Arrêté - décision 2024 15 facturation des interventions effectuées par les ST

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Arrêté - décision 2024 15 facturation des interventions effectuées par les ST Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - décision 2024 15 facturation des interventions effectuées par les ST)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(062-216204982-20240122-2024-15-AU)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 22/01/2024]

NOMENCLATURE : 01.01

DECISION RELATIVE A LA FACTURATION DES

1 NTERVENTIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES

ville de lens TECHNIQUES MUNICIPAUX ET ENTREPRISES EXTERIEURES SUITE AUX D EGATS CAUSES SUR LE DOMAINE PUBLIC Sylvain ROBERT Maire de Lens Le Maire de la Ville de LENS, Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant approbation des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, DIRECTION GENERALE DES SERVICES

TECHNIQUES

POLE ADMINISTRATIF

Tél. 03 21 69 86 86 Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant

délégations à des Adjoints au Maire,

DGST/EB

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2018

relative à l'indemnisation des interventions effectuées par les

services techniques municipaux et entreprises extérieures suite

aux dégâts causés sur le domaine public,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2023

relative à la facturation des interventions effectuées par les

services techniques municipaux et entreprises extérieures suite

aux dégâts causés au domaine public ; que celle-ci visait à ajuster

les coûts de mobilisation des agents techniques et d'utilisation de

matériels ou de prestation en intégrant les évolutions des taux

horaires des agents techniques et l'augmentation notamment des

prix du carburant,

D écision n° 2024 - Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision des prix

le premier de chaque année, par décision en fonction de l'évolution

des derniers indices connus du Coût du Travail (ICT) et du coût du

gazole professionnel (CNR),

DE C IDE

ARTICLE 1 : d'approuver les barèmes suivants depuis le 1er janvier 2024.

Si les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure : facturation à l'identique à l'auteur des faits (y compris TVA) :

sur la base des prix des accords-cadres conclus par la Ville ;

ou en l'absence de marché, des prix issus de la proposition la mieux-disante, sélectionnée suite à une consultation d'une ou plusieurs entreprises.

à laquelle est ajouté un forfait d'une heure, selon les coûts horaires repris ci-après, pour traitement administratif du dossier.

Si les travaux sont réalisés par les équipes techniques polyvalentes municipales à la suite de sinistres ou de travaux réalisés sur ou en bordure de domaine public

➔ Coût horaire d'un agent technique ;

- Intervention du lundi au samedi inclus (de 7h à 22h) :

24.16 € (valeur indice connu au 15.12.2023 sur le site de l'INSEE),

-Intervention heure de nuit du lundi au samedi (de 22h à 7h), dimanche et jour férié :

48.33 € (valeur indice connu au 15.12.2023)

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86- Fax 03 214311 65

www.villedelens.fr

15> Coût de l’utilisation de matériels ou de prestations :

- Utilisation d’un véhicule léger :

20.80€ TTC (valeur dernier indice connu au 12 décembre 2023 sur le site du Comité Nationale Routier)

- Utilisation d’un véhicule lourd ou nacelle :

60.76€ TTC (valeur indice connu au 12 décembre 2023)

- Nettoyage de la chaussée :

19.09 € TTC (valeur indice connu au 12 décembre 2023),

auxquels est ajouté un forfait d’une heure, selon les coûts horaires d’un agent technique, pour

traitement administratif du dossier.

ARTICLE 2 : Les recettes à provenir de cette décision seront reprises au budget de la ville de chaque

exercice.

ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le

même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du

Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens :

www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le

Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Lens, le

\ Pourle Maire, sr

2 L'Adjoint au Maire

MAIRIE Jean-Pierre HANON

22 janvier 2024