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unknown - plan ottmarsheim A3 v2 1
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Procès Verbal - PV CM 10.05.2022 V2
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.05.2022 V2)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement,
Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
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Oo S
y RE
COMMUNE D'OTTMARSHEIM
Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du 10 mai 2022
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 15
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,
Sont présents à la séance :
Les Adjoints au Maire :
Rachel MEYER-ROCHE, 2" adjointe, Jeannot KIHLI, 3ème
adjoint, Francesca MUFF/BICHON, 4"e adjointe, Olivier
FALLECKER S°"€ adjoint.
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS SUTTER
Les conseillers municipaux :
Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT, Sébastien MARRON, Julie
DUBOIS, Marie-Christine DOJAT, Mario MULLER, Alexandre
SCHLOSSER, Yves SCHMITT, Catherine BOURI
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents excusés avec pouvoir donné conformément
aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des
Collectivités Territoriales :
Véronique BERNOLIN a donné procuration à Olivier
FALLECKER
Frédéric EHRET a donné procuration à Jean-Marie BEHE
Daniel FERRAGU a donné procuration à Raymond PILOT
Alain WADEL a donné procuration à Mario MULLER
Les absents non excusés sans pouvoir :
NEANT
Les absents excusés sans pouvoir :
NEANT
Assistent en outre à la séance :
Nadia GOURDON, Directrice générale des services,
Francine STIEGLER, Rédacteur.
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Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20220706-2022-06-29-D2-1-AI
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
Date de mise en ligne : 06/07/2022 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux
conseillers présents, aux représentants de la presse, aux auditeurs présents dans la salle.
Il rappelle que les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon l'invitation
du 03 mai 2022.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers par ordre du tableau et cite les pouvoirs reçus (voir
fiche de présence ci-jointe).
Il constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil
Municipal peut délibérer de façon valide.
Il rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
Administration et moyens généraux
1- Désignation du secrétaire de séance.
2- Approbation du procès-verbal du 06/04/2022
Culture, Vie Associative
3- Délibération approuvant la grille tarifaire 2022 pour les visites théâtralisées scolaires de
l’abbatiale et pour les visites guidées en allemand {rapport 2022/MG-004)
4- Délibération approuvant l'adhésion de la commune au dispositif « pass culture » {rapport 2022/MG-005)
Vie scolaire
5- Délibération approuvant la Convention Territoriale Globale 2022-2026 de la M2A (rapport 2022/MG-006)
Travaux et sécurité
6- Délibération approuvant la désaffection et le déclassement de la parcelle situées section
15, n°329/98 {rapport 2022/TX-003)
Finances
7- Délibération approuvant le passage du budget général de la commune en M57 frapport
2022/FIN-014)
8- Délibération approuvant la convention de participation financière de la commune à la M2A
dans le cadre de la prise en charge de 50% de l’abonnement annuel à SOLEA des jeunes de
11 à 18 ans (rapport 2022/FIN-015)
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9- Délibération approuvant l'échange foncier entre la commune et Monsieur LIEBENGUTH
(rapport 2022/MG-007)
10- Délibération approuvant l'attribution d’une subvention à la ligue de protection des
oiseaux {rapport 2022/FIN-016)
11- Délibération approuvant l'attribution d’une subvention dans le cadre du « Parcours du
cœur scolaire {rapport 2022/FIN-017)
12- Délibération approuvant le décision modificative n°1 au budget général 2022 {rapport
2022/FIN-018)
Personnel communal
13- Délibération approuvant les modalités de prise en charge des indemnités des agents
pour leurs déplacements professionnels (rapport 2022/RH-006)
Développement durable
14- Présentation de l’audit énergétique réalisé pour les bâtiments communaux
Informations et divers
15- Décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations.
a. Registre des décisions.
b. Registre des DIA.
16- Informations
17- Réponses aux questions écrites
Délibération n°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors de
ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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DESIGNE Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal
pour sa séance du 10 mai 2022.
Délibération n°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 06 avril 2022
Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.
Monsieur MULLER : Page 4 : Délibération N° 2, Monsieur le Maire dit : « Nous allons vérifier et
allons vous le transmettre » or aujourd’hui, nous n’avons rien reçu. Est-ce que nous allons le
recevoir ? Cela fait six mois que nous la demandons et Madame MEDER m'avait écrit en me
demandant si c’est bien de cette délibération dont nous parlions ? Je n’ai rien reçu et il n’y avait
rien d’annexé.
Monsieur le Maire : Nous allons vérifier Monsieur MULLER, je ne peux pas vous en dire plus.
Monsieur MULLER : C’est ce que vous m’aviez dit la dernière fois !
Monsieur le Maire : Je vais l'emmener personnellement chez vous, nous allons voir pour quelle raison elle n’a pas été jointe.
Monsieur MULLER: Page 6: «Vous pouvez répéter vos propos qui sont désobligeant »
pourriez-vous ajouter un « s » à désobligeants.
Réponse : Modifié dans le procès-verbal du 06/04/2022
Monsieur MULLER: Délibération N° 4 : Concernant la discussion que j'ai eu avec Madame
RUIS pour le paiement du DIF des élus, pourquoi a-t-il été réduit de 25 % l’année dernière ?
Madame RUIS me répond c'est à vérifier avec le R.H. et allons vous apporter la réponse.
A priori toutes les questions que j'ai posées vous les avez bien notées, mais il n’y a jamais de réponse.
Madame GOURDON : précise qu’à la fin du présent procès-verbal dans la rubrique : « Réponses concernant la séance » figure la réponse demandée.
Monsieur MULLER : Autant pour moi.
Monsieur MULLER: Vous dites que le tableau des emprunts est rectifié mais je veux juste
vous signaler qu'il est toujours faux.
Réponse : Cela a bien été rectifié.
Monsieur MULLER : Non, regardez bien la délibération cela ne colle pas du tout.
En ce qui concerne le tableau que vous avez présenté concernant l'attribution du marché,
serait-il possible d’en avoir une copie ?
Est-ce que les annexes font parties du P.V. et à ce titre est que qu’elles sont envoyées au
service de légalité de la préfecture ?
Madame GOURDON : La totalité du procès-verbal et des annexes est envoyé à la Préfecture.
Monsieur MULLER: À la suite de l'intervention de Monsieur le Maire concernant le Prieuré page 46, vigilent, il faut juste rajouter un « À »
Réponse : Le procès-verbal du 06 avril 2022 a été rectifié
}
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Monsieur SCHMITT: Par rapport à ce que vous envoyez à la Préfecture, vous présentez l’un
de mes mails et dans le mail il n’y a aucune information de ma part. Je signale clairement que
tout est dans la pièce que j'ai jointe au mail et vous ne joignez pas la pièce, c’est ça qui est
assez extraordinaire! Ce n’est pas la peine de mettre mon mail si vous ne joignez pas la
pièce. Si vous ne l’avez plus je vous la renvoie.
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, 5 contre (Yves SCHMITT, Alain WADEL (procuration
donnée à Mario MULLER, Catherine BOURI, Mario MULLER, Alexandre SCHLOSSER),
APPROUVE le procès-verbal du 06 avril 2022.
Délibération n°3: Approbation de la grille tarifaire 2022 pour les visites théâtralisées
scolaires de l’abbatiale et pour les visites guidées en allemand
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire qui présente la délibération N°1 :
EXPOSE DES MOTIFS
Le service culturel organise des visites guidées, théâtralisées ou non, de manière
régulière. Ces visites sont assurées par les agents communaux ou un guide extérieur
pour les visites en langue allemande. Ce dispositif fonctionne bien.
TARIFS APPLIQUES ACTUELLEMENT :
5 € pour les adultes
Gratuit pour les habitants d’Ottmarsheim
Gratuit pour les — de 12 ans
Visite historique :
70 € de 5 à 20 personnes
100 € de 21 à 54 personnes
1 € par personne supplémentaire
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MULHOUSE
Prévoir 2 groupes pour plus de 60 personnes
Visite théâtralisée :
130 € de 5 à 20 personnes
130 € de 21 à 54 personnes
1 € par personne supplémentaire
Prévoir 2 groupes pour plus de 60 personnes
Visite historique pour les groupes scolaires :
1€ par élève et gratuité pour les enseignants et accompagnateurs
Gratuit pour les écoles d’'Ottmarsheim
Visites historiques en allemand (nous ne faisons pas de visite théâtralisée en allemand) :
70 € de 5 à 20 personnes
100 € de 21 à 54 personnes
1 € par personne supplémentaire
Prévoir 2 groupes pour plus de 60 personnes
Nous n'avons pas de tarif applicable pour les visites guidées théâtralisées scolaires
pour les établissements scolaires extérieurs à Ottmarsheim. De plus, la visite guidée en
allemand est facturée 70 € au groupe qui la réserve, alors que nous payons le guide allemand 75£€/visite.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé de tarifer les visites théâtralisées aux
scolaires extérieurs à Ottmarsheim à 1€ par élève et maintenir la gratuité pour les
enseignants et accompagnateurs et d'augmenter la visite guidée en allemand pour les
groupes de 5 à 20 personnes à 75€ au lieu de 70 € et laisser la visite pour les groupes
de 21 à 54 personnes à 100 €.
Ces tarifs seraient applicables à partir de septembre 2022 car des visites ont déjà été
réservées avec les tarifs actuels jusqu’à l’été
Monsieur SCHMITT: Nous ne sommes jamais au courant du nombre de gens qui participe à ces
visites.
Madame MEYER: Vous souhaitez un retour de la fréquentation pour les groupes ? Je me le note.
Monsieur MULLER: Pour les écoles, ce sont celles d’'Ottmarsheim même si des écoliers sont
d’ailleurs ?
Madame MEYER: Les scolaires d’Ottmarsheim ne paient pas, les scolaires extérieurs à notre
commune payent. Mais s'ils viennent en groupe, c’est l’école qui est concernée.
Monsieur MULLER : Oui, mais les scolaires qui habitent HOMBOURG ?
Madame MEYER : Ces élèves sont scolarisés à Ottmarsheim, doncils ne payent pas.
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MULHOUSE
I. PROPOSITION
Je vous propose si ces dispositions recueillent votre agrément, de :
APPROUVER la tarification les visites théâtralisées aux scolaires extérieurs à
Ottmarsheim à 1€ par élève en maintenant la gratuité pour les enseignants et
accompagnateurs ;
APPROUVER l'augmentation du prix de la visite guidée en allemand pour les groupes de
5 à 20 personnes à 75€ au lieu de 70 € en laissant la visite pour les groupes de 21 à 54
personnes à 100 €.
APPROUVER l'application des tarifs précités à partir de septembre 2022 car des visites
ont déjà été réservées avec les tarifs actuels jusqu’à l’été.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la tarification les visites théâtralisées aux scolaires extérieurs à Ottmarsheim à
1.00 € par élève en maintenant la gratuité pour les enseignants et accompagnateurs ;
- APPROUVE l'augmentation du prix de la visite guidée en allemand pour les groupes de 5
à 20 personnes à 75.00 £ au lieu de 70.00 € en laissant la visite pour les groupes de 21 à 54 personnes à 100.00 €.
- APPROUVE l'application des tarifs précités à partir de septembre 2022 car des visites
ont déjà été réservées avec les tarifs actuels jusqu’à l’été.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente proposition.
Délibération n°4 : Approbation de l'inscription de la commune dans le dispositif « Pass
Culture «
Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire présente la délibération N°4 :
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EXPOSE DES MOTIFS
Présentation du dispositif :
e Pour les jeunes de moins de 18 ans
Le pass Culture accompagne les jeunes de moins de 18 ans au quotidien en leur offrant un
plus grand accès à la culture à travers une part collective (de la 4è à la Terminale) et une
part individuelle, à partir de 15 ans (20€ à 15 ans, 30€ à 16 et 17 ans).
e Pour les jeunes de 18 ans
Le pass Culture permet aux jeunes de 18 ans de disposer d’un montant de 300€ pendant
24 mois à utiliser sur l’application pour découvrir et réserver des propositions culturelles
de proximité et des offres numériques.
e Pertinence d’une mise en place à Ottmarsheim
À Ottmarsheim, nous serions concernés par l'offre pour les moins de 18 ans et plus de 18
ans, et par la partie individuelle et collective.
Le pass culture pourrait être mis en place à la médiathèque et au point information
tourisme, pour permettre aux usagers et visiteurs d'acquérir les biens culturels proposés
dans nos services avec ce Pass culture : inscription à la médiathèque, billetterie,
animations, vente de livres, visites guidées etc.
Le pass culture est aussi une vitrine pour la commune puisque tous les partenaires sont
visibles sur l'application « pass culture ».
e Coût
Aucun coût par la commune à part le temps de travail consacré à la mise en place.
Le dispositif est entièrement financé par l’Etat qui reverse aux collectivités les sommes
correspondantes aux biens achetés via le Pass Culture.
Etapes du projet
-mettre en place ce dispositif au 2°"€ semestre 2022 après le vote de la délibération
-modalités de mise en place avec le Trésor public
-création de notre espace dans l’application « Pass culture »
-création d’une offre vitrine pour le Point | (visites guidées par exemple) et la médiathèque (adhésions)
-communication autour du dispositif et intégration de notre offre dans l’application.
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MULHOUSE
Monsieur MULLER : C'est valable pour tous les jeunes ça ?
Madame MEYER: Oui, on rentre juste dans le dispositif, même un jeune de l’extérieur peut
venir et utiliser son crédit.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire passe au
vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l'inscription de la commune dans le dispositif « Pass culture » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente proposition.
Délibération n°5 : Approbation de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 de la M2A
Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire présente la délibération N°5 :
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales pour la période 2018-2022 a posé le principe d’un renouvellement
progressif du cadre contractuel et stratégique fondé, non plus sur les contrats enfance et
jeunesse (CEJ) mais sur les conventions territoriales globales (CTG) au fur et à mesure de
l’arrivée à échéance des CEJ.
C'est le cas du CEJ qui couvrait le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (M2a) arrivé
à échéance le 31 décembre 2021. La signature de la CTG couvrant la période 2022-2026
devient à la fois le nouvel outil de développement du territoire et le dispositif de
financement qui se substitue à celui mis en place avec le CEJ. C’est également une
opportunité pour engager une réflexion collective, dans le cadre de l’élaboration d’un
diagnostic partagé à l’échelle du territoire.
A ce titre, la CTG permet la mise en œuvre de mesures visant à :
- Préserver le fonctionnement des services aux familles (petite enfance, accueils de loisirs,
animation jeunesse, centre sociaux, espaces de vie sociale, accompagnement à la
parentalité, accès aux droits, logement, handicap etc.),
-_ Soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux besoins;
- Développer une stratégie partenariale pour accompagner les familles dans l’ensemble
de leurs droits légaux et extra-légaux,
- Faciliter la coordination des actions et interventions sur le territoire.
Au carrefour des politiques locales et familiales la CTG permet de partager avec les élus un
diagnostic et un plan d’action associant l’ensemble des partenaires et acteurs du territoire.
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MULHOUSE
La démarche d'ensemble a fait l’objet d’une présentation à l’ensemble des communes de
l'agglomération lors de la conférence des maires du 18 octobre 2021.
En mettant en synergie les différents partenaires qui œuvrent dans les champs de la petite
enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale, du logement et
du cadre de vie ou encore de l’accès aux droits, la CTG offre la possibilité de connaître et de
valoriser les actions déjà conduites, de mieux appréhender les problématiques du territoire
dans leur ensemble et ainsi impulser de nouveaux projets en fonction des domaines et des
niveaux d'intervention de chacun.
En ce qui concerne le dispositif de financement, le convention rappelle que la « CTG
matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités signataires de
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. » ; ainsi, la Caf
s'engage, sur la durée de la convention, à poursuivre a minima le versement des
financements accordés au titre de 2021 et la collectivité à poursuivre « son soutien
financier à l'identique en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les
équipements et services ». Les moyens financiers complémentaires au droit commun
pourront être mobilisés par la Caf afin de faciliter la mise en place du projet de territoire.
La CTG mobilise fortement les acteurs du territoire. Elle doit permettre de renforcer les
coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité des
interventions. Elle favorise une dynamique associant l’ensemble des métiers et des
expertises de façon à croiser les regards, enrichir la connaissance du territoire et en
connaître les besoins. Elle trace une feuille de route qui vise à renforcer l'attractivité du
territoire qui est un enjeu majeur pour la collectivité.
La CTG est une démarche souple, respectueuse des périmètres de compétence de chaque
collectivité, qui privilégie une réflexion à la maille intercommunale pour davantage de
cohérence. Au-delà des collectivités signataires, d’autres partenaires tels que la Caisses de
Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.), Pôle emploi, l'Agence Régionale de santé, les Maisons
de service au public (M.S.A.P.), France services, etc., peuvent utilement être associés à la
démarche.
En contrepartie du maintien des financements actuels, la signature de la convention
engage les signataires à prendre part à la démarche de diagnostic partagé et à l'élaboration
du plan d'action, en corrélation avec les besoins repérés sur le territoire
Monsieur MULLER : C'est M2A qui chapeaute.
Madame MEYER : Oui
Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire passe au
vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- VALIDE le principe d'engager la commune dans la démarche avec la Caf
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
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Délibération n°6 : Approbation de la désaffection et du déclassement de la parcelle
Monsieur le Maire présente la délibération N°6 :
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’opération d'aménagement par Habitats de Haute Alsace (HHA) de la
résidence autonomie et de lots à bâtir, une délibération a été adoptée en date du 12
octobre 2021 approuvant le projet et une partie de la cession de foncier nécessaire à sa
réalisation soit environ 132.66 ares.
Afin de finaliser les acquisitions nécessaires à l'aménagement, un projet de transaction
comprenant un échange de biens immobiliers entre la commune et un particulier a été
négocié.
L'une des parcelles concernées par cet échange, n° 303/98 sise section 15, supporte une
piste cyclable, il est donc nécessaire de la diviser afin que la piste cyclable reste dans le
domaine public de la commune alors que le reste de la parcelle devienne cessible (domaine
privé de la commune)
Pour ce faire un nouvel arpentage a été réalisé (joint) ainsi qu’une inscription au registre du
cadastre qui scinde la parcelle 303 en deux: parcelle 330/98 (piste cyclable) et parcelle
329/98 (cessible)
Il revient au conseil municipal de constater la désaffection de la parcelle 329/98 sise
section 15, et de prononcer son déclassement du domaine public de la Commune pour en
mettre la cession.
Monsieur MULLER : Lorsque l’on va réaménager le rond-point, il n’y aura pas d'impact ?
Monsieur le Maire: Non, il n’y en aura pas puisque nous sommes à 5/6 mètres du rond-
point, la piste cyclable ne sera également pas touchée.
L'aménagement du carrefour qui devait être réalisé a été mis en suspend puisque dans le
cadre du futur aménagement de la plateforme douanière et surtout, dans l'aménagement
de la zone industrielle (de la C.C.I. tout au long de la RD52 entre la déchetterie et la
direction Solvay), une étude globale doit être réalisée.
Nous n’allons pas faire un carrefour et se dire par après qu’il est trop petit ou trop grand ou
qu’il ne fallait pas le faire de cette façon.
Une étude d'entrée de ville est en cours et nous aurons des informations d’ici la fin de cette année.
Monsieur SCHMITT: Puisque l’on parle de l'aménagement de la zone portuaire...
Monsieur le Maire: Je peux vous en parler à la fin Monsieur SCHMITT. Reposez-moi la
question, je vous répondrai, selon les informations en ma possession.
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Après avoir satisfait aux questions, Monsieur le Maire passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffection de la parcelle n°329/98 sise section 15 à Ottmarsheim,
- PRONONCE le déclassement du domaine communal de ladite parcelle,
- CONSTATE que ladite parcelle fait désormais partie du domaine privé de la Commune,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet des présentes.
Délibération n°7: Approbation du passage du budget général de la commune en nomenclature M57
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, qui présente la délibération N°7 :
EXPOSE DES MOTIFS
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables
et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction
générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques
(DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57
deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er
janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit
par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les
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règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande
marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion
pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des
autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des
autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté
est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces
mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit,
il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 (dépenses réelles) s'élève à 3 606 912 € en
section de fonctionnement et à 1 343 558.63 € en section d'investissement. La règle de
fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 270 518.40 € en fonctionnement et sur 100 766.89 € en investissement.
Monsieur MULLER : L'information au conseil de ces mouvements se fera quand ?
Madame RUIS : C’est le conseil le plus proche au moment de la décision.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57
développée, pour le Budget principal de la Ville de Ottmarsheim, à compter du 1er janvier
2023.
Article 2 : conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier
2023.
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Article 3 : autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023 à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections.
Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
Délibération n°8 : Approbation de la convention de participation financière de la commune à
la M2A pour la prise en charge de 50 % de l’abonnement annuel de SOLEA pour les jeunes de
11 à 18 ans
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente la délibération N°8 :
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le but de favoriser le transport des jeunes et promouvoir l’accès aux transports en
commun, la commune d’Ottmarsheim a décidé en 2021 de prendre en charge 50 % du coût
de l’abonnement annuel « moins de 26 ans » pour les jeunes d’Ottmarsheim jusqu’à leur
187€ année. Pour l’année scolaire 2021-2022, la commune a remboursé directement les
bénéficiaires ou leur représentant légal.
Pour les années scolaires suivantes, à compter de juillet 2022, afin de faciliter les
démarches des familles, il est proposé que Soléa, exploitant du service public de transport
urbain de Mulhouse Alsace Agglomération, puisse commercialiser directement aux
bénéficiaires un abonnement à prix réduit, correspondant à la part restant à la charge des
familles. La commune d’Ottmarsheim prend en charge la part restante du prix des
abonnements distribués et remboursera le solde directement à m2A.
L'objet de la convention présenter est de fixer les modalités pratiques de ces opérations de
distribution et de facturation.
A titre d’information, le coût global de l’opération pour l’année 2022 est estimé à 6 000.00 €
soit 60 abonnements (Coût de l'abonnement annuel estimé par M2A : 200.00 €).
Aucune question n’étant formulée, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de financement telle qu’annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente proposition.
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Délibération n°9 : Approbation de l’échange foncier entre la commune et Monsieur
LIEB ENGUTH
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente la délibération N°9 :
EXPOSE DES MOTIFS
Pour mémoire, en juillet 2020 le Département du Haut-Rhin, aujourd’hui Collectivité
Européenne d'Alsace, a lancé un appel à projets concernant la construction d’une
résidence autonomie sur un foncier appartenant à la Commune d’Ottmarsheim, à
l'entrée sud- ouest de la ville.
Compte tenu de l'intérêt d’une telle opération, Habitats de Haute-Alsace s’est rapproché
de l’APALIB, association spécialisée dans la gestion de résidences autonomie, afin
d'apporter une réponse commune à cet appel à projets.
Un arrêté autorisant la création de la résidence autonomie d’Ottmarsheim a ainsi été
délivré le 18 décembre 2020.
Afin d'optimiser l'assiette foncière de cette opération, l'Office envisage d'aménager le
reste du terrain en plusieurs lots de terrains à bâtir dont un lot serait réservé à la
construction d’un immeuble collectif, regroupant entre 15 et 20 logements, destiné à
une opération d’accession sociale à la propriété. (Prêt social location accession).
Le projet a été présenté par HHA et APALIB en séance du conseil municipal du 28 juin
2021.
Par délibération du 12 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé ce projet
d'aménagement ainsi que la cession d’une première partie du foncier disponible
nécessaire à cet aménagement soit les parcelles cadastrées section 2 n° 174 et section
16 n° 35, 36, 37, 38, 181, 40 et 41, représentant une surface d’environ 132,66 ares (soit
87% de la surface globale).
Quatre parcelles restent à céder à Habitats de Haute Alsace pour permettre
l'aménagement prévu. Trois de ces parcelles sont en cours d’acquisition par la commune
pour pouvoir ensuite procéder à la vente à HHA, les parcelles section 16 n°32, 33 et 34.
Etant entendu que la parcelle n°31 est d’ores et déjà propriété de la commune.
Après négociation avec le propriétaire, Monsieur LIEBENGUTH, des parcelles n° 32 et 33-
section 16 d’une superficie totale de 10.12 ares sises rue de Hombourg à Ottmarsheim,
les conditions suivantes d’un échange de biens immobiliers ont été arrêtées :
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Propriété Commune d’Ottmarsheim
(Acheté par M. LIEBENGUTH à la commune)
DESIGNATION TARIF
7, Rue des Alpes à Ottmarsheim : Section 19 - P. 200/6 (3746 m2): 120 000€
5, Rue de l’ile à Ottmarsheim: Section 15 — P. 329/98 ;304/98 (3470 m2) : 180 000€
Total : 300 000€
Propriété LIEBENGUTH Richard (Acheté par la commune à M. LIEBENGUTH)
Rue de Hombourg, à Ottmarsheim Section 16 — P. 32 ;:33 (1012m2) : 35 000.00€
Soulte à paver à la commune par M. LIEBENGUTH
300 000.00 — 35 000.00 = 265 000.00€
Monsieur SCHLOSSER : La parcelle 34 qui reste ?
Monsieur le Maire : Celle-là, est à la commune.
Rectification de la part de Madame GOURDON : C'est la parcelle N° 31.
Monsieur le Maire: La parcelle N° 34, c’est celle qui appartient à BRAUN et celle-là est déjà
passée.
Monsieur le Maire apporte des précisions. : Au début, nous devions échanger les deux terrains
(le premier où il y a la piste cyclable et l’autre au bout de la rue des Alpes), et calculer les
sommes par rapport à celui que l’on achète pour la construction de la maison de l’autonomie.
Pour la compensation, Monsieur LIEBENGUTH devait nous échanger le terrain qui se trouve le
long de la D108 (où il y a une caravane, des chevaux etc...) En faisant ces échanges, nous
percevions encore une soulte de 13 000.00 €. En revanche, ce dernier terrain devait être entièrement désencombré.
Après concertation avec les membres de sa famille, Monsieur LIEBENGUTH ne souhaitait plus
l'échange, mais le paiement d’une soulte.
Nous arrivons à cette somme là aujourd’hui, du fait qu’il achète et n’échange plus.
Monsieur MULLER : Justement vous en parlez, la valorisation des domaines est de combien ?
Monsieur le Maire : Je ne l'ai pas ici, mais nous avons la valorisation des domaines. Le terrain
situé du côté où se situe la piste cyclable, nous l’avions acheté à 160 000.00 € (de mémoire) et
nous ne pouvions le vendre moins cher. Nous l’avons vendu à 180 000.00 €. S'il veut réhabiliter
le bâtiment, il faut savoir qu’il y a de l’amiante sur certains garages. Sur l’autre terrain, rue des
Alpes, se trouvent des vestiges de l’ancienne Gare 9, à savoir, de gros blocs de béton qui étaient
à l’époque fait pour poser les baraquements des ouvriers qui travaillaient pour la construction
du canal, et à mon avis cela va être très difficile pour les casser.
Monsieur MULLER: Vous nous communiquez l'estimation des domaines pour les parcelles
N°200 Section 19 et la parcelle 329/98 section 15, que nous le sachions ?
Réponse : Cela sera fait
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Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de l'échange foncier tels qu’énoncés ci-dessus, sous réserve de
modifications mineures qui n’affecteront ni le prix, ni la désignation des parcelles.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'échange ainsi que tout document
nécessaire à l'effet des présentes.
Délibération n°10 : Approbation de l'attribution d’une subvention pour la ligue de protection
des oiseaux
EXPOSE DES MOTIFS
La Ligue pour la Protection des Oiseaux — Association locale Alsace, appelée
communément « LPO Alsace », a pour objet d'agir pour l’oiseau, la faune sauvage, la
nature et l’homme, et lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance, la
protection, l'éducation et la mobilisation. Elle a fourni à la Commune d’Ottmarsheim 36
nids d’Hirondelles. Afin de la soutenir dans les frais qu’elle engage pour la conservation de
la biodiversité, il est proposé à l’assemblée de lui accorder une subvention de 432,00£€.
Monsieur SCHLOSSER : Est-il possible d’avoir une copie de la demande de subvention de la ligue
de protection des oiseaux ?
Madame RUIS : C’est une demande de don qui a été faite et légalement nous sommes obligés
de passer par une subvention.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCORDE une subvention d'un montant de Quatre Cent Trente Deux euros à
l'association « Ligue de Protection des Oiseaux » ;
-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 6574999999 Divers sur
délibérations :
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Arro ndissement
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente proposition.
Délibération n°11 : Approbation de l’attribution d'une subvention pour le « parcours du cœur scolaire »
Mad ame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée, présente la délibération N°11 :
EXPOSE DES MOTIFS
Le Parcours du Cœur Scolaire s'inscrit dans une dynamique du parcours éducatif de santé, il
a pour objectif de sensibiliser les enfants aux bonnes pratiques à adopter pour protéger
leur santé.
Ce dispositif se décline sous la forme d'activités physiques, accompagné de message sur
l'hygiène de vie (alimentation, addictions) et de l’apprentissage des gestes qui sauvent
(Pompiers, Don du sang).
Ce projet se déroulera du lundi 13 juin au 17 juin 2022.
Gaëlle CARVALLO en tant que diététicienne hospitalière sur le secteur de TROYES (sœur
d’une enseignante de l’école Primaire d’Ottmarsheim) propose d'intervenir auprès des
élèves de l’école primaire d'Ottmarsheim.
L'intervention sera faite à titre gracieux, néanmoins, Madame CARVALLO souhaite être
soutenue dans la prise en charge de ses frais de déplacement et de restauration estimés à 300,00 euros.
Un devis a été réalisé auprès d’une diététicienne sur le secteur de Mulhouse, celui-ci est de
851,00€ pour la même prestation.
Monsieur SCHLOSSER : Est-il possible d’avoir une copie du devis de la diététicienne ? Madame RUIS : Oui
Monsieur SCHLOSSER : Si le montant dépasse un petit peu ou si c’est inférieur on lui donne
plus ou moins d'argent ou c’est 300.00 € maximum ?
Madame RUIS : Madame CARVALLO s'engage à respecter ce montant.
Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée
passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCORDE une subvention d'un montant de trois cents euros à Madame Gaëlle CARVALLO ;
DIT que la subvention sera versée après l'intervention de Madame Gaëlle CARVALLO ;
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- DIT que la subvention sera versée après présentation des justificatifs de déplacement et
restauration ;
- DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 6574999999 Divers sur délibérations ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente proposition
Délibération n°12 : Approbation de la décision modification n°1 au budget général 2022
Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée présente la délibération N°12 :
EXPOSE DES MOTIFS
Je vous informe qu’au regard de l’exécution du budget principal 2022, il est nécessaire de
modifier le budget en raison d’une enveloppe des dépenses imprévues en section
d'investissement supérieure au taux réglementaire.
Lors de l’élaboration du budget, le calcul des dépenses imprévues a été effectué sur la base
du budget 2022 et des restes à réaliser 2021. Or, les restes à réaliser ne doivent pas être
pris en compte dans le calcul. Les dépenses imprévues ne peuvent être supérieur à 7,5% du
budget total de chaque section respectivement (investissement/fonctionnement).
Pour l'exercice 2022, le budget en dépenses d'investissement hors restes à réaliser est de
1 353 558,63€.
Les dépenses imprévues ne peuvent être supérieur à 101 516,89€ soit 7.5%.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, je vous propose de modifier les
inscriptions budgétaires comme suit :
Chapitre 020 Dépenses imprévues 105 000,00€ -5000,00€ 100 000,00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Compte 2188 Autres immobilisations 222 642,53€ + 5000,00€ 227 642,53€
Madame BOURI : Cela concerne le budget que l’on a voté la dernière fois ?
Madame RUIS: Oui, c’est la masse de calcul qui était erronée du fait qu’il y ait des
investissements qui n’ont pas été réalisés en 2021 et que l’on a posé en 2022. Il y avait
80 000.00 € de mémoire en reste à réaliser et il s’agit juste d’une question de présentation. Madame BOURI : Merci
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Après avoir satisfait aux questions, Madame Sylvie RUIS, Conseillère Municipale Déléguée passe
au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 4 abstentions (Yves SCHMITT, Alain WADEL, Mario
MULLER, Alexandre SCHLOSSER),
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget général,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente proposition.
Monsieur SCHLOSSER : précise qu'il s’abstient car s'étant abstenu la dernière fois, c’est dans la
continuité, mais indique être d’accord avec la correction.
Délibération n°13 : Approbation des modalités de prise en charge des indemnités des agent
pour leurs déplacements professionnels
Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire présente la délibération N°13 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L723-1 du Code de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'état ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la fpe ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
CONSIDÉRANT que les agents de la collectivité peuvent être amenés à se déplacer pour
les besoins du service et que les frais occasionnés par ces déplacements, sous certaines
conditions, sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de l’augmentation du coût de la vie et des adaptations
législatives portant sur les montants de remboursement des frais de déplacement des
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agents territoriaux, il apparaît nécessaire à l'organe délibérant d’actualiser et d'adapter
les conditions de remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité ;
Monsieur le Maire propose de soumettre à l’approbation de l’organe délibérant le
règlement portant sur les modalités de remboursement des frais de déplacement
suivant :
ARTICLE 1°" : CHAMP D'APPLICATION
Est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. À cette occasion, l'agent
pourra prétendre à la prise en charge :
«De ses frais de transport (péages, parking, achat de titres de transport, taxi ou location
de véhicule)
e De ses frais de repas et d'hébergement
e De ses frais kilométriques dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel
Le remboursement des frais de déplacements, qu’ils soient au réel ou sur la base d’un
montant forfaitaire, ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un déplacement effectué par
l'agent pour le compte de la commune :
Soit dans le cas d’une formation, dispensée par le CNFPT ou tout autre organisme de
formation agréé (pour les frais non pris en charge par le CNFPT)
Soit dans le cas d’une préparation ou d’un passage de concours ou d'examen organisé
par le CNFPT ou l’INSET (pour les frais non pris en charge par le CNFPT ou l’INSET)
Soit dans le cas d’une mission ponctuelle ordonnée par le la chef(fe) de service de
l'agent concerné
Ce remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives
afférentes de l’agent concerné, sur demande et auprès de l’ordonnateur.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants :
Titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition)
Contractuels de droit public
Agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels
que les contrats Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), contrats d'apprentissage, etc.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION
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3.1. Indemnisation kilométrique
Montant des indemnités kilométriques pour une voiture
ART Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 AT RUN Tr
motorisation km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 CV'et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Montant des indemnités kilométriques pour des deux-roues motorisées
Type de motorisation Montant
Motocyclette et cylindrée supérieure à 125 cm3 0.15 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.12 €
3.2. Frais de repas
Conformément au décret n°2020-689 du 4 juin 2020, les collectivités ont la possibilité de
rembourser les frais de repas au réel, sur présentation des justificatifs afférents. Les frais de
repas seront indemnisés au réel dans la limite du plafond prévu par le remboursement
forfaitaire, soit 17.50 € par repas non pris en charge par l’organisme de formation.
3.3. Frais d'hébergement
Paris 110.00 €
En Île-de-France Autre commune du Grand Paris 90.00 €
Autre ville 70.00 €
Ville de + de 200 000 habitants 90.00 €
Autre commune 70.00 €
Dans une autre région
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement
forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 £ par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité
peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé.
Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute
autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
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3.4. Autres frais
Les autres frais liés au déplacement de l’agent seront pris en charge par la collectivité, au
réel, sur présentation des justificatifs afférents.
Monsieur MULLER : Ÿ a-t-il des personnes qui sont au-dessus de 2 000 kilomètres par an, quels
sont les dépassements en général chez nous ?
Madame MEYER : Non, 2000 kilomètres c’est beaucoup. Dans le cadre des formations
organisées par le C.F.P.T. elles se déroulent sur le secteur soit COLMAR, STRASBOURG. Nous
essayons de privilégier les formations dans le secteur, sauf si l’agent a vraiment besoin de cette
formation et qu’il n’y en pas de programmée dans l’année ou l’année suivante, on autorisera
peut-être l’agent à aller plus loin.
Monsieur MULLER : Au-delà de 2 000 kilomètres c’est une exception ? Madame MEYER : oui
Après avoir satisfait aux questions, Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire passe au vote,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la mise en place du présent règlement,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente proposition.
14 : Présentation de l’audit énergétique réalisé pour les bâtiments communaux.
Madame Francesca MUFF/BICHON présente le point 14 :
Madame Francesca MUFF/BICHON avait dit lors du dernier conseil municipal à Monsieur
WADEL, qu’elle ferait une synthèse concernant l’audit énergétique qui avait été fait avec les 27
bâtiments communaux. Ce document étant relativement important, la synthèse se fera sur les points principaux.
Monsieur MULLER : Est-ce que nous aurons une copie de ce document ?
Madame MUFF/BICHON : Oui, il sera intégré dans le procès-verbal. (Annexe N°1)
Dans le cadre de l'entretien de notre parc bâtiment, et conformément au cahier des charges du
dispositif CLIMAXION de la Région Grand Est, nous avons mandaté la société SOLARESBAUEN.
Vous trouverez ci-après la désignation des bâtiments audités, (concernant le bâtiment N° 5
ancienne MJC, il s’agit de la Ruche, rue des Vergers et non rue de la Piscine).
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Cela représente une surface de 13 335 M? pour tous les bâtiments.
- ETAT DES LIEUX :
La consommation énergétique des bâtiments moyenne annuelle en électricité et gaz.
Le bâtiment N° 2 correspond à la salle polyvalente, on peut apercevoir qu’au niveau des autres bâtiments celle-ci est très importante.
Monsieur SCHLOSSER : Est-ce qu’elle est chauffée au gaz ?
Madame MUFF/BICHON : Oui pour la plupart des bâtiments, ils sont chauffés au gaz.
Le bâtiment N° 7 est le Célibatorium et l’on peut constater qu’il n’y a personne qui vit dedans.
Celui-ci appartenait à E.D.F. et c’est pour cette raison qu’il n’y a pas de consommation de gaz et
pour information ce bâtiment ne nous appartient plus.
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Le graphique suivant présente, pour chaque bâtiment, les charges énergétiques moyennes annuelles.
Coûts énergétiques des bâtiments
{moyenne annuelle en € TTC)
30 000
LOS 2 Electricité
2Gaz
20 000
Coût
[€TTC]
DAT
2
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«
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8
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Sur le tableau suivant vous trouvez les charges énergétiques moyennes annuelles pour chaque bâtiment.
La facture en électricité pour l’année 2021 représente 120 070.00 € et au niveau du gaz la facture est de 71 653 €.
Monsieur SCHMITT: L'Eglise a quel numéro ?
Madame MUFF/BICHON : L’abbatiale a le numéro 3.
Monsieur le Maire : A l'église c’est de l’air pulsé. La chaudière réchauffe de l’air que l’on envoie
dans des ventilateurs. Ce n’est pas le même système à la salle polyvalente.
Là-bas, le problème vient aussi du fait de la hauteur. Nous travaillons sur un projet de
ventilateur à mettre en place à mi-hauteur pour faire redescendre la chaleur.
La quasi-totalité des bâtiments a recours au gaz.
On observe des consommations disparates selon le volume des bâtiments. Les plus grands
consommateurs sont la salle polyvalente, l’école élémentaire qui est la moins isolée, l’atelier
avec les grands volumes et les portes sectionnelles régulièrement ouvertes.
À contrario certains bâtiments consomment peu, voire rien, en effet, ceux-ci ne sont pas
occupés, par exemple la chapelle ardente.
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Le graphique suivant présente, pour chaque bâtiment, les consammalions énergéliques moyennes annuelles.
Consommation d'énergie des bâtiments
‘(moyenne annuelle en MWh)
« Electricité
s Gaz
| Ë E =
DOG
Go
à
8
8
8
53
:
Consommation
[IMWh]
hu
NN
8
8
: | Ils i ll ll TODÉOSLIOOCSENDEULERERENRERERE
S3BSSÉSSÉ2IÉSÉÉÉESE
De manière générale, le graphique des charges énergétiques a le même profil que celui des consommations.
= LE POTENTIEL ECONOMIES :
Cet audit économique a bien été fait pour que l’on puisse trouver des solutions par rapport à
ces coûts et surtout par rapport à cette consommation excessive d'électricité ou de gaz.
Le potentiel d'économie résulte des solutions proposées :
La rénovation en lien avec les dispositifs régionaux ADEME Région, changement d’énergie,
optimisation des abonnements, régulation ou programmation qui devrait être mise en place sur
certains bâtiments.
Les potentiels d'économies d'énergie sont disparates d’un bâtiment à l’autre, et dépendent
principalement de l’état initial du lieu, moins le bâtiment est isolé, plus une économie d’énergie
élevée sera possible après la rénovation.
Sachant que les coûts des énergies sont en perpétuelle augmentation comme on peut le
constater cette année, il faudra effectuer des travaux de rénovation énergétique pour faire un minimum d'économies.
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En général, il est constaté que majoritairement les temps de retour sur investissement sont
supérieurs à 10 ans.
Ce qui veut dire que si l’on investit il ne faut pas penser que l’année suivante on va gagner de
l'argent, c’est vraiment sur une plus longue période.
Monsieur SCHLOSSER : Sur les bâtiments plus récents il n’y a pas d'investissement de fait ? Par
exemple sur la Maison de Santé ?
Madame MUFF/BICHON : Non pas ceux-là. Sur le document la maison représente le bâtiment
20 et la consommation est correcte.
Monsieur SCHMITT: Pour la salle de sport le problème doit être identique en été, il doit y faire
très chaud.
Monsieur le Maire : Non car il y a beaucoup de volume.
Je reviens sur un point important, les ateliers ont des portes sectionnelles qui s'ouvrent chaque
fois un engin entre ou sort. Au niveau des nouveaux Centre de Secours ce système n'existe plus.
Les bâtiments sont construits plus larges et moins hauts et l’on passe par un sas unique pour
entrer et sortir (exemple la caserne des pompiers de Saint-Louis).
Les ateliers étant construits depuis longtemps, cela va être compliqué de rajouter un morceau
pour y faire un sas. Il y a plein de solutions, et l’on va peut-être parler de photovoltaïque sur le
toit de la Salle Polyvalente.
Madame MUFF/BICHON : || faut dire que tous les agents font très attention et ils ne vont pas
travailler toute la journée avec les portes ouvertes et le chauffage allumé.
Comme on peut le voir sur le tableau ci-dessus, les plus grands consommateurs d’énergie sont
la salle polyvalente et l’école élémentaire. La salle polyvalente, comme a dit Monsieur le Maire,
n’est pas mal isolée mais a tout de même une consommation élevée et comme nous l'avons dit
précédemment c'est aussi dû à la hauteur de cette salle. Les énergies montent et il faudrait
trouver un système de ventilateur ou de palmes qui ferait descendre cette chaleur et éviter
ainsi, d’avoir trop de consommation.
Une étude est en cours car la salle polyvalente a une grande surface de toiture et cela pourrait
permettre l'installation de panneaux photovoltaïque. Lorsque nous aurons plus d'éléments nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Concernant l’école élémentaire, c’est un des bâtiments où il n’y a pas d'isolation et il est important de réaliser des actions assez rapidement. Un projet de rénovation de l’école dès 2023 est en cours.
Pour gagner de l'énergie, il y a aussi une possibilité de regrouper plusieurs bâtiments. Placer
une chaudière commune type pellets ou peut-être même se raccorder au réseau de chaleur
avec les énergies fatales qui est à l’étude en réalisation avec M2A.
Toutefois il faut être très vigilant par rapport à ces consommations et dans le cas du décret
tertiaire qui est mis en œuvre, la commune devra continuer à suivre les consommations de ses
bâtiments communaux, chaque année, comme le fait déjà Monsieur Jean STEYER.
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Monsieur SCHLOSSER : Qui est Monsieur STEYER ?
Madame MUFF/BICHON : C'est le responsable « Patrimoine » de notre commune et c’est lui qui
suit et relève, de très près, tous les indices de consommation par bâtiment.
C'est un petit résumé, pas par bâtiment, car cela aurait été trop conséquent, mais pour vous
donner des projets et sur ce qui est possible de faire en économie d'énergie et pour être plus
responsable par rapport à la déperdition.
Madame Francesca MUFF/BICHON demande à l’assemblée s’il y a d’autres questions.
Monsieur MULLER : Le classement des bâtiments est fait par exemple : À, B, C ?
Madame MUFF/BICHON : Il y a eu des détails au niveau des bâtiments par rapport aux énergies,
et je vais regarder avec Monsieur STEYER pour avoir plus d'informations à ce niveau-là.
(Annexe N° 2)
Monsieur MULLER : Parmi les appartements loués, est ce qu’il y en a qui entrent dans la
nouvelle règlementation ? ou qui ne sont plus louables ?
Monsieur le Maire : Plus louables non car il ÿ a beaucoup de travaux qui ont été effectués et
même l’école qui n’est pas isolée, quand on regarde le coefficient atteint, on est juste en
dessous de « acceptable ++ ». Nous ne sommes pas bons, mais nous sommes près de la vérité.
Si nous isolons l’extérieur et que nous effectuons les travaux, nous n’avons pas besoin de
changer les fenêtres, nous arriverons à ce que nous voulons faire.
Quant au sujet de la salle polyvalente, celle-ci a déjà été renforcée il y a environ 10 ans et nous
rencontrons un problème de structure. Nous avons droit à une surcharge pondérée de plus ou
moins 5 %.
Les tuiles représentent 45 kilos au M? et le photovoltaïque entre 9 et 12 kilos. Si nous
remplaçons les tuiles actuelles par des bacs en acier recevant du photovoltaïque, nous sommes
en dessous de ce que préconise la note de calcul. Le bâtiment, du fait de sa taille, risquer de se
soulever par manque de solidité de la masse avec prise au sol.
Une étude est en cours sur le petit bâtiment des ateliers municipaux dont la surface est
moindre. Il faut chiffrer ce que nous allons investir et ce que nous allons récupérer. Si nous
investissons et qu’au bout de 20 années les panneaux venaient à se détériorer et nous que
nous continuons à payer, nous n’aurons pas fait une bonne affaire.
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons de plus amples informations.
Dernier point et je m'arrêterais là, ce sont les énergies vertes. M2A a un projet qui est déjà
ficelé à HOMBOURG et à l'usine EUROGLASS, en récupérant des énergies fatales (les fumées
chaudes du four passent par la cheminée et transversent un échangeur pour produire de l’eau
chaude ou de la vapeur car celle-ci est plus facilement transportable). Cette énergie partira
d'EUROGLASS jusqu’à l'usine d’incinération de MULHOUSE. En utilisant l'énergie verte nous ne
payons pas la taxe carbone qui représente plus de 100 euros la tonne.
Les usines partenaires en cours sont BOREALIS et BUTACHIMIE SOLVAY, qui vont livrer du nord
vers la D108 et rejoindre le réseau qui ira à MULHOUSE.
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Nous avons déjà acté à M2A que notre commune serait intéressée pour se « piquer » sur ce
réseau et ainsi alimenter nos bâtiments publics.
Cependant, ces usines font des arrêts techniques de deux mois et cela engendrerait des
coupures de fourniture d'énergie verte. Il faudrait donc compenser par du gaz et cela nous
ferait payer la taxe carbone.
Nous avions parlé, dans notre projet politique, de rassembler des bâtiments et de ne faire
qu’une chaudière. Si nous n’arrivons pas à faire le chauffage urbain, nous pourrions nous
retourner vers cette énergie. Par exemple, en prenant la grosse chaudière de l’église et
chauffer le presbytère, la mairie et les autres bâtiments autour.
Monsieur MULLER : J'étais dans une séance de travail où nous avons abordé ce sujet et à priori
la tendance de M2A n’est absolument pas de nous connecter à ce réseau de chaleur car ils ont
tellement de demande de PEUGEOT etc....qu'ils n’arriveraient même pas à produire assez.
Monsieur le Maire : Je sais dans quelle commission vous étiez car j'étais dans la même. Mais je
suis également dans la commission du chauffage urbain et je peux vous dire que pour faire un
tel réseau, il faut un maximum de consommateurs. Car sans consommateurs, l'investissement
ne sera pas rentable. La Commune d'OTTMARSHEIM est déjà inscrite sur le plan et nous nous
battrons pour y arriver.
Monsieur MULLER : Nous avons la piscine qui est aussi consommatrice et elle ne nous
appartient pas, mais si nous pouvions la chauffer avec la chaleur fatale cela ferait du bien.
Monsieur le Maire: La piscine d'OTTMARSHEIM consomme à elle seule plus d’énergie que
plusieurs bâtiments de notre commune et étant la propriété de M2A, ils auraient tout intérêt
de pouvoir le faire.
La première démarche à faire était de nous signaler en qualité de demandeur sur le réseau.
Cela ne veut pas dire que nous allons l'obtenir, il faut que je termine les mesures pour
connaître le prix et ensuite nous verrons. Techniquement, je maitrise très bien le sujet.
Monsieur MULLER : J'en suis persuadé. D'un autre côté, nous avons la pollution et on pourrait
avoir un tout petit peu d'avantage, cela serait pas mal, et pas seulement pour MULHOUSE, je dis ça comme ça.
Monsieur SCHMITT: On pourrait réduire la pollution aussi.
Monsieur le Maire : Jamais de la vie on ferait un réseau, ce n’est pas possible. Ne pas pouvoir se
piquer sur un réseau qui existe et qui va passer juste à côté de notre nez ce serait quand même,
un peu idiot ! On le voit dans le cas de E.D.F. qui fait 14 ou 15 hectares de photovoltaïque et
lorsque l’on pose la question, (car cela représente une surface de 90 % sur notre commune)
quels sont les avantages que l’on pourrait obtenir la réponse est : aucun.
Monsieur MULLER: Mais pourquoi ne pas de faire des stations photovoltaïques villageoises
comme cela existe où les habitants se regroupent pour produire de l'énergie entre eux. Et
comme vous l’avez dit, vous avez raison, EDF insiste sur le fait que ça doit être de
l’autoconsommation pour ainsi dire.
Madame BOUR!I : Sur le sujet global, on nous demande de faire des économies d’énergie dans
tous les domaines que ce soit pour la planète, individuellement etc...on est d'accord, mais après
quand on voit, par exemple, le quartier qui est entrain de se construire derrière la piscine, qui
est censé être un éco quartier, sauf erreur, je n’ai pas vu beaucoup de panneaux
photovoltaïques installés sur les toits qui sont déjà mis en place.
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Monsieur le Maire : Cela n’a jamais été un éco quartier, je tiens juste à le préciser. C'était un
quartier éco responsable labellisé. 1| y aura du photovoltaïque dans certains endroits, j'en suis presque sûr.
Madame BOURI : Tant mieux.
Monsieur le Maire :Dans le périmètre de l’Abbatiale, nous ne pourrons pas en poser, cela nous
serait refusé. .
INFORMATIONS ET DIVERS
Présenté par Jean-Marie BEHE.
DI
Y-a-t-il des questions ?
Monsieur le Maire: Les D.I.A. c’est tous des terrains bâtis (maisons vendues à d’autres
propriétaires) et cela concerne tous ces lots-là.
Registre des décisions
Le Registre des décisions était joint au Procès-Verbal.
Y-a-t-il des questions ?
Monsieur MULLER: Concernant le registre des décisions, nous en avons déjà parlé plusieurs
fois, la première date, c’est bien maintenant la date de la facture ? on est bien d’accord ?
Monsieur le Maire : C’est la date de la facture.
Monsieur MULLER: On devrait peut-être changer l'intitulé de la colonne, mettre « date de la
facture » et après j'ai vu maintenant, parce que vous êtes passé dans les commandes publiques
il serait bien d’avoir une colonne qui s'appelle « fournisseur » ? Exemple: La dernière
commande publique: contrat d'hébergement logiciel urbanisme. C’est avec qui ? On ne sait
pas ? C’est peut-être une société « Tartenpion » Avant nous avions le fournisseur et cela
disparait de plus en plus.
Monsieur le Maire : Nous allons le modifier. { Annexe N° 3]
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INFORMATIONS
Monsieur le Maire : Monsieur SCHMITT vous nous aviez posé une question sur la C.C.I. je
réponds avec les éléments dont je dispose.
Concernant l'aménagement de la plateforme, je ne peux vous donner que cette information là
pour l'instant. Monsieur MULLER est également au courant puisqu'il était à la réunion de M2A.
Il y a de l’argent qui est fléché pour réaliser des études, cela est acté.
Maintenant il faut que la C.E.A., la M2A et la commune d'OTTMARSHEIM se mettent autour de
la table et déterminer quel projet va être réalisé. Qu'est-ce que l’on va laisser à l'Etat et ensuite
avec ce qui reste on va pouvoir faire des aménagements. Ce sont des aménageurs qui vont faire
des propositions à la M2A et le maire d’Ottmarsheim a également la main mise là-dessus. Etant
dans la commission d'aménagement de la M2A, je peux voir tout de suite le projet et donner
mon avis immédiatement.
La M2A recherche des entreprises qui s’implanteraient dans le secteur et leur fait des
propositions d'aménagement dans certaines zones. Toutefois, c’est le maire qui signe le
document. La Commune d’Ottmarsheim est partie prenante dans les aménagements de la M2A
sur les zones d'activités.
La plateforme douanière appartient à la C.E.A qui va réaliser un projet commun
d'aménagement sur toute sa surface avec M2A. Ensuite, la C.E.A. cèdera le terrain àM2A pour
qu’elle l’aménage. M2A a un service aménagement qui est performant avec des personnes
compétentes, ce qui n’est pas forcément le cas pour la C.E.A.
Monsieur MULLER : Cela ne passera pas à la C.C.I., comme pour le port ?
Monsieur le Maire : Pour la plateforme douanière c’est la C.E.A. et M2A pour la réalisation de
l'aménagement et toujours la commune dans toute la zone industrielle.
Ensuite, de l’autre côté, c’est la C.C.I. qui va du port jusqu’à pratiquement CHALAMPE.
Monsieur SCHMITT: La C.C.I. veut développer les ports.
Monsieur le Maire : La CCI a signé un accord avec EURORHEINPORT etc... et cela est dû au fait
qu'il y a une voie de chemin de fer qui peut aller jusqu’à AMSTERDAM. (C’est le seul port en
Alsace qui possède cela).
Cette voie de chemin de fer permet de transporter la marchandise par train car lorsque le
niveau du canal baisse et qu’il n’y a plus assez de tirant d’eau, les péniches ne peuvent être
chargées qu’à moitié. Cette voie est le premier point intéressant dans cette zone.
Ensuite il y a de gros projets qui vont surgir. Je répète encore une fois, comme je le fais
d'habitude, je ne pourrais communiquer sur ces projets que lorsque j'aurais des informations fiables.
Je peux juste vous dire qu’il y aura de gros projets et beaucoup d’emplois et pas dans 30 ans, assez rapidement.
Monsieur SCHMITT: C'est un peu la question que je voulais poser, si vous le permettez, c’est à
la suite d’un article que j'ai vu dans la presse locale, qui concerne le même genre de chose qui va se passer à VILLAGE-NEUF.
Monsieur le Maire : Oui il y a des projets
Monsieur SCHMITT: On est d’accord ! La Maire de VILLAGE-NEUF a invité la C.C.I., RHEIN PORT
etc..aà une réunion d’information avec la population. Tout le monde sera ainsi informé et
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chacun pourra pose les questions qu’elle a envie de poser. Est-ce que vous avez également ce
genre de projet ?
Monsieur le Maire : Il faut que je regarde avec la C.C.I. quand nous serons prêts pour l'instant
nous ne le sommes pas, , mais bien sûr nous allons communiquer.
Monsieur SCHMITT : Ils sont prêts eux.
Monsieur le Maire: Là-bas, il s’agit d’un autre contexte. Il y a eu au début un problème de
communication, c'est pour cela qu'ils en sont arrivés là.
Monsieur SCHMITT : Je pense que c’est important d'informer les gens.
Monsieur le Maire: Regardez le souk que cela a fait pour le prieuré ? On a communiqué des
informations et des choses ont été transformées...
Monsieur SCHMITT: On ne sait rien encore, c’est normal que l’on se pose des questions ! Vous
avez appelé RIMBACH, vous vous posez aussi des questions ?
Monsieur le Maire : Je peux vous donner des réponses sur des sujets qui sont clairs. Lorsque j'ai
téléphoné à RIMBACH, c'était pour ma culture personnelle. Savoir ce qui allait se passer si cela
venait chez nous. Et de là, cela a été transformé, il y a eu des articles dans les journaux. C’est un
truc de fou |
Monsieur SCHMITT: C'est normal Monsieur BEHE ;
Monsieur le Maire : Non ce n’est pas normal, on raconte n’importe quoi |
Monsieur SCHMITT: Personne n’a raconté n’importe quoi |
Monsieur le Maire: Je n’ai jamais téléphoné à RIMBACH pour faire de la polémique entre
RIMBACH et OTTMARSHEIM. J'ai appris par la suite, comme vous, par les journaux, que des
enfants de là-bas vont venir ici ! Je n’aurais pas téléphoné à RIMBACH si j'avais su que cela
ferait de la polémique, je n’aurais jamais appelé ce monsieur. Je vous informe régulièrement.
Monsieur SCHMITT: Vous ne nous donnez aucune information Monsieur BEHE ! Comment se
fait-il que vous ne possédiez pas d’autres informations ? C’est difficile à comprendre, dans la
mesure où le vice-président de la C.E.A. habite à 150 mètres ! Il y a des projets ! Quels sont les
projets actuels Monsieur BEHE ? C’est aussi simple que ça !
Monsieur le Maire: Je n’ai pas d’autre information ! Si vous avez un problème avec le vice-
président de la C.E.A. (que vous avez cité) qui habite rue du Couvent, allez le voir lui mais pas
Jean-Marie BEHE !
Monsieur SCHMITT: Mais je n’ai pas de problème avec lui !
Monsieur le Maire : Je vous ai répondu la dernière fois
Monsieur SCHMITT : Vous nous avez répondu quoi la dernière fois ? Il n’y a rien de concret |
Monsieur le Maire : Mais pour l'instant je ne sais rien d’autre !
Monsieur MULLER: De toute façon comme vous l’avez indiqué la dernière fois, le budget va
être voté par la C.E.A.,
Monsieur le Maire : Vous avez tout compris ! On attend que ce soit voté, ensuite on en parlera.
En juin, la C.E.A. va décider du montant qui sera fixé pour restaurer le prieuré (sept ou dix millions).
Monsieur MULLER : Ou peut-être rien du tout.
Monsieur le Maire : Ou rien du tout, on ne sait pas. Après la première réunion, nous avons écrit
un courrier disant que l’on ne veut pas qu’ils touchent ceci ou cela. On l’a dit, on l’a écrit. Mais
le site est privé ! S'ils veulent détruire quelque chose, ils pourront le faire. Si l’A.B.F. les autorise
à détruire quelque chose, il n’y a rien que nous puissions faire. J'aurai beau venir dans la rue
avec mon drapeau, je serai tout seul parce que cela se fera quand même. Nous avons
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également travaillé avec les arboriculteurs pour qu'ils puissent entretenir le verger au cas où
eux ne le veulent pas. C’est tout ce que nous avons fait ! Tout cela je vous l’ai dit. On attend la
décision de la C.E.A. et ensuite je pourrais vous donner plus d’information.
Monsieur SCHMITT : Mais s’il y avait eu vraiment la possibilité de discuter sur quelque chose
par exemple un projet touristique, on aurait pu aussi essayer de récupérer ce prieuré.
Monsieur le Maire: Non, ils ne veulent pas de projet touristique, ce n’est pas le but de la
démarche.
Monsieur SCHMITT: Mais nous, qu'est-ce que nous voulons, Nous ?
Monsieur le Maire: Mais nous, nous ne pouvons rien dire! Moi ce qui m'intéresse c’est de
savoir ce qu'ils vont faire ici ? Savoir si ce sont des enfants ? Leur âge ? Combien de temps vont-
ils rester ici? Comment va-t-on les intégrer dans les écoles ? Où les intégrer ? A l’école
maternelle ? à l’école primaire, au collège ?
Ce que je dis depuis le début, c’est que nous allons réserver la salle polyvalente et la population
pourra poser les questions directement au seigneur ! Chacun aura la réponse directement à sa
question, sans passer par des intermédiaires. Mais je vous donnerai toutes les informations que
j'ai en ma possession, des informations fiables, pas des on-dit.
Monsieur MULLER : Selon l'organisme qui mène le projet, ce n’est pas du tout la même chose
parce que CARITAS ne fait pas du tout la même chose que RIMBACH ;
Monsieur le Maire : C’est exactement la même chose.
Monsieur MULLER : Non ce n’est pas du tout la même population.
Monsieur le Maire : C'est CARITAS c’est sûr.
Monsieur MULLER : Si vous regardez bien à RIMBACH ce sont des jeunes qui sont placés et pas
forcément des délinquants.
Monsieur le Maire : Je n’ai jamais parlé de délinquants, jamais.
Madame BOURI : Des ragots de village
Monsieur le Maire : C'est exactement ce que je ne veux pas ! et je le répète encore une fois,
quand j'ai téléphoné à RIMBACH ce n’était pas parce que je savais qu’il y en avait 50, 60 ou 70,
j'ai téléphoné pour ma culture personnelle, pour savoir comme cela se passait et ensuite c’est
parti en live. La presse n’a rien inventé, ce sont des choses qui ont été dites dans des entretiens
ou des gens se sont avancés sur certaines choses.
Monsieur SCHMITT: La population pourra rencontrer les gens de chez CARITAS.
Monsieur MULLER : Mais tout sera déjà décidé.
Monsieur SCHMITT: Bien sûr que tout sera déjà décidé, mais ce n’est pas grave, vous verrez
bien la réaction des gens s’il y a quelque chose de pas prévu.
Monsieur le Maire : Mais je ne peux pas mettre les gens dans la salle pour les mettre un contre
l’autre pour un projet qui ne se fera peut-être même pas.
Monsieur SCHMITT: Pour en revenir sur l’extension des ports je partais sur l’article que j'ai lu il
y à une quinzaine de jours, concernant une réunion organisée par la Maire de VILLAGE-NEUF,
pour que la population puisse poser des questions avec la C.C.I., RHEINPORT etc.
Monsieur le Maire : Moi, tout ce que je peux vous dire, c’est qu’il n’y aura pas d’usines
chimique.
Monsieur SCHMITT: Mais Monsieur BEHE, il peut y avoir d’autres problèmes, une
augmentation énorme de la circulation etc.., de la pollution.
Monsieur MULLER : Il peut être développé des containers des choses comme ça ?
Monsieur le Maire : Oui il y a du ferroutage, du stockage et encore autre chose
Monsieur SCHMITT: Pourquoi ce projet n’est pas exposé à la population ?
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Monsieur le Maire : Parce que le projet n’est pas encore abouti !
Monsieur SCHMITT : Je veux dire que c’est intéressant de savoir ce qui peut se passer avant que
le projet ne soit décidé , c'est tout, simplement. Les gens qui vivent là ont déjà subi
énormément de choses.
Monsieur le Maire : Je suis d'accord, c’est votre avis.
Monsieur MULLER : Il faut quand même être honnête, nous avons quand même une belle zone
industrielle qui est bien développée.
Monsieur le Maire: Oui, mais la zone industrielle Monsieur MULLER était là avant que vous
soyez là. Longtemps avant même. Il y a des gens qui ont construit ici, parce qu’il y avait les
usines et parce qu'il y avait du travail
Monsieur MULLER : Mais depuis que je suis là ça s’est développé aussi.
Monsieur le Maire : Oui et cela va encore se développer. La plateforme W EUROPE est prévue
pour cela. Ce sont des terrains privés, il y a des entités au-dessus de nous, nous nous pouvons
toujours émettre un avis défavorable mais c’est l’Etat qui décidera.
Monsieur MULLER : Et notre cimenterie ?
Monsieur le Maire : Ça va arriver, c’est en cours. Il y avait encore le budget à boucler et cela fait
pratiquement 5 ou 6 ans qu'ils payent le loyer. Il faut savoir qu’au port ils ne vendent pas de
terrain, ils font des baux.
Monsieur SCHMITT: Moi, je trouve l'initiative de VILLAGE-NEUF très intéressante.
Monsieur le Maire : Moi aussi, mais il faut avoir tous les projets.
Monsieur SCHMITT: Mais ils ont tous les projets ?
Monsieur le Maire: Là-bas oui certainement, cela va être fait je pense. Je suis au conseil
d'administration de la C.C.I. et vous aurez les informations quand le projet sera finalisé.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, le maire a levé la
séance à 20h14.
Fait à Ottmarsheim le 21 mai 2022
Le Maire
Franciné STIEGLER éan-Marie BEHE
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
> Réponses aux questions écrites :
Monsieur SCHLOSSER : question envoyée par mail le 03 mai 2022 :
Dans le cadre du conseil municipal du 10.05.2022, je vous prie de trouver ci-dessous mes
questions :
1 - N'étant pas conseiller municipal depuis le début de la mandature, il me manque quelques
documents. Notamment le règlement intérieur du conseil municipal. Pourriez-vous m'indiquer
ou je peux le télécharger ?
2 - Pourriez-vous me faire parvenir une liste des différentes commissions en place dans la
commune ? Quels en sont les membres ?
3 - Une question plus générale, et afin d'instruire ma connaissance de nos administrations : Lors
de mon appel à siéger, en remplacement de Madame ZAGULA, les commissions étaient déjà en
place. I| me semble que Madame ZAGULA n'était dans aucune. Quels sont les modalités pour
intégrer une commission ? Est-ce soumis au vote ? Est-ce à la discrétion du maire ?
Réponses à ces questions envoyées par mail le 05 mai 2022 à tous les élus du Conseil Municipal :
Question N°1 : Voir en PJ : règlement intérieur sollicité.
Question N° 2 : Voir en P.J. : extrait de délibération.
Question N°3 : Les commissions ont été effectivement mises en place en début de mandature
lors d’une délibération le 29 juillet 2020 approuvée en Préfecture le 12 août 2020.
Pour chacune des commissions le nombre de membres a été atteint comme vous pouvez le
constater dans les documents fournis.
> Réponses concernant la séance :
Monsieur MULLER : Page 4 Délibération N° 2 : Monsieur le Maire dit : « Nous allons vérifier et
allons vous le transmettre » or aujourd’hui nous n’avons rien reçu, est ce que nous allons le
recevoir ? Cela fait six mois que nous la demandons et Madame MEDER m'avait écrit en me
demandant si c'est bien de cette délibération dont nous parlions ? Je n’ai rien reçu et il n’y avait rien d’annexé
Réponse : La délibération de la séance du 12 octobre 2021 est jointe à ce présent procès-verbal. ! At nava N° A) (Annexe N° 4)
Monsieur MULLER : Page 6: «Vous pouvez répéter vos propos qui sont désobligeant »
pourriez-vous ajouter un « s » à désobligeants.
Réponse : Le « S » a été ajouté au procès-verbal du 06 avril 2022
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Monsieur MULLER: Vous dites que le tableau des emprunts est rectifié mais je veux juste
vous signaler qu'il est toujours faux.
Réponse : Voir le tableau rectifié ci-dessous.
DATE DE . : BANQUE SOUSCRIPTION DATE DE FIN Capital restant dü au 31 décembre
Banque Postale | 1760000,00 € Teeute ne Pétiments | 5408/2015 | o1/10/2030| 140795958€ | 129066664€ | 1173333306 | 10559906€ |
Caisse d'épargne | ZODDDDDE | Lotissement l'Orée du bois | 09/04/2013 | 30/06/2020] 428s57146€ | 14285718€ | 0.09 € 000€ | Crédit Mutuel 2 000 DD € Maison de santé | 29/05/2018 | 30/05/2021] 157300000€ | 19444448€ | 186111120€ 000€ | L — | { : Caisse d'épargne 1823333€ Maison de santé | 20/04/2021 | 28/02/2046 0,00 € 0,00 € 090€ 1800 972,92€
Crédit Agricole | 860 000€ Travaux d'investissement | 27/05/2019 | 31/05/2044 | 000€ | gasovai4e | 817668,60€ 788 868,36 € | : Î Restauration Abbatiale, Voirie, parcours | | | [ ] Caisse d'épargne 689 000€ dd 20/04/2021 | 28/02/2041 0,00€ 0.00 0,00€ 673 162,61 €
. À Restauration Abbatiale, Voirie, parcours | | [ Î Î Crédit Agricole 689 000€ RE 04/06/2018 | 26/05/2021] 689 00D,00€ 689 000,00€ 689 000,00€ 0,00€
Crédit Agricole | 26280€ acquisition véhicule Atelier municipal | 24/10/2019 | 29/11/2022 | 0,00 € [| 1971000€ | 1314000€ | 65700 4098S7144€ 4932658244€ CET PEER Ke: 4325 573,85 €
Monsieur MULLER : J'ai une question qui concerne le tableau que vous avez présenté
concernant l'attribution du marché. Pouvons-nous en avoir une copie ?
Réponse : Voir document joint à ce procès-verbal. (Annexe N°5)
Monsieur SCHMITT: (Délibération N°3) Nous ne sommes jamais au courant du nombre de gens
qui participent à ces visites.
Réponse: En pièce-jointe, le détail de la fréquentation lors des visites de l’abbatiale pour la
période de 2019 à 2021. (Annexe N° 6)
Monsieur MULLER : Vous nous communiqué l'estimation des domaines pour les parcelles
N°200, section 19 et la parcelle 329/98 section 15, que nous le sachions ?
Réponse : Vente de la parcelle rue des Alpes : (Annexe 7).
Vente de la parcelle rue de l’Ile : (Annexe 8)
Monsieur SCHLOSSER: (Délibération N°10) Est-il possible d’avoir une copie de la demande de
subvention pour la ligue de protection des oiseaux ?
Réponse : Voir la pièce jointe |
Monsieur SCHLOSSER: (Délibération N°11) Est-il possible d’avoir une copie du devis de la diététicienne ?
Réponse : Voir la pièce jointe (Annexe 10)
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
FEUILLE DE PRESENCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2022
\
A
NOM Prénom Fonction Présent ‘ Excusé : Pouvoir
BEHE Jean-Marie. Maire | “1
| EHRET Frédéric 1°" Adjoint X : Jean-Marie BEHE
‘ MEYER-ROCHE Rachel 2ème Adjointe |
KIHLI Jeannot 3ème Adjoint
MUFF-BICHON Francesca 4ème sdpinte— SU 4
FALLECKER Olivier 5ème Adjoint AT
Conseillère 7
RUIS Sylvie Municipale
Déléguée ;
BERNOLIN | Véronique, (| SnSeTere x Olivier FALLECKER Municipale
PILOT Raymond CONS ler Municipal |
NAVILIAT Ingrid Conseillère ès Municipale
Ï Lay AAC
MARRON Sébastien COREE Sr fus Municipal ( mn
DUBOIS julie Ron -V] Municipale A
: FERRAGU Daniel Ru X Raymond PILOT Municipal : |
DOJAT M-Christine COSeillère Municipale
BOURI Catherine CQUSE me Municipale CE
MULLER Mario LE Municipal
C ill SCHLOSSER Alexandre onse .
Municipal
WADEL | Alain Conseils x Mano MouE Municipal 7
: SCHMITT Yves LEE Municipal s
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