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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mortefontaine-en-Thelle.
Lien du pdf (PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Commune de
MORTEFONTAINE-
EN-THELLE
URBA-SERVICES CABINET DE CONSEILS EN URBANISME
ARVAL Urbanisme
3, rue de Witten - 60000 BEAUVAIS
Téléphone : 03.44.45.17.57
contact@urbaservice.fr
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
ET DE PROGRAMMATION
4
REVISION
APPROBATION Vu pour être annexé à la
délibération en date du :
18 Décembre 2023 Commune de Mortefontaine-en-Thelle / Révision du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Orientations d’Aménagement et de Programmation 1/3
SOMMAIRE
Page
INTRODUCTION 2
CHAPITRE UNIQUE - Zone 1 AUh et secteur Np 3
Espace situé dans la frange sud du village Commune de Mortefontaine-en-Thelle / Révision du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Orientations d’Aménagement et de Programmation 2/3
INTRODUCTION
Les « orientations d’aménagement et de programmation » permettent de mettre en œuvre des actions ou opérations déterminées, dans certains secteurs.
Elles sont déterminées en application de l’article L. 151-6 du Code de l’Urbanisme, selon lequel : « les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements ».
Selon les termes de l’article L. 151-7 du Code de l’Urbanisme, « les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
- définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; - favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; - comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
- porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
- prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
- adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. »
Est concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation :
- un espace situé dans la frange sud du village, classé pour partie en zone 1 AUh et pour partie en secteur Np.
La densité attendue sera d’au moins 16 logements à l’hectare rendant donc possible une densité plus importante, ce qui permet dans le même temps, d’anticiper l’évolution possible des densités minimales qui seront fixées au SCOT révisé, sur les emprises à urbaniser prévues par les PLU.
- l’aménagement de cette zone est conditionnée à la capacité de l’équipement scolaire à recevoir de nouveaux enfants (ce qui n’est pas le cas actuellement), et plus globalement au fait que le nombre d’habitants estimée à l’horizon 2035 (1045 habitants) ne soit pas atteint par l’évolution du nombre de logements au sein des zones urbaines existantes (sur la base des bilans d’application du PLU). En conséquence, au moment de l’entrée en vigueur du PLU révisé, l’aménagement immédiat de cette zone n’est pas possible. Commune de Mortefontaine-en-Thelle / Révision du Plan Local d’Urbanisme Cabinet Urba-Services
Orientations d’Aménagement et de Programmation 3/3
CHAPITRE UNIQUE - Zone 1 AUh et secteur Np, espace situé dans la frange sud du village
Périmètre concerné par les
Orientations d’Aménagement et
de Programmation (OAP)
Superficie totale du terrain couvert par l’OAP : 4 ha 15
dont 1 ha 85 en zone 1 AUh
et 2 ha 30 en secteur Np
Capacité d’accueil dans la zone 1 AUh fixée entre 25 et 30 logements (en compatibilité avec le SCOT de la Thelloise qui énonce un objectif de densité compris entre 15 et 18 logements par hectare)
Desserte par une voie traversante reliant
l’allée de la Côte Harlac et la rue de la Vallée
Intégration paysagère
par un traitement qualitatif
de la lisière sud-est :
constitution d’une lisière végétale à
réaliser le long de l’emprise cultivée
qui pourra intégrer la bande d’au
moins 5 mètres correspondant à la
zone de non traitement le long de
terrains construits
Conservation de la fonctionnalité
d’écoulement et d’infiltration des eaux pluviales
Aménagement de carrefour
Coulée verte à conforter
Projet municipal d’arboretum
et de parcours de santé
Conservation de la fonctionnalité
de desserte agricole
Espace soumis à l’aléa
de remontées de nappe :
dispositions réglementaires particulières
(interdiction de sous-sols,…)
1 AUh
Np
Frange arborée à conserver
Talus arbustif à maintenir
sauf si un autre dispositif de
gestion des eaux de
ruissellement adapté au site
est proposé, au moment de
l’aménagement du secteur