Procès Verbal - pv Conseil du 12 05 2021

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Procès Verbal - pv Conseil du 12 05 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Nanteuil-en-Vallée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 12 05 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de

NANTEUIL-EN-VALLÉE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 mai 2021

o nombre de membres afférents au Conseil Municipal 15 o nombre de membres en exercice 15 o nombre de membres présents 9 o date de convocation 6 mai 2021

L'an deux-mille-vingt et un, le mercredi 12 mai 2021 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué‚ s'est réuni à la salle des Aînés sous la présidence de Madame ROLLIN Lydie, Maire.

Présents : Madame CHADELEAUD Sylvie, Monsieur FOUILLET Christian, Monsieur LHERAU D Jean-Louis, Madame ROLLIN Lydie, Madame MONGILLON Annie, Madame BALUTEAU Véronique, Monsieur LAVAUZELLE Didier, Monsieur PARNEIX Jean-Claude, Madame PLU Hélène.

Pouvoirs : Monsieur STYNS Guy a donné pouvoir à Madame ROLLIN Lydie

Absent(s) : Monsieur CUSSAGUET Mathieu

Excusé(s) : Madame MARINATO-LEDAIN Christine, Monsieur MAS Frédéric, Madame CARTERO N Sandrine, Monsieur STYNS Guy, Monsieur MIGAUD Romain

Secrétaire de Séance : Madame Hélène PLU

ORDRE DU JOUR

Délibération D_2021_5_1 : Annule et remplace Vote du Compte Administratif 2020 de la Commune Madame le Maire explique qu’elle a reçu un courrier de la Préfecture lui expliquant des anomalies au compte administratif : « J’ai constaté un déséquilibre au niveau des opérations d’ordre à la section de fonctionnement (042) et des opérations d’ordre à la section d’investissement (040). En effet, vous avez inscrit la somme de 1 376 € en recettes de fonctionnement (RF 042) et la somme de 0,00 € en dépenses d’investissement (Dl 040). Or ces opérations doivent être équilibrées. En conséquence, je vous remercie d’apporter les corrections nécessaires à l’équilibre de ces sections afin de rétablir la situation, dans les meilleurs délais possibles, puis d’inviter le conseil municipal à procéder à un nouveau vote de votre compte administratif. Ce document budgétaire fera l’objet d’une nouvelle télétransmission via Actes Budgétaires ».

Les corrections étant rectifiées, Madame le Maire demande de procéder au vote du Compte administratif 2020. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil acceptent le compte administratif 2020, tel qu’il a été rectifié.

Délibération D_2021_5_2 : retrait de la délibération 17 du 14 avril 2021 : création d'un marché communal Madame le Maire explique que la délibération n° 17 prise lors de la séance du 14 avril 2021 doit être retirée suite à un courrier de Madame la Sous- Préfète nous indiquant que celle-ci est entachée d’illégalité.

« Par délibération citée en référence, le conseil municipal s’est prononcé sur la création d’un marché communal et a décidé de la gratuité des droits de place.

Cette délibération appelle l’observation suivante:

Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d’une recette fiscale de la commune (art. L 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) impose le versement de droits de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement sur un marché. Cet article dispose que «Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. »

Par ailleurs, si aucun texte ne définit l’assiette de calcul des droits de place, les conseils municipaux ne peuvent pas choisir n’importe quel critère. La pratique la plus répandue et la plus conforme au respect de l’égalité devant le service public consiste à calculer les droits de place d’après un tarif unique, en fonction de la surface de l’emplacement, soit au nombre de mètres linéaires. Autre contrainte, la fixation du tarif des droits de place doit également tenir compte des impératifs budgétaires. En effet, le montant fixé doit prendre en considération les services fournis par la commune. En effet, les droits de place peuvent comprendre, outre le montant du droit d’occuper temporairement le domaine public, un certain nombre de prestations annexes ou de services rendus tels que le stationnement des véhicules à proximité, la fourniture d’eau et d’électricité, l’éclairage des parties communes, l’enlèvement des déchets produits par les commerçants, la fourniture de tables, tentes et matériels divers (QE n° 30833, JO AN du 2 mars 2004). » Madame le Maire demande au Conseil Municipale de retirer cette délibération entachée d’illégalité. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil acceptent le retrait de cette délibération.

Délibération D_2021_5_3 : création d'un marché communal

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la réponse positive de la C.C.I. (Chambre de Commerce et d’Industrie) de la Charente. Considérant que le régime des droits de place et stationnement fondé sur un mode de calcul unique au mètre linéaire de vente est fixé chaque début d’année par le conseil municipal,Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de créer un marché communal,

- adopte le règlement intérieur ci-annexé,

- décide que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre carré de surface de vente, - fixe le mètre linéaire de vente à 2,00 €,

- charge Madame le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

Délibération D_2021_5_4 : droit de préemption vente, parcelle B 78 lieu-dit "les grands patureaux" Madame le Maire explique que Madame Michèle PREBONNAUD et Monsieur Laurent PREBONNAUD souhaite vendre la parcelle boisée, B 78 lieu- dit "les grands patureaux", et le notaire demande si la commune veut exercer son droit de préemption. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil DECIDENT de ne pas exercer ce droit de préemption.

Délibération D_2021_5_5 : convention marché de producteurs

Madame le Maire explique qu’elle a reçu la convention des Marchés de Producteurs pour la saison 2021, pour le marché de producteurs de pays, qui aura lieu le 21 juillet 2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Autorise Madame le Maire à signer cette convention et tous documents afférents.

Délibération D_2021_5_6 : droit de préemption zone UA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, Vu le code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 12 décembre 2018. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière;

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du bourg et des villages inscrits en zones UA du PLU, dont le périmètre est précisé au plan annexé au dossier PLU;

Rappelle que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Délibération D_2021_5_7 : Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables Budget annexe Assainissement Madame le Maire explique que Madame la Trésorière a communiqué un état de titres irrécouvrables sur le budget annexe assainissement collectif. Elle y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes. Cet état s'élève à la somme de 132,00 €.

Madame le Maire donne lecture de cette liste. Elle propose d'admettre la somme de 132,00 € en non-valeur et d'émettre un mandat au compte 6541 du budget assainissement collectif exercice 2021.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'admettre en non-valeur les créances, telles que présentées pour un montant de 132,00 €, DIT que ce montant sera mandaté au compte 6541 du budget assainissement collectif exercice 2021, AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Délibération D_2021_5_8 : Délibération pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation, au changement d’assiette, au bornage de chemins ruraux.

Madame le Maire explique que l’aliénation, le changement d’assiette, et le bornage de chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation, au changement d’assiette, et au bornage de ces biens du domaine privé de la commune. En conséquence, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide : - de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation, le changement d’assiette, et les bornages de chemins ruraux, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration : - Section 235 C n° 634 : bornage et division parcellaire pour changement d’assiette d’un chemin rural, - Section 324 B n° 984 : division parcellaire sans bornage de limites riveraines, pour changement d’assiette d’un chemin rural,

- Section 324 D n° 1299 : division parcellaire, aliénation d’un tronçon d’un chemin rural, - Section D n° 661 : division parcellaire, aliénation de chemins ruraux, - d’autoriser Mme le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notifications nécessaires.

- de dire que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget. - d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Séance levée à 19 h 57.

Le Maire, Lydie ROLLIN Le secrétaire, Madame Hélène PLU