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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 074 du 11 mai 2023
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 074 du 11 mai 2023)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-074
PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2023-05-09-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 18 mai 2023 de 8 h à 20 h et de 20
h à 24 h (2 pages) Page 3
79-2023-05-09-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 mai 2023 de 20 h à 24 h (2
pages) Page 6
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-05-09-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 18 mai 2023 de
8 h à 20 h et de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-09-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 18 mai 2023 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 3EH
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliré
Frateraité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 22154 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 14355, L. 4163-7 L. 6314-1 et
suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec- tu re des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'un médecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d’une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
Considérant que l'effecteur est inscrit au planning le jeudi 18 mai 2023 ;
‘TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE.ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-09-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 18 mai 2023 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 4Considérant que l'absence d’un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
jeudi 18 mai 2023 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) :
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;:
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
_ ARRÊTE
Article 1 : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur CAMBIER Adèle | Le jeudi 18 mai 2023 de 8hà20h
16 rue Danton Le et de 20h à 24h
79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
‘ par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr. |
Article _ 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 09 MAI 2073
pour la Préfèté gt par délé at n
Le Secrétaire Gérbratolla setecr
2/2 |
__. Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-09-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 18 mai 2023 de 8 h à 20 h et de 20 h à 24 h 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-05-09-00005
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 mai 2023 de
20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-09-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 mai 2023 de 6PRÉFÈTE
DES DEUX-S ÈVRES
Liberté
Épalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars
pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-E6, L. 4163-7, L. 6314-1 et
suivants, R. 41271 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfec-
ture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DURÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°20151737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des
charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du
26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'un
médecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier
2023 pour une durée illimitée ;
Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soins doivent
être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'Agence Régionale
de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux
soins de la population ;
Considérant que l’effecteur est inscrit au planning le jeudi 25 mai 2023 ;
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-09-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 mai 2023 de 7Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, le
jeudi 25 mai 2023 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la
population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave
de l’ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;
Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par
substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner
des médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manière
proportionnée à l'impératif de santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1” : Le médecin libérai dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné
conformément au calendrier établi :
Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 25 mai 2023 de 20h à 24h 16 rue Danton : 79100 THOUARS
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur
son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux
réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. :
Niort.le DS MAI 2023
de dé16jAUON, FOUT FFE préiesio ST par
Lo Secrétaire €e qérel ge la préfeciure
2/2 | Xavier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-09-00005 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 25 mai 2023 de 8