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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 057 du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 057 du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-057
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2023-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'emploi d'une enfant
mineure dans un spectacle vivant (4 pages) Page 3
79-2023-04-12-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des enfants du spectacle (2 pages) Page 8
2DDETSPP 79
79-2023-04-12-00003
Arrêté portant autorisation à l'emploi d'une
enfant mineure dans un spectacle vivant
DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'emploi d'une enfant mineure dans un spectacle vivant 3PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
- Liberté Épais
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Pôle entreprises et travail
"Service accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail
Arrêté
portant autorisation à l'emploi d’une enfant mineure dans un spectacle vivant
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VW les articles L.71241 a L.7124-3, L.7124-9 à L.712412 et R.7124-1 a R.7124-4 du Code
du Travail :
--Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant
nomination de Madame Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date. du 02 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Sophie PAGÈS, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Vu là demande présentée par l'association le CAMJI à Niort, le 15 mars 2023
complétée le 6 avril 2023 sollicitant une autorisation pour l'emploi d’une enfant
mineure de moins de 16 ans :
Vu l'avis médical émis a l'appui de cette demande :
Vu les autorisations écrites d'emploi signées par les représentants légaux de l'enfant
mineure ;
Vu les avis favorables reçus des membres de la Commission départementale pour
l'emploi des enfants du spectacle des Deux-Sèvres ;
Vu la décision favorable du Responsable de l'Unité de Contrôle en charge des
services de l'Inspection du travail du 11 avril 2023 portant l'autorisation de travail de
nuit pour l'enfant ;
Considérant que. l'enfant sera employée sous contrat d'engagement à durée
déterminée d'usage pour une prestation sur scène de 21h00 à 22h00 avec une
répétition de 14h à 16h le jeudi 13 avril 2023 avant la représentation du soir ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 - NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres. gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'emploi d'une enfant mineure dans un spectacle vivant 4Considérant la nature et le contenu de la prestation exécutée par l'enfant mineure ;
Considérant que l'enfant concernée, compte tenu de son âge et de son état de santé,
est en mesure d'assurer le travail proposé :
Considérant l'absence de contre-indication, constatée par le certificat médical produit, et, à l'exécution de la prestation en cause ;
Considérant que la durée de la répétition et de la représentation n'entraînent pas le .
dépassement des durées maximales de travail autorisées ;
Considérant que la représentation du 13 avril 2023 est en dehors des périodes
scolaires de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la rémunération versée à l'enfant ;
Considérant de plus, que la répétition et la représentation auront lieu dans les
locaux de l'association CAMJI à. NIORT et l'artiste sera accompagnée
par ses parents pendant toute la journée, de l'arrivée au départ de l'enfant.
° ARRÊTE
Article 1“ :
L'association le CAMJI de Niort est autorisée à employer l'enfant :
- Suzanne GUITTON, née le 29/12/2007
Participation à un concert de musiques actuelles, elle sera F'artiste principale pour
chanter sur scène durant 60 minutes sous son nom d'artiste SACHA IVY.
Article 2 :
La part de rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé a la
disposition de ses représentants légaux est fixée comme suit :
- 80% à la Caisse des Dépôts et des Consignations de Paris (s5omme que l'enfant touchera à sa majorité),
- 20% versés aux représentants (dépôt sur un compte bancaire courant au nom de
l'enfant),
- 100 % aux représentants légaux si la somme n'excède pas 100 euros (dépôt sur un
compte bancaire courant au nom de l'enfant, dans la limite d’une fois par an
maximum ).
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Deux-Sèvres.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES -— BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'emploi d'une enfant mineure dans un spectacle vivant 5Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr ».
Article S :
Madame la directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et Monsieur le directeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le {2 Ayp 2023
C TT À TS IT Poùr.Ja préfète|et par #étégation, là directride
sg Cabinet __—
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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres. gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'emploi d'une enfant mineure dans un spectacle vivant 6DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'emploi d'une enfant mineure dans un spectacle vivant 7DDETSPP 79
79-2023-04-12-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale des enfants du spectacle
DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle 8Ex
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Lierts
Épelié
Pratersitf
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Pôle entreprises et travail
Service accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail
Arrêté
portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles R.7124-20 à R.7124-26 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant
nomination de Madame Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'ordonnance du 24 août 2020 prise par le premier président de la Cour d'appel
de POITIERS désignant Monsieur Cédric BERNARDET Vice-président chargé des
fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de NIORT aux fins de présider la
commission départementale des enfants du spectacle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1er : Obiet - application
Sont nommés membres de la commission départementale des enfants du
spectacle :
# M. Cédric BERNARDET, magistrat chargé des fonctions de juge des enfants, en
qualité de président ;
- la directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son
représentant ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09
Intérnet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle 9- le directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant ;
- le médecin-inspecteur de la santé publique ou le médecin conseil de l'agence
régionale de santé :
- la directrice régionale des affaires culturelles, ou son représentant.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.teler rS.fr ».
Article 4 : Exécution
Madame la directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et Monsieur le
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 1 2 AVR. 2023
__
PTS RS {
Pour la préféte£r-pêr délégation,
-4a.duet#ie de cabinet E
Fd Sophie PAGÈS
DDETSPP 79 - 79-2023-04-12-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des enfants du spectacle 10