Procès Verbal - PV CM 23122020

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Procès Verbal - PV CM 23122020 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23122020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

M

o S MARS

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Compte rendu de la séance ordinaire du 23 décembre 2020

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,

Sont présents à la séance :

Les Adjoints au Maire :

Frédéric EHRET, 1% adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, ae

adjointe, Jeannot KIHLI, 3ème adjoint, Francesca MUFF

BICHON, 4°" adjointe,

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS SUTTER

Les conseillers municipaux :

Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT,

Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-Christine DOJAT,

Séverine ZAGULA, Mario MULLER, Alain WADEL, Yves

SCHMITT, Carole VOGEL

Formant la majorité des membres en exercice.

Les absents excusés avec pouvoir donné conformément

aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des

Collectivités Territoriales :

Olivier FALLECKER, 5°" adjoint, pouvoir à Frédéric EHRET

Sébastien MARRON, pouvoir à Rachel MEYER

Les absents non excusés sans pouvoir :

NEANT

Les absents excusés sans pouvoir :

NEANT

Assistent en outre à la séance :

Nadia GOURDON, Directrice Générale des Services,

Véronique CHABOCHE, assistante de direction

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Administration et moyens généraux

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Nadia GOURDON comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

énonce que «lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son

secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNE Mme Nadia GOURDON, Directrice Générale des Services, en qualité de

secrétaire de séance du Conseil Municipal pour sa séance du 23 décembre 2020.

Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler. Il propose

que les observations soient transmises par mail afin d’être annexées au procès-verbal de

séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 5 voix contre (Mmes Vogel, Zagula, MM. Wadel,

Muller, Schmitt)

APPROUVE je procès-verbal de la séance du 30 novembre 2020.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L.

1411-5 ;

Vu les résultats du scrutin en séance du 05 juillet 2020 {Délibération n° 1} concernant

l’élection des membres de la CAO ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Strasbourg saisi par déféré du

préfet du Haut-Rhin enregistré le 23 juillet 2020 joint ;

Considérant que la CAO est présidée par le Maire ou son représentant et que le conseil

municipal doit élire trois membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CRÉÉ la commission d'appel d'offre à titre permanent, pour la durée du mandat.

PROCLAME les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission

d'appel d'offre :

Membres titulaires Membres suppléants

Frédéric EHRET Francesca MUFF BICHON

Olivier FALLECKER Jeannot KIHLI

Mario MULLER Alain WADEL

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

En vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale

chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public

intercommunal et ses communes membres. Elle est composée de membres des Conseils

municipaux des communes concernées. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment,

l'évaluation des coûts induits par les transferts des compétences entre les communes et la

Communauté de communes. Cette commission est composée de membres désignés au

sein et par les conseils municipaux des communes. Le nombre de membres de la

commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être

composée d'au moins un représentant par commune.

Par délibération du 18 juillet 2020, le Conseil d'agglomération de la M2A a fixé le nombre

de délégués de la CLECT à 39 membres titulaires et 39 membres suppléants, soit un

représentant titulaire et un représentant suppléant par commune.

Aussi Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal

de deux représentants pour siéger au sein de la CLECT.

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L

2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 noniesC,

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n° 311/5.3.4/46C du Conseil de la M2A du 18 juillet 2020 fixant la

composition de la Commission locale d'évaluation des charges transférées,

Considérant l'installation du nouveau Conseil municipal lors de sa séance du 05 juillet 2020,

Considérant dès lors la nécessité de désigner le représentant titulaire et le représentant

suppléant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées de la communauté d'agglomération de la M2A,

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément

que les membres de la CLECT soient élus, Monsieur le Maire, au regard des enjeux

financiers pour là commune, propose que soient désignés :

Titulaire Jean Marie BEHE

Suppléante Sylvie RUIS

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 5 voix contre (Mmes Vogel, Zagula, MM. Wadel,

Muller, Schmitt)

DESIGNE les représentants du Conseil municipal de Ottmarsheim pour siéger au sein

de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la communauté

d'agglomération de la M2A comme suit :

Titulaire Jean Marie BEHE

Suppléante Sylvie RUIS

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Ferrand-Fesneau du 3

août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été

transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a introduit de nouvelles modalités d'exercice de ces compétences

intercommunales. Elle donne la possibilité à la communauté d'agglomération de déléguer

par convention tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales

urbaines à ses communes membres et aux syndicats infra communautaires existant au 1°

janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la

communauté d'agglomération.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

Selon les termes de la loi, le conseil d'agglomération avait jusqu’au 30 juin 2020 pour se

prononcer sur le principe de déléguer où non les compétences eau et assainissement aux

syndicats infra communautaires. Ce délai est passé à 9 mois pour tenir compte de l’impact de

l'épidémie de covid-19, ce qui a repoussé l’échéance au 30 septembre 2020.

La mise en œuvre de ce transfert et de ces délégations a été perturbée par la crise sanitaire

Covid-19 et le report des élections municipales et communautaires, ainsi les travaux relatifs à

ces sujets n’ont repris qu’au mois de septembre 2020.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, et comme suite aux orientations définies lors de la

conférence des maires du 7 septembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération a demandé

aux communes et aux syndicats concernés de lui transmettre leurs demandes de délégation.

Par courrier en date du 29 septembre 2020, la commune d'Ottmarsheim a adressé une

demande de délégation de la compétence assainissement à la communauté

d'agglomération. Entre-temps, il a été proposé d'étendre la délégation à la compétence eaux

pluviales urbaines.

Tenant compte de l’ensemble des éléments ci-dessus, une convention de délégation des

compétences assainissement et eaux pluviales doit être conclue avec Mulhouse Alsace

Agglomération, sur la base du projet annexé à la présente délibération.

Comme prévu par la loi du 27 décembre 2019, le projet de convention, qui sera approuvé de

façon concordante par les organes délibérants de chacune des parties, précise la durée de la

délégation, qui est de deux ans, ainsi que les modalités d'exécution.

Il définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des

infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de Mulhouse Alsace Agglomération sur le

délégataire et précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice des

compétences déléguées.

Cette période de deux ans permettra de préciser, en lien avec les services de la Préfecture

du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

(DDFIP), l'ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de

compétences et des délégations au profit des communes et des syndicats, sur les plans des

moyens humains, budgétaire, comptable, financier, patrimonial et du recouvrement pour

une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction Générale des

Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention de délégation des compétences assainissement et

eaux pluviales urbaines entre la commune d’Ottmarsheim et Mulhouse Alsace

Agglomération, sur la base du modèle annexé à la présente délibération, avec effet au

ler janvier 2021;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation à intervenir.

Lors de la séance budgétaire du 29 juillet 2020, l'assemblée délibérante a inscrit au budget des crédits permettant d'apporter un soutien financier sous forme de subvention.

Dans ce cadre, je vous propose d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de Trois Cents euros (300€) au Bataillon de commandement et de soutien de la Brigade Franco-Allemande. Ce soutien financier aidera le bataillon à financer l'organisation de l'arbre de Noël de la garnison de Müllheim Breisach et plus précisément l'achat de jouets pour les enfants français et allemands de la garnison.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que la Première Compagnie du Bataillon, qui est jumelée avec la Commune d'Ottmarsheim, est souvent présente pour ne pas dire tout le temps présente, lors des commémorations organisées sur notre Commune.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCORDE une subvention d'un montant de Trois Cents euros (300€) au Bataillon de commandement et de soutien de la Brigade Franco-allemande,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet des présentes

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

L'association « Chats errants » est une association qui œuvre pour contrôler la prolifération des chats errants.

Face à l'augmentation des chats dans la commune qui provoquent des désagréments aux

riverains, cette association intervient pour stériliser et soigner les animaux.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCORDE une subvention d'un montant de Trois Cents euros (300€) à l'association « Chats errants »

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet des présentes

La psychologue du RASED d'Ottmarsheim intervient sur le secteur d'Ottmarsheim. Celui-ci regroupe les écoles maternelles et élémentaires des communes d'Ottmarsheim, de Chalampé,

Bantzenheim, Petit-Landau, Niffer et Hombourg.

Dans le cadre de ses missions, elle est interpellée par les enseignants mais aussi les parents afin d'évaluer les difficultés que rencontrent leurs élèves et enfants.

Dans certaines situations un bilan psychométrique est nécessaire afin de déceler plus précisément le fonctionnement cognitif de l'enfant. En ce sens, le test cognitif permet de repérer les troubles spécifiques et ainsi de préconiser les adaptations ou les prises en charges extérieures à mettre en place. L'objectif principal est d'adapter les apprentissages scolaires au développement de l’enfant afin de favoriser son bien-être et son épanouissement au sein de

son école.

Dans des cas particuliers d'orientation tels que la classe SEGPA ou ULIS, ou lorsqu'un maintien est envisagé, il lui est demandé d’effectuer un bilan psychométrique. Les comptes rendus sont

à destination de la MDPH, des directeurs d'école, des parents et parfois des partenaires

extérieurs. Ils permettent d'appuyer les demandes.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

Actuellement la psychologue est équipée d’un WISC-IV qui est obsolète depuis 2016. Cela apporte un biais considérable aux résultats obtenus, qui ne sont donc pas fiables.

Le code de déontologie des psychologues stipule notamment que « les techniques utilisées par le psychologue à des fin d'évaluation, de diagnostic, d'orientation ou de sélection, doivent avoir été scientifiquement validées et sont actualisées » (Article 23 du code de déontologie des psychologue, 2012). C'est pour cela qu’il est fait appel à la participation des communes afin de

contribuer à l'achat d'un test fiable : le WISC-V.

Cet achat était prévu l’année passée avec l'accord de toutes les communes mais le confinement ainsi que les élections municipales ont freiné la procédure.

Nous sommes donc à nouveau sollicités par la psychologue afin de contribuer pour 1/6 de cet

achat d’un montant total de 2 210.34€ TTC soit 369€

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE une subvention d'un montant de Trois Cent Soixante Neuf euros (369€) à verser à la coopérative scolaire de l’école Katia et Maurice KRAFFT d’'Ottmarsheim.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet des présentes.

Dans l'attente du vote du budget primitif pour l'exercice 2021, et afin de ne pas bloquer le

paiement des factures d'investissement, l'assemblée délibérante doit, par décision expresse,

autoriser l'Autorité territoriale à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année précédente.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à l'échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au

premier alinéa de l’article L.4311-1-1 pour les régions, en l’absence d'adoption du budget

avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L. 4311-1-1 pour les régions

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget au budget de l'exercice précédent, non compris les afférents au

remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une

autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de

programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits ».

« Les crédits correspondants, visés aux alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus ».

Je vous rappelle ci-dessous le montant des crédits inscrits au Budget primitif (section

d'investissement :

Crédits inscrits BP 2020 - dépenses d'investissement 1 514 569,70€

{Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

25% des crédits inscrits au Budget primitif 2020 378 642.42 €

Je vous propose d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses

d'investissement, pour un montant maximal de 378 642,42 € dans les modalités suivantes :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 30 917,44 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 347 550,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 175,00 €

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 5 voix contre (Mmes Vogel, Zagula, MM. Wadel,

Muller, Schmitt)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement à

hauteur de 25% du budget 2020 selon les modalités évoquées supra.

Actions en faveur des séniors et action sociale

Les professionnels de la Maison de Santé nous ont indiqué leurs difficultés à faire face aux

actuels loyers pratiqués pour la location des locaux de la Maison de santé. Le loyer actuel est

fixé à 15€ du m2 pour la partie commerciale et 15€ du m2 pour les parties communes. Il en

résulte que certains praticiens payent un loyer plus élevé pour les parties communes que pour

le local de consultation qu'ils occupent. De plus, de nouveaux praticiens souhaitent rejoindre la

Maison de Santé, mais les conditions financières actuelles sont un frein à leur installation.

Afin de garder nos professionnels de santé déjà présents et d’en accueillir de nouveaux, je vous

propose, à compter du 1% décembre 2020, de modifier le prix des loyers pour les locaux de

consultations ainsi que ceux des parties communes.

- Le montant du loyer pour les locaux de consultations sera fixé à 10€ TTC du m2 /mois

- Le montant du loyer pour les parties communes sera fixé à 8€ TTC du m2/mois

Afin de faciliter l'installation de nouveaux professionnels, je propose de mettre en place les

dispositions suivantes :

- La gratuité du loyer durant les 3 premiers mois d'installation

- Puis 50% du ioyer durant les 3 mois suivants

- Puis 100% du loyer à partir du 7° mois

Le Conseil municipal,

£

Après en avoir délibéré, à 18 voix pour, 1 abstention (M. Marron)

FIXE les prix des loyers selon les modalités indiquées ci-dessus.

ACCEPTE les dispositions d'installation pour les nouveaux professionnels.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents et tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente proposition.

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020Département du Haut-Rhin

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MULHOUSE

Travaux et sécurité

Point reporté sine die

Fait à Ottmarsheim, le 29 décembre 2020

Compte rendu Conseil municipal Séance du 23 décembre 2020