Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+21+JUILLET+2022

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+21+JUILLET+2022 Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Morcenx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+21+JUILLET+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

Morcenx-la-Nouvelle ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

ù Gsm : LANDES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 JUILLET 2022.

Conseillers en exercice _ : 33

Présents ; 18

Pouvoirs : 12

Absents Excusés ! 0

Absents ! 3

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un Juillet, à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le treize Juillet deux mille vingt- deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Etaient présents :

M. Paul CARRERE, Maire,

MM. Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick

VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Adjoints

M.M. Philippe BOUCHONNEAU, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT

Pouvoirs :

Isabelle CANTEGREIL à Rose-Marie ABRAHAM

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY à Claude LABORDE

Nathalie MOMEN à Anaïs CADIS

Martine COULOUDOU à Katia LEFEVRE

Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU

Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA

Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE

Didier STEVENIN à Anaïs BAREYT

Michel GOURDON à Christian PIT

Arnaud BRUNET à Christelle GUILHEMSAN

Nicolas MATHIO à Paul CARRERE

Cyril BIREMONT à Yannick VILLATORO

Absents excusés :

Néant.

Absents :

M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS

Secrétaire de séance :

Mme Anaïs BAREYT

L'intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal sur le site internet et la page Facebook de la commune.

Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.frEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

1D : 049-200084713-20220929-2022_118B-DE

Délibération n° 2022.101.

Objet : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022.

Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs

observations concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Juin 2022. Aucune observation n'a été formulée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

© voix Contre

0 Abstentions

. ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Juin 2022.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acle et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi parvoie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication ét transmission aux services de l'Etat, Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application infonmatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet hitp:Mtelerecours.fr

Délibération n° 2022.102.

Objet : ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022.

Monsieur le Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal de l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 21 Juiliet 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

. ADOPTE l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 21 Juillet 2022 dont le détail suit :

1.Mise à disposition de deux agents de la Commune auprès de la Commune d'ONESSE-

LAHARIE pour son Centre de loisirs.

2.Création de cinq emplois temporaires pour faire face à un besoin lie à un accroissement

temporaire d'activité pour le service scolaire (en application de l’article 1332-23 1° du code général de la fonction publique)

3.Création d’un poste d’adjoint territorial d'animation et d’un poste d’adjoint technique territorial dans le service scolaire dans le cadre du dispositif de contrat unique d'insertion - Contrat

d’Accompagnement dans l'Emploi (CAE) - Parcours emploi compétences

4.Convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes / Centre de Gestion des Landes

5.Emprunt 750 000 euros - Financement des investissements 2022 auprès de la Banque Postale 6.Annulation de créances (présentation en non-valeur) - Commune de MORCENX-LA- NOUVELLE

7.Tarifs des gîtes communaux

8.Suppression de la régie de recettes pour encaissement des vacations funéraires.

toEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

9.Convention de mise à disposition de locaux sans but lucratif avec la Communauté de Communes du Pays Morcenais — Service Relais Petite Enfance (RPE).

10.SYDEC — Remplacement des éclairages à bulles sur le territoire de la commune annexe de SINDERES. Approbation du devis.

11.SYDEC — Remplacement des éclairages à bulles sur le territoire de la commune annexe d’ARJUZANX. Approbation du devis.

12.SYDEC — Remplacement des éclairages à bulles sur le territoire de la commune annexe de GARROSSE. Approbation du devis.

13.Remplacement de menuiseries extérieures par des menuiseries aluminium à l’école primaire de MORCENX - Avenant n° Ï.

14.Echange de terrain avec XL Habitat — Lotissement « Les Chênes »

15.Vente du lot n° 1 du lotissement de l’Hoste (GARROSSE) à M. CARVALHO ABREU Pedro. Questions diverses - Informations.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet ktp:#telerecours. fr

Point 01 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.103.

Objet : MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNE D’ONESSE-LAHARIE POUR SON CENTRE DE LOISIRS.

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les projets de convention ci-annexés,

Considérant les besoins de la Commune d’Onesse-Laharie pour son centre de loisirs, afin qu’il puisse rester ouvert durant les 3 jours du 11 au 13 juillet 2022

Monsieur le Maire indique que la Commune d’Onesse-Laharie a sollicité la Commune de Morcenx-la-Nouvelle afin que cette dernière mette à sa disposition deux agents comme suit : - deux agents pour 10h/jour, soit 100% de leur temps de travail, pour occuper des fonctions d’agent d’animation, durant 3 jours

Monsieur le Maire indique que la Commune dispose dans ses effectifs de deux agents possédant

l'expérience et les compétences nécessaires.

Il propose de conclure les conventions avec la Commune d’Onesse-Laharie à cet effet.

La Commune d’Onesse-Laharie remboursera à la Commune de Morcenx-la-Nouvelle le sataire brut chargé des agents mis à disposition au prorata du temps passé en activité.

Les conventions prendront effet le 11 juillet 2022 pour un agent (1 jour) et du 12 au 13 juillet 2022 pour l'autre agent (2 jours).

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 AbstentionsEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

.APPROUVE les termes des conventions proposées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les présentes conventions,

DIT que les recettes s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que

conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via Le site Internet http:Ytelerecours.fr

Monsieur le Maire précise que c'est dans un schéma d'accompagnement car 2 agents de

cette commune avaient la Covid et sans cette mise à disposition, le Centre de Loisirs

d'Onesse-Laharie n'aurait pas pu ouvrir.

Point 02 de l’ordre du jour

Délibération n° 2022.104.

Objet : CRÉATION DE CINQ EMPLOIS TEMPORAIRES POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LE SERVICE SCOLAIRE (en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de quatre (4) emplois temporaires à temps non complet d’adjoint technique territorial et un (1) emploi temporaire à temps complet d’adjoint territorial d'animation, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service scolaire pour l’année scolaire 2022-2023.

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique

territoriale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

DECIDE :

de créer quatre emplois temporaires à temps non complet à raison respectivement de 26 h 20 mn/semaine pour le premier, de 12 h 32 mn/semaine pour le deuxième et de 8 h 47 mn/semaine

pour le troisième et 27 h/semaine pour le quatrième, correspondants au grade d’Adjoint technique territorial et un emploi temporaire à temps complet correspondant au grade d’Adjoint territorial d'animation, emplois de catégorie hiérarchique C, pour la période du 01/09/2022 au 07/07/2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d'activité dans le service scolaire.

.que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’agent technique polyvalent et d’agent d’animation,

.que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1 échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint technique territorial et du grade d’adjoint territorial d'animation, emplois de catégorie hiérarchique C,

.que les recrutements des agents se feront par contrat de travail de droit publie conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

.que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

.que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à Particle R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:/telerecours.fr

Monsieur le Maire souligne la corrélation entre le Point 02 et le Point 03. Si les agents recrutés

peuvent l'être en PEC, ce contrat sera privilégié car cela permettra à des jeunes sans expérience de

travailler tout en permettant à la commune de faire des économies.

Point 03 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022,105.

Objet: CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION ET D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DANS LE SERVICE SCOLAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose de créer trois emplois dans les conditions ci-après, à compter du 1° septembre 2022.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités

territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès à Pemploi.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l’emploi est placée sous ia

responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le prescripteur et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement

préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

- DÉCIDE de créer un poste d’adjoint territorial d'animation à temps complet et un poste

d’adjoint technique territorial à temps non complet à compter du 1% septembre 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » pour le service scolaire.

- PRECISE que les contrats d'accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après

renouvellement des conventions.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 h/semaine pour l’adjoint d’animation, et 27 b/semaine pour l’adjoint technique

- INDIQUE que les rémunérations seront fixées sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié

par le nombre d’heures de travail.Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

& ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

- AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ces recrutements.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Hitp:Ytelerecours.fr

Point 04 de l’ordre du jour

Délibération n° 2022.106.

Objet: CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES LANDES.

Madame Anaïs CADIS rappelle à l'assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au

sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux

collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

#. d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ; “d’une d’expertise ;

d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

Elle donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG40.

Après avoir entendu Madame CADIS dans ses explications complémentaires,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

DECIDE

Article 1 :

De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Attp://telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

Monsieur le Maire précise que ce dossier a été travaillé avec les instances paritaires en CT et

CHSCT et qu'il est très important de le mettre en place.

Point 05 de l’ordre du jour

Délibération n° 2022.107.

Objet: EMPRUNT 750 000 EUROS - FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2022 AUPRES DE LA BANQUE POSTALE.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que pour le financement du programme d'investissement 2022, pour l'acquisition de matériels et des autres travaux prévus au budget, il est nécessaire de

réaliser un prêt auprès d’une banque, de l’ordre de 750 000 euros.

Après consultation des établissements bancaires (Caisse d'Epargne, Crédit Agricole et Banque postale), il fait lecture à l’assemblée des propositions des banques pour décision :

Il propose de retenir la proposition de :

La Banque Postale (proposition du 20/07/2022)

Score Gissler : IA

Montant du contrat de prêt : 750.000,00 €

Périodicité remboursement : trimestriel

Taux d'intérêt FIXE annuel : 2,69 %

Echéances : Constantes

Commission : 0,10 % du montant du contrat de prêt Durée de prêt : 15 ans (180 mois)

Remboursement anticipé autorisé à une date d’échéance d'intérêts, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Entendu Monsieur le Maire et après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

-DECIDE de retenir la Banque Postale comme établissement bancaire conformément à la proposition ci-dessus, pour un emprunt de 750 000 € sur une durée de 15 ans, avec un taux fixe de 2,69 % et des échéances constantes trimestrielles. La Commission s’élève à 0,10 % du montant du contrat de prêt soit 750€.

DIT que la Commune s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et AUTORISE le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Banque Postale

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale ainsi que l'exécution de la présente.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Afp:/ielerecours.fr

Monsieur le Maire informe des trois propositions bancaires reçues et dit que la Banque Postale propose le {aux le plus faible à 2,69 % et qu'il est important de diversifier les prêteurs.Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220928-2022_118B-DE

Point 06 de Pordre du jour.

Délibération n° 2022.108.

Objet : ANNULATION DE CREANCES (Présentation en non-valeur) - COMMUNE DE MORCENX-LA-NOUVELLE

Compte tenu de la décision du Tribunal d’instance, conférant force exécutoire au

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission de surendettement des particuliers des Landes, rendue pour plusieurs administrés dont le détail figure sur un état annexé,

Compte tenu de la demande de la Trésorerie de Morcenx-la-Nouvelle de procéder à la mise

en non-valeur de créances à hauteur de 1.705,04 €.

Compte tenu des provisions constatées en 2021 pour un montant de 190.000,00 Euros,

Entendu Monsieur le Maire et après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

DECIDE

Article L:

de procéder à une reprise sur provisions de 1.705,04 Euros.

Article 2 ;

de voter la remise gracieuse des dettes 2019 à 2022 concernant des factures d’eau et

d'assainissement de 3 usagers, les crédits sont suffisants au Budget 2022 sur le chapitre 65.

Exercice

pièce Référence de la pièce Montant restant à recouvrer

2022 [R-24-7531 17,40 €

2022 |R-25-7754 31,90 €

2019 |T-717662930032 19,80 €

2019 |T-717662930032 34,21 €

2019 |7-717667040032 77,44 €

2019 |T-717667040032 11,55 €

2021 |R-729-251909 20,13 €

2021 |R-729-251909 124,71 €

2022 |R-22-7099 11,60 €

2022 | R-23-7308 37,70 €

2019 |T-717661560032 78,86 €

2019 |T-717661560032 11,55 €

2021 |R-19-6430 29,00 €

2019 |T-717663290032 13,20 €

2019 |T-717663290032 84,23 €

2021 |1-717674740032 3,25€

2021 | R-729-252900 52,04 €

2021|T-717677490032 4,29 €

2020 |T-717671860032 11,22€

2020 {T-717671860032 80,63 €

2020 T-717671860032 8,50 €

2021 |7-717677490032 36,78 €

2020 |T-717669130032 17,78€Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

\

ID : 040-200084713-20220929-2022 118B-DE

2020 | T-717669130032 1,00 €

2020 |T-717669130032 1,32€

2021 |T-717489920032 41,80€

2021 |T-717677490032 3,25€

2021 |R-729-252900 5,75€

2021 | R-729-252900 58,85 €

2021 |R-729-252900 7,59€

2020 |T-717477920032 40,70 €

2020 | T-717483120032 87,27€

2020 |T-717670070032 9,90 €

2020 |T-717670070032 7,50€

2020 |T-717670070032 107,01 €

2021 | T-717674740032 4,29€

2021 |T-717674740032 35,36€

2020 |T-717671910032 2,75€

2020 |T-717671910032 3,63€

2020 |T-717671910032 35,73€

2021 |T-717470550032 40,15 €

2020 | T-717472270032 91,30 €

2020 |T-717482130032 19,40 €

2020 | 1-717670130032 23,76€

2020 |T-717670130032 18,00€

2020 | T-717670130032 110,66 €

2020 | T-717472150032 126,50 €

2020 |T1-717671890032 3,80 €

TOTAL 1705,04€ |

Monsieur te Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

Particle Rd21-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Attp:#telerecours.fr

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une délibération « habituelle » de régularisation.

Point07 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022,109.

Objet : TARIFS DES GITES COMMUNAUX.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les Gites de France assurent la gestion des 4 pites de Morcenx bourg à l’année. I! ÿ a donc lieu de fixer les nouveaux tarifs.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels et propose de maintenir ces tarifs à :

Saison bleu :

Saison verte :

Saison jaune :

Saison orange :

230 € / semaine

230 € / semaine

260 € / semaine

330 € / semaineEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

410 € / semaine

430 € / semaine

Saison rouge :

Saison violette :

Prix long séjour (1 mois minimum) : 600 € / mois + 50 € de charges forfaitaires (hors Juillet et

Août).

Les tarifs annoncés s’entendent en prix public (commission du service réservation incluse)

Pour les courts séjours (location de moins d’une semaine) acceptés à partir de 2 nuits en période bleue et verte, la règle est la suivante :

2 nuits = 50% du prix semaine

3 nuits = 65%

4 nuits = 80%

5 nuits = 90%

6 nuits = 100%

La location de draps (8€), le ménage (40€) et le chauffage (3€ par jour d’octobre à avril) seront facturés en sus par les Gites de France et reversés à la Commune.

La Commune se réserve le droit de réserver et conserver l’usage de ses gites pour héberger des

prestataires pour ses manifestations, notamment festives ou culturelles, sans qu'aucune

commission ne soit calculée. Les réservations de ces créneaux devront être anticipées au plus tôt

dans la saison.

Enfin, exceptionnellement et uniquement en cas d’urgence, les gîtes pourront être réservés comme logement social à un tarif de 300 € par mois + 50 € de charges forfaitaires. Dans ce cas, la

commission des Gites de France sera ramenée à 10% comme pour les longs séjours.

A titre d'exemple, le découpage saisonnier prévu pour 2023 est :

Janvier 2023 Février 2023 Mars 2023 Avril 2023

$o Di Lu Mi Me Je Ve. So D Lu Ma Mo Je Ve $ OÙ Lu Mo Me Je Ve

8 L fav 4 EE Y os Av

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1142023 Juin 2023 Julltet 2023

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Septambre 2023 Octebea 2023 Houermbea 2023 Décarmbre 2029

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

10Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022 &)

-

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

.DECIDE d’appliquer les tarifs proposés ci-dessus à partir du 1° Janvier 2023 pour les 4 gites

communaux de Morcenx bourg, sur toutes les périodes, tous les types de séjours et les services

associés.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents qui en seront la suite et conséquence.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Htp:/telerecours.fr

Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait de mentionner principalement que le prix long séjour ne

s'appliquait pas aux mois de Juillet et Août.

Point 08 de l’ordre du jour,

Délibération n° 2022,110.

Objet : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES VACATIONS FUNERAIRES.

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 2, notamment l’article 22 ;

Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision n° 2019.7 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des vacations funéraires ;

Considérant l’inutilité de cette régie, celle-ci ne consistant qu’à encaisser des chèques et reverser une activité accessoire aux gardes champêtres ;

Après débats et discussions,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

-APPROUVE Ja suppression de la régie recettes pour l’encaissement des vacations

funéraires

-DECIDE que la suppression de cette régie prendra effet dès le 01/08/2022,

-CHARGE le Maire et le comptable du Trésor auprès de la Commune, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une

ampliation sera adressée aux anciens régisseurs titulaires et suppléants.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http: //telerecours.fr

Monsieur le Maire précise qu'à la demande de Madame la Perceptrice, il est nécessaire de supprimer cette régie.Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

1D : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

Point 09 de l’ordre du jour.

Délibération r° 2022.111.

Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SANS BUT LUCRATIF AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS —- SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE).

Madame Anaïs CADIS informe l'assemblée que la Commune de Morcenx-la-Nouvelle a été sollicitée par le service Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour renouveler la mise à disposition de salles du Centre de Loisirs et sanitaires ainsi que de tables, chaises et mobilier pédagogique.

Une convention est donc établie afin de définir les conditions concernant cette mise à disposition,

notamment le remboursement d’une quote-part des frais de nettoyage et de consommation des fluides de ces bâtiments par la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Après en avoir délibéré, .

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

. ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de locaux sans but lucratif ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays Morcenais portant notamment sur Le remboursement d'une quote-part des frais de nettoyage et de consommation des fluides de ces bâtiments.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article Rd21-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie

de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via Le site Internet htfp-#telerecours.fr

Madame Anaïs CADIS informe que le RPE organise des ateliers à destination des assistantes maternelles et des enfants avec le soutien d'un agent Educatrice de jeunes enfants.

Point 10 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.112.

Objet : SYDEC - REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES À BULLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ANNEXE DE SINDERES. APPROBATION DU DEVIS,

Monsieur Claude LABORDE indique au Conseil Municipal que de part la loi, les éclairages publics de type bulles doivent être remplacés avant 2025.

Pour la commune annexe de SINDERES, ce sont 12 candélabres qu’il faut remplacer.

Après étude, le SYDEC a transmis l'estimation de ces travaux.

Le devis se décompose ainsi :

- Dépose des mâts, fourniture des nouveaux mâts et remplacement de l'armoire de

commande :

Montant estimatif TTC 11157€

TVA pré financée par le SYDEC 1 746 €

Montant HT SAIT E

Subvention SYDEC 1882€

Subvention ETAT 2231€Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le D3/10/2022 Ë À

NE

ID : 040-200084713-20220920-2022_118B-DE

Participation communale $297€

- Etude, dépose des lanternes et fourniture, pose et raccordement des nouvelles lanternes

Montant estimatif TTC 17 962 €

TVA pré financée par le SYDEC 2811€

Montant HT 15151€

Subvention SYDEC 3788€

Participation communale 11 363 €

- RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 29119€

TVA 4557€

Montant HT 24 562 €

Subvention SYDEC 5670 €

Subvention ETAT 2231€

Participation communale 16 661 €

Pour le financement de la part communale de cette opération, Monsieur LABORDE propose qu’il

soit assuré sur emprunt contracté par le SYDEC.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

-APPROUVE cette opération et INDIQUE que le financement sera réalisé sur emprunt contracté

par le SYDEC.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Atp:/telerecours.fr

Monsieur Claude LABORDE informe que la loi nous impose de faire ces changements d'ici 2025. Monsieur le Maire précise qu'actuellement des lampes de 70 W sont en place et seront remplacées par des lampes de 26 W Led, ce qui représente une économie de 63 %. Les bulles peuvent

représenter environ 4 de la consommation de l'éclairage public qui coûte actuellement 120.000 euros/an (1/3 de la consommation de la commune), cela pourrait donc représenter une économie annuelle entre 15.000 et 20.000 euros. Toutefois, le coût de ces remplacements est important, il

faudra quelques années pour amortir cet investissement.

Point 11 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.113.

Objet : SYDEC - REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES A BULLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ANNEXE D'ARJUZANX. APPROBATION DU DEVIS.

Monsieur Claude LABORDE indique au Conseil Municipal que de part la loi, les éclairages

publics de type bulles doivent être remplacés avant 2025.

Pour la commune annexe d'ARJUZANX, ce sont 4 candélabres qu’il faut remplacer.

Après étude, le SYDEC a transmis l’estimation de ces travaux.

Le devis se décompose ainsi :Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

10 : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

- Dépose des mâts, fourniture des nouveaux mâts et remplacement de l'armoire de

commande :

Montant estimatif TTC 6112€

TVA pré financée par le SYDEC 956€

Montant HF 5155€

Subvention SYDEC 1289€

Participation communale 3 866€

- Etude, dépose des lanternes et fourniture, pose et raccordement des nouvelles lanternes Montant estimatif TTC 4 860 €

TVA pré financée par le SYDEC 760 €

Montant HT 4 099 €

Subvention SYDEC 820 €

Subvention ETAT 972€

Participation communale 2 307 €

- RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 10971€

TVA 1717€

Montant HT 9254€

Subvention SYDEC 2 109 €

Subvention ETAT 972€

Participation communale 6 174€

Pour le financement de la part communale de cette opération, Monsieur LABORDE propose qu'il soit assuré sur fonds libres.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

.APPROUVE cette opération et INDIQUE que le financement sera réalisé sur fonds libres.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Atp:/telerecours.fr

Point 12 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.114,.

Objet : SYDEC - REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES A BULLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ANNEXE DE GARROSSE. APPROBATION DU DEVIS.

Monsieur Claude LABORDE indique au Conseil Municipal que de part la loi, les éclairages publics de type bulles doivent être remplacés avant 2025.

Pour la commune annexe de GARROSSE, ce sont 72 candélabres qu’il faut remplacer.

Après étude, le SYDEC a transmis l'estimation de ces travaux.Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

Le devis se décompose ainsi :

- Dépose des mâts, fourniture des nouveaux mâts et rénovation de l'armoire de

commande :

Montant estimatif TTC 55 096€

TVA pré financée par le SYDEC 8622€

Montant HT 46 474 €

Subvention SYDEC 11619€

Participation communale 34 856€

- Etude, dépose des lanternes et fourniture, pose et raccordement des nouvelles lantemes

Montant estimatif TTC 85 689€

TVA pré financée par le SYDEC 13 410€

Montant HT 72279 €

Subvention SYDEC 14 456 €

Subvention ETAT 17 137€

Participation communale 40 686 €

- RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 140 785 €

TVA 22032€

Montant HT 118 753 €

Subvention SYDEC 26 074€

Subvention ETAT 17137€

Participation communale 75 541 €

Pour Le financement de la part communale de cette opération, Monsieur LABORDE propose qu’il soit assuré sur emprunt contracté par le SYDEC.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

-APPROUVE cette opération et [INDIQUE que le financement sera réalisé sur emprunt contracté par le SYDEC.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « l'élérecours citoyens » accessible via le site Internet htp:#{elerecours.fr

Monsieur Claude LABORDE précise qu'il restera la partie Morcenx avec 270 points lumineux à bulles à remplacer d'ici 2025 représentant près de 260 000 euros et rappelle qu'il s'agit de dépenses obligatoires.

Point 13 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.115.

Objet : REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTERIEURES PAR DES MENUISERIES ALUMINIUM A L’ECOLE PRIMAIRE DE MORCENX - AVENANT N° 1.

Les travaux de remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries aluminium à l’école primaire de Morcenx sont en cours.

15Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

Des travaux en moins et plus ou des modifications sont demandés à l’entreprise SOFED

titulaire du marché, à savoir :

montant de 390,00 € HT.

-_ La suppression d’une fenêtre 2 vantaux bicolore de 1270 mm de large sur la classe 5, pour un montant de 1 892,00 € HT

NS:

= Deux fenêtres des locaux techniques du bâtiment des classes 2 à 5 et une fenêtre de la classe 5. Ces trois fenêtres à 2 vantaux bicolore de 1 000 mm de large et 2 620 mm de hauteur. Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 5 571,00 € HT

Globalement le montant de ces modifications de travaux s'élève à 3 289,00 € HT soit

3 946,80€ TTC , ainsi le montant du marché de l’entreprise SOFED passe de 118 528,00 €

HT soit 142 233,60 € TTC à 121 817,00 € HT soit 146 180,40 € TTC soit une augmentation

de 2,77 %.

Monsieur LABORDE propose au Conseil Municipal :

- d’accepter ces modifications de travaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

- ACCEPTE ces modifications de travaux,

- DIT que les crédits sont prévus au Budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htp:Ytelerecours.fr

Monsieur le Maire indique que l'Inspecteur de circonscription a dit que les enseignants disposent de beaux outils. Il rajoute qu'en matière d'isolation, cela devrait se retrouver sur les factures, et il precise que c'est la fin de l'opération “école”. Il restera la clôture du city et l'aménagement de l'espace vert à disposition de l'école, à voir avec les enseignants

Point 14 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.116.

Objet : ECHANGE DE TERRAIN AVEC XL HABITAT — LOTISSEMENT « LES CHENES »

Monsieur Claude LABORDE rappelle que suite à la démolition des logements au

lotissement « les Chênes » à Morcenx-la-Nouvelle, l'Office Public de l'Habitat des Landes a

décidé de reconstruire des logements et de créer 23 lots viabilisés destinés à la vente.

Une première délibération avait été prise par rapport à la zone des lots destinés à la vente (n° 2021.108 en date du 13 juillet 2021).Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

Sur la zone des logements HLM, une nouvelle opération d'échange est nécessaire puisque l’ancienne impasse des chênes a été prolongée pour se raccorder sur la rue du Marthian et ainsi créer la rue Gisèle Halimi.

La parcelle cédée par la commune à l'OPH est cadastrée section AP n° DP d’une surface de 65 m2.

Les parcelles cédées par l’'OPH à la Commune sont cadastrées section AP n° 31p, 49p et 96p pour une surface totale de 414 m°?.

L’OPH propose de réaliser cet échange par acte administratif rédigé par ses services.

Monsieur LABORDE propose donc de réaliser cet échange de parcelles avec l’'OPH.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

.APPROUVE l'échange de terrain entre la Commune de Morcenx-la-Nouvelle et l’'OPH dans le cadre de la réalisation du nouveau lotissement « les Chênes ».

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte administratif et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet ktp://telerecours.fr

Point 15 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.117.

Objet : VENTE DU LOT N° 1 DU LOTISSEMENT DE L’HOSTE (GARROSSE) A M. CARVALHO ABREU Pedro.

Monsieur Claude LABORDE informe le Conseil Municipal que Monsieur CARVALHO ABREU Pedro a manifesté son intérêt pour l’achat du lot n° 1 du lotissement de l’Hoste, d’une superficie de 761 m° au prix de 22 478.03 € TIC, étant entendu que la TVA est calculée sur la marge conformément à la délibération du 28 Novembre 2019 fixant le prix de cession des lots. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé ici que la commune nouvelle n’ayant pas procédé au transfert des biens, dans le cadre d’un inventaire global joint à l’arrêté préfectoral de fusion de communes, ce transfert de propriété devra se faire en même temps que l’acte de vente.

Monsieur LABORDE demande au Conseil Municipal d’approuver cette cession.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

- ACCEPTE ce projet de vente du lot n°1 du lotissement de l’Hoste, d’une superficie de 761 m°? à M. CARVALHO ABREU Pedro, au prix de 22 478.03 € TTC,

- DÉSIGNE Maitre BALLU, comme notaire pour la rédaction de l’acte de vente et de transfert,Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

- DIT que les frais de notaires sont à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature de l’acte et de toute pièce nécessaire pour cette affaire.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htp:/telerecours.fr

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit du dernier lot de l'Hoste et que ce lotissement est donc

« bouclé ».

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES.

.Remerciements pour la subvention municipale de Morcenx Country Road.

.La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le Jeudi 29 Septembre 2022 à

20 h 00.

DECISION DU MAIRE :

N° 21.2022 du 19/07/2022.

REFECTION DU CLOCHER DE L'EGLISE DE MORCENX BOURG.

LE MAIRE DE MORCENX-LA-NOUVELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par

délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection du clocher de l’église de Morcenx Bourg,

CONSIDERANT que le présent marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 du code de la commande publique,

CONSIDERANT que l’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics le 23/06/2022, affiché en mairie de Morcenx-la- Nouvelle,

CONSIDERANT qu’un groupement d’entreprises a répondu dans les délais : BODET

CAMPANAIRE / SOCIETE GERSOISE DE RESTAURATION DU PATRIMOINE,

VU la proposition,

DECIDE

Article 1 :

Le marché à procédure adaptée, pour la réfection du clocher de l’église de Morcenx Bourg, est attribué au groupement :

BODET CAMPANAIRE SAS

12 rue de la Fontaine

49 340 TREMENTINES

et

SAS SOCIETE GERSOISE DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ZA Naudet

32 700 LECTOURE

Pour un montant de 73 060,15 HT soit 87 672,18 TTCEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022 KE

ID : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE

Article 2 :

La présente décision sera adressée à Madame la Préfète.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Je Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat, Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr

Conformément à l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine séance.

Monsieur Claude LABORDE explique les travaux qui vont être effectués et informe qu'une

négociation avait été faite par rapport au premier devis qui datait de 2018, considérant

l'augmentation importante du coût de la maçonnerie.

.Monsieur le Maire informe :

. 40 places gratuites à destination des 10 à 22 ans sont disponibles pour le Festival Musicalarue de Luxey le Dimanche 31 Juillet 2022. Inscriptions jusqu’au 27 Juillet, dernier délai.

-de la mise en place du transport en bus “Morcenx/Contis” et “Mont-de-Marsan/Lac d’Arjuzanx/Mimizan” qui connaît un grand succès.

de la parution en Septembre du prochain MAGS

de l’organisation prochaine de reunions thématiques

des différentes animations estivales, sans oublier les Fêtes de Sindères les 30 et 31 Juillet des difficultés rencontrées concernant l’accueil des gens du voyage. Il rappelle que certaines collectivités ne jouent pas le jeu. Nous avons une grande aire équipée mais nous connaissons quelques démélés d’illicites qui ne veulent pas s’y installer. C’est pourquoi, des bennes ont été installées à certains endroits (Moré, Stade de Nazères, ..) pour empêcher l'installation

éventuelle de gens du voyage.

des départs de feux de forêts à Mano, Argelouse et Belhade, communes membres du SEDHL auxquelles un accompagnement a été proposé (engins, équipements techniques,.…). Il rappelle la mise à disposition de pompiers volontaires au SDIS et espère que ces feux seront bientôt circonscrits. Il faudra attendre les aides pour la reconstruction. Des messages de prévention sont alors projetés et sont rappelés sur tous les moyens de communication. .Un feu par négligence a eu lieu localement et a été vite contrôlé par les pompiers et la police rurale. Il s’est avéré qu’il s’agissait d’un mégôt. Il rappelle que jeter un mégôt est, dans le contexte actuel un ACTE ASSASSIN. Il rappelle aussi l’arrêté préfectoral qui interdit de se promener en forêt et informe qu’il a autorisé les agents à dresser des PV si les règles ne sont pas respectées.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances aux élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 25.

La Secrétaire de séance, Le Majre,

Anaïs BAREYT.,

DasEnvoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

10 : 040-200084713-20220929-2022_118B-DE