Procès Verbal - pv cc du 09.07.24

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Procès Verbal - pv cc du 09.07.24 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Graix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc du 09.07.24)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil

communautaire du 9 Juillet 2024 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 27 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Joël MAURIN, Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN, André VERMEERSCH.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 6 :

- Nathalie MATHEVET à Catherine VARIN,

- Laurence LACROIX à Denis THOUMY,

- Pascale ROCHETIN à Christian SEUX

- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,

- Isabelle VERNAY à Stéphane HEYRAUD,

- Julien MATHOULIN à Michel CHARDON

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 3 :

Sandra CHAFFANJON, Chantal NIWINSKI, Mireille TARDY

L’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :

Fabien PLASSON

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 11 juin 2024 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Président :

N° décision Date Exposé Sommaire

DP_2024_009 24/06/2024

Phase complémentaire de qualification d’une stratégie habitat et

foncier, via une étude de gisements fonciers, pour mettre en

œuvre les actions du Programme Local de l’Habitat : dépôt d’une

demande de subvention, pour un montant de 6.919,00 €, auprès

du Département de la Loire dans le cadre de l’enveloppe de la

Banque des Territoires gérée par le Département dédiée à

l’ingénierie des projets Petites Villes de Demain.

DP_2024_010 02/07/2024

Attribution d’une subvention de sponsoring, à hauteur de 500 €,

à l’association « Marabout de Ficelle » pour l’organisation du Trail

« Courir pour des mômes » à Graix

DP_2024_011 02/07/2024

Attribution d’une subvention de sponsoring, à hauteur de 500 €,

à l’association « Roue des Grands Bois » pour l’organisation de la

Ronde des Grands Bois à St-Genest-Malifaux

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2024_45 11/06/2024

Attribution de subventions dans le cadre du secteur diffus (fin du

Programme d’Intérêt Général Départemental) :

• 6.000 € pour les travaux et de 2.560 € pour l’aide à l’ingénierie aux

8 propriétaires occupants (économie d’énergie) dans le cadre du

secteur diffus,

• 4.000 € pour les travaux et de 400 € pour l’aide à l’ingénierie aux 4

propriétaires occupants (autonomie) dans le cadre du secteur

diffus.

B_2024_46 11/06/2024

Attribution d’une subvention, à hauteur de 1.500 €, au centre des

Restos du Cœur de Maclas pour la création d’un « jardin du

cœur » à Maclas.

B_2024_47B 02/07/2024 Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 6 particuliers pour un montant total de 1.099,80 €3

B_2024_48 02/07/2024

Attribution d’une subvention « création de prise THD42 », à

hauteur de 350 €, à un particulier de la commune de Bourg-

Argental

B_2024_49 02/07/2024

Attribution d’une subvention, à hauteur de 1 000 €, à l’association

« Foulée du Haut-Pilat » pour l’organisation du Trail du Haut-Pilat à

St Genest-Malifaux

B_2024_50 02/07/2024

Convention de partenariat avec le Centre National de la Propriété

Forestière Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2024 pour

l’animation des projets de création de dessertes forestières et des

chantiers groupés et l’accompagnement des projets de rénovation

de dessertes forestières, pour un montant de 8 500 €

B_2024_51 02/07/2024

Renouvellement de la convention de partenariat avec Initiative

Loire pour une durée de 3 ans (2024/2025/2026), pour l’adhésion

et l’accompagnement des porteurs de projets et l’abondement du

fonds aux prêts d’honneur, pour 8 000 €.

La lecture de ces différentes décisions n'appelant aucun commentaire des membres de l'assemblée, le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.

2. Vœu à l’Etat portant sur le classement de toutes les communes de la CCMP en ZFRR : zonage « France Ruralité Revitalisation »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, est entrée en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ».

Ce Zonage vient remplacer deux zonages existants : les zones de revitalisation rurale – ZRR – et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural – Zorcomir. Aucune des communes de la CCMP n’était, jusque-là, classée ZRR.

Ce nouveau zonage va permettre un soutien avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes dans les territoires les plus fragiles, afin de développer l’activité économique et l’attractivité territoriale mais également d’améliorer leur taux de recours par les entreprises. Par exemple, les entreprises qui s’implantent sur les communes zonées FRR pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage. Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles, au service de la lutte contre la désertification médicale.

France Ruralités Revitalisation apporte également un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement et de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

Pour qu’une commune soit classée en ZFRR, elle doit remplir un certain nombre de critères.

M. le Président informe l’Assemblée qu’il a été tenu informé par la Préfecture de la Loire, du4

classement des communes membres de la CCMP en zone « France Ruralités Revitalisation ». Seules les communes de l’ex-canton de Bourg-Argental bénéficient au 1er juillet 2024 de ce nouveau classement : Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Graix, St-Julien-Molin-Molette, St-Sauveur-en-Rue, Thélis-la-Combe et La Versanne.

Au regard :

- des politiques intercommunales menées à l’échelle du périmètre de la CCMP, soit sur les 16 communes de la CCMP, notamment en matière économique,

- des avantages offerts par ce classement seulement sur la moitié du territoire, - de l’absence d’équité fiscale entre nos entreprises qui pourrait être créée par les exonérations possibles sur seulement 8 communes,

- des difficultés de communication que cela va engendrer auprès de nos opérateurs économiques et des disparités que cela va occasionner dans l’accueil des porteurs de projet, Cédric LOUBET demande quel est l'enjeu ?

Christian SEUX : Les enjeux sont sur la fiscalité car on peut créer du dumping. Vincent DUCREUX : également pour les professionnels de santé

André GEOURJON : Quel est l'enjeu pour les Communes ? Car celles-ci ne perçoivent pas la CFE ?

Stéphane HEYRAUD : Cela sera sur la part CCMP des taxes foncières et pour les Communes sur leur taxes foncières également. Il dit que ce serait bien de connaître le scoring qui a conduit au classement des communes.

Denis THOUMI précise que certaines aides ne sont valables que sur les communes classées en ZRR.

Philippe ROYET demande quel est le délai de vote des exonérations ? Stéphane HEYRAUD précise qu'on demandera cet élément dans le cadre du courrier d'accompagnement afin de connaître le calendrier exact et pour 2024, on peut surseoir à la décision.

Vincent DUCREUX pense qu'il y a peu d'espoir pour un nouveau classement des communes . Il y a 3 mois, il a interpellé les parlementaires, les députés, les sénateurs, les associations d'élus AMF à AMRF et il n'y a pas eu de résultat Donc il faut voter ce vœu.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire émet un vœu demandant à l’état :

- de transmettre à la CCMP le détail du scoring, au vu des critères qui ont conduit au classement de seulement la moitié des communes de notre EPCI,

- de réétudier le classement de l’intégralité des communes de la CCMP, en ZFRR, le territoire étant situé intégralement en zone de montagne, afin de mener une politique communautaire économique équitable sur l’ensemble de l’EPCI.5

3. Attribution d’une subvention au Syndicat de défense de l’appellation Rigotte de Condrieu pour le projet d’essais de fabrication de fromage de chèvres dans le cadre de la restructuration de la filière caprine du Pilat.

Denis THOUMY présente le point. Il informe le Conseil Communautaire que la CCMP est sollicitée par le syndicat de défense de l’appellation Rigotte de Condrieu pour le projet de fabrication de fromages de chèvre à la Fromagerie « Les 4 fermes » de Burdignes. Ce projet est né de plusieurs situations : l'arrêt de fabrication de Rigotte de Condrieu par l'usine Eurial Agrial (Pélussin) générant réduction des volumes produits sur le Pilat et perte de la prime Rigotte, la négociation en cours de l'accord-cadre régissant les modalités de collecte du lait de chèvre conventionnel avec cette même entreprise, l’arrêt de collecte de lait de chèvre bio par l'entreprise Mons.

Ces différentes situations concernent des producteurs répartis sur l’ensemble du Pilat avec 32 éleveurs laitiers dont 29 en collecte Eurial Agrial et 3 en collecte AB (uniquement Haut-Pilat), 12 éleveurs fromagers en AOP Rigotte de Condrieu (dont 1 sur CCMP), d’autres éleveurs fromagers non-AOP.

Les essais portent sur la fabrication d'une gamme de fromages de chèvres pasteurisés ou lait cru. Présentés à la Commission de dégustation de l’AOP, ils sont encourageants. Une étude des débouchés est également prévue pour la mise en marché des différents fromages. En amont, la redynamisation passe par de nouvelles installations, et par la promotion du métier d’éleveur caprin dans le Pilat.

Les bénéficiaires du projet sont les producteurs de lait de chèvres du Pilat, la Fromagerie « Les 4 fermes », et l’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) de la Rigotte de Condrieu AOP.

Le budget prévisionnel de la restructuration de la filière caprine Pilat est estimé à 59 352 € : équipements, étude de faisabilité, accompagnement technique, indemnisations Fromagerie et éleveurs (lait et main d’œuvre) ... Des subventions sont sollicitées auprès de la Région (plan filière caprin), du Département et des quatre EPCI concernés par le projet (CCPR, Vienne Condrieu Agglomération, SEM, CCMP).

Cette demande étant en lien avec le projet alimentaire territorial en cours sur le territoire, elle a reçu un avis favorable du bureau du 11 juin 2024, pour le versement d’une subvention à hauteur de 2 000 €

Stéphane HEYRAUD demande, s'il y a des fonds propres de l'organisme de défense ?

Philippe ROYET précise que l'autofinancement est compté pour l'ODG.

Céline ELIE : pense que ce sera du temps d'animation qui sera valorisé.

Cédric LOUBET demande qui sont les 4 EPCI ?

Stéphane HEYRAUD précise que ce sont les 4 EPCI du Pilat : c'est CCMP, CCPR, VIENNE

CONDRIEU AGGLO et Saint-Étienne métropole.

Paul THIOLLIERE demande si les tests sont faits par des actionnaires de la Fromagerie, sont-

ils coopérateurs dans la fromagerie

Denis THOUMY précise que non, car le montage est allé très vite.

Philippe HEITZ précise que c'est une période d'essai. Par exemple, les frais du camion ne sont

pas comptés. Le travail sur le statut des éleveurs viendra après.6

Denis THOUMY explique qu'ils sont en train de reconstruire et de faire des essais.

Jean-Paul VALLOT explique qu'il y a 2 éleveurs de Colombier qui ont amené 2 fois 500 litres

de lait pour participer aux essais.

Stéphane HEYRAUD précise que le budget est déséquilibré, c'est à signaler à l'ODG.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Valide le versement d’une subvention à hauteur de 2000 €

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer

toutes pièces à intervenir.

4. Validation du plan d’actions du Projet Alimentaire Territorial

Le diagnostic alimentaire des Monts du Pilat, réalisé en 2022, a permis d’identifier les atouts et

enjeux du territoire pour l’émergence de nouveaux modèles de production et de

consommation alimentaire plus résilients et inclusifs.

L’analyse des systèmes alimentaires et agricoles en place, leurs capacités d’évolution, et les

apports de la concertation menée avec les acteurs du territoire ont permis de proposer une

stratégie alimentaire consistant à : « Partir des besoins alimentaires des habitants des Monts

du Pilat, à satisfaire en termes d’équilibre, de diététique sanitaire, de sécurité

d’approvisionnement, et d’accessibilité pour tous à une alimentation de qualité, pour

développer un système de production agricole diversifié, davantage ancré au territoire, et

durable. »

Le Conseil Communautaire du 28/11/2023 a validé la stratégie du P.A.T., déclinée en 4 axes et

complétée depuis par douze objectifs stratégiques :

• Axe 1. Déployer une politique alimentaire sur les Monts du Pilat :

OS 1. Impulser le déploiement et l'animation du PAT avec un suivi, une évaluation et une

réactualisation des actions,

OS 2. Mettre en lien les acteurs, communiquer, capitaliser et essaimer,

• Axe 2. Développer et structurer l’offre des producteurs pour mieux répondre aux

besoins alimentaires du territoire :

OS 3. Mieux connaître les besoins alimentaires de la population des Monts du Pilat,

OS 4. Caractériser et structurer l'offre alimentaire, de la production à la distribution, pour faire

connaître les produits locaux de qualité et améliorer leur disponibilité localement,

OS 5. Accompagner la Restauration Collective et la restauration commerciale pour la valorisation des

produits du territoire dans leur approvisionnement,

• Axe 3. Promouvoir et rendre accessible à tous une alimentation locale, saine et de

qualité :7

OS 6. Faciliter et diversifier les modalités d'accès à l'offre de produits locaux,

OS 7. Soutenir l'entraide alimentaire,

OS 8. Eduquer à une alimentation durable et préservant la santé,

• Axe 4. Soutenir et dynamiser une agriculture nourricière du territoire et accompagner

son adaptation, aux défis climatiques et écologiques :

OS 9. Maintenir le potentiel foncier agricole,

OS 10. Soutenir les dynamiques d'installation – transmission,

OS 11. Agir pour la résilience des systèmes agricoles face au changement climatique et pour la

diversification des productions,

OS 12. Accompagner les réseaux agricoles locaux et les formes d'agricultures innovantes.

24 actions et 84 sous-actions ont été élaborées, le détail est joint en annexe de la présente

délibération.

OS 4. Caractériser et structurer l'offre alimentaire, de la

production à la distribution, pour faire connaître les produits

locaux de qualité et améliorer leur disponibilité localement,

OS 5. Accompagner la Restauration Collective et la restauration

commerciale pour la valorisation des produits du territoire dans

leur approvisionnement,

OS 1. Impulser le déploiement et l'animation du PAT avec un suivi,

une évaluation et une réactualisation des actions,

OS 2. Mettre en lien les acteurs, communiquer, capitaliser et

essaimer,

OS 3. Mieux connaître les besoins alimentaires de la population

des Monts du Pilat,

OS 10. Soutenir les dynamiques d'installation – transmission,

OS 11. Agir pour la résilience des systèmes agricoles face au

changement climatique et pour la diversification des productions,

OS 12. Accompagner les réseaux agricoles locaux et les formes

d'agricultures innovantes.

OS 6. Faciliter et diversifier les modalités d'accès à l'offre de

produits locaux,

OS 7. Soutenir l'entraide alimentaire,

OS 8. Eduquer à une alimentation durable et préservant la santé,

OS 9. Maintenir le potentiel foncier agricole,

1.1 Déployer une gouvernance alimentaire sur le territoire pour piloter et animer la mise en œuvre du PAT des Monts du Pilat

1.2 Créer du lien entre les acteurs du système alimentaire des Monts du Pilat et avec les territoires voisins, communiquer et valoriser les actions du PAT

2.1 Réaliser un état des lieux des pratiques alimentaires de la population sur le territoire des Monts du Pilat

2.2 Caractériser l'offre alimentaire sur le territoire

2.3

Etudier et promouvoir le développement d'outils de conditionnement, de

transformation et de valorisation des produits locaux sur le territoire et avec les

territoires voisins

2.4 Développer les partenariats avec les territoires voisins (Approvisionnement Fruits et Légumes, transformation, etc.)

2.5 Connaître les besoins, attentes et contraintes des parties prenantes pour la mise en place de la loi EGALIM

2.6 Accompagner les producteurs agricoles pour approvisionner la restauration collective

2.7

Accompagner les cuisines - selon leur mode de gestion – ainsi que les restaurants

et les métiers de bouche pour l’introduction de plus de produits locaux / de

qualité

2.8

Réfléchir aux possibilités de mutualisation entre structures de RestoCo

(approvisionnement, cuisine commune) et avec les structures commerciales et

commerces de bouche

3.1 Rendre physiquement accessibles les produits locaux et de qualité aux habitants du territoire

3.2 (Re)faire du lien de la fourche à la fourchette pour promouvoir / développer les pratiques de consommation locales qui ont du sens

3.3 Mieux connaitre, faire connaitre et développer le fonctionnement de l’aide alimentaire sur le territoire des Monts du Pilat

3.4 Connecter les productions agricoles locales au réseau d'aide alimentaire et développer des espaces nourriciers solidaires

3.5 Accompagner la structuration des réseaux promouvant une alimentation saine et accessible et les habitants dans leurs habitudes de consommation

4.1 Connaître le potentiel foncier agricole et sensibiliser à son enjeu de préservation

4.2 Déployer une stratégie foncière territoriale préservant le potentiel foncier agricole

4.3 Mettre en place et coordonner un réseau territorial d'appui aux cédants et porteurs de projets

4.4 Susciter des vocations, soutenir l’installation sur le Pilat

4.5 Accompagner les exploitations à l’adaptation au changement climatique

4.6 Maintenir, développer et diffuser les pratiques agro-écologiques et la biodiversité sur les EA, vecteurs de productivité et de résilience au changement climatique

4.7 Encourager et soutenir la diversification des productions agricoles

4.8 Renforcer les réseaux agricoles locaux

4.9 Accompagner l’innovation pour développer l’agriculture de demain des Monts du Pilat

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Axe 1 -

Déployer une

politique

alimentaire

sur les Monts

du Pilat

Axe 2.

Développer

et structurer

l’offre des

producteurs

pour mieux

répondre aux

besoins

alimentaires

du territoire

Axe 3.

Promouvoir

et rendre

accessible à

tous une

alimentation

locale, saine

et de qualité

Axe 4.

Soutenir et

dynamiser

une

agriculture

nourricière

du territoire

et

accompagne

r son

adaptation,

aux défis

climatiques

et

écologiques

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Le projet de plan d’actions a été validé par le COPIL du 27 juin dernier.

Le budget prévisionnel est le suivant :

Le plan d’actions pourra être réalisé sous réserve :

- De la labellisation en niveau 2 du PAT du territoire de la CCMP,

- De l’obtention des financements attribués aux actions.

Denis THOUMY rappelle qu'on a retenu un bureau d'études et que la stratégie a été

présentée en Conseil Communautaire de novembre 2023.

Des ateliers ont eu lieu pendant l'année et fin juin 2024 a eu lieu le copil du PAT qui a validé

le plan d'action. On est dans une démarche systémique.

Ce travail a été terminé après 3 ans. On ne peut pas détailler le plan d'action car il est très

volumineux.

Denis THOUMY présente les 4 axes, il remercie Christine GAZEL qui a fait un énorme

travail. Il précise qu'il n'a pas été établi de priorité et que tout a été retenu. Cela dépendra

ensuite des moyens financiers. Tout ne se fera pas sur le territoire, on pourra travailler avec

les territoires voisins, accompagner les restaurants, mettre en place des actions pour l'aide9

alimentaire, des jardins partagés, la lutte contre la précarité.

Les coûts sont estimés « à la louche », les sources de financement envisagées sont l'État, le

FEADER.

Il a fallu également créer des indicateurs, il y a 84 fiches actions, on aboutit à un document

complet. Dans les fiches actions, on a la planification de chacune d'elle. Le programme d'action

est proposé sur 5 ans, de 2025 à 2029. Il faudra un poste dédié en animation.

On a également inclus le transport à la demande dans le plan d'action, le PNR Pilat propose

des actions en lien avec la transition. Sur le territoire les actions concernent des prestations

d'appui, des études. Le programme porte sur un montant de 3 à 3,5 millions d'euros.

Il y a aussi tout un volet en lien direct avec les agriculteurs, comme l'installation, la

transmission des exploitations.

Certaines actions seront lancées seulement si les partenaires sont toujours partants et si on a

les financements.

Denis THOUMY cite les actions qui ont démarré.

Il précise que la fête de l'alimentation, initialement prévue en 2024, est repoussée en 2025.

On travaille avec un stagiaire sur un état des lieux, des producteurs et sur l'annuaire des

producteurs et des produits. Il y a un travail en lien avec les autres projets alimentaires

territoriaux.

On travaille avec la SAFER qui va faire une estimation pour la réalisation d'un diagnostic sur la

dynamique du foncier agricole. Et il y a aussi les actions que le Parc porte.

Denis THOUMY précise qu'il faut maintenant construire la candidature au niveau 2.

Cédric LOUBET demande comment réagit le monde agricole.

Denis THOUMY précise que c'est une bonne question. Le monde agricole a participé de

manière individuelle. Il est difficile de mobiliser les organisations pour qu'ils se répartissent les

groupes de travail. On doit créer le lien, c'est en devenir. Et quand on parle de certains

projets, ça devra venir des agriculteurs.

Pour les champs opérationnels, les acteurs devraient être présents et se mobiliser.

Le plan d'action ne se fera que si on a des porteurs d'actions.

Cédric Loubet précise qu'on a une dynamique avec tout le travail fait par Christine GAZEL.

Mais est-ce notre rôle de faire cela ?

Denis THOUMY précise que ce sont effectivement les limites de certaines actions.

Stéphane HEYRAUD salue le travail de Denis THOUMY.

L'appréciation du message ne peut s'analyser avec seulement la relation avec le Comité de

développement. On va proposer de relancer le dialogue, on crée les dispositifs mais ça

concerne de nombreux acteurs, ce sera à eux de s’en emparer.

Denis THOUMY précise qu’à la décharge des participants, c'est une démarche qui peut

paraître indigeste, mais la suite va permettre de rentrer dans l'opérationnel et de créer des

dynamiques.10

On a constaté que les acteurs de la profession et les acteurs de la précarité ne se connaissent

pas.

Stéphane HEYRAUD précise que grâce à la CFE, certains acteurs se sont rencontrés.

Philippe ROYET précise que pour le projet de fromagerie collective, c'est un projet qui avait

été évoqué il y a 30 ans mais qui vient juste de se faire.

Cédric LOUBET précise que ce ne sera pas possible de tout faire d'ici la fin du mandat.

Denis THOUMY précise que le plan d'action est de 5 ans plus 5 ans à poursuivre.

Stéphane HEYRAUD demande, si le Conseil est suffisamment éclairé pour valider le plan

d'action avec toutes les réserves comme l'obtention du label et le plan de financement.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Valide le programme d’actions du projet alimentaire territorial tel que présenté ci-

dessus, et autorise le Président à candidater sur le niveau 2 du label PAT,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer

toutes pièces à intervenir dans la poursuite de la démarche.

5. Aide aux entreprises : Mise en place règlement « Conseil façade » et

modification de la convention d’aides économiques signée avec la

Région

Christian SEUX présente le projet concernant la rénovation des façades des commerces.

Il explique à l’assemblée que cette action consiste en l’accompagnement des commerçants par

les conseils d’un architecte-designer dans la rénovation de leurs façades et enseignes. Elle avait

été mise en place dans le cadre du FISAC. La CCMP a inscrit cette action dans la poursuite

des accompagnements apportés aux commerçants.

La prestation proposée est la suivante : « Conseils esthétiques et techniques pour façades et

enseignes » et est réalisée par un architecte-designer, sur commande de la CCMP qui se voit

facturée la prestation. Elle consiste en la réalisation d’un rendez-vous « découverte », de la

réalisation des études des règlementations urbaines, de l’étude du projet et de sa

présentation. Coût d’une prestation : 2 000 € HT.

Afin de permettre la sélection des projets à accompagner, il est nécessaire d’acter des

critères :

- Sont éligibles les créateurs, repreneurs ou commerces en développement,

- L’entreprise doit être créée ou immatriculée,

- Validation de la pertinence du projet : impacts et typologie d’activité, emplacement…

- Demande écrite du commerçant expliquant ce que cela va valoriser pour le commerce :

constat, « étude de marché », veille concurrentielle, etc.11

- Le cas échéant : copie du titre de propriété du local ou copie du bail commercial et

attestation du propriétaire donnant autorisation de travaux si besoin,

- Sont exclues : les professions libérales.

Il sera proposé de déléguer au Bureau le choix des entreprises bénéficiant de cette aide, au vu

des critères de sélection prévus dans la délibération.

Cet accompagnement pouvant être considéré comme une aide économique indirecte, il est

nécessaire de modifier la convention avec la Région, en intégrant ce dispositif. Le projet de

convention modifiée est joint en annexe.

Philippe ROYET demande pourquoi la CCMP paye la dépense en direct et non pas les

entreprises, car on perd la TVA.

Christian SEUX précise que c'est limité en nombre de dossiers.

Stéphane HEYRAUD précise que c'est une action qui avait été inscrite dans le FISAC et l'idée

est de chercher une harmonie entre les différents commerces qui participent à l'action et ainsi

avoir un prestataire qui intervienne pour plusieurs entreprises.

Cédric LOUBET demande qui est la porte d'entrée ? Est-ce la Communauté de communes ?

Christian SEUX précise que oui.

Stéphane HEYRAUD précise qu'il n'y a plus de financement extérieur pour cette action.

Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide la prestation proposée et les critères tels qu’énoncés ci-dessus,

- Délègue au Bureau le choix des entreprises bénéficiant de cette aide, au vu des

critères de sélection prévus dans la délibération à venir,

- Modifie la convention avec la Région en y intégrant ce dispositif,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer la

convention.

6. Aides économiques aux entreprises : Attributions de subventions

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022_79, du 8 novembre 2022, complétée par la délibération n°2022_87 du 13 décembre 2022, la Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.

Le dossier de la EURL GAMORY CYCLES (Le Bessat) peut être accompagné dans le cadre des aides financières à l’investissement matériel « économie de proximité » :

Activité : Fabrication et réparation de vélos

Nature de l’investissement : outillage pour activité réparation vélos et matériaux réhabilitation commerce

Montant de l’investissement : 35 550,53€ HT,

Proposition d’une subvention de 10 % soit 3 555,05 €.12

La Commission développement économique, agriculture, forêt du 16 avril 2024 a donné un avis favorable à cette demande.

Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre le bénéficiaire et la CCMP.

Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,

Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Approuve l’attribution d’une aide à l’investissement matériel « économie de

proximité » à hauteur de 3 555.05 € à la EURL GAMORY CYCLES,

- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la

signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de

l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.

• Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022_79, du 8

novembre 2022, complétée par la délibération n°2022_87 du 13 décembre 2022, la

Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.

Le dossier de la SARL RESTAURANT LE REFUGE (Planfoy) peut être accompagné dans le

cadre des aides financières à l’investissement matériel « économie de proximité » :

Activité : Restaurant

Nature de l’investissement : travaux de rénovation et acquisition de matériel

Montant de l’investissement : 47 316,49 € HT,

Proposition d’une subvention de 10 % soit 4 731,65 €.

La Commission développement économique, agriculture, forêt du 16 avril 2024 a donné un

avis favorable à cette demande.

Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée

entre le bénéficiaire et la CCMP.

Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87

relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la

Communauté de Communes des Monts du Pilat,13

Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Approuve l’attribution d’une aide à l’investissement matériel « économie de

proximité » à hauteur de 4 731.65 € à la SARL RESTAURANT LE REFUGE,

- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la

signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de

l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.

• Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022_79, du 8

novembre 2022, complétée par la délibération n°2022_87 du 13 décembre 2022, la

Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.

Le dossier de la SARL VELOS EXPERIENCES PILAT (Bourg Argental) peut être

accompagné dans le cadre des aides financières à l’investissement matériel « économie de

proximité » :

Activité : Location – Vente – Réparation de vélos

Nature de l’investissement : Acquisition d’une flotte de vélos – outillage et matériaux

Montant de l’investissement : 58 209,17 € HT,

Proposition d’une subvention de 10 % plafonnée à 50 000 € de dépenses éligibles,

soit 5000 €.

La Commission développement économique, agriculture, forêt du 16 avril 2024 a donné un

avis favorable à cette demande.

Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée

entre le bénéficiaire et la CCMP.

Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87

relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la

Communauté de Communes des Monts du Pilat,

Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Approuve l’attribution d’une aide à l’investissement matériel « économie de

proximité » à hauteur de 5000 € à la SARL VELOS EXPERIENCES PILAT,14

- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la

signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de

l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.

Céline ELIE demande s'il n'y avait pas un dossier sur la commune de Saint Julien Molin Molette

concernant la création d'une boulangerie.

Christian SEUX précise qu'il n'est pas présenté ce jour car l'entreprise n'est pas encore

immatriculée.

Jean-François CHORAIN demande où en est le dossier d'aide exceptionnelle CFE.

Stéphane HEYRAUD demande à Patricia Sala qui répond que l'élaboration du dossier est en

cours.

7. Domaine Nordique du Bessat-Les Grands Bois – location de matériel :

reprise en régie de la location du matériel (ski de fond/raquettes) par

la CCMP.

André VERMEERSCH indique que deux loueurs privés se partageaient jusqu’en hiver 2023- 2024, la location de matériel sur l’espace nordique des Monts du Pilat pour le Domaine du Bessat-Les Grands Bois.

La clientèle équipée de matériel de location représente environ 2/3 de la clientèle à l’entrée des pistes du Domaine.

La CCMP a été informée de l’arrêt d’activité de l’entreprise « Cap oxygène » pour sa partie location de matériel hivernal. Malgré un appel à candidature, l’entreprise n’a pas trouvé de repreneur. Par ailleurs, l’autre loueur pratique seulement une ouverture partielle. Il est indispensable de maintenir une offre de location conséquente pour la pérennité de la pratique nordique sous toutes ses formes.

Aussi il est proposé que la CCMP prenne en charge la location de matériel par le biais d’une régie.

Cela implique le rachat du stock à l’entreprise Cap Oxygène estimé à 19 482,50 € HT, ainsi que les frais inhérents à un local de stockage et de location, avec des frais annuels estimés à 6 000 €. A cela, s’ajouteraient les rémunérations, en période d’ouverture, de vacataires. Le Bureau du 11 juin dernier a émis un avis favorable pour la reprise du matériel (ski de fond/raquettes) en régie directe par la CCMP.

Le vote des tarifs de matériels de location sera proposé au Conseil au moment du vote des tarifs de l’Espace Nordique en septembre 2024.

André VERMEERSCH précise qu’il s'agit de l'équivalent qui est réalisé au col de la Loge, cela concernerait l'achat du stock de matériel, ainsi que la location d’un local.

Robert CORVAISIER se demande si on est dans la bonne tendance par rapport à la neige ?

Philippe ROYET précise que la zone Nordique travaille avec très peu de neige.15

André VERMEERSCH précise que c'est une politique cohérente dans le cadre du maintien de l'Espace Nordique.

Dominique PEYRACHON est étonnée du coup du SMIC appliqué, et se demande s'il n'est pas plus élevé et si le local de location ne pourrait pas être au Giat ?

Stéphane HEYRAUD précise que si on propose une offre Nordique sans location de matériel, ce ne sera pas intéressant. Il précise que le local actuel est repéré et connu des clients.

Philippe ROYET précise qu'il serait intéressant d'avoir une analyse sur le foncier de Chaubouret.

Stéphane HEYRAUD rappelle qu'on est à la disposition des porteurs de projet et qu'on en a déjà accompagné sur ce site.

Vincent DUCREUX demande si le chalet des Alpes a été contacté.

André VERMEERSCH précise que tous les prestataires l'ont été et qu'aucun n'a répondu pour la reprise d’activités.

André GEOURJON rappelle que ça existe depuis longtemps et que si demain il n'y a pas de location, l'Espace Nordique ne tiendra pas. Mais si la location revient par un privé d'ici 2 ans, il faudra laisser faire. Sur le local, il pense qu'il faut un minimum de confort pour stocker le matériel et accueillir les clients dans de bonnes conditions.

Catherine VARIN demande si la salle hors sac du GIAT nous appartient et se demande si ça

ne serait pas une opportunité de local.

André VERMEERSCH précise qu’on s’est rapproché du locataire actuel de la boutique au

GIAT et qu’il n'est pas intéressé.

Stéphane HEYRAUD précise que le risque est petit.

Vincent DUCREUX demande si on a prévu un budget de fonctionnement pour le fartage des

skis …

André VERMEERSCH précise que non.

Et Stéphane HEYRAUD rajoute qu'il faudra le prévoir mais que ce ne coûtera pas une fortune.

Jean-Paul VALLOT regrette qu'au BESSAT, il n'y ait aucun agriculteur. Avec le budget de

l'aménagement de Chaubouret, on aurait pu aider un agriculteur à s'installer au Bessat et à

monter un bâtiment.

Jean-Paul VALLOT trouve que c'est désolant.

Céline ELIE précise que comme cela, les chèvres feraient du ski.

Stéphane HEYRAUD précise qu'on pourra donner des envies à des agriculteurs de s'installer

si on maintient l’AOP Rigotte. Il rappelle qu'on loue le terrain appartenant à la Communauté

de communes à un agriculteur, Philippe ROYET précise que c'est l'ancien agriculteur

propriétaire.

Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 32 voix pour et 1 abstention (M. Paul THIOLLIERE) :

- Approuve le rachat du stock de matériel (ski de fond et raquettes) de l’entreprise Cap Oxygène pour reprise en régie de la location par la CCMP au montant maximum énoncé ci-dessus,16

- Approuve la reprise en régie de la location de matériel par la CCMP,

- Autorise le Bureau, dans le cadre de ses délégations, à faire toutes les démarches de prise à bail du local de stockage actuel au Bessat et à modifier la régie de recettes de l’Espace Nordique pour y intégrer les recettes de location de matériel

8. Débat sur la mise en œuvre de la Loi d’accélération de la production

d’énergies renouvelables (APER)

Monsieur le Président rappelle La loi n°2023-175 du 10 mars 2023, dite « APER », relative à

l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) prévoit l’élaboration des zones

d’accélération des EnR (ZAER) pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables, pour atteindre les objectifs nationaux fixés à horizon 2050. Cette loi

veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies

renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté

alimentaire à travers l’effort de réduction de l’artificialisation des sols.

Ainsi, les communes ont été amenées à définir des zones d’accélération où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables (EnR) s’implanter. Six domaines

d’EnR sont à cartographier : photovoltaïque et solaire thermique, éolien, biogaz

(méthanisation), géothermie, biomasse et réseaux de chaleur, hydroélectricité. Il s’agit de

définir le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables,

sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en

mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.

Chaque maire doit mettre en œuvre une concertation sur la « place » des EnR sur son

territoire et produire une délibération du conseil municipal avec les 6 cartes :

Ce sont des zones de facilitation des projets. Sous réserve du respect de la règlementation,

hors ZAER, il restera possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies

renouvelables en tout point des communes, mais les projets situés en dehors d’une ZAER non

préalablement identifiés, seront soumis à la mise en place obligatoire d’un comité de projet

aux frais du porteur de projet et à des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour

l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZAER) et un avis du commissaire

enquêteur sous 1 mois (15 jours pour les ZAER).

La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est

établie, après concertation locale, en prenant en compte :

- les réglementations en vigueur, telles que le respect des obligations prévues par la loi,

notamment au regard du patrimoine naturel, architectural, paysager et culturel, avec17

consultation obligatoire, du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Plat, au vu du

classement du territoire en PNR, et si certaines zones sont situées sur des aires protégées,

- le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans

relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, les actions spécifiques en faveur du

développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique, les boucles locales

d’approvisionnement en énergie,

- la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;

- la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière,

des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre

l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;

- L’acceptabilité : la gestion des aménités du projet et des éventuelles nuisances, l’anticipation

sur le développement du territoire de la commune (et des communes voisines).

Ces cartographies sont à reporter sur le portail cartographique des énergies renouvelables qui

s'inscrit dans cette démarche de planification énergétique.

Il a été demandé aux EPCI d’apporter un appui aux communes dans cette démarche et

d’organiser un débat au sein de leur Conseil communautaire prenant acte des cartes

communales et discutant de leur cohérence.

La CCMP a proposé aux communes des orientations par type d’EnR, ceci afin d’être cohérent

vis-à-vis des orientations communautaires qui couvrent un champ très large de compétences,

et également entre communes du territoire. Elle a, par ailleurs, organisé deux réunions les 11

et 24 janvier 2024, afin d’accompagner les communes, dont l’une en présence des services de

l’ETAT, de l’ALEC42, du SIEL-TE et du PNR Pilat, et une représentation directe des élus

membres des Syndicats des eaux, des déchets ou d’autres services « publics » ou non, afin

d’aider les communes à saisir les cartes sur le portail dédié.

La Préfecture de la Loire a informé la CCMP que le travail collaboratif mené à l’échelle de la

CCMP a porté ses fruits puisque le département de la Loire est l’un des premiers en matière

de définition des ZAER, à l’échelle régionale. A ce jour,14 communes de la CCMP ont

délibéré sur ce sujet ou ont saisi leurs cartes sur le portail.

En application de la loi APER, la CCMP doit organiser en son sein un débat prenant acte des

cartes communales et discutant de leur cohérence.

Denis THOUMY précise que dans l'ensemble des délibérations des communes, on a la

cohérence. On a fait des ateliers pour accompagner les communes.

Cédric LOUBET demande quel est le retour de l'État ?

Bernard SOUTRENON explique que le 7 mai, en réunion en Préfecture, il a été répondu que

dans la Loire, plus de 50 % des communes auraient répondu.

Cédric LOUBET demande ce qu’on aura en retour.

Paul THIOLLIERE demande si ce qui n'est pas inscrit est interdit.18

Denis THOUMY précise que non.

Robert CORVAISIER rappelle qu'on peut faire des exclusions si on fait des zones

d'accélération.

Stéphane HEYRAUD demande, si on prend acte du débat et de la cohérence des cartes,

Denis THOUMY précise que oui.

Il sera constaté la cohérence par rapport aux propositions faites par les communes.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Constate la cohérence des cartes communales présentées et des ZAER établies sur le

territoire au vu des orientations proposées par la CCMP,

- Prend acte de la tenue du débat.

9. Autoconsommation collective (ACC) : Adhésion au capital de la SAS

« Centrale Villageoises des Monts du Pilat ».

Avant la présentation de ce point, Philippe ROYET sort de la salle et n’assiste pas à la présentation. De plus, il ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L.292-1 à L.292-4 et L.315-2 du code de l’énergie ;

Vu l’article L.2253-1 du Code général des collectivités territoriales ;

L’article L.292-1 du code de l’énergie prévoit la possibilité de créer une communauté énergétique citoyenne notamment par la création d’une société par actions simplifiée.

Une communauté énergétique citoyenne peut notamment :

1° Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente d'électricité ;

2° Fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ; 3° Partager en son sein l'électricité produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et des dispositions des articles L.315-1 à L.315-8 ;

4° Accéder à tous les marchés de l'électricité, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.

A ce titre, la Communauté énergétique citoyenne contribue à la mise en œuvre de l’autoconsommation collective qui est définie comme suit par l’article L.315-2 du code de l’énergie :19

« L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. »

C’est dans ce cadre qu’il est envisagé la création de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT qui aura pour objet social de :

- Constituer la personne morale organisatrice (PMO) telle que définie à l’article L.315-2 du code de l’énergie qui devra, à ce titre :

o Conclure et exécuter la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective avec le gestion de réseau public de distribution et indiquer notamment à ce dernier toutes les informations requises au titre de l’article D.315-9 du code de l’énergie, en ce compris, l'identité de producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, les clés de répartition de la production entre les membres de l'opération, leur méthode de calcul et modalités de transmission, les informations concernant les contrats de fourniture de complément des consommateurs et d'achat de surplus des producteurs, et le cas échéant, les principes d'affectation de la production non-consommée et leurs éventuelles modifications au cours du temps ; o Informer tous les consommateurs et producteurs concernés par le projet d'autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public ;

o S'engager à recueillir l'accord de tout participant souhaitant prendre part à l'opération d'autoconsommation collective, l'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage et renégocie au besoin avec les autres membres les clés de répartition de la production ;

o Au-delà des dispositions légales et des contrats pouvant être passés entre eux, encadrer les relations entre producteurs et consommateurs et traiter les problématiques engendrées par l'opération d'autoconsommation collective.

- Procéder à l'installation et à l'exploitation de centrales de production d'énergie renouvelable et la vente de l'énergie produite ;

- Favoriser le développement et la promotion des énergies renouvelables, des économies d'énergies et de la sobriété ;

- Sensibiliser le grand public et les collectivités aux causes et conséquences du dérèglement climatique, via l'organisation de réunions, ateliers, conférences et diverses manifestations permettant une prise de conscience des enjeux et encourageant l'action citoyenne - Encourager et nourrir la coopération entre citoyens et collectivités d'un territoire autour des enjeux liés à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. - Toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini.

- Toutes opérations dans le domaine de l'énergie en soutien au public fragile sur le territoire.

L’opération d'autoconsommation collective est autorisée lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dès lors qu’ils sont raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et que la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres.20

Toutefois, pour les communes rurales, une dérogation est possible par décision du Ministre chargé de l’énergie, la dérogation permettant de porter la distance maximale à 20 kilomètres.

Dans le cadre de cette dérogation qui sera sollicitée, il est ainsi envisagé de créer une boucle d’autoconsommation collective sur le périmètre des 16 communes membres de la Communauté de Communes des Monts du Pilat. Il sera précisé qu’en application de l’article L.2253-3 du CGCT, une commune ou une communauté de communes peut participer au capital d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables.

A ce titre, ont donc vocation à être actionnaires de la SAS :

- La Communauté de Communes des Monts du Pilat ;

- Les communes membres de la Communauté de Communes des Monts du Pilat ; - Des personnes physiques (citoyens) ou morales.

Le capital de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT sera de 15 000 € et la Communauté de Communes des Monts du Pilat envisage d’être actionnaire de cette société à hauteur de 1 000 €.

Le siège social de cette SAS sera situé sur le territoire de la Commune de GRAIX.

La qualité des autres actionnaires ainsi que leur part au capital ne sont pas à ce jour entièrement finalisés. De même, les statuts de la future SAS doivent encore être finalisés avant de pouvoir soumettre une version consolidée à l’approbation du conseil communautaire.

Pour autant, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer d’ores et déjà sur le principe d’entrer au capital de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT à constituer

M.P. ROYET est sorti de la salle et n’a pas pris part à la présentation ni au vote.

Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à 32 voix pour:

- Approuve le principe d’adhérer à hauteur de 1000 € au capital de la SAS CENTRALES

VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT à constituer ;

- Invite le Président à soumettre à un prochain conseil communautaire une version

finalisée des projets de statuts de la future SAS.

Stéphane HEYRAUD précise que c'est une délibération de principe et en septembre, on se

prononcera sur la composition réelle de la CVMP et la composition du capital.21

10. Mobilité : Programme de certificats d’économie d’énergie TIMS : autorisation de signatures de conventions.

Monsieur le Président expose que « TIMS » est un programme de massification de solutions concrètes en matière de mobilité durable et inclusive sur l’ensemble du territoire national. Il cible la professionnalisation et la structuration sur les territoires d’un secteur en émergence liant les enjeux énergétiques et climatiques avec les enjeux sociaux :

S’appuyant sur les objectifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM), le programme TIMS propose de se déployer sur 4 années en rapprochant les professionnels de l’écomobilité et les professionnels de l’inclusion, afin de proposer des solutions sobres en consommation d’énergie et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, ciblées sur les publics précaires des zones rurales, urbaines et périurbaines.

Une convention cadre a été signée entre l‘État, l’ADEME, les 5 Financeurs obligés, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, porteur du programme et 3 partenaires associés : Auvergne Rhône-Alpes Énergie Environnement (AURA EE), Mob’In France, le Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’Environnement (le RARE).

Financé par les Certificats d’économie d’énergie (CEE), le programme Tims (Territoires, Inclusion, Mobilité & Sobriété) vise à soutenir des projets locaux.

Une candidature conjointe a été déposée par la CC du Pilat Rhodanien, le PNR Pilat et la CCMP. Le projet « PIL’ALTERNATIVES » a été accepté par le CLER en date du 15/12/2023. Les actions qui seront financées :

- Gestion et animation globale du projet et accompagnement individuel Pil’alternatives, - Plus de covoiturages dans le Pilat,

- Plus d’autopartage dans le Pilat,

- Transport à la demande dans les Monts du Pilat,

- Transport solidaire dans le Pilat Rhodanien.

L’enjeu est de permettre à tous de se déplacer, tout en réduisant l’impact écologique des déplacements.

Le budget global pour l’ensemble des maîtres d’ouvrages et l’ensemble des actions s’élève à 1 217 979,90 € HT et le financement TIMS affecté est de 392 727,33 €.

Afin de mettre en œuvre le programme, la CCMP est la collectivité coordinatrice, pilote à l’échelle locale. A cet effet, une convention de partenariat et de versement doit être signée avec le CLER, la CCPR et le PNR Pilat afin d’acter les relations entre les partenaires, les engagements de chacune des parties, les montants des financements et les modalités de versement. Également des conventions de partenariat et de reversement de fonds sont à signer avec la CCPR et le PNR Pilat.

Les conventions ont pris effet le 1er janvier 2024, jusqu’au 30 juin 2027. Elles sont jointes en annexe.

Catherine VARIN demande quelles actions sont inscrites ?

Philippe ROYET demande quelle est la part de la CCMP en financement ?

Stéphane HEYRAUD répond à ses éléments.

André GEOURJON trouve que c'est très clair.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire : - Valide les financements à percevoir du programme TIMS,

- Autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer la convention de partenariat et de versement avec le CLER, la CCPR et le PNR Pilat.22

- Autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer les conventions de partenariat et de reversement de fonds avec la CCPR et le PNR Pilat.

11. Attribution du marché Transport A la Demande (TAD) et

tarification

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n°2024-16B du 26 mars 2024

actant :

- le lancement d’un service de TAD, selon les principes définis dans la délibération,

- la signature d’une convention spécifique avec la Région dans le cadre de la convention cadre

« Loi LOM »,

- le lancement de la consultation.

Au vu du code de la Commande publique et de ses annexes, et au vu des montants estimés

du marché, supérieurs à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, la

CCMP a opté pour une procédure formalisée.

La consultation a été menée du 7 mai 2024 au 10 juin 2024.

Le marché a été scindé en deux lots :

- Lot 1 : Transport à la demande général

- Lot 2 : Transport à la demande pour véhicule pour personnes en situation de handicap.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 27 juin 2024.

La CAO, après analyse des dossiers de candidatures, de la conformité au CCTP, de la valeur

technique, du prix des prestations, a retenu le classement proposé par les services, et a

désigné comme attributaire les Autocars Just de Jonzieux-Firminy et leur sous-traitant,

Courriers Rhodaniens, pour les 2 lots.

La CAO propose de retenir pour le lot 1 la variante n°1 avec véhicule électrique et pour le

lot 2 l’offre de base avec véhicule thermique.

Le montant du marché pour le lot 1, variante N°1 comprenant une part fixe et une part

variable s’élève à 86 457,43 € HT et 95 103,17 € TTC.

Le montant du marché pour le lot 2, offre de base comprenant une part fixe et une part

variable s’élève à 37 357,51 € HT et 41 093,26 € TTC.

La durée du marché est d’une année, renouvelable deux fois, soit d’une durée totale possible

de trois années.

Stéphane HEYRAUD précise qu'on a mis du temps à monter ce projet mais qu'on peut avoir

80 % de financement.

Le projet sera de porte à arrêt.

Le ticket coûtera 2€.23

Didier PINOT demande, s'il y a une distance minimum et demande à prévoir cette distance

dans le règlement

Paul THIOLLIERE demande quel est le prix de revient ?

Il est déçu de ne pas avoir cette information.

Stéphane HEYRAUD précise que le coût est de 95 000€ pour 20 000 kilomètres, soit 4,75€

du kilomètre.

Paul THIOLLIERE répond que sur une moyenne de 10 kilomètres, on est sur une course à

47€, c'est de l'argent public.

Stéphane HEYRAUD répond que c'est sûr, mais c'est aussi un service pour nos habitants. Cela

permettra l'accès aux Maisons France Services, pour aller chez le médecin… C'est un service

en milieu rural qui se justifie.

Robert CORVAISIER pense que c'est un choix.

Paul THIOLLIERE est favorable au service, mais aimerait savoir combien ça coûte ?

Céline ELIE précise que le véhicule électrique arrivera en janvier.

Didier Pinot demande si une communication sera faite.

Stéphanie HEYRAUD précise que oui.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire

- Confirme le choix de la CAO et autorise la conclusion du marché de prestation de

services avec la société Autocars Just de Jonzieux-Firminy et leur sous-traitant,

Courriers Rhodaniens, pour les 2 lots, et de retenir la variante n°1 pour le lot 1 et

l’offre de base pour le lot 2,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à conclure le

marché et à signer toutes pièces utiles à la mise en œuvre du service.

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Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n°2024-16B du 26 mars 2024

actant :

- le lancement d’un service de TAD, selon les principes définis dans la délibération,

- la signature d’une convention spécifique avec la Région dans le cadre de la convention cadre

« Loi LOM »,

- le lancement de la consultation.

Sur proposition de la commission AEEEH du 4 mars 2024 et comme vu en Conseil du 26

mars dernier, il est proposé de voter le tarif suivant pour le service de Transport à la

Demande :

Tarification 2 € le ticket pour un trajet (1 aller-retour =

2 trajets).24

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire

- Approuve le tarif pour la mise en service du Transport à la Demande,

- Autorise le Président ou le Vice-Président en charge du dossier à signer toutes pièces

utiles concernant la perception des recettes du service et tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

12. Modifications du règlement d’attribution des subventions pour les dossiers d’aides à l’habitat.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes dispose d’un

outil d’aide au financement des particuliers pour la rénovation de l’habitat privé.

Il est destiné aux personnes non éligibles aux aides ANAH, car leurs revenus sont supérieurs

au plafond. Ce premier dispositif soutient les travaux d’économie d’énergie du logement

portés par des propriétaires occupants. Le plafond de l’aide CCMP est fixé à 20% des

dépenses éligibles.

Dans le contexte encore très incertain des modes de fonctionnement et de financement des

prochains dispositifs, notamment avec l’arrivée de Ma Prime Adapt (MPA) et Mon

Accompagnateur Rénov (MAR) et à une refonte complète du Service Public de la Rénovation

de l’Habitat (SPRH), la Commission AEEEH du 28 mai dernier a proposé de poursuivre les

aides financières dédiées à la rénovation de l’habitat privé pour le dernier semestre 2024, en

adoptant de nouveaux règlements.

Les évolutions proposées sont les suivantes :

Pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs (non-éligibles ANAH), les

nouveaux critères proposés seraient :

- Appliquer les plafonds de revenus des ménages à revenus intermédiaires jusqu’à un Revenu

Fiscal de Référence (soit 63.235,00 €/an aujourd’hui, pour 2024) ;

- Ne pas financer les dossiers bonifiés par la sortie de passoire énergétique,

- Passer d’un gain énergétique de 25% d’économie d’énergie sur un seul poste de travaux et à

un gain de 2 classes étiquette énergie à partir de 2 postes de travaux, pour être cohérent avec

MaPrimeRénov parcours accompagné ;

- Supprimer le poste chaudière à gaz (non aidé par MaPrimeRénov) et ne conserver que le

poste des Pompes à Chaleur géothermiques, (dont PAC hybrides) ;

- Baisser les forfaits d’aide en fonction des bouquets de travaux selon le canevas suivant :25

CRITERES TECHNIQUES Nouveaux montants

proposés

2 postes de travaux dont 1

poste d’isolation ou 1 poste

isolation des façades par

l’extérieur

1.000 €

3 postes de travaux dont 1

poste d’isolation ou 2 postes

de travaux dont isolation des

façades par l’extérieur

2.000 €

4 postes de travaux dont 1

poste d’isolation ou 3 postes

de travaux dont isolation des

façades par l’extérieur ou

réhabilitation de niveau BBC

3.000 €

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Approuve les nouveaux critères présentés pour un nouveau règlement d’aides

financières pour l’habitat privé,

- Décide de flécher l’enveloppe suivante pour le second semestre 2024 : 28.000 € pour

l’habitat privé.

Pour les ménages aux revenus modestes et très modestes (éligibles ANAH, selon le revenu

fiscal de référence), les nouveaux critères proposés sont :

- Poursuivre le montage des opérations et les permanences avec l’opérateur actuel, Soliha,

- Prioriser les aides aux travaux visant l’autonomie pour le maintien des personnes à domicile

(et stopper les aides aux travaux d’économie d’énergie), soit 1000 € par logement concerné

- Financer seulement les aides aux travaux (et stopper l’aide à l’ingénierie au montage des

dossiers).

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :

- Approuve les nouveaux critères présentés pour un nouveau règlement d’aides

financières pour le secteur diffus,

- Décide de flécher l’enveloppe suivante pour le second semestre 2024 : 12 500 € pour

le secteur diffus soit 11 dossiers « autonomie » et 6 permanences sur le territoire.

Stéphane HEYRAUD précise que n’ayant été saisi d’aucune question écrite et orale, la séance

est levée à 21h30.