Procès Verbal - pv cc du 17.12.24

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Procès Verbal - pv cc du 17.12.24 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Graix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc du 17.12.24)Thèmes du document : Banque, Énergies, Consommateurs, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil communautaire

du 17 Décembre 2024 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 28 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Carole BOYER, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER (Arrivé au point 5), Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON (Arrivé au point 7), Pascale ROCHETIN, Philippe ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN, André VERMEERSCH.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 7 :

- Aurélie GRANGE à Carole BOYER,

- Laurence LAROIX à Vincent DUCREUX,

- Isabelle VERNAY à Stéphane HEYRAUD

- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,

- Nathalie MATHEVET à Didier PINOT

- Christian SEUX à Geneviève MANDON,

- Denis THOUMY à Bernard SOUTRENON.

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :

Mireille TARDY.

L’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :

Paul THIOLLIERE.

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Il fait procéder à l’élection du secrétaire de séance. L’assemblée élit à l’unanimité Paul THIOLLIERE.2

1. Installation de la nouvelle conseillère de la commune de Jonzieux

Suite à la démission de Mme Sandra CHAFFANJON du conseil municipal de Jonzieux et conformément à l’article L 273-10 du Code électoral, Monsieur le Président procède à l’installation de Mme Valérie BERTOLI, en tant que conseillère communautaire.

2. Validation des procès-verbaux

Monsieur le Président soumet les procès-verbaux des 28 novembre 2023, 26 mars 2024, 4 juin 2024, 9 juillet 2024 et 17 septembre 2024 à l’approbation de l’assemblée.

POUR RAPPEL : à l’occasion du Conseil Communautaire du 26 mars 2024, lors duquel M. le Président a soumis les procès-verbaux des 27 juin 2023, 17 octobre 2023, 28 novembre 2023, 19 décembre 2023 et 13 février 2024 à l’approbation de l’assemblée, Vincent DUCREUX a souhaité apporter des modifications au procès-verbal du 28 novembre 2023.

L’assemblée a donc approuvé à l’unanimité tous les procès-verbaux sauf celui du 28 novembre 2023 qui devait intégrer les modifications demandées pour être soumis à l’approbation d’un prochain Conseil. Ce PV modifié (mentions surlignées en jaune) est joint pour approbation lors de la séance.

Paul THIOLLIERE fait une remarque sur le procès-verbal du 17 septembre 2024, en page 28. Il manque une

partie de l'article L315-2 du code de l'énergie.

Monsieur le Président propose de rajouter les éléments manquants et soumet au Conseil la possibilité de valider

ce procès-verbal en tenant compte de la prise en compte des modifications.

Le Conseil communautaire valide l'ensemble des procès-verbaux qui lui sont proposés.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 1er octobre 2024 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Président :

N° décision Date Exposé Sommaire

DP_2024_20 10/10/2024 Validation du règlement du service de transport à la demande et nomination du service : « MonTAD ».

DP_2024_21 06/12/2024

Validation du choix du bureau d’étude chargé du diagnostic du Contrat

Territoire Lecture « Anne Micoud – Consortium Consultants » pour un

montant de 10 000 €.3

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2024_67 01/10/2024 Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 13 particuliers pour un montant total de 2459,80 €

B_2024_68 01/10/2024 Attribution d’une subvention « création de prise THD42 », à hauteur de 350 €, à un particulier de la commune de St Romain les Atheux.

B_2024_69 01/10/2024 Attribution d’une subvention de 1 500 € à l’association « Sang Pour Sang Sport » pour la 15ème édition de la Nuit Blanche du Pilat – Année 2025

B_2024_70 01/10/2024 Convention pour la gestion du domaine nordique de St Régis du Coin : modification du nom de l’association signataire

B_2024_71 01/10/2024

Attribution du marché de travaux pour le terrain familial d’accueil des gens

du voyage à St Julien Molin Molette à l’entreprise MOUNARD TP pour un

montant de 44 678 € HT.

B_2024_72 22/10/2024 Attribution des aides exceptionnelle CFE aux entreprises éligibles : 36 dossiers pour un montant de 9 824 €

B_2024_73B 22/10/2024 Ex Station-service de Planfoy : cession de terrains par EPORA et annulation et remplacement de la délibération B_2024_36B.

B_2024_74 22/10/2024 Cession des terrains d’assise du bâtiment du FAM du Pilat à St Julien Molin Molette à l’ADAPEI de la Loire pour un montant de 700 000 €.

B_2024_75 03/12/2024 Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 4 particuliers pour un montant total de 800 €

B_2024_76 03/12/2024 Attribution des aides exceptionnelle CFE aux entreprises éligibles : 40 dossiers pour un montant de 11 642 €

B_2024_77 03/12/2024

Attribution d’une subvention « aide aux hébergeurs » à l’Earl du Pré

Charmant d’un montant de 99 € pour le classement d’un gite à St Romain

les Atheux

B_2024_78 03/12/2024 Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Office de Tourisme d’Annonay Ardèche Grand Air pour la vente des Sacs Aventures Jeux

B_2024_79 03/12/2024

Signature d’une convention pour 3 ans avec l’Association Jazz au Sommet

pour l’attribution d’une subvention de 4000 € / an sur la période

2024/2026

B_2024_80 03/12/2024 Attribution d’une subvention à l’association Solidarité Paysanne 42 d’un montant de 1 500 €.

Philippe ROYET regrette de ne pas avoir accès aux procès-verbaux des bureaux.

Monsieur le Président précise que par simplicité, on ne donne que les délibérés et non l'ensemble des délibérations.

Monsieur ROYET précise qu'il veut bien essayer de lire les délibérations du Bureau.4

Vincent DUCREUX demande s'il y a des comptes rendus de Bureau.

Stéphane HEYRAUD précise que l'on peut donner les délibérations, mais que le Bureau dispose de relevés de décisions qui n'ont pas vocation à être communiqués, il propose de transmettre les délibérations à Philippe ROYET.

Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.

4. Programme LEADER Loire : Avenant à la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le pilotage du programme LEADER Loire

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat

Vu la convention cadre de pilotage et de mise en œuvre du groupe d’action locale LEADER Loire 2023- 2027 en date du 13 juillet 2023,

Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Groupe d’action locale Auvergne-Rhône-Alpes Loire en date du 18 décembre 2023,

Considérant l’article 7 de la convention cadre de pilotage et de mise en œuvre du groupe d’action locale LEADER Loire stipulant que toute modification de la convention doit faire l’objet d’un avenant,

Le 13 juillet 2023, Loire Forez agglomération, la communauté de communes de Forez-est, Roannais agglomération, Charlieu-Belmont communauté, la communauté de communes du Pays d’Urfé, la communauté de communes des Vals d’Aix et Isable, la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, le syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat, la communauté de communes des monts du Pilat, la communauté de communes du Pilat rhodanien, Saint-Etienne Métropole et Vienne Condrieu agglomération ont signé une convention de partenariat pour la mise en œuvre et le pilotage du programme LEADER Loire.

A la suite d’une étude juridique interne, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité de gestion régionale du FEADER, a précisé les modalités de remboursement des frais d’animation et de fonctionnement du programme LEADER. Cette évolution a pour conséquence de réduire le niveau des subventions escomptées pour les 1,5 ETP mis à disposition de Loire Forez agglomération par le PNR du Pilat et Roannais agglomération.

Aussi, afin d’assurer un fonctionnement optimal du programme et garantir une équité entre l’ensemble des structures employeuses, il est proposé de modifier la convention de partenariat par avenant, celui-ci porte sur les modalités de fonctionnement et ressources humaines ainsi que sur les modalités de prise en charge financière et de remboursement. Il prévoit l’arrêt des mises à disposition afin de permettre aux trois structures employeuses que sont Roannais agglomération, le PNR du Pilat et Loire Forez agglomération de solliciter directement une subvention LEADER sur la base de l’option des coûts simplifiés.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver l'avenant à la convention de mise en œuvre et de pilotage du GAL Loire et d’autoriser le président ou son représentant à signer ledit avenant.

Monsieur Bernard SOUTRENON explique que la Région a demandé cette modification, car les subventions qu’elle

verse transitent par un EPCI pour l'ensemble des EPCI de Leader. Désormais, chaque EPCI déposera sa propre

demande de subvention.

Pour cette opération, la Communauté de Communes ne débourse rien car c'est le Parc qui prend en charge la

dépense. Monsieur SOUTRENON dit se rendre au Parc régulièrement pour discuter des dossiers Leader.5

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’avenant 1 à la convention cadre de mise en œuvre et de pilotage du GAL Loire pour la programmation LEADER 2023-2027,

- autorise le président ou son représentant à signer la convention cadre précitée.

FINANCES

5. Ouverture des crédits d’investissement par anticipation pour l’exercice 2025

M. le Président rappelle que préalablement au vote du budget 2025, il ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.

Il est toutefois possible d’ouvrir, par anticipation, des crédits d’investissement pour 3 des 4 budgets de la CCMP : Budget Principal, Budget Espace Nordique, Budget Bâtiments économiques en location.

Aussi, et conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits par chapitre.

BUDGET PRINCIPAL

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 117 988,00 €

204 - SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 827 239,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 789 469,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 035 155,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 847 500,00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 182 630,00 €

TOTAL GENERAL 4 799 981,00 €

Calcul de la limite du quart 1 199 995,25 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 000,00 €

204 - SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 250 000,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 279 995,25 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 400 000,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 150 000,00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 100 000,00 €

TOTAL GENERAL 1 199 995,25 €

MONTANTS VOTES EN 2024

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 20256

Monsieur le Président précise que cela permet de payer les premières dépenses d'investissement mais que l'objectif n’est pas d'abuser de cette possibilité

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’ouverture des crédits d’investissements tel que mentionné ci-dessus pour les 3 Budgets Communautaires,

- décide d’inscrire les crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de l’exercice 2024 du Budget Principal, du Budget Espace Nordique des Monts du Pilat, du Budget bâtiments économiques en location.

6. Budget Principal 2024 - Approbation de la Décision Modificative n°1

Il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative sur le BP 2024 du Budget Principal.

En effet, il convient de rectifier la fiscalité perçue par la Communauté de Communes en 2023 suite au prélèvement du filet de sécurité d’un montant de 13 099 €.

BATIMENTS ECONOMIQUES EN LOCATION

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 306 000,00 €

TOTAL GENERAL 2 306 000,00 €

Calcul de la limite du quart 576 500,00 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 576 500,00 €

TOTAL GENERAL 576 500,00 €

MONTANTS VOTES EN 2024

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2025

BUDGET ESPACE NORDIQUE

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 139 524,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL GENERAL 139 524,00 €

Calcul de la limite du quart 34 881,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 34 881,00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

TOTAL GENERAL 34 881,00 €

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2025

MONTANTS VOTES EN 20247

SECTION Dépenses Recettes

Fonctionnement

Chap 67 - 673 - Titre annulé sur exercices antérieurs +13 099.00€

Chap 011 - 62268 – Autres Honoraires et conseils -13 099.00 €

A l’unanimité, l’assemblée approuve la décision modificative n° 1 concernant le Budget Principal 2024 qui lui est proposée.

7. Contrat de service « Carte Achat » auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche

VU le projet de contrat établi par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche,

Le Conseil Communautaire,

Décide,

De souscrire un contrat de service carte achats auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche – Espace Fauriel – 17 rue des frères Ponchardier – BP147 – 42012 SAINT ETIENNE Cedex 2 pour recourir au paiement par carte achats de ses commandes de biens et de services.

Le présent contrat est conclu à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 1 an, par reconduction expresse.

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche met à la disposition de la Communauté de Communes des Monts du Pilat les cartes achats des porteurs désignés. La Communauté de Communes des Monts du Pilat désignera les porteurs des cartes et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la collectivité le nombre de cartes achats souhaité, soit 5 cartes.

Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achats de la Communauté de Communes des Monts du Pilat est fixé à 50 000 euros pour une périodicité annuelle.

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche portera chaque utilisation de la carte sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et ceux du fournisseur.

La Communauté de Communes des Monts du Pilat créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Loire Drôme et Ardèche retraçant les utilisations de la carte du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire du Trésor Public procédera au paiement de la Caisse d’Epargne. La Communauté de Communes des Monts du Pilat paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 45 jours après réception du relevé d’opérations et comprenant le délai de règlement par le comptable assignataire.

Au 1er janvier 2025, les conditions évoluent : 42 € par mois sur la 1ère carte + 38 € par mois / carte supplémentaire et commission de 0,45 % sur le volume des dépenses constatées mensuellement.8

Monsieur le Président précise qu'avec ces cartes achats, on réduit le nombre de mandatement, cela permet de

diminuer le travail pour les petits montants.

Cédric LOUBET demande combien cela coûte.

Monsieur le Président précise que l'on voulait rationaliser le nombre de cartes mais que cela coûte plus cher de ne

pas avoir de carte du tout.

André VERMEERSCH demande si le montant annuel est plafonné.

Stéphane HEYRAUD répond que oui, les cartes sont plafonnées et paramétrées.

Céline ELIE trouve le dispositif cher et se demande s'il n'y a pas d'autres offres.

Stéphane HEYRAUD répond que non. De plus, cela permet de payer des commerçants locaux qui n'ont pas la

possibilité de déposer leur facture sur Chorus.

A l’unanimité, l’assemblée autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer le contrat correspondant.

RESSOURCES HUMAINES

8. Adoption du Plan de Formation Mutualisé 2025-27 au profit des agents de la Communauté de Communes des Monts du Pilat

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la formation est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre évolution professionnelle. Le plan de formation identifie et recense les besoins en formation de la collectivité et des agents.

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel.

La formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ;

L’article L423-3 du CGFP précise l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics, d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.

L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.9

Le CDG42 a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation sera ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.

Ce plan de formation mutualisé s’appliquera au cours sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en partenariat avec le CNFPT.

Ce plan de formation mutualisé a été présenté pour avis au Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024.

Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :

Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances

Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier

Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles

Stéphane HEYRAUD précise que par ce PFM, on essaie d'être attentif aux demandes des agents et on leur ouvre

des droits pour se former et se déplacer.

La CCMP est favorable pour que ses agents se forment et passent des concours.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,

- approuve le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel ainsi que le budget prévu pour leur financement.

9. Avenant à la Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire (CDG42)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération N° 2023_25 du 28 mars 2023 d’adhésion à la Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossier CNRACL par le CDG42.

En raison de l’évolution des services sur Pep’s – GULI à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG42, dans le cadre de la convention CNRACL 2023-2026.

Les nouveaux services sont :

- Demande de retraite CNRACL et RAFP

- Simulation de retraite CNRACL

- Compte individuel retraite CNRACL

Les services supprimés sont :

- Demande d’avis préalable

- Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)

Les autres prestations restent inchangées.

Les conditions financières sont détaillées dans l’avenant.10

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’avenant à la Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossier CNRACL par le CDG42.

- autorise le président ou son représentant à signer les documents nécessaires.

10. Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes des Monts du Pilat a saisi le Comité Social Territorial du CDG42 du 21/11/2024 pour la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial sur un 100% ETP.

Ce poste serait affecté à la Crèche Youpilat à Bourg-Argental pour occuper des missions d’accueil et d’encadrement des enfants.

Stéphane HEYRAUD précise la raison de la création de ce poste.

Cela va permettre à un agent en CDD d'être nommé fonctionnaire et de rompre avec la précarité. Cette personne

remplace un fonctionnaire absent et parti. Cela permet à des jeunes d’accéder à moins de précarité et d'avoir des

projets personnels.

Le tableau d'effectifs sera à revoir.

Cédric LOUBET demande si l'on supprime l'autre poste ?

Stéphane HEYRAUD précise que l'agent a 1 CAP petite enfance et qu'elle a réalisé un contrat d'apprentissage au

sein de la Communauté de communes.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 21/11/2024,

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la création d’un poste d’Adjoint d’Animation Territorial (C) pour la crèche de Bourg- Argental,

- modifie le tableau des effectifs en ce sens.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICULTURE, FORÊT

11. Attribution d’aides financières aux entreprises

Monsieur le Président explique qu’à la suite des délibérations du 08 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises,

Vu la convention signée le 9 février 2023 entre la CCMP et la Région Auvergne Rhône-Alpes,

La commission économie réunie le 4 novembre 2024 a émis un avis favorable sur les propositions d’attributions suivantes :11

- Avances remboursables :

• M. EPALLE Mickaël, EURL MFA BOIS (Marlhes)

Activité : Transport de grumes soutien à la l’exploitation forestière

Nature de l’investissement : Rachat du fonds de commerce Blanchard Grumes et acquisition d’un véhicule de transports de grumes

Montant de l’investissement : 165 000 €

Proposition d’une avance remboursable :

- Montant : 10 000 €

- avec un différé de 12 mois et un remboursement annuel étalé sur 36 mois.

• Association Maison dans la Nature de Burdignes

Activité : Hébergement collectif

Nature de l’investissement : Réhabilitation du bâtiment volets thermique et architectural Montant de l’investissement : 275 000 €

Proposition d’une avance remboursable :

- Montant : 20 000 €

- avec un différé de 12 mois et un remboursement étalé sur 60 mois.

- Investissement matériel « économie de proximité »

• SAS Plus Belle La'verie (St-Genest-Malifaux)

Activité : Laverie automatique

Nature de l’investissement : Investissement matériel spécifique

Montant de l’investissement : 57 729,80 € HT,

Proposition d’une subvention de 10 % plafonnée à 50 000 € de dépenses soit un montant de subvention de 5 000 €.

• E.I. ALI KARMOUS (St-Julien-Molin-Molette)

Activité : Réouverture terminal de cuisson vente de pain

Nature de l’investissement : acquisition de matériel professionnel

Montant de l’investissement : 20 270.87 €,

Proposition d’une subvention de 10%, soit un montant de : 2 027 €

• SNC, Tabac le Sympathique

Au vu des circonstances exceptionnelles survenues sur le territoire (crue du 17/12/2024), le dossier suivant n’a pas pu être présenté en commission économique. Celle-ci a été consultée pour avis par mailing. Activité : Bureau de Tabac Le Sympathique

Nature de l’investissement : Investissement matériel

Montant de l’investissement : 50 000 € HT,

Proposition d’une subvention de 10 % plafonnée à 50 000 € de dépenses soit un montant de subvention de 5 000 €.12

Stéphane HEYRAUD remercie la commission économique d'avoir bien voulu répondre au mail de consultation sur

le dossier Tabac « le sympathique ».

A l’unanimité l’assemblée :

- accorde une avance remboursable de :

o 10 000 €, à EURL MFA Bois,

o 20 000 € à la Maison dans la Nature,

- accorde une subvention au titre du dispositif « Economie de proximité » de :

o 5 000 € à la SAS Plus Belle La’verie,

o 2 027 € à l’E.I. KARMOUS,

o 5 000 € à la SNC Tabac Le Sympathique,

- délègue au Président l’approbation et la signature des conventions à intervenir, définissant les

modalités et conditions du versement de l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes

définis ci-avant.

12. Avances remboursables : annulation des titres émis non recouvrés et moratoire d’une année sur les remboursements

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du 14/12/2021, il a été attribué une avance remboursable à l’entreprise L’usine à Bois sur la commune de St Julien-Molin-Molette.

Cette avance remboursable d’un montant de 20 000 € avait été accordée en raison d’un important incendie subi par l’entreprise.

Un échéancier avait été établi, pour un remboursement mensuel de 416,67 € du 15/01/2023 au 15/12/2026.

En novembre 2023, un premier report des échéances du 15 mars 2023 au 15 décembre 2023 avait été acté en raison de difficultés financières rencontrées par l’entrepreneur, dans l’attente des rapports des assurances.

A ce jour l’entreprise n’a pas encore obtenu les remboursements d’assurances attendus et n’a pu honorer les remboursements des mensualités de l’avance remboursable.

Les titres non recouvrés à ce jour s’élève à un montant de : 2 000 €

L’entreprise sollicite la CCMP pour une annulation des titres.

Face au caractère exceptionnel des dommages subis par l’entreprise en raison d’un incendie,

Stéphane HEYRAUD précise que cette aide exceptionnelle fait suite à un incendie, l'entrepreneur a été reçu par le

vice-président économie Monsieur Christian Seux.

Il est proposé d'annuler les titres.

Parallèlement, on va solliciter la Région pour pouvoir inclure dans la Convention d’aides économiques le fait

d'accorder des aides exceptionnelles pour des cas exceptionnels, mais l'on doit faire valider ce point par la Région.

Entre-temps, il est proposé de prendre un moratoire d'une année et de revenir en 2025 avec le dispositif d'aide

pour permettre d'effacer la dette.

De plus, cette personne a un litige avec son assureur suite à l'incendie.13

Cédric LOUBET s'inquiète : Si avec la mise en place des aides exceptionnelles, on ne risque pas de ne plus avoir de

limites dans les aides.

Stéphanie HEYRAUD explique que la Commission est libre de fixer les modalités.

Cédric LOUBET demande si l'on restera toujours dans les mêmes critères de 10% avec un plafond de 50.000€ ?

Stéphane HEYRAUD précise que cela permettrait d'avoir moins de cadre et plus de discussions. On pourrait avoir

d'autres dossiers par rapport à d'autres situations économiques.

Cédric LOUBET dit qu'il est inquiet par les dossiers qui pourraient arriver.

Stéphane HEYRAUD pense qu'il ne faut pas être inquiet au vu des discussions et des cadrages donnés à la

Commission.

Ces aides seraient liées à des événements ou des avaries.

De plus, on n'est pas à l'abri de projets hors des catégories, il faut des éléments écrits qui rassurent et qui encadrent.

Cédric LOUBET précise que l'on pourrait prendre les aspects non prévisibles.

Stéphane HEYRAUD dit que oui et demande à définir la nature de ces aides exceptionnelles pour avoir un cadre

mais peut-être être plus souple.

Paul THIOLLIERE propose de s'en remettre à la sagesse des commissaires.

Vincent DUCREUX dit que ce que propose les commissions ne sont que des propositions et que le Conseil les

accepte ou pas.

L’assemblée à l’unanimité :

- annule les titres émis non recouvrés à ce jour,

- suspend l’émission des titres par un moratoire d’une année afin de geler les mensualités de remboursement jusqu’au 17/12/2025.

13. Friche de St Genest-Malifaux : signature de la Convention Opérationnelle avec l’EPORA et la Commune de Saint-Genest-Malifaux

Dans le cadre du dossier « friche de St-Genest-Malifaux », il est rappelé la Convention de Veille et de Stratégie Foncière (CVSF) avec l’EPORA signée en novembre 2017.

M. le Président propose de transformer la CVSF en Convention opérationnelle (COP), et de signer cette convention avec l’EPORA afin :

- d’entrer en voie d’acquisition et de travaux,

- de déposer les dossiers auprès de l’Etat et de la Région au titre du CPER.14

Stéphane HEYRAUD précise qu'il faut passer en Convention opérationnelle pour entrer en phase de travaux à la

suite de la convention de veille foncière.

À ce stade, les subventions ne sont pas reprises dans le bilan.

La Communauté de Communes a déjà délibéré par rapport à la Convention CPER État.

Nous devrions procéder à l'acquisition car on est tombé d'accord sur la chose et le prix.

On n'en est pas encore au stade du projet. Epora s'arrêtera avant les aménagements.

Philippe ROYET se demande pourquoi la parcelle 301 n'a pas été prise en compte.

Vincent DUCREUX précise qu'elle est déjà communale et que la commune a déjà acheté cette parcelle ainsi que

la 236 à l'ex fima à l'époque pour sécuriser les réseaux.

L’assemblée approuve à l’unanimité la COP à intervenir avec l’EPORA et la Commune de Saint-Genest- Malifaux et autorise Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

14. Attribution de subvention à l’ADIL Loire Haute Loire pour l’année 2024

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que l’Assemblée Générale de l’ADIL du 16/05/2024 a adopté le budget prévisionnel pour l’exercice 2024.

La mission de l’ADIL42-43 est axée sur le conseil au public, sur l’ensemble du Département de la Loire. La gratuité, la neutralité, l’objectivité et la qualité des conseils dispensés par des juristes diplômés contribuent à faciliter l’accès au droit pour tous. En 2023, 10 682 consultations physiques et téléphoniques ont été effectuées par l’ADIL.

L’ADIL42-43 est un des partenaires de la Communauté de Communes des Monts du Pilat dans sa mission de rénovation et de transition énergétique des logements anciens sur le territoire communautaire.

La CCMP a subventionné l’ADIL en 2023, pour un montant de 1.697,30 €.

L’ADIL42-43 sollicite ainsi une aide de 1.697,41 €, à hauteur de 0,11 d’euro par habitant des EPCI (sur la base des informations transmises par les services de l’Etat en date du 1er janvier 2024).

La subvention proposée dépassant les 1500 €, elle est donc proposée en Conseil.

Bernard SOUTRENON précise que si la subvention coûte plus cher en 2026 mais on sera subventionné par le

pacte territorial signé.

A l’unanimité, l’assemblée :

- accorde une subvention de 1.697,41 € à l’ADIL Loire Haute Loire,

- autorise le président ou son représentant à signer les documents nécessaires.15

15. Etude sur la gouvernance des « Mobilités Loire Sud » : demande de financement au titre du fonds vert et autorisation de signature et de convention de groupement de commandes et de participation financière

Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire qu’afin de réaliser une étude sur les différents modes de coopération possibles entre EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur le thème de la mobilité à l’échelle du Sud Loire, un groupement de commande est proposé entre les EPCI bénéficiaires de cette étude soit la Communauté de communes Forez-Est (CCFE), la Communauté de communes des Monts du Pilat (CCMP), Saint-Etienne Métropole (SEM) et Loire-Forez agglomération (LFA).

L’étude a pour objet d’apporter des éléments d’aide à la décision pour les élus des collectivités concernées, concernant les modalités de coopération possibles entre EPCI, afin de préparer au mieux les éventuelles solutions organisationnelles et structurelles à mettre en place à partir de 2026 pour répondre aux enjeux locaux de mobilité inter-territoires.

L’Etat demande qu’un seul dépositaire de la demande d’aide soit fait et que ce dernier gère la totalité des démarches. SEM a été positionné comme le dépositaire et gestionnaire de cette subvention, il sera le seul interlocuteur financier dans le cadre de cette démarche auprès des services de l’Etat.

L’étude fera l’objet d’un dossier de financement dans le cadre du Fonds vert à hauteur de 80%, déposé par SEM pour l’ensemble des EPCI.

Cette étude est estimée à 50 000 € HT avec les financements suivants :

Tableau financement Dépenses Recettes Financement

Fonds Vert

Coût total de l'étude 50 000 € HT 40 000 € HT

dont SEM 12 500 € HT 10 000 € HT

dont LFa 12 500 € HT 10 000 € HT dont CCFE 12 500 € HT 10 000 € HT dont CCMP 12 500 € HT 10 000 € HT

Par ailleurs, la convention de Groupement de Commandes a pour objet :

- de définir les modalités de constitution du groupement de commandes en vue de réaliser une étude sur les différents modes de coopération entre EPCI sur le thème de la mobilité,

- de préciser les modalités financières d’investissement et leur répartition entre membres du groupement,

- de prévoir la demande de subventions dans le cadre du Fonds Vert par le coordonnateur pour le compte et au nom des parties, ainsi que le reversement de ces subventions aux parties.

La Métropole de Saint Etienne s'engage à transmettre le rapport d’étude à I ’ensemble des parties.

Les parties s’engagent également à :

- Prendre en charge leur quote-part financière,

- Assurer le suivi administratif (délibération, avenant…) et comptable,

- Assurer le suivi budgétaire (prévisions des crédits…).16

Stéphane HEYRAUD précise que le projet est partagé en 4 entre les 4 EPCI du Sud Loire : il y a du fonds vert sur

cette étude.

Il avait été proposé de diviser la part en 2 fois, une première partie fixe, et le reste au nombre d'habitants, mais

cela n'a pas été retenu.

Ce qui est proposé au travers de cette étude, c’est d'avoir une gouvernance commune et une inflexion dans certains

dossiers.

Bernard SOUTRENON espère que cela coûtera moins cher, mais cela permet d'avoir le droit de s'exprimer et d'être présent pour que les décisions ne se prennent pas sans nous. Ainsi, on participe aux réunions.

A 34 voix POUR et une ABSTENTION (Philippe ROYET), l’assemblée :

- valide le principe de l’étude,

- autorise Saint Etienne Métropole à déposer et gérer un dossier de demande de financement au Fonds Vert pour la réalisation de l’étude de coopération sur les mobilités Sud Loire, pour l’ensemble des EPCI soit la Communauté de communes Forez-Est, la Communauté de communes des Monts du Pilat, Loire-Forez agglomération et Saint-Etienne Métropole.

- délègue au Bureau la finalisation de la convention du Groupement de commandes avec les 3 autres EPCI, la fixation de la participation définitive, au vu des subventions obtenues du Fonds Vert

- autorise le Président ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette affaire.

16. Habitat : Signature d’une convention Pacte Territorial – France Renov’ avec l’Etat pour le financement du Service Public de l’Habitat (SPRH)

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l’Habitat ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par arrêté conjoint du Préfet de la Loire et du Président du Département de la Loire, le 7 juin 2015 ;

Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par l’assemblée départementale, le 21 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°2024-06 du Conseil d’Administration de l’Anah du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;

Vu la délibération modificative du Conseil d’Administration de l’Anah actualisant les modalités de mise en œuvre du Pacte France Rénov’ en date du 12 juin 2024 ;

Vu la délibération n°2024-34 du Conseil d’Administration de l’Anah portant sur l’adaptation des modalités de mise en œuvre du Pacte France Renov’ en date du 9 octobre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2011 portant sur l’adoption d’un premier PLH ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 septembre 2021 portant sur l’arrêt du projet de PLH2 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021 portant sur la signature du Contrat de Relance et de Transition Ecologique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022 portant sur la signature de la convention d’Opération de Revitalisation Territoriale ;17

Considérant que le PLH2 des Monts du Pilat devra répondre aux enjeux locaux suivants : - Le vieillissement des populations,

- Le desserrement des ménages,

- Construire de l’habitat sur de l’existant.

Considérant le cadre de mise en œuvre et du financement du Pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) à compter du 1er janvier 2025 ;

Considérant le modèle de convention annexé à la présente délibération définissant le cadre de la coopération et la coordination entre l’Anah, l’Etat et la collectivité maître d’ouvrage ;

Considérant la maquette financière relative aux dépenses prévisionnelles sous maître d’ouvrage de la CCMP pour l’année 2025 établie de la manière suivante :

Dépenses

prévisionnelles

Subvention ANAH

Taux

maximum

Plafond de

dépenses

subventionnables

Montant

Volet 1 : Dynamique territoriale

auprès des ménages et des

professionnels

99 940 € 50% 75 000 € 37 500 €

Volet 2 : Missions d'information,

de conseil et d'orientation des

ménages

50 725 € 50% 50 000 € 25 000 €

TOTAL 150 665 € 125 000 € 62 500 €

Considérant que pour une prise en compte de ses dépenses à compter du 1er janvier 2025, le maître d’ouvrage doit

- S’engager, par délibération à prendre avant le 31 décembre 2024, dans la signature d’une convention Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) ;

- Approuver la convention Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) au plus tard le 31 mars 2025 ;

- Signer la convention Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) au plus tard le 30 juin 2025

Stéphane HEYRAUD précise que les fonds vont désormais transiter par les EPCI, et ils seront redéployés à l’ALEC

et à l’ADIL.

Par exemple, on va pouvoir financer des conseils dans les maisons France Services pour « ma prime rénov. »

L'Etat, précise Bernard SOUTRENON, nous contraint d'assurer le soutien de nos habitants sur ma prime rénov.

Dans le volet 1 on dépasse les seuils subventionnables.

Cela permet d'intégrer les postes des Maisons France Services en lien avec l'habitat ainsi que les cofinancements

de l’ADIL et de l’ALEC.

L'avantage est d'avoir une visibilité directe, mais sur le plan comptable, on va devoir assumer plus de dépenses et

toucher des recettes.

Le Préfet souhaite que les onze EPCI délibèrent avant le 31 décembre 2024.

Il faudra voir comment le département pourrait s'intégrer dans le volet 3, dans un PIG, par exemple. Pour ce volet

3, on verra plus tard.18

On devra faire l'avance financière pour l’ADIL et de l’ALEC.

Il y aura 2 postes de plus à l’ALEC.

Les éléments ne sont ni en hors taxes ni en TTC.

Le préfet est d’accord sur cette proposition.

Philippe ROYET a deux remarques : il souhaite que la Commission soit associée à la définition du préambule du

pacte et au volet 3 afin de pouvoir en discuter et de ne pas laisser la main au département.

Le préambule doit détailler les objectifs du Territoire.

Stéphane HEYRAUD précise que sur les aides, on a toujours eu un accompagnement des particuliers, on a

vocation à les accompagner à ce jour.

La Communauté de Communes était associée dans le PIG Départemental, cela va évoluer.

On a freiné les aides directes en attente des nouveaux dispositifs et on en aura en 2025 au budget primitif.

Bernard SOUTRENON explique que c'est un engagement sur 5 ans, et qu'on pourra travailler ou pas avec le

département.

Si le département n'y va pas, Stéphane HEYRAUD précise qu'on aura une action seule sur le sujet

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l'intention d'engagement à la signature d'un Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) dont les clauses types sont annexées à la présente délibération ;

- précise que la convention de Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) de la CCMP sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire au plus tard au 31 mars 2025 ;

- sollicite une subvention de l’Anah d’un montant de 62 500 € pour l’année 2025 au titre de la future convention Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) ;

- délègue au Président de finaliser la rédaction définitive de la Convention de Pacte Territorial France Rénov’ ;

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de cette décision et à engager l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier pour aboutir à la délibération de la convention formalisant le pacte territorial avant le 31 mars 2025 et à sa signature avant le 1er juillet 2025.

17. Instructions des Autorisations du droit des sols (ADS) : fixation des tarifs pour 2025

Monsieur le Président rappelle que les statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat ont été modifiés par délibération du 24 mars 2015 afin de permettre la création d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols. Ce service a été créé par délibération du 23 juin 2015.

Chaque année il est proposé au conseil communautaire d’adapter les conditions de contribution financière à ce service à la réalité de son fonctionnement.19

Pour l’année 2025, il est proposé le maintien des tarifs et l’ajout d’un tarif :

Tarifs 2025

Certificat d’urbanisme opérationnel 175 €

Déclaration Préalable sans création de surface ou d’emprise au

sol

70 €

Permis de Construire 175 €

Permis de démolir 140 €

Permis d’Aménager 210 €

Autorisation de Travaux 175 €

Rédaction d’un mémoire devant le Tribunal Administratif,

pour les actes d’urbanisme instruits par le service ADS,

uniquement en première instance

300 €

Assistance lors de l’audience devant le Tribunal Administratif,

pour les actes d’urbanisme instruits par le service ADS,

uniquement en première instance

200 €

Déclaration Préalable (constructions avec création de surface

ou d’emprise au sol)

120 €

Instruction et/ou Police Enseigne et Publicité 140 €

Ajout d’un tarif :

Instruction technique autorisation de travaux pour

établissement recevant du public AT : comprenant la

vérification des pièces obligatoires avant présentation en

commission, la recevabilité technique des pièces remises par le

pétitionnaire sur le volet accessibilité et sécurité du dossier,

l’établissement du courrier éventuel d'incomplétude

350 €

Stéphane HEYRAUD précise qu'on a beaucoup de dossiers sur les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Céline ELIE trouve qu'il faut fournir beaucoup de pièces pour un dossier d'autorisation de travaux ERP.

Cédric LOUBET dit qu’on doit vérifier que toutes les pièces y soient.

Céline ELIE demande si c'est une obligation de les confier à ADS COM.

Stéphane HEYRAUD précise que c'est un tarif qui n'était pas dans la grille mais qu'il reste tout à fait optionnel.

Robert CORVAISIER pense qu'on en aura besoin.

Céline ELIE trouve que c'était bien avant, avec des agents en interne pour l'instruction à la Communauté de

communes et que tous les agents étaient présents et impliqués.

André VERMEERSCH trouve que c'est correctement fait avec le prestataire extérieur.

Stéphane HEYRAUD précise qu’il y a continuité dans le service et que l’on a fait deux sessions de recrutement sans

résultat.20

André GEOURJON trouve que c'est dommage, car cela aide aussi à l'urbanisme.

Robert CORVAISIER pense que les candidats sont rares, et coûteux et il y a une satisfaction partagée dans le travail

avec le prestataire.

Vincent DUCREUX pense que pour l'instruction des Actes, cela demande une grande technicité, une actualisation

des connaissances et un stress juridique de plus. Qu'en est-il quand la personne est en formation ou en congé ? Il

faut un service 12 mois sur 12. De plus, le coût est fonction de la production. On n’a pas de coût fixe, concernant

les actes.

On n'a pas pu mutualiser avec la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. André GEOURJON se demande

si l’on pourrait demander au Parc du Pilat.

Par 34 voix POUR et une ABSTENTION (Régis FANGET), l’assemblée approuve les tarifs d’instruction à l’acte tels que proposés ci-dessus pour l’année 2025.

18. SAS des Ailes de Taillard : Autorisation de signature de la promesse de cessions d’actions de la SEM Soleil à la CCMP et renonciation de la CCMP au droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’augmentation de capital de la SEM Soleil

• Autorisation de signature de la promesse de cessions d’actions de la SAS des Ailes de Taillard par la SEM à la CCMP

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le projet de promesse de cessions d’actions entre la SEM’Soleil et la Communauté de communes des Monts du Pilat ;

La Communauté de Communes des Monts du Pilat (ci-après CCMP) est actionnaire de la SEM’Soleil en sa qualité d’Opérateur des Collectivités au sein de la SAS LES AILES DE TAILLARD depuis 2012 dans le cadre d’un projet d’exploitation d’un parc éolien.

L’article 109 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte dont les dispositions ont été intégrée à l’article L.2253-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. […] Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code ».

Partant, depuis l’entrée en vigueur de l’article 109 de la loi n°2015-992, la CCMP dispose désormais légalement de la possibilité de souscrire ou d’acquérir des parts au sein de société qui ont pour objet social la production d’énergie renouvelable.21

Partant, la CCMP souhaite être actionnaire de la SAS LES AILES DE TAILLARD, société qui porte un projet d’exploitation de parc éolien.

C’est dans ce cadre que la CCMP et la SEM’SOLEIL se sont rapprochées afin de permettre à la CCMP d’acquérir des actions détenues par la SEM’SOLEIL au sein de la SAS LES AILES DE TAILLARD.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre la CCMP et la SEM’SOLEIL une promesse de cessions des actions de la SAS LES AILES DE TAILLARD au bénéfice de la CCMP.

Au titre de cette promesse de cessions des actions, la SEM’SOLEIL s’engage à céder à la CCMP la propriété de 300 (trois cents) actions sur les 375 (trois cent soixante-quinze) actions qu’elle détient dans le capital de la SAS LES AILES DE TAILLARD, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives intégrées à la promesse de cession d’actions entre la SEM’SOLEIL et la CCMP.

La cession des actions aura lieu moyennant un prix égal à la valeur nominale des titres, soit la somme de 100 € (cent euros) par action, soit un prix global de 30 000 € (trente mille euros) pour les 300 (trois cent) actions que la SEM’SOLEIL promet de céder à la CCMP et que cette dernière entend acquérir.

La réalisation de la cession d’actions est subordonnée aux deux (2) conditions suspensives suivantes :

- À l’agréement de la collectivité des associés de la cession dans les conditions prévues à l’article 11 des statuts de la SAS LES AILES DE TAILLARD et à l’article 11 du Pacte d’Associés ; - Et, à la renonciation par les associés à leur droit de préemption prévu à l’article 11.3 des statuts de la SAS LES AILES DE TAILLARD et à l’article 10 du Pacte d’Associés.

Pour permettre la levée des conditions suspensives décrites ci-dessus, la SEM’SOLEIL s’engage à mettre en œuvre la procédure d’agrément prévue à l’article 11 des statuts de la SAS LES AILES DE TAILLARD et à l’article 11 du Pacte d’Associés.

A ce titre, la SEM’SOLEIL s’engage à adresser, dans les trente (30) jours de la signature de la promesse de cession d’actions, une notification à la SAS LES AILES DE TAILLARD en sollicitant du Président la mise en œuvre de la procédure simplifiée en vue d’obtenir une renonciation unanime des associés au droit de préemption telle que prévue par l’assemblée générale du 24 juin 2023.

Dans l’hypothèse où l’accord unanime des associés ne pourrait pas être obtenu, la CCMP ou la SEM’SOLEIL pourront décider de mettre en œuvre la procédure relative au droit de préemption telle que prévue aux termes de l’article 11.3 des statuts de la Société et de l’article 10 du Pacte d’Associés.

Ces Conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025.

Finalement, pour que la cession d’actions puisse aboutir, la CCMP s’engage à adresser à la SAS LES AILES DE TAILLARD, représentée par son Président, en sa qualité de Gardien du Pacte d’Associés, une demande d’adhésion au Pacte d’Associés suivant le modèle annexé à la promesse de cession des actions.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la promesse de cession des actions de la SAS LES AILES DE TAILLARD avec la SEM’SOLEIL. Une fois les conditions suspensives remplies, il sera demandé au Conseil Communautaire l’autorisation de signer les ordres de mouvement, de prévoir l’imputation budgétaire du montant des actions, de signer le pacte d’associé et de désigner les représentants de la CCMP au sein de la SAS Les Ailes de Taillard.

Messieurs Robert CORVAISIER et Philippe ROYET sont sortis de la salle et n’ont pas pris part à la présentation ni au vote.22

Par 30 voix POUR, 1 voix CONTRE (Joël Maurin) et deux abstentions (Geneviève Mandon et Christian Seux), l’assemblée décide :

• d’autoriser le Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat à signer la Promesse de cession d’actions de la SAS LES AILES DE TAILLARD entre la SEM’SOLEIL et la Communauté de Communes des Monts du Pilat, telle que jointe en annexe ;

• d’autoriser le Président de la Communauté de Communes des Monts du Pilat à adresser à la SAS LES AILES DE TAILLARD, représentée par son Président, une demande d’adhésion au Pacte d’Associé conformément au modèle de courrier annexé à la promesse de cession des actions.

• Renonciation de la CCMP au droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’augmentation de capital de la SEM Soleil

M. le Président rappelle que la SEM ENERGIES LOIRE SOLEIL : SOLIDARITE ENERGIES INNOVATION LOIRE (dite SEM SOLEIL) a pour activité principale l’aménagement et l’exploitation de moyens de production décentralisée de chaleur et d'électricité notamment la mise en place de services conseils ou prestations liées à la production et distribution de toutes formes d'énergies.

Suite à la mise à jour du plan d’affaires 2024/2025, approuvé par le conseil d’administration de la SEM SOLEIL, une augmentation de capital à hauteur de 1 200 201,60€ maximum, et un apport en compte- courant de 1 534 000€ maximum sont nécessaires pour répondre aux besoins de trésorerie qui seront à porter lors des prochains exercices.

Vu les statuts de la SEM SOLEIL ;

Vu la qualité d’actionnaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat à la SEM SOLEIL ;

Considérant que la SEM SOLEIL a approuvé une augmentation de son capital social à hauteur de

1 200 201.60€ maximum compte tenu du volume des investissements en cours et des projets en

développement ;

Considérant que cette augmentation serait réalisée par l’émission de 76 936 actions nouvelles d’une valeur

de 15,6€ chacune, soit 1 200 201,60€ ;

Considérant l’apport en compte courant d’associés du SIEL représentant un montant de 1 500 000€

maximum ;

Considérant l’apport en compte courant d’associés du SYDER représentant un montant de 150 000€

maximum ;

Considérant que la part des investissements privés sera de 15% ;

Par 32 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Joël Maurin, Geneviève Mandon et Christian Seux), l’assemblée décide :

- d’approuver et d’autoriser l’augmentation du capital social de la SEM SOLEIL d’un montant maximum de 1 200 201,60€ à libérer en espèces, portant ainsi le capital social de la société à un maximum de 4 070 391,60€, par l’émission de 76 936 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,60€ chacune,

- de renoncer au droit préférentiel de souscription,

- d’approuver et d’autoriser la conclusion d’une convention d’avance en compte-courant entre SIEL-TE LOIRE et la SEM SOLEIL pour un montant maximum de 1 500 000€,

- d’approuver et d’autoriser la conclusion d’une convention d’avance en compte-courant entre SYDER et la SEM SOLEIL pour un montant maximum de 150 000€,

- d’approuver et d’autoriser la signature du pacte d’actionnaires relatif à la SEM SOLEIL,

- d’approuver et d’autoriser la refonte des statuts de la SEM SOLEIL,23

- d’autoriser le représentant de la CCMP au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la SEM SOLEIL à approuver toute décision relative à la mise en œuvre de l’opération d’augmentation du capital social, des apports en compte-courant, de la refonte des statuts et du pacte d’associés, et autoriser ses représentants à signer tous documents afférents ou consécutifs à des décisions,

- d’autoriser le Président Directeur Général de la SEM SOLEIL ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.

- d’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

19. Prorogation du dispositif de soutien aux habitants pour l’acquisition de vélos « Bonus Vélos CCMP »

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 28 mars 2023, la CCMP a : - validé la mise en place du dispositif de soutien aux habitants de la CCMP pour l’acquisition de vélos, à compter de la date exécutoire de la délibération,

- adopté les modalités pratiques et les critères d’éligibilité repris dans le règlement de fonctionnement du « bonus vélo »,

- délégué au Bureau les attributions individuelles, conformément au règlement adopté et dans la limite des inscriptions budgétaires.

Le Bureau du 2 mai 2023 a validé les modalités de dépôt des demandes.

A ce jour, 134 dossiers ont été accompagnés, pour un montant de subvention attribuées de 20 110.49 €. L’enveloppe restant à ce jour disponible est de 4 889,51 €.

Le dispositif a été poursuivi sur l’année 2024, au vu des enveloppes restant disponibles.

Il est proposé la prorogation du dispositif sur l’année 2025, sous réserve des inscriptions budgétaires.

Les critères et modalités d’attribution restent inchangés.

Les achats doivent être réalisés après le 01/04/2023 et avant le 31/12/2025.

Stéphane HEYRAUD propose d'activer le principe du report sous réserve des inscriptions au BP 2025. Il propose

de réfléchir à mettre une enveloppe au BP 2025.

Céline ELIE trouve que c'est bien. Cela permettra aux dossiers de janvier d'être financés.

Bernard SOUTRENON trouve que c'est un vrai succès. On a des opérateurs économiques et cela retombe aussi

dans l'économie locale pour partie.

Par 34 voix POUR et une voix CONTRE (Paul THIOLLIERE) l’assemblée décide : • de proroger le dispositif de soutien aux habitants pour l’acquisition de vélos : « Bonus Vélos CCMP », jusqu’au 31/12/2025.

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes.24

TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE

20. Rénovation globale de la Maison du Châtelet à Bourg-Argental : attribution des marchés de travaux sous maîtrise d’ouvrage de la CCMP

Dans le cadre de la réhabilitation de la Maison du Châtelet, opération menée en groupement de commandes avec la Commune de Bourg-Argental, les études ont abouti à un projet dont les travaux débuteront en février 2025, pour un montant estimatif de travaux de 1 287 450,92 € H.T.

Ce montant sera partagé notamment entre la Commune de Bourg-Argental et la CCMP, selon la répartition par lot validée dans le cadre de la convention de groupement de commandes, par délibération du Bureau Communautaire n°2023-64B du 5 septembre 2023.

La CCMP et la Commune sont accompagnées par l’équipe de maîtrise d’œuvre suivante : - ARCHITECTE : ZEPPELIN

- ECONOMISTES : CM économistes

- ARCHITECTE – SCENOGRAPHE : TATEOSSIAN Julien

- BET Fluide : Simona DRAGOSCH Trame d’énergie par acte de sous-traitance d’ATEK Energie - BET Structure : Cabinet FRAIROT

L’estimation du Maître d’œuvre pour la consultation a été la suivante :

Une consultation d’entreprises s’est déroulée entre le 7 octobre et le 14 novembre 2024, pour laquelle 158 entreprises ont retiré le dossier pour 13 lots différents. 32 offres ont été déposées.

Aucune offre n’ayant été réceptionnée pour le lot 11 : électricité, une consultation de gré à gré a été lancée, comme le permet la procédure adaptée. Ce lot fera l’objet d’une prochaine délibération.

Le rapport établi par le maître d’œuvre a proposé un classement.

Chacun des Maîtres d’ouvrages attribuant les lots lui incombant, il revient à la CCMP d’attribuer les lots suivants, pour un montant total de : 735 376,30€ HT.

TRAVAUX

LOTS

Montant

estimation HT Commune

CCMP dépenses

gloables

1 Maçonnerie 224 500,00 € 224 500,00 €

2 Façades - Isolation par l'extérieur 171 200,00 € 171 200,00 €

3 Menuiseries extérieures bois - aluminium 112 300,00 € 112 300,00 €

4 Métallerie 28 100,00 € 28 100,00 €

5 Structure - Ossature bois - Couverture zinc 76 300,00 € 76 300,00 €

6 Menuiseries intérieures 82 200,00 € 82 200,00 €

7 Plafonds - Plâtrerie - Peintures 213 800,00 € 213 800,00 €

8 Chape - Carrelage - Faïences 8 600,00 € 8 600,00 €

9 Plancher bois - Parquet bois 69 900,00 € 69 900,00 €

10 Agencement 82 500,00 € 82 500,00 €

11 Electricité 90 340,92 € 90 340,92 €

12 Ascenceur 36 000,00 € 36 000,00 €

13 Plomberie sanitaires - CVC 91 710,00 € 91 710,00 €

1 287 450,92 € 431 700,00 € 855 750,92 €25

Stéphane HEYRAUD précise qu’on devra reconsulter sur le lot 11 en MAPA.

Monsieur le Président précise qu'on se reverra sur le contrat négocié car il n'est pas encore contractualisé. Le

Châtelet est inscrit dans la première maquette : le taux est élevé car on peut aller jusqu'à 50%. On devra se revoir

pour en discuter.

Cédric LOUBET se demande ce qu'il en est du dépôt du contrat négocié, quand le sera-t-il ?

Stéphane HEYRAUD précise qu’on ne s'est pas revu en Conférence des maires, parce qu'on attendait une réunion

avec le Département, on pourra se revoir pour finaliser le contrat en début d'année.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’attribution des marchés tels que proposés dans le tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Stéphane HEYRAUD précise que n’ayant été saisi d’aucune question écrite et orale, la séance est levée à 21h.