Procès Verbal - pv cc du 04.06.24

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Procès Verbal - pv cc du 04.06.24 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Graix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc du 04.06.24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Culture et patrimoine, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil communautaire

du 4 Juin 2024 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 27 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Pascale ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, André VERMEERSCH.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 7 :

- Didier PINOT à Denis THOUMY,

- Catherine VARIN à Bernard SOUTRENON,

- Chantal NIWINSKI à Nathalie MATHEVET,

- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,

- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,

- Isabelle VERNAY à Stéphane HEYRAUD,

- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :

Fabien PLASSON, Mireille TARDY.

L’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :

Christian SEUX.

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Avant de commencer l’étude des points à l’ordre du jour, l’’assemblée, à l’invitation du Président, rend hommage à M. Josselin DOURRET et Mme Monique VIGOUROUX.

« Nous avons appris avec tristesse, la disparition :

- de Josselin DOURRET le 29 avril dernier, qui fut conseiller municipal de Marlhes et conseiller communautaire suite à la démission de M. Roger DEFOURS, et membre de la commission Tourisme.

Il s'était investi dans la mise en place du projet "Virons Vélo" à Marlhes.2

Il aura lutté plusieurs années contre la maladie.

- de Monique VIGOUROUX, le 27 mars dernier, qui fut conseillère municipale de Saint-Genest- Malifaux, puis adjointe aux maires successifs depuis près de 14 ans. Depuis 2004, conseillère communautaire et élue en 2008 Vice-présidente en charge du Culture-Social. Elle a œuvré dans la prise de compétence Petite Enfance de la CCMP.

Plusieurs d’entre nous l’avons bien connue pour avoir siégé, à ses côtés, au sein de cette assemblée. Christian SEUX et moi-même avions occupé, avec, Monique VIGOUROUX, des fonctions au sein du Bureau.

Monique VIGOUROUX savait défendre ses fonctions en pesant chacun de ses mots. Précise, concise, elle aura toujours su user d’une liberté et défendu ce en quoi elle croyait, ce qu’elle estimait juste.

Elle savait ainsi prendre toute la distance nécessaire, et chacune et chacun qui l’a côtoyée salue son humanité et son implication.

A leurs familles et à leurs proches, à l’ensemble des élus communautaires d’hier et d’aujourd’hui qui les ont connus, à l’ensemble de leurs collègues et anciens collègues du conseil municipal de Marlhes et Saint- Genest-Malifaux, les membres de notre assemblée adressent leurs plus sincères condoléances. En mémoire de nos collègues, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence. »

Il fait procéder à l’élection du secrétaire de séance. L’assemblée élit à l’unanimité Christian SEUX.

1. Installation de la nouvelle conseillère de la commune de Marlhes

A la suite du décès de M. Josselin DOURRET et conformément à l’article L 273-10 du Code électoral, Monsieur le Président procède à l’installation de Mme Carole BOYER, en tant que conseillère communautaire.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2. Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 12 mars 2024 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Président :

N° décision Date Exposé Sommaire

DP_2024_005 18/04/2024

Projet de réhabilitation, rénovation thermique, accessibilité et modernisation de la Maison du Châtelet – Bourg-Argental : dépôt d’une demande de subvention à hauteur de 49 % auprès du Département de la Loire dans le cadre du « Contrat Négocié n°2 »

DP_2024_006 02/05/2024

Attribution d’une subvention de sponsoring, d’un montant de 500 €, à l’association « Haut Pilat Interfoot » pour l’organisation des finales nationales de Football F.S.C.F. (Fédération Sportive et Culturelle de France) U15 et U18, les 10 et 11 mai 2024 à St-Genest-Malifaux3

DP_2024_007 02/05/2024

Attribution d’une subvention de sponsoring d’un montant de 500 € au Comité des fêtes et d’animation de Jonzieux pour l’organisation de la 3ème édition du « Grand prix Cycliste de Jonzieux » le 1er juin 2024

DP_2024_008 02/05/2024 Acquisition d’un nouveau logiciel d’instruction des actes : NEXT’ADS, développé par la Société SIRAP, pour un montant de 18 557,89 € TTC

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2024_29 12/03/2024

MAM du Bessat : Avenant n°2 à la convention d’occupation précaire du domaine public (RODP) avec l’association Mam’ami’a visant à maintenir, pour raisons économiques, le montant de la redevance du domaine publique jusqu’au 31/12/2024

B_2024_30 09/04/2024 Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 2 particuliers pour un montant total de 400 €

B_2024_31 09/04/2024 Attribution d’une subvention « création de prise THD42 », à hauteur de 350 €, à un particulier de la commune de Bourg-Argental

B_2024_32 09/04/2024

Attribution de 10.000 € de subventions à 2 propriétaires occupants dans le cadre de l’aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé du Plan Local de l’Habitat des Monts du Pilat

B_2024_33 09/04/2024 Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour le financement de la lutte contre les déchets abandonnés diffus

B_2024_34 09/04/2024 Travaux ZA de St Sauveur-en-Rue : attribution du marché pour la réalisation des enrobés à l’entreprise TREMA, pour un montant de 29 434,00 € H.T.

B_2024_35 09/04/2024

Via Fluvia : attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment à usage de loisirs à La Gare – St Sauveur-en-Rue à l’équipe Amata Zdziobec / Marie Cartailler (Le son du crayon), pour un montant de 25 021,85 € H.T.

B_2024_36 09/04/2024

EPORA Ex-Station-service de Planfoy : cessions de terrains - accord de principe pour que l’Etablissement Foncier EPORA procède à la vente, des terrains sis à Bicètre, Planfoy à :

• Le Quart d’Heure Paysan,

• Les Boulangeries Robert,

ou à toutes autres entités juridiques qui s’y substitueraient.

B_2024_37 30/04/2024

Attribution de 9.000 € de subventions à 2 propriétaires occupants dans le cadre de l’aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé du Plan Local de l’Habitat des Monts du Pilat

B_2024_38 30/04/2024 Nouvelle convention de mise à disposition du chalet situé à la Croix de Chaubouret à l’association Pilat Handi Nature 42 à titre gratuit.

B_2024_39 30/04/2024

Bonus territoire convention territoriale globale (CTG) : avenant modifiant la Prestation de service Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) pour la crèche Youpilat de Bourg-Argental afin d’intégrer la mise en place de nouvelles subventions et l’évolution d’autres financements (bonus inclusion handicap, bonus mixité sociale et bonus territoire/CTG)

B_2024_40 30/04/2024

Accord de principe, dans l’attente de réception du document d’arpentage définitif, sur la cession de la parcelle nommée tranche 4 de l’extension de la ZA 3 Pins, à la SAS TAXI REYMONDON ou tout autre entité qui s’y substituerait, au prix de 28 € €/HT m² pour un montant approximatif de : 40 768 € HT4

B_2024_41 30/04/2024

Acquisition des parcelles AM n° 148, 150 et 151 situées sur la Commune de St Julien-Molin-Molette appartenant aux Consorts Bertrand, pour une surface totale de 10 507 m², au prix de 50 000 € nets vendeur

B_2024_42 30/04/2024

Attribution d’une subvention, à hauteur de 500 €, à l’association culturelle « les Musicales » de St Régis-du-Coin pour l’organisation des Musicales de St Régis

B_2024_43 30/04/2024

Attribution d’une subvention, à hauteur de 500 €, à l’association « la Fourmilière » de St-Sauveur-en-Rue pour l’organisation du concert inter associations

B_2024_44 30/04/2024

Attribution d’une subvention, à hauteur de 500 €, à l’association culturelle « la Grangothèque » de St-Genest-Malifaux pour l’organisation et la diffusion de l'œuvre théâtrale" à l'aube du dernier matin" dans les communes du territoire

Question de Cédric LOUBET sur la délibération n° B_2024_31 concernant les prises THD : pourquoi attribue-t-on une participation CCMP pour installer les prises, la pose n’est pas gratuite ?

Stéphane HEYRAUD : oui, la pose est gratuite pour les bâtiments existants. Par contre, pour les constructions avec un permis de construire déposé après le 01/01/2019, elles sont facturées, il est donc possible d’obtenir une subvention de la CCMP et de la part des communes qui ont mis l’aide en place.

Bernard SOUTRENON précise que pour les prises qui étaient prévues, il n’y a pas de participation.

Cédric LOUBET : et pour un permis de lotir ?

Bernard SOUTRENON : il faut voir pour mutualiser les prix d’installation.

Stéphane HEYRAUD : en prévision de la fin du cuivre, ça permet une prise gratuite. Il reste un volume de prises non encore installées. On encourage les propriétaires ou occupants à faire poser une prise.

Céline ELIE : y-a-t-il un délai ?

Bernard SOUTRENON : oui celui du 31/12/2025, il y a des permanences en ce moment sur le territoire, notamment une à Jonzieux.

Jean-Paul VALLOT : La Poste propose de refaire les prises pour 2.500 €.

Nathalie MATHEVET : Il y a un manque d’informations et de communication auprès de la population. Si l’opérateur intervient et s’il rencontre un problème, il repart, alors que le SIEL fait le travail.

Stéphane HEYRAUD : il faut quand même les pré-requis techniques.

Céline ELIE : il a fallu une gaine de 300 m qu’elle a elle-même posée.

Stéphane HEYRAUD : pour la fin du cuivre, il faut relayer cette information et pour les constructions neuves, inciter à déposer une demande de subvention.

Bernard SOUTRENON : Les prochaines permanences auront lieu les 5 et 18 juin 2024 à Bourg-Argental.

Question de Céline ELIE sur la délibération n° B_2024_41 concernant l’achat d’une parcelle à St-Julien-Molin- Molette: elle trouve le prix d’achat du terrain agricole sur St-Julien, à 5€, est élevé.

Stéphane HEYRAUD : non, jusque-là on a acheté des terrains à 10 € en zonage économique, c’est un prix bas par rapport à la moyenne.

Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.5

3. Désignation d’un délégué suppléant de la Communauté de Communes au sein de l’Entente intercommunale conclue avec Saint-Etienne- Métropole et les EPCI du bassin versant du Furan et de l’Ondaine, pour la mise en œuvre de la GEMAPI

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’à la suite de la démission de M. Benjamin PIGNARD, élu de la commune du Bessat, il est nécessaire de désigner un nouvel élu suppléant au sein de l’Entente intercommunale conclue avec Saint-Etienne-Métropole et les EPCI du bassin versant du Furan et de l’Ondaine, pour la mise en œuvre de la GEMAPI.

La commune propose de nommer M. Philippe LAGNIET.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, il peut être décidé de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et les représentations. Pour permettre ce choix de scrutin, le Conseil Communautaire devra délibérer à l’unanimité.

Le Conseil, à l’unanimité (34 voix), décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation.

A l’unanimité, l’assemblée désigne M. Philippe LAGNIET, comme délégué suppléant.

4. Adhésion au service de Système d’Information Géographique WEB : Géoloire42 Cadastre

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire – SIEL-TE - pour l’accès à la plateforme SIG WEB départementale, Géoloire42®.

L’offre de base comprend :

1 Accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr

2 Accès à l’application Géoloire42 Cadastre : exploitation du plan et de la matrice cadastrale (données MAJIC)

3 Mise à jour annuelle des données cadastrales et fourniture des données cadastrales au format MAJIC (sur demande) assurée par le SIEL-TE

4 Intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG 5 Consultation des réseaux électriques et gaz mis à jour chaque année

6 Accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l’IGN et aux données en Open Data. 7 Accès à l’Orthophotographie départementale issue du partenariat avec le CRAIG 8 Accès au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), s’il est disponible sur votre territoire 9 Formation à Géoloire42 Cadastre

10 Accès à l’application Géoloire42 Adresse : recensement et correction des adresses de votre territoire6

Ce service propose également les options suivantes :

Options Descriptif

1 - Passerelle vers ADS Mise en place d'une passerelle vers un logiciel d'application du droit des sols (Cart@DS ou R'ADS/Next’ADS)

2 - Portabilité Visualisation/Modification en mode déconnecté sur tablette et/ou smartphone

3 - Grand public Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet

4 - Pack 4 thématiques

Ajout de données propres à la collectivité par thématique :

Réseau d'eau, Assainissement, Signalisation, Points de

collecte, etc…

Nombre de pack, conditionné par le nombre de données à

intégrer.

L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une durée de 6 années civiles. Au-delà de ces 6 ans elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A,B,C,D,E,F). Le montant de la cotisation pourra être révisé chaque année à partir de l’Indice Syntec, communiqué par la Fédération Syntec, pour mieux prendre en compte les évolutions du coût de la main d’œuvre intellectuelle, pour les prestations fournies.

L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l’adhésion principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base.

Les Communautés de Communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes qui leur ont transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par les communes isolément.

A l’unanimité, l’assemblée :

- décide d’adhérer à GéoLoire42, à compter de l’exercice 2024 :

 à l’offre de base pour une durée de 6 ans de 439 €

 à l’option 1, Passerelle vers ADS de 239 €

- s'engage à verser les cotisations totales annuelles correspondantes, selon l’année en cours. Année 2024 : 678 €,

- s’engage à être en conformité avec le RGPD,

- décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces à intervenir.7

RESSOURCES HUMAINES

5. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : modification de la délibération cadre

Monsieur le Président explique à l’assemblée que :

- Vu le recrutement d’un nouvel agent au sein des services, issu de la filière culturelle de la Fonction Publique Territoriale, filière jusque-là absente de la délibération cadre de la CCMP en matière de régime indemnitaire,

- Vu l’évolution de l’application du RIFSEEP selon les différents cadres d’emplois, au vu des arrêtés ministériels successifs (tels que repris dans le projet de délibération ci-joint),

- Vu l’avis du CTI en date du 16/05/2024 sur le projet de délibération,

il est proposé d’abroger la délibération n°2021-118 du 14 décembre 2021 et d’adopter le projet de délibération cadre ci-joint.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Abroge la délibération 2021-118 du 14 décembre 2021,

- Adopte les modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour tous les cadres d’emplois au sein de la structure.

6. Adhésion à la convention cadre des services secrétaires de mairie itinérant, intérim, portage salarial du Centre de Gestion de la Loire (CDG42)

Monsieur le Président explique à l’assemblée que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du département de la Loire et à leurs établissements publics une prestation facultative de service de remplacement et de renfort.

En adhérant à cette convention, la collectivité pourra recourir, en tant que de besoin, et en fonction de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire :

- A la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie itinérant(e),

- A la mise à disposition d’un agent du service intérim,

En outre, en application de cette convention, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la gestion administrative et financière liées au recrutement des emplois saisonniers, renforts ponctuels ou remplacements d’agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la collectivité, dans le cadre du Portage salarial ;8

Céline ELIE : quel est le coût du service ?

Stéphane HEYRAUD précise que tout est spécifié dans les documents joints à la convocation.

Pascale ROCHETIN : Y-a-t-il un coût d’adhésion ?

Stéphane HEYRAUD : non. Le CDG a mis en place des formations de secrétaires de mairie

André GEOURJON : avant, le CDG recherchait en cas de demande.

Stéphane HEYRAUD : c’est aussi pour le portage salarial et de l’intérim.

Régis FANGET trouve que ce n’est pas simple de travailler avec les trésoreries.

André GEOURJON : il n’est pas possible d’agir auprès de la Préfecture de la Loire ?

Stéphane HEYRAUD : on a eu une proposition de RDV de la Direction de la DDFIP de l’Ardèche. On proposera un RDV.

André GEOURJON : en cas de questions des secrétaires de mairie, on les renvoie sur internet.

Stéphane HEYRAUD : pour ceux qui dépendent des trésoreries de la Loire ? ça semble rouler ?

Robert CORVAISIER : il est embêté car le CDG42 n’a personne à proposer qui soit formé. On peut adhérer mais il ne faut pas s’attendre à des miracles.

Stéphane HEYRAUD : ça peut être utile, car on n’est pas à l’abri d’absences. Certains fonctionnaires privés d’emploi dépendent du CDG.

André GEOURJON : cela peut être intéressant mais...

Stéphane HEYRAUD : on relance la réflexion sur la mutualisation de tous les personnels administratifs ?

André VERMEERSCH : a expérimenté le service du CDG42 quand il a recruté sa secrétaire. Il avait eu un ancien DGS qui ne voulait plus faire ça., Il fallait la former, il a été très satisfait du service.

Christian SEUX : il n’y a pas d’adhésion, on paie au service donc il n’y a pas de risque.

Stéphane HEYRAUD : cela permet d’être couvert, il propose de délibérer sur la convention cadre.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Adhère à la convention cadre aux services facultatifs Secrétaire de mairie itinérant/Portage salarial/Intérim proposée par le Centre de Gestion de la Loire

- Autorise le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer la convention cadre.

FINANCES

7. Signature d’un contrat de service « carte achat public » auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du conseil communautaire en date du 11 mai 2021, la CCMP a signé un contrat de services « carte d’achat public » avec la Caisse d’Epargne9

Loire Drôme Ardèche. Ce dispositif permet une simplification des procédures comptables en raison d’un mandatement unique chaque mois.

Le nombre de cartes souscrites est de 5 :

• 2 pour l’Administration Générale

• 1 pour l’Espace Nordique

• 1 pour la Crèche

Céline ELIE : est-ce valable pour les achats en ligne ?

Stéphane HEYRAUD répond que oui

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve la signature d’un nouveau contrat de service « cartes d’achat public » auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, pour une durée de un an et renouvelable par tacite reconduction deux fois, par période d’une année, soit une durée maximale du contrat de 3 ans,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer le contrat correspondant.

CULTURE ET ACTIONS SOCIALES

8. Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF : conventions d’objectifs et de financement pour l’espace de vie sociale de l’Association Familles Rurales (AFR) de St-Genest-Malifaux et le centre social de l’Espace Déôme

Régis FANGET, Vice-président, rappelle à l’assemblée que la CCMP, le centre social de l’Espace Déôme et l’Association Familles Rurales de St-Genest-Malifaux sont conventionnés depuis plusieurs années sur des actions en lien avec la parentalité.

Ces deux structures envisagent de développer des actions en direction des publics seniors et personnes en précarité.

Chacun des deux partenaires du territoire percevait une subvention annuelle de 5.000 € dans le cadre des actions parentalité.

La commission Culture et Actions Sociales réunie le 7 mars dernier et le Bureau réuni le 12 mars 2024 ont émis un avis favorable à l’octroi d’une subvention complémentaire pour chacune de structures dans la limite de 5.000 €/an au titre des actions « adultes en précarité et seniors ».

Il est proposé que ces subventions intègrent les conventions d’objectifs et de financement pour la période 2024-2027 à intervenir :

- pour le centre social de l’Espace Déôme, entre : la CCMP, la CAF, l’Espace Déôme et les huit communes de l’ex-canton de Bourg-Argental,

- pour l’espace de vie sociale de l’AFR de St-Genest-Malifaux, entre : la CCMP, la CAF, l’AFR de St-Genest-Malifaux et la commune de St-Genest-Malifaux.

Régis FANGET : on donnait jusque-là 5.000 €/an.10

Stéphane HEYRAUD : on a rajouté l’aide pour les actions des « seniors » pour 5.000 € et poursuivi 5.000 € pour la parentalité.

Régis FANGET : les communes ont-elles délibérées ?

Stéphane HEYRAUD : ça doit être inscrit dans la convention.

Régis FANGET : y-aura-t-il une autre convention ?

Stéphane HEYRAUD : propose de délibérer sur les actions communautaires et que la convention soit à parfaire avec les autres signataires pour les parties qui les intéressent. De même pour celle de l’AFR. Il relit la partie CCMP de la convention. Il précise que cela n’exclut pas le contrôle des résultats.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve les conventions d’objectifs et de financement telles que jointes en annexe pour la partie concernant les actions communautaires, conventions à parfaire avec les autres signataires pour les parties qui les intéressent,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à les signer,

- Accorde les subventions telles que prévues pour les années 2024 à 2027, sous la réserve expresse de l’inscription des crédits correspondants aux budgets concernés.

9. Subventions aux association culturelles

Régis FANGET, Vice-président, explique à l’assemblée que la Commission Culture-Social du 7 mars dernier a étudié les demandes de subventions 2024 pour les associations suivantes : • Association « Jazz au Sommet » pour l’organisation du Festival « Jazz au Sommet » : proposition de signer une convention pour 3 ans (2024/2025/2026) avec l’association et de fixer l’attribution d’une subvention de 4 000 €/an. Il sera proposé de déléguer au Bureau la rédaction définitive et la signature de la convention.

• Association « Les Monts en Musique » pour l’organisation de l’Académie et du Festival « Monts en Musique » : proposition d’attribution d’une subvention de 2 500 €

• Association « Butter Note » pour l’organisation du Festival « Pilat Majeur » : proposition

d’attribution d’une subvention de 2 500 €

Le Bureau du 30 avril 2024 a émis un avis favorable à ces propositions.

Régis FANGET : propose pour Jazz au sommet une subvention de 4.000 € pour les années 2024 à 2026. Cela évitera de le repasser chaque année en délibération.

André GEOURJON : et si l’association arrêtait le festival ?

Régis FANGET : s’il y un arrêt de l’action, il n’y aura pas de versement.

Stéphane HEYRAUD : précise que pour l’association Monts en Musique : on a eu quelques discussions pour obtenir les documents mais c’est indépendant de la qualité de ce qui est proposé. Ils vont avoir recours à un expert-comptable par rapport à l’engagement financier. Il propose un engagement sur ce festival.11

Pascale ROCHETIN : Butter Note ira-t-il sur tout le territoire de la CCMP ? il faudrait qu’ils aillent partout.

Régis FANGET : le public est concentré sur le canton de Bourg-Argental. Ils ont été à Planfoy. On fera en sorte qu’ils aillent sur les communes du Haut-Pilat.

Stéphane HEYRAUD : la convention Jazz au Sommet permet de clarifier un engagement.

Céline ELIE : c’est chronophage de faire des dossiers de demande de subvention chaque année et ainsi c’est une sécurité pour l’association.

Stéphane HEYRAUD : et même pour l’instruction par les services communautaires.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve l’attribution d’une subvention de 4.000 € à l’association « Jazz au sommet » pour l’organisation pour les années 2024 à 2026 du festival,

- Délègue au Bureau la rédaction définitive et la signature de la convention à intervenir avec l’association « Jazz au Sommet »,

- Approuve l’attribution d’une subvention de 2.500 € à l’association « Les Monts en Musique » pour l’organisation de la 6ème édition de « l’Académie et festival des Monts en Musique »,

- Approuve l’attribution d’une subvention de 2.500 € à l’association « Butter Note » pour l’organisation de concerts au sein de la CCMP.

10. Politique annuelle de subventions aux écoles de musique – Année 2024 et signature des conventions

Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de l’attribution des subventions aux deux écoles de musique du territoire, la commission Culture Social, réunie le 07/03/2024, a proposé de ne pas changer les critères d’attribution pour les centres musicaux.

 Détails de la subvention :

✓ Un forfait de 239 € par élève mineur au 1er octobre de l’année scolaire de référence, ainsi que

les étudiants majeurs justifiant d’une inscription dans un établissement d’enseignement

supérieur au 1er octobre de l’année scolaire de référence, et résident sur le territoire de la

CCMP, inscrit à l’école de musique et poursuivant, de manière assidue, une formation

instrumentale.

✓ Un forfait pour le fonctionnement,

✓ Un forfait pour la mise en place de l’éveil musical,

✓ Un forfait pour la classe d’orchestre et musique d’ensemble,

✓ Un forfait pour l’organisation de manifestations.12

Soit pour chacun des Centres Musicaux,

CENTRE MUSICAL DU

HAUT-PILAT

Nombre d'élèves 2024 69

Participation par élève 239 €

Subvention au nombre d'élèves 16 491€

Eveil musical 1 000 €

musique d'ensemble classe d'orchestre 2 400 €

subvention de fonctionnement 4 000 €

manifestations 2 000 €

Total pour le Centre Musical du Haut-

Pilat 25 891 €

CENTRE MUSICAL DE

BOURG-ARGENTAL

Nombre d'élèves 2024 46

Participation par élève 239 €

Subvention au nombre d'élèves 10 994 €

Eveil musical 1 000 €

Musique d'ensemble classe d'orchestre 2 400 €

Subvention de fonctionnement 4 000 €

Manifestations 2 000 €

Total pour le Centre Musical de Bourg-

Argental 20 394 €

Cela représente :

• Pour l’école de musique du Haut Pilat, une subvention de 25 891 €,

• Pour l’école de musique de l’ex-canton de Bourg-Argental, une subvention de 20 394 €.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve la politique annuelle de soutien aux Centres Musicaux pour 2024,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer les conventions correspondantes,

- Autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

11. Bilans 2022 et 2023 de la Délégation de Service Public de gestion des EAJE (Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant) du Haut-Pilat, confiée à Léa & Léo

Michel CHARDON, Vice-président, rappelle qu’afin de permettre à la Communauté de Communes délégante d’exercer son pouvoir de contrôle, le délégataire doit lui adresser, chaque année avant le 30 mars, un compte-rendu comportant 3 parties : les données comptables et financières, l’analyse de la qualité du service rendu et les conditions d’exécution de la délégation.

Léa & Léo a transmis son rapport d’activités pour 2022 et 2023.

Il donne lecture d’une note retraçant le bilan aux conseillers communautaires.13

Rappel des participations CCMP :

2022 2023

Total DSP année 243 846.46 268 128.84

Total année St Genest-Malifaux 77 406.18 85 114.71

Total année Planfoy 76 426.49 84 037.02

Total année Jonzieux 90 013.79 98 977.11

Michel CHARDON précise que l’indice de révision est prévu dans la convention. Dans la nouvelle, l’indice de révision est moindre.

Désormais, la CAF verse le bonus CTG directement au gestionnaire. L’augmentation est due à la masse salariale.

Stéphane HEYRAUD précise qu’on s’est rendu compte du même écueil que lors de la mise en consultation, les documents ne sont pas anonymisés. Ils ne sont donc pas communicables en l’état. Le temps qu’on puisse les anonymiser, on transmettra une version anonyme et cela évitera la déclaration d’incidence à la CNIL. On avait transmis les documents de la consultation avec des données personnelles. On leur demandera une transmission du rapport anonyme sous 1 mois.

André VERMEERSCH : quand on a fait le choix de Léa & Léo, on avait discuté sur le choix. Les uns et les autres avaient été saisies par les salariés. On avait dit qu’on serait attentif.

Stéphane HEYRAUD : précise que ce ne sont pas que des engagements verbaux. Ce soir sont présentés les rapports d’activités 2022 et 2023 donc précédents à cette nouvelle DSP., On jugera plus tard. Notre coordinatrice est très attentive, on veille à ce qu’ils mettent en œuvre ce qu’ils avaient convenu pour le personnel. Vous pouvez vous rapprocher de Léonie SAULNIER pour plus d’informations et si vous avez vous-même des informations, il ne faut pas hésiter à relayer aux services pour agir. S’il y a des problèmes, on peut reprendre la gestion en régie. Son attention n’a pas été appelée sur ce sujet et on est à moins de 6 mois du début du contrat. Si problème, on est à disposition.

Michel CHARDON : il fait des visites des crèches.

Stéphane HEYRAUD : on a réglé sur le budget communautaire des problèmes de chauffage et on a aussi réglé des problèmes sur les bâtiments.

Joël MAURIN : il y a plusieurs mois que le recrutement est lancé, même si on connaît les difficultés de recrutement actuelles.

Stéphane HEYRAUD : on vérifiera les engagements.

Céline ELIE : est sortie de la salle et est absente au moment du vote.

L’assemblée prend acte des bilans 2022 et 2023 de la DSP pour les EAJE du Haut-Pilat, confiée à Léa & Léo.14

TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE

12. Demande de subvention de l’association Jogging Club de Véranne pour l’organisation du PILATRAIL 2024

André VERMEERSCH, Vice-président, explique à l’assemblée que l'association Jogging Club de Véranne a organisé le week-end des 1-2 juin 2024, le PILATRAIL. Cet événement traverse les communes de Graix, Colombier, Le Bessat.

Le PILATRAIL, d'année en année a bâti une solide réputation et est reconnu pour le sérieux de son organisation.

Habituellement, 4 formats de parcours sont proposés : 9 kms, 21 kms, 42 kms et 80 kms, ainsi que des courses enfants : de 400m, 800m et 1,2 km selon l’âge des enfants (nés entre 2013 et 2019).

Pour cette 35ème édition du PILATRAIL, l’association n’a pas souhaité continuer l’Ultra Traversée du Pilat (UTP) - 125 kms (créé en 2022) pour des raisons de logistique et du faible nombre de finishers. La CCMP avait donné 5.000 € pour cette édition.

Ainsi, l’association sollicite une subvention de 3.000 € (soit 2,7% du budget prévisionnel). La CCPR subventionne à hauteur de 6.000 € l’évènement.

Le budget prévisionnel de l’évènement est de 111.550 €.

Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures aux dépenses prévisionnelles présentées, le montant global de ladite subvention sera recalculé au prorata des dépenses réalisées.

Le Bureau réuni le 30 avril 2024 propose l’attribution d’une subvention de 3.000 € à l’association.

L’évènement s’est bien passé malgré la météo maussade, il y a eu 1 850 participants.

Il y a eu une bonne couverture médiatique cette année par une vidéo réalisée par TV8 Mont Blanc, donc cela devrait profiter au territoire.

Céline ELIE : précise qu’elle a constaté que l’événement ça rayonne car cela génère des nuitées sur St Julien.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve l’attribution d’une subvention à hauteur de 3.000 € à l’association Jogging Club de Véranne pour l’organisation du PILATRAIL 2024,

- Autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

13. Avenant au marché de travaux de la Via Fluvia Tranche 2 – lot n° 1 « voiries » avec l’entreprise MOLINA

Vu la délibération n° 2023_5 du 31/01/2023 attribuant les marchés de travaux de la Véloroute Voie Verte, la Via Fluvia – Tranche 2 :

• Lot n°1 : « voiries » au groupement Rhône Alpes TP – ESPACS- Girard Roland pour un montant de 552 882,95€ HT, VAO comprise,15

• Lot n°3 : « espaces verts et mobilier » au groupement RATP – Valente pour un montant de 101 802,30€ HT,

Vu la délibération n° 2023_55 du 27/06/2023 approuvant les avenants des marchés de travaux pour le lot n° 2 de la tranche 1, et pour les lots 1 et 3 de la tranche 2, transférant ceux-ci à l’entreprise MOLINA, suite à la fusion absorption de l’entreprise Rhône-Alpes T.P par la société Molina, au sein du groupe CHEVAL.

Monsieur le Président informe l’assemblée que les travaux d’aménagements de la Vélo-Route Voie Verte « La Via Fluvia » touchent à leur fin.

A cet effet, un avenant devra être signé avec l’entreprise MOLINA pour le lot n°1 : « voiries », puisque certaines prestations ont été ajoutées et d’autres retirées.

Le montant du marché initial était de 552 882, 95€ H.T.

Le nouveau montant du marché sera de 580 500 € H.T., soit un avenant positif de 27 617, 05€ (4,99%). A noter que le lot n°3 : « espaces verts et mobilier », ne fait pas l’objet d’avenant.

Stéphane HEYRAUD précise que l’on était en deçà de l’estimation du maître d’œuvre.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve l’avenant au marché de travaux Tranche 2 du Lot n°1 « voiries » avec l’entreprise MOLINA pour un montant de 27 617, 05 € H.T.,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à le signer.

André VERMEERSCH rappelle la 4ème édition de « la Via Fluvia en fête » qui aura lieu le Dimanche 9 Juin 2024 de 14h à 18h et pour la première fois du côté de Saint-Sauveur-En-Rue au lieu-dit « La Gare » !

Stéphane HEYRAUD précise que cette date a été choisie pour libérer les élus des obligations du Bureau de vote !

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

14. Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : point d’actualités

Denis THOUMY, Vice-président, explique à l’assemblée que loi n°2023-175 du 10 mars 2023, dite « APER », relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) prévoit l’élaboration des zones d’accélération des EnR (ZAER) pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

Cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l’effort de réduction de l’artificialisation des sols.

Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.

Ce sont des zones de facilitation des projets.16

Chaque maire doit mettre en œuvre une concertation sur la « place » des EnR sur son territoire et produire une délibération du conseil municipal avec 6 cartes : photovoltaïque et éolien (pour la production d’électricité) ; biomasse & solaire thermique, géothermie, biogaz et réseaux de chaleur (pour la production de chaleur).

Hors ZAER il restera possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point des communes, mais les projets situés en dehors d’une ZAER non préalablement identifiés, seront soumis à la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet et à des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZAER) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (15 jours pour les ZAER).

La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après concertation locale (pouvant être limitée à une communication), en prenant en compte : - les réglementations en vigueur, telles que le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel, architectural, paysager et culturel, avec consultation obligatoire, si certaines zones sont situées sur des aires protégées ou situées dans le périmètre de classement d’un Parc naturel régional,

- le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique, les boucles locales d’approvisionnement en énergie,

- L’acceptabilité : la gestion des aménités du projet et des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune (et des communes voisines).

Ces cartographies sont à reporter sur le portail cartographique des énergies renouvelables qui s'inscrit dans cette démarche de planification énergétique.

Chaque EPCI a pu apporter un appui plus ou moins fort aux communes. Sur la CCMP, deux réunions ont été organisées, dont l’une en présence des services de l’ETAT, de l’ALEC42, du SIEL-TE et du PNR Pilat.

Chaque commune a disposé d’un délai fixé à fin février 2024 pour établir ses cartographies.

La Préfecture de la Loire a informé la CCMP que le travail collaboratif mené à l’échelle de la CCMP a porté ses fruits puisque le département de la Loire est l’un des premiers en matière de définition des ZAER, à l’échelle régionale. La Conférence territoriale ligérienne sur la Loi APER s’est tenue le 7 mai dernier, une nouvelle édition de cette conférence est attendue au dernier trimestre de 2024. D’ici-là, la prise de délibération et la saisie des zones sur le portail est encore possible, que ce soit pour les communes qui ne l’ont pas encore fait ou pour celles qui souhaiteraient compléter leur délibération initiale.

En application de la loi APER, la CCMP devra organiser en son sein un débat prenant acte des cartes communales et discutant de leur cohérence.

Il est proposé aux communes qui le souhaitent et qui ne l’auraient pas encore fait, de délibérer sur leurs cartographies dans le courant du mois de juin 2024 sans oublier de mentionner les échanges organisés avec les partenaires de cette démarche collectives (ALEC42-SIEL-TE et PNRP).

Le débat communautaire pour prendre acte des cartographies des communes membres aura lieu lors du Conseil Communautaire du 9 juillet prochain.

Denis THOUMY incite les communes à définir ces zones d’accélération, et propose d’accompagner les communes qui le souhaitent.17

15. Avenant d’intégration de nouveaux prix au marché initial des travaux de la Piste Forestière des Grands Bois avec l’entreprise MAZET TP

Denis THOUMY, Vice-président, rappelle à l’assemblée que le Conseil a délibéré le 8 novembre 2022 sur la réalisation de la route forestière des Grands Bois et sur le dépôt du permis d’aménager.

Le Bureau Communautaire du 28 février 2023 a attribué le marché de travaux à l’entreprise MAZET TP pour un montant H.T. de 131 790,00 €.

Au cours du chantier des prestations imprévues ont dû être réalisées notamment à la demande des services du Département au niveau du carrefour avec la RD 1082.

Afin de les intégrer au marché de travaux, il est nécessaire de signer un avenant pour ajout de nouveaux prix au marché.

Il s’agira de créer les prix numéros VRD 11 à VRD 17 désignant les prestations suivantes,

N°

de prix Nature des travaux Quantité Unité

Prix

unitaire

(en €

HT)

Coût

total

(en € HT)

VRD 11 Fourniture et pose de bordures P1 22 ml 50 1 100 VRD 12 Réalisation d'un regard grille 1 Unité 550 550 VRD 13 Réalisation d'une résine colorée sur trottoir 37,5 m2 50 1 875

VRD 14 Réalisation d'un regard EP béton diam 1000 y compris tampon fonte 1 Unité 700 700

VRD 15 Fourniture et pose de caniveaux fonte comme existant et raccordement sur EP 2 ml 480 960

VRD16 Fourniture et pose de tête de sécurité diam 400 2 Unité 232 464

VRD 17 Fourniture et pose d'une barrière bois avec cadenas pompier 1 ens 1250 1 250

Le montant du marché initial est ainsi porté à 131 790 € + 6 899 € = 138 869 € H.T.

André GEOURJON : demande pourquoi on a mis de la résine ? est-ce une demande des Architectes des Bâtiments de France ?

Denis THOUMY : on a fait la même finition que pour le trottoir d’en face et on a répondu à une demande du Département.

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve l’avenant d’intégration de nouveaux prix au marché initial des travaux de la Piste Forestière des Grands Bois avec l’entreprise MAZET TP, pour un nouveau montant total de travaux de 138 869 € H.T.,

- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à le signer.18

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICULTURE FORÊT

16. Aides financières aux entreprises : attributions de subventions

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022_79, du 8 novembre 2022, complétée par la délibération n°2022_87 du 13 décembre 2022, la Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.

La Commission développement économique, agriculture, forêt du 16 avril 2024 a émis un avis favorable sur les propositions d’attributions suivantes :

- Avances remboursables :

• E.I. Le Vieux Frêne (Tarentaise)

Activité : Restauration

Nature de l’investissement : création d’une remise pour matériel professionnel Montant de l’investissement : 23 337,70 € HT,

Proposition d’une avance remboursable :

- Montant : 5 000 €

- Différé : 1 an

- Durée de remboursement : 36 mois (dont 1 an de différé)

- Investissement matériel « économie de proximité »

• SARL ILLUSION D’OPTIQUE (Bourg-Argental)

Activité : Opticien

Nature de l’investissement : travaux de rénovation

Montant de l’investissement : 27 063,32 € HT,

Proposition d’une subvention de 10 % soit 2 706,33 €.

• SARL LES MIGNOTERIES (St-Julien-Molin-Molette)

Activité : Fabrication de biscuits salés et sucrés

Nature de l’investissement : travaux de rénovation et acquisition de matériels spécifiques Montant de l’investissement : 37 247,43 € HT,

Proposition d’une subvention de 10 % soit 3 724,74 €.

Céline ELIE : précisent que les Mignoteries déménagent à St Julien.

- Investissement matériel « Filière Bois »

• SARL SCIERIE BERGER (Jonzieux)

Activité : scierie

Nature de l’investissement : acquisition d’une déligneuse

Montant de l’investissement : 20 000 € HT €,

Proposition d’une subvention de 10 % soit 2 000 €.

Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre chaque bénéficiaire et la CCMP.19

Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,

Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

A l’unanimité, l’assemblée :

- Approuve l’attribution :

o d’une avance remboursable à hauteur de 5.000 € à l’Entreprise Individuelle Le Vieux Frêne,

o d’une aide à l’investissement matériel « économie de proximité » à hauteur de 2.706,33 € à la SARL ILLUSION D’OPTIQUE,

o d’une aide à l’investissement matériel « économie de proximité » à hauteur de 3 724,74 € à la SARL LES MIGNOTERIES,

o d’une aide à l’investissement matériel « filière bois » à hauteur de 2.000 € à la SARL SCIERIE BERGER,

- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide entre chaque bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.

Stéphane HEYRAUD précise que n’ayant été saisi d’aucune question écrite et orale, la séance est levée à 21h40.