les addictions. Ce document a été élaboré dans un esprit de prévention et non de sanction.

Monsieur le Maire rappelle que ce document a été travaillé avec l’ensemble des représentants du personnel ; c'est un outil de management qui sécurise le fonctionnement de la collectivité.

Point 04 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.141.

Objet : M57 AU 1FF JANVIER 2023 - MODALITE DE VOTE ET DE PRESENTATION DES BUDGETS PRINCIPAUX ET ANNEXES DE LA COMMUNE DE MORCENX-LA- NOUVELLE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu Pavis du comptable public daté du 11/07/2022

Vu la délibération n° 2022.122 adoptant le référentiel M57 au 1% janvier 2023 pour la commune et ses budgets annexes

Vu le règlement budgétaire et financier adopté par la commune

Monsieur Jérôme BAYŸLAC-DOMENGETROY explique que le passage à la norme M57 nécessite de confirmer les modalités de vote et de présentation des budgets.

Après débats et discussions,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

-__ DECIDE de conserver les modalités antérieures de présentation du budget : par nature avec une

présentation fonctionnelle

-_ DECIDE de conserver les modalités antérieures de vote du budget: vote par chapitre pour les

sections de fonctionnement et d'investissement avec possibilité d’un vote par «opération d’équipement » pour certaines dépenses de la section d’investissement.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article

R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Téférecours citoyens » accessible via le site Internet Attp://telerecours frPoint 05 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.142.

Obiet : M57 AU 1° JANVIER 2023 - FONGIBILITE DES CREDITS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu Particle 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu Particle 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'avis du comptable public daté du 11/07/2022

Vu la délibération n° 2022.122 adoptant le référentiel MS57 au ler janvier 2023 pour la commune et ses budgets annexes

Vu le règlement budgétaire et financier adopté par la commune

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune et les budgets annexes lotissements.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après débats et discussions,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023 à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et ce, pour le budget principal et chaque

budget annexe.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours

fonné contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de

l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via

le site Internet http: //telerecours.fr

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY explique que cela permet d’avoir des mouvements chapitres, sauf pour les charges de personnel, cela donne une plus grande souplesse et permettra de prendre moins de Décisions Modificatives. Le Maire devra en rendre compte au Conseil Municipal.Monsieur le Maire précise qu'on ne peut pas dépasser 7,5 %odu montant des dépenses réelles de la section pour

des « bricolettes ».

Point 06 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.143.

Obiet : M57 AU 1E8 JANVIER 2023 - REGIME SEMI-BUDGETAIRE DES PROVISIONS ET

CHARGES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l'avis du comptable public daté du 11/07/2022

Vu la délibération n° 2022.122 adoptant le référentiel M57 au 1° janvier 2023 pour la commune et ses

budgets annexes,

Vu le règlement budgétaire et financier adopté par la commune,

Monsieur Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Dans ce cadre la commune est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges. En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l'actif.

Les situations nécessitant cette application sont les suivantes (article R2321-2 du CGCT):

+ Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ;

+ Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de commerce ;

En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation

judiciaire.

En dehors des cas cités ci-dessus, la commune peut décider de constituer des provisions dites «

facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.

Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l'exercice en

cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d'ordre semi-budgétaires.

Après débats et discussions,

Monsieur le Maire ayant dû quitter la séance momentanément suite à un appel professionnel ne

participe donc pas au vote (+ pouvoir de Mme Nathalie MOMEN),

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 27 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

- _ DECIDE de conserver le régime de droit commun en optant pour le régime des provisions semi-

budgétaires.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsab le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services dePEtat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Félérecours citoyens » accessible via

le site Internet http: /'telerecours. fr

Arrivée de Madame Nathalie MOMEN à 20 h 14.

Point 07 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.144,

Objet: FACTURATION DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES SANITAIRES DU GYMNASE.

Monsieur Yannick VILLATORO informe le Conseil Municipal que les sanitaires du gymnase ont été détériorés. Les responsables ont été retrouvés et acceptent de régler la remise en état. Un devis a été réalisé et s’élève à 366,30 € TIC.

Il y a lieu de délibérer pour déterminer les conditions de refacturation de ces frais.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

DECIDE :

- de facturer à l’encontre des auteurs de la dégradation la somme correspondant au devis de remise en état des sanitaires du gymnase pour un montant de 111,20 € pour l’un et 255,10 € pour l’autre. - d'émettre un titre de recette au compte 70878 pour un montant total de 366,30 €. - accepte le paiement de ces titres par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de

l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via

le site Internet http: //telerecours. fr

Monsieur le Maire informe que les dégradations ont été faites dans le cadre de la mise à disposition du Gymnase par les élèves du CFA et Lycée Professionnel. Les personnes qui ont cassé vont payer. Monsieur le Maire remercie les équipes du CFA et du Lycée de travailler dans cet esprit.

Point 08 de l’ordre du jour.

Délibération 2022.145,

Objet : DECISION MODIFICATIVE 4 / COMMUNE.

Considérant la délibération n° 2022.127 actant le reversement de 15% de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du Pays Morcenais.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des réajustements de crédits prévus lors du vote du BP 2022 sont nécessaires.

En dépenses d’investissement, il y a lieu d’abonder le chapitre 10 pour permettre de constater le reversement de la taxe d’aménagement en fin d’année (compte 10226) pour 30.000 €. L'équilibre est trouvé par la constatation des recettes de taxe d’aménagement de l’année, supplémentaires aux prévisions.

BUDGET COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE n°4INVESTISSEMENT

Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses Plus-value ou réductions de recettes

CHAP. Où | Compte | MONTANT | CHAP. | Compte | MONTANT Opération

Dépense 10 01-10226 | +30.00000€| 10 01-10226 +30.000,00 € | Recetie réelle réelle

TOTAL +30.000,00 € +30.000,00 €

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

.ACCEPTE la mutation des écritures

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article

R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours

fonmé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via

le site Internct hrtp://telerecours.fr

Monsieur le Maire précise que nous avons perçu cefte année plus de Taxe d'Aménagement que ces dernières années.

Point 09 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.146.

Objet: TARIFS CANTINE HORS ACCUEIL PERISCOLAIRE DES ENFANTS (ORGANISMES, ASSOCIATIONS ET ADULTES).

CONSIDERANT la délibération du 14/04/2022 fixant les tarifs périscolaires au 31/08/2022, CONSIDERANT la délibération n° 2022.69 mettant en place des tarifs sociaux pour la cantine au 31/08/2022 pour l'accueil périscolaire des enfants,

CONSIDERANT l’utilisation des services de la cantine « hors périscolaire » par des associations (CLEM...), des organismes (ITEP....) et des adultes (personnels...)

Madame Nathalie MOMEN propose pour clarifier les tarifs de la cantine et ainsi de prendre cette délibération spécifique pour confirmer les tarifs hors accueil périscolaire des enfants.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

CONFIRME le maintien des tarifs de la cantine scolaire « hors accueil périscolaire des enfants » comme ci-dessus à compter du 31/08/2022, soit 2,90 € par repas pour les enfants et 5,80 € par repas pour les adultes.

.AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures pour l’application de la présente

délibération.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, fe caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article

R421-1 à R421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de

10l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Attp://telerecours.fr

Point 10 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.147.

Objet: PETITES VILLES DE DEMAIN : SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT).

Monsieur le Maire expose :

Préambule :

Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes

de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de

fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes

dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.

Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition

écologique.

Dans ce cadre, notre commune, accompagnée par la Communauté de Communes du Pays Morcenais, a

souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention

d'adhésion signée le 21 mai 2021.

Objet de la convention cadre :

Afin de penser la redynamisation de notre cœur de bourg, nous avons engagé fin 2020 la réalisation d’un plan de référence portant sur les thèmes suivants :

Ÿ_ l’habitat en centre-bourg ;

Y_ l'offre de commerces et de services en centre-bourg (y compris équipements publics de superstructure) ;

Ÿ Les conditions de déplacement (circulations douces, plan de circulation, offre de stationnement, circulation des poids-lourds) ;

*_ Les principes de (réaménagement éventuel des espaces publics ; Ÿ_ Les aménagements paysagers au sein et en limite des périmètres d’études.

La démarche d’élaboration du plan de référence s’est réalisée dans le cadre d’un travail partagé, tout au long de l’année 2021 et début 2022.

Le diagnostic a permis de faire émerger un certain nombre de constats et d’enjeux qui ont ensuite contribué à bâtir les orientations stratégiques, puis le plan d’action :

La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :

. Morcenx, ville connectée

"La gare, un atout pour le territoire, une opportunité majeure de revitalisation "Rendre tangible la fusion des communes par un maillage des liaisons entre les bourgs "Une offre de services à soutenir

2. Morcenx, la « Cité Idéale »

"Un patrimoine architectural et urbain à mieux faire connaître et à valoriser "Des espaces publics réinvestis et apaisés.

"Une culture des modes doux à soutenir

. Morcenx, centre-ville dynamisé

“Une fonction marchande et économique confortée.

= Une offre de logements soutenue et adaptée à la demande.

11«Un parc de logements privés amélioré

"Le projet de l’îlot rue Salengro-A. Briand, projet emblématique de cœur de ville.

Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation

stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à court, moyen et

long terme.

L'objectif recherché étant le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie

de ses habitants et des territoires alentours.

Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.

La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, et l’ensemble des moyens

d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des

territoires engagés.

La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de

Particle L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Après examen des dossiers et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

.ADOPTE la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT), .AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférent.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saïsi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux

services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible via le site Internet http://telerecours.fr

Monsieur le Maire indique que c'est l'aboutissement de la convention d'engagement Petites villes de

demain.

Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que la signature va intervenir le 09 Novembre prochain qui va déterminer, avec l'Etat, le choix fait dans le plan de référence sur 3 axes, comme indiqué dans la délibération. On a ainsi priorisé avec la mise en place d'études pré-opérationnelles pour la rénovation du parc immobilier privé (OPAH). En effet, le pôle habitat de la DDTM est venu nous rencontrer la semaine dernière pour nous parler des questions d'habitats dégradés + travail sur le pôle de la Gare. Le poste du Chef de projet a êté financé pour partie par l'Etat et partagé entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais, la Commune de Labouheyre et la Conmmmauté de Conwmmes Cœur Haute Lande. Les partenaires financiers pourront être sollicités : Banque des Territoires, Département, Région. 3 périmètres sont fixés, ce qui permet de travailler sur différents projets : ancienne piscine, maison St Jours et le pôle gare avec les avenues Foch et Joffre Monsieur le Maire dit que c'est le départ officiel après la phase du plan de référence. Après 2 années de travail « masqué », on passe maintenant à la phase opérationnelle.

Point 11 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.148.

Objet : SYDEC - REMPLACEMENT D'UN CANDELABRE ACCIDENTE SUR LA PLACE ARISTIDE BRIAND.

Monsieur Claude LABORDE informe que, suite à un sinistre dont l’auteur n’était pas connu, il estnécessaire de remplacer un candélabre sur la Place Aristide Briand à Morcenx-la-Nouvelle.

Le devis qui se décompose ainsi a été établi par le Sydec :

Montant estimatif TTC 2282€

TVA pré financée par le Sydec 357 €

Montant HT 1925 €

Subvention SYDEC 685 €

Participation communale 1597 €

Pour le financement de la part communale de cette opération, Monsieur LABORDE propose qu’il soit assuré sur fonds libres.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

.APPROUVE cette opération et INDIQUE que le financement sera réalisé sur fonds libres.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article

R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de PEtat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via

le site Intemet http: /telerecours.fr

Monsieur Claude LABORDE dit que ce candélabre se situe devant le bar de la place et que c'est dommage qu'on n'ait pas trouvé l'auteur.

Point 12 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.149.

Objet : RACCORDEMENT ELECTRIQUE SOUTERRAIN POUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE AOTEAROA. CONVENTION AVEC ENEDIS.

Monsieur Claude LABORDE informe le Conseil Municipal, qu'ENEDIS doit réaliser un raccordement électrique de la propriété appartenant à la Société AOTEAROA sise au lieu- dit Cantegrit à Morcenx-la-Nouvelle.

Le réseau est à poser en partie sur une parcelle communale cadastrée BM n° 026 sur une longueur de 23 mètres et une largeur de 3 mètres.

ENEDIS traitant par conventions les divers passages en propriétés privées, nous avons reçu le projet de convention pour la constitution d’une servitude pour la pose de ce réseau.

Monsieur LABORDE propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec ENEDIS pour permettre la réalisation de ces travaux.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

.AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS concernant les travaux sur domaine communal en vue de la pose d’un raccordement électrique pour la propriété de la Société AOTEAROA sise au Heu-dit Cantegrit à Morcenx-la-Nouvelle.

13Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article

R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par application informatique « T'élérecours citoyens » accessible via le site Internet http: /telerecours.fr

Point 13 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.150.

Objet : CONVENTION REGISSANT LES MODALITES DE GESTION : OUVRAGE RUISSEAU DU MOUREOU.

Monsieur Daniel BIREMONT rappelle que dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique sur le ruisseau du Mouréou à Morcenx-bourg, il a été convenu, en collaboration avec le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et le Syndicat Adour Midouze, de mettre en place un protocole d'ouverture d’un ouvrage sur ledit ruisseau (vannes: vestige de la centrale électrique d’Arjuzanx). Il sera conventionné entre les différentes parties sus nommées durant 4 années.

L'ouvrage est propriété pour moitié de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle et du Département des Landes qui, dans le cadre du transfert de compétence, l’a confié au SMGMN, gestionnaire du site

d’Arjuzanx.

L'intervention vise à rétablir les conditions permettant le transit sédimentaire et la circulation des

organismes aquatiques.

Pour cela, une ouverture progressive des vannes et un suivi de l’évolution morphologique et écologique du cours d’eau seront faits selon le protocole test défini en annexe de la présente

convention.

La commune de Morcenx la Nouvelle assurera la gestion de l’ouvrage : manipulation des vannes et

entretien de l'ouvrage.

Le SAM assurera pour sa part un suivi piscicole et hydromorphologie du site et en particulier sur Pévolution du ruisseau (incision du lit, équilibre sédimentaire.….)

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

DECIDE :

.D’AUTORISER la signature de la convention par Monsieur le Maire,

.D'APPROUVER l'ouverture progressive des vannes,

.DE DONNER les pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, pour prendre les décisions et signer les pièces,

relatives à cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site

Internet wwu:telerecours.fr

Monsieur Daniel BIREMONT informe qu'il y a eu 2 pêches électriques en amont et en aval des vannes et que sur 80 mètres 1200 poissons ont été pêchés. I donne la liste de la première pêche.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES.

Remerciements du CAM Omnisports pour la mise à disposition du nouveau local

.La prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le Jeudi 24 Novembre 2022 à 20 h 00.

Décision du Maire :

N° 25.2022 du 01/10/2022. BAIL PROFESSIONNEL AVEC LA SARL AGENCE DES LACS ET LA SAS ANA.

Monsieur Daniel BIREMONT :

informe que des odeurs de « brûlé » ont été signalées dans Morcenx. Il s’agit en fait d’un feu à Laluque où 25 ha ont été brûlés.

.Signale labattage d’un tilleul à Morcenx Bourg et explique que c’est la commune qui l’a fait tomber, pour des raisons de sécurité, car il était attaqué par les capricornes. Idem pour l’aire de jeux à Moré.

Monsieur le Maire dit qu’il faut voir l’état sanitaire des autres arbres à proximité.

Madame Nathalie MOMEN :

rappelle de la ré-insatallation de l’aire de jeux à Moré, en concertation avec les Assistantes Maternelles.

.souligne le succès de la matinée à table à Moré, avec une belle fréquentation, qui s’est terminée avec un repas partagé. Opération à renouveler tous les ans ou tous les 2 ans. informe que 3 conseils d’écoles ont eu lieu cette semaine et souligne l’importance de ces moments formels.

.informe que le service sports a organisé la journée « sports découverte » avec la présence de 8 associations et souligne l’importance de donner aux enfants l’envie de faire du sport. Il y a eu d'excellents retours. Elle précise que les familles qui bénéficient des aides pour la rentrée scolaire peuvent également bénéficier d’un chèque sport de 50 €.

Monsieur Claude LABORDE :

. fait le point sur les économies d’énergie sur les 3 villages pour un coût total de 170 935 € d'éclairage public, soit 97 836 € pour la collectivité et 45% de subventions de l’Etat et du Sydec. Il restera les dépenses à faire sur 3 budgets pour Morcenx car il y a beaucoup de travail. les horaires de fonctionnement de l’éclairage public sont de 22 h à 06 h l’hiver et de 23h30à06h l'été. À compter de la 3°"° semaine de Novembre, seuls les grands axes (partie RD 38 et RD 77) et lPhyper centre seront allumés.

les illuminations de Noël auront lieu du 16/12 au 02/01 à Morcenx sur la place et la rue Salengro et à Garrosse, Sindères et Arjuzanx sur la rue principale

Monsieur le Maire précise qu’on garde les grands axes allumés pour des raisons de sécurité routière et rappelle que la nouvelle génération de candélabres permet de baisser l’intensité de 50%. Il ne sert donc à rien d‘éteindre 1 candélabre sur 2.

.Madame Anaïs CADIS rappelle que le repas de Noël se tiendra le Mercredi 07 Décembre.

.Monsieur Yannick VILLATORO rappelle la date du Téléthon qui aura lieu le 03 Décembre et la date du marché de Noël organisé par | Association des Commerçants le 17 Décembre..Monsieur le Maire :

félicite Alain CLOUTOUR et le Théâtre de la Clairière avec ses 2 représentations qui ont fait le plein.

regrette le traitement de l’information pas mérité par les médias locaux. Morcenx-la Nouvelle ce n’est pas que des coups de fusil et des vols, c’est aussi des projets et une qualité de vie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 58.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Anaïs BAREYT. Pau RRERE.

N