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Déliberation - del23 057 instauration dp prealable division volontaire
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 057 instauration dp prealable division volontaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération B3 N°23-057
2-2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Lille
AN2023
4 * 23-057 | ber9° ä
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 20/09/2023
OBJET : INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE À TOUTE DIVISION VOLONTAIRE NON SOUMISE À PERMIS D'AMÉNAGER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.115-3, qui dispose que dans les parties
de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels et des paysages, le Conseil municipal peut décider, par délibération
motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une
propriété foncière, qui ne sont pas soumises à permis d'aménager,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
Mon E-kq
99_DE-078-2178002 -DEL25_057-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération B3 N°23-057
2-2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n°CC_2020_01_16 01 du Conseil communautaire du 16 janvier 2020, et mis à jour le 10 mars 2020 par arrêté ARR2020_014, le 15 décembre 2021 par arrêté ARR2021_099, le 22 juin 2022 par arrêté ARR2022_104 du président de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Considérant les caractéristiques du territoire et l'identité de la ville d'Aubergenville, en particulier eu égard à des critères patrimoniaux (périmètre inscrit au bâtiment de France - Elisabethville) et paysagers (Vaux les Huguenots),
Considérant qu'il convient de préserver le caractère naturel des espaces, l'harmonie du bâti existant, la qualité des paysages et le maintien des équilibres biologiques,
Considérant qu'il y a lieu par conséquent de mettre en oeuvre un outil de contrôle afin de protéger certains sites contre la parcellisation et de maîtriser l'urbanisation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission d'Urbanisme émis le 25 septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjointe au maire déléguée à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DECIDE d'instaurer le principe de déclaration préalable à toute division volontaire en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière qui n'est pas soumise à permis d'aménager sur les zones suivantes :
« N
" UDa
" UDd
* UDb
" UAd,
- ARTICLE 2 : DIT que, conformément aux dispositions de l'article R. 115-1 du Code de l'urbanisme, la présente délibération :
« fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département,
- et deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
: RECU EN PREFECTURE
le 64/18/2823 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération B3 N°23-057
2-2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
- ARTICLE 3: PRÉCISE qu'en application dudit article R115-1, une copie de cette
décision sera adressée:
- à Monsieur le Préfet des Yvelines,
- au Conseil supérieur du notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- au barreau et au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
AT .
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,
Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 0 & OCT.
2073
Et publié le
0 4 OCT. 2023
Maire d'Aubergenvillé eee |
L
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
Ee mi
99_DE-078